Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N14 Avril 15 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Décembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N17 Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N09 Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2022-049
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2022-04-01-00001 - Récépissé déclaration services à la personne AM
Personnal Trainer (2 pages) Page 4
DDT de la Creuse /
23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le
Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG (14 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe
de sécurité de l'étang de Pinaud, commune de Saint-Julien-le-Châtel, et les
prescriptions correspondantes (4 pages) Page 22
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2022-04-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation du cabinet
ELLIE (1 page) Page 27
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2022-04-14-00001 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aulon (1
page) Page 29
23-2022-04-14-00003 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Féniers (1
page) Page 31
23-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de La Celle
Dunoise (1 page) Page 33
23-2022-04-14-00004 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Peyrat la
Nonière (1 page) Page 35
23-2022-04-08-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Monsieur RICHIN - Entreprise MOUSTIQUE à Mautes (1 page) Page 37
23-2022-04-08-00002 - Arrêté renouvellement habilitationfunéraire
Monsieur DUPUIS à Rougnat popur 5 ans (1 page) Page 39
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2022-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 41
23-2022-04-05-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (2 pages) Page 44
2 Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et
des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse (7
pages) Page 47
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2022-04-07-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le
domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune
d'Aubusson (Creuse) (2 pages) Page 55
3 DDETSPP de la Creuse
23-2022-04-01-00001
Récépissé déclaration services à la personne AM
Personnal Trainer
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-04-01-00001 - Récépissé déclaration services à la personne AM Personnal Trainer 4 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE des Solidarités et de la Fami Protection des Populations
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP887661783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Creuse le 23 mars 2022 par Monsieur MOHAMED Amal en qualité de microentrepreneur pour
l’organisme AM Personnal Trainer – nom commercial AM Trainer dont l'établissement principal est
situé 30 Avenue du Docteur Manouvrier 23000 Guéret et enregistré sous le N° SAP887661783 pour
l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l' objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-04-01-00001 - Récépissé déclaration services à la personne AM Personnal Trainer 5 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 1er avril 2022
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
signé : Bernard ANDRIEU
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-04-01-00001 - Récépissé déclaration services à la personne AM Personnal Trainer 6 DDT de la Creuse
23-2022-03-28-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation environnementale du plan d'eau
situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune
de BOUSSAC-BOURG
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 7 EN Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau
situé au lieu-dit « Le Trimoulet »
sur la commune de BOUSSAC-BOURG
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre II relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-566, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 09 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau
mentionnés à l'article L. 214-17-14° du Code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L, 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.3:1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr
1/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 8 VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey ESTIENNE, au titre de l’article L. 214-6 du Code de
l'Environnement enregistrée sous le n°23-2019-00238, et relative au renouvellement d'autorisation du
plan d'eau lui appartenant sur la commune de BOUSSAC-BOURG ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU les avis demandés lors de la conférence des avis administratifs et les compléments demandés au
pétitionnaire ;
VU les compléments fournis par le pétitionnaire ;
VU le courrier électronique du jeudi 10 mars 2022 adressé au pétitionnaire et l'invitant à faire part de
ses remarques sur le projet d'arrêté conformément à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés dans le cadre du renouvellement d'autorisation sont de nature
à réduire l'impact du plan d'eau, notamment sur l'hydrologie du cours d'eau en avai;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 — obiet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet
Madame Caroline DADANT ESTIENNE, habitant le lieu-dit « Trimoulet » à BOUSSAC-BOURG (23600),
usufruitière et Monsieur Geoffrey ESTIENNE, habitant le lieu-dit « Trimoulet » à BOUSSAC-BOURG
(23600), nu-propriétaire, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, les plans
d'eau situés sur la parcelle cadastrée BM 115 sur la commune de BOUSSAC-BOURG, à un usage principal
d'irrigation pour une surface en eau de 6 000 m°.
—- Dénomination :
- Plan d'eau principal : plan d'eau situé en amont de la parcelle BM 115, d’une superficie
d'environ 5 000 m°
- Plan d'eau secondaire : plan d'eau situé en aval du plan d'eau principal sur la parcelle
BM 115, en rive gauche du cours d'eau, d'une superficie d'environ 1 000 mi
- Localisation :
- lieu-dit : «Trimoulet »
- commune : BOUSSAC-BOURG
- références cadastrales : BM 115
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23032009
- bassin versant de La Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGRO401 La Petite Creuse et ses affluents depuis sa source jusqu'à la
confluence avec le Verraux
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau principal :
X= 363679 m
Y=6584353m
2/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 9 Article 2.- Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1210 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation | Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre
l'article L. 214-9 du code de l'Environnement, | 2003 modifié
prélèvements et installation et ouvrage permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan
d'eau canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure. ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation | Arrêté du 11
d'un cours d'eau, constituant : septembre
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
31.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | autorisation Néant
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (autorisation) :
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration | Arrêté du 30
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
3/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 10 3.2.2.0.
3.2.3.0.
3.2.70.
Plans d'eau, permanents où non:
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet. |
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A); |
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°et |
inférieure à 10 000 m° (D). |
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte
crue connue où par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation
OU ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0. 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 31:10.
e. Z . 7.0 . |
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente | rubrique. ||
déclaration
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration
(D).
2014
Arrêté du 13.|
février 2002
modifié
Arrêté du 9
juin 2021
Arrêté du qe 1
avril 2008
43
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 11 Article 3.- Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du Code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Toutefois, l'autorisation de prélèvement d'eau dans les plans d'eau est accordée pour une durée de 15
ans conformément aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne afin de permettre une meilleure
adaptation aux évolutions potentielles du climat.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au Préfet, six mois au moins avant son expiration et sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande.
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l’article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5.- Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier de renouvellement d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté. I| pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur
place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements. Faute par le permissionnaire de se
conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra,
après mise en demeure conformément à l'article L. 2161 du Code de l'environnement, suspendre
l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu'à l'exécution
des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
* Mettre en place une dérivation du cours d'eau d'alimentation en rive gauche du plan d'eau
principal en amont duquel un répartiteur de débit sera installé afin de garantir le transit du
débit minimum biologique (anciennement appelé débit réservé) par cette voie :
* Installer Un seuil de contrôle de débit dans le cours d'eau en partie aval du plan d'eau
secondaire afin de vérifier la bonne restitution du débit minimum biologique ;
* Installer une grille inamovible (entrefer de 10 mm maximum) faisant obstacle au passage du
poisson sur toutes les entrées et sorties d'eau des plans d'eau ;
* Installer un compteur d'eau sur tous les dispositifs de prélèvement d'eau.
Article 6.- Les pétitionnaires sont seuls responsables de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Ils
doivent en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors
des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. —- Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle autorisation.
5/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 12 Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8.- Caractéristiques générales
Le plan d'eau principal possède une superficie en eau d'environ 5 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange (moine), un déversoir de sécurité, une dérivation du cours d'eau d'alimentation et un ouvrage de récupération du poisson (pêcherie).
Il est alimenté par un cours d'eau dont le bassin versant intercepté mesure 108 ha.
Le plan d'eau secondaire possède une superficie en eau d'environ 1000 m°. Il ne possède pas de barrage, bien que situé partiellement en surplomb du cours d'eau. || a été creusé dans le terrain naturel.
Il n'est pas alimenté par le cours d'eau mais par des eaux souterraines pouvant provenir à la fois de la
nappe d'accompagnement du cours d'eau et de circulations latérales.
Article 9.- Le barrage
Le barrage du plan d'eau principal est construit et doit être maintenu conformément aux règles de l'art
de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 4,00 m,
— hauteur dans l’axe du barrage : 4,80 m,
- pente du talus amont : 3 pour 1,
— pente du talus aval : 2 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Le plan d'eau secondaire ne possède pas de barrage.
Article 10. - Dérivation - prise d'eau
Afin d'assurer le maintien de la qualité du cours d'eau présent au droit du plan d'eau principal, une
dérivation non franchissable de celui-ci est présente en rive gauche.
La dérivation du ru sera assurée par une canalisation de diamètre 300 mm, d'une longueur de 226 m
environ.
Le répartiteur de débit est situé à environ 34 m en amont du plan d'eau principal.
Il est constitué d'un regard en PEHD d'un diamètre d'au moins 40 cm dans lequel le cours d'eau arrive
par l'intermédiaire d'une buse PEHD installée dans le lit du cours d'eau. Les débits de crue pourront
être dirigés par surverse vers le plan d'eau. Les bas débits sont intégralement absorbés par ce dispositif
pour être dirigés vers la dérivation.
Sont également raccordées à ce regard de façon étanche 2 buses de diamètre 300 mm en PEHD
positionnées à au moins 20 cm du fond du regard afin de constituer un piège à sédiments :
+ Une buse se dirige vers la dérivation. Elle absorbe l'intégralité du débit minimum biologique
équivalent à 11 l.s”'. Une grille d'entrefer minimal de 5 cm recouvre la section d'écoulement afin
de limiter la formation d'embâcles dans la dérivation. Elle ne doit toutefois pas couvrir la partie
basse de la section dédiée au débit minimum biologique, la limite basse de la grille est donc
située à au moins 5 cm du bas de la buse.
6/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 13 + L'autre buse se dirige vers le plan d'eau. Son niveau est positionné au moins 3 cm au-dessus du
niveau de la buse d'entrée de la dérivation afin d'y garantir le débit minimum biologique. Une
grille d'entrefer maximal de 10 mm recouvre intégralement la section d'écoulement de la buse
afin de clore par l'amont la pisciculture.
La dérivation est ensuite constituée d'une canalisation en buse PEHD de 300 mm et parcourant en rive
gauche du plan d'eau l'intégralité de sa longueur pour déboucher en aval immédiat du plan d'eau au
niveau du pied du barrage dans l'axe de la buse de vidange.
Un regard de visite d'une section minimale de 60 cm est installé tous les 50 m sur cette dérivation afin
d'en faciliter l'entretien.
La dérivation possède une pente moyenne de 2 % et une pente minimale de 0,5 %.
Aucun prélèvement n'est autorisé sur cette dérivation ou le cours d’eau en aval.
Le plan d'eau secondaire ne prélève pas d'eau sur le cours d'eau ou la dérivation.
Article 11.-Déversoir de crue
Le déversoir de crue du plan d'eau principal est constitué d'un ouvrage bétonné de section
rectangulaire avec une largeur de 2 m pour une hauteur de 0,96 m. Il traverse le barrage sur une
longueur de 6 m et se prolonge sur le talus aval par un coursier en enrochement jusqu'au pied du
barrage.
Le radier du déversoir est surmonté d'une grille d’une hauteur d'environ 50 cm (mi-hauteur du
déversoir). L'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
Le plan d'eau secondaire ne possède pas de déversoir de crue.
Article 12.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein sur le plan d'eau principal, particulièrement en période de basses
eaux, est assurée intégralement par un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Le
système sert également à réaliser la vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
"Implantation : Dans le barrage, sur la canalisation de vidange ;
=" Hauteur : 4,80 m;
# Section: circulaire de 1m:
“ Cloison centrale : rangée de planches amovibles ;
“= Dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 300 mm ;
La dernière planche du moine (la plus haute) doit être positionnée en temps normal de façon à ce que
son arête supérieure soit inférieure au niveau du radier du déversoir d'au moins 3 em.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Le débit de vidange sera au maximum de 22 |.s* soit 2 fois le module ou débit moyen interannuel du
cours d'eau.
Le plan d'eau secondaire ne possède pas de moine
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche amovible appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange du
plan d'eau principal lors de chaque vidange à visée de récupération du poisson (hors vidange
provoquée par le prélèvement d'eau en vue de l'irrigation). Il permet la récupération de tous les
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
7/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 14 Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
= Forme : rectangulaire
s Longueur minimale : 3 m
=“ Largeur minimale :1m
= Hauteur minimale : 06 m
= L'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm
afin d'empêcher le passage du poisson.
Le plan d'eau secondaire n'étant pas équipé d'un dispositif de vidange, n'est pas équipé d'un dispositif
de récupération du poisson spécifique.
Article 14. - Système de décantation et de limitation du départ de sédiments
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation est présente pour les vidanges
périodiques.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. || sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Article 15. - Système aval de maintien du débit minimum biologique
Sur le cours d'eau, au niveau de la partie aval du plan d'eau secondaire est installé, en barrage du cours
d'eau, un seuil de contrôle permettant la bonne restitution du débit minimum biologique fixé à 1,1 I.s*.
Ce seuil de contrôle sera constitué d'un barrage sur le cours d'eau de 30 à 50 cm de hauteur, composé
d'une feuillure reliant les berges et le fond du lit du cours d’eau et d'une plaque métallique, d'une
épaisseur maximale de 1 cm, insérée de façon étanche dans celle-ci, et présentant une échancrure
triangulaire sur son arête supérieure équivalente à la section de passage du débit minimum biologique.
Cette échancrure placée au centre de la plaque possède une base (distance dans la largeur de la
plaque) de 13,1 cm et une hauteur (profondeur maximale dans la plaque) de 5,5 cm. L'angle d'ouverture
est donc d'environ 100°, ce qui permettra une bonne résistance à la formation d'embâcles. Un
entretien régulier sera toutefois nécessaire, particulièrement en période de basses eaux.
L'échancrure devra impérativement être dénoyée, c'est-à-dire que le niveau d'eau aval devra être
inférieur au bas de l’'échancrure. Le débit minimum biologique sera atteint lorsque le niveau d'eau
amont sera au moins égal à la limite supérieure (hors échancrure) de la plaque métallique sans
débordement.
Dès lors que le débit minimum biologique n'est pas atteint, tout prélèvement d'eau sur le plan d'eau
secondaire est interdit. Seul le prélèvement d'eau dans le plan d'eau principal pourra alors être
effectué.
Article 16. - Prélèvement d'eau en vue de l'irrigation et contrôle du débit prélevé
Le prélèvement d'eau en vue de l'irrigation est autorisé dans les plans d'eau sous réserve des
dispositions établies à l'article 15. Un compteur d'eau est positionné sur le ou les dispositifs de
prélèvement. Un relevé des prélèvements est effectué annuellement à partir du ou des compteurs
installés. Ce relevé est consigné dans un cahier de prélèvement qui sera tenu à disposition de
l'administration dans le cadre du contrôle de l'installation.
8/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 15 Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 17. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 4320 et L. 43212 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 18.- Clôture piscicole
l'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Elles doivent être positionnées de la manière suivante : -
*__ sur la dernière planche du moine, sur une hauteur de 20 cm,
*__ sur le seuil déversant du déversoir de crue, sur une hauteur d'environ 50 cm, jusqu'à mi-hauteur
de celui-ci,
* sur la buse composant la branche de prélèvement dans le répartiteur de débit en amont du
plan d'eau principal de façon à assurer la clôture sur l'intégralité de la section d'écoulement de
la buse.
Article 19.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 43210 du Code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 20.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
9/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 16 Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 21.- Obligations
Le plan d'eau principal doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit
d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et
biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Article 22.- Période de vidange et remise en eau
La vidange est autorisée du 1°’ avril au 30 novembre dès lors qu'il n’y a pas d'interdiction relative à une
période de sécheresse.
Le remplissage du plan d'eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 23.- Déroulement de la vidange +
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité du barrage et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale. .
Ainsi, le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 22 [.s' correspondant, au maximum, à
deux fois le module ou débit spécifique du cours d’eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
Article 24.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
“ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
= _ammonium (NH.') : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0:) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 25.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
10/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 17 Article 26.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module 111.57)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eauà l'aval du plan d'eau.
Article 27.- information préalable
Le service chargé de la police de l'eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Titre 5 - Dispositions diverses
Article 28.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 29.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du
plan d'eau doit en faire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l'eau et de la pêche
un mois avant que l'arrêt de 2 ans ne soit effectif.
Article 30. - Contrôle et responsabilité
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les
conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l'Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 31.- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32.- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 1181-46 du Code
de l'Environnement.
11/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 18 Article 33.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 34.- Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaire prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. || préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 35.- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du Code de
l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 36.- Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 37.- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de BOUSSAC-BOURG
pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du publie pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de BOUSSAC-BOURG pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de
cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
12/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 19 Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 38.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ia décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 39. - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des
Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de BOUSSAC-BOURG, Monsieur le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale
de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, à Madame la Directrice de la
Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.
GUÉRET, le À 8 MARS 2972
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser Un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyéeToute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
13/13
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 20 el
DDT de la Creuse - 23-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation environnementale du plan d'eau situé au lieu-dit "Le Trimoulet" sur la commune de BOUSSAC-BOURG 21 DDT de la Creuse
23-2022-04-08-00001
Arrêté préfectoral complémentaire fixant la
classe de sécurité de l'étang de Pinaud,
commune de Saint-Julien-le-Châtel, et les
prescriptions correspondantes
DDT de la Creuse - 23-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité de l'étang de Pinaud, commune de Saint-Julien-le-Châtel, et les prescriptions correspondantes 22 BARRAGE DE L’ÉTANG DE PINAUD
SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-CHÂTEL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
FIXANT LA CLASSE DE SÉCURITÉ ET LES PRESCRIPTIONS CORRESPONDANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 214-112 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 214-1 à L. 214-6, R.181-1 et suivants relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, L. 211-3-IV et R. 214-112 et suivants relatifs aux règles de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU le statut du plan d’eau de retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial reconnu par courrier du 1er mars 1999 ;
VU l’avis des propriétaires concernant les prescriptions complémentaires sollicité par courrier en date du 17 septembre 2019 ;
VU l’avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine rendu par voie électronique le 15 janvier 2019 ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Creuse en date du 7 avril 2021 ;
VU l’avis rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Creuse dans sa séance du 6 mai 2021, à l’occasion de laquelle les propriétaires ont eu l’opportunité d’être entendus en la personne de M. Pierre ROBY ;
VU la procédure contradictoire engagée par courrier du 28 mai 2021, ensemble la réponse apportée à la préfète de la Creuse par les copropriétaires par courrier en date du 10 juin 2021 ;
VU le courrier adressé à Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse, le 28 février 2022 (et reçu le 4 mars 2022), et tendant à étendre la portée du projet d’arrêté préfectoral de classement au Département de la Creuse, collectivité gestionnaire de la route départementale n° 55 dont le barrage concerné constitue le support ;
DDT de la Creuse - 23-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité de l'étang de Pinaud, commune de Saint-Julien-le-Châtel, et les prescriptions correspondantes 23 CONSIDÉRANT que le barrage de l’étang de Pinaud présente une hauteur de 5 mètres, un volume d’eau retenu de 340 000 mètres cubes, qu’au moins une habitation est présente à moins de 400 mètres en aval de celui-ci et qu’il relève, en conséquence, de la classe C au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires du plan d'eau ont initialement demandé un délai supplémentaire par courrier du 1er octobre 2019 afin de mener des investigations complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'après vérification, et à défaut d'avoir obtenu des éléments d’information complémentaires avant l'échéance du délai supplémentaire demandé, il s'avère que le barrage du plan d'eau de Pinaud correspond par ses caractéristiques à un plan d'eau de classe C au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT, d’ailleurs, qu’à l’occasion de leur courrier du 10 juin 2021 susvisé, les copropriétaires ont pris acte, en ce qui les concerne, du classement du barrage en classe C et des prescriptions correspondantes, sans préjudice des compétences du Département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT, enfin, que Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse n’a pas formulé d’observations particulières dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti par le courrier du 28 février 2022 susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1. - Classe de l’ouvrage
Le barrage du plan d’eau de Pinaud (Id. SIOUH : FRA0230067 ; coordonnées Lambert 93 : X= 641 098 ; Y= 6 559 957) sur le ruisseau de l'Étang Pinaud, commune de Saint-Julien-le-Châtel (23130), appartenant à Mme Monique et M. Pierre ROBY, usufruitiers, habitant au 1, Pinaud, à Saint-Julien-le- Châtel, à Mme Catherine ROBY, nu-propriétaire, habitant au 2, Pinaud, à Saint-Julien-le-Châtel, et à M. Jean-Pierre ROBY, nu-propriétaire, habitant au 8, allée des Iris, à Gouzon (23230) ;
et qui sert de support à la route départementale n° 55 (axe reliant Chénerailles à Saint-Loup),
relève de la classe C.
Article 2. - Caractéristiques du barrage
L’aménagement présente les caractéristiques suivantes :
• hauteur du barrage : 5 mètres ;
• volume d’eau retenu au niveau normal du plan d’eau : 340 000 m³ ; • distance en aval de la première habitation : 10 mètres.
Article 3. - Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage du plan d’eau de Pinaud doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 et suivants du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages selon les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service - dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
- constitution (ou mise à jour) du registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles
DDT de la Creuse - 23-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité de l'étang de Pinaud, commune de Saint-Julien-le-Châtel, et les prescriptions correspondantes 24 et à l’environnement de l’ouvrage - dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
- constitution (ou mise à jour) du document décrivant l’organisation mise en place pour assurer son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes - dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
- réalisation d’une visite technique approfondie avant le 1er décembre 2022, puis à raison d’au moins une visite technique approfondie qui doit être réalisée entre deux transmissions du rapport de surveillance et d’auscultation, soit tous les 5 ans,
- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) avant le 1er décembre 2022, puis tous les 5 ans,
- transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport d’auscultation avant le 1er décembre 2022, puis tous les 5 ans. Le cas échéant, une demande de dérogation argumentée sera transmise au service de contrôle pour approbation par la préfète.
Article 4. - Réalisation de travaux
L’étude, la conception et la mise en œuvre de travaux, en dehors de ceux concernant les travaux d’entretien et de réparation courante sont réalisés et suivis par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
Article 5. - Événements importants pour la sécurité hydraulique
Conformément à l’article R. 214-125 du code de l’environnement et à l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré dans les meilleurs délais à la préfète.
Cette déclaration est accompagnée d’une proposition de classification de l’événement selon son niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, la préfète peut demander aux propriétaires et/ou aux exploitants un rapport sur l’événement constaté.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6. - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les propriétaires et exploitants d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 8. - Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) durant une durée d’au moins quatre mois.
DDT de la Creuse - 23-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité de l'étang de Pinaud, commune de Saint-Julien-le-Châtel, et les prescriptions correspondantes 25 Article 9. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) par les propriétaires ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Il peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse (l’absence de réponse à un tel recours administratif à l’issue d’un délai de deux mois à compter de sa réception valant décision implicite de rejet).
Article 10. - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson, Mme le maire de Saint-Julien-le-Châtel et M. le colonel – commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale des services d’incendie et de secours de la Creuse, Mme la chef du service des sécurités à la préfecture de la Creuse et M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux copropriétaires et à Mme la présidente du conseil départemental et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 8 avril 2022
Pour la préfète,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
DDT de la Creuse - 23-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la classe de sécurité de l'étang de Pinaud, commune de Saint-Julien-le-Châtel, et les prescriptions correspondantes 26 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-04-00002
arrêté préfectoral portant habilitation du
cabinet ELLIE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation du cabinet ELLIE 27 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2022- - - DU 2022 PORTANT HABILITATION DU CABINET ELLIE
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
La préfète de la Creuse
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 15 mars 2022 par le cabinet ELLIE, domicilié 17, place Gabriel Peri - 60250 BALAGNY SUR THERAIN, pour réaliser le certificat de conformité lié à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce par le cabinet ELLIE, domicilié 17, place Gabriel Peri – 60250 BALAGNY SUR THERAIN est accordée sous le numéro n° CC-23-04/2022- Ellie-60250 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Guéret, le 4 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Bastien MEROT Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
#&$'(#)*+$, )""$'(#-#(.,
$(+$"/.0"$1$*(/(#)*
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation du cabinet ELLIE 28 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-14-00001
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Aulon
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aulon 29 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2022-04-14-00001
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE D’AULON
La Préfète de la Creuse,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-06-006 du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Aulon ;
VU la proposition du maire en date du 17 mars 2022 ;
Considérant qu’il convient de remplacer Mme Ericka EHM, déléguée de l’administration suppléante, qui a démissionné ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
AULON Mme Corinne
BONAVAUD
Mme Sophie GRANDIN Mme Catherine
LEGRAND
Mme Edith ALEONARD M. Arnaud DURUDAUD
M. Benoît VILLEJOUBERT
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 14 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aulon 30 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-14-00003
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Féniers
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00003 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Féniers 31 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2022-04-14-00003
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE FÉNIERS
La Préfète de la Creuse,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-20-020 du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Féniers ;
VU l’ordonnance de désignation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Guéret en date du 22 mars 2022;
Considérant qu’il convient de remplacer, M. Daniel CHAVASTELON, délégué du tribunal titulaire, décédé le 4 octobre 2021 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
FÉNIERS Mme Evelyne GUIRAUD Mme Monique MOULY Mme Sylvie AMIEL Mme Corinne CHAMBRAGNE
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 14 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00003 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Féniers 32 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-14-00002
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de La Celle Dunoise
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de La Celle Dunoise 33 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2022-04-14-00002
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LA CELLE DUNOISE
La Préfète de la Creuse,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2022-02-18-00001 du 18 février 2022 portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de La Celle Dunoise ;
VU l’ordonnance de désignation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Guéret en date du 18 mars 2022 ;
Considérant qu’il convient de désigner un suppléant à M. Joël DUCHER, délégué du tribunal titulaire, qui ne peut plus se rendre à toutes les réunions de la commission de contrôle des listes électorales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
CELLE DUNOISE (LA) Mme Josiane
GANORTEL
Mme Françoise
BOMPEIX
M. Joël DUCHER Mme Brigite GUINOT
NADAL
Mme Françoise
DEMONJA
Mme Aurélia FLUTEAU
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 14 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00002 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de La Celle Dunoise 34 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-14-00004
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Peyrat la Nonière
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00004 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Peyrat la Nonière 35 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2022-04-14-00004
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE PEYRAT LA NONIÈRE
La Préfète de la Creuse,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-11-24-023 du 24 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Peyrat La Nonière ;
VU l’ordonnance de désignation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Guéret en date du 18 mars 2022 ;
Considérant qu’il convient de remplacer, Mme Véronique GROSVALLET, déléguée du tribunal titulaire, qui n’habite plus dans la commune de Peyrat la Nonière ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
PEYRAT LA NONIERE M. Michel DEBELUT M. Jean-Louis JARDON M. Jean-Patrick MICHELIN
M. Philippe BEAUJARD M. Sébasten
SIMONNETON
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 14 avril 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-14-00004 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Peyrat la Nonière 36 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-08-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Monsieur RICHIN - Entreprise MOUSTIQUE à
Mautes
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-08-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Monsieur RICHIN - Entreprise MOUSTIQUE à Mautes 37 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande en date du 17 février 2022, formulée par Monsieur Pascal RICHIN, fossoyeur, représentant légal de l’Entreprise Moustique, sise 1, Cher du Theil sur la commune de Mautes, tendant à son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pascal RICHIN, artisan fossoyeur, représentant légal de l’Entreprise Moustique, sise 1, Cher du Theil – 23190 Mautes, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – Le numéro définitif d’habilitation funéraire retenu pour l’Entreprise Moustique est l’habilitation n° 15-23-067 en remplacement du n° 2008-23-224. Cette habilitation est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit jusqu’en avril 2026.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal RICHIN, par les soins de Madame le Maire de Mautes, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 avril 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-08-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Monsieur RICHIN - Entreprise MOUSTIQUE à Mautes 38 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-08-00002
Arrêté renouvellement habilitationfunéraire
Monsieur DUPUIS à Rougnat popur 5 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-08-00002 - Arrêté renouvellement habilitationfunéraire Monsieur DUPUIS à Rougnat popur 5 ans 39 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU le dossier parvenu dans mes services le 25 février 2022, présenté par Monsieur Jean-Paul DUPUIS, dirigeant de l’entreprise de maçonnerie sise « Le Cheix » - 23700 ROUGNAT, sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de maçonnerie dirigée par Monsieur Jean-Paul DUPUIS, sise « Le Cheix » – 23700 ROUGNAT (Creuse), est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Ä Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 16-23-03-033 est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Paul DUPUIS par les soins de Monsieur le Maire de Rougnat, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-08-00002 - Arrêté renouvellement habilitationfunéraire Monsieur DUPUIS à Rougnat popur 5 ans 40 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-05-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 E 3 Direction
PRÉFÈTE des Services
PE nes du Cabinet igalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2022-02-
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LA CASA DU PERMIS - GUERET
M. CHRISTOPHE JUNIA
La Préfète de la Creuse
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA en date du 3 janvier 2022 et complétée en
partie le 15 février 2022, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « la Casa du
permis » situé 8 rue Alfred de Musset à Guéret (23 000):
CONSIDERANT que la demande de M. JUNIA remplit les conditions réglementaires exigées en date du
28 mars 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Christophe JUNIA est autorisé à exploiter, sous le n°E 22023 0001 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé SAS LA CASA DU PERMIS situé 8 rue Alfred de Musset à GUERET(23000).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadbri léger
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.goUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLES : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la
reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction des services du Cabinet - Mission Éducation et
Sécurité Routières.
Article 10- Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à :
- Mme le Maire de GUERET ;
- M. le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;
- M. le Délégué interdépartemental à l'éducation et à la sécurité routière.
Guéret,le 95 AVR, 2029,
La Préfète,
Virginie DARPHEUIL
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-05-00001
Arrêté portant nomination des Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-05-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière 44 PRÉFÈTE ROUTIERE MERS des Services
DE LA CREUSE :
Liberté du Cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Creuse
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la circulaire en date du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière, portant sur la
mise en œuvre d'une politique locale de sécurité routière et du lancement du nouveau dispositif « AGIR
pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la
Creuse Madame Virginie DARPHEUILLE ;
VU les candidatures reçues à la suite de l'appel à candidature aux postes d'intervenants
Départementaux de Sécurité Routière lancé le 1° février 2022 ;
CONSIDÉRANT que les demandes remplissent les conditions requises ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 7 janvier 2015 portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommés « Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Creuse et participeront à ce titre à des actions
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département identifiées lors de
l'élaboration du Document Général d'Orientation (DGO) et proposées par la coordination de la
préfecture de la Creuse ;
* M. RANQUET Jean-François
° M. GRENUT Gérard
* M. BUGE Patrice
* M. SALESSE-LAVERGNE jean
* M. BOUSSANGES Georges
M. CHATEAUNEUF Olivier
* M.STEINMANN Patrick
M. JARDIN Pascal
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-05-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière 45 ARTICLE 3 : La fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de rémunération ou vacation de l'État. Toutefois, les
frais de déplacement engagés par les IDSR sont susceptibles d'être pris en charge aux taux prévus pour les agents de
l’État par le budget du BOP 207 :
ARTICLE 4 : L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à Madame la Préfète de la
Creuse. La coordination de la sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas
de non-respect des règles précitées ;
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Guéret, le Q5 AVR. é022
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-05-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière 46 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-04-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition et des modalités de
fonctionnement du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 47 E Mission PRÉFÈTE Interministérialité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 511-2 et L. 511-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment de ses articles R. 133-1 à
KR. 133-15 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 modifiée d’accélération et de simplification de l’action
publique ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles
15 et 19;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi
d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière
d’environnement ;
PREFECTURE DE LA CREUSE- Place Louis LACROCQ - B.P.79 23011 GUERET CEDEX. Tél : 0 810 01 23 23
Site web : www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 48 Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié portant constitution du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral 2011-20 du 30
décembre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 21 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012290-02 du 16 octobre 2012 définissant les modalités d’habilitation des
associations agréées au titre du code de l’environnement pour siéger au sein de certaines instances dans
un cadre départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-10-31-002 du 31 octobre 2018 habilitant l’association « Guéret
Environnement » à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
départementales ;
Vu les consultations préalables au renouvellement triennal de la compositionss du CODERST de la
Creuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Creuse, présidé par la Préfète ou son représentant, est composé ainsi qu’il suit :
1°) A - Six représentants des services de L’Etat :
- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine à raison de deux représentants ;
- le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse à raison de deux représentants ;
- le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Creuse ou son représentant ;
- le Chef du Service des Sécurités (Direction des Services du Cabinet de la préfecture de la
Creuse) ou son représentant.
B — Le Directeur Général de l’Ascence Récionale de Santé ou son représentant
- la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
2°) Cing représentants des collectivités territoriales :
À — deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la Creuse
Titulaires
M. Thierry GAILLARD
Vice-président du Conseil Départemental de la Creuse
Conseiller départemental d’Ahun
9 « Le Mont »
23250 SARDENT
M. Bertrand LABAR
Conseiller départemental du Grand Bourg
23, avenue de la Marche
23210 BENEVENT L'ABBAYE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 49 B — trois Maires désisnés sur proposition de l’ Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Titulaires
M. Sylvamn DUQUEYROIX
Maire de Champsanglard
23220 CHAMPSANGLARD
M. Jean-Louis FAUCONNET
Maire de Lavaveix-les-Mines
23150 LAVAVEIX-LES-MINES
M. Jean-Roland MATIGOT
Maire de Vareilles
2, rue de la Mairie
23300 VAREILLES
3°) A — Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement
- un représentant des associations agréées de consommateurs
Titulaire
Mme Suzanne VARLET
Présidente de l’ Association des
Consommateurs de la Creuse
11, rue de Braconne
23000 GUÉRET
- un représentant des associations agréées de pêche
Titulaire
M. Roland NIVEAU
Administrateur de la Fédération Départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
de la Creuse
60, avenue Louis Laroche
23000 GUERET
- un représentant des associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire
M. Daniel MÉLINE
Vice-Président de l’association
« Guéret Environnement »
20, route de Chabrières
23000 GUÉRET
B Trois membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétence du
CODERST
- au titre de la profession agricole
Titulaire
M. Joël BIALOUX
« Margnat »
23500 SAINT-FEYRE-LA-MONTAGNE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 50 - au titre des industriels exploitants d'installations classées
Titulaire
M. Pierre-Emmanuel FRAISSE
Fonderies FRAISSE SA
37 , rue de BEAUZE
23200 AUBUSSON
- au titre des professions du bâtiment
Titulaire
Mme Anne-Lise BERTRAND
Entreprise Bal Créations
Le Landon
23600 SAINT-MARIEN
3°) C — Trois experts dans les domaines de compétence du CODERST
Titulaires
M. le pharmacien,Lieutenant-Colonel
Jean-Michel NOUAILLE
Service Départemental d’Incendie et
de Secours de la Creuse
Domaine des Champs Blancs
Boîte Postale n° 33
23001 GUÉRET Cédex
M. Pierre FEL
Ingénieur Conseil
Caisse Assurance Retraite et Santé
au Travail Centre Ouest Service Prévention
TSA 34809
87048 LIMOGES Cedex
M. le Docteur Olivier BOSCASSI
Vétérinaire
12, chemin de la Justice
23700 AUZANCES
4°) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
Titulaires Suppléants
M. le Docteur Florent HURE Néant
Médecin
Délégation Départementale de la Creuse
de l’ Agence Régionale de Santé du Limousin
28, avenue d'Auvergne - CS 40309
23006 GUÉRET
M. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD
Grancher Route de Limoges
23000 GUERET 23150 AHUN
M. Jean-Pierre FLOC’H M. Emmanuel JOUSSEIN
Hydrogéologue agréé Hydrogéologue agréé
21, montée du Theil 23, rue Edouard Manet
87510 SAINT-GENCE 87700 AIXE SUR VIENNE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 51 M. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMY
Expert spécialisé en qualité et Chargé de formation et d’études
traitement eau potable Office International de l’Eau
Office International de l’Eau
9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont
23300 LA SOUTERRAINE 23300LA SOUTERRAINE
Article 2: Sur proposition de sa présidente et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le
CODERST est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. Conformément à l’article
KR. 1416-4 du code de la santé publique, la formation restreinte comprend au moins un membre des
quatre groupes de représentants mentionnés à l’article ler du présent arrêté.
Article 3: La formation spécialisée compétente en matière d’insalubrité instituée au sein du
CODERST par l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié susvisé est
présidée par la Préfète ou son représentant. Conformément à l’article R. 1416-5 du code de la santé
publique, elle est composée ainsi qu’il suit :
1°) A - Deux représentants des services de l’Etat
B-
le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ;
le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Creuse ou son représentant.
Le Directeur Général de l’Asence Régionale de Santé ou son représentant
la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
2°) Deux représentants des collectivités territoriales :
À - un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental de la Creuse
Titulaire
M. Thierry GAILLARD
Vice-président du Conseil Départemental de la Creuse
Conseiller départemental d’Ahun
9, « Le Mont »
23250 SARDENT
B - un Maire désigné sur proposition de l’ Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Titulaire
M. Jean-Roland MATIGOT
Maire de Vareilles
2, rue de la Mairie
23300 VAREILLES
3°) — Trois représentants des associations et organismes précités, à raison :
A - d’un représentant d’associations d’usagers
Titulaire
Mme Suzanne VARLET
Présidente de l’ Association des
Consommateurs de la Creuse
2 ter, avenue de la République
23000 GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 52 B - d’un représentant de la profession du bâtiment
Titulaire
Mme Anne-Lise BERTRAND
Entreprise BAL CREATIONS
« Le Landon »
23600 SAINT-MARIEN
C - d’un expert
Titulaire
M. le pharmacien, Lieutenant-Colonel
Jean-Michel NOUAILLE
Service Départemental d’Incendie et
de Secours de la Creuse
Domaine des Champs Blancs
Boîte Postale n° 33
23001 GUÉRET Cédex
4°) — Deux personnalités qualifiées, dont un médecin
Titulaires Suppléant
M. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD
Grancher Route de Limoges
23000 GUERET 23150 AHUN
M. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMY
Expert spécialisé en qualité Chargé de formation et d’études
et traitement eau potable Office International de l’Eau
Office International de l’Eau
9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont
23300 LA SOUTERRAINE 23300 LA SOUTERRAINE
Article 4 : L’avis de la formation spécialisée tient lieu d’avis du CODERST lorsque celui-ci est requis
dans le champ de compétence de ladite formation.
Article 5 : La présidente et les membres du CODERST qui siègent en raison des fonctions qu’ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu issu de la
même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre, nul ne
pouvant, toutefois, détenir plus d’un mandat.
Article 6 : Les membres du CODERST et de la formation spécialisée sont nommés pour une durée
de trois ans renouvelable.
Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 7 : Le CODERST se réunit sur convocation de sa présidente qui fixe l’ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en
est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de
celle-ci.
Sauf urgence, les membres du CODERST reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, la
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents relatifs à l’examen des affaires
qui y sont inscrites.
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 53 Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 9 : Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
présidente ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10 : Le CODERST peut, sur décision de sa présidente, entendre toute personne extérieure dont
l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Article 11 : Les membres du CODERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membre(s)
intéressé(s) est restée sans influence sur le sens de la délibération.
Article 12 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le Bureau des Procédures Environnementales de
la Préfecture.
Le procès-verbal de la réunion du CODERST indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant,
le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu et qui est
transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 13 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont une
copie conforme sera adressée à chacun des membres de cette instance consultative.
Fait à Guéret, le 4 avril 2022
Pour la Préfète,£t bar délégation,
le secréfaire général,
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 54 Préfecture de la Creuse
23-2022-04-07-00001
arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l’État de biens sans maître sis sur
le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse)
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-07-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse) 55 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune d’Aubusson (Creuse)
La Préfète de la Creuse
VU le code général des impôts ;
VU le code civil, et notamment son article 713 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU la délibération du conseil municipal d’Aubusson n° DCM 2021 69 en date du 9 décembre 2021 refusant l’incorporation de biens sans maîtres dans son domaine communal ;
VU la délibération de la communauté de communes Creuse Grand Sud n°2022-008 en date du 26 janvier 2022 refusant l’incorporation de biens sans maîtres sis sur la commune d’Aubusson dans le domaine intercommunal ;
CONSIDERANT le transfert de propriété de plein droit à l’État des biens sans maîtres après renonciation de la commune et de la communauté de communes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le service du Domaine est autorisé, au nom de l’État, à prendre possession de l’immeuble sis sur le territoire de la commune d’Aubusson dont les références cadastrales suivent :
Section cadastrale N° du plan
AE 70
AE 71
AE 76
AE 77
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-07-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse) 56 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Maire d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie durant deux mois.
Guéret, le 7 avril 2022
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-04-07-00001 - arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune d'Aubusson (Creuse) 57