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Arrêté - 2025 192 Arrete de reglementation temporaire du stationnement Mail Champ Courtin 29.06.2025
Document publié le Dimanche 29 juin 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 192 Arrete de reglementation temporaire du stationnement Mail Champ Courtin 29.06.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
F
Arrêté
ee municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion de la fête de l'école publique
N°2025-192
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article Ré10-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Mme LUCAS Morgane, membre de l'association LE MASSICOT, reçue en mairie 27 mars 2025 concernant la fête de l'école publique qui aura lieu dimanche 29 juin 2025au Champ Courtin à Melesse (35520) et sollicitant l'interdiction de stationner et de circuler sur les deux parkings du Champ Courtin.
Considérant que le bon déroulement de la fête de l'école publique qui aura lieu le
dimanche 29 juin 2025 sur les deux parkings du Champ Courtin à Melesse (35520) nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le dimanche 29 juin 2025 à partir de 05h00 jusqu'à 23h00 Mme LUCAS
Morgane sera autorisée à interdire le stationnement et la circulation sur le domaine public communal {les 2 parkings du Champ Courtin).
ARTICLE 2 : La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par Mme LUCAS Morgane conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La responsabilité et la surveillance de la fête de l'école seront assurées par le
demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la
sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie
publique.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et Mme LUCAS Morgane seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïrie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Mme LUCAS Morgane.
Information à lire attentivement. Le 07 mai 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un x LL £ :
nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le Q7 mai 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26