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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Carantec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 14 DECEMBRE 2017
COMPTE-RENDU
Le 14 Décembre 2017, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 20h30 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy GUÉGUEN, Maire, suivant convocation du 08
décembre 2017.
Date d’affichage de la convocation : 08 décembre 2017
Date d’affichage du compte-rendu : 15 décembre 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents et représentés : 23
Présents : Jean-Guy GUÉGUEN, François de GOESBRIAND , Jacques AUTRET, Clotilde BERTHEMET, Léonie SIBIRIL , Gilles GAUTHIER , Yolande PAUGAM-VERDES, Jean-Yves BRIANT , Olivier BAILLOT , Roselyne LAMIDEY , Bertrand L’HOUR , Florence VALLERY-RADOT, Isabelle d’ARBOUSSIER, Anne
KERVAGORET , Gaël LE CLEACH , Sandrine JACQ , Céline PAUCHET, Gérald GUÉGUEN , Nicole SEGALEN, Yann CASTELOOT, Alban LE ROUX.
Avaient donné procuration : Patrick BERNARD à Gaël LE CLEACH , Vanessa LABROUSSE à Gérald
GUÉGUEN.
Secrétaire de séance : Florence VALLERY-RADOT
Assistait également : Annie SALIOU , DGS.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
Monsieur Olivier BAILLOT arrive après l’examen de la question 4.
Madame Clotilde BERTHEMET arrive après l’examen de la question 5.
1. Tarifs 2018 :
Monsieur Jacques AUTRET présente les tarifs proposés par la commission des Finances du 6 décembre 2017.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve les tarifs ci-dessous. Les tarifs sont augmentés sur la base de 1% . Les tarifs de location de la maison de l’ile Louët augmentent de 5% pour l’année 2019 . Les tarifs annuels de la Médiathèque qui n’avaient pas été augmentés depuis 3 ans sont augmentés d’environ d’1€. PROPOSITION TARIFS 2018 (+)1% proposition
LOCATION SALLES 2017 2018 2018
Location salles M airie
Mairie grande salle (carantécois) 163,00 164,63 164,00
Mairie grande salle (extérieurs) 247,00 249,47 249,00
Mairie salle des mariages (carantécois) 136,00 137,36 137,00
Mairie salle des mariages (extérieurs) 198,00 199,98 199,00
Réunion entrepr ise et syndic (max 2H) 96,00 96,96 96,00
Club House Base Nautique
Associations nautiques Carantec gratuit gratuit gratuit
Particuliers, entreprises, associations extérieures 621,00 627,21 627,00
Associations Carantec 434,00 0,00 0,00
Foyer pour tou s
journée jusqu'à 22 h 163,00 164,63 164,00
Après -midi (goûters......) 75,00 75,75 75,00
Salle de l’Etoile
particulier/jour 131
particulier/jour avec chauffage 185
Réunion entreprise 373
Particuliers, entreprises 627,00
Location asso ciation locale/jour gratuit gratuit gratuit
Location association locale/jour avec chauffage 27 gratuit gratuit
Salles du Centre Socioculturel
Forum jusqu’à 20 h00 (carantécois) 109 110,09
Forum jusqu’à 20 h00 (extérieur) 149 150,49
Forum jusqu’à m inuit (carantécois) 173 174,73
Forum jusqu’à minuit (extérieur) 225 227,25
Forum Carantécois jusqu'à minuit 140,00
Forum non carantécois jusqu'à minuit 185,00
Salle 1ou 2 jusqu’à 20h00 (carantécois) 136
Salle 1 ou 2 jusqu’à 20h00 (exté rieur) 198
Salle 1 ou 2 jusqu’à minuit (carantécois) 204
Salle 1 ou 2 jusqu’à minuit (extérieur) 278
Salle 1 ou 2 jusqu’à minuit (carantécois) 170,00
Salle 1 ou 2 jusqu’à minuit (extérieur) 235,00
Salles 1 et 2 jusqu’à 20h00 (caran técois) 259
Salles 1 et 2 jusqu’à 20h00 (extérieur) 344
Salles 1 et 2 jusqu’à minuit (carantécois) 373
Salles 1 et 2 jusqu’à minuit (extérieur) 502
Salles 1 et 2 jusqu’à minuit (carantécois) 315,00
Salles 1 et 2 jusqu’à minuit (ext érieur) 420,00
Réunion entreprise et syndic (max 2H) 96 96,96 96,00 Frais d'entretien des salles louées (si non assuré par le loueur) 107 108,07 108,00
Expositions
mairie / jour 4,60 4,65 5,70
salle Ile Louët / jour 5,7 5,76 5,70
salles Ile aux D ames et Ile Verte, Forum / jour 17,80 17,98 18,00
Vitrines de Centre Socioculturel
Artistes carantécois semaines touristiques 16,60
Artistes carantécois semaines non touristiques 12,20
Artistes non carantécois semaines touristiques 25,80
Artistes non carantécois semaines non touristiques 18,90
Location d'une salle par un professionnel
Tarif au trimestre pour une activité par semaine 52 52,52 53,00
Location ancien Syndicat d'Initiative
Tarif à la journée 9,30 9,39 9,40
Tarif au mois/année (voir délibération du 02/03/2017) 200,0 202,00 202,00
MAISON DU GARDIEN DE PHARE DE L'ILE LOUET (tarifs votés N+1)
Début de séjour le matin 10H
2018
+5%
2019
+5%
2019
+5%
1 journée - 1 nuit 333,00 349,65 349,00
2 journées - 1 nuit 439,00 460,95 460,00
2 journées - 2 nuits 551,00 578,55 578,00
début de séjour le soir 17H
1 nuit 266,00 279,30 279,00
1 nuit -1 journée 333,00 349,65 349,00
2 nuits -1 journée 439,00 460,95 460,00
2 nuits - 2 journées 551,00 578,55 578,00
Location de l'appentis à la journée 10H - 18H 106,00 111,30 111,00 Montant de la caution 525,00 551,25 551,00
vente pétrole et mise à disposition du poêle par séjour 12,00 12,60 12,00
LOCATION DE MATERIEL
Podium 1ère journée 116 117,16 117,00
Podium /jour supplémentaire 68 68,68 69,00
Scène mobile(la journée) 285 287,85 288,00
Frais de déplacement scène mobile:Tarif au km 1,18 1,19 1,20
Barrière / jour moins de 3 jours 1,18 1,19 1,20
Barrière / jour plus de 3 jours 0,60 0,61 0,61
Panneau d'exposition (+ 80 € caution/an.) 2,34 2,36 2,36
Barnum 3m X 6m (+ 400 € caution) pour une durée de 72h 102 103,02 103,00
Barnum 4,5m X 6m (+ 400 € caution) pour une durée de 72h 153 154,53 154,00
Tables/jour 2,34 2,36 2,36
Chaise/jour 0,60 0,61 0,61 DROITS DE PLACE
Marché
Minimum de perception (moins de 8 m) 5,5 5,56 5,60
Minimum de perception avec branchement 8,8 8,89 8,90
Marchés /m linéaire/jour au -delà de 8 m 0,70 0,71 0,71
Marchés avec branchement /m linéaire/jour 1,09 1,10 1,10
Echafaudage et divers/m²/jour 0,25 0,25 0,25
Commerce ambulant période estivale : jour 3,27 3,30 3,30
Exposition vente/jour 64,51 65,16 65,20
Exposition vente 1/2 journée 44,82 45,27 45,30
Droit de place pour cabine de bain privée 43,76 44,20 44,20
Cirques /m²/jour 0,50 0,51 0,51
manèges / jour 12,30 12,42 12,42
Club de plage Kelenn loyer mensuel charges comprises 295,8 298,76 298,70
DROITS DE PLACE TERRASSES
Occupation à l'année/m² /an 24 24,24 24,25
Occupation saisonnière/m² 19 19,19 19,20
cabines de bain plage du Kelenn
tarif à la journée 5,00 5,05 5,00
Forfait 7 jours 20 20,20 20,00
Forfait 15 jours 38 38,38 38,00
Forfait 30 jours 76 76,76 76,00
Forfait 60 jours 141 142,41 141,00
CIMETIERE
Concessions tombe pleine terre ou caveau
15 ans 162 163,62 163,00
30 ans 285 287,85 287,00
50 ans 457 461,57 461,00
Concessions colombarium (cimetière du bourg)
mise à disposition provisoire pdt 1 an (communal) 58 58,58 58,00
8 ans 166 167,66 167,00
15 ans 309 312,09 312,00
30 ans 618 624,18 624,00
Concession Cavurne (cimetière de Kernus)
15 ans 80 80,80 80,00
30 ans 142 143,42 143,00
50 ans 229 231,29 231,00
Cavurne : vente
4 urnes 335 338,35 338,00
Caveaux : vente au prix coutant
Caveaux 6 places 1649 1665,49 1665,00
Caveaux 4 places 1457 1471,57 1471,00 taxe de dispersion des cendres 44 44,44 44,00
Plaque gravée jardin du souvenir 123 124,23 124,00
Concession perpétuelle apposition plaque jardin du souvenir 214 216,14 216,00
MAIN D'ŒUVRE
heure de main d'œuv re 26 26,26 26,00
PORT
Droit d'occupation pour le poste à essence 186 187,86 187,00
CORPS -MORTS : voir délibération mouillages - Tarifs votés au conseil municipal de Mars
PHOTOCOPIES
Associations 0,16 0,16 0,16
TAILLE DE HAIES
A concurrence de 2m de hauteur /ml 11 11,11 11,10
Au -delà de 2m de hauteur /ml 21 21,21 21,20
CANTINE : tarifs fixés par le collège
formules 4j, 3j, 2j, 1j 3,07 (+)
0,6% 3,09
repas occasionnel 4,60 (-) 13% 4,00
repas exceptionnel (non commandé) 6,85 (-) 12% 6,00
A compter de 2018, les tarifs des services enfance -jeunesse sont votés en juin pour l'année scolaire
JARDIN DES MERS :
la demi journée 22 22,22 22,20
les 5 demi -journées 105 106,05 106,00
Tarif dégressif pour le 2 ème stage (frères et sœurs) 100 101,00 101,00
Tarif dégressif pour le 3 ème stage (frères et sœurs) 95 95,95 96,00
Tarif dégressif à partir du 4 ème stage (frères et sœurs) 90 90,90 91,00
Tarif groupe inscrit par un centre de Loisirs : la demi -journée 17 17,17 17,20
MEDIATHEQUE
Carantécois résident permanent adulte 17 17,85 18,00
Carantécois résident permanent couple 29 30,45 30,00
Résident permanent -18 ans (parent abonné) gratuit gratuit gratuit
Résident permanent - 18 ans (parent non abonné) 8 8,40 9,00
Etudiant et demandeur d'emploi 10 10,50 11,00
Abonnement collectivités 29 30,45 30,00
Touristes résidents occasionnels adulte/s emaine 5 5,25 6,00
Touriste résident occasionnel –18 ans/semaine 4 4,20 5,00
Touriste résident occasionnel caution 59 61,95 62,00
Commune extérieure 20 21,00 21,00
Commune extérieure couple/an 36 37,80 38,00
Com mune extérieure -18ans (parent abonné) gratuit gratuit gratuit
Commune extérieure -18 ans (parent non abonné) 8 8,40 9,00
Photocopies noir et blanc 0,20 0,21 0,30 Amende de retard restitution livre 3 3,15 4,00
Accès grat uit Internet : demandeurs d'emploi et étudiants gratuit gratuit gratuit
LOYERS
Logement rue Pasteur F5 (loyer + charges) 412 416,12 416,00
Ancien syndicat d'initiative : prix par jour 9,30 9,39 9,40
Logement rue Joseph le Foll (Local des Douaniers) 62 62,62 63,00
Charges d'électricité et eau dans logements saisonniers/mois 42 42,42 43,00
Loyer réfugiés (délib 24 février 2017)/mois/pers 10 10,10 10,00
2. Décisions modificatives budget Général :
Monsieur Jacques AUTRET présente les décisions modificatives proposées par la commission
des finances du 6 décembre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
6419 recouvrement de traitement 20 000
70632 redevance et droit des services de loisirs 14 000
70848 mise à dispo personnel 5 000
7336 droit de place 7 000
7351 taxe sur l'électricité 13 000
744 FCTVA 5 000
Total Recettes Réelles 64 000
042-722 Travaux en régie 44 000
Total Recettes d’ordre 44 000
Total Recettes 108 000
DEPENSES
chapitre 11 charges à caractère général
animation 60421 achat prestation service local jeunes 8 000
Services 605 fournitures travaux en régie 9 000
Techniques 606321 fournitures diverses services techniques 10 000
60633 fournitures de voirie - 16 000
6068 plants service jardin - 9 000
61521 entretien terrain 7 000
615221 entretien bâtiments 6 000
615231 entretien voies et réseaux 16 000
61558 entretien réparation biens mobiliers 7 000
62321 rues en scène 2 000
40 000
chapitre 12 charges de personnel
6411 personnel titulaire 41 500
chapitre 65 autres charges de gestion courante 6574 subvention aux associations 8 000
chapitre 14 atténuation de produits
73921 attribution de compensation Mx Com 3 000
Article 22 dépenses imprévues 15 500
Total Dépenses de Fonctionnement 108 000
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
chapitre 13 13251 fonds de concours Morlaix Communauté 40 800
chapitre 24 ventes 40 900
chapitre 10 10222 FCTVA 6 500
10226 taxe aménagement 28 000
Total Recettes 116 200
DEPENSES
Chapitre 16 Emprunts
1641 Emprunt en capital 2 000
chapitre 21 Acquisitions
2182 Matériels de transport 70 200
2184 Equipement cinéma 48 000
2188 Matériel divers cinéma - 48 000
70 200
chapitre 23 Travaux
2313 Travaux rénovation cinéma - 60 000
2315 VRD cinéma 60 000
-
Total Dépenses Réelles 72 200
040-2312 Travaux en régie 44 000
Total Dépenses d'Ordre 44 000
Total Dépenses d'Investissement 116 200
A la question de Madame Nicole SEGALEN, Monsieur Jacques AUTRET précise que les 8 000 € complémentaires de subvention permettent de couvrir notamment les participations versées pour l’étude d’image menée en collaboration avec la CCI et le Conseil Régional (2 000 €) et un rappel de subvention à l’école Saint Joseph pour les TAP qui n’avait pas été versée en 2016 (4 360 €).
3. Facturation d’un équivalent ½ temps au budget mouillages :
Sur proposition de la commission des Finances du 06 décembre 2017, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour facturer au budget mouillage des charges de personnel à hauteur de l’équivalent d’un mi-temps soit 803.5 h X 26 € = 20 891 €. Ce temps de travail est réparti entre le service administratif, le service comptabilité facturation, les services techniques et le service de police municipale qui assurent les contrôles sur zone. 4. Décisions modificatives budget Mouillages :
Sur proposition de la commission des Finances du 06 décembre 2017, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6218 frais de personnel gestion 1 000
RECETTES
752 revenus des locations 1 000
5. Convention de mise à disposition de personnel à Morlaix communauté
Sur proposition de Monsieur le Maire après avis favorable de la commission des Finances du 06 décembre 2017, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour la signature d’une convention avec Morlaix Communauté prévoyant la mise à disposition du responsable des services techniques de Carantec au service eau et assainissement de Morlaix communauté sur la base d’une journée par semaine, soit 20% d’un temps complet à compter du 1/1/2018.
6. Transfert des compétences « Zones d’Activités Economiques (ZAE) » Approbation du rapport de la CLECT du 16 novembre 2017 :
Monsieur Le Maire expose :
Les travaux menés par la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) réunie en séance du 26 novembre 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT joint en annexe.
Ainsi, la CLECT :
1. Confirme les principes méthodologiques et les conclusions de la CLECT du 28 septembre 2017
2. Acte le montant des charges par communes tel que présenté dans le tableau suivant :
Montant de
charges retenues
014 BOTSORHEL 0
023 CARANTEC 7378
034 CLOITRE-SAINT-THEGONNEC 0
059 GARLAN 8156
067 GUERLESQUIN 6241
073 GUIMAEC 314
079 HENVIC 3850 113 LANMEUR 4781
114 LANNEANOU 0
132 LOCQUENOLE 0
133 LOCQUIREC 1202
151 MORLAIX 57384
163 PLEYBER-CHRIST 7926
182 PLOUEGAT-GUERRAND 0
183 PLOUEGAT-MOYSAN 0
186 PLOUEZOC'H 568
188 PLOUGASNOU 7089
191 PLOUGONVEN 3436
199 PLOUIGNEAU 47294
202 PLOUNEOUR-MENEZ 2890
207 PLOURIN-LES-MORLAIX 15540
219 PONTHOU 0
251 SAINT-JEAN-DU-DOIGT 0
254 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 49927
265 SAINTE-SEVE 5889
266 SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER 6835
279 TAULE 4828
TOTAUX 241527
3. Valide le principe d’une clause de revoyure. Elle permettra d’examiner annuellement la cohérence entre les besoins et les capacités de financement liés à l’entretien des ZAE. Si nécessaire, une adaptation de la méthode d’évaluation pourra être proposée. Un premier examen sera effectué par la CLECT début 2019 sur la base des données financières actées pour l’exercice 2018.
4. Retient également le maintien des AC (Attribution de Compensation) sur l’exercice en cours (2017) afin de neutraliser les charges d’’entretien des ZAE supportées par les communes sur 2017.
Vu les dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment les articles 64, 65 et 66 ;
Vu les articles L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie en séance du 28 septembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
• approuve le rapport de la CLECT réunie le 16 novembre 2017 dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ; • autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
• précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;
• précise que la présente délibération sera inscrite au Recueil des actes administratifs de la commune de Carantec.
7. Régime indemnitaire
Monsieur Le Maire expose :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
• Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
• Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
• Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
• Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
• Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
• Vu la délibération du conseil municipal de Carantec du 16 décembre 2004 instaurant un régime indemnitaire complétée par des délibérations du 22 novembre 2007 et 25 septembre 2008
• Vu l’avis sollicité du CTP
• Vu le tableau des emplois
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail),
• Pour les cadres d’emploi pour lesquels les décrets ne sont pas encore publiés, les primes actuelles restent en place. Elles seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP au fur et mesure de la parution des arrêtés correspondant aux corps de référence, • Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel , dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir .
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
• La prime annuelle
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions
A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
• Nombre d’années sur le poste occupé
• Prise de nouvelles missions
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après dans la limite des plafonds règlementaires fixés pour la fonction publique d’Etat. ♦ Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les
secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Direction d’une collectivité
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution ♦ Filière technique
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service Ex. Chef d’équipe ...
Groupe 2 Adjoint au responsable de service Ex. : agent d’exécution ...
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution ♦ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé
des écoles maternelles (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution
♦ Filière culturelle
Cadre d’emplois des assistants de conservation
du patrimoine (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution
♦ Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d’emplois des animateurs (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
• En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,
• En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement,
• En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
CONDITIONS DE VERSEMENT
• Le CIA fera l'objet d'un versement annuel,
• Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre, • Le CIA sera versé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 suivant l’entretien professionnel.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
• Le versement du CIA suit le régime statutaire pendant un an,
• En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant un an,
• En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant un an,
• En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA est maintenu intégralement.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères évalués dans les fiches d’entretien professionnel, notamment l’implication et la capacité à travailler en équipe.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds fixés pour les agents de la fonction publique d’Etat, eu égard au groupe de fonctions dont
ils relèvent au titre de l’IFSE : ♦ Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les
secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Direction d’une collectivité
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution ♦ Filière technique
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service Ex. Chef d’équipe ...
Groupe 2 Adjoint au responsable de service Ex. : agent d’exécution ...
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution ♦ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé
des écoles maternelles (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution
♦ Filière culturelle
Cadre d’emplois des assistants de conservation
du patrimoine (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution
♦ Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d’emplois des animateurs (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3
Fonction exercée en toute autonomie
Référent du responsable de service
Groupe 4 Fonctions exercées en toute autonomie
Groupe 5 Missions d’exécution
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1 janvier 2018.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération sont abrogées.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
• D’instaurer le CIA complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
• Que les montants des régimes indemnitaires alloués aux agents évoluent en référence à la valeur du point d’indice dans la limite des plafonds réglementaires,
• Que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget.
8. Signature d’une nouvelle convention de mise à disposition du cinéma avec l’association Cinétoile suite aux travaux de modernisation :
Après avis favorable de la commission des finances et de la commission culture, Madame Clotilde BERTHEMET présente le projet de convention, joint à la présente délibération, fixant les conditions d’utilisation du cinéma par l’association Etoile Ciné.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention et autorise Monsieur Le Maire à la signer.
9. Signature d’une nouvelle convention de mise à disposition du cinéma avec
l’association de théâtre :
Après avis favorable de la commission culture, Madame Clotilde BERTHEMET, présente le projet de convention entre la commune et l’amicale laïque, fixant les conditions d’utilisation du cinéma. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention et autorise Monsieur Le Maire à la signer.
10. Approbation des tarifs voile scolaire :
Sur proposition de Monsieur Le Maire, après avis de la commission des Finances du 06
décembre 2017, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur le
tarif 2018 pour les séances de voile scolaire qui passent de 16,90 € à 17,40 €.
L’objectif est de se rapprocher en 3 ou 4 ans du tarif moyen indiqué par Nautisme en Bretagne
de 18,50 €, plus proche des coûts véritables.
L’enveloppe consacrée à la voile scolaire est de l’ordre de 15 000 € par an pour un nombre de séances compris entre 900 et 1000. A noter, le retrait de la participation du Département depuis janvier 2017 qui était de 1,40 € par séance.
Monsieur Gaël LE CLEACH n’a pas pris part au vote.
11. Participation 2017 des communes aux activités nautiques du collège :
Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour fixer les participations des communes qui scolarisent des élèves au collège des deux Baies pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
VOILE SCOLAIRE : PARTICIPATION DES COMMUNES 2017
Nombre de séances
collège 862 453 au Printemps 2017 + 409 à l’automne 2017
Tarif par séance 16,90 €
Coût 14 567,80 €
Participation
département/Séance 3 €
Total Département 2 586 €
Participation
collège/séance 8,13 €
Total collège 7 008,06 €
Participation
commune/séance 5,77 €
Total communes 4 973,74 €
Année 2017 Carantec Taulé Henvic Locquénolé Plouénan Guiclan
TOTAL
nombre d'élèves 127 101 48 22 17 6 321
à répartir : 4 973,74€ 1 967,80 € 1 564,94 € 743,75 € 340,87 € 263,40 € 92,98 € 4973,74 €
Monsieur Gaël LE CLEACH n’a pas pris part au vote.
12. Acquisition flotte 2018 de l’école de voile et demande de subvention :
Sur proposition de Monsieur Le Maire, vu l’avis favorable de la commission des Finances du 06
décembre 2017, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• donne son accord pour reconduire en 2018 les crédits d’acquisition de la flotte destinée à l’école de voile ; la participation restant à la charge de la commune est fixée à 15 000 €. Les autres financements proviennent des cessions de bateaux, des subventions du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de territoire et des participations de Carantec Nautisme.
• autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions ; Le programme d’acquisitions est en cours d’élaboration et sera soumis à un prochain conseil municipal. 13. Engagement des dépenses d’investissement 2018 :
Sur proposition de Monsieur Jacques AUTRET, Conformément à l’Article L 1 612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice précédent. Cette délibération permettra le règlement des factures d’investissement avant le vote du Budget Primitif.
14. Dénomination des impasses des deux lotissements « Les Hauts de Parc Coz » :
Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal nomme 2 impasses situées dans les deux nouveaux lotissements de Parc Coz : impasse des Belougas et impasse des Cat-boats.
15. Participation financière poteau incendie
Monsieur Le Maire expose :
Un poteau incendie doit être installé pour desservir un nouveau lotissement de 3 lots à
Kerhallic ainsi que les futures habitations du secteur. Le devis s’élève à 2 630.38 € HT. Sur proposition
de la commission des Finances, le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour prendre en
charge la totalité de la facture et pour solliciter auprès du lotisseur une participation correspondant
au tiers de la dépense soit 876.79 HT. Le coût restant à la charge de la commune est de 1 753.58 € HT.
Monsieur Jean-Yves BRIANT ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord sur cette
proposition.
16. Rétrocession de concessions funéraires :
Monsieur le Maire expose :
Le titulaire d’une concession au cimetière peut décider de la rétrocéder à la commune sous certaines conditions, fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les conditions financières des rétrocessions aux conditions suivantes :
• Concession : le remboursement est limité aux 2/3 du prix d’achat, le 3 e tiers de la recette est versé au CCAS et ne peut donc faire l’objet d’un remboursement. Le montant du remboursement est calculé au prorata du temps restant à courir jusqu’à l’échéance. • En cas d’achat d’un caveau réalisé par la commune : le remboursement intégral de la somme payée à la date de l’achat. 17. Demande DETR 2018 :
Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour solliciter la DETR 2018 pour les travaux d’aménagement, de mise en sécurité et d’accessibilité de la rue Pasteur.
18. Présentation du rapport d’activités 2016 de Morlaix communauté :
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’activités 2016 de Morlaix Communauté. Ce rapport est en ligne sur l’Intranet.
A la question de Madame Anne KERVAGORET concernant les projets de formation sur le territoire, Monsieur Le Maire répond que dans le cadre des réflexions sur le projet de territoire, ce sujet a été longuement évoqué, mais hormis l’extension de l’IUT, pour l’instant il ne semble pas y avoir d’autres projets. Du côté de l’IUT, il pourrait y avoir des évolutions.
Monsieur Jean-Yves BRIANT souligne l’importance du budget consacré aux ordures ménagères et à leur traitement.
Monsieur Olivier BAILLOT s’interroge sur les solutions retenues en matière de traitement des ordures ménagères qui sont transportées à Laval.
Monsieur le Maire informe qu’hier, une rencontre a eu lieu entre l’association des commerçants et les recycleurs bretons pour examiner les solutions susceptibles d’être mises en place, afin de pallier la collecte des professionnels.
19. Présentation des rapports annuels 2016 sur l’eau potable, l’assainissement non collectif et l’assainissement collectif de Morlaix Communauté :
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du rapport de Morlaix Communauté concernant l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif.
20. SIVU Pompiers modification des procédures de financement :
Monsieur Le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal à vocation unique du centre de secours et de lutte contre l’incendie
de Saint -Thégonnec a été dissous le 31 décembre 2016.
Compte tenu de la compétence facultative « Incendie et secours » exercée par la Communauté d’Agglomération, la dissolution s’est traduite par la prise en compte du « financement du contingent SDIS » par Morlaix Communauté pour les communes de Pleyber-Christ, Plounéour-Ménez et Saint- Thégonnec Loc-Eguiner à compter du 1 er janvier 2017.
Le montant de la participation « contingent d’incendie » au SDIS 29 au titre de l’année 2017 a été fixé à 2 116 074 € (dont 194 348€ pour les trois communes précitées). A ce montant se rajoutent les contributions versées directement au SDIS 29, par les communes de Carantec, Guerlesquin, Botsorhel, Plouégat-Moysan, Lannéanou et Le Ponthou pour un montant total de 155 221 €. Les six communes concernées bénéficient d’un remboursement par Morlaix Communauté.
Afin de simplifier le dispositif et de réduire le nombre d’opérations comptables, la prise en charge de la globalité du contingent incendie par Morlaix Communauté est proposée à compter du 1 er janvier 2018.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette proposition.
Monsieur Le Maire salue le travail des pompiers professionnels et volontaires.
21. SDEF : proposition de modification des statuts :
Monsieur Le Maire expose :
Lors de la réunion du comité en date du 13 novembre 2017, les élus du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des statuts.
Les modifications proposées sont exposées dans la note de synthèse jointe.
Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications engagées.
La majorité qualifiée est requise pour la validation de ces nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide les nouveaux statuts du SDEF.
AFFAIRES DIVERSES :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le marché pour l’étude de programmation
architecturale et muséographique du Musée Maritime a été attribué à YK Conseil, qui travaillera avec
« GES » et « Prospective et Patrimoine ».
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Monsieur Henri STENGEL. Les
obsèques auront lieu mardi 19 décembre. Un déplacement est prévu au Grand-Saconnex. Léonie
SIBIRIL l’accompagnera. Un article sera transmis à la presse pour informer de ce décès.
A la question de Madame Nicole SEGALEN, Monsieur Le Maire répond que la prochaine
commission qui examinera la question de l’intérêt de l’installation de caméra de surveillance dans
certains espaces publics sera la commission Administration Générale Cadre de vie, présidée par
François de GOESBRIAND.
Monsieur Alban LE ROUX fait part d’un article relatant un compte-rendu de conseil municipal de Plouézoch qui rappelle l’intérêt de l’attractivité de la ville centre et du grand Morlaix.
« Suite aux articles faisant état du compte rendu du conseil municipal de Plouézoch de lundi, nous
souhaitons emboiter le pas du maire du Plouézoch qui a soulevé la question du Grand Morlaix (et son
impérieuse nécessité de voir le jour).
De prime abord, on peut penser ce sujet éloigné des préoccupations des Carantécois. Il a pourtant toute
son importance. Bon nombre d’entre eux, (d’entre nous), y travaillent, se soignent, se divertissent, se
déplacent chaque jour. Comme le rappellent les élus de Plouézoch, l’avenir de nos communes dépend
de l’attractivité économique, fiscale, démographique et sociale de la ville centre.
Aujourd’hui, des symptômes de plus en plus manifestes dénotent l’urgence à agir pour la création d’un
Grand Morlaix. Au-delà des faits objectifs que sont :
• le déclin démographique qui s’accentue,
• les vacances commerciales toujours plus élevées,
• une disparité fiscale dissuasive,
il y a aussi les aberrations ressenties :
• des ZAC qui poussent comme des herbes folles vidant le cœur du centre-ville,
• une désunion politique sur un sujet vital comme celui de l’avenir de l’hôpital,
• un aménagement du territoire dépourvu de bon sens (exemple pôle gare).
Si on veut que le train s’arrête encore en gare de Morlaix, que l’hôpital ne se transforme pas en EHPAD,
que nos jeunes puissent rester vivre et travailler sur le pays de Morlaix selon l’expression consacrée,
que nos communes continuent leur développement, notre territoire doit se doter d’une ville centre forte
et dynamique.
L’idée de nos voisins trégorrois, selon laquelle les communes périurbaines doivent s’emparer du sujet
est intéressante. Notre avenir est intimement lié à celui de sa ville centre.
Alors, Jean Guy, comme les vœux de Morlaix Communauté se déroulent à Carantec en janvier prochain,
au cours de cette cérémonie, puisses-tu exhorter les élus présents à engager ce processus primordial
pour l’avenir de notre territoire. »
Monsieur Le Maire dit ne pas souhaiter se positionner en donneur de leçon, mais confirme que si Morlaix, Plourin-les-Morlaix et Saint-Martin-des-Champs s’associaient, cela règlerait beaucoup de problèmes.