Procès Verbal - 1665060405 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - 1665060405 PROCES VERBAL Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1665060405 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, PRALONG

MM. CHAPYTS, GIBERT, REMOND

Étaient absents et représentés : Mme LANNOY (pouvoir donné à M. REMOND)

Mme GIRARD (pouvoir à Mme BEYSSAC)

M. SABIN (pouvoir à Mme PRALONG)

Etaient absents excusés : MM. OULION et CARLE.

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Validation du PV du précédent Conseil.

- Délibération pour la vente du bien de section à CHALLES au profit de M. et Mme CROUAIL. - Délibération pour l’augmentation du prix du repas à la cantine de 0.10€ - Délibération pour le changement de dénomination du « chemin des femmes » en « chemin du moulin des femmes ».

- Délibération pour le passage à la M57.

- Délibération pour la création d’un poste d’adjoint administratif.

- Délibération pour modification du temps de travail d’un emploi d’agent technique territorial de 2ème classe.

- Délibération pour la clôture du budget annexe « lotissement Les Pradoux ». - Délibération pour le transfert du budget annexe « lotissement les Pradoux » au budget communal.

Affaires diverses :

Droit de préemption sur une parcelle de futaie.

Vente du centre multi-activités.

Prévision des travaux 2023.

Autres affaires.

En préambule de la réunion, Monsieur MASSARD, conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP a présenté le nouveau plan comptable M57 :

« Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 D apportent une information financière enrichie et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée ».

Dans un deuxième temps, M MASSARD a expliqué la procédure à suivre pour la clôture du budget du lotissement « Les Pradoux » et son transfert au budget de la commune.Pour terminer, il présente le bilan financier de la commune.

Chaque conseiller présent a ainsi pu poser ses questions.

Délibération N° 1 : ALIÉNATION BIEN DE SECTION

Madame le Maire expose que suite :

 à la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2022 émettant un avis favorable à l’aliénation de la parcelle n° 1897 section E d’une superficie de 585 m² appartenant à la section du village de CHALLES, commune de CHOMELIX, afin de procéder à la construction d’un garage et à l’installation d’un système d’assainissement.

 À l’arrêté du Maire en date du 11 juillet 2022 portant convocation des électeurs de la section de CHALLES.

 Au Procès-Verbal de consultation des électeurs de la section de CHALLES établi le 25 août 2022 comme suit :

Nombre d’électeurs inscrits : 5

Nombre d’émargements : 4

Nombre de suffrages exprimés : 4

Bulletins nuls : 0

Nombre de vote pour la vente : 4

Nombre de votre contre la vente : 0,

le conseil municipal doit délibérer une nouvelle fois pour clore la procédure de vente du bien de section.

Madame le Maire rappelle que le prix forfaitaire de la cession a été fixé à 300 € et que les frais liés à cette cession, géomètre et notaire, seront supportés par M. et Mme CROUAIL. Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de la vente de ce bien de section.

Délibération N° 2 : CLȎTURE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES PRADOUX »

Madame le Maire expose que compte-tenu des observations de la DDFIP concernant

l’absence de mouvement sur ce budget (plus de 5 ans) et les remarques du Conseiller aux

Décideurs Locaux, nous devons nous interroger sur la suite à donner au budget annexe

« lotissement les Pradoux ». Elle rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe

« lotissement les Pradoux » a été ouvert par délibération en date du 11 avril 2006, que les

travaux du lotissement sont achevés, qu’un seul lot sur les 6 reste à vendre et que le dernier

lot a été vendu le 25/10/2017.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de clôturer le budget annexe « lotissement

les Pradoux » et précise que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement du

déficit au budget principal de la commune seront réalisés au cours de l’exercice budgétaire

2022. Le compte administratif du lotissement, ainsi que le compte de gestion 2021 dresséspar le comptable public ont été votés le 25/02/2022. La clôture sera effective au 31/12/2022 et

les services fiscaux seront informés.

Pour faire suite à la clôture du budget du lotissement Madame le maire, sur les conseils de

Monsieur MASSARD présente au Conseil Municipal les mouvements de crédits à enregistrer

d’une part sur le budget du lotissement des Pradoux et d’autre part sur le budget communal.

Les différentes écritures sont détaillées dans la DM 2 ci-dessous :

Délibération N°3 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 : CLÔTURE DU BUDGET LOTISSEMENT LES PRADOUX »

BUDGET LOTISSEMENT LES PRADOUX

DÉSIGNATION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

71355-042 Annulation stock

initial 61 287,61

7015 Vente dernier lot à la

commune 20 655,00

7552 Déficit budget annexe

par commune 40 632,61

Total 61 287,61 61 287,61

DÉSIGNATION INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

001 Report déficit 61 287,61 3555-040 Annulation stock initial

61 287,61

Total 61 287,61 61 287,61

BUDGET COMMUNAL

DÉSIGNATION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

023 Virement à section

investissement - 40 632,61

6521Déficit budget annexe

lotissement Les Pradoux 40 632,61

Total 0, 00DÉSIGNATION INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

2113 Acquisition du dernier

lot 20 655,00 021Virement de section de fonctionnement - 40 632,61

21318-15 Réduction crédits

aménagement bourg - 20 655,00 16 h41 Emprunt d’équilibre 40 632,61

Total 0,00 0,00

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la clôture définitive du lotissement « Les Pradoux » et acte les mouvements de crédit ci-dessus.

Délibération N°4 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE AFFECTÉ À LA CANTINE ET AU NETTOYAGE DE LA MAIRIE ET DE L’ÉCOLE À TEMPS NON COMPLET.

Madame le Maire expose que compte tenu de la demande du Conseil d’École en date du 28/06/2022 concernant le temps de cantine et la présence d’un agent à partir de 11h45 auprès des enfants, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Pour ce faire, et conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-3 du code général de la fonction publique, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’agent technique territorial affecté à l’école à 20h par semaine à compter du 01/10/202 au lieu de 19 heures.

Madame le Maire précise que la modification du temps de travail n’excédant pas 10% du temps de travail initial, l’agent conserve ses droits à l’IRCANTEC.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

 Modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi à temps non complet relevant du grade d’adjoint technique, à raison de 20heures hebdomadaires, à compter du 01/10/2022.

 Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe.

 Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Délibération N° 5 : AUGMENTATION DU PRIX DE LA CANTINE SCOLAIRE 2022- 2023

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les repas pris à la cantine scolaire sont fournis depuis la rentrée 2008-2009 par l’association AGIC (Association de Gestion des Installations Communales) dont le siège est en Mairie de Saint-Paulien.Elle donne lecture de leur courrier indiquant que le prix d’achat du repas à la rentrée scolaire 2022-2023 augmente de 0.10 €.

Elle les informe que les prix de la restauration scolaire sont fixés par la commune et qu’il serait souhaitable de répercuter cette augmentation avec effet au 1er septembre 2022. Pour l’année scolaire 2022-2023, le prix des repas élèves était de 3,90 € et celui des repas adultes 5,55 €.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le prix des repas élèves à 4,00 €

- De fixer le prix des repas adultes à 5,65 € à compter du 1er septembre 2022.

Délibération N° 6 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Madame le Maire indique que suite au départ en retraite à la date du 1er octobre 2022, d’Elisabeth BEYSSAC secrétaire de mairie à Chomelix, la commune a fait paraître en date du 23 mai 2022 la vacance d’emploi sur le site « Emploi Territorial ». L’annonce faisait état d’un poste de secrétaire de mairie de catégorie C ou B, à temps non complet. Elle ajoute que cet emploi correspond au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et que la durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 22 heures.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 22 heures.

Délibération N° 7 : DÉNOMINATION DES RUES DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle qu’une première délibération concernant la dénomination des rues

a été prise le 17 mars 2022, suivie par une deuxième délibération en date du 1er juillet 2022.

Or, après définition des numéros d’adresse et des dénominations des voies, il s’avère qu’une

dénomination demande à être modifiée. En effet, la voie nommée « chemin des femmes » au

hameau de Fournac, qui fait l’objet de différentes interprétations, sera remplacée par

« chemin du moulin des femmes ».

Après présentation de cette dernière modification et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide la dénomination « chemin du moulin des femmes » pour la voie nommée précédemment « chemin des femmes ».

Délibération N° 8 : ADOPTION À L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57D

Suite à la présentation de la M 57 par M MASSARD, conseiller au décideurs locaux, Madame le Maire informe que le référentiel M57 D a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024 en remplacement de l’actuelle M14. Elle précise aussi que cette nouvelle nomenclature peut être mise en place au 1er janvier 2023 et indique au Conseil Municipal que la commune de Borne, où intervient notre nouveau secrétaire de mairie,utilisera la M57 dès l’an prochain. Elle estime qu’il serait préférable d’harmoniser ces deux nomenclatures afin de faciliter la tâche de notre secrétaire de mairie.

Et, comme l’expliquait Monsieur MASSARD, compte tenu de la nomenclature utilisée actuellement, le référentiel adopté sera le référentiel développé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adoptera la nomenclature M 57 développée dès le 01/01/2023.

Affaires diverses :

Madame le Maire présente pour avis le courrier de la SAFER donnant préférence à la commune sur la vente d’une parcelle de futaie située au hameau de « La Farge », cette vente ne remporte pas les suffrages du conseil réuni ce jour.

Vente du Centre Multi-Activités : Emilienne Pralong présente ses arguments par rapport à l’achat potentiel du bâtiment principal. Devant l’absence de 5 conseillers et les avis divergeants, le sujet sera abordé lors du prochain conseil.

Comme décidé lors d’un précédent conseil municipal, les travaux de voirie 2023 porteront sur la route de Veyrines et l’accès à la maison Thioller de Chadouard. Madame le Maire fera le nécessaire pour contacter les entreprises et leur demander rapidement des devis, ceci afin de déposer les différentes demandes de subvention, dont la DETR qui doit être présentée avant le 1er décembre.

Ginette GALLET ALLAIN informe que le prochain repas des aînés aura lieu le 13 novembre 2023, à la salle d’accueil et d’animation.

Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET ALLAIN Maire de Chomelix 1ère adjointe Secrétaire de séance