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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Beinheim.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 13 AVRIL 2023 PUB)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Environnement,
1
ORDRE DU JOUR
Séance du Jeudi 13 Avril 2023 à 19 H 30
****
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Modalités de consultation des propriétaires fonciers.
3. Désignation des membres de la Commission Consultative de la Chasse
Communale.
4. Modalités d’exercice du travail à temps partiel.
5. Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin.
6. Approbation du contrat de territoire Nord Alsace avec la Collectivité
Européenne Alsace.
7. Acquisition terrain Lucien Holderith.
8. Fonds de concours pour l’acquisition de matériel informatique à l’école
élémentaire.
9. Etude de faisabilité du projet photovoltaïque en autoconsommation collective
sur les toitures du dépôt d’incendie et des ateliers communaux.
10. Etude de structure pour l’installation de panneaux photovoltaïques en
autoconsommation collective sur les toitures du dépôt d’incendie et des
ateliers communaux.
11. Réalisation d’une piste cyclable entre Kesseldorf et Beinheim. Transfert de la
subvention au profit de la commune de Beinheim.
****
Présents : Bernard HENTSCH - Danièle CLAUSS - Jean-Louis STRASSER -
Yannick TIMMEL - Marie WIEDENBERG - Estelle METZINGER - Martine
VERDIER - Nicolas KELLER - Stéphane FRITSCH - Audrey SCHOEFFTER - Johan
OGER - Isabelle DAIGREMONT - Arnaud GRASS.
Absents : Monsieur Sébastien SCHEHR, excusé, ayant donné procuration à
Monsieur Yannick TIMMEL,
Monsieur Ludovic BRETAR, excusé, ayant donné procuration à Monsieur Stéphane
FRITSCH,
Monsieur Yannick KOENIG, excusé, ayant donné procuration à Monsieur Johan
OGER,
Madame Anne JOCHEM, excusée, ayant donné procuration à Monsieur Nicolas
KELLER,
Madame Régine BOGNER, excusée, ayant donné procuration à Madame Audrey
SCHOEFFTER,
Madame Marie-Christelle MENRATH, excusée, ayant donné procuration à
Monsieur Arnaud GRASS. 2
1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Vu l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- désigne Madame Danièle CLAUSS, Adjointe, secrétaire de séance.
2. MODALITES DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS.
Monsieur le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code
de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision
relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre
d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces
derniers.
Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement
de la location de la chasse par les communes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer
sur l’affectation du produit de la location de la chasse,
- charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.
3. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DE LA CHASSE COMMUNALE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la
chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2014-2033.
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement
de la location de la chasse par les communes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C). 3
- désigne :
Monsieur le Maire, Président de la 4C,
Madame Danièle CLAUSS, Adjointe, en qualité de représentant de la
commune,
Monsieur Yannick TIMMEL, Adjoint, en qualité de représentant de la
commune.
- décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de
relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.
4. MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 février 2023,
Considérant ce qui suit :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de
droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service
à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit,
soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
1. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve
des nécessités de service :
aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en
activité ou en détachement,
aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis
plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition
d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en
qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26
janvier 1984. 4
2. Le temps partiel de droit :
• Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de
chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant
l'arrivée au foyer de l'enfant ;
pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant,
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou
victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-
13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
• Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de
droit public :
employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein,
à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant
ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de
l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou
victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code
du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base
de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel
dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition
d'ancienneté de service. 5
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer
les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de
fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps
partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail
de l'agent bénéficiaire.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide :
Article 1 : Organisation du travail
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien,
hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien,
hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités
les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la
durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas
entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps
plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début
de la période souhaitée.
la durée des autorisations est fixé à un an renouvelable par tacite
reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue
de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une
demande et d’une décision expresses. 6
Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du
temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif
grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation
familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une
période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps
partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein,
pour toute la durée du congé.
Article 6 : Recours
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication.
5.MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE DU RHIN.
Monsieur le Maire expose que la dernière mise à jour des statuts de la Communauté
de Communes de la Plaine du Rhin a été actée par l’arrêté préfectoral du 13
décembre 2016, avec effet au 1er janvier 2017.
Sur une proposition formulée par le Président, le conseil communautaire de l’EPCI
s’est réuni le 22 février 2023 pour décider des modifications suivantes :
Intégration du transfert de la mobilité,
Nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle
« protection et mise en valeur de l’environnement ».
Les statuts devront en outre être mis en conformité avec l’article 13 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 et modifiés concernant la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » qui ne relève plus d’une
compétence facultative mais d’une compétence obligatoire, telles que fixées à
l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales. Il en est de
même concernant la compétence en matière de déchets ménagers. 7
De plus, en application de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018, il convient d’inscrire
une nouvelle compétence « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article
L.2226-1 du code général des collectivités territoriales » au titre des autres
compétences supplémentaires.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- approuve la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine
du Rhin selon les termes énoncés ci-dessus, et selon la nouvelle rédaction ci-
annexée,
- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
6.APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE AVEC LA
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la
Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du
Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité
européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble,
ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière
d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les
territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les
services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures
membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers
conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique
de chaque Territoire d’Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire
Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :
1. Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique
Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine
de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;
Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables. 8
2. Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de
l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques
et les transitions alimentaires
Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie
renouvelable ;
Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions
locales.
3. Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics
prioritaires
Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes
handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale
de Santé (ARS) ;
Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements
pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les
collégiens).
Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire
Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace et de m’autoriser à le signer.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant
Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et
notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant
adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté
par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février
2023,
Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de
contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne
d’Alsace,
- approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace
pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, 9
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
A. La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
1. Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique
Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine
de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;
Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.
2. Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de
l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques
et les transitions alimentaires
Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie
renouvelable ;
Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions
locales.
3. Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics
prioritaires
Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes
handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale
de Santé (ARS) ;
Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements
pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les
collégiens).
B. L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
C. La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,
D. La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la
Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt
au regard des enjeux et objectifs précités.
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat précité,
- charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération. 10
7. ACQUISITION DE TERRAINS – LUCIEN HOLDERITH.
Par courrier du 09 mars 2023, Monsieur Lucien HOLDERITH, demeurant 10, Rue
des Tulipes à 67930 Beinheim, souhaite vendre à la commune, sa parcelle sise au
lieudit « Hart ».
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de se porter acquéreur, au prix de 45,73 € l’are, la parcelle cadastrée
comme suit :
Commune de Beinheim
➢ Section 5, parcelle n° 219 lieudit « Hart » d’une superficie de 8,98 ares,
au prix de 410,66 €
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente à intervenir,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet,
- décide que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune de
Beinheim,
- les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.
8. ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE – ECOLE ELEMENTAIRE
FONDS DE CONCOURS.
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin en date du
20 février 2014 instaurant un fonds de concours pour l’acquisition de matériel
informatique dans les écoles à hauteur de 50% du montant restant à la charge de
la commune,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- accepte le fonds de concours instauré par la Communauté de Communes de la
Plaine du Rhin pour l’acquisition de matériel informatique dans les écoles à hauteur
de 50% du montant restant à la charge de la commune, 11
- informe la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin que ce montant sera
de 7.683,17 € pour l’acquisition de matériel informatique à l’école élémentaire.
9. ETUDE DE FAISABILITE DU PROJET PHOTOVOLTAIQUE EN
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE SUR LES TOITURES DU DEPOT
D’INCENDIE ET DES ATELIERS COMMUNAUX.
Afin d’anticiper la hausse importante du prix des énergies, la commune souhaite
étudier la possibilité de mettre en place un projet photovoltaïque en
autoconsommation collective sur les toitures du dépôt d’incendie et des ateliers
communaux, Rue du cimetière.
La réalisation de cette étude de faisabilité de ce projet rentre pleinement dans
le champ de compétences et d’intérêts du bureau d’études INDDIGO.
Cette étude peut être éligible auprès de la Région Grand Est au titre de la
Transition Energétique.
Afin de pouvoir solliciter cette subvention, le conseil municipal doit approuver le
projet et le plan de financement ci-dessous :
Libellé DEPENSES RECETTES
Coût de l’étude T.T.C. 5.760 €
Subvention Région Grand Est :
70% du montant HT (4.800 €) de l’étude
3.360 €
Aides en cours* 0 €
Fonds propres 2.400 €
TOTAL TTC 5.760 € 5.760 €
*Aucune autre demande n’est introduite auprès d’autres financeurs publics et/ou
privés.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- approuve la proposition financière d’un montant de 5.760 € TTC (4.800 € HT)
établie par le bureau d’études INDIGGO pour réaliser une étude de faisabilité du
projet photovoltaïque en autoconsommation collective sur les toitures du dépôt
d’incendie et des ateliers communaux, Rue du cimetière.
- approuve son plan de financement,
- sollicite la subvention auprès de la Région Grand Est au titre de la Transition
Energétique. 12
10. ETUDE DE STRUCTURE POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE SUR LES
TOITURES DU DEPOT D’INCENDIE ET DES ATELIERS COMMUNAUX.
Afin d’anticiper la hausse importante du prix des énergies, la commune souhaite
étudier la possibilité de mettre en place des panneaux photovoltaïques en
autoconsommation collective sur les toitures du dépôt d’incendie et des ateliers
communaux, Rue du cimetière.
Pour ce faire, une étude de structure doit être réalisée sur ces bâtiments.
La réalisation de cette étude de structure rentre pleinement dans le champ de
compétences et d’intérêts du bureau d’études QCS SERVICES.
Cette étude peut être éligible auprès de la Région Grand Est au titre de la
Transition Energétique.
Afin de pouvoir solliciter cette subvention, le conseil municipal doit approuver le
projet et le plan de financement ci-dessous :
Libellé DEPENSES RECETTES
Coût de l’étude T.T.C. 5.520 €
Subvention Région Grand Est :
70% du montant HT (4.600 €) de l’étude
3.220 €
Aides en cours* 0 €
Fonds propres 2.300 €
TOTAL TTC 5.520 € 5.520 €
*Aucune autre demande n’est introduite auprès d’autres financeurs publics et/ou
privés.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- approuve la proposition financière d’un montant de 5.520 € TTC (4.600 € HT)
établie par le bureau d’études QCS SERVICES pour réaliser une étude de
structure sur les toitures du dépôt d’incendie et des ateliers communaux,
- approuve son plan de financement,
- sollicite la subvention auprès de la Région Grand Est au titre de la Transition
Energétique. 13
11. REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE KESSELDORF ET BEINHEIM
TRANSFERT DE LA SUBVENTION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEINHEIM
Par courrier du 11 avril 2023, Monsieur le Maire de Kesseldorf souhaite transférer la
subvention accordée par l’Etat d’un montant de 143.258,57 € pour la création d’une piste
cyclable entre Kesseldorf et Beinheim.
Ce transfert est motivé pour des raisons de compétences d’effectifs de personnel
communal et de solidité financière de la commune de Beinheim.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- approuve le transfert de la subvention de 143.258,57 € au profit de la commune
de Beinheim pour le projet de création d’une piste cyclable entre Kesseldorf et
Beinheim,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Danièle CLAUSS Bernard HENTSCH