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Séance - SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023 PUB
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Beinheim.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023 PUB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
1
ORDRE DU JOUR
Séance du Jeudi 26 Octobre 2023 à 19 H 30
****
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Création de corridors végétaux – Fonds de concours.
3. Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 – Agrément des
candidatures et approbation des conventions de gré à gré pour les lots n° 1, 2
et 3.
4. Demandes d’autorisation environnementale et de permis d’aménager pour le
projet d’aménagement du lotissement « La Croix ».
5. Fixation des tarifs de la Maison des Aînés pour les prestations extérieures.
6. Réalisation d’une piste cyclable entre Beinheim et Kesseldorf – Echange Patrick
Herrmann. Annulation de la délibération n° 14du 14 septembre 2023.
7. Avenant au contrat de bail du 13, Rue des Roses – 2ème étage.
8. Affaire Denise Bazin. Projet d’illustration des murs du bassin d’orage.
9. ATIP. Approbation de l’avenant n° 1 à la convention d’accompagnement
technique en aménagement et urbanisme.
10. Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la
politique de réduction de l’artificialisation des sols ».
11. Demande de prolongation de la durée du contrat de foretage.
12. Location des eaux communales par l’AAPPMA de Beinheim. Fixation du nouveau
loyer.
13. Divers.
****
Présents : Bernard HENTSCH - Danièle CLAUSS - Jean-Louis STRASSER -
Yannick TIMMEL - Marie WIEDENBERG - Estelle METZINGER - Martine
VERDIER - Nicolas KELLER - Johan OGER - Régine BOGNER - Arnaud GRASS -
Sébastien SCHEHR - Ludovic BRETAR - Anne JOCHEM - Isabelle DAIGREMONT.
Absents : Stéphane FRITSCH, excusé.
Yannick KOENIG, excusé.
Marie-Christelle MENRATH, excusée.
Audrey SCHOEFFTER, excusée, ayant donné pouvoir à Madame Martine VERDIER.
1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Vu l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- désigne Madame Danièle CLAUSS, Adjointe, secrétaire de séance. 2
2.CREATION DE CORRIDORS VEGETAUX – FONDS DE CONCOURS.
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin en date du
04 avril 2018 instaurant un fonds de concours à hauteur de 50% du déficit
d’investissement dans le cadre de la création de corridors végétaux.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- accepte le fonds de concours instauré par la Communauté de Communes de la
Plaine du Rhin pour la création de corridors végétaux à hauteur de 50% du montant
restant à la charge de la commune,
- informe la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin que ce montant sera
de 3.317,50 € pour la création de corridors végétaux en milieu naturel.
3. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 :
AGREMENT DES CANDIDATURES ET APPROBATION DES CONVENTIONS
DE GRE A GRE POUR LES LOTS N°1, 2 ET 3.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type
relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2
février 2024 au 1er février 2033,
Vu la délibération du conseil municipal n° 30 en date du 14 septembre 2023 portant
approbation du périmètre des lots de chasse et définissant le mode de location
pour les baux de chasse communaux pour la période 2024-2033,
Vu les avis de la commission consultative communale de chasse en date des 28
septembre 2023 pour le lot 1, 26 septembre 2023 pour le lot 2, 29 septembre
2023 pour le lot 3.
Exposé
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par
la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans
et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises 3
en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2
février 2024 au 1er février 2033.
Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de
candidature complet (article 16 du cahier des charges type).
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées
par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de
chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux
modalités et conditions d’agrément des candidatures.
Vu les dossiers de candidature et les avis de la commission consultative de chasse,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
1) Pour le lot n°1 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :
d’agréer la candidature de Monsieur Claudy WEISSENBURGER,
d’approuver la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire
pour un prix de 6.340 €,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location de la
chasse communale.
2) Pour le lot n°2 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :
d’agréer la candidature de Monsieur Yves HENTSCH,
d’approuver la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire
pour un prix de 2.264 €,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location de la
chasse communale.
3) Pour le lot n°3 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :
d’agréer la candidature de Madame Cornélia KELLER,
représentant l’Association de la Chapelle du Niederwald 3,
d’approuver la convention de gré à gré à conclure avec ce locataire
pour un prix de 2.604 €,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location de la
chasse communale. 4
4. DEMANDES D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE PERMIS
D’AMENAGER POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT « LA
CROIX 3.
Dans le cadre de l’acquisition des emprises foncières de l’entreprise Weber et de
parcelles privées, la commune souhaite reconvertir cette friche industrielle pour
y accueillir un quartier d’habitation d’environ 80 logements.
Les études de faisabilité, les travaux de dépollution et de déconstruction ont été
effectués.
Une enquête publique unique portant sur les demandes d’autorisation
environnementale et de permis d’aménager pour le projet d’aménagement du
lotissement « La Croix » est prescrite sur la commune du 02 octobre au 31 octobre
2023 inclus.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la présente enquête.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- émet un avis favorable sur les demandes d’autorisation environnementale et de
permis d’aménager pour le projet d’aménagement du lotissement « La Croix ».
5. FIXATION DES TARIFS DE LA MAISON DES AîNES POUR LES
PRESTATIONS EXTERIEURES.
Monsieur le Maire rappelle que diverses activités sont dispensées par des
intervenants extérieurs qui facturent leurs prestations aux résidents de la Maison
des Aînés sans contrepartie financière pour la Commune.
Afin de régulariser cette situation quelque peu atypique, il est proposé au Conseil
Municipal de fixer un tarif horaire pour ces intervenants ; montant qui sera
reversé à la Commune.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de fixer à 7 € de l’heure les activités dispensées par les intervenants
extérieurs, 5
- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires y
compris l’ordonnancement de la recette,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
6. REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE BEINHEIM ET KESSELDORF-
ECHANGE PATRICK HERRMANN. ANNULATION DE LA DELIBERATION N°14 DU
14 SEPTEMBRE 2023.
Dans le cadre du maillage cyclable du territoire, le tronçon Kesseldorf – Beinheim
représente un espace manquant important vers la véloroute du Rhin.
Dans ce contexte, il est envisagé de créer une piste cyclable entre ces deux
communes, projet qui sera porté par la Commune de Beinheim.
Vu le compromis d’échange en date du 04 septembre 2023 entre la Commune de
Beinheim et Monsieur Patrick HERRMANN, demeurant 9, Rue Montaigne à 92310
Sèvres,
Vu la délibération n° 14 du 14 septembre 2023 actant cet échange,
Considérant qu’une erreur s’est produite dans les terrains échangés par la
Commune,
La Commune de Beinheim se propose donc d’échanger les terrains suivants :
Commune de Seltz
Section N° Lieudit Surface
49 85 Mittelfrankenheim 0,32 are
49 86 Mittelfrankenheim 1,72 are
49 87 Mittelfrankenheim 1,43 are
49 88 Mittelfrankenheim 9,31 ares
TOTAL 12,78 ares
Les terrains appartiennent à Monsieur Patrick HERRMANN pour 1/3 de partie
indivise, soit :
Pour Monsieur Patrick HERRMANN : 1/3 de 12,78 ares = 4,26 ares
Pour Madame Laure HERRMANN : 1/3 de 12,78 ares = 4,26 ares
Pour Monsieur Thomas HERRMANN : 1/3 de 12,78 ares = 4,26 ares
La partie indivise échangée a une valeur de 852 €, soit 200 € l’are. 6
Il est convenu entre les parties que la partie indivise de Monsieur Patrick
HERRMANN sera échangée avec les biens suivants :
Commune de Beinheim
Section N° Lieudit Surface
B 379 Erstaeckergewann 11,74 ares
B 562 Rheinwasengewann 13,30 ares
TOTAL 25,04 ares
pour une valeur de 1.145,08 €, soit 45,73 € l’are.
- annule la délibération n° 14 du 14 septembre 2023,
- prend acte qu’il résulte une soulte de 293,08 € en faveur de la Commune de
Beinheim à laquelle cette dernière renonce,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’échange à intervenir,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet,
- décide que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune de
Beinheim,
- les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.
7. AVENANT AU CONTRAT DE BAIL DU 13 RUE DES ROSES – 2ème ETAGE.
Vu le contrat de bail du 17 février 2021, conclu avec les époux Louis LEDDA,
Considérant que Monsieur Louis LEDDA entretien les espaces verts au 13, Rue des
Roses et qu’à ce titre, en compensation, il souhaite avoir la gratuité du garage
(27,31 €/mois),
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- décide la gratuité du garage loué par les époux Louis LEDDA au 13, Rue des
Roses, en compensation de l’entretien mensuel des espaces verts,
- autorise Monsieur le Maire à établir et à signer l’avenant au contrat de location
à intervenir,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet. 7
8. AFFAIRE DENISE BAZIN – PROJET D’ILLUSTRATION DES MURS DU
BASSIN D’ORAGE.
Par délibération du 09 février 2022, le conseil municipal a approuvé le devis de
Madame Denise Bazin du 12 janvier 2022 d’un montant de 15 400.- euros pour la
réalisation d’une fresque pédagogique sur le thème « Milieux naturels de la plaine
et de la forêt du Rhin » à réaliser sur les 2 murs du bassin d’orage situés à
Beinheim.
Après de nombreuses réunions préparatoires et d’essais techniques d’impression,
une première ébauche de son travail a été réalisée, moyennant le paiement d’un
premier acompte de 11.000 € en date du 05 mai 2022.
Malgré de nombreuses relances téléphoniques, de messages par SMS et de mails
depuis plusieurs mois maintenant, la Commune reste à ce jour sans réponse de la
part de Madame Denise Bazin quant à l’avancée des travaux confiés.
La Commune souhaite donc récupérer les sommes engagées par l’intermédiaire du
Service de Gestion Comptable de Haguenau par une procédure de saisie sur son
compte bancaire.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce modus operandi.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide d’engager une procédure de saisie du compte bancaire de Madame Denise
Bazin pour récupérer la somme de 11.000 €,
- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires par
l’intermédiaire du Service de Gestion Comptable de Haguenau,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
9. ATIP – APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION
D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN AMENAGEMENT ET URBANISME.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Beinheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 12 mai 2018
Par délibération du 15 novembre 2018, la commune de Beinheim a approuvé la
convention d’accompagne d’accompagnement technique en aménagement relative à
l’aménagement de la friche Weber. 8
Compte tenu de la soumission du projet à évaluation environnementale et à
autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau, le projet nécessite
l’organisation d’une enquête publique unique par le Préfet mais dont certains
aspects restent de la responsabilité de la commune.
Un avenant à la convention initiale est proposé en ce sens par la mise en place d’une
nouvelle mission complémentaire :
MS/C 4 : Accompagnement technique relatif à la conduite de l’évaluation
environnementale du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à
la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté
modificatif du 2 juillet 2015 ;
Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité
syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives
aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes ;
Vu la délibération du 15 novembre 2018 adoptant la convention
d’accompagnement technique en aménagement ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve l’avenant n°1 à la convention correspondant à la mission
d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme joint en annexe de la
présente délibération :
Aménagement de la Friche WEBER
correspondant à 96 demi-journées d’intervention en module de base.
- prend acte que le montant de l’avenant pour la nouvelle mission complémentaire :
MS/C 4 : Accompagnement technique relatif à la conduite de l’évaluation
environnementale du projet, 9
est de 6 demi-journées à 300 €, soit 1.800 €.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.
10. AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA « CONFERENCE REGIONALE DE
GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE
L’ARTIFICIALISATION DES SOLS ».
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. A
l’instar de la conférence régionale des SCoT, qu’elle remplace, cette conférence
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national
d’absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation
dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires.
Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation
de l’objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets
d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de
réduction de l’artificialisation.
Celle-ci prévoit une composition type mais permet également à la Région de
l’adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en
matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence.
Après consultation des associations et fédérations des collectivités, la Région
Grand Est propose que cette conférence régionale de gouvernance de la politique
de réduction de l’artificialisation des sols soit composée de la manière suivante
(composition définitive accessible sur www.grandest.fr/conferenceartif) : 10
15 représentants de la Région ;
10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de
Cohérence Territoriale :
SCoT de l'Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l’Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l'Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
SCoT d’Epernay et sa Région
15 représentants des EPCI compétents en matière de documents
d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de
trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d’Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d’agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d’agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
5 représentants des communes non couvertes par un document
d’urbanisme :
Commune d’Andolsheim (68)
Commune de Ville-sur-Arce (10) 11
Commune de Sainte-Barbe (88)
En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif)
7 représentants des communes avec document d’urbanisme :
Commune de Sierentz (68)
Commune de Saint-Pouange (10)
Commune de Thaon-les-Vosges (88)
En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif)
1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
5 représentants de l’Etat ;
2 représentants des agences de l’eau :
Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Agence de l’Eau Seine-Normandie
1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;
1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
Cette composition doit être soumise à la procédure de concertation prévue par le
nouvel article L.1111-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à la loi du 20 juillet dernier, l’avis du Conseil Municipal est attendu
dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la
politique de réduction de l’artificialisation des sols », telle que proposée par la
Région Grand Est. 12
11. DEMANDE DE PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT DE
FORETAGE.
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 10 mars 2004, la société
« Les Gravières d’Alsace – GRAVIDAL « est autorisée à exploiter et à assurer une
remise en état à vocation écologique, sur une durée de 20 ans, de la gravière située
sur notre commune, au lieudit « Aspenkopf ».
Par courrier du 25 octobre 2023, la société GRAVIDAL souhaite solliciter,
quelques mois avant l’échéance du 10 mars 2024, et sous réserve de l’accord de la
commune à ce sujet, une demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation
de cette gravière sur une durée de 30 ans pour permettre la poursuite de son
exploitation jusqu’à l’horizon 2054.
La société GRAVIDAL sollicite donc du conseil municipal, une prolongation du
contrat de foretage du 28.05.2002 et de son avenant du 16.10.2015 jusqu’à
l’horizon 2054.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le courrier de la société GRAVIDAL du 25 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- donne son accord à la société GRAVIDAL pour une prolongation du contrat de
foretage du 28.05.2002 et de son avenant du 16.10.2015 jusqu’à l’horizon 2054.
- autorise Monsieur le Maire à établir et à signer l’avenant n° 2,
- donne à Monsieur le Maire tous pouvoirs à l’effet des présentes.
12. LOCATION DES EAUX COMMUNALES PAR L’AAPPMA DE BEINHEIM –
FIXATION DU NOUVEAU LOYER.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- fixe le loyer à 4.000 € pour les eaux communales suivantes :
Le plan d’eau de l’étang de la chapelle, réservé aux carpistes,
Le plan d’eau de la société Krieger,
L’étang de la douane (au lieudit « Calabrienwald »),
L’étang de pêche au lieudit « Bachaecker »,
La Sauer (sur la longueur du territoire communal), 13
- dit que ce loyer sera révisé automatiquement au terme de chaque année du
contrat, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par
l’INSEE ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué.
Il est précisé que le loyer, valeur au 1er octobre 2023, correspond à l’indice du 2ème
trimestre 2023 qui est de 2123.
- autorise Monsieur le Maire à établir le nouveau contrat de location et à le signer,
- charge Monsieur le Maire de procéder à l’émission des titres,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Danièle CLAUSS Bernard HENTSCH