Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023 PUB
Séance - SEANCE DU 2 MAI 2024 POUR PUB
Séance - SEANCE DU 13 AVRIL 2023 PUB
Séance - SEANCE DU 19 JANVIER 2023 PUB
Séance - SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023 PUB
Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 Mai 2023
Séance - SEANCE DU 07 JUILLET 2022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU SEANCE CCAS SEANCE DU 13 FEVRIER 2024
Séance - Seance du 25 mai 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du 25 mai 2023
Séance - SEANCE DU 25 MAI 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Beinheim.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 25 MAI 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
1
ORDRE DU JOUR
Séance du Jeudi 25 Mai 2023 à 19 H 30
****
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Affaire Gross-Klingler.
3. Réalisation d’une piste cyclable entre la gare de Roppenheim/Beinheim et la
route VNF du Rhin via Roppenheim the Style Outlets.
4. Mise en place et désignation du référent déontologique pour les élus.
5. Cession par la commune d’un véhicule communal.
6. Acquisition de terrain : Armand FRITSCH.
7. Restauration et conservation des peintures murales de l’église Sainte-Croix.
Approbation du devis et du plan de financement.
8. Déclaration préalable de travaux. Demande d’autorisation.
9. Avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre du lotissement « La Croix ».
****
Présents : Bernard HENTSCH - Danièle CLAUSS - Jean-Louis STRASSER -
Yannick TIMMEL - Marie WIEDENBERG - Estelle METZINGER - Martine
VERDIER - Marie-Christelle MENRATH – Nicolas KELLER - Stéphane FRITSCH -
Audrey SCHOEFFTER - Johan OGER - Régine BOGNER - Arnaud GRASS -
Sébastien SCHEHR - Yannick KOENIG.
Absents : Ludovic BRETAR, excusé, ayant donné pouvoir à Yannick TIMMEL.
Isabelle DAIGREMONT, excusée, ayant donné pouvoir à Marie WIEDENBERG.
Anne JOCHEM, excusée, ayant donné pouvoir à Nicolas KELLER.
1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Vu l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- désigne Madame Danièle CLAUSS, Adjointe, secrétaire de séance.
2. AFFAIRE GROSS-KLINGER.
La SCP Laetitia ADOLFF, Franck MARCOT et Rémy PFEIFFER, notaires associés
à Soultz-Sous-Forêts, informe Monsieur le Maire que les biens immobiliers des
Consorts Gross-Klinger sont encore grevés de divers droits au profit de la
commune de Beinheim. Elle demande au conseil municipal de bien vouloir consentir
mainlevée de ces inscriptions lesquelles n’ont plus de raison d’être. 2
Vu la lettre en date du 20 avril 2023 de la SCP Laetitia ADOLFF, Franck MARCOT
et Rémy PFEIFFER, notaires associés à Soultz-Sous-Forêts,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- renonce purement et simplement à l’interdiction de construire une maison
d’habitation notamment concernant le terrain devenu propriété de Monsieur
Edmond Gross, alors cadastré Section 4 Parcelle 209/7 d’une contenance de 3,22
ares, sis 15, Rue de la Redoute,
- consent purement et simplement à la mainlevée entière et définitive avec
désistement de tous droits, du droit à la résolution de la vente au profit de la
Commune de Beinheim inscrit en garantie du respect de l’interdiction de
construire,
- consent purement et simplement à la radiation du droit à la résolution de la
vente au profit de la Commune de Beinheim inscrit en garantie du respect de
l’interdiction de construire,
- renonce purement et simplement au pacte de préférence d’achat existant au
profit de la Commune de Beinheim,
- consent purement et simplement à la radiation de la restriction au droit de
disposer grevant le bien au profit de la Commune de Beinheim inscrit en garantie
du respect du pacte de préférence d’achat,
- consent purement et simplement à la mainlevée entière et définitive avec
désistement de tous droits, de la restriction au droit de disposer au profit de la
Commune de Beinheim inscrit en garantie du respect du pacte de préférence
d’achat,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, pouvoir ou procuration au profit
de tous clercs ou employés de la SCP Laetitia ADOLFF, Franck MARCOT et Rémy
PFEIFFER, notaires associés à Soultz-Sous-Forêts,
- donne mainlevée entière et définitive avec désistement de tous droits, des
inscriptions grevant l’immeuble cadastré Section 4 Parcelle 209/7 d’une
contenance de 3,22 ares, sis 15, Rue de la Redoute, 3
- requiert la radiation des inscriptions ci-dessous en tous endroits où elles
pourraient figurer, notamment par suite de la division de la parcelle mère, à
savoir :
1° Numéro AMALFI : C2008WIS005250
Libellé/Cause : Droit à la résolution de la vente en garantie du respect de
l’interdiction de construire
Nature d’inscription : Définitive
Bénéficiaire : Commune de Beinheim
2° Numéro AMALFI : C2008WIS005251
Libellé/Cause : Restriction au droit de disposer en garantie du pacte de
préférence d’achat
Nature d’inscription : Définitive
Bénéficiaire : Commune de Beinheim
- renoncer à la notification prescrite par l’article 94 du décret n° 2009-1193 du
7octobre 2009 relatif au Livre Foncier et à son informatisation dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile,
substituer, et en général, faire le nécessaire.
3. REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LA GARE DE
ROPPENHEIM/BEINHEIM ET LA ROUTE VNF DU RHIN VIA ROPPENHEIM THE
STYLE OUTLETS.
Dans le cadre de sa compétence voirie et du Schéma Directeur Cyclable du Pays Rhénan
approuvé par délibération du 18 novembre 2021, la Communauté de Communes du Pays
Rhénan a décidé de créer un itinéraire cyclable entre la gare de Roppenheim/Beinheim
et la route VNF du Rhin via Roppenheim The Style Outlets.
Cet itinéraire traverse une fraction du territoire de la Commune de Beinheim, sur
la parcelle cadastrée en Section 7, parcelle n° 121, faisant partie du domaine privé
de ladite Commune.
Une convention relative à ce projet doit être établie et signée entre la
Communauté de Communes du Pays Rhénan et la Commune de Beinheim.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 4
- approuve le projet de création d’une piste cyclable entre la gare de
Roppenheim/Beinheim et la route VNF du Rhin via Roppenheim The Style Outlets,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Communauté de
Communes du Pays Rhénan et la Commune de Beinheim qui a pour objet :
D’autoriser la Communauté de Communes du Pays Rhénan à réaliser, à ses
frais et sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux d’aménagement de cette
piste cyclable,
De préciser la gestion ultérieure de l’ouvrage aménagé, la réglementation y
applicable et les engagements des parties signataires.
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
4. MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR
LES ÉLUS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents
en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus
(article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le
fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle
autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents
déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent
déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90)
et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de
trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions
suivantes :
L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité,
La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant
donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier), 5
La prévention de tout conflit d’intérêts,
L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa
disposition à l’exercice de son mandat,
La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,
La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné,
Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la
collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans
le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une
réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent
déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le
président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées
par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance
du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion
de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en
application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros
- Coût horaire 125 euros 150 euros
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- désigne le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90
comme référent déontologue des élus,
- autorise le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi
que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,
- approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,
- adopte la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le
Centre de gestion. 6
5. CESSION PAR LA COMMUNE D’UN VEHICULE COMMUNAL.
Monsieur le Maire expose que la Commune de Beinheim est propriétaire d’un
véhicule communal, acquis le 31 mai 2013 dont les caractéristiques sont les
suivantes :
- Modèle : CITROEN JUMPER
- Immatriculation : FW-533-SM
- Date de 1ère immatriculation : 26/06/1998
- Date d’achat : 31/05/2013
- Valeur Nette comptable : 9.847,56 €
La cession de ce véhicule communal interviendrait de gré à gré au prix de 9.000 €.
La Ville de Lauterbourg, domiciliée au 19-21 rue de la 1ère Armée 67930
Lauterbourg, accepte de s’en porter acquéreur pour 9.000 €.
Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux, Monsieur le Maire
propose au Conseil municipal d’approuver la vente.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2112-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-
21,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2020 accordant au Maire la
délégation prévue à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales et notamment pour décider de l’aliénation de gré à gré des biens
mobiliers jusqu’à 4.600 €,
Considérant que le prix de vente du véhicule visé est supérieur à 4.600 € et que la
compétence pour décider de sa cession revient au conseil municipal,
Considérant que le prix proposé de 9.000 € est conforme à l’estimation du bien,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, 7
- approuve la vente à la Ville de Lauterbourg de ce véhicule communal au prix de
9.000 €,
- autorise Monsieur le Maire à signer le certificat de cession du véhicule,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les formalités nécessaires à la vente
de ce bien,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
6. ACQUISITION DE TERRAINS – ARMAND FRITSCH.
Monsieur Armand FRITSCH, demeurant 23, Rue des Jardins à 67930 Beinheim,
souhaite vendre à la commune, sa parcelle sise au lieudit « Sandaecker ».
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide de se porter acquéreur, au prix de 45,73 € l’are, la parcelle cadastrée
comme suit :
Commune de Beinheim
➢ Section 5, parcelle n° 288 lieudit « Sandaecker » d’une superficie de 8,18 ares,
au prix de 374,07 €
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de vente à intervenir,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet,
- décide que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune de
Beinheim,
- accepte de verser une indemnité de 300 € pour les 6 arbres,
- les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023. 8
7. RESTAURATION ET CONSERVATION DES PEINTURES MURALES DE
L’EGLISE SAINTE CROIX – APPROBATION DU DEVIS ET DU PLAN DE
FINANCEMENT.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, lors des travaux de rénovation
de l’église Sainte Croix, en 2016, des peintures murales ont été mises à jour, qui
pourraient dater du 13ème siècle et témoigneraient des décors de l’église originelle,
dont subsiste probablement au moins le chœur.
Une étude a été faite afin de mieux déterminer la nature du décor, les principales
problématiques de conservation et de restauration, ainsi que pour proposer un
protocole d’intervention adapté et une évaluation chiffrée de ces interventions.
Dans ce contexte, divers devis ont été sollicités.
Ces travaux peuvent être éligibles auprès de la Région Grand Est au titre de la
Préservation et Restauration du Patrimoine bâti privé ou public non protégé ou
inscrit et par la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du Plan Patrimoine
Emblématique de l’Alsace
Afin de pouvoir solliciter ces subventions, le conseil municipal doit approuver le
projet et le plan de financement ci-dessous :
Libellé DEPENSES RECETTES
Coût de l’étude 1.260 €
Coût des travaux 50.196
Evacuation des gravats – Pose échafaudage –
Protection du mobilier
10.000
Subvention Région Grand Est :
20% avec plafond à 3.000 €
3.000 €
Subvention Collectivité Européenne d’Alsace :
20%
12.290 €
Fonds propres 46.166 €
TOTAL TTC 61.456 € 61.456 €
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve le projet de restauration et de conservation des peintures murales de
l’église Sainte-Croix,
- approuve le devis d’un montant de 50.195,70 € TTC établi par la société
ATELIER LAYE sise à Grenoble, 9
- vote un crédit de 10.000 € pour l’évacuation des gravats, la pose d’un
échafaudage et la protection du mobilier,
- approuve son plan de financement,
- sollicite les subventions auprès de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne
d’Alsace,
- donne à Monsieur le Maire tous pouvoirs à l’effet des présentes.
8. DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX – DEMANDE
D’AUTORISATION.
VU la déclaration de travaux déposée le 18/04/2023 tendant à l’installation de
panneaux photovoltaïques au 20, Rue du Presbytère à 67930 Beinheim.
CONSIDERANT que le demandeur, Monsieur Bernard HENTSCH est le Maire de
la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour et 1 abstention (Monsieur le Maire, directement intéressé,
s’étant retiré lors du vote) :
- autorise l’installation de panneaux photovoltaïques au 20, Rue du Presbytère à
67930 Beinheim, habitation appartenant à Monsieur le Maire,
- charge Monsieur Yannick TIMMEL, Adjoint, à signer la déclaration de travaux,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet.
9. LOTISSEMENT « LA CROIX » - AVENANT N°2 AU CONTRAT DE MAÎTRISE
D’ŒUVRE.
Monsieur le Maire rappelle que le groupement « Uribat + » assure la maîtrise d’œuvre du
projet Weber.
La commune de BEINHEIM a souhaité faire évoluer la commande initiale du
marché selon l’article R2194-2 du Code de la Commande Publique. En effet, des
travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires au bon déroulement des études de
maitrise d’œuvre en cours.
Le groupement de Maitrise d’œuvre est en charge des études et procédures depuis
le début et pour cette raison un changement de titulaire n’est pas opportun. 10
Il apparait donc nécessaire, conformément à l’article R.2194-2 du code de la
commande publique, d’amender le programme tels que décrits au Cahier des
Clauses Techniques Particulières du marché notifié le 4 août 2020 par les
éléments suivants :
Réflexion sur le périmètre d’aménagement : Intégration des parcelles en
friche adjacentes à la zone de projet dans l'approche d'aménagement
d'ensemble de la zone et vérification de l’opportunité d’acquisition de ces
parcelles
Montant de la mission 1 : 2 400,00 € HT
Modification du périmètre d’aménagement : Intégration dans le périmètre
du projet de la parcelle n°479 nouvellement acquise par la commune de
Beinheim.
Montant de la mission 2 : 1 800,00 € HT
Echanges complémentaires avec les services de l'ARS au vu de l'évolution
du projet et de l'avancement des études de DEKRA
Montant de la mission 3 : 2 000,00 € HT
Organisation de réunions supplémentaires avec les services de la DDT,
rédaction de compte-rendu et prise en compte des échanges pour l’évolution
du projet d’aménagement
Montant de la mission 4 : 1 600,00 € HT
Aide à la commune pour le dépôt dématérialisé de l’autorisation
environnementale
Montant de la mission 5 : 800,00 € HT
Accompagnement de la commune aux réflexions pour les recherches de
compensation hors site
Montant de la mission 6 : 800,00 € HT
Le montant de différentes missions supplémentaires s’élève à 9 400,00 € HT soit
11 280,00 € TTC (onze mille deux-cent quatre-vingt euros toutes taxes
comprises). 11
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- approuve l’avenant n° 2 d’un montant de 11.280 € T.T.C. établit par le
groupement « Uribat + » pour le dossier Loi sur l’Eau en autorisation
environnementale,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 et tous les documents y
afférents y compris l’ordonnancement de la dépense,
- lui donne tous pouvoirs à cet effet,
- les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023 du Lotissement « La
Croix ».
La Secrétaire de Séance Le Maire
Danièle CLAUSS Bernard HENTSCH