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Arrêté - 2026 081 AR TEM Ferreira Daspect Habitat Creation travaux 114place du Jura 09mars26
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 10h57 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 081 AR TEM Ferreira Daspect Habitat Creation travaux 114place du Jura 09mars26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE bé Feuillet n°081
G Ex 3 2026_081_ AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux -114
place du Jura - du 09 jusqu’ au 27 mars 2026 /DASPECT HABITAT CRÉATION
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loï n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales î VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L
2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 06 décembre 2023, CONSIDÉRANT la pétition en date du 05 mars 2026, par laquelle la sarl DASPECT HABITAT CRÉATION- sise 396 rue de l’Etournelle 01550 COLLONGE n° Siret 823 772 397 000 27 représenté par Monsieur
Stéphane DASPECT demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour travaux ; A savoir :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
article 7 :
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.frLe Maire certifie le ca
ractère exécutoire du présent arrêté transmis le 6 mars 2026.
occupation de trois places de stationnement au n°114 place du Jura.
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans sa
demande, du lundi au vendredi à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
La présente autorisation ne devra pas occasionner de gêne à la circulation routière.
La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation en
vigueur.
Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux
dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
pétitionnaire.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Périodes d’effet : du 09 et jusqu’au 27 mars 2026
Des droits d'occupation du domaine public seront facturés au pétitionnaire
0.52€ x 30 M? par jour d'occupation (du 1° au 30 -"e jour)
Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens de
l’article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions
conformément aux textes en vigueur
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
# Monsieur le directeur du pôle opérationnel
4 DASPECT HABITAT CRÉATION,
+ Services voirie et manifestation,
+ Le service de police municipale de l4
chargés chacun en ce qui le concern
Ville de Gex,
d'en assurer l'é