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Procès Verbal - compte rendu PV CM
Procès Verbal - PV CM 30092024 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 30092024 SIGNE
Procès Verbal - 221107 PV CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 221107 PV CM)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
illeneuve
lès-Béziers
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 NOVEMBRE
2022
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2022
Présents
: Fabrice
SOLANS,
Jérôme
FABRE,
Céline
DUBOIS,
Stéphane
ORTI,
Alain
D'AMATO,
SIMARD
Nathalie
Séverine
LOPEZ,
Stéphanie
BOUILLY,
Christophe
ERMOLENKO,
BATALLER
GARCIA
Adeline,
Marie
LOYEZ,
Sandrine
MATEU
GUTIERRES,
Elian
GOMEZ,
Kévin
LABORDE,
Noura
HABIB
CHORFA,
MARION
Morgan,
Bernadette
LOURIAC-HERRERA,
Frédéric
GRANIER,
Jérôme
LABORIE,
Aurélie
PACE,
Lucyle
MORGAN
Absents
ayant
donné
procuration
: Elisabeth
MOULY
MANETAS
a donné
pouvoir
à Aurélie
PACE,
Pierre
SUCH
a donné
pouvoir
à Marie
LOYEZ,
HERNANDEZ
MAGNIEZ
Carole
a donné
pouvoir
à
ORTI
Stéphane,
Absents
excusés
: Delphine
FERRERES
VALAT,
Jean-Louis
CAMPUS,
Thierry
ODDON
Secrétaire
de
séance
:
Céline
DUBOIS
Monsieur
le Maire
préside
l'assemblée.
Il déclare
la séance
ouverte
à 19h04.
Il procède
à l'appel
nominal
des
conseillers,
fait
mention
des
procurations
reçues
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Le
conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
19
septembre
2022
est
arrêté
et
signé
par
Madame
Sandrine
MATEU
GUTIERRES
et
Monsieur
le Maire.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 23
Pour
: 25
Contre
: O
Madame
Lucyle
MORGAN
absente
lors
de
la précédente
séance
ne
prend
pas
part
au
vote. Ordre
du
jour
O) Décisions
municipales
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
FINANCES
LOCALES
1) Décision
modificative
n°2
Budget
principal
ville
M14
2) Reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
Communes
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
3) Année
scolaire
2022/2023
- versement
d'une
contribution
scolaire
à la
Calendreta
Los
Falabreguiers
de
Béziers,
établissement
privé
sous
contrat
d'association
4)
Année
scolaire
2022/2025
— versement
d'une
contribution
scolaire
à la
Calendreta
De
Ametlier
de
Béziers,
établissement
privé
sous
contrat
d'association
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
5) Désaffectation
et
déclassement
de
l'immeuble
sis
10
rue
La
Fontaine
en
vue
d'une
opération
uHérieure URBANISME 6} Dénomination
de
voie
: Impasse
des
Arbousiers
7) Dénomination
de
ronds-points
FONCTION
PUBLIQUE
|
8) Recours
aux
vacataires
9) Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
l'Hérault
(CDG
34) Questions
diverses O)
Décisions
municipales
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
DÉCISION MUNICIPALE
OBJET
ATTRIBUTAIRE
MONTANT
N°
en
€
TTC
Entreprise
XAMBILI
AGRI
—
Acquisition
d'un
tracteur
|
ZI
Le
Capiscol
-
Rue
147
120.00
2022759
épareuse
Joliot
Curie
34500
BEZIERS
Acquisition
d’un
tableau
Sccieté
DIBIT
:
2022/60
num
INNOVATION
Via
Europa
4
800.00
.
34350
VENDRES
Trvauweeerepiise
DEMO
MONA
ERRAESEN
2022/61
megane
—
futur
pêle
ENT
—
ZAC
La
Baume
10
410.00€
34290
SERVIAN
Travaux
parking
ancien
|
EURL
DESCOL
IGOR
bâtiment
rue
de
DEMOLITION/TERRASSEM
2022/62
l'Abattoir
—
futur
pôle
ENT
—
ZAC
La
Baume
1680.90
social
34290
SERVIAN
auneerseicne
EE
AD
| Entreprise
NEONLUX
6 Rue
2022/63
ass
Jardins
dit
du
Chardonnay
34420
4120.00
HT
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Canalet
»
|
SARL
Papiers
peints
|
Travau
+ salle
|
ain
chambre
EHPAD
| SAPANOU
— ZAE
Le
|
2022/64
.
Monestié
Avenue
de
5 967.00
« les
Jardins
du
;
ne
Canalet
»
l'Occitanie
34760
BOUJAN-SUR-LIBRON
|
Installation
d'un
système
|
Société
RECORD
PORTES
|
de
porte
coulissante
AUTOMATIQUES
—
301
|
2022/65
médiathèque
rez-de-
Rue
de
la
Gariguette
6
000.00
chaussé
34130
SAINT-AUNES
LR2S
la région
sud
Acquisition
d'un
kit
de
signalisation
— 40
Impasse
|
2022/66
sécurité
complet
de
Millepertuis
34740
5 654.80
|
VENDARGUES
Argent
trouvé
sur
le
2022/67
domaine
public
— don
au
CCAS
Travaux
de
réfection
see
.
des
peintures
du
hall
Société
Henri
SAUREL
— 16
2022/68
Impasse
Gambetta
34420
10
404.84
d'accueil
de
l'hôtel
de
ville
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Pas
de
question. FINANCES
LOCALES
1) Décision
modificative
n°2
Budget
principal
ville
M14
Rapporteur
: Monsieur
Alain
D'AMATO
Il y a
lieu
de
procéder
à des
réajustements
budgétaires
pour
tenir
compte
de
l'avancement
des
opérations
d'investissement
depuis
le
vote
du
budget.
Dépenses
- Opération
16
« Aménagement
des
écoles
/ restaurant
scolaire
» article
21812
: + 12
000€
Dépenses
—
Opération
97
« Pôle
social
» article
231
: -
12
OO0€
VU: -Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
-La
délibération
du
28
mars
2022
portant
approbation
du
budget
principal
ville
M14,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires,
Pas
de
question.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'approuver
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Ville
M14,
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O
2) Reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
Rapporteur
: Monsieur
Alain
D'AMATO
La
loi
de
finances
pour
2011
a institué
la taxe
d'aménagement
perçue
de
plein
droit
par
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
ou
d'un
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Cette
taxe
est
due
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
où
d'aménager
qui
peut
être
un
particulier
ou
un
professionnel.
Le
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
était
facultative
jusqu'au
31
décembre
2021,
cette
faculté
étant
laissée
à
leur
libre
appréciation.
La
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
ne
perçoit,
à ce
jour,
aucune
part
de
taxe
d'aménagement
de
la
part
des
communes.
L'article
109
de
la loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
a modifié
l'article
L331-2
du
code
de
l'urbanisme
et
rend
obligatoire
le reversement,
total
ou
partiel,
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
aux
EPCI
à
compter
de
2022.
La
nouvelle
rédaction
de
l'article
L331-2
du
code
de
l'urbanisme
stipule
que
« tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou 4 aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences
».
Ces
dépenses
d'équipements
publics
doivent
contribuer
à la
réalisation
des
objectifs
du
développement
durable
définis
à
l'article
L101-2
du
code
de
l'urbanisme
soit
l'équilibre
entre
la
qualité
urbaine,
architecturale
et
paysagère,
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
la
mixité
sociale,
la
protection
de
l'environnement,
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à
ce
changement. Les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
doivent
être
définies
par
délibérations
concordantes.
La
convention
définissant
les
modalités
de
reversement
est
annexée
aux
présentes.
Ainsi,
au
titre
de
sa
compétence
obligatoire
et
exclusive
en
matière
de
développement
économique,
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
supporte
la charge
des
dépenses
d'équipements
publics
réalisés
dans
les
zones
d'activités.
Concomitamment,
l'exercice
de
cette
compétence
par
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
génère
des
retombées
fiscales
pour
les
communes
membres.
VU: - le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
LS211-1,
LS211-5,
L2121-12,
L2181-1,
L2131-2
;
- l'arrêté
préfectoral
n°2019-1-1420
du
4 novembre
2019
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
méditerranée
;
- la
compétence
obligatoire
« développement
économique
» de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
notamment
en
matière
de
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire
»;
- la
délibération
n°104
du
%
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
- la
loi
de
finances
pour
2011;
- l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
- la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
- le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L101-2,
L.331-1,
L.351-2
et
L.331-7-5°
;
Pas
de
question.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'ADOPTER
le principe
du
reversement
par
la Commune
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
de
l'intégralité
de
la taxe
d'aménagement
perçue
en
2022
et
les
années
suivantes
pour
toute
opération
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
d'un
bâtiment,
d'installations
ou
d'aménagements
de
toute
nature,
réalisée
sur
toute
nouvelle
zone
d'activité
économique
d'intérêt
communautaire,
selon
les
modalités
indiquées
dans
la convention
ci-annexée
;
- DE
PRÉCISER
que
ce
principe
nécessite
une
délibération
concordante
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
;
-__ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
la Commune
et
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
ainsi
que
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Vote Membres
en
exercice
: 27 Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O
3) Année
scolaire
2022/2023
- versement
d'une
contribution
scolaire
à la
Calendreta
Los
Falabreguiers
de
Béziers,
établissement
privé
sous
contrat
d'association
Rapporteur
: Monsieur
Christophe
ERMOLENKO
L'article
6 de
la loi
n°2021-641
du
21
mai
2021
relative
à la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à
leur
promotion
a
permis
aux
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
de
participer
à
cette
transmission.
« La
participation
financière
à la
scolarisation
des
enfants
dans
les
établissements
privés
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
au
sens
du
2°
de
l'article
L.312-10
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la commune
de
résidence
et
l'établissement
d'enseignement
situé
sur
le territoire
d'une
autre
commune
à la
condition
que
la commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
».
Pour
l'année
scolaire
2022/2023,
quatre
élèves
villeneuvois
sont
scolarisés
à la
Calendreta
Los
Falabreguiers. Le
montant
de
la contribution
a été
arrêté
à 450
euros
par
élève.
VU: - le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- le
Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L.442-5-1,
- le
budget
principal
M14
de
la ville,
CONSIDERANT
:
- qu'il
appartient
à la
commune
de
résidence
de
contribuer
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
admis
dans
les
établissements
privés
sous
contrat
d'association
et
de
participer
ainsi
à
la
transmission
de
la
langue
Occitane,
- que
la Commune
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
ne
dispose
que
d'une
seule
classe
bilingue
sur
15
classes, - que
quatre
enfants
villeneuvois
sont
scolarisés
à la
Calendreta
Los
Falabreguiers
au
titre
de
l'année
2022/2023, Pas
de
question.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-_ D'APPROUVER
le versement
d'une
contribution
de
1800
euros
à la
Calendreta
Los
Falabreguiers
sise
7
Rue
Rouget
de
l'Isle
à
Béziers,
au
titre
de
l'année
scolaire
2022/2025.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O 4)
Année
scolaire
2022/2023
- versement
d'une
contribution
scolaire
à la
Calendreta
De
Ametlier
de
Béziers,
établissement
privé
sous
contrat
d'association
Rapporteur
: Monsieur
Christophe
ERMOLENKO
L'article
6 de
la loi
n°2021-641
du
21 mai
2021
relative
à la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à leur
promotion
a permis
aux
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
de
participer
à
cette
transmission.
« La
participation
financière
à la
scolarisation
des
enfants
dans
les
établissements
privés
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
au
sens
du
2°
de
l'article
L.312-10
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
de
résidence
et
l'établissement
d'enseignement
situé
sur
le
territoire
d'une
autre
commune
à
la
condition
que
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
».
Pour
l'année
scolaire
2022/2025,
un
élève
villeneuvois
est
scolarisé
à la
Calendreta
De
Ametlier.
Le
montant
de
la
contribution
a
été
arrêté
à
450
euros
par
élève.
VU: -
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- le
Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L.442-5-1
-
le
budget
principal
M14
de
la
ville,
CONSIDERANT
:
- qu'il
appartient
à la
commune
de
résidence
de
contribuer
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
admis
dans
les
établissements
privés
sous
contrat
d'association
et
de
participer
ainsi
à la
transmission
de
la
langue
Occitane,
- que
la Commune
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
ne
dispose
que
d'une
seule
classe
bilingue
sur
15
classes, - qu'un
enfant
villeneuvois
est
scolarisé
à la
Calendreta
De
Ametlier
au
titre
de
l'année
2022/2023,
Pas
de
question.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-_ D'APPROUVER
le versement
d'une
contribution
de
450
euros
à la
Calendreta
De
Ametlier
sise
7
Rue
Franklin
à
Béziers,
au
titre
de
l'année
scolaire
2022/2025.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
5) Désaffectation
et
déclassement
de
l'immeuble
sis
10
rue
La
Fontaine
en
vue
d'une
opération
ultérieure Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
ORTI
La
Commune
est
propriétaire
d'un
bâtiment
cadastré
section
AA
n°431
sis
10
rue
La
Fontaine.
Cet
immeuble
fut
utilisé
comme
hôtel
de
ville
jusqu'en
2007,
il a
ensuite
servi
de
lieu
de
stockage
et 7 a été
mis
à disposition
d'une
association
qui
s'est
depuis
délocalisée.
Le
lieu
n'accueille
désormais
plus
de
public
et
il n'est
plus
affecté
à un
service
public.
Il convient
donc
de
constater
sa
désaffectation.
En
vertu
de
l'article
L.2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative,
en
l'espèce
une
délibération
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien.
Le
bien,
ainsi
désaffecté
et
déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la Commune.
ILest
important
pour
la collectivité
de
pouvoir
déclasser
ce
bâtiment
qui
se
dégrade
du
fait
de
son
inoccupation
afin
de
pouvoir
envisager
une
mise
à bail
ou
une
aliénation
et
ainsi
optimiser
la gestion
des
deniers
publics.
Madame
PACE
demande
s'il
y a
un
projet
un
peu
plus
précis
concernant
ce
bâtiment
?
Monsieur
ORTI
précise
qu'il
y a
plusieurs
personnes
intéressées
par
ce
bien
pour
y faire
des
logements. Madame
PACE
demande
si les
domaines
ont
été
consultés
et
si des
travaux
sont
prévus
en
amont
de
la vente
?
Monsieur
ORTI
répond
qu'il
y aura
des
travaux.
Madame
PACE
demande
s'ils
ont
été
chiffrés.
Monsieur
ORTI
répond
que
les
travaux
n'ont
pas
encore
été
chiffrés.
Madame
PACE
rajoute
qu'il
n'y
a donc
pas
d'avis
des
domaines
permettant
de
valoriser
le bien.
Monsieur
ORTI
lui
répond
que
nous
n'en
sommes
pas
encore
à ce
point
de
la procédure.
Madame
D'ISSERNIO
(administration)
précise
que
l'avis
des
domaines
sera
sollicité
et
l'immeuble
s'il
est
vendu
le sera
en
l'état.
Les
diagnostics
obligatoires
seront
effectués.
L'avis
qui
sera
rendu
par
les
domaines
quant
à la
valeur
vénale
tiendra
compte
de
l'état
matériel
de
l'immeuble.
Un
avis
a été
rendu
mais
il a plus
d'un
an,
il n'est
donc
plus
valable.
Un
nouvel
avis
sera
sollicité
pour
une
évaluation
mise
à jour.
Les
informations
seront
communiquées
au
Conseil
Municipal
qui
donnera
son
avis
sur
la vente.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- DE
CONSTATER
préalablement
la désaffectation
du
domaine
public
du
bâtiment
cadasiré
AA
n°431
sis
10
rue
La
Fontaine,
- D'APPROUVER
le déclassement
du
local
désigné
ci-dessus
du
domaine
public
communal
pour
le
faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 4
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O
URBANISME 6) Dénomination
de
voie
: Impasse
des
Arbousiers
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
ORTI
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
voies
communales.
8 La
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal.
Elle
facilite
le repérage
notamment
pour
les
services
de
secours.
Un
permis
de
construire
a été
autorisé
sur
le secteur
de
la Montagnette
avec
la création
d'une
nouvelle
voie. Il y
a donc
lieu
de
dénommer
la voie
qui
dessert
les
futures
constructions.
Monsieur
ORTI
précise
qu'il
s'agit
d'un
terrain
situé
au
Nord
du
cimetière
neuf
et
de
la déchetterie.
Madame
MORGAN
demande
s’il
y a
des
arbousiers
dans
ce
secteur
?
Monsieur
ORTI
lui
répond
que
des
arbousiers
peuvent
être
prévus
dans
notre
programme
de
plantation. Il rappelle
la thématique
relative
aux
essences
méditerranéennes
adoptée
sur
ce
secteur
en
matière
de
noms
de
voies.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- DE
DENOMMER
la voie
ci-dessous
figurée
au
plan,
Impasse
des
Arbousiers.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O
Plan
de
situation
Hi T | [A [Me mp7 À Di in TE Plan
de
la voie
=.
|
+
5:
Rétrocession®
: "---=
à
Us
È
À
a
\
sf]
7) Dénomination
de
ronds-points
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
ORTI
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
voies
communales.
La
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal.
Elle
facilite
le repérage
notamment
pour
les
services
de
secours.
Plusieurs
ronds-points
ne
portent
pas
de
noms
et
il est
opportun
de
les
dénommer.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
MORGAN
demande
ce
qui
a justifié
le choix
de
Jeanne-Emilie
de
Villeneuve
?
Monsieur
ORTI
lui
répond
que
le choix
a été
fait
de
proposer
dans
le cadre
de
la journée
du
8 mars,
des
noms
de
femmes
qui
ont
marqué
l'histoire.
Madame
Jeanne-Emilie
de
Villeneuve
est
descendante
des
comtes
de
Villeneuve,
elle
a été
béatifiée
et
canonisée
par
le Pape.
Certaines
sont
plus
connues
que
d'autres
: Mesdames
Lucie
Aubrac,
Simone
Veil,
Rosa
Parks.
Madame
Malala
Yousafzai
est
une
jeune
femme
blessée
grièvement
d'une
balle
dans
la tête
par
des
talibans
qui
voulaient
interdire
la scolarisation
des
filles.
Le
nom
de
Madame
Gisèle
Halimi
a également
été
proposé
pour
son
implication
dans
le libre
accès
des
femmes
à l'avortement.
Monsieur
D'AMATO
précise
qu'une
plaque
sera
apposée
symboliquement
le 8
mars
2023
à l'occasion
de
la Journée
Internationale
des
Droits
des
Femmes.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- DE
DENOMMER
les
ronds-points
ci-dessous
figurés
aux
plans,
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
10 Vote Membres en exercice : 27 Membres présents : 21 Procurations : 3 Suffrages exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O Rond-point : Olympe de
Gouges
nl
ù TA
|
#
Rosie
©-
Hd"
LENEUVE-LE %
œ
TUE
1
a
Areas - SD NEUVE-LE Co
à
12 Rond-point : Jeanne-Emilie
De
Villeneuve
15 FONCTION
PUBLIQUE
8) Recours
aux
vacataires
Rapporteur
: Monsieur
Jérôme
FABRE
Le
statut
de
la fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
emplois
permanents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
sont
occupés
par
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
emplois
peuvent
dans
certaines
circonstances
être
occupés
par
des
agents
contractuels
de
droit
public,
lesquels
sont
régis
par
le décret
n°
88-145
du
15
février
1945.
Ces
mêmes
agents
peuvent
par
ailleurs
occuper
des
emplois
non
permanents
correspondants
à des
besoins
occasionnels
où
saisonniers.
En
dehors
de
ces
cas
de
recrutement,
les
employeurs
territoriaux
peuvent
recruter
des
vacataires
pour
exécuter
un
acte
déterminé
ne
justifiant
pas
la création
d'un
emploi.
Pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
- Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- Recrutement
discontinu
dans
le temps
et
répondant
à un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
- Rémunération
attachée
à l'acte.
Pour
répondre
aux
besoins
des
services
de
la collectivité
il est
proposé
de
mettre
à jour
la liste
des
emplois
de
vacataires
en
intégrant
les
nouvelles
missions
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Nombre
Conditions
a
,
d'emplois
Taux
Activités
concernées
de
revalorisation
8
13.39
SMIC
Agent
périscolaire
Animateur
périscolaire
Agent
polyvalent
Agent
de
restauration
scolaire
7
23.12
Valeur
du
point
Etude
surveillée
— professeur
des
écoles
VU: - Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- Le
Code
général
de
la fonction
publique,
- La
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2014/97-13
du
23
septembre
2014
portant
création
de
postes
de
vacataires,
CONSIDERANT
:
- Qu'en
cas
de
besoin
du
service
public,
il convient
d'avoir
recours
ponctuellement
à des
agents
vacataires, - Qu'il
s'agit
d'un
travail
spécifique
et
ponctuel
à caractère
discontinu,
les
vacataires
seront
rémunérés
après
service
fait
sur
la
base
de
taux
de
vacation.
Madame
PACE
demande
comment
les
8 emplois
sont-ils
répartis
?
Monsieur
FABRE
répond
que
la répartition
se
fait
au
fur
et
à mesure
des
besoins.
Madame
PACE
demande
si aujourd'hui
il n'y
a pas
de
besoin
particulier
sur
les
4 activités
citées
pour
les
8
emplois.
14 Monsieur
FABRE
lui
répond
qu'à
ce
jour
non.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- De
mettre
à jour
la liste
des
emplois
de
vacataires
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
vacataires
aux
conditions
fixées
dans
le tableau
ci-dessus,
- D'abroger
la délibération
n°2014/97-13
du
23
septembre
2014,
- De
préciser
que
la dépense
est
imputée
au
budget
de
la Ville
prévu
à cet
effet.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O
9) Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
l'Hérault
(CDG
34) Rapporteur
: Monsieur
Elian
GOMEZ
Par
délibération
n°2022/22
du
28
mars
2022,
le Conseil
Municipal
a chargé
le CDG
54
de
lancer
la
procédure
de
marché
public
relative
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires.
Monsieur
le Maire
expose
que
le CDG
34
a communiqué
à la
Commune
les
résultats
de
la consultation.
La
rémunération
du
CDG
34
pour
l'adhésion
à la
mission
facultative
de
mise
en
place
et
du
suivi
du
contrat
d'assurance
statutaire
est
fixée
annuellement
à 0,12%
de
la masse
salariale
déclarée
à l'URSSAF.
VU: - le
code
général
de
la fonction
publique,
- le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Pas
de
question.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1: D'ACCEPTER
la proposition
suivante
:
Courtier/Assureur
: SIACI
SAINT
HONORE/ALLIANZ
Durée
du
contrat
: à
compter
du
1%
janvier
2023
jusqu'au
31
décembre
2025
Régime
du
contrat
: capitalisation
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
six
mois.
Y D'ADHERER
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à la
CNRACL
:
Les
risques
assurés
sont
:
Désignation
des
risques
Formule
de
franchise
Taux
Choix
Décès
Sans
franchise
0.28
X
10
jours
Maladie
ordinaire
15
jours 20 jours
15
30
jours
Sans
franchise
1.56
X
Longue
maladie
et
maladie
longue
80
jours
150
durée
90 jours
136
180
jours
117
Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
: Inclus
dans
les
taux
Sans
franchise
4.06
Accident
et
maladie
imputable
au
10
jours
3.24
service
15 jours
208
x
20
jours
2.76
50
jours
2.53
60
jours
Sans
franchise
0.40
X
Maternité,
paternité
et
accueil
de
20
jours
l'enfant
30
jours
Le
taux
s'applique
sur
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
des
éléments
suivants
:
Traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension.
Et,
de
façon
optionnelle,
tout
ou
partie
des
éléments
suivants
:
Cocher
les
éléments
retenus
BASE
D'ASSURANCE
CHOIX
Nouvelle
bonification
indiciaire
Supplément
familial
de
traitement
indemnité
de
résidence
Charges
patronales
(forfait
entre
10%
et
60%
du
TIB+NBI}
Indemnités
accessoires
maintenues
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
(sont
exclus
les
indemnités
attachées
à l'exercice
des
fonctions
et
celles
qui
ont
un
caractère
de
remboursement
de
frais)
Y D'ADHERER
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la
CNRACL
(Temps
non
complet
< 28
heures)
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
:
Les
risques
assurés
sont
: Accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service
/ Maladie
grave
/
Maternité
+ adoption
+ paternité
/ maladie
ordinaire
avec
franchise
de
15
jours
consécutifs
Taux
: 1,30
%
Le
taux
s'applique
sur
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
des
éléments
suivants
:
Traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension.
Et,
de
façon
optionnelle,
tout
ou
partie
des
éléments
suivants
:
16 Cocher
les
éléments
retenus
BASE
D'ASSURANCE
CHOIX
Nouvelle
bonification
indiciaire
Supplément
familial
de
traitement
Indemnité
de
résidence
Charges
patronales
(forfait
entre
10%
et
60%
du
TIB+NBI)
Indemnités
accessoires
maintenues
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
(sont
exclus
les
indemnités
attachées
à l'exercice
des
fonctions
et
celles
qui
ont
un
caractère
de
remboursement
de
frais)
Au
titre
de
la mission
facultative
de
mise
en
place,
de
suivi
et
d'assistance
à la
gestion
des
contrats
d'assurance
statutaire,
le CDG
34
doit
percevoir
une
rémunération
correspondant
aux
prestations
fournies
aux
communes
et
établissements
bénéficiaires.
Cette
rémunération
est
fixée
à 0,12%
de
la
masse
salariale
déclarée
à l'URSSAF.
Une
convention
de
suivi
et
d'assistance
à la
gestion
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
est
annexée
à la
présente
délibération.
Article
2 : D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
et
à signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y afférent.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 21
Procurations
: 3
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 24
Contre
: O
Questions
diverses
Néant. La
séance
est
levée
à 19H34.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Fabrice
SOLANS.
}e7
17