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Procès Verbal - PV CM 08072024
Procès Verbal - compte rendu PV CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
illeneuve
lès-Béziers
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MAI
2022
Date
de
la convocation
: 16
mai
2022
Présents
: Fabrice
SOLANS,
Jérôme
FABRE,
Céline
DUBOIS,
Stéphane
ORTI,
Alain
D'AMATO,
Nathalie
SIMARD,
Séverine
LOPEZ,
Frédéric
GRANIER,
Christophe
ERMOLENKO),
Pierre
SUCH,
Elian
GOMEZ,
Carole
HERNANDEZ
MAGNIEZ,
Kévin
LABORDE,
Bernadette
LOURIAC-HERRERA,
Marie
LOYEZ,
Morgan
MARION,
Sandrine
MATEU
GUTIÈERRES,
Jérôme
LABORIE,
Aurélie
PACE,
Elisabeth
MOULY
MANETAS,
Lucyle
MORGAN,
Thierry
ODDON.
Absents
ayant
donné
procuration:
Stéphanie
BOUILLY
a donné
pouvoir
à Nathalie
SIMARD,
Adeline
BATALLER
GARCIA
a donné
pouvoir
à Jérôme
FABRE,
Jean-Louis
CAMPUS
a donné
pouvoir
à Lucyle
MORGAN
Absents
Excusés
: Delphine
FERRERES-VALAT,
Noura
HABIB
CHORFA
Secrétaire
de
séance
: Pierre
SUCH
Monsieur
le Maire
préside
l'assemblée.
Avant
le début
de
la séance,
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
d'observer
une
minute
de
silence
en
hommage
à Madame
Dominique
GARCIA
qui
nous
a quitté.
Madame
GARCIA
était
ATSEM
de
1981
à 2016.
Il déclare
la séance
ouverte
à 19h05.
Il procède
à l'appel
nominal
des
conseillers,
fait
mention
des
procurations
reçues
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Le
conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Madame
Lucyle
MORGAN
demande
la parole.
« Monsieur
le Maire,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers,
Je
prends
la parole
pour
les
groupes
: « Villeneuve,
en
Avant
! » et
« Choisir
notre
Ville
».
Monsieur
le Maire,
avant
de
passer
au
vote
pour
l'approbation
du
PV
du
Conseil
du
28
mars
2022,
nous
souhaitons
vous
exprimer
notre
désapprobation
par
rapport
à la
façon
dont
s'est
déroulée
ce
Conseil.
Je
rappelle
le contexte
: jusqu'au
point
4 le
vote
s'est
passé
de
façon
habituelle
et
nous
avons
pu
voter
POUR,
CONTRE
ou
nous
abstenir.
À partir
du
point
5, sans
que
nous
ayons
été
prévenus,
vous
avez
modifié
le mode
de
scrutin
et
vous
avez
supprimé
la possibilité
de
s'abstenir.
Nous
avons
demandé
sur
le champ
des
explications.
Vous
nous
avez
dit
vous
prévaloir
d'un
texte
réglementaire
paru
en
janvier
2022
mais
vous
ne
l'avez
pas
fourni. Malgré nos
demandes
réitérées
auprès
de
vos
services,
nous
n'avons
toujours
pas
reçu
ce
texte.
Nous
n'avons
pas
non
plus
obtenu
d'explications
sur
la restriction
du
droit
d'expression
lors
de
ce
même
Conseil.
Quant
à la
réglementation
sur
les
conditions
d'adoption
des
délibérations
qui
nous
sont
parvenus,
d'ailleurs
conditions
que
tout
le monde
connait
puisque
nous
sommes
tous
des
élus,
elle
ne
répond
pas
à nos
demandes.
Alors
c'est
vrai
que
nul
n'est
à l'abri
d'une
erreur,
mais
chaque
élu
individuellement
est
responsable
de
son
vote
y compris
devant
la Loi,
y compris
devant
les
citoyens.
Alors
c'est
pour
cela
Monsieur
le Maire
que
nous
demandons
tout
simplement
à ce
que
soient
annulées
et
revotées
les
délibérations
de
ce
Conseil
du
28
mars,
dans
le respect
des
règles
de
la
démocratie. Enfin,
pour
que
le passage
au
vote
de
ce
procès-verbal
se
fasse
dans
un
esprit
d'apaisement
et
dans
un
esprit
de
liberté
de
conscience
total,
nous
demandons
à ce
que
soit
proposé
à l'ensemble
des
élus
ici
présents
un
vote
à bulletin
secret.
Voilà
j'ai
terminé.
Merci
Monsieur
le Maire.
»
Monsieur
le Maire
interroge
Madame
MORGAN
sur
le vote
à bulletin
secret.
| demande
si ce
vote
porte
sur
le fait
d'entériner
l'abstention.
Madame
MORGAN
confirme
que
c'est
ce
qu'elle
vient
de
dire.
Il s'agit
de
dire
ensuite
que
le procès-
verbal
n'est
pas
approuvé,
ni la
façon
dont
s'est
déroulé
le Conseil,
les
règles
ont
été
modifiées
durant
le Conseil.
Il est
demandé
à ce
que
soient
annulées
les
délibérations
de
ce
Conseil
et
que
le vote
s'organise
à bulletin
secret.
Monsieur
le Maire
précise
qu'à
ce
jour,
Mesdames
MOULY-MANETAS
et
PACE
ont
sollicité
Monsieur
le Sous-Préfet.
Vraisemblablement,
celui-ci
n'a
pas
encore
répondu
et
a priori
cela
n'a
pas
posé
de
problème
puisque
tous
les
documents
sont
revenus
du
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le Maire
propose
de
se
référer
à l'article
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
ne
permet
pas
l'abstention
lors
des
votes.
Les
mêmes
règles
ont
été
adoptées
en
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Avant
que
Monsieur
le Maire
donne
sa
réponse
sur
le vote
à bulletin
secret,
Madame
PACE
revient
sur
le texte
évoqué
par
Monsieur
le Maire
lors
de
la précédente
séance.
Monsieur
le Maire
vient
d'en
communiquer
la référence.
Madame
PACE
lui
rappelle
que
ce
texte
n'est
pas
paru
en
2022.
Madame
PACE
demande
à Monsieur
le Maire
de
se
référer
au
PV
de
la séance
précédente,
qui
ne
reflète
absolument
pas
la régularité
et
la réalité
de
la séance
selon
Madame
PACE,
Monsieur
le Maire
a parlé
à ce
moment
là d'un
texte
paru
en
janvier
2022
qui
a priori
pouvait
le faire
changer
de
mode
de
scrutin
en
plein
milieu
du
Conseil
Municipal.
Madame
PACE
demande
quel
est
ce
texte.
Monsieur
le Maire
lui
confirme
qu'il
s'agit
bien
de
ce
texte.
Madame
PACE
rajoute
qu'il
ne
s’agit
pas
d'un
texte
paru
en
janvier
2022.
Monsieur
le Maire
lui
répond
qu'il
ne
peut
pas
retenir
toutes
les
dates
de
tous
les
articles
de
lois.
Madame
PACE
convient
qu'il
n'y
a pas
de
texte
paru
en
2022.
Monsieur
le Maire
lui
répond
qu'il
n'y
a
pas
de
texte
supplémentaire.
Monsieur
le Maire
précise
que
dans
tous
les
conseils
d'administration
auxquels
il est
amené
à
participer,
le vote
s'organise
ainsi.
Madame
PACE
ne
conteste
pas
le retrait
de
l'abstention
en
début
de
Conseil
Municipal. Dans
un
souci
de
démocratie,
il sera
désormais
demandé
si des
élus
ne
souhaitent
pas
prendre
part
au
vote.
Madame
MOULY-MANETAS
revient
sur
le texte
évoqué
par
Monsieur
le Maire
et
précise
qu'il
est
connu
des
élus.
Madame
PACE
rajoute
que
c'est
une
règle
fondamentale
que
tous
les
élus
présents
connaissent.
Cela
n'empêche
pas
qu'au
titre
de
la liberté
d'expression
les
élus
ont
le droit
de
s'abstenir
en
Conseil
Municipal. Monsieur
le Maire
précise
que
désormais,
les
élus
seront
POUR,
CONTRE
ou
ne
prendront
pas
part
au
vote.
Madame
PACE
demande
à Monsieur
le Maire
s'il
refuse
le vote
à bulletin
secret.
Monsieur
le Maire
confirme,
à moins
qu'il
n'en
ait
pas
le droit.
Il précise
que
Madame
PACE
a l'air
d'en
être
certaine.
Madame
PACE
précise
qu'elle
pose
juste
la question
et
que
Monsieur
le Maire
a le
droit
de
refuser.
Madame
PACE
rajoute
que
la demande
de
vote
à bulletin
secret
est
faite
au
nom
de
la démocratie.
Madame
MANETAS
précise
que
pour
refuser
le vote,
il faut
préalablement
demander
à chaque
élu
s'il
souhaite
voter
à bulletin
secret.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
faudrait
en
premier
désigner
le secrétaire
de
séance.
|| propose
à
Madame
PACE
d'être
secrétaire
de
séance.
Madame
PACE
souhaite
laisser
sa
place
à quelqu'un
d'autre.
Monsieur
le Maire
lui
demande
si elle
refuse
d'être
secrétaire
de
séance.
Madame
PACE
précise
qu'elle
ne
refuse
pas,
elle
pense
que
d'autres
personnes
sont
volontaires.
Monsieur
le Maire
prend
acte.
Il demande
si d'autres
personnes
sont
volontaires.
1 propose
à Monsieur
Pierre
SUCH
d'assurer
le
secrétariat. Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
de
voter
au
sujet
de
la question
posée
par
Madame
MORGAN. Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: O
Contre
: 4
Le
vote
relatif
à l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2022
sera
organisé
à main
levée. Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
28
mars
2022
est
approuvé
à la
majorité.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 23
Pour
: 19
Contre
: 4
Ordre
du
jour
O}
Décisions
municipales
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
FINANCES
LOCALES
1} Subventions
aux
associations
2) Tarif
applicable
à la
régie
publicitaire
3} Dossier
de
demande
de
subvention
et
d'appels
à projets
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
4) Cession
d'un
terrain
sportif
privé
communal
de
25
547
m?,
cadastré
AE
n°104
5} Cession
d'une
maison
cadastrée
AB
n°109
située
1 Rue
Rouvier
FONCTION
PUBLIQUE
6) Création
d'un
comité
social
commun
URBANISME 7) Convention
quadripartite
pour
le transfert
des
équipements
publics
communs
au
parc
Actipolis
et
à la
ZAC
BASTIT
III
8} Dénomination
Impasse
du
Matrec
9) Dénomination
Impasse
des
Orchidées
10)
Débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
relatif
à la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
11)
Urbanisation
de
dents
creuses
stratégiques
du
tissu
urbain
: Demande
d'ouverture,
à la
Préfecture
de
l'Hérault,
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
de
ce
projet
urbain
visant
à mobiliser
trois
dents
creuses
pour
permettre
la production
de
logements
et
à la
déclaration
de
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
12)
Création
d'un
pôle
sportif
dans
le cadre
du
nouveau
quartier
au
lieu-dit
« Villeneuvetie
»
13)
Habilitation
de
Monsieur
le Maire
à déposer
diverses
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
environnementales
et
à signer
des
compromis
de
vente
— projet
de
pêle
sportif
lieu-dit
« Vileneuvette
»
14)
Habllitation
de
Monsieur
le
Maire
à déposer
diverses
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
environnementales
et
à signer
des
compromis
de
vente
— projet
d'aménagement
d'ensemble
secteur
« La
Montagnette
»
15)
Création
du
pêle
d'activités
|
POLITIQUE
DE
LA
VILLE,
HABITAT,
LOGEMENT
16)
Convention
de
partenariat
entre
la Commune
et
l'Association
Protection
Civile
de
l'Hérault
17)
Avis
sur
les
dates
d'ouvertures
dominicales
202%
des
enseignes
commerciales
18)
Convention
tripartite
mise
à disposition
d'un
logement
2 Bis
Rue
Etroite
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
19}
Création
d'un
nouveau
groupe
d'élus
et
modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
20)
Renouvellement
de
la composition
de
la commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
l'unité
d'incinération
de
boues
et
graisses
issues
de
la station
d'épuration
intercommunale
(STEP)
au
lieu-dit
« Plaine
St-
Pierre
» à BEZIERS
Questions
diverses 0)
Décisions
municipales
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
DÉCISION MUNICIPALE
OBJET
ATTRIBUTAIRE
MONTANT
N°
Avenant
n°1
de
CCAS
de
VILLENEUVE-LES-
modification
de
la
BEZIERS
2022/10
convention
de
mise
à
1rue
de
la Marianne
=
disposition
de
locaux
sis
1
34420
VILLENEUVE-LES-
rue
Louis
Dardé
BEZIERS Entreprise
CLIMSUD
Climatisation
école
.
ones
2022/11
maternelle
Mistral
8 990.60
34420
VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
Dépose
de
l'ancienne
SUEZ
Occitanie
pompe
des
Vernets
et
8 Rue
Evariste
Galois
2022/12
installation
de
l'ensemble
CS
635
59
596.00
de
pompage
34535
BEZIERS
SAS
BLACHERE
Acquisition
de
matériel
ILLUMINATION
2027
d'illumination
ZI Les
Bourguignons
SAS
84400
APT
Entreprise
SAUREL
Henri
et
Fils
2022/14
PESTE
façade
Sud
de
| 4
basse
Gambetta
42 155.72
34420
VILLENEUVE-LES-
BEZIERS Entreprise
SAUREL
Henri
et
Ravalement
face
avant
de
FÉ
2022/15
l'EHPAD
16
Impasse
Gambetta
15
354.98
34420
VILLENEUVE-LES-
BEZIERS EURL
DESCOLS
Igor
Démolition
d'un
bâtiment
Démolition
Terrassement
2022/16
rue
de
l'Abattoir
ZAC
La
Baume
40
890
34290
SERVIAN
Société
CLEAN
AUTOS
Reprise
du
véhicule
AW-
2 A
rue
Jean-Baptiste
2022/17
A6I-MV
Corot
1000.00
16710
SAINT-YRIEIX
Demande
de
subvention
Fri
Béperiementalse
é-informatisation
de
la
:
=
2022/18
AL
Eae
Jean
Laurès
1977
Avenue
des
Moulins
34087
MONTPELLIER
Entreprise
LEBLANC
Acquisition
de
matériel
IELUMINETIONS
2022/19
d'iluminati
6-8
rue
Michael
Faraday
4 455.84
illumination
2] SUD 72027
LE
MANS
CEDEX
2
Remplacement
des
jougs
SE
Michel
2022/20
| des
cloches
n°1 et
2 de
7
Saint
Michel.
10 764.25
l'Eglise
ée
Gustave
Eiffel
34770
GIGEAN
Pas
de
question. | ; |
FINANCES 1) Subventions
aux
associations
Rapporteur
: Céline
DUBOIS
Lors
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
dernier,
des
subventions
ont
dû
être
reportées
en
raison
du
caractère
incomplet
des
dossiers.
Les
dossiers
ont
été
complétés.
En
complément
de
la première
individualisation,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
les
subventions
aux
associations
pour
les
montants
suivants
:
N°
Association
Subvention
2022
en
€
ordre
8
JSV
RUGBY
XV
10
000
1
La
Boule
Explosive
500
Madame
DUBOIS
donne
des
précisions
quant
aux
attributions.
Une
comparaison
a été
effectuée
avec
les
subventions
attribuées
entre
2018
et
2021.
Ont
été
examinés
également
le nombre
d'adhérents,
les
villeneuvois
concernés,
les
recettes
et
dépenses
de
l’année,
les
projets
proposés
et
si l'association
était
récente.
La
Commission
a essayé
d'être
juste.
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1611-4,
L.2121-29,
L.2311-
7, - La
loi
2000-5321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
suivants,
- La
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
- Le
budget
de
l'exercice
2022,
CONSIDERANT
:
- Que,
la Commune
apporte
un
soutien
financier
en
direction
des
associations
dans
des
secteurs
aussi
divers
que
l'action
sociale,
la jeunesse,
l'environnement,
les
personnes
âgées,
les
familles,
la
citoyenneté,
le patrimoine,
la culture
et
le sport,
Le
Conseil
Municipal
:
- ACCORDE
les
subventions
telles
qu'individualisées
dans
le tableau
ci-dessus,
- PRECISE
que
le
versement
interviendra
en
deux
fois
: en
mai
et
août
2022,
- DIT
que
la dépense
sera
imputée
au
chapitre
65
(autres
charges
de
gestion
courante),
article
6574
(subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé).
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Por:
25
Contre
: O 2) Tarif
applicable
à la
régie
publicitaire
Rapporteur
: Alain
D'AMATO
Par
délibération
n°2020/061
du
31
août
2020
la Conseil
Municipal
a fixé
les
tarifs
applicables
en
matière
d'insertion
publicitaire
dans
le magazine
municipal.
La
régie
publicitaire
permet
d'obtenir
des
ressources
pour
la conception
et
la fabrication
du
magazine
municipal
mais
aussi
pour
tout
autre
support
de
communication.
Ilest
donc
apparu
opportun
de
fixer
un
forfait
regroupant
plusieurs
prestations
:
> Pack
communication
9500
€ HT
(TVA
20%)
:
- encart
publicitaire
sur
le magazine
municipal
pour
4 parutions
(4£è"
de
couverture
— format
4
(210x280mm)), - 3
campagnes
d'affichage
sur
le mobilier
urbain
(Mai-Juin
/ Octobre
/ Décembre).
Pas
de
question.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
M14,
VU
la délibération
du
31
août
2020
portant
approbation
du
règlement
de
fonctionnement
de
la régie
publicitaire, Le
Conseil
Municipal
:
- FIXE
le tarif
comme
énoncé
ci-dessus.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
3)
Dossier
de
demande
de
subvention
et
d'appels
à projets
Rapporteur
: Alain
D'AMATO
Dans
le cadre
de
son
projet
de
nouveau
quartier
au
lieu-dit
« Villeneuvette
», la
commune
souhaite
la
création
d'un
nouveau
pôle
sportif
sur
un
espace
fonctionnel
permettant
de
mutualiser
un
ensemble
d'équipements
sportifs.
Pour
financer
ce
pôle
sportif,
il est
proposé
à l'Assemblée
de
donner
l'autorisation
à Monsieur
le Maire
de
déposer
des
dossiers
de
subvention
auprès
de
tous
organismes
publics
qui
pourraient
participer
au
financement
de
ce
pôle,
ainsi
que
des
appels
à projets.
Pas
de
question.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
des
dossiers
de
subventions
et
des
appels
à projets
afin
de
concrétiser
la création
du
pôle
sportif,
Le
Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à déposer
des
demandes
de
subventions
auprès
d'organismes
publics
accrédités
pour
l'émission
d'aides
financières
concernant
des
équipements
sportifs
ainsi
que
des
appels
à projets,
— AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
documents
afférents
aux
demandes
de
subventions
et
aux
appels
à projets
dans
le cadre
de
la création
du
nouveau
pôle
sportif. Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
4)
Cession
d'un
terrain
sportif
privé
communal
de
25
547
m2,
cadastré
AE
n°104
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
Commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
AE
n°104
d'une
superficie
de
25
547m?,
sise
33
Rue
de
la Source
à VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Ce
terrain
supporte
deux
terrains
de
foot
/ rugby,
ainsi
que
deux
bâtiments
qui
abritent
des
tribunes
et
des
locaux.
Dans
le cadre
de
son
projet
de
création
d'un
nouveau
quartier
au
lieu-dit
« Villeneuvette
», la
Commune
souhaite
déplacer
les
stades
actuels
du
Parc
des
Sports
« Fernand
GLEIZES
» sur
un
tènement
foncier
de
près
de
7.5
ha,
au
Sud
/ Est
de
la Ville.
La
cession
de
ce
terrain
permettra
d'assurer
le portage
financier
des
études
à mener
pour
la
création
de
ce
nouveau
quartier.
Le
rapport
d'expertise
établi
par
l'expert
immobilier
près
la Cour
d'Appel
de
Montpellier
Monsieur
Robert
SANCHEZ
a fixé
la valeur
vénale
de
la parcelle
cadastré
AE
n°104
à la
somme
d'un
million
d'euros
(1000
000
€),
ce
montant
devra
être
confirmé
par
le service
France
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
d'Occitanie.
La
société
VV
Distribution
s'est
portée
acquéreuse
de
la parcelle
AE
n°104
pour
la somme
d'un
million
d'euros
(1 000
000
€).
Monsieur
le Maire
précise
qu'au
vu
de
l'urbanisation
de
la Commune
entre
2008
et
2020
, il est
évident
de
constater
que
la démographie
sur
les
deux
derniers
recensements
a diminué.
Cette
situation
est
invraisemblable,
pour
une
collectivité
comme
la nôtre,
avec
sa
situation
géographique. Il a donc
été
envisagé
la vente
de
ces
deux
stades
pour
permettre
d'urbaniser
et
créer
un
nouveau
quartier
au
lieu-dit
« Villeneuvette
».
Madame
MOULY-MANETAS
note
que
l'évaluation
de
Monsieur
SANCHEZ
n'a
pas
été
confirmée
par
France
Domaine.
|| ne
parait
pas
judicieux
d'adopter
une
telle
délibération
alors
que
l'évaluation
n'a
pas
été
confirmée,
sans
avoir
d'information
sur
la société
VV
Distribution
et
sans
savoir
comment
a-
t-elle
été
choisie.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
s'agit
d'un
établissement
financier
qui
se
porte
garant.
Madame
MOULY-MANETAS
demande
la localisation
du
siège
de
cette
société.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
cette
société
est
basée
au
TOUQUET.
Il rappelle
que
pour
faire
des
investissements
d'envergure,
le choix
d'une
société
locale
est
compliqué.
Toute
société
a le
droit
de
soumissionner
pour
de
tels
investissements.
Madame
MOULY-MANETAS
demande
quels
ont
été
les
critères
de
sélection.
Madame
PACE
demande
qui
est
la personne
à côté
de
Monsieur
le Maire.
Monsieur
René
VAQUER
se
présente,
il intervient
en
qualité
de
conseil
en
aménagement.
Il a
également
une
mission
à maîtrise
d'ouvrage
auprès
de
la Commune
pour
tout
ce
qui
est
procédure
d'urbanisation
et
d'aménagement.
Madame
PACE
demande
à Monsieur
VAQUER
s'il
est
à l'origine
de
ce
projet
de
vente.
Monsieur
VAQUER
rappelle
qu'il
accompagne
la collectivité
sur
les
choix
en
matière
d'urbanisme
et
8 d'aménagement uniquement. Madame PACE demande
s'il
y a
eu
mise
en
concurrence
et
si plusieurs
acquéreurs
ont
fait
des
propositions. Madame
PACE
rajoute
que
nous
sommes
sur
une
proposition
d'un
million
d'euros
pour
22
000
nm,
soit
environ
40
€ le
m2.
On
aurait
pu
essayer
d'obtenir
une
meilleure
offre
pour
la Commune.
Elle
est
très
étonnée
qu'il
n'y
ait
eu
de
mise
en
concurrence,
que
Monsieur
le Maire
n'ai
pas
reçu
d'autres
offres,
que
Monsieur
le Maire
n'ait
pas
trouvé
d'autres
acquéreurs
pour
ce
projet.
Monsieur
le Maire
rappelle
le planning
chargé
concernant
cette
procédure.
Madame
PACE
demande
pourquoi
autant
de
précipitation.
Monsieur
le Maire
lui
rappelle
les
contraintes
notamment
liées
au
SCOT.
Madame
PACE
rappelle
que
la Commune
n'a
pas
d'autres
structures
sportives.
Monsieur
le Maire
lui
rappelle
que
c'est
la raison
pour
laquelle
une
clause
sera
prévue
à ce
sujet.
Ce
quartier
ne
sera
urbanisé
que
dès
lors
que
le nouveau
pôle
sportif
aura
été
aménagé.
Madame
PACE
demande
comment
cette
société
a été
choisie.
Comment
le terrain
a-t-il
été
mis
à la
vente.
Comment
l'acquéreur
s'est-il
manifesté.
Monsieur
VAQUER
précise
que
ce
n'est
pas
l'acquéreur
qui
s'est
présenté.
La
Commune
a engagé
une
expertise
financière,
assez
précise
et
suivant
de
nombreux
critères,
qui
a déterminé
un
prix.
L'établissement
financier
a été
contacté
par
l'intermédiaire
de
la collectivité.
Si la
vente
se
fait,
l'opération
n'aura
lieu
que
dans
deux
ou
trois
ans.
Il ne
s'agit
pas
d'une
vente
classique
d'un
terrain
à aménager.
Concernant
le prix,
des
simulations
ont
été
réalisées
en
tenant
compte
de
prix
de
référence.
Par
exemple
à la
Montagnette
à 30
€,
pas
très
loin
à CERS,
une
ZAC
est
en
cours
avec
des
terrains
à 25
€,
un
peu
plus
loin
à PORTIRAGNES
35
€ par
m°?.
Le
prix
n'a
pas
été
fait
par
l'établissement
financier,
il a été
imposé
par
la collectivité
au
travers
l'étude
de
l'expert
missionné.
Madame
PACE
précise
que
sauf
erreurs
de
sa
part,
la salle
Campo
a 5
ans,
elle
a été
financée
par
la
Commune
à hauteur
de
600
000
€.
Elle
s'étonne
que
la parcelle
soit
cédée
1
million
d'euros
alors
que
ce
bâtiment
n'a
pas
encore
été
amorii.
Monsieur
le Maire
lui
répond
qu'il
s'agit
de
son
interprétation,
il n'y
a pas
eu
de
découpage
cadastral
à ce
jour.
On
évoque
les
terrains
des
stades
et
non
pas
la salle
Campo.
Madame
PACE
lui
répond
qu'elle
ne
cherche
pas
à interpréter
mais
à avoir
des
renseignements
qui
ne
lui
sont
pas
communiqués.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
est
joignable
par
divers
moyens.
Madame
MOULY-MANETAS
se
plaint
de
ne
pas
avoir
de
réponses
à ses
mails.
Madame
MORGAN
s'inquiète
d'un
point
relatif
aux
études
à mener
concernant
la création
de
ce
nouveau
quartier.
La
somme
proposée
servira
à financer
les
études.
Monsieur
le Maire
lui
demande
d'après
elle
quel
est
le montant
des
études
à mener.
Monsieur
le Maire
précise
que
nous
sommes
en
phase
de
démarrage.
Madame
PACE
répond
que
le montant
des
études
fera
la différence.
Madame
MORGAN
demande,
en
attendant,
où
ira-t-on
faire
du
sport.
Monsieur
le Maire
lui
répond
au
même
endroit.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
procédures
évoluent
vite
en
matière
d'urbanisme,
il essaie
de
faire
des
choses
avec
les
moyens
qu'on
lui
a laissés.
Il aurait
surement
fallu
s'occuper
de
la situation
avant. Madame
PACE
rajoute
que
fort
heureusement
l’ancienne
municipalité
n'a
pas
vendu
le stade.
Justement
Monsieur
le Maire
se
retrouve
face
à un
héritage
et
il fait
avec
ce
qui
reste.
Madame
PACE
lui
demande
s'il
est
en
train
de
dire
que
la vente
du
stade
va
remplir
la trésorerie
de
la Commune. Monsieur
FABRE
demande
à Madame
PACE
si elle
est
informée
des
contraintes
liées
au
SCOT.
Est-
9 ce qu'elle peut en parler. Madame PACE précise
que
ce
qui
l'intéresse
aujourd'hui
par
rapport
aux
Villeneuvois,
c'est
la vente
du
stade.
Elle
n'est
pas
en
responsabilité.
Monsieur
FABRE
regrette
que
Madame
PACE
ne
réponde
pas
à sa
question,
bien
qu'elle
parle
beaucoup. Monsieur
D'AMATO
regrette
l'attitude
de
Madame
PACE
qui
n'a
pas
manqué
lors
de
la précédente
séance
de
vertement
recadrer
Monsieur
FABRE
qui
lui
coupait
la parole.
Madame
PACE
ne
cesse
de
couper
la parole,
personne
ne
peut
s'exprimer,
empêchant
même
le Maire
de
s'exprimer.
L'attitude
de
Madame
PACE
est
épuisante.
Monsieur
le Maire
recadre
le débat.
Madame
PACE
demande
quel
est
le projet
visé.
Monsieur
le Maire
lui
rappelle
qu'il
s'agit
d'un
projet
d'urbanisation
avec
des
habitations.
Madame
PACE
imagine
que
toutes
les
précautions
ont
été
prises
notamment
avec
la présence
des
écoles
en
face.
Madame
MORGAN
demande
si les
associations
sportives
ont
été
consultées.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
les
consultations
viendront
dans
un
deuxième
temps.
Il s'agit
aujourd'hui
d'acter
les
décisions.
Nous
n'en
sommes
pas
encore
à compter
les
plantations,
le
nombre
de
voies
nécessaires
où
encore
le nombre
de
logements.
Il y aura
30
% de
logements
sociaux
comme
cela
est
prévu
par
la Loi
et
comme
cela
a été
prévu
au
PADD
et
qui
n'a
fait
l'objet
d'aucun
débat
alors
que
vous
avez
été
invité
à en
discuter.
Au
grand
regret
de
Monsieur
le Maire,
personne
ne
s'est
positionné
là-dessus,
le point
a été
bâclé
sans
que
cela
ne
chagrine
personne.
Madame
MORGAN
demande
si les
élus
de
la majorité
ont
été
consultés
préalablement.
Monsieur
le Maire
répond
qu'il
est
difficile
en
amont
de
consulter
chacun
individuellement.
Il
présente
des
projets
qui
sont
débattus
Madame
MOULY-MANETAS
en
déduit
que
lorsque
les
dossiers
sont
présentés
en
Conseil
Municipal
les
élus
de
la majorité
ne
sont
pas
informés.
Monsieur
le Maire
répond
qu'il
s'agit
de
son
interprétation.
Il lui
demande
comment
cela
se
passait
avec
l'ancienne
municipalité.
| demande
à Madame
MOULY-MANETAS
si les
élus
préparaient
les
dossiers.
Madame
MOULY-MANETAS
précise
que
les
dossiers
étaient
présentés
en
en
bureau
municipal
avec
tous
les
élus
de
la majorité.
Monsieur
le Maire
demande
à Madame
MOULY-MANETAS
si elle
insinue
que
certains
élus
de
la
majorité
sont
venus
la voir
en
se
plaignant
de
n'être
pas
au
courant
des
dossiers.
Elle
répond
par
la négative.
Monsieur
le Maire
lui
rappelle
qu'avant
d'être
élus,
un
programme
est
arrêté.
Ce
projet
faisait
parti
de
ce
programme.
Il ne
s'agit
pas
de
quelque
chose
de
nouveau
pour
la majorité.
De
plus,
ce
projet
a été
inscrit
au
PADD.
Madame
MOULY-MANETAS
précise
qu'elle
a lu
le PADD
comme
tout
le monde
mais
que
ça
n'empêche
pas
d'informer
les
élus.
Un
pouvoir
va
être
donné
pour
la vente
qui
va
être
actée
d'ici
trois
à cinq
ans,
avec
des
prix
qui
auront
peut-être
baissé
et
la Commune
sera
gagnante,
ou
l'inverse. Monsieur
le Maire
précise
qu'il
est
en
attente
du
retour
des
domaines
qui
vont
peut-être
fixer
à un
prix
plus
important
et
tant
mieux
pour
la Commune.
Monsieur
FABRE
rappelle
encore
une
fois
les
contraintes
du
SCOT
et
celles
de
la Loi
Climat.
Madame
MOULY-MANETAS
précise
que
celui-ci
est
en
cours
de
révision
de
surcroit.
Monsieur
le Maire
invite
Madame
MOULY-MANETAS
à donner
un
cours
à Madame
PACE
en
la
matière. Madame
MOULY-MANETAS
aimerait
demander
aux
élus
de
la majorité
présents
dans
la salle
s'ils
maitrisent
plus
la question.
10 Monsieur
FABRE
précise
qu'à
la différence,
ils
ne
posent
pas
de
questions
eux
et
que
cela
s'appelle
la majorité. Monsieur
ERMOLENKO
demande
si les
domaines
peuvent
fixer
un
prix
supérieur
à un
million
d'euros.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
l'expert
mandaté
a beaucoup
d'expérience,
il est
peu
probable
qu'il
se
soit
trompé.
C'est
d'ailleurs
la raison
pour
laquelle
la Commune
a fait
appel
à lui
et
en
prévision
des
contraintes
liées
au
SCOT.
Monsieur
ERMOLENKO
connait
effectivement
Monsieur
Robert
SANCHEZ.
Monsieur
ERMOLENKO
demande
enfin
et
si les
domaines
fixent
un
prix
inférieur.
Monsieur
le Maire
lui
précise
que
la collectivité
a figé
un
prix
à 40
€ du
m2.
Le
prix
de
vente
ne
pourra
pas
être
inférieur.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L. 2241-1
et
l'article
L. 2122-
21, VU
le rapport
d'expertise
établi
par
Monsieur
Robert
SANCHEZ
expert
immobilier
près
la Cour
d'Appel
de
MONTPELLIER
qui
devra
être
confirmé
par
le service
France
Domaine,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à la
vente
de
la parcelle
cadastrée
AE
n°104
afin
de
financer
les
études
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
de
nouveau
quartier
au
lieu-dit
« Villeneuvette
»
Le
Conseil
Municipal
:
- ACCEPTE
la cession
à la
société
VV
Distribution
de
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°104
de
25
547
m2,
au
prix
d'un
million
d'euros
(1000
000
€).
- CHARGE
le notaire
de
l'acquéreur
de
la rédaction
de
l'acte
authentique
à intervenir,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
cession
et
tous
documents
afférents
à cette
cession. Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 21
Contre
: 4
5) Cession
d'une
maison
cadastrée
AB
n°109
située
1 Rue
Rouvier
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
Commune
est
propriétaire
d'une
maison
mitoyenne
en
centre-ville
cadastrée
AB
n°109
d'une
contenance
de
24
m?,
située
1 Rue
Rouvier
à VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Cet
immeuble
en
R+2
est
en
mauvais
état
d'entretien
et
nécessitera
d'importants
travaux.
Le
service
des
domaines
a rendu
son
avis
sur
la valeur
vénale
le 3
septembre
2021
et
a estimé
le
prix
à 33
000
€ assorti
d'une
marge
d'appréciation
de
+/-10
%.
La
Commune
a publié
une
annonce
sur
son
site
internet
et
a reçu
trois
offres
allant
de
20
000
€
à 50
000
€.
Il vous
est
proposé
de
retenir
l'offre
la plus
élevée,
déposée
par
Monsieur
Jorel
NOUGUIER
demeurant
18
rue
Jean
Reboul
à NIMES
(80),
pour
la somme
de
trente
mille
euros
(80
000
€).
Madame
PACE
précise
qu'une
copie
des
trois
offres
a été
demandée
par
mail
du
20
mai
2022.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
ces
documents
sont
disponibles
au
service
urbanisme,
comme
mentionné
dans
le mail
du
23
mai
2022.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L. 2241-1
et
l'article
L.2122-21,
n VU
l'estimation
des
domaines,
Le
Conseil
Municipal
:
- ACCEPTE
la cession
à Monsieur
Jorel
NOUGUIER
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°109
pour
une
contenance
de
24
m?,
au
prix
de
trente
mille
euros
(80
000
€),
- CHARGE
un
notaire
de
la rédaction
de
l'acte
authentique
à intervenir,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
cession
et
fous
documents
afférents
à cette
cession.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 21
Contre
: 4
Monsieur
FABRE
s'étonne
du
vote
de
l'opposition
contre
la vente
d'une
petite
maison
à 30
000
€.
En
201$,
la municipalité
de
l'époque
a acheté
pour
535
000
€ les
cinq
derniers
studios
de
l'EHPAD.
L'opposition
actuelle
n'était
pas
là bien
entendu.
En
2015,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
a épinglé
la Commune
sur
ce
point
et
ça
n'a
pas
posé
de
soucis
à l'opposition.
535
000
€ alors
que
les
biens
avaient
été
estimés
à 465
000
€.
170
000
€ de
delta,
représentant
de
l'argent
public.
Madame
MOULY-MANETAS
n'est
pas
contre
la vente
de
la maison.
Monsieur
le Maire
demande
aux
élus
présents
dans
la majorité
en
2015
de
s'expliquer
sur
ce
point.
S'ils
étaient
au
courant.
Madame
PACE
estime
que
la séance
n'est
pas
faite
pour
revenir
sur
les
années
passées.
Monsieur
FABRE
lui
répond
que
cela
l'arrange.
Aujourd'hui
Madame
PACE
rajoute
que
si elle
avait
pu
voir
les
trois
offres,
elle
aurait
pu
prendre
part
au
vote.
Monsieur
le Maire
lui
répond
qu'il
lui
a été
déjà
répondu
sur
ce
point.
Les
trois
offres
sont
en
Mairie,
il
demande
à Madame
PACE
si elle
doute
de
la véracité
de
la réponse.
Madame
PACE
lui
répond
que
non
mais
que
le mail
a été
reçu
trop
tard.
Monsieur
le Maire
lui
précise
que
sa
demande
expédiée
le vendredi
20
mai
2022
après-midi
était
tardive.
Les
agents
sont
également
en
repos
les
week-ends.
Madame
PACE
trouve
dommage
que
les
documents
ne
soient
pas
joints
à l'ordre
du
jour,
ça
lui
éviterait
de
demander
des
documents
qu'elle
ne
reçoit
jamais.
Monsieur
FABRE
rajoute
qu'elle
peut
se
déplacer
en
Mairie.
Madame
PACE
répond
qu'elle
peut
bien
sûr. Monsieur
le Maire
lui
fait
le détail
des
offres
reçues.
Madame
PACE
lui
répond
sous
quelles
garanties,
paiement
comptant,
à crédit.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
conditions
seront
fixées
chez
le notaire,
les
sous-seings
privés
servent
à Ça.
Madame
PACE
a les
réponses,
Monsieur
le Maire
ne
comprend
pas
le sens
de
ses
questions.
12 FONCTION
PUBLIQUE
6) Création
d'un
comité
social
territorial
commun
entre
la collectivité
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
Rapporteur
: Séverine
LOPEZ
Conformément
à l'article
L.251-5
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont
dotés
d'un
comité
social
territorial
(OST). En deçà
de
ce
seuil,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
relèvent
du
ressort
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
Centre
de
gestion.
L'article
L.251-7
du
même
code
prévoit
qu'une
collectivité
territoriale
et
un
où
plusieurs
établissements
publics
qui
lui
sont
rattachés
peuvent,
par
des
délibérations
concordantes
de
leurs
organes
délibérants,
créer
un
CST
commun
compétent
à l'égard
de
l'ensemble
des
agents
à condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
Le
Maire
rappelle
l'intérêt
de
disposer
d'un
CST
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité
et
du
CCAS,
compte-tenu
des
liens
étroits
entre
les
deux
structures
et
de
la nécessité
de
disposer
d'une
seule
instance
pour
l'examen
des
questions
intéressant
les
services
et
impactant
les
agents.
Il a été
recensé,
dans
le respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4 et
31
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021,
les
effectifs
présents
au
1%
janvier
2022,
regroupant
les
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
suivants
:
- 79
agents
à la
commune,
dont
34
femmes
et
45
hommes,
- 74
agents
au
COCA,
dont
66
femmes
et
8 hommes.
Compte-tenu
de
cet
effectif
global
de
153
agents,
dont
100
femmes
(65%)
et
53
hommes
(55%),
il est
proposé
la création
d'un
comité
social
territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité
et
du
CCAS
qui
sera
composé
de
la façon
suivante
:
>
Sur
le nombre
de
représentants
du
personnel
au
CST
commun
:
Dans
le cadre
des
prochaines
élections
professionnelles
qui
auront
lieu
le 8
décembre
2022,
il
convient
de
déterminer
le nombre
de
représentants
du
personnel
siégeant
au
sein
de
cette
instance
commune. Compte-tenu
dudit
recensement,
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
peut
être
fixé
dans
la limite
de
3 à
5 représentants.
Les
organisations
syndicales
ont
été
consultées
le 3
mai
2022,
il vous
est
proposé
de
fixer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à 5
et
en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants. >
Sur
le recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
et
de
l'établissement
public
rattaché
:
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
la présente
délibération
doit
ou
non
prévoir
le recueil
par
le comité
social
territorial
commun
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
et
du
CCAS
sur
tout
ou
partie
des
questions
sur
lesquelles
cette
instance
émet
un
avis.
Ainsi,
il est
proposé
d'autoriser
le recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
et
du
CCAS
sur
l'ensemble
des
questions
sur
lesquelles
cette
instance
émet
un
avis.
Il sera
donc
maintenu
un
paritarisme
numérique
entre
les
deux
collèges
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
et
de
l'établissement
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants.
5 VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
l'effectif
global
retenu
au
1° janvier
2022,
CONSIDERANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 3
mai
2022
soit
6
mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin;
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- De
créer
un
comité
social
territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
et
du
CCAS
dans
les
conditions
énoncées
par
le code
général
de
la fonction
publique
et
par
le décret
n°
2021-5671
du
10
mai
2021
précité
compétent,
- De
placer
ce
comité
social
commun
auprès
de
la Commune
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
- De
fixer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
comité
social
territorial
commun
à &
et
en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants,
- De
recueillir
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
et
du
CCAS
sur
toutes
les
questions
sur
lesquelles
le comité
social
territorial
commun
est
amené
à se
prononcer,
- De
maintenir
le paritarisme
numérique
au
sein
du
comité
social
territorial
commun
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
et
du
CCAS
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
- Compte-tenu
du
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
fixé,
les
listes
de
candidats
déposées
par
les
organisations
syndicales,
lors
des
prochaines
élections,
devront
comporter
un
nombre
de
femmes
et
d'hommes
correspondant
à la
part
de
femmes
et
d'hommes
représentés
au
sein
du
comité
social
territorial
commun,
-D'informer
Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion
de
l'Hérault
de
la création
de
ce
comité
social
territorial
commun
et
de
lui
transmettre
la présente
délibération,
- De
la communiquer
immédiatement
aux
organisations
syndicales
qui
ont
été
préalablement
consultées. Madame
LOPEZ
précise
que
ce
point
a été
voté
la semaine
précédente
en
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Monsieur
le Maire
rajoute
que
les
syndicats
ont
été
sollicités
sur
ce
point.
FO
n'a
pas
répondu,
la CGT
a répondu
favorablement.
Vote Membres
en
exercice
:
27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
URBANISME 7) Convention
quadripartite
pour
le transfert
des
équipements
publics
communs
au
parc
Actipolis
et
à la
ZAC
BASTIT
Ill
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
La
Commune
est
sollicitée
pour
valider
le transfert
de
propriété
entre
la SNC
ACTIPOLIS
et
la
commune
pour
la parcelle
AS
188
au
prix
d'un
euro
symbolique,
et
aux
frais
exclusifs
de
l'aménageur.
4
EMPRISES
DES
RETROCESSIONS
CL
commune
de BEZIERS
C2
Commune
de
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
l'approbation
de
la présente
convention
quadripartite,
pour
le
transfert
des
équipements
publics
communs
au
parc
Actipolis
et
à la
ZAC
BASTIT
Ill,
qui
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
rétrocession
du
bassin
de
rétention
et
ouvrages
associés.
Monsieur
ORTI
précise
que
concernant
la gestion
du
bassin
de
rétention,
une
convention
sera
établie
par
la suite
avec
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
qui
est
compétente
en
matière
de
GEMAPI.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
quadtripartite
de
rétrocession. Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
8) Dénomination
Impasse
du
Malrec
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
voies
communales.
La
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal.
Elle
facilite
le repérage
notamment
pour
les
services
de
secours.
Un
nouveau
lotissement
a été
autorisé
sur
Villeneuve
dans
le prolongement
de
la Rue
du
Malrec
située
15 sur
la commune
de
Cers.
|| est
nécessaire
de
dénommer
l'impasse
qui
dessert
les
futures
constructions. Pas
de
question.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
:
- DECIDE
de
dénommer
la voie
ci-dessous
figurée
au
plan
en
jaune
: Impasse
du
Malrec,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
PISE. x
FRS
NN
16 9) Dénomination
Impasse
des
Orchidées
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
Il'appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
voies
communales.
La
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal.
Elle
facilite
le repérage
notamment
pour
les
services
de
secours.
Un
nouveau
permis
de
construire
a été
autorisé
dans
la rue
des
Orchidées
pour
la création
de
14
habitations.
Afin
de
ne
pas
modifier
toute
la numérotation
de
la rue,
il est
proposé
de
dénommer
l'impasse
qui
dessert
les
futures
constructions.
Pas
de
question.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
:
- DECIDE
de
dénommer
la voie
ci-dessous
figurée
au
plan
en
rouge
: Impasse
des
Orchidées,
— AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
17 10) Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
relatif
à la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
Il est
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
26
octobre
2020,
la Commune
a décidé
de
prescrire
la révision
générale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
avait
été
approuvé
le 23
août
2007.
Par
ailleurs,
le PADD
a
fait
l'objet
d'un
premier
débat
lors
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2021.
Pour
tenir
compte
des
modifications
apportées
au
projet
communal
depuis
cette
date,
un
nouveau
débat
du
PADD
est
nécessaire.
Ces
modifications
portent
notamment
sur
:
e La
réduction
du
taux
de
croissance
annuel
moyen
dans
un
souci
de
compatibilité
avec
le SCoT
approuvé
et
dans
l'anticipation
du
SCoT
en
cours
de
révision
e La
prise
en
compte
de
manière
plus
poussée
des
enjeux
supra-communaux
dans
le projet
communal. e La
réduction
de
l'emprise
de
la ZAC
Pech-Auriol
- Les
Cros
pour
tenir
compte
des
enjeux
naturalistes
et
pour
la mise
en
œuvre
du
principe
« Eviter,
Réduire,
Compenser
» (ERC).
De
plus,
cette
diminution
s'inscrit
dans
une
démarche
de
modération
de
la consommation
d'espace.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L151-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le Plan
Local
d'Urbanisme
doit
comporter
le Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
de
la Commune,
lequel
définit
les
orientations
d'aménagement
et
d'urbanisme
retenues
pour
l'ensemble
de
la
Commune. Le
PADD
est
un
engagement
pour
l'avenir
de
la Commune
; il
expose
les
choix
retenus
pour
son
développement
pour
les
dix
à quinze
prochaines
années
et
doit
définir,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.151-5
du
Code
de
l'Urbanisme
:
1° Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
Il doit
fixer
en
outre
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
En
application
de
l'article
L155-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
débat
sur
les
orientations
du
PADD
doit
avoir
lieu
deux
mois
au
moins
avant
l'examen
du
projet
de
PLU
arrêté.
18 Le débat ne donne
lieu
à aucune
décision
du
Conseil
Municipal.
C'est
dans
ce
cadre
réglementaire
que
la Commune
a engagé
une
réflexion
d'ensemble
sur
son
territoire
en
vue
d'élaborer
un
véritable
projet
urbain
qui
répond
aux
objectifs
qui
président
à la
révision
de
son
document
d'urbanisme.
Monsieur
ORTI
présente
donc
le document
de
PADD
qui
a été
établi,
lequel
s'articule
autour
des
cinq
orientations
suivantes
:
e S'inscrire
dans
un
plan
de
développement
supra-communal
;
e Mettre
en
valeur
l'environnement
naturel,
les
paysages
et
préserver
la qualité
de
vie
;
e Permettre
le renouvellement
urbain
et
assurer
un
développement
équilibré
du
bourg
;
e Améliorer
les
déplacements
et
diversifier
les
mobilités
;
e Renforcer
l'attractivité
économique,
touristique
et
pérenniser
l'agriculture.
Par
ailleurs
le document
présente
les
objectifs
chiffrés
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
où
sont
détaillées
les
possibilités
de
réinvestissement
urbain
et
de
densification,
et
justifiées
les
extensions
urbaines.
Monsieur
ORTI
précise
qu'il
s'agit
principalement
de
mettre
en
conformité
le pourcentage
de
nombre
de
logements
avec
le SCOT
du
Biterrois
qui
sera
approuvé
l'année
prochaine.
Le
débat
est
ouvert.
Il présente
Monsieur
Alexis
LAMBERT,
urbaniste
à l'agence
BETU
en
charge
de
la procédure.
Monsieur
LAMBERT
précise
que
le nouveau
PADD
et
le nouveau
débat
de
ce
soir
sont
la
conséquence
des
remarques
des
services
de
l'Etat
sur
le PADD
de
décembre
2021.
Un
trop
fort
Taux
de
Croissance
Annuel
Moyen
(TCM)
avait
été
relevé
ainsi
qu'une
enveloppe
d'extension
urbaine
excessive
et
un
nombre
de
logements
prévus
pour
l'horizon
2040
qui
était
trop
important. Ce
sont
les
raisons
pour
lesquelles
la Commune
a apporté
ces
différents
changements,
pour
le
passage
notamment
du
TCM
de
2.5
% à
0.8
%,
une
enveloppe
d'extension
urbaine
réduite
de
15
hectares
et
un
nombre
de
logements
prévus
qui
est
passé
de
1300
à 530
logements
à l'horizon
2058.
Monsieur
ODDON
a des
questions
sur
les
dents
creuses
(question
suivante).
Il est
invité
cependant
à
poser
sa
question.
Monsieur
ODDON,
se
fait
également
porte-parole
des
habitants
de
la Rue
Auguste
Renoir
qui
sera
concernée,
il relève
les
mentions
relatives
à la
qualité
des
paysages
et
d'harmonisation
des
habitations.
Ce
quartier
résidentiel
est
constitué
de
maisons
en
plain-pied
où
sur
un
étage,
il serait
cohérent
de
privilégier
des
constructions
de
qualité
et
pas
trop
haute,
maximum
un
étage
qui
s'intégreraient
facilement
et
éviter
de
surplomber
l'existant.
Monsieur
LAMBERT
comprend
la remarque
de
Monsieur
ODDON.
Les
services
de
l'Etat
obligent
désormais
les
Communes
à densifier
au
maximum
leur
tissu
urbain
pour
éviter
notamment
de
consommer
de
nouvelles
terres,
agricoles,
naturelles
ou
forestières.
Ilest
donc
important
de
pouvoir
augmenter
un
petit
peu
en
hauteur
pour
gagner
en
densité.
Il y a
également
la question
du
logement
social,
l'opération
doit
être
rentable
pour
les
promoteurs
qui
vont
financer
ces
opérations.
Ils
doivent
aussi
y trouver
leur
compte,
ils
financent
du
logement
social
pour
la Commune.
De
son
côté,
la Commune
doit
faire
des
concessions
parfois
en
rajoutant
un
étage
supplémentaire
pour
que
l'opération
globale
soit
rentabilisée.
Monsieur
ODDON
comprend
l'aspect
rentabilité,
il pense
cependant
qu'il
appartient
à la
Commune
en
fonction
des
parcelles
de
bien
étudier
les
projets
pour
que
l'harmonisation
globale
soit
respectée,
en
associant
les
soucis
de
rentabilité,
l'obligation
de
réaliser
des
logements
sociaux
et
la qualité
de 19 vie
des
habitants.
Monsieur
LAMBERT
précise
que
la Commune
se
rapproche
généralement
de
l'architecte
en
charge
du
dossier
qui
anticipe
généralement
toutes
ces
questions-là.
Monsieur
ORTI
précise
que
c'est
la mission
qui
lui
a été
confiée
par
le Maire
en
sa
qualité
d'Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
: urbaniser
ces
dents
creuses,
les
aménager
avec
de
la qualité
et
en
respectant
les
contraintes
de
la Loi
et
des
règlements.
Si l'on
prend
l'exemple
des
trois
dents
creuses
situées
chemin
de
Boujan,
aujourd'hui
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
oblige
à réaliser
30
logements
à l'hectare,
en
parallèle
le Plan
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
(PLHI)
impose
32
logements
à l'hectare.
La
Loi
Climat,
votée
l'année
dernière,
prévoit
40
logements
à l'hectare
à compter
de
2040.
Tout
le souci,
pour
le service
urbanisme
et
Monsieur
ORTI
est
de
proposer
aux
particuliers
des
nouveaux
quartiers
qui
prennent
en
compte
toutes
ces
obligations
avec
des
voiries,
des
espaces
verts,
des
logements,
des
équipements
publics.
De
ce
qu'elle
a compris,
Madame
MORGAN
précise
qu'il
y aura
beaucoup
plus
de
petits
logements
car
la taille
des
familles
se
réduit.
Monsieur
LAMBERT
confirme
que
cet
effet
doit
être
pris
en
compte.
Monsieur
ORTI
précise
que
selon
les
zones
et
la taille
des
terrains
à aménager,
différents
types
de
terrains
ou
logements
seront
proposés,
en
premier
lieu
du
logement
social
pour
30
%,
des
petites
parcelles
pour
des
personnes
qui
achèteraient
seules,
des
parcelles
plus
grandes
pour
les
familles
avec
trois
enfants.
Il faut
que
tout
le monde
puisse
s'y
retrouver.
Sur
les
petites
dents
creuses,
l'idée
serait
d'y
aménager
des
petites
villas.
Monsieur
FABRE
intervient
en
précisant
qu'il
faut
stopper
l'hémorragie.
Une
Commune
comme
la nôtre,
compte
tenu
de
sa
situation
et
de
ses
équipements,
ne
doit
pas
perdre
des
habitants
comme
nous
l'observons. Monsieur
ORTI
précise
que
les
deux
derniers
recensements
montrent
une
baisse
du
nombre
d'habitants.
La
Commune
est
également
très
en
retard
vis-à-vis
de
la loi
SRU.
Monsieur
le Maire
s'est
entretenu
avec
les
représentants
de
l'Etat,
un
objectif
de
19%
de
logements
sociaux
a été
fixé
pour
2026.
Il est
fait
en
sorte
que
ces
objectifs
soient
respectés,
c'est
également
l'objectif
de
ce
PADD.
Madame
MOULY
MANETAS
interroge
Monsieur
ORTI
sur
la réalisation
de
logements
sociaux
en
centre-
ville. Monsieur
ORTI
lui
précise
qu'une
autre
approche
est
étudiée.
En
premier
lieu,
le permis
de
louer
a été
mis
en
place,
avec
une
extension
du
périmètre.
En
second
lieu,
le conventionnement
avec
les
bailleurs
privés
est
privilégié.
Ces
logements
seront
comptabilisés
comme
des
logements
sociaux.
Ce
qui
réduirait
les
obligations
en
matière
de
construction.
Madame
MOULY
MANETAS
évoque
l'immeuble
de
l'ancienne
mairie.
Monsieur
ORTI
lui
rappelle
que
la municipalité
sortante
projetait
de
démolir
cet
immeuble
pour
y
agrandir
la place,
ce
qui
représente
de
l'argent.
Des
promoteurs
ont
été
rencontrés,
ils
seraient
intéressés
pour
y réaliser
4 ou
5 appartements.
Pour
l'instant
les
équipes
travaillent
là-dessus,
ça
rapporterait
la vente
du
bâtiment.
Madame
MOULY
MANETAS
précise
que
l'OPH
s'était
intéressé
à l'immeuble.
Monsieur
ORTI
lui
répond
qu'il
attend
le meilleur
projet
pour
la Commune.
Madame
MORGAN
précise
que
le document
contient
un
certain
nombre
de
belles
et
bonnes
idées.
Elle
s'est
arrêtée
sur
le terme
village
qui
est
utilisé
et
qui
a souvent
été
raillé
et
qui
tout
d'un
coup
revient
: « centralité
villageoise
», «
affirmer
le cœur
du
village
». Elle
souhaiterait
avoir
des
explications
quant
au
retour
à ce
terme
qui
reprend
d'un
coup
toute
sa
noblesse.
20 Monsieur
ORTI
lui
répond
que
Villeneuve-lès-Béziers
est
une
commune
d'un
peu
plus
de
4000
habitants,
le terme
village
est
approprié.
Il rappelle
le patrimoine
architecturel,
Eglise,
Canal
du
Midi
qui
sont
classés
et
les
racines
médiévales.
Madame
PACE
demande
quels
sont
«les
équipements
publics
» à créer.
Monsieur
ORTI
lui
répond
que
dès
lors
que
la collectivité
crée
un
nouveau
quartier,
elle
doit
également
créer
de
nouveaux
réseaux
(eau,
assainissement,
électricité,
téléphone).
Il prend
l'exemple
de
la Montagnette
où
est
implanté
un
ancien
château
d'eau,
inutilisé.
Un
nouveau
château
d'eau
a été
construit
à côté.
Aujourd'hui,
compte
tenu
des
nouveaux
projets
et
de
l'augmentation
de
la population
à venir,
il est
envisagé
par
l'agglo
de
réhabiliter
l'ancien
château
d'eau.
Ces
équipements
seront
financés,
en
partie,
par
les
nouveaux
projets.
Il évoque
les
poteaux
incendie
également
qui
relèvent
de
la compétence
de
la Commune.
Tous
ces
équipements
publics
sont
à prévoir.
Le
Conseil
Municipal
:
- PREND
acte
du
débat.
11)
Urbanisation
de
dents
creuses
stratégiques
du
tissu
urbain
: Demande
d'ouverture,
à la
Préfecture
de
l'Hérault,
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
de
ce
projet
urbain
visant
à mobiliser
trois
dents
creuses
pour
permettre
la production
de
logements
et
à la
déclaration
de
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
La
Commune
de
Villeneuve-lès-Béziers
est
très
attractive
et
doit
faire
face
à un
solde
migratoire
important
qui
crée
une
pénurie
chronique
de
logements.
Particulièrement
bien
positionnée
au
sein
de
l'agglomération,
Villeneuve-lès-Béziers
est
très
recherchée.
Dans
ce
contexte
de
forte
croissance
démographique
et
de
tension
du
logement,
la municipalité
a adopté
une
politique
de
production
d'habitat
favorable
à la
mixité
sociale
et
au
bien
vivre
ensemble
en
privilégiant
le comblement
des
dents
creuses,
la densification
et
la requalification
du
tissu
urbain.
En
mobilisant
prioritairement
les
dents
creuses
pour
la réalisation
de
nouvelles
opérations
d'habitat
et
la production
de
logements
aidés,
la commune
adopte
une
démarche
de
modération
de
l'étalement
urbain
et
vise
une
bonne
répartition
du
logement
social
sur
son
territoire.
C'est
ainsi
que
la commune
envisage
que
soit
réalisées,
au
sud
de
la voie
ferrée,
dans
l'emprise
de
3
dents
creuses
du
quartier
résidentiel
Saint-Michel,
trois
petites
opérations
d'habitat
qui
créent
de
la
mixité
sociale,
participent
à la
valorisation
architecturale
et
paysagère
de
la ville
et
s'inscrivent
favorablement
dans
les
mutations
urbaines
et
fonctionnelles
attendues
sur
Villeneuve-lès-Béziers.
L'urbanisation
dans
ces
secteurs
stratégiques
impose
une
intervention
publique
et
la maîtrise
foncière
des
parcelles
concernées.
La
Commune
de
Villeneuve-lès-Béziers
a d'ores
et
déjà
engagé
des
démarches
auprès
des
propriétaires
afin
de
réaliser
des
acquisitions
à l'amiable
mais
les
négociations
n'ont
pas
abouti
avec
l'ensemble
des
propriétaires.
Face
aux
réticences
ou
refus
émis
par
certains
propriétaires,
l'expropriation
semble
à ce
stade
indispensable
à la
mise
en
œuvre
de
cette
démarche
d'intérêt
général.
Préalablement
à l'expropriation,
l'utilité
publique
doit
être
démontrée
et
un
arrêté
de
DUP
doit
être
pris.
Le
projet
urbain
doit
donc
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
d'une
enquête
parcellaire
conjointe,
toutes
deux
régies
par
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Monsieur
le Maire
informe
donc
le Conseil
Municipal
sur
les
deux
dossiers
d'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire
élaborés
conformément
aux
exigences
réglementaires,
sur
le fondement
desquelles
il sera
demandé
à la
Préfecture
de
l'Hérault
l'ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe.
21 Le
dossier
d'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
comprend
ainsi
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R 112-5
du
Code
de
l'expropriation
:
- une
notice
explicative
;
- le
plan
de
situation;
- le
périmètre
délimitant
les
immeubles
à exproprier
;
- l'estimation
sommaire
du
coût
des
acquisitions
à réaliser
;
Le
dossier
d'enquête
parcellaire
prévoit
pour
sa
part,
conformément
à l'article
R 181-3
du
Code
de
l'expropriation
:
-__ Un
plan
parcellaire
des
terrains
et
bâtiments
à exproprier
;
-_ Laliste
des
propriétaires.
Madame
MOULY-MANETAS
demande
les
raisons
pour
lesquelles
les
propriétaires
ne
souhaitent
pas
vendre. Monsieur
ORTI
lui
répond
que
c'est
surement
pour
des
raisons
personnelles,
certains
ne
souhaitent
pas
vendre
et
souhaitent
conserver
ce
patrimoine,
pour
la succession.
Certains
éprouvent
de
la
crainte
vis-à-vis
des
logements
sociaux.
Monsieur
ERMOLENKO
demande
si ces
terrains
sont
construits
actuellement.
Monsieur
ORTI
lui
répond
qu'il
s'agit
de
terrains
nus.
Les
propriétaires
ont
été
rencontrés,
les
projets
et
contraintes
ont
été
évoqués.
Pour
rappel,
la
Commune
ne
pourra
pas
s'étaler
dès
lors
que
les
dents
creuses
n'auront
pas
été
comblées
et
ces
terrains
en
font
partie.
De
nombreux
projets
seront
bloqués
par
l'Etat
tant
que
les
dents
creuses
ne
seront
pas
aménagées.
Monsieur
ERMOLENKO
demande
si ces
terrains
ont
fait
l'objet
d'une
estimation.
Monsieur
ORTI
ne
peut
pas
répondre
mais
il précise
que
le choix
a été
laissé
aux
propriétaires
de
choisir
un
aménageur
pour
ces
terrains,
en
respectant
le nombre
de
logements
imposés
par
l'Etat.
VU
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
son
article
L.221-1,
VU
le PLU
approuvé
le 23
août
2007
et
modifié
le 10
février
2020,
VU
le dossier
de
demande
d'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
établi
conformément
à l'article
R 112-5
du
Code
de
l'expropriation,
VU
le dossier
d'enquête
parcellaire
établi
conformément
à l'article
R151-3
du
Code
de
l'expropriation,
CONSIDERANT
que
la déclaration
d'utilité
publique
est
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
urbain
visant
à mobiliser
trois
dents
creuses
pour
permettre
la production
de
logements.
CONSIDERANT
que
le recours
à cette
procédure
permettra
l'acquisition
des
parcelles
non
maîtrisées
et
qui
sont
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'optimisation
des
espaces
urbanisés.
Le
Conseil
Municipal
:
-_ DEMANDE
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Hérault
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
pour
l'urbanisation
de
trois
dents
creuses
dans
le quartier
d'habitat
Saint
Michel
et
d'une
enquête
parcellaire
préalable
à la
déclaration
de
cessibilité
concernant
les
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
-_ CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité.
22 Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 24
Pour
: 20
Contre
: 4
12)
Création
d'un
pôle
sportif
dans
le cadre
du
nouveau
quartier
au
lieu-dit
« Villeneuvette
»
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
la révision
générale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
prescrite
par
délibération
du
26
octobre
2020,
la municipalité
a identifié
dans
l'axe
$ intitulé
«
Permettre
le renouvellement
urbain
et
assurer
un
développement
du
village
» de
son
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
pièce
de
cohérence
du
document
d'urbanisme,
l'accroissement
de
son
offre
sportive
notamment
par
la création
d'un
nouveau
pôle
sportif. Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
prévoit
un
important
accroissement
de
la population
communale
dans
les
15
prochaines
années.
Cette
augmentation
induit
notamment
une
hausse
importante
des
besoins
communaux
en
équipements
sportifs.
En
ce
sens,
la
commune
souhaite
anticiper
cette
hausse
des
besoins
par
la création
de
ce
nouveau
pôle
sportif
qui
sera
calibré
pour
accueillir
ce
surplus
de
population.
De
plus,
la municipalité
souhaite
profiter
de
l'opportunité
foncière
matérialisée
par
le terrain
du
Parc
des
Sports
pour
renforcer
le quartier
d'habitation
afin
de
répondre
à l'augmentation
de
sa
population
dans
les
années
à venir.
Ce
projet
s'inscrit
dans
les
objectifs
de
modération
de
la consommation
d'espaces
et
de
densification
urbaine
par
une
opération
de
réinvestissement
urbain.
Concernant
le choix
de
la localisation
du
nouveau
pôle
sportif,
Monsieur
le Maire
en
rappelle
les
principales
raisons
:
e Le
terrain
actuellement
occupé
par
les
stades
du
Parc
des
Sports
« Fernand
GLEIZES
n'offre
pas
d'emprises
foncières
suffisantes
pour
accueillir
de
nouveaux
équipements
sportifs.
De
plus,
les
terrains
adjacents
sont
intégralement
occupés
par
de
l'habitat
et
n'offrent
pas
d'opportunité
foncière
pour
étendre
le Parc
des
Sports.
e L'emplacement
envisagé
pour
la création
du
pôle
sportif
est
classé
en
zone
rouge
du
PPRI
et
ne
pourra
accueillir
ni des
habitations
ni des
activités
économiques.
En
revanche,
le règlement
du
PPRI
autorise
les
équipements
sportifs
et
donne
l'opportunité
à la
municipalité
de
valoriser
ces
terrains
par
des
activités
sportive.
e La
localisation
du
site
envisagé
pour
l'accueil
du
nouveau
pôle
sportif
bénéficie
d'une
situation
favorable
qui
allie
proximité
avec
les
zones
d'habitations
et
facilité
d'accès
notamment
au
regard
du
projet
de
carrefour
au
croisement
de
la D37
et
D64
à l'Est
immédiat
du
site.
e L'assiette
foncière
importante
du
site
retenu
offre
la possibilité
d'aménager
un
grand
nombre
d'équipements
sportifs
différents
et
ainsi
de
diversifier
l'offre
d'activités
sportives
sur
la commune
afin
de
répondre
le plus
largement
possible
aux
besoins
de
sa
population.
Enfin,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le SCOT
en
cours
de
révision
envisage
de
classer
Villeneuve-
lès-Béziers
en
tant
que
pôle
relais
structurant
et
que
ce
classement
charge
la commune
de
proposer
une
offre
en
équipements
sportifs
suffisante
pour
ce
type
de
polarité.
La
Commune
de
Villeneuve-lès-Béziers
a d'ores
et
déjà
engagé
des
démarches
auprès
des
propriétaires
pour
les
sensibiliser
du
bien-fondé
de
ce
projet.
Une
partie
des
propriétaires
serait
déjà
favorable
à la
vente.
Néanmoins,
face
aux
réticences
ou
refus
émis
par
certains
propriétaires,
l'expropriation
semble
à ce
stade
indispensable
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'intérêt
général.
Préalablement
à l'expropriation,
l'utilité
publique
doit
être
démontrée
et
un
arrêté
de
DUP
doit
être
pris.
Le
projet
doit
donc
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
d'une
enquête
parcellaire
conjointe,
toutes
deux
régies
par
le Code
de
l'expropriation
pour
23 cause
d'utilité
publique.
Néanmoins,
les
dossiers
nécessaires
au
lancement
de
la procédure
de
DUP
ne
sont
pas
encore
finalisés. Monsieur
ORTI
rappelle
que
ce
nouveau
pôle
sportif
est
prévu
derrière
les
locaux
actuels
des
services
techniques,
sur
le foncier
longeant
le Canal
du
Midi
jusqu'à
la RD
64
et
la Rue
de
la Source.
Madame
MOULY-MANETAS
regrette
que
la commission
urbanisme
ne
se
soit
pas
réunie.
Il lui
est
demandé
de
se
déplacer
en
Mairie
pour
consulter
les
dossiers
mais
les
commissions
sont
faites
pour
préparer
les
dossiers
en
amont.
Madame
MORGAN
demande
s'il
est
possible
de
bâtir
un
gymnase
en
zone
inondable
rouge.
Monsieur
LAMBERT
précise
que
le PPRI
permet
de
construire
des
équipements
sportifs
mais
pas
d'habitation. Les
équipements
sportifs
seront
soumis
à des
normes
techniques
qui
permettront
de
prendre
en
compte
le risque
inondation,
avec
notamment
le fait
d'être
surélevés
de
60
cm
par
rapport
au
niveau
des
plus
hautes
eaux
connues.
Monsieur
LAMBERT
rajoute
que
ce
projet
permettra
de
valoriser
ces
terrains
qui
ne
pourraient
pas
l'être
dans
le cadre
d'habitations.
Madame
MOULY-MANETAS
demande
si la
construction
d'un
club-house
comme
nous
avons
est
également
autorisée.
Il lui
est
répondu
favorablement.
Précision
faite
que
ces
terrains
seront
protégés
par
la future
digue.
Madame
MORGAN
demande
si nous
avons
déjà
une
estimation
du
coup
de
ce
projet
assorti
des
contraintes
liées
aux
inondations.
Monsieur
ORTI
précise
que
les
projets
de
déplacements
des
deux
stades
(en
zones
bleue
du
PPRI
et
U au
PLU)
et
la création
du
pôle
sportif
(en
zone
rouge
au
PPRI)
sont
liés.
Il n'y
a que
cela
que
nous
puissions
faire.
La
zone
bleue
du
PPRI
peut
être
urbanisée
sous
conditions.
Monsieur
le Maire
précise
que
le projet
de
digue
est
pris
en
charge
par
l'Agglomération
au
titre
de
la
GEMAPI,
le projet
est
estimé
à 4.5
millions
d'euros.
Madame
MORGAN
demande
si là
aussi,
il y a
des
propriétaires
qui
ne
souhaitent
pas
vendre
leurs
terrains. Monsieur
ORTI
répond
que
quelques
propriétaires
sont
opposés,
ils
sont
peu
nombreux
puisque
le
projet
ne
concerne
que
quelques
parcelles.
Monsieur
ERMOLENKO
demande
le prix
du
terrain
au
m2.
Monsieur
LAMBERT
lui
rappelle
que
le Juge
de
l'expropriation
fixera
le prix
et
qu'en
règle
générale
le
prix
fixé
est
supérieur
au
prix
de
vente
observé
dans
le cadre
de
ventes
classiques.
Vu
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
PLU
prescrit
par
délibération
du
26
octobre
2020,
Vu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLU
tenu
le 13
décembre
2021,
Le
Conseil
Municipal
:
- ACTE
la volonté
de
la municipalité
à mettre
en
œuvre
une
procédure
de
DUP
pour
la création
du
nouveau
pôle
sportif.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
24 Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 21
Contre
: 4
13)
Habilitation
de
Monsieur
le Maire
à déposer
diverses
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
environnementales_
et
à signer
des
compromis
de
vente
— projet
de
pôle
sportif
lieu-dit
« Villeneuvette
»
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
Il est
rappelé
le projet
de
pêle
sportif
prévu
au
lieu-dit
« Villeneuvette
» sur
un
espace
fonctionnel
permettant
de
mutualiser
un
ensemble
d'équipements
sportifs.
Au
regard
de
la dimension
stratégique
de
ce
projet
pour
la commune,
la municipalité
souhaite
garder
la maitrise
de
son
urbanisation.
Pas
de
question.
VU
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L 4211
et
suivants
et
R 421.1
et
suivants,
VU
le projet
de
nouveau
pôle
sportif,
Le
Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
et
à signer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
environnementales,
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune
ainsi
que
tout
document
nécessaire
au
dépôt
et
à l'obtention
de
ces
autorisations,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
compromis
de
vente,
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Commune
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à l'élaboration
de
ces
compromis.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 21
Contre
: 4
14)
Habilitation
de
Monsieur
le Maire
à déposer
diverses
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
environnementales
et
à signer
des
compromis
de
vente
— projet
d'aménagement
d'ensemble
secteur
« La
Montagnette
»
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
Il est
rappelé
qu'un
projet
d'aménagement
d'ensemble
est
prévu
sur
le secteur
« La
Montagnette
»
dont
la programmation
comprend
un
volet
logements
privés
et
sociaux
ainsi
qu'un
volet
loisir.
Au
regard
de
la dimension
stratégique
de
ce
projet
pour
la commune,
la municipalité
souhaite
garder
la maitrise
de
son
urbanisation.
Pas
de
question.
VU
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L 4211
et
suivants
et
R 421.1
et
suivants,
VU
le projet
d'aménagement
d'ensemble
« La
Montagnette
»,
Le
Conseil
Municipal
:
— AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
et
à signer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune
ainsi
que
tout
document
nécessaire
au
dépôt
et
à l'obtention
de
ces
autorisations,
25 — AUTORISE
le Maire
à signer
les
compromis
de
vente,
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'élaboration
de
ces
compromis.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
15)
Création
du
pôle
d'activités
|
Rapporteur
: Stéphane
ORTI
Dans
le cadre
de
la révision
générale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
prescrite
par
délibération
du
26
octobre
2020,
la
municipalité
a
identifié
dans
l'axe
5
intitulé
«
Renforcer
l'attractivité
économique,
touristique
et
pérenniser
l'agriculture
» de
son
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
pièce
de
cohérence
du
document
d'urbanisme,
la
volonté
de
développer
l'économie
et
de
permettre
l'installation
de
services
et
de
commerces
sur
son
territoire.
La
Commune
entend
conserver
et
valoriser
ses
parcs
d'activités
économiques.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
prévoit
un
accroissement
important
de
la population
communale
dans
les
15
prochaines
années.
Pour
accompagner
cette
croissance
démographique,
un
accroissement
du
nombre
d'emplois
disponible
sur
la
Commune
s'avère
nécessaire.
Le
projet
de
pôle
d'activités
| représente
une
opportunité
intéressante
pour
le développement
du
tissu
économique
de
la
Commune.
La
Commune
de
Villeneuve-lès-Béziers
souhaite
obtenir
une
maîtrise
foncière
totale
du
secteur
concerné
par
le pôle
d'activités
|.
C'est
pourquoi,
elle
pourrait
recourir
à des
expropriations
si les
négociations
à l'amiable
avec
les
propriétaires
venaient
à
échouer.
Préalablement
à l'expropriation,
l'utilité
publique
doit
être
démontrée
et
un
arrêté
de
DUP
doit
être
pris. Le
projet
doit
donc
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
d'une
enquête
parcellaire
conjointe,
toutes
deux
régies
par
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
dossiers
nécessaires
au
lancement
de
la
procédure
de
DUP
sont
en
cours
de
finalisation.
Pas
de
question.
VU
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
projet
de
PLU
prescrit
par
délibération
du
26
octobre
2020,
VU
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLU
tenu
le
15
décembre
2021,
Le
Conseil
Municipal
:
- ACTE
la
volonté
de
la
municipalité
à
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
DUP
pour
permettre
la
réalisation
du
projet
du
pôle
d'activités
|.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 21
26 Contre
: 4
POLITIQUE
DE
LA
VILLE,
HABITAT,
LOGEMENT
16)
Convention
de
partenariat
entre
la Commune
et
l'Association
Protection
Civile
de
l'Hérault
Rapporteur
: Séverine
LOPEZ
Dans
le cadre
de
la gestion
des
risques
majeurs,
en
cas
de
survenue
d'un
évènement
d'origine
naturelle
(inondation,
mouvement
de
terrain),
technologique
(accidents
industriels.)
ou
sanitaire
(grand
froid),
la Commune
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sauvegarde
de
la population.
Il incombe
au
Maire
par
son
pouvoir
de
police
générale,
de
proposer
des
solutions
d'hébergement
et
de
ravitaillement
d'urgence,
d'accompagner,
de
soutenir
des
personnes
sinistrées
suite
à un
évènement
naturel
ou
technologique.
Afin
d'aider
le Maire
à assurer
sa
mission
d'appui
aux
populations
en
situation
de
crise,
il est
possible
de
faire
appel
à une
association
de
Protection
Civile.
La
Protection
Civile
est
une
association
agréée
de
sécurité
civile
par
arrêté
du
30
août
2006.
L'Association
Départementale
de
Protection
Civile
de
l'Hérault
(APC
34)
est
présente
dans
le
département. L'APC
34
a répondu
favorablement
à la
demande
de
conventionnement
avec
la Commune
de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS. Elle
accepte
d'assurer,
en
fonction
de
ses
moyens
disponibles
au
moment
de
la sollicitation
de
la
Commune,
les
missions
suivantes
:
- transport
et
aide
aux
personnes
ne
pouvant
se
rendre
de
façon
autonome
vers
le lieu
d'accueil,
- prise
en
charge
des
sinistrés
à leur
arrivée,
- aménagement
des
structures
d'hébergement,
- fourniture
du
matériel
nécessaire
au
couchage
des
personnes
(50
lits
de
camps),
- approvisionnement
et
distribution
de
repas,
de
boissons
et
de
couvertures,
- information
et
soutien
socio-psychologique
des
sinistrés,
- mise
en
place
d'une
cellule
de
premiers
secours
si nécessaire,
- tenue
des
registres
administratifs.
L'APC
34
s'engage
à être
joignable
7 jours
sur
7 et
24h
sur
24
et
à intervenir
le cas
échéant
dans
des
délais
aussi
brefs
que
possible.
Le
recours
à l'APC
34
doit
être
sollicité
par
un
représentant
de
la mairie.
L'APC
34
intervient
aux
côtés
des
services
municipaux
et
elle
rend
compte
de
ses
opérations
au
représentant
de
la mairie.
Toute
intervention
de
l'APC
34
au
profit
de
la Commune
relèvera
d'une
prestation
de
service
tarifée.
La
convention
est
établie
pour
une
durée
d'un
an
à la
date
de
la notification.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
période
d'égale
durée,
dans
une
limite
fixée
réglementairement
à quatre
années
au
total,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
deux
parties.
Pas
de
question.
VU
le projet
de
convention,
Le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
partenariat
avec
l'Association
Protection
Civile
de 27 l'Hérault
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à la
signer.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
17)
Avis
sur
les
dates
d'ouvertures
dominicales
2023
des
enseignes
commerciales
Rapporteur
: Jérôme
FABRE
La
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015,
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« Loi
Macron
», modifie
la législation
sur
l'ouverture
des
commerces
le dimanche,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
dérogations
accordées
par
les
Maires,
au
titre
de
l'article
L3132-26
du
code
du
travail,
dont
le nombre
de
dimanches
d'ouverture
peut
aller
jusqu'à
12
par
an.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
du
Conseil
municipal
et
avis
de
l'assemblée
délibérante
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale.
La
dérogation
d'ouverture
peut
être
accordée
uniquement
aux
commerces
de
détail.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la dérogation
s'appliquera
à la
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la commune
au
même
type
de
commerce.
La
dérogation
doit
également
être
soumise,
pour
avis,
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
Cet
avis
ne
lie
pas
le Maire
qui
reste
libre
d'accorder
sa
dérogation.
Pour
la répartition
des
branches
d'activité
des
commerces
et
selon
la classification
simplifiée
de
l'INSEE,
elles
pourraient
s'articuler
en
quatre
groupes
:
Groupe
1: commerce
de
détail
alimentaire
Groupe
2 : commerce
de
détail
d'équipement
de
la personne
Groupe
3 : concessionnaires
automobiles
Groupe
4 : commerce
au
détail
d'articles
de
bricolage
Il est
proposé
pour
202$
les
dimanches
suivants
:
Groupe
1: commerce
de
détail
alimentaire
- Juin
2023
: 25,
- Juillet
2023
: 2, 9,
16,
25,
50,
- Août
2023
: 6, 15,
20,
27,
- Décembre
2023
: 24
et
51.
Groupe
2 : commerce
de
détail
d'équipement
de
la personne
- Janvier
2025
: 5,
- Juillet
2028
: 2,
- Septembre
2023
:5,
- Décembre
2023
: 5,10,
17.
28 Groupe
3 : concessionnaires
automobiles
Pas
de
proposition
/ inférieur
ou
égal
à 5
dimanches
à l'initiative
du
Maire.
Groupe
4:
non
concernés
/ autorisés
par
décrets
des
30
décembre
20%
et
7 mars
2014
à déroger
à la
règle
du
repos
dominical.
Monsieur
FABRE
rajoute
que
les
commerçants
ont
été
consultés.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
au
travail
et
notamment
son
article
L3132-26,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la commune,
classée
«station
de
tourisme
», d'autoriser
l'ouverture
dominicale
des
commerces
jusqu'à
douze
fois
par
an,
Le
Conseil
Municipal
:
- EMET
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
comme
ci-dessus
exposées,
- SOLLICITE
l'avis
conforme
de
l'assemblée
délibérante
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée. Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour:
25
Contre
: O
18)
Convention
tripartite
mise
à disposition
d'un
logement
2 Bis
Rue
Etroite
Rapporteur
: Séverine
LOPEZ
Face
à la
situation
de
crise
qui
frappe
depuis
plusieurs
semaines
l'UKRAINE,
les
communes
ont
été
appelées
à participer
à la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la population
ukrainienne
en
mettant
en
place
tous
les
partenariats
nécessaires
dans
la mesure
des
capacités
de
la collectivité.
Le
Gouvernement
et
l'ensemble
des
associations
humanitaires
sont
également
mobilisées
pour
accompagner
la population
soumise
à cette
situation
de
guerre.
Sensibles
aux
drames
humains
que
ce
conflit
engendre,
Monsieur
William
CLOTTES
a souhaité
mettre
à disposition
d'une
famille
Ukrainienne,
un
logement
dont
il est
propriétaire
situé
2 bis
rue
Etroite
à
VILLENEUVE-LES-BEZIERS. La
Commune
souhaite
lui
apporter
son
soutien
en
prenant
à sa
charge
l'ouverture
des
compteurs
et
les
consommations
en
matière
d'eau
et
d'électricité,
l'assurance
habitation
et
l'entretien
du
logement.
Pas
de
question.
VU
le projet
de
convention
type
annexé,
Le
Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la convention
tripartite
type
relative
à la
mise
à disposition
du
logement
situé
2 bis
rue
Etroite, - AUTORISE
le Maire,
où
son
représentant
à signer
la présente
convention
(et
ses
avenants
éventuels)
et
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la présente
délibération.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
29 INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
19)
Création
d'un
nouveau
groupe
d'élus
et
modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
En
préambule
de
cette
délibération,
il est
précisé
au
Conseil
Municipal
que
par
courrier
du
22
avril
2022,
Mesdames
Elisabeth
MANETAS
et
Aurélie
PACE
ont
informé
Monsieur
le Maire
de
la constitution
d'un
nouveau
groupe
au
sein
de
la minorité
intitulé
« Villeneuve,
en
avant
! ».
A ce
titre,
il y a
lieu
de
modifier
l'article
28
« bulletin
d'information
générale
» du
règlement
intérieur
approuvé
par
délibération
n°2020/074
du
26
octobre
2020,
relatif
à l'espace
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la
majorité.
De
même,
il y a
lieu
d'intégrer
un
paragraphe
relatif
à l'expression
des
conseillers
municipaux
de
la
majorité. En
effet,
la mise
en
œuvre
du
droit
à l'expression
des
élus
n'appartenant
pas
à la
majorité
n'interdit
pas
à la
majorité
de
disposer
également
d'un
espace
d'expression
spécifique.
La
tribune
de
la majorité
doit
répondre
aux
mêmes
critères
que
celles
des
élus
n'appartenant
pas
à la
majorité.
Elle
sera
transmise
et
publiée
dans
les
mêmes
conditions
de
forme
et
de
délai.
Pas
de
question.
CONSIDERANT
l'article
32
du
règlement
intérieur
approuvé
par
délibération
n°2020/074
du
26
octobre
2020,
Le
conseil
municipal
- DECIDE
de
procéder
à la
modification
de
l'article
28
du
règlement
intérieur
portant
sur
le bulletin
d'information
générale
:
Article
28:
Le
bulletin
d'information
générale
a)
Le
principe
de
la loi
n°2002-276
relative
à la
démocratie
de
proximité
du
27.02.2002,
modifié
par
la loi
NOTRe
L'article
83
de
la loi
(codifié
à l'article
L 2121-27-1
du
CGCT)
dispose
«Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
».
Le
bulletin
d'information
comprendra
:
- un
espace
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la
majorité.
La
répartition
de
l'espace
disponible
sera
effectuée
de
la manière
suivante
:
Liste
Réunir
pour
réussir
: 1/4
page,
Liste
Choisir
notre
ville
: 1/4
page,
Groupe
« Villeneuve,
en
avant
! »
: 1/4
page.
- un
espace
réservé
à la
majorité
: 1/4
page.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
30 20)
Renouvellement
de
la composition
de
la commission
de
suivi
de
site
(CSS)
de
l'unité
d'incinération
de
boues
et
graisses
issues
de
la station
d'épuration
intercommunale
(STEP)
au
lieu-dit
« Plaine
St-
Pierre
» à BEZIERS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
commission
de
suivi
de
site
de
l'unité
d'incinération
de
boues
et
graisses
issues
de
la station
d'épuration
intercommunale
(STEP)
au
lieu-dit
« Plaine
St
Pierre
» à BEZIERS
a été
créée
par
arrêté
préfectoral
n°2017-1-269
du
14
mars
2017
pour
une
durée
de
5 ans.
Le
mandat
des
membres
étant
parvenu
à expiration,
il convient
de
procéder
à son
renouvellement.
Au
regard
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
les
membres
du
Collège
« Elus
des
collectivités
territoriales
concernées
» sont
:
- Monsieur
le Maire,
titulaire,
- Madame
ou
Monsieur
l'adjoint
ou
conseiller
délégué
notamment
aux
questions
environnementales,
suppléant. Pas
de
question.
Le
Conseil
Municipal
DESIGNE
:
- Monsieur
le Maire,
titulaire,
- Monsieur
le Premier
Adjoint,
chargé
des
questions
environnementales,
suppléant.
Vote Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
Suffrages
exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: O
Questions
diverses
Monsieur
ORTI
souhaite
informer
le Conseil
Municipal
de
sa
surprise
quant
à l'état
du
patrimoine
communal
qui
est
dans
un
état
déplorable.
Autant
la maison
à la
vente
rue
Rouvier
que
l'ancienne
Mairie
remplie
de
déchets.
L'électricité,
les
murs,
la plomberie
ne
sont
pas
entretenus.
ll regrette
que
l'ancienne
municipalité
n'ait
pas
effectué
un
minimum
d'entretien.
La
maison
rue
Rouvier,
si elle
avait
été
entretenue,
aurait
pu
se
vendre
bien
plus
cher.
Il tenait
à partager
son
sentiment.
Les
services
municipaux
se
sont
beaucoup
investis
pour
vider
l'ancienne
mairie.
Cette
situation
est
anormale.
Même
si les
bâtiments
sont
inutilisés,
ils doivent
faire
l'objet
d'un
entretien
minimum.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21H.
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
SUCH