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Procès Verbal - compte rendu PV CM
Procès Verbal - PV CM 30092024 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 30092024 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 06112024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06112024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
tès-Béziers
illen euve
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 NOVEMBRE2024
DaTe de la convocation : 30 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH' Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, JérÔme LABORIE, Kévin LABORDE, ChrisTophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Delphine FERRERES VALAT a don
Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER'
né pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné
pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS.
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS.
Secrétaire de séance: Alain D'AMATO.
Monsieur le Maire préside I'assemblée.
ll déclare la séance ouverte à 19H05.
ll procède à I'appel nominal des conseillers, fait mention des procurations reçues e1 constate que le quorum est atteint.
Le conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'observer une minute de silence pour les victimes de la tempête meurtrière qui a frappée la région de Valencia en Espagne.
ll rappelle également les actions mises en ceuvre, notamment sur la Commune un agenï de
la collectiviTé est fortemenf impliqué dans une collecte mais également le magasin SPAR.
La Commune de BEZIERS a également ouvert un cenTre de collecte.
ll espère que chacun apportera sa pierre à l'édifice.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 "
Monsieur le Maire demande s'il y a des observalions.
Pas d'observation.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 21
Procurations : 3
Suffrages exprimés: 24
1 Pour'.24
Contre: 0
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 est arrêté et signé par Monsieur le Maire et Madame Nathalie SIMARD, secrétaire de séance.
Ordre du jour
O) Décisions municipales au titre de I'article L.2122-22 du CGCT
FINANCES LOCALES
1) Décision budgétaire modificative n'2
2) Année scolaire 2024/2025 - versement d'une contribution scolaire à la Calendreta Los
Falabreguiers de Béziers, établissement privé sous contrat d'associaTion
3) Correction d'anomalies compfables liées à des écriTures anciennes
4) Demande de fonds de concours à la Communauté d'Aggloméralion Béziers
Méditerranée au titre du fonds de souTien au fonctionnemenT des Communes
URBANISME
5) Retrait de la délibération du B juillet 2024 d'approbation du Plan Local d'Urbanisme
FONCTION PUBLIQUE
6) Astreintes eÎ permanences - modaliTés d'indemnisaiion
7) Recensemenl de la population 2025
B) Régime indemniTaire de la police municipale
9) Mise en place de l'indemnité de chaussures et de petil équipement
'lO) Convention de mise à disposition de personnel entre le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) et la Commune
1'l) Renouvellement de la convention de mise à disposilion de Monsieur Jean-Marie RASSIER entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Commune de VI LLEN EUVE_ LES BEZI ERS
Questions diverses
2 O) Décisions municipales au titre de l'article 12122-22 du CGCT
Rapporteur: Monsieur le Maire
Décision
municipale
o
n
Objet Attribulaire Montant
2024/10s
Contrôle réglementai re
consuel -lbisRue
Washington
DUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290 00 € HT
2024/104 Contrôle réglemenTaire consuel - 6 Rue Gravelotte
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290 00 € HT
2024/10s
Contrôle réglementaire
consuel -SChemindes
Salancs
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290.00 € HT
2024/106
Contrôle réglementaire
consuel -21 Chemin de
Boujan
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290.00 € HT
2024/107
Contrôle réglemenTaire
consuel - Rond-point de la
Montagnette
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
92t+OO COURBEVOIE
290 00 € HT
2024/108 Contrôle réglementai re consuel-lRueVernhes
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290.00 € HT
2024/109
Contrôle réglementai re
consuel - 24 Avenue de la
Gare
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290.00 € HT
2024/110 Contrôle rég lementaire consuel - '17 Rue Arago
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924AO COURBEVOIE
290 00 € HT
2024/111
Contrôle rég lementaire
consuel - Rond-point des
Tonneliers
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290.00 € HT
2024/112
Contrôle rég lementaire
consuel-lAvenuedes
Cistes
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
4 Place des Saisons
924OO COURBEVOIE
290.00 € HT
2024/11s
Avenant n"1 en plus-value
lot n"11
Création d'un pôle social
SARL CLIMATEC
ZAE de la Barthe
11 Rue Charron
34230 PAULHAN
+ 2228.55 € HT
SoiI18 063 55 € HT 2024/114
Raccordement au réseau
électrique
Aire de Camping-Car Park
ENEDIS
DR Languedoc Roussillon
382 Rue Raimon de
Trencavel
34926 MONTPELLIER
1 382,40 € HT
2024/1ls Remplacement de mâÎs rond-point des Hirondelles
TRAVESSET BEZIERS
PAE Mercorent
281 Rue Joseph Marie
Jacquard
34500 BEZIERS
3 291.82€ Hr
2024/116
Etude pour le
raccordement de la fibre
Aire de Camping-Car Park
SA ORANGE
11'l Quai du Président
RoosevelT
92130 ISSY-LES-
MOULINEAUX
495 00 € HT
2024/117
lnstallation en intégration
simplifiée de modules
solaires
Maison des Associations
SARL MULTINERGIE
72 Rue lsaac Singer
34500 BEZIERS
32117.97 € HT
2024/118
Remise aux
ascenseur
Hôtel de Ville
normes
SA KONE
ZAC de I'Arénas
Bâtiment AéropÔle
BP 3316
455 Promenade des
Anglais
06206 NICE CEDEX 3
1574.91€ Hr
2024/119
Avenant n"1 en plus-value
lot n'16
Création d'un pôle social
SARL CATALA
ZAC de Mercorent
30 Rue Alphonse Beau de
Rochas
34500 BEZIERS
+ 4 935.05 €
Soil 51 21O.73 € NT
2024/120
AvenanT n"1 en plus-value
lot no4
Création d'un pôle social
SAS AtsELLO
13 Rue de Mets
34310 CAPESTANG
+ 424O.OO € HT
Soit 123 240 00 € HT
2024/121
Déclaration de sous-
traitance lot no4
Création d'un pôle social
SARL des Ets LOURIAC
17 Avenue des Cistes
34420 VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
2 530.00 € HT
2024/122
Réfection sol souple
EHPAD Les Jardins du
Canalet
SARL PAYA PEINTURE
Rue Joseph Cugnot
Zl Croix Sud
11100 NARBONNE
16357.17 € Hr
Pas de question
FINANCES LOCALES
'1) Décision budgétaire modificative n"2
Rapporteur : Monsieur Thierry ODDON
Vu I'instruction budgétaire et compTable M57,
4 Vu le budget 2024 de la Commune,
Madame MOULY-MANETAS demande s'il y a moins de budget pour les travaux de I'EHPAD et si les lravaux prévus rentrent dans I'enveloppe budgétaire resiante.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Le Conseil Municipal décide:
- d'autoriser la décision budgétaire modificative n"2 du budgel principal de I'exercice 2024 afin d'ajuster les crédits de la section d'investissement.
Section d'investissement - dépenses
Opéralion lntilulé BP + RAR
2024
Montant DM2 MontanT BP+DM2
36 Acquisition d'un
véhicule élecfrique
pour le Pôle
Technique et
Environnemental
42 000€ 40 000€ 82 000€
81 Travaux EHPAD 110 000€ -40 000€ 70 000€
VoIe
Membres en exercice'. 27
Membres présents.21
ProcuraTions : 3
Suffrages exprimés .22 (Madame MOULY-MANETAS avec le suffrage de Madame PACE ne prend pas part au vote)
Pour'.22
Contre: 0
2) Année scolaire 2024/2025 - versement d'une contribution scolaire à la Calendreta Los
Falabreguiers de Béziers, établissement privé sous contrat d'association
Rapporteur : Monsieur Christophe ERMOLENKO
L'article 6 de la loi n"2021-641 du 2'l mai 2021 relalive à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis aux communes de résidence des enfants scolarisés
de participer à cette transmission.
< La parficipation financière à la scolarisation des enfanls dans les établissemenls pilvés du
premier degré sous conlraf d'association dispensant un enseignement de langue régionale
au sens du 2" de l'arficle L.312-10 fait I'objet d'un accord enfre la commune de résidence et l'établissement d'enseignemenl situé sur le terriToire d'une autre commune à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de
langue régionale r.
pour I'année scolaire 2024/2025, deux élèves villeneuvois sont scolarisés à la Calendreta
Los Falabreguiers.
Le montant de la contribution a été arrêté à 450 euros par élève.
E Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l'Education et notamment son article L.442-5-1'
- le budget principal M57 de la ville,
Considérant:
- Qu'il apparïient à la commune de résidence de contribuer aux frais de scolarité des
élèves admis dans les établissemenÏs privés sous contrat d'association et de participer ainsi à la transmission de la langue Occitane,
- Que deux enfants villeneuvois sont scolarisés à Ia Calendreta Los Falabreguiers au titre de l'année 2024/2025,
Le Conseil Municipal décide.
- D'approuver le versement d'une contribution de 900 euros à la Calendreta Los
Falabreguiers sise 7 Rue Rouget de I'lsle à Béziers, au tilre de I'année scolaire 2024/2025.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présenïs.21
Procurations : 3
Suffrages exprimés:24
Pour '.24
Contre: 0
3) Correction d'anomalies comptables liées à des écritures anciennes
RapporÏeur : Monsieur Thierry ODDON
En application de I'avis 2012-5 du 18 oclobre 2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNOCP) relaTif au changement des méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs, les collectivités locales appliquant l'insTruction budgéTaire et comptable M57 sonT aulorisées à corriger les anomalies afin d'améliorer la qualiTé comptable.
L'écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire.
Conformément à I'avis de la DGFIP eI en accord avec le comptable public, il y a lieu de sortir de I'inventaire communal des éIudes relaTives au transfert des ordures ménagères de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Pas de quesTion.
Le Conseil Municipal décide:
- De sortir de I'inventaire et de l'état de I'actif les études relatives au transfert des ordures ménagères de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS en :
- débitanï le compTe 1068 de 1244950€
- crédiTant le compte 28031 de1244950€
-D'auïoriser le complable public assignataire de Béziers à procéder à cette rectification.
6 Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 2i
Procurations : 3
Suffrages exprimés: 24
?our :24
Contre: 0
4) Demande de fonds de concours à la Communaulé d'Agglomération Béziers
Méditerranée au titre du fonds de soutien au fonctionnement des Communes
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Par délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2023 modifiée par délibérations du 18
septembre2O23et du B avril 2024,la Communauté d'Agglomération Béziers Médilerranée a créé un dispositif de fonds de concours, intitulé fonds de soutien au fonctionnement des Communes et a adopté le règlement d'attribution.
Seules sont éligibles au Fonds de soutien les dépenses liées au maintien d'un équipement immobilier dans son état normal d'utilisafion, sans contribuer au financemenl d'un service public ou d'une activité organisée au sein dudit équipement.
Les bases éligibles des dépenses précitées sont de 100 % pour les dépenses de réparation d'entretien et de maintenance, et de 20 % pour les dépenses portant sur les fluides, les prestations de ménage, l'entretien des espaces verts rattachés à l'équipemenï immobilier.
Le taux d'intervention de la Communauté d'AggloméraTion Béziers Méditerranée est fixé à
50 % maximum du montant TTC de ces dépenses, déduction faite de loute forme d'aide ou subvention perçues par les communes pour un montanl annuel plafonné à 10 324.06 €'
Le Règlement du Fonds de soutien précise que les aides ne pourront être versées entre la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres qu'après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le montant des dépenses de fonctionnemenï pour I'anné e 2024 présenté par la Commune
s'élève à 98 634.10 € pour les équipements suivants .
- Groupe scolaire,
- Médiathèque,
- Espace des Libertés Gérard Saumade,
- Stade Fernand Gleizes,
- Maison des associations,
- Hôtel de Ville.
Pas de question.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibéralion du Conseil Communautaire de la Communauté d'Aggloméralion Béziers Méditerranée n" 40 du 5 juin 2023 portanT création du Fonds de soutien au fonctionnement des communes,
7 Vu les délibéralions du Conseil CommunauTaire de la Communauté d'Agglomérafion Béziers Méditerranée no 20 du 18 sepïembre 2023 et no 14 du B avril 2024 portant modification du Règlement du Fonds de soulien au fonctionnement des communes,
Le Conseil Municipal décide:
- I'autorisation de solliciter I'attribution du fonds de soutien au fonctionnement des Communes insïauré par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour un
monTant de 10 324.06€, correspondant à la totalité de I'enveloppe annuelle,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représenIanT à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente délibéraTion.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 21
Procurations: 3
Suffrages exprimés:24
Pour.24
Contre: 0
URBANISME
5) Retrait de la délibération du B juilleT 2024 d'approbation du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire revient sur I'historique de la procédure d'élaboration du PLU.
Par délibération du 10 juilleT 2023,le projet de PLU a été arrêté.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été sollicilées afin de rendre un avis sur ce projet puis I'enquêTe publique s'est déroulée du17 avril au 17 mai 2024.
A la suite de ceTIe enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de PLU dans la mesure ou les modifications demandées par les PPA, la MRAE et le public étaient suivies d'effe1.
Le PLU a été adopté le B juillet 2024.
Sa Transmission au contrôle de légalité a donné lieu à des avis et remarques de Monsieur le
Préfet de I'Hérault, ils portenl principalement sur:
- les projections démographiques du PLU,
- l'évaluation des besoins en logement,
- la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF) nécessaire à la
mise en æuvre du voleï habitat du PLU,
- la reconquêTe des logements vacants,
- la consommation d'ENAF nécessaire à la mise en oeuvre du volet économique du
PLU.
Une rencontre a été organisée avec Monsieur le Sous-Préfet de BEZIERS ainsi que les services de la Direction Départementale des Terriloires eT de la Mer.
Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération du B juillef 2024 approuvant la révision générale du PLU.
I Monsieur le Maire explique qu'une procédure a été lancée il y a un peu plus de 3 ans.
Les PLU se révisent en moyenne tous les 10 ans, ce délai éTait largemenT expiré.
Des modifications devront encore êTre apportées au document à la demande des services de I'Etai
Une renconTre est planifiée avec Monsieur le Sous-Préfet de BEZIERS à la fin du mois de novembre, ce dossier sera une nouvelle fois évoqué.
Une nouvelle délibération sera proposée au vote du Conseil Municipal lors de la prochaine
séance afin de réinitier une nouvelle procédure qui intégrera ces modifications.
Madame MOULY-MANETAS demande s'il y aura un impact financier pour la Commune du fait de ce reTraiT et quid des autorisations d'urbanisme rendues depuis débuT juillet 2024'
Monsieur le Maire précise que la reprise de la procédure induira de supporter l'accompagnemenl du bureau d'étude, la Commune s'appuiera cependant sur les études qui existent. Un surcoûT de I'ordre de 30 000 € à 40 000 € est à prévoir.
Les aulorisations délivrées après l'approbation demeurent, celles délivrées après la date du retrait se baseronl sur le précéclent règlement du PLU.
Monsieur le Maire rappelle que les communes de l'aggloméraiion ne sont pas coutrertes par un Plan Local d'Urbanisme lntercommunal (PLUi)
La Communauté d'Agglomération Béziers Médilerranée révise son Plan Local de l'Habitat
lntercommunal, le PLU de chaque Commune devra être adapté.
Monsieur ORTI rappelle que concernant l'approbation du PLU, la date de publication au Géoporlail de l'urbanisme rend le document opposable, en l'occurrence il s'agit du 22 juillel 2424
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu l'article L.243-3 du Code des Relations enTre le Public et I'AdminisTration,
Vu la délibération du Conseil Municipal du B juillet 2024 approuvani la révision générale du PLU,
Considérant la demande des services préfecToraux ayant déposé un recours gracieux à I'encontre de la délibération approuvant ceïte procédure,
Le Conseil Municipal décide:
- de retirer la délibération du B juillet 2024,
- de dire que la présenïe délibéraiion fera I'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le Département.
Voie
Membres en exercice'. 2l
Membres présents: 21
Procurations: 3
Suffrages exprimés : 24
?our '.24
Contre: O
9 N
6) Astreintes e.l permanences - modalités d'indemnisation
Rapporteur: Monsieur Elian GOMEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de Ia Fonction Publique,
Vu le Décret n"2OO1-623 dul2juillet 2OO1 pris pour l'application de l'article 7-1de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisanl les règles d'organisation des asTreintes dans les collectivités locales et leurs éTablissements publics,
Vu le Décret n" 2OO2-147 du 7 février 2OO2 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'adminisTration du ministère de I'lntérieur,
Vu le Décret n" 2OO2-148 du 7 février 2OO2 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de I'lniérieur,
Vu le décret n" 2OO5-542du19 mai 2OOSfixant les modalités de la rémunération ou de la compensafion des astreintes eT des permanences dans la Fonction Publique Terriloriale,
Vu le décret n' 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à I'indemnisation des astreinfes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux minisTères chargés du développemenl durable eT du logemenl,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les monTants de l'indemnité d'astreinte et la rémunéraTion horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu I'avis favorable du Comité Social Territorial en date du1B ocTobre 2024,
Cette délibération a pour objet I'actualisation du régime des astreinfes, celui-ci s'inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n" 2015-415 du 14 avril 2015 et I'arrêté ministériel du 3 novembre 2015.
Le Maire propose à I'assemblée :
I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D'ASTREINTES
La mise en oeuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'inlervention peut se justifier à touT moment. ll s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaplées la Tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines ou elle s'impose.
L'astreinte s'enTend comme une période pendant laquelle I'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a I'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un Travail au service de I'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de lravail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de Travail.
Ces dispositions ne sonï pas réservées aux agents tilulaires, des contractuels peuvenT en bénéficier.
Certaines astreintes sonl spécifiques aux agents de la filière technique, et d'autres aux agents de toutes les autres filières (hormis la filière technique).
10 A. Pour les agents de la filière technique:
ll existe différentes calégories d'astreintes :
- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun eI qui sont mises en oeuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son
domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,
- Les asTreintes de sécurité qui sont mises en oeuvre quand des agents sont appelés à parTiciper à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcemenT en moyens
humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
- Les astreinles de décision qui sont mise en oeuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints directement par I'autorilé territoriale en dehors des heures d'activité
normale du service, afin d'arrêIer les disposilions nécessaires.
Les astreintes seronT mises en place pour:
- Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments ...),
- Manifestation particulière (fête locale, concert...),
- Evènements climatique (neige, inondations, ...),
- Evènements soudains nécessitant une intervention d'urgence.
Les cadres d'emplois concernés sont
. lngénieurs.
o Techniciens.
. Agents de maÎtrise.
o Adjoints techniques.
B. Pour les agents des aulres filières
Les agents de Toutes filières, hors filière technique peuvenT bénéficier seulement d'astreintes de sécurité et de continuité
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en oeuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens
humains faisant suite à un évènemenl soudain ou imprévu,
- Les astreintes de conlinuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence qui peut être allouée aux agents de toutes catégories exerçant leurs foncïions au sein de
la direction chargée de la communication. ll s'agiI d'assurer, de manière permanente, une
veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites in1ernet et des réseaux sociaux en parliculier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.
Les astreinles seront mises en place pour:
- Manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête, ...),
- Evènements climaTiques (déclenchement du PCS, organisation de l'hébergement de sinislrés ou de l'accueil de bénévoles),
- Evènements soudains nécessitant le maintien de la continuité du service.
Les cadres d'emplois concernés sont:
o DGS
11 o Attachés
o Rédacleurs
o Adjointsadministralifs
o Animateurs
o Adjoints d'animation
. Chef de service de police municipale
o Brigadier-chefprincipal
o Agent de police municipale
. Adjoints du patrimoine
o ATSEM
Dans le cadre d'une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés I'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur.
II. LA MISE EN PLACE DES INTERVENTIONS
Une intervenlion correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte. La durée du déplacement aller eT retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervenTion est rémunéré en sus de I'indemnilé d'astreinte.
ll faut préciser qu'une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner
lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervenfion.
A. Pour les agenls de la filière technique:
pour la filière technique, la compensation ou la rémunération de ces périodes d'intervention
n'était jusqu'à présent pas cumulable avec l'indemniTé d'astreinte. Mais le décret n"2015- 41S admet à la fois I'indemnisation des astreinTes et la compensation ou la rémunération des interventions pour les agents non éligibles aux IHTS.
CeTte indemnité d'intervenïion sera donc réservée aux ingénieurs territoriaux.
Le montant de I'intervention est fixé par les arrêtés sus visés. Ces montants suivront les revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.
Si I'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux agenls qui relèvent d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les
agenls éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation'
B. Pour les agents des autres filières :
pour toules les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées
ou à défauï peuvent faire l'objet d'une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré.
III. LA MISE EN PLACE DE PÉRIODE DE PERMANENCE
Elle correspond à I'obligation faite à un agenT de se trouver sur son lieu de travail habiTuel
ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un 12 dimanche ou un jour férié, sans qu'il y aiT travail effectif ou astreinte.
Dans le cadre d'une obligation de permanence, l'employeur verse à I'agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur
Cetïe rémunération ou compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au liTre de I'occupaTion de l'un des emplois foncTionnels adminisfratifs de direction.
L'indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération des
astreintes, interventions ou permanences, et notamment avec l'indemnité d'astreinte eT de d'intervention.
A. Pour les agents de la filière technique:
Les montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l'agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Les permanences seront mises en place pour:
- Assistance aux élus en cas d'évènements particuliers,
- Manifestation particulière (fête locale, concerï, ...).
Les cadres d'emplois concernés sont:
o lngénieurs.
. Techniciens.
o Agents de maîtrise.
. Adjoints Iechniques.
B. Pour les agents des autres filières :
A défaut d'être indemnisées les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effecTif majoré de 25%
Les permanences seront mises en place pour:
- Assistance aux élus en cas d'évènemenls particuliers,
- Manifestalion particulière (fête locale, concert, ...).
Les cadres d'emplois concernés sont:
. DGS
o Attachés
. Rédacfeurs
. Adjointsadministratifs
o Animateurs
o Adjoints d'animation
o Chef de service de police municipale
. Brigadier-chefprincipal
o Agent de police municipale
. Adjoints du patrimoine
13 a ATSEM
IV, LA RÉMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d'astreinte et de permanence des agents sonT déterminées par référence
aux modalités et Taux applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les condiTions prévues par les textes.
TOUTES FlLlÈRES (hors filière technique)
ASTREINTE DE
sÉcunrrÉ ET DE
CONTINUITÉ
PÉRIODE CONCERNEE
MONTANT DE
L'INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
Par semaine complète 149,48€ l journée1/2
Du vendredi soir au lundi
matin
109,28€ l journée
Pour un samedi ou jour de
récupération 34,85€
1/2
)ournée
Pour un jour ou une nuit de
week-end ou férié 43,38€
1/2
)ournée
Pour une nuit de semaine 10,05€ 2 heures
Pour une nuiT de semaine
fraclionnée < à 10 heures 8,08€
INTERVENTION
Un jour de semaine 16€ de I'heure
Nombre d'heures de travail
effectif majoré delO%
Un samedi
20€ de
I'heure
Nombre d'heures de travail
effectif majoré delO%
Une nuil
24€ de
I'heure
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25%
Un dimanche ou un jour
férié
32€ de
I'heure
Nombre d'heures de lravail
effecTif majoré de 25%
PERMANENCE-
La journée du samedi 45€
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25%
demie .journée du samedi 22,50€
journée du dimanche et jour
férié 76€,
demie journée du dimanche
et jour férié
38€
. La permanence n'a lieu que les samedis, dimanches et jours fériés.
* ll n'y a pas de cumul possible enlre I'indemnité et la compensation : attribution de la
compensôtion à défaut de I'indemniié. Mais, il y a cumul enïre I'indemnité d'astreinTe et I'intervention.
14 FILIÈRE TECHNIQUE
Pas de question.
Le Conseil Municipal décide.
- d'instituer le régime des asTreinles de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,
- de dire que ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non- titulaires,
- de dire que les primes et indemnités susvisées feronl I'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou
modifiés par un texte réglementaire,
- de charger Monsieur le Maire de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périoàes ainsi définies conformémenl aux texles en vigueur dans les conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acïe y afférent.
Vote
Membres en exercice .27
Membres présenTs: 21
Procurations. 3 rs
ASTREINTE
PERIODE
CONCERNÉE
MONTANT DE L'INDEMNITE
REPOS
COMPENSATEURS Astreinte
exploitation
Astreinte
décision
Astreinte
de
sécurité
Par semaine
complète 159,20€ 121€ 149,48€
Aucune
compensation
Du week-end du
vendredi soir au
lundi matin
116,20C 76€ 109,28€
De nuit entre le
lundi et le
samedi ou la nuil
suivant un jour
de récupéraTion
10,75€ 10€ 10,05€
Le samedi 37,40€ 25€ 34,85€
Le dimanche ou
un jour férié 46,55€
34,85€ 43,38€
Dans le cas
d'une astreinte
de nuit
fractionnée < à
10 heures
8,60€ 8,08€
PERMANENCE
Samedi
dimanche ou jour
férié
Trois fois l'indemnité d'exploitaTion
Majoration de 50 % lorsque l'agent est prévenu de l'astreinte
ou de la permanence pour une période donnée moins de 15
jours francs avant le débuI de cetie période Suffrages exprimés:24
?our :24
Contre: O
7) Recensement de la population 2025
Rapporteur : JérÔme FABRE
Le Maire rappelle qu'aux termes de la loi n"2OO2'276 du 27 février 2OO2 relalive à la démocralie de proximilé, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.
Le recensement est placé sous la responsabilité de I'Etat. Les Communes préparent et réalisent les enquêtes de recensemenl et reçoivent à ce titre une dotation forfailaire.
En2025,la collecte du recensement se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.
En outre, la Commune participera à l'enquête < famille u.
ll est proposé d'adopter les modaliïés ci-dessous:
Coordonnateur d'enquête et coordonnateur adjoint
Madame Sabrina MOTIS, agent communal, est désignée en qualité de coordonnateur d'enquête.
Madame Johanna MARTY, agent communal, esl désignée en qualilé de coordonnaTeur adjoint.
Elles seront chargées de la préparation eÎ de la réalisation des enquêtes de recensement.
Rémunération:
- indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS)
Agents recenseurs
12 postes temporaires d'agents recenseurs seront créés conformément aux préconisations
de I'lNSEE.
Les agents recenseurs seront chargés, sous I'autoriïé des coordonnaTeurs, de distribuer et
colleCter les questionnaires à compléter par les habiTants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les quesTionnaires recueillis conformément aux instructions de I'lNSEE.
Rémunération :
Demi-journée de formation 35 € net
Tournée de reconnaissance 1O0 € net
Feuille de logement enquêté 5 € net la feuille
Bulletin individuel 1€ net par bulletin
Feuille de logement non enquêté (vacant,
occasionnel ou secondaire)
2 € neÏ la feuille
lndemnité forfaitaire de déplacemenl (districts
périphériques no15, 16, 19, 20 eI 22)
BO € net
lndemnité forfaitaire pour utilisation des outils
numériques personnels
20 € net
lndemnité forfaitaire enquête famille 100 € net
16 {. aoents extérieurs à la collectivité:
Le ou les agents recenseurs seront rémunérés à la vacation conformément aux montants prévus ci-dessus.
La paye interviendra en mars 2025.
.3. agents de la Ville :
{ pour les agents à temps non compleT : heures complémentaires et d'indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du lravail (35 heures).
/ ou pour les agents à temps complet en catégorie C et B : indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS).
/ ou pour les agents à temps complet en catégorie A: augmentation du régime
indemnitai re (RIFSEEP).
Madame MOULY-MANETAS demande si un appel à candidatures interne/externe va être organisé pour choisir les agents recenseurs.
Madame D'ISSERNIO (Adminis1ration) répond par la positive un appel à candidature va être effectué en inTerne dans un premier temps comme cela se fait habiTuellemenT.
Monsieur le Maire précise qu'un appel à candidature externe sera également organisé afin de compléTer l'équipe et qu'un élu ne peut pas être désigné en qualité d'agent recenseur.
Le Conseil Municipal décide:
- de donner délégation à Monsieur le Maire pour I'organisation des opérations de recensement de la campagne 2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs,
- d'approuver le dispositif de rémunération des vacations lel que présenté,
- d'indiquer que les crédits correspondants seront inscrits au budgel 2025 aux chapitre et article prévus à cet effet.
Vote
Membres en exercice'. 21
Membres présents: 21
Procuraïions : 3
Suffrages exprimés: 24
Pour '.24
Contre: 0
B) Régime indemnilaire de la police municipale
Rapporteur: Monsieur Le Maire
A. INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
l.Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cetTe indemnité spéciale de fonction et d'engagemenl (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
o Chef de service de police municipale r a Agent de police municipale
La part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d'emplois Taux maximum
individuel
En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue Pour Pension
Chef de service de police municipale 32%
Agent de police municipale 30%
Les montants moyens retenus par I'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point foncTion publique. lls seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les taux indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieurs à ceux-ci.
La part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
lil
L'engagement professionnel ei la manière de servir des agents esI pris en compte pour l'atTribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction eÎ d'engagement
Le montant annuel individuel maximum de la part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée par I'organe délibérant dans la limite des montanïs suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum
en Euros
Chef de service de police municipale 7000€
Agent de police municipale sooo€
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la délibération. Les montants indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieures à ceux-ci.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler
à temps partiel.
1B 1) La part variable mensuelle :
L'attribution de la part variable mensuelle de I'indemnilé spéciale de fonction et d'engagement est appréciée au regard des critères suivants:
- Les fonctions de I'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, au niveau d'expertise, à la fiche de poste.
- Les fonctions de l'agent assujetlies à des sujétions spécifiques.
Cette parl variable est versée mensuellement.
2) La part variable annuelle
L'attribution de la part variable annuelle de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est appréciée au regard des critères suivants :
- La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par I'agent Touf au long de l'année.
- La disponibilité de I'agent, son assiduité, son comporTement professionnel.
- L'expérienceprofessionnelle.
- La capacité de I'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises.
- La maitrise technique de I'emploi.
- La volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles.
- Les qualités relationnelles.
- La capaciTé d'encadremenT, d'expertise, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
- Les résultats professionnels obtenus par I'agent et la réalisation des objectifs.
La part variable annuelle est versée chaque année au mois de novembre.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de I'agent, elle n'esT pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre.
En cas de changemenl notoire de fonctions, le monlant des indemnités pourra être révisé
en cours d'année à la hausse ou à la baisse.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le monTant déterminé individuellement par voie d'arrê1é pris par l'aulorité lerritoriale.
fonclion et d'engagemenl
1) La suspension de I'indemnité:
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendue en cas de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de grave maladie, d'accident de service (à l'exception des accidents de service survenus lors d'une action de police), de période de préparaïion au reclassement (PPR), de grève, de service non fait, de suspension conservatoire, d'exclusion lemporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée et d'absence aulorisée ne faisant pas pariie de la liste du maintien de l'indemnité.
19
IV 2) Le maintien de l'indemnité:
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera maintenue en cas d'accident de service survenu lors d'une action de police, de congé maternité, de paternité ou d'adoption, de congés annuels,
L'indemnité sera également maintenue pour les autorisations d'absences relatives à un mariage ou un PACS, le décès d'un proche, les concours eÎ examens, la formation profeésionnelle, la visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents, les examens médicaux complémentaires pour les agents soumis à des risques particulier (les handicapés et les femmes enceintes), la rentrée des classes, le don du sang, le déménagement de l'agent.
V. Les conditions de cumul :
L'indemnité spéciale de fonclion et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi qre I'inOemnité d'adminislration et de technicité (lAT).
Elle est cumulable avec .
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n"2OO2-6O du 14 janvier 2OO2'
- Les primes et indemnités compensanT le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreinfes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets
n"2OOO-815 du 25 aoÛT 2000 eT n'2001-623 du 12 juillet 2OO1'
B. INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
l. Bénéficiaires:
- Cadre d'emploi des chefs de service de police municipal.
- Cadre d'emploi des agenïs de police municipale.
Les IHTS sont attribuées aux agents Titulaires, slagiaires et contractuels à temps complet, temps non complet eI à temps partiel.
ll. Condilions d'attribution et versement:
Les IHTS sont allribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires
demandés par I'aulorité terriloriale.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (automatisé ou état préparatoire de paie).
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les
heures de dimanche, jours fériés ou de nuiT sont prises en compte pour I'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée
20 de I'autoriTé ferriforiale, qui en informe le Comité Social Territorial.
lll. Conditions de cumul :
Les IHTS sont cumulables avec l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
C. DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1"' janvier 2025.
D. DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compler 1er janvier 2025, la délibération n" 2021/58 du 2l septembre 2021 portanl inslauration du régime indemnitaire pour les agenTs relevant du cadre d'emplois de la police municipale esl abrogée.
E. CREDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seronT prévus et inscrits au budget.
L'attribution de I'indemnité spéciale de fonclion et d'engagement fera l'objeT d'un arrêté individuel pour la part fixe, d'un arrêté individuel pour la part variable mensuelle et d'un arrêté individuel pour la part variable annuelle dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Pas de question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonclion publique et notamment I'article L714-13,
Vu le décret n"2OO2-60 du 14 janvier 2OO2 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n"2OO6-139i du '17 novemb re 2006 modifié porlant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n"2011- 444 du21avril2O11 modifié portant sTatut particulier du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n"2O24-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemniTaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevanl des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu I'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 octobre 2024,
Considérant que les agenls appartenant à la filière police municipale et garde champêTre sont exclus du champ d'application du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des SujéTions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considéranl que suiie à la publication du décret n" 2024-614 du 26 luin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agenls relevant de la filière police municipale esI institué en remplacement de I'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemniTé spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel eT de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il apparlient au Conseil municipal de définir le cadre général eT le contenu 21 de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend meTtre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Le Conseil Municipal décide:
- D'instaurer le régime indemnitaire ci-dessus proposé pour les agents de la police municipale à compter du 1"' janvier 2025,
- De rappeler que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, les taux et les montants correspondants,
- De préciser que ces nouvelles dispositions se substiluent au dispositif antérieurement
applicable aux agents de la filière police municipale,
- D'inscrire au budget les crédits relaTifs au dil régime indemnitaire,
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à touTes formalités administratives.
Vote
Membres en exercice:27
Membres présents: 21
Procurations : 3
Suffrages exprimés : 24
Pour'.24
Contre: 0
9) Mise en place de l'indemnité de chaussures ei de petit équipemenT
Rapporteur: Madame Séverine LOPEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n'60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires ei agents de l'Etat,
Vu le Décret n'91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du premier alinéa de l'article BB de la loi du 26 janvier 1984 portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique Terriloriale,
Vu l'arrêté minislériel du 31 décembre 1999 fixanï le taux de I'indemniïé de chaussures et de petit équipemenï susceptible d'être allouée à cerlains fonctionnaires et agents de I'Etat,
Vu I'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en dale du 18 octobre 2024,
L'indemnité de chaussures et de petits équipemenfs est versée aux agents qui accomplissenl un Travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités, entraÎnant une usure anormalement rapide.
Cette indemnilé versée annuellement est égale à32,74 €, le montant de cette indemnité sera revalorisé le cas échéant, conformément au texte en vigueur.
Elle sera versée aux agents de catégorie C et B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire ou contractuel), à Iemps complet, à temps partiel eT à temps non complel, remplissant les conditions précitées et
22 justifiant d'une ancienneté d'au moins un an consécutif dans la collectivité au 1"' janvier de
l'année de versement de la prime.
La collectivilé dispose de la possibililé de fournir des chaussures eT des vêTements. Dans
ce cas, l'indemnité ne sera pas versée.
Le service des ressources humaines de la ville procédera chaque année à un travail de recensement des agents éligibles.
Chaque année, un arrêté collectif sera établi avec en annexe la lisTe des agenTs concernés.
Pas de quesTion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
- De verser, à compter du 1"' janvier 2025 et ensuite chaque année, aux agents qui accomplissenï un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement
dédiés à leurs activités, entraînant une usure anormalement rapide, une indemnité de chaussures et petils équipements d'un montant de 32,74€.
Cette indemnité sera versée aux agents de catégorie C eT B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire ou contractuel), à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, remplissant les conditions précitées et justifiant d'une ancienneTé d'au moins un an consécutif dans la collecTivité au 1"' janvier de I'année de versement de la prime.
Chaque année, un arrêté collectif sera établi avec en annexe la liste des agents concernés.
- De revaloriser le montant de cette indemnité annuelle suivant les évolutions apportées par les texTes en vigueur.
- D'imputer la dépense correspondanTe au débit prévu à cet effet au budget de la Ville.
Vote
Membres en exercice .27
Membres présents: 21
ProcuraTions : 3
Suffrages exprimés : 24
Pour '.24
Contre: 0
'lO) Convention de mise à disposition de personnel entre le CCAS et la Ville
Rapporteur. Monsieur Le Maire
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est répuTé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondanTe, mais qui exerce ses fonctions hors du service ou il a vocation à servir.
ll peut être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service,
Les conditions de la mise à disposition sonT précisées par une convenïion entre la collectiviTé et I'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder 3 ans.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de I'autorité Territoriale, après accord de l'agent intéressé.
Dans le cadre d'une procédure de reclassement d'un agent, il est proposé la mise à 23 disposition d'un agent du CCAS pour assurer les fonctions d'agent polyvalent.
En contrepartie de la mise à disposition, la Ville s'engage à rembourser la rémunération de
I'agent au CCAS.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un aménagement de poste pour un agenT qui ne pouvait pôs reprendre ses fonctions au sein du CCAS pour des raisons personnelles et de
sanlé.
Un poste a été aménagé à la Ville et cette convenTion de mise à disposition est proposée
ce soir.
Madame MOULY-MANETAS demande si l'agenT restera sur son poste à la Ville après le 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire précise que la période de Trois mois prévue permeÏtra de vérifier la bonne adaptation au posfe.
Si la période esI concluante, la mise à disposition peul être prolongée pour une période maximum de 3 ans, il peut êire égalemenT envisagé une mutation vers la Ville.
Madame MOULY-MANETAS précise que Madame PACE ne parTicipera pas à ce vote en raison d'un conflif d'intérêt avec l'agenT.
Monsieur le Maire est surpris puisqu'il ne voif pas le nom de l'agenT, probablemenT pour des raisons de confidentialité, il prend acTe de cette décision.
Madame N/OULY-MANETAS précise que le nom de I'agenf apparait dans la convention transmise en annexe.
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n"2008-5BO du 18 juin 2008,
Vu le projet de convenTion de mise à disposition enlre le CCAS et la Ville,
Vu la délibéraïion du Conseil d'Administration du 29 octobre 2024,
Vu I'accord de l'agent,
Le Conseil Municipal décide:
-D'approuver la convention de mise a mise à disposiTion à titre onéreux d'un agent du CCAS au profit de la Ville pour la période du 1"'novembre au 31 décembre 2024,
-D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante (celle-ci sera annexée à l'arrêté individuel de I'agent).
Vote
Membres en exercice .27
Membres présenTs: 21
Procurations : 2 (Mme Aurélie PACE ne participe pas au voTe)
Suffrages exprimés : 23
Pour '.23
ConIre: 0
24 '11) Renouvellement de la convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Marie
RASSIER entre le CenÏre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Commune de VILLENEUVE-LES BEZIERS
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Par délibération n"2O21/72 du 29 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convenlion de mise à disposilion de Monsieur Jean-Marie RASSIER entre le
CCAS de VILLENEUVE-LES-BEZIERS et la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS à compter du 1'' décembre 2021pour 3 ans.
Monsieur Jean-Marie RASSIER exerce les fonctions de Directeur Général au sein des effectifs communaux à raison de 17H30 par semaine.
ll est proposé au Conseil Municipal de poursuivre cette mise à disposition et de renouveler
la convention à compter du 1"'décembre 2024 pour une durée de 3 ans.
Le projel de convention joint en annexe reprend les condilions statutaires d'exercice de la
mise à disposiTion.
Pas de question.
Le Conseil Municipal décide:
-De se prononcer favorablement sur le renouvellement de la convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Marie RASSIER entre le CenIre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Commune de VILLENEUVE-LES BEZIERS,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentanT à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à I'exécution de la présenfe délibération.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 21
ProcuraTions: 3
Suffrages exprimés : 24
Pour: 20
Contre : 4 (Madame MOULY MANETAS qui voTe également pour Madame PACE, Mesdames LOYEZ eI SIMARD)
La séance est levée à 19H45.
Le secrétaire de séance
Alain D'AMATO
Le Maire
Fabrice SOLANS
atr