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Déliberation - 2024 52 Majoration de la cotisation de taxe habita
Procès Verbal - PV CM 30092024 SIGNE
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30092024 SIGNE)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
iil eneuve tès- Béziers
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE2024
Date de la convocation: 23 septembre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, BernadeTte LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Séverine LOPEZ, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Aurélie PACE, Elian GOMEZ, Nathalie SIMARD
Absents ayant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS, Delphine FERRERES VALAT, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA
SecréTaire de séance: SIMARD Nathalie
Monsieur le Maire préside l'assemblée.
ll déclare la séance ouverte à 19H00.
ll procède à l'appel nominal des conseillers, fait menTion des procurafions reçues et constate que le quorum est atteint.
Le conseil municipal peuT valablement délibérer.
Avant d'entamer la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire précise qu'il a été sollicité par mail pour quelques quesTions.
ll va y répondre en séance.
ll s'adresse à Mesdames MOULY MANETAS ef PACE et voulait préalablement remercier ces
deux élues pour l'intérêt porté à l'ac.tion de la municipalité.
ll leur propose, comme il le fait depuis 4 ans, de venir rencontrer les services de la municipalité.
ll précise que Mesdames N/OULY N/ANETAS eI PACE ne sont pas sans savoir que les points
examinés en Conseil Municipal sont préparés par les agents de I'administration générale et qu'en croyant désfabiliser le Maire, elles harcèlent en permanence eI remettenl en doule
l'inIégrifé mais aussi le travail de toules ces personnes qui sont au service des adminisirés.
Concernant le potentiel conflit d'intérêt avec son fils, agent commercial au sein de I'agence SANTONI, Monsieur le Maire précise qu'il s'en remet à l'expérience de Madame N/OULY MANETAS puisque lors du précédent mandat, en sa qualité d'élue, elle était directemenT liée par sa profession sur certarnes affaires qui concernaient la N/airie.
De même que la fille de Madame I\4OULY MANETAS qui Travaillait pour un promoTeur local
1 d'envergure en affaire lui aussi avec la Mairie.
Monsieur le Maire inTerroge Madame N/OULY MANETAS sur les mesures qu'elle avait pu mettre en place à l'époque.
Pour le reste, il donne la parole à Madame D'ISSERNIO (Administration).
Sur la question des projets d'intérêt général, il précise qu'il répondra au moment du vote
du point concerné.
Madame D'ISSERNIO reprend les questions posées par Mesdames MOULY MANETAS et PACE sur la décision municipale n"2O24/1O0 - attribution d'un mandat de venie à l'Agence SANTONI pour l'immeuble sis'10 rue La Fontaine.
N/onsieur le Maire a été sollicité afin de préciser n les critères retenus pour sélectionner
l'agence concernée ainsi que les autres agences impliquées o.
Madame D'ISSERNIO précise que 3 agences villeneuvoises ont éTé sollicitées.
Un mandat a été signé avec les agences VIVES et SANTONI, des discussions sonT en
cours avec I'agence VERSION IMMOBILIER.
Sur n les mesures prises pour âssurer la transparence et l'impartialité o, le choix a été fail
de solliciter les 3 agences villeneuvoises qui apparaissent sur les pagesjaunes, leur barème est sensiblemeni identique.
n Commenl la Mairie envisage-t-elle de gérer la perception d'un poTenTiel conflit' :
Monsieur le Maire l'a rappelé, son fils est agent commercial au sein de I'agence SANTONI, il n'est pas dirigeant du groupe SANTONI.
Le fils de Monsieur le Maire n'est pas chargé de la commercialisation de ce bien qui a éTé
confié à un autre agent commercial.
Si l'agence SANTONI devaiT vendre cet immeuble, Monsieur le Maire ne prendraiï parT ni
au débat préalable, ni au vote en Conseil Municipal du point relatif à la cession.
Madame PACE demande à Madame D'ISSERNIO de citer les 3 agences évoquées.
Monsieur GRANIER précise que les noms ont déjà été cités. agences SANTONI, VIVES et VERSION IMMOBILIER,
Madame PACE demande à Madame D'ISSERNIO s'il s'agiT des 3 seules agences immobilières présentes sur la Commune.
Madame D'ISSERNIO précise que ce sont les élablissemenls qui sont recensés sur les pâges jaunes.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du B juillet 2024
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.
Pas d'obsenraTion.
Vote
Membres en exercice'. 2l
Membres présents: 20
Procurations: 1
Suffrages exprimés: 21
?our '.21
Contre: O
2 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du B juillet 2024 est arrêté et signé par Monsieur le Maire et Madame Bernadette LOURIAC-HERRERA, secrétaire de séance.
Ordre du jour
0) Décisions municipales au tiTre de I'article L.2122-22 du CGCT
FINANCES LOCALES
1) Majoration de la cotisation de Taxe d'habitation due au ïilre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
2) Décision budgélaire modificalive no1
PATRIMOINE
3) Acquisition de deux parcelles de terre cadasTrées AE 75 et 78 sises lieu-diT Saint Louis
4) lntégration au domaine public du bassin de rétention du lotissement Les Balcons du Canal
INSTITUTIONS
5) Rapport des représentants de I'Assemblée spéciale des colleclivités territoriales au Conseil d'administration de BRL - Exercice 2023
URBANISME
6) ZAC u La Claudery > et ZAC n Pech Auriol - Le Cros u : Bilan de la concertation du public
de I'article 1.300-2 et de l'article L.1O3-2 du Code de l'Urbanisme
7) Création de posTes et modification du tableau des effectifs
Questions diverses
3 O) Décisions municipales au titre de I'article 12122-22 du CGCT
Rapporteur: Monsieur le Maire
Décision
municipale
o
n
Objet Allributaire Montant
en € TTC
2024/70 Constitution ministère avocat Bouygues Telecom c/Vt-g
SELARL MAILLOT Avocats et
associés
215 Allées des Vignes 34980
MONTFERRIER-SUR-LEZ
2024/71
Acquisition d'un bac de
chargemenT et déchargement
d'armes légères
Police Municipale
Société HEXACOFFRE ',l8
Rue Elie Pelas
13016 MARSEILLE
3 972.60
2024/72 Abonnement fibre Aire de Camping-car Park
Société Camping-car Park
3 Rue du Docteur Ange
Guépin
44210 PORNIC
921 60
annuel
2A24/7s
Contrôle réglemenlaire
consuel
Aire de Camping-car Park
Société Camping-car Park
3 Rue du Docteur Ange
Guépin
44210 PORNIC
960 00
2024/74
Demande de raccordement au
réseau électrique
Rue GraveloTte
Société ENEDIS
DR Languedoc- Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
'1 59120
2024/75
Demande de raccordement au
réseau électrique
Rue Washington
Société ENEDIS
DR Languedoc- Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONIPELLIER
1591.20
2024/76
Attribution des lots marché
public de travaux
Création Pôle Social
Lot n'14
MENUISERIE MIRANDA
ZAE Les Portes de Sauvian
1 Rue des Entrepreneurs
34410 SAUVIAN
Lot n'16
SARL CATALA
ZAC Mercorent
30 Rue Alphonse Beau de
Rochas
34500 BEZIERS
Lot n''17
SAS CELESTIN CHARPENTES
11 Rue de la Syrah
ZAE Les Tanes Basses
34800 CLERMONT L'HERAULT
2024/77
Demande de raccordemenl au
réseau électrique
Rue des Glorieltes
Société ENEDIS
DR Languedoc- Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1 514 40
4 2024/78
Fourniture de preslaTions de
services juridiques, conseil et
représenTation en jusTice
SELARL MAILLOT Avocats et
associés
215 Allées des Vignes 34980
MONTFERRIER-SUR-LEZ
36 000
(prix forfailaire
et sans
limitation)
2024/t9
Convention d'occupation du
sol
Aire de Camping-car Park
Société Camping-car Park
3 Rue du Docteur Ange
Guépin
44210 PORNIC
2 000 (forfait
annuel) + part
variable
2024/80
Acquiisition d'un bouclier de
frappe, de matraques
téléscopiques eT de bâtons
d'aTtaque en mousse
Police Municipale
Société GK PROFESSIONAL
',l59 Avenue Gallieni
93177 BAGNOLET
785.21
2024/81
Acquisition de dalles
Pôle Technique et
Environnemental
Société LOPEZ PEINTURES
153 Route de Pézenas
34500 BEZIERS
165214
2024/82
Remplacement de doubles
vitrages
Atelier élémentaire
Restaurant scolaire
Ecole maternelle
Société PRIMS
18 Avenue de la Devèze
34500 BEZIERS
2041.72
2024/Bs Remplacemenl de caméras Vidéo-protection
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
2324.40
2024/84 Acquisition d'une auTo-laveuse Salle Campo
Société IGUAL
ZAE du Larzat
175 Rue Gustave Courbet
34750 VILLENEUVE-LES-
MAGUELONES
4070.32
2024/85
Altribution des lots marché
public de Travaux
VIC 14
Lot no1
Société BRAUTT TP
Route de Lespignan
34500 BEZIERS
Lot n"2
SAS TP BESSIERE
ZA La Malhaute
2 Chemin de la Bédissière
34490 TH EZAN - LES- BEZI ERS
Lot no3
SAS BORDERES-SANCHIS
17 Rue du Père Jean-BaPttste
Salles
34300 AGDE
Lot no4
PEPINIERE SPORT ET PAYSAGE
SAS
ZAE Mas de Klé
1 Rue Joseph Montgolfier
34110 FRONTIGNAN
2024/86 Extension vidéo- protection Chemin de Boujan
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
s 614.10
5 PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
2024/87 Extension vidéo- protection Avenue des Cistes
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
5 614 10
2024/88
(annule ef
remplace la
2024/67)
Extension vidéo- protection
Chemin des Salancs
Socié1é ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorenl
34500 BEZIERS
4244.90
2024/8e
Demande de raccordement au
réseau électrique
Rue Vernhes
Société ENEDIS
DR Languedoc- Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1591.20
2024/90
Demande de raccordement au
réseau électrique
Chemrn des Salancs
Société ENEDIS
DR Languedoc-Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1591.24
2024/91
Demande de raccordement au
réseau électrique
Chemin de Boujan
Société ENEDIS
DR Languedoc- Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1 59120
2024/92
Demande de raccordement au
réseau électrique
Avenue de la Gare
SociéTé ENEDIS
DR Languedoc-Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1591.20
2024/9s
Demande de raccordement au
réseau électrique
Avenue de la Montagnel'te
Société ENEDIS
DR Languedoc-Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
15q.24
2024/94
Demande de raccordement au
réseau électrique
Boulevard Frédéric Mistral
Société ENEDIS
DR Languedoc-Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1 59120
2024/9s
Demande de raccordement au
réseau électrique
Rue du Canal
Société ENEDIS
DR Languedoc-Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1591.20
2024/96
Demande de raccordement au
réseau électrique
Avenue des Cistes
Société ENEDIS
DR Languedoc- Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1 59120
2024/97 Raccordemeni au réseau d'eau Aire de Camping-car Park
Société SUEZ
8 Rue Evariste Galois
34500 BEZIERS
2368 67
2024/e8 Extension vidéo- proteclion Rond-point de la Montagnette
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
5 61410
2024/e9 Mandat simple de vente lmmeuble 10 Rue La Fontaine Agence VIVES 26 Rue Rouvier Selon barème
6 34420 VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
2024/100 Mandat simple de vente lmmeuble 10 Rue La FonTaine
Agence SANTONI
5 Boulevard Pasteur
34420 VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
Selon barème
2024/101
Demande de raccordement au
réseau électrique
Rue Arago
Société ENEDIS
DR Languedoc- Roussillon
382 Rue Raimon de Trencavel
34926 MONTPELLIER
1 6sB 88
2024/102 RemplacemenT d'une caméra Vidéo-prolection
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
1 900 80
Pas de quesTion
FINANCES LOCALES
RapporTeur : Monsieur Thierry ODDON
1) Majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au Titre des logemenTs meublés non
affectés à l'habitation principale
Le contexte actuel inflationniste engendre des conséquences sur les finances des col lectivités territoriales.
En effel, les communes doivent faire face d'une part à une augmentaTion de leurs charges
de fonctionnement, noTamment fluides, alimentation, prestations de services et fournitures, mais aussi de leur masse salariale en raison des augmenlations successives du point d'indice ou du SMIC.
D'autre parT, la section d'investissement subiT l'augmentation du coÛt des matières premières des chantiers à travers le poste des dépenses d'équipement.
De plus, les mesures européennes pour maîtriser l'inflation se traduisent par une augmentation des taux d'intérêt ayant notamment pour impact de ralentir le marché immobilier.
CeITe crise immobilière aggrave les difficultés financières des collectivités en diminuant le poste de receites des droils de mutation à tilre onéreux (DMTO).
Dans ce contexte, la Commune enlend pourlant vouloir préserver le pouvoir d'achat de ses administrés.
Alnsi, la municipalité a fait le choix de maintenir des taux de taxes foncières bas et stables
et de ne pas répercuter I'inflation sur les tarifs des services publics aux familles en 2024.
Dans cette logique de préservation continue du pouvoir d'achaT et pour absorber ses contraintes budgétaires, la Commune, listée dans le décret n"2O13-392 du 10 mai 2013 répertoriant les communes ou il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, fait le choix de recourir à une surcole supplémentaire de majoration sur la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Ce dispositif devrait permettre de réguler davantage les tensions sur le marché immobilier de nolre Territoire.
Cette mesure, pour être applicable au ler janvier 2025, doit faire I'objet d'un vote du Conseil municipal avant le 1"' octobre 2024.
Madame SIMARD comprend tout à fait la mesure eT annonce a priori qu'elle votera pour.
Elle souhaite savoir si la Commune a une idée du nombre de résidences secondaires el quelle est le gain escompTé.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame D'ISSERNIO (,Administration) qui précise que le recensemenT INSEE est trop ancien (2019) pour répondre de manière exacte sur le nombre de résidences secondaires eT sur la recette générée.
Un recensement est prévu en janvier/ février 2025,le nombre de résidences secondaires
sera rapidemenT connu et le Conseil Municipal sera informé.
Madame PACE demande comment le taux de majoration a été calculé.
Madame D'ISSERNIO précise que le maximum de la fourcheite est proposé ce soir.
Vu les articles 1407 ler,1639A et 1639A bis du Code général des lmpÔts,
Vu le décret n"2O13-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des lmpôts,
Le Conseil Municipal décide:
- De majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habiïation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à I'habitation principale due au liTre
des logements meublés,
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VoTe
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procurations . 1
Suffrages exprimés : 21
?our :21
Contre: O
2) Décision budgétaire modificafive nol
Rapporteur : Monsieur Thierry ODDON
Vu I'insTruction budgéTaire et complable M57,
Vu le budget 2024 de la Commune,
Le Conseil Municipal décide:
- d'autoriser la décision budgéTaire modificative nol du budget principalde I'exercice2024 afin d'ajuster les crédiIs de la section d'investissemenT.
I Opération lntitulé BP + RAR 2024 Montant DM1 MontanT BP+DM1
97 Création d'un pôle
social
723164 € 100 000 € 823164 €
Section d'investissement - dépenses
Section d'investissement - recettes
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procuraiions:'l
Suffrages exprimés:19 (Mesdames PACE et MOULY-MANETAS ne prennent pas part au vote)
Pour: 19
Contre: 0
PATRIMOINE
3) Acquisition de deux parcelles de terre cadastrées AE 75 et 78 sises lieu-dit Saint Louis
Rapporteur: Monsieur Le Maire
ll est programmé, au lieu-dit Saint Louis, la création d'un projet d'intérêt général.
Dès lors, il convient d'acquérir les parcelles cadastrées AE 75 et 78 d'une superficie totale de 40 584 m2, appartenanT aux Consorts Du PonT, au prix de 45 000€.
Les propriétaires ont confirmé leur accord.
Monsieur le Maire précise que cette succession se clôiure e1 laisse l'opporlunité à la Commune d'une acquisition.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ORTI sur la pariie urbanisme.
I
Chapitre lntitulé BP + RAR 2024 MonTant DM1 MontanT BP+DM1
10
Afide10222
FCTVA 100 000 € 80 000 € 180 000 €
13
Ariicle 13151
Opération 36
Fond de soulien de
l'agglomération
MaTériel roulant
0€ 17 500 € 17 500 €
13
Article 13151
Opéralion 22
Fond de soutien de
I'agglomération
Travaux divers de
voirie
0€ 2s00€ 2500€
Total 100 000 € Sur la quesTion posée par Mesdames PACE et MOULY-MANETAS relative à la référence à
un prolet d'intérêi général au lieu-dit Saint Louis, Monsieur ORTI renvoi au dossier de la révision générale du PLU.
L'enquêTe publique a permis à chacun d'avoir accès à l'ensemble des documenls.
Les documents mentionnent la volonlé communale d'accroître I'offre sporlive eI ludique à
destination de la populaÏion et des scolaires mais également la réalisation d'un pÔle de loisirs et sportif dans le secteur de la Montagnette eT à plus long terme la réalisation d'un pôle sportif au Suci de la Commune.
Ces éléments ainsi que la carfographie sont consultables dans le PADD (pages 21,22 et 30)
Un documenT recense égalemenT l'ensemble des OAP de Ia Commune et I'OAP Canal du
Midi fait état d'un projet de pôle sportif (pages 48 à 69 et plus parTiculièremenl page 61).
Vu:
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de la propriété des personnes publiques,
Considérant:
- les seuils applicables à la consultation du service des domaines
- que le Conseil Municipal peut valablement délibérer,
Le conseil municipal décide:
- D'approuver l'acquisiTion des parcelles cadastrées AE 75 et 78 d'une superficie totale de 40 584 m2, appartenant aux Consorts Du Pont, au prix de 45 000€,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous acles préalables et consécutifs à cette acquisition et à choisir l'étude notariale en charge de ces actes.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présenis. 20
Procuralions : 'l
Suffrages exprimés. 21
Pour. 19
Contre: 2 (Mesdames PACE et MOULY-IVANETAS)
4) lntégration au domaine public du bassin de rétention du lotissement Les Balcons du Canal
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Dans le cadre de la réalisation du lotissement Les Balcons du Canal, la SARL Terrains d'Occitanie représentée par Madame ALIBERT a sollicité de la Commune le classement dans le domaine public communal du bassin de réTention des eaux pluviales cadastré AW n"591 d'une superficie de 940 m2.
Après instruction de cette demande par les services techniques de la Commune, il s'avère possible de répondre favorablement à cette demande.
Monsieur le N/aire précise que ce bassrn rnanque d'eniretien qui pourra être assuré au travers cle la GEMAPI
10 Pas de question.
Le Conseil Municipal décide:
-D'approuver I'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée AW n'591 d'une superficie de 94O m2,
-D'approuver son inIégration au domaine public communal,
-D'approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal,
-D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous acles préalables et consécutifs que cetTe opération nécessilerait et à choisir l'étude notariale en charge de ces actes.
Vote
Membres en exercice 27
Membres présents.20
Procurations:1
Suffrages exprimés : 2'1
Pour :21
ConTre: 0
INSTITUTIONS
5) Rapport des représentants de I'Assemblée spéciale des collectiviTés lerritoriales au Conseil d'administration de BRL - Exercice 2023
RapporTeur: Monsieur Jérôme FAtsRE
Le BRL a communiqué son rapport pour l'année 2023.
Ce rapport est transmis en vue des débats prévus à I'article L.1524-5 du code général des col lectivités territoriales.
Pas de question.
Vu le rapport joinl,
Le Conseil municipal décide :
- D'approuver le rapport des représentants au Conseil d'adminisTration de BRL de I'Assemblée spéciale des collectivités terriloriales communiqué pour I'année 2023.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procurations : 1
Suffrages exprimés : 21
Pour '.21
ConIre: 0
11 URBANISME
6)ZAC o La Claudery ) et ZAC n Pech Auriol - Le Cros n . Bilan de la concertation du public
de I'arTicle 1.300-2 et de l'article L.1O3-2 du Code de I'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur Stéphane ORTI
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de procéder à l'étude de deux
projets d'aménagement dont l'un concerne le secteur u La Claudery > et I'auïre le secteur
o Pech Auriol-Le Cros o. Ces deux projets ont pour objet l'ouverture de I'urbanisation dans
le respect des objectifs du PLU de la commune récemment approuvé.
Par délibération en date du 31 aout 2020, le conseil municipal a décidé que I'ouverture à
I'urbanisation du secteur u Pech Auriol - Le Cros u devait s'opérer sous le mode de la
procédure de ZAC et par cette même délibération, il a été défini les modalités de la
concertation préalable, conformément à I'article l1O3-2 du code I'urbanisme.
Par délibération en date du22février 2021,le conseil municipal a décidé que I'ouverTure à
I'urbanisation du secteur u La Claudery,, devaiT également s'opérer sous le mode de la
procédure de ZAC et par cette même délibération, il a é1é défini les modalilés de la
concertaTion préalable, conformément à l'article L1O3-2 du code I'urbanisme.
Les modalités de la concertation dans les deux délibérations susmentionnées ont été
organisées de la manière suivanTe :
Moyens pour annoncer la concertation aux habitanls, associaTions locales et autres personnes concernées:
o Affichage de la présente délibération en mairie ;
. Publication d'un avis de concertation du public dans un journal d'annonce légale et
article dans le bulleTin municipal ou sur le site inïernet de la Commune;
Modalités de la concertaTion proprement dite:
o Affichage sur le panneau d'information ;
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager les débats:
o Mise à disposiiion du public, en mairie eT sur le site internet, d'un document de
présenlation alimenté au fur et à mesure par l'avancement des études ;
o Mise à disposition du public, en mairie, d'un registre à feuillets non mobiles permeTtant
de consigner l'ensemble des observations et remarques du public ;
Les dossiers de création de chaque ZAC comprenant notamment une étude d'impacl
commune à ces deux projets, ont éTé transmis à l'Autorifé environnementale qui a rendu son
avis le 10 juillet 2024.
Afin de poursuivre les deux procédures de ZAC eÎ organiser la mise à disposition des
dossiers au public par voie élecTronique prévue par I'article L123-19 du code de I'environnement, le Conseil Municipaldoit délibérer sur le bilan de la concertation préalable.
Monsieur le Maire, après avoir présenté au Conseil le rapport de la concertation préalable
à la création de la ZAC < Pech Auriol - Le Cros > ainsi que le rapport de la concertation 12 préalable à la création de la ZAC n La Claudery ,, qui onI été établis avec les bilans
correspondants, concluant à une issue favorable de la concerlation, demande au Conseil
de délibérer
Pas de question.
Après avoir entendu et pris connaissance du bilan de la concertation, tel qu'exposé par
Monsieur le Maire et délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de I'environnement, notamment l'article L123-19,
Vu le Code l'urbanisme et notamment ses articles L311-1 et R311-1 et suivanTs,
Le Conseil Municipal décide:
- D'approuver les conclusions du rapport et du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC u Pech Auriol - Le Cros,,
- D'approuver les conclusions du rapport et du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC o La Claudery r,
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les procédures de ces deux ZAC,
- De dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de I'arrondissement de BEZIERS au titre du conlrÔle
de légalité.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents:'19 (après que Monsieur Frédéric GRANIER aiI quitté la salle) Procurations:1
Suffrages exprimés:17 (Mesdames PACE et MOULY-MANETAS ne prennent pas part au vote)
Pour : 17
Conire: 0
FONCTION PUBLIQUE
7) Création de postes eT modification du Iableau des effectifs
Rapporteur: Monsieur Le Maire
ll appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois fonctionnement des services.
Aussi, afin de permeTlre I'avancement et la promotion des agents, il y a posies suivants :
- Adjoint du patrimoine principal de 2è'" classe,
- Rédacteur.
Pas de question.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effecïifs,
nécessaires au
lieu de créer les
13 Le Conseil Municipal décide de:
- créer:
- un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2è*" classe,
- un poste de rédacleur,
- modifier le tableau des effecfifs à compter du 1" oclobre 2024'
VoTe
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procurations : 1
Suffrages exprimés : 2'1
Pour.21
Contre: 0
La séance est levée à 19H25
Le secréTaire de
Nathalie SIMARD
nce Le Maire
Fabrice SOLANS
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