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Procès Verbal - PV CM 27062025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27062025)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Aménagement du territoire,
lès-Béziers
iI eneuve
PROCES_VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2025
DaIe de la convocation : 20 luin 2025
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, JérÔme LABORIE, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Elisabeth MOULY MANETAS, Aurélie PACE' Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA.
Absents ayanl donné procuralion: Séverine LOPEZ a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Pierre SUCH, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Fabrice SOLANS, Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à JérÔme LABORIE.
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ.
Secrétaire de séance: Chrisïophe ERMOLENKO.
Monsieur le Maire préside l'assemblée.
ll déclare la séance ouverTe à 19H03.
ll procède à I'appel nominal des conseillers, faiT mention des procuraiions reçues eÏ constate que le quorum est atteint. Le conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur Christophe ERMOLENKO est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du B avril 2025, Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.
Pas d'observation
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procurations : 5
Suffrages exprimés: 25
Pour: 25
Conire: 0
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du B avril 2025 esl arrêté et signé par Monsieur le Maire eT Monsieur Frédéric GRANIER, secrélaire de séance. Ordre du jour
O) Décisions municipales au titre de I'article L.2122-22 du CGCT
FINANCES LOCALES
1) Fixation des larifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) pour I'année 2026
2) Demande de fonds de concours à la Communauté d'AggloméraTion Béziers
Médiierranée au Titre du fonds de soutien aux communes pour les travaux du nouveau Centre Communal d'Action Sociale
3) Remboursement de frais engagés par Monsieur le Maire - mandat spécial XXVIIème Assises des Petites Villes de France
4) HERAULT ENERGIES : Convention relative aux modalités de participation financière d'un membre aux travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public par un fonds de concours
DOMAINE ET PATRIMOINE
5) Rétrocession de I'lmpasse des Arbousiers
6) Vente de la maison d'habitation sise 1'1 rue de l'Abattoir
l) ETablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie - avenanl n"2 à la convention
opérationnelle o La Montagnette,
URBANISME
B) Procédure de création de Zone d'Aménagemenl Concerté n Claudery > - Arrê1du
bilan de la parlicipation du public par voie électronique
9) Procédure de création de la Zone d'Aménagement ConcerTé multi-sites o Pech Auriol -
Le Cros , - Arrêt du bilan de la participaTion du public par voie éleclronique
10) Procédure de créaIion de la Zone d'Aménagement Concerté n La Claudery > ApprobaTion du dossier de création
11) Procédure de création de la Zone d'Aménagement Concerlé multi-sites o Pech Auriol -
Le Cros,, - Approbation du dossier de création
12) Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - bilan de la concertation - approbation du
projet de PLU arrêté
ENSEIGNEMENT
13) Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un Environnement Numérique de
Trava il (f nT-écol e) 2025-2026
Queslions diverses O) Décisions municipales au titre de I'article 12122-22 du CGCT
Rapporteur: Monsieur le Maire
Décision
municipale
o
n
Objet ATiributaire
Montant
en € TTC
202s/sl
Constitution mi nistère avocat
2204918 Messieurs Michel et
Jean-Pierre PEYROU
Opposition d'un sursis à
slatuer à une déclaratron
préalable en vue d une
division re
SELARL MAILLOT Avocats et
Associés
215 Allées des Vignes
34980 MONTFERRI ER-SU R-
tEL
2025/s2
Acquisition de
Corlen
Espace Ados,
Jeunesse et CCAS
pônneaux
Relai lnfo
SARL JASKOFER
Lieu-dit Trinquats
34720 CAUX
1 888 26€
2025/53
Acquisition d'une enseigne
lu mineuse rétroéclai rée
Maison de la Vie Associative
SARL ENSEIGNE MAS
Rue des Chênes
34420 VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
4 488.91€
202s/54
de FourniTure et Pose
sérigraphie sur véhicules
Police Municipale
Société GYRTECH Nadal
Laurent
10 Chemin d'Olivery
112OO CRUSCADES
5 338.57€
202s/ss
Acquisition de cyPrès de
Provence et lauriers
Avenue Pierre BérégovoY
SAS JARDINERIE FACHON
Route nalionale 112
Lieu-dit le Cros
34420 VILLENEUVE-LES_
BEZIERS
3392.40€
202s/s6
Acqu isition débroussailleuses
à batterie
Pôle Technique eT
environnemenTal
SARL CEVENNES
MOTOCULTURE
22Rue du Saint-Victor
Zac Capiscol
34420 VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
s170.94€
202s/s7
Aménagement réseau
informatique
Pôle Technique e1'
environnemental
Société ADSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
3 672.00€
2025/s8
Acquisilion de projecteur LED
avec panneau solaire
Poni Avenue de la Gare
SAS MG ECLAIRAGI
7 Rue Monlesquieu
34410 SERIGNAN
7s2.OO€
202s/s9
Travaux de rénovation du
réseau téléphonique
Ecoles primaire ei maternelle
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
7101.60€
202s/60
Acquisition de matériel
téléphonique
Ecoles primaire et maternelle
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
3 003.84€
a J 34500 BEZIERS
202s/61
Fournilure et Pose d'un
organigramme éleclronique de
clés
Salle des Fêtes, maison des
Associations, pôle technique,
Salle Campo
SARL TERCIO CONTROLE ET
FERMETURE
14 Rue André Blondel 34500
BEZIERS
11 856 00€
2025/62
Acquisition de bardeaux de
toil bitume rouge
Kiosque Camping-Car Park
SAS GADERO
'10 Rue Pierre Simon de
Laplace
79000 NIORT
3054.26€
202s/63
Acquisition de massif de
candélabres
Pôle Technique et
Environnemental
SA PUM
15 Rue Paul L'Héroult
Zone lndustrielle
34500 DEZIERS
1295.14€
2025/64
VenTe de gré à gré d'un
scooter HONDA immatriculé
12012P 34
Madame Laurence LAVAL
8 Chemin des Courréjoles
34490 MURVIEL-LES-
BEZIERS
300 €
2025/65
Fournilure et pose d'une
cuisine
Banque alimentaire
SAS MMCHR
15 Doulevard Frédéric Mistral
34420 VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
7 663.32€
202s/66 Fournilure ef pose de stores CCAS
SARL LAURENT STORES
REPAR'STORE
640 Chemin de Quarante
3437O MAUREILHAN
6 380 00€
2025/67
Acquisition de gabions Pour
jardinière
Place Michel Solans
Société CALCAIRE DU
tsITERROIS
5002 RD64
Garrigue de Bayssan
cs 70688
34536 BEZIERS Cedex
5771.41€
202s/68
Acquisilion de gabions Pour
jardinière
Place Michel Solans
Société CALCAIRE DU
BITERROIS
5002 RD64
Garrigue de Bayssan
cs 70688
34536 BEZIERS Cedex
5 944.80€
2025/69 Renouvellement annuel licences Microsoft Business
BEA SOLUTIONS
1965 Chemin de TresPeaux
3O1OO ALES
4233 60€
202s/70
Travaux de raccordement fibre
optique pour le bâliment du
Relais lnfos Jeunesse (RlJ) et
de la salle des ados
CABM
39 Boulevard de Verdun
34500 BEZIERS
903 00€
202s/71 Préemption parcelle BC n'115 Lieu-diÎ Prade Vieille 1350 00 €
202s/72
Constitution mi nislère avocat
24O295O Société BOUYGU ES
TELECOM
Opposition à une déclaration
préalable pour l'installation
SELARL MAILLOT Avocats et
Associés
215 Allées des Vignes
34980 MONTFERRI ER-SU R-
LEZ
4 d un pylône et d'une zone
technique
2025/7s
ConsïrTution minislère avocat
24OO937 Société BOUYG U ES
TELECOM
Opposition à une déclaralion
préalable pour I'installaTion
d'un pylône et d'une zone
technique
SELARL MAILLOT Avocals et
Associés
215 Allées des Vignes
34980 MONTFERRI ER-SU R-
LEZ
2025/74
Acquisition de matériel de
protecTion pour l'entrainement
au tir
Police Municipale
SA RIVOLIER
Zl Les Collongues
BP 247
4217 3 SAI NT- J UST-SAI NT-
RAMBERT cedex
897.96€
202s/7s
Acquisition de caméras
individuelles
Police Municipale
SA RIVOLIER
Zl Les Collongues
BP 24]
4217 3 SAI NT- J UST-SAI NT-
RAMBERT cedex
4 386 00€
202s/76
Acquisition d'un DACIA
DUSTER Expression Hybrid
Police Municipale
SAS GRAND SUD AUTO
121Avenue du Président
Wilson
34500 BEZIERS
27173.26€
202s/77 Etanchéité et réfection toiture EHPAD
Société SBE
17 Avenue des Cistes
34420 VILLENEUVE_LES-
BEZIERS
15 297 ,60€
2025/78
Fournilure et pose de jeux et
parcours de fitness
Avenue Pierre BérégovoY
SA ALTRAD MEFRAN
COLTECTIVITES
i6 Avenue de la Gardie
34510 FLORENSAC
38 781.60€
202s/79 Acquisition de cloture Avenue Pierre BérégovoY
SAS DECALQUE PAYSAGE
10 Rue du Libron
34450 VIAS
11 s61.56€
202s/80
Acquisilion de caméras
chasseurs et accessoires
Police Municipale
SARL AMAZON BUSINESS
38 Avenue Jonh F. Kennedy
99137 L 1855 LUXEMBOURG
37732€
202s/81
Constitution mi nistère avocat
23O 6639 Monsieu r Frédéric
DOMECQ
Opposition à une déclaration
préalable pour la création de 4
cabanons en bois
SELARL MAILLOT Avocats et
Associés
215 Allées des Vignes
34980 MONTFERRI ER_SU R-
LEZ
2025/82
Acquisition d'un généraTeur de
soudage et accessoires
Pôle Technique et
Environnemental
SAS TRENOIS DECAMPS
1615 Avenue Julien Panchol
66000 PERPIGNAN
2925 66€
202s/8s Acquisition de chaises Ecoles primaire et maternelle
SARL VAD COLLECTIVITES
'16 Avenue de la Gardie
34510 FLORENSAC
3 073.68€
202s/84
Acquisilion d'armoires
Pôle Technique et
Environnemental
SA BAURES
24 Rue Martin Luther King
Zl du Capiscol
cs 63009
1 395 31€
5 34536 BEZIERS
2025/85
Acquisition d'un élévateur
vertical en plate-forme
Maison de la Mémoire du
Combattant
SARL ABRIAL ACCES
ETAGES
29 Rue de la Métallurgie
81200 AUSSILLON
2s 022.49€
202s/86
Rénovation d'une salle en
bureau et salle de pause
Ecoles primaire et maternelle
SARL ACTS BATIMENT
208 Chemin 20 du Pech de
la Pieule
34500 BEZIERS
16 832.40€
2025/87 Acquisition d'un mât Eclairage public
SAS CEF YESSS ELECTRIQUE
3 Rue Saint Viclor
34420 VILLENEUVE-LES-
BEZIERS
1 054 40€
202s/88
Acquisition de tables de
pique-nique
Campino-Car Park
SARL VAD COLLECTIVITES
16 Avenue de la Gardie
34510 FLORENSAC
2 424.OO€
202s/8e
Acquisition de panneau de
signalisation
Pôle Technique et
Environnemental
SARL TELA DUNE
4 Chemin du Cric
34140 LOUPIAN
s05 80€
2025/90
Modification plan de masse
Projet de ZAC Pech Auriol Le
Cros
SARL AGENCE RAYSSAC
2 Rue des RemParis
11100 NARBONNE
4 800 00€
202s/91 Remplacement d'une caméra de vidéo-protection
Société ABSYS
229 Rue Alphonse Beau de
Rochas
PAE de Mercorent
34500 BEZIERS
2160 00€
202s/92
Acquisition d'un cloueur de
finition
Pôle Technique et
Environnemental
SAS TRENOIS DECAMPS
1615 Avenue Julien Panchot
66000 PERPIGNAN
599 54€
202s/9s
Acquisition d'une plastifieuse
Pôle Technique et
Environnemental
SARL AMAZON BUSINESS
38 Avenue Jonh F. KennedY
9913] L 1855 LUXEMBOURG
170.62€
Pas de question
FINANCES LOCALES
'l) Fixation des tarifs de la Taxe sur la Publicilé Exlérieure (TPE) pour l'année 2026
Rapporteur: Monsieur JérÔme FABRE
par délibération n"2O11/2O-6 du 21 avril 2011, le Conseil Municipal de la Commune de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS a approuvé la création de la TLPE.
Les articles L.23SS-T à 1.23J3-,l3 et 1.2333-16 du Code Général des CollecTivités Territoriales sonï abrogés par une ordonnance du 20 décembre 2023, entrée en vigueur le 1"' janvier 2024.
Subsistent les arTicles L.2333-6, L.2333-14 et 15 du CGCT.
Les articles abrogés ci-dessus sont désormais codifiés dans le Code des lmpositions sur 6 les Biens et les Services (CIBS).
La Taxe sur la publicité Extérieure (TPE et non plus TLPE) se retrouve être codifiée aux articles
1.454-39 à L.454-49 du code visé ci-dessus.
Les tarifs 2026 pour la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS seront les suivants :
Pas de question.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'ordonnance du 20 décembre 2023,
- Le Code des lmposiïions sur les Biens et les Services
Le Conseil Municipal décide de:
- Fixer les tarifs 2026 comme mentionné ci-dessus,
- Maintenir I'exonéralion pour les enseignes donT la somme des superficies est inférieure
ou égale à12 m2,
- Dire que les recettes correspondanles seronÏ inscrites au budget communal.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présenTs: 20
Procurations : 5
Suffrages exprimés: 25
Pour : 25
Contre: 0
2) Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée au titre du fonds de soutien aux communes pour les travaux du nouveau Centre Communal d'Action Sociale
Rapporteur: Monsieur Le Maire
par délibéralion n"2O23/52 du 25 septembr e 2023la Commune a sollicilé la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée au tiTre du fonds de soutien aux communes pour les travaux du nouveau Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le montant définitif des travaux est ramené à la somme de 675 061.10 € HT.
Le plan de financement doit êÎre ajusté et présenté en Conseil Municipal.
7
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale
à12m2
Superficie
entre 12
et 50 m2
Superficie
supérieure
à50m2
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m2
Superficie
supérieure à
50 mz
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m2
Superficie
supérieure à
50 m2
Exonéré 37 70€ 75.60€ 18.90€ 37.80€ 56 70€ 1',]3.30€ Le fonds de soutien esT sollicité à hauteur de 316 391.55€ HT
Pas de question.
Vu le plan de financement joint,
Le Conseil Municipal décide:
- De solliciter I'attribution du Fonds de soutien aux communes pour les travaux du nouveau CCAS pour un montant de 316 391.55 € HT,
- D'auloriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
VoTe
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procurations: 5
Suffrages exprimés: 25
Pour: 25
Contre: 0
3) Remboursement de fr:ais engagés par Monsieur le Maire - mandat spécial XXVIIème Assises des PeTites Villes de France
Rapporteur : Monsieur JérÔme FABRE
Monsieur le Maire s'est rendu aux XXVI|ème Assises des Petiles Villes de France à SAINT- REMY-DE-PROVENCE les 12 et 13 juin 2025.
ll a procédé à l'avance des frais d'inscriptions qui s'élèvent à 230 €.
Conformémenl à I'arTicle L.2123-18 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursemenT des frais que nécessite I'exécution des mandats spéciaux.
Pas de question.
Vu le code général des collectiviïés territoriales,
Le Conseil Municipal décide:
- De décider la prise en charge des frais engagés par Monsieur le Maire, représentant de la Commune aux XXVI|ème Assises des Petites Villes de France sur présentation du justifi-
catif de dépense.
VoTe
Membres en exercice'. 2l
Membres présents: 20
Procurations: 5
Suffrages exprimés: 21 (Mesdames PACE, MOULY MANETAS, SIMARD et LOYEZ ne prennent pas part au voÏe)
Pour '.21
Contre: 0
I 4) HERAULT ENERGIES : Convenïion relative aux modalités de parTicipation financière d'un membre aux 1ravaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public par un fonds de concours
Rapporteur . Monsieur Stéphane ORTI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales eT notamment I'article L5212-26 précisant que des fonds de concours pouvaient êlre versés par un membre à son syndical autorilé organisalrice de la distribution d'électricité,
Vu les slatuts d'Hérault Energies el notammenT I'article3.4.1,le Syndicat Départemenlal d'Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d'ouvrage des investissemenTs sur les insTallations d'éclairage public et d'éclairage exIérieur (insTalla1ions nouvelles, renouvellemenT d'insTallalions eT exlension des réseaux),
Vu le projet de convention joint,
Considéranl qu'une convenlion financière formalisera I'accord entre les parties,
ConsidéranI que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune pourra êIre revu par avenant si le montanl des dépenses élait supérieurau montanl de la convention initiale.
Considéranl que pour ces Iravaux Hérault Energies mobilisera les subvenlions nécessaires, valorisera les CEE et récupèrera le FCTVA afférenls au projef, objet de la convention,
Considérant que compte Tenu de cette programmation prévisionnelle, le montant Total de l'opération est estimé à 366 960'00 € HT dont:
> 317 9B4 OO € à la charge d'HERAULT ENERGIES,
> 48 976.00 € à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire précise que cette convenlion permettra de rénover en Iotalité l'éclairage public
Le Conseil Municipal décide:
- D'approuver la programmation des Iravaux présenlée par HERAULT ENERGIES,
- Defixerla parlicipation de la commune sous la forme d'un fonds de concours à la somme de 48 916,.00 € HT, somme actualisable en fonction du monTant des dé-
penses.
- De préciser que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits au budget 2025,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentanl à signer:
o La convenlion avec HERAULT ENERGIES,
o Les avenanls nécessaires à la continuité du projeT avec HERAULT ENERGIES dans la
limite de 20% supplémentairesdu montanl prévisionnel délibéré ce jour,
o Ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de celte décision'
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présenIs: 20
Procurations : 5
Suffrages exprimés: 25
) Pour : 25
Contre: 0
5) Rétrocession de l'lmpasse des Arbousiers
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Voirie RouTière et notamment I'article L.141-3,
Vu la demande de la SCCV Les Jardins d'Ela relalive à la rétrocession de la voie prévue dans le permis de construire valant division des Résidences Ela et lris,
Vu l'avis des services de l'agglomération et des services techniques municipaux confirmant que les voies et installaTions sont en parfait état de fonctionnement eI qu'il est donc
possible de répondre favorablement à la demande,
Considérant que le transfert de propriété s'effectuera par acte notarié,
ConsidéranT que la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et que son usage sera identique après classement,
Pas de question.
Le Conseil Municipal décide:
- d'approuver I'acquisition gratuile de la parcelle cadastrée AR 238,
- d'approuver son inTégraïion au domaine public communal,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représenTant, à signer au nom et pour le comple de la Commune, Ious actes préalables et consécutifs à cette réIrocession et à choisir l'élude notariale en charge de ces actes.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présenis: 20
Procurations: 5
Suffrages exprimés. 25
Pour: 25
Contre. O
6) Vente de la maison d'habitation sise 11 rue de l'Abattoir
Rapporteur: Monsieur JérÔme FABRE
Monsieur le Maire précise que son fils esT salarié au sein de l'Agence SANTONI qui a présenté I'offre. ll précise en outre que son fils ne fail pas partie des dirigeants de cette âgence. Nonobstant, pour éviter toute ambiguiié, il quitte la salle et ne participera ni au vole, ni aux débaIs pour cette question.
Madame pACE prend la parole eÎ précise à Monsieur le Maire qu'elle a des quesiions.
Celui-ci réponcl à Madame PACE qu'il quiïTe la salle et rajoute que cela évitera à Madame PACE d'enrroyer un courrier à Monsieur le Préfet.
Monsieur FABRE assure la Présidence. 10 Madame PACE demande si elle peut poser une question.
[/onsieur FABRF l'invite à le faire.
Madame PACE souhaite savoir si I'agence SANTONI a eu l'exclusivilé de la venie.
Monsieur FABRE lui répond par la négative.
lr/onsieur GRANIER rappelle à Madame PACE que ce poinT a déjà éTé évoqué à une séance
uliérieure, un mandal simple a été donné à plusieurs agences concernanl la venTe de ce bien.
La Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS est propriétaire d'une maison d'habitation sise
11 rue de l'Abattoir, cadastrée AD n'93.
Ce logement, n'ayant pas d'utilité pour la Commune, a été désaffeclé eI déclassé du domaine public par délibération du 22 mai 2023 en vue de sa cession.
Dans son avis du 4 septemb re 2024,le Domaine a fixé la valeur vénale à 177 000 € assortie
d'une marge d'appréciation de 10% porlant la valeur minimale de cession sans justification particulière à la somme de 159 300 €.
Un mandat de vente a été signé avec l'agence S'ANTONI située 5 Boulevard Pasïeur à VILLENEUVE-LES-BEZIERS par décision du 7 février 2025.
A l'issue de plusieurs visites, I'agence immobilière S'ANTONI a présenté une offre signée émanant de Madame Erika FRANCOIS eT Monsieur David BALARD, pour un montanT de 190 000 € frais d'agence inclus, soif 1BO 000 € net vendeur.
Le projel est de rénover la maison pour y établir leur résidence principale.
Les offrants bénéficient d'un avis favorable de principe d'un courtier.
Comple-tenu de ces éléments, il est proposé de considérer I'offre conforme à I'in1érêt de la Commune.
Le Conseil Municipal décide:
- D'approuver la cession du bien sis'11 rue de I'Abattoir cadastré AD n'93,
- D'accepter l'offre présentée par Madame Erika FRANCOIS et Monsieur David BALARD'
au prix de'190 OOO € payable au comptanT le jour de la signature de I'acte authentique,
- D'autoriser le règlement à l'agence S'ANTONI, siluée 5 Boulevard Pasteur à VILLENEUVE-
LES-BEZIERS, représenTée par Madame lsabelle ANTON, d'une commission d'un montant
de 10 000 €,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentanl, à signer au nom et pour le compte de la Commune, tous actes préalables et consécutifs à cette cession et à choisir l'étude notariale en charge de ces actes.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 19 (Monsieur le Maire quilte la salle)
Procuraiions: 4
Suffrages exprimés , 21 (Mesdames PACE e1 MOULY MANETAS ne prennent pas part au vote) Pour : 19
Contre: 2 (Mesdames SIMARD et LOYEZ)
11 7) Etablissement public Foncier (EPF) d'OcciTanie - ôvenanl n"2 à la convenlion
opérationnelle n La Montagnette o
Rapporteur: Monsieur le Maire
par convention opérationnelle < La Monlagnette o signée le 7 mai 2021, la Commune a
confié à I'Etablissement public Foncier (EPF)d'Occilanie une mission d'acquisition foncière sur le secteur de o La Montagnette > en vue de réaliser une opération d'aménagement comprenant du logement dont au moins 30% de logements locatifs sociaux, des services et un équipement Public.
Dans le cadre de cette convention, I'EPF a fait I'acquisition de parcelles nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement à dominante de logements sur le secteur.
La Commune a procédé, en applicaTion de I'avenant no'l du 26 juillet 2024, au rachat des parcelles AW 340 et 548
L'engagement initial de la convenTion était de 21BO 000 €.
Compte tenu des dépenses déjà réalisée et des acquisitions à venir qui sont nécessaires au projet d'aménagement, il esi proposé d'augmenter l'enveloppe financière à hauteur 3 200 000 €.
Pas de question
Vu la convention opérationnelle < La Montagnette , signée le 7 mai 2021 avec I'EPF d'Occilanie,
Vu l'avenant no1 signé le 22 avril2023,
Vu le projet d'avenant no2 ci-annexé,
Considérant que le projet d'avenant a été approuvé par l'EPF d'Occilanie le 10 avril2025,
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le projet d'avenant n"2 à la convention opérationnelle de < La Montagnette >,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenanT et tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procurations : 5
Suffrages exprimés: 23 (Mesdames SIN4ARD eI LOYEZ ne prennent pas parT au voTe). Pour'.21
Contre: 2 (Mesdames PACE et MOULY MANFTAS)
URBANISME
B) procédure de création de Zone d'Aménagement Concerté n Claudery ' - Arrêt du
bilan de la participation du public par voie électronique
RapporTeur : Monsieur Stéphane ORTI
par délibération en daïe du22février 2021,le Conseil Municipal a décidé que I'ouverture
à l'urbanisation du secteur u Claudery > devait s opérer sous le mode de la procédure de
Tone d'Aménagement Concerté (ZAC).
12 par décision municipale n"2O24/141 du 5 novembre 2024,les modaliÏés de la procédure
de participation du public par voie électronique ont été définies afin de saTisfaire aux dispositions du Code de I'Environnement.
Cette procédure s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 26 décembre 2024 inclus.
Avant de se prononcer sur le dossier de création de la ZAC, le Conseil Municipal doit
délibérer sur le bilan de la participation du public par voie éleclronique.
Pas de question.
Vu le Code général des collectiviTés territoriales,
Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L.122-1eI suivants,
Vu la décision municipale n'2024/141du 5 novembre 2024 définissanl les modalités de la participation du public par voie électronique,
Vu le rapport du bilan de la participation du public par voie électronique ci-annexé,
Le Conseil Municipal décide:
- De prendre en considération le rapport de la participation du public par voie électro-
nique,
- D'approuver le bilan de la participation du public par voie électronique,
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de la ZAC u Claudery',
- De dire que le rapport de la participaTion du public par voie élecTronique sera mis à la
disposition du public en Mairie où il pourra être consulté,
- De dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie eI publiée
sur le site inTernet de la Commune et que mention en sera publiée dans un journal diffusé dans le Département.
Vote
Membres en exercice'. 2l
Membres présenïs: 20
Procurations: 5
Suffrages exprimés. 25
?our '.21
CONITC: 4 (MCSdAMES PACE, MOULY MANETAS, LOYEZ EI SIMARD)
9) procédure de création de la Zone d'Aménagement ConcerTé mulli-sites u Pech Auriol -
Le Cros , - Arrêt du bilan de la participation du public par voie électronique
Rapporteur : Monsieur SIéphane ORTI
par délibération en date du 31 aout 2O2O, le Conseil Municipal a décidé que I'ouverture à
I'urbanisation du secteur o Pech Auriol - Le Cros, devait s'opérer sous le mode de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
par décision municipale n"2O24/l+Z au 5 novembre 2024,les modalilés de la procédure
de participation du public par voie électronique ont été définies afin de satisfaire aux dispositions du Code de l'Environnement.
Cette procédure s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 26 décembre 2024 inclus.
Avant de se prononcer sur le dossier de création de la ZAC, le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan de la participafion du public par voie électronique. 1r Pas de queslion.
Vu le Code général des collectiviiés Territoriales,
Vu le Code de I'environnemenT, notamment les articles L.122-1et suivants,
Vu la décision municipale n'2024/142 du 5 novembre 2024 définissant les modalités de la parïicipation du public par voie électronique,
Vu le rapport du bilan de la participalion du public par voie éleclronique ci-annexé,
Le Conseil Municipal décide:
- De prendre en considération le rapport de la participation du public par voie électro-
nique,
- D'approuver le bilan de la participation du public par voie électronique,
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de la ZAC o Pech Auriol - Le
Cros u,
- De dire que le rapport de la participalion du public par voie électronique sera mis à la
disposition du public en Mairie ou il pourra être consulté,
- De dire que la présenÏe délibération sera affichée pendanl un mois en Mairie et publiée
sur le site inTerneï de la Commune et que mention en sera publiée dans un journal diffusé dans le Département.
Vote
Membres en exerctce'. 27
Membres présents: 20
Procurations. 5
Suffrages exprimés: 25
?our '.21
CONTTE: 4 (MCSdAMCS PACE, MOULY MANETAS, LOYEZ E1 SIMARD)
10) procédure de création de la Zone d'Aménagement Concerté < La Claudery o ApprobaTion du dossier de création
Rapporteur : Monsieur Stéphane CRTI
par délibération en date du 22 février 2021,le Conseil Municipal a décidé que I'ouverture à
I'urbanisaïion du secteur n La Claudery D devait s'opérer sous le mode de la procédure de
Zone d'Aména gemenl Concerté (ZAC).
par délibération du 29 février 2024, le Conseil Municipal, après avoir pris acte de la
formalisation du projet de dossier de création de la ZAC u La Claudery ' eT aulorisé
Monsieur le Maire à saisir pour avis I'Autorité Environnemenlale, a défini les modalités de la
procédure de mise à disposition du dossier au public conformément à I'article L123- 19 du
Code de I'Environnement.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Occitanie a émis son avis sur le dossier
le 10 juillet 2024 aux Termes duquel elle a exposé un certain nombre de recommandations
auxquelles la Commune a répondu en précisant que des complémenïs à l'étude d'impact
seront établis au stade du dossier de réalisation de la ZAC.
ll est rappelé que I'obtention d'une autorisation environnementale sera nécessaire pour que
14 la ZAC u La Claudery, puisse se concrétiser.
Cette autorisaTion comprend notamment une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées et une demande d'autorisation au tilre de la loi sur l'eau.
Tout comme l'étude d'impact, ceTte autorisation environnementale est commune avec la
ZAC mulfi-sites < Pech Auriol - Le Cros o en raison de la proximité de ces deux opérations.
Par décision municipale n"2O24/141 du 5 novembre2024,les modalités de la procédure
de participaïion du public par voie électronique ont été définies afin de satisfaire aux disposiTions du Code de l'Environnement. Cette procédure s'est déroulée du 25 novembre 2025 au 26 décembre 2024 inclus.
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal, après avoir entendu le bilan de la mise à
disposition du dossier au public par voie électronique présenté par Monsieur le Maire, a
délibéré pour prendre en compte la synthèse de cette mise à disposition eT approuvé les
conclusions du rapport et du bilan présentées par Monsieur le Maire et décidé ainsi de
poursuivre la procédure.
Le dossier de création de la ZAC u La Claudery , présenté au Conseil Municipal est dès
lors prêt à êIre approuvé.
Pas de quesiion.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.3'11-1 et suivants, R.311-1 et suivants,
Vu le dossier de créaTion de ZAC,
Le Conseil Municipal décide:
- de créer une Zone d'Aménagement Concerté ayanT pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue dé la construction d'un nouveau quarlier dans le périmètre
délimité sur le plan pièce no 3 du dossier annexé à la présente délibération,
- de dire que la zone ainsi créée est dénommée Zone d'Aménagement Concerté u La Claudery u,
- de dire que le projet a pris en considération l'étude d'impact, I'avis de I'autorité Environnementale, ta syntfrOse de la parlicipation du public par voie électronique eT les
préoccupations environnementales,
- de dire que le projet inïègrera des mesures pour éviTer, réduire et compenser les impacls sur l'environnemeni du piojet ainsi que le suivi de ces mesures, conformément aux stipulaTions contenues dans l'étude d'impact auxquelles il convient de se reporter,
- de dire qu'en application de I'article R.311-6 du Code de I'Urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone seront directemenT conduits par la Commune,
- de dire que le programme global prévisionnel des constructions à édifier à I'intérieur de la zone plévoit'la èréation ô'environ 2OOOO m2 de surface de plancher à vocation d'artisanat et de services,
- de dire que les règles d'urbanisme contenues dans le périmètre de la ZAC u La Claudery > résulteront de cellés découlant de la révision générale du PLU prescrite par délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2025,
- de dire que la présente délibéraïion sera affichée pendant un mois en Mairie et fera lobjeT d'une meniion publiée dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera exéculoire à compter de l'accomplissemenf de ces mesures de publicité et de sa Transmission à '15 Monsieur le Préfet de I'HERAULT
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents: 20
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 25
Pour : 21
CONITC: 4 (MCSdAMCS PACE, MOULY MANETAS, LOYEZ Ci SIMARD)
11) procédure de création de la Zone d'AménagemenT Concerté multi-sites < Pech Auriol -
Le Cros ,, - Approbation du dossier de création
RapporTeur : Monsieur Stéphane ORTI
par délibération en date du 31 aoul 2O2O, le conseil municipal a décidé que I'ouverture à
I'urbanisation du secteur u Pech Auriol - Le Cros u devait s'opérer sous le mode de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
par délibération du 2g février 2024, le Conseil Municipal, après avoir pris acte de la
formalisation du projet de dossier de création de IaZAC multi-sites n Pech Auriol - Le Cros > et autorisé Monsieur le Maire à saisir pour avis I'Autorité Environnementale, a défini les
modali1és de la procédure de mise à disposition du dossier au public conformément à l'article L.123- i9 du Code de l'Environnement.
La Mission Régionale d'AutoriTé Environnementale d'Occitanie a émis son avis sur le dossier
le10 juillet 2Or4 aux termes duquel elle a exposé un certain nombre de recommandations auxqûelles la Commune a répondu en précisanT que des complémenis à l'étude d'impact seront établis au stade du dossier de réalisation de la ZAC.
ll est rappelé que I'obtention d'une autorisation environnementale sera nécessaire pour que
IaZAC multi-siTes u Pech Auriol - Le Cros u puisse se concrétiser.
Cette autorisation comprend notamment une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées et une demande d'autorisation au titre de la loi sur I'eau.
Tout comme l'étude d'impact, cetïe autorisation environnementale est commune avec la ZAC K La ClauderY ,, en raison de la proximité de ces deux opérations.
par décision municip ale n"ZOZ4/142 du 5 novemb re 2024, les modalités de la procédure
de participation du public par voie électronique ont été définies afin de satisfaire aux dispositions du Code de I'Environnement. Cette procédure s'esT déroulée du Iundi 25 novembre au jeudi 26 décembre 2024 inclus.
par délibération de ce jour, le Conseil Municipal, après avoir entendu le bilan de la mise à
disposiTion du dossier au public par voie élecTronique présenté par Monsieur le Maire, a délibéré pour prendre en compte la synthèse de cette mise à disposiTion et approuvé les conclusions du rapport et du bilan présentées par Monsieur le Maire et décidé ainsi de poursuivre la procédure.
Le dossier de créaTion de la ZAC multi-siIes < Pech Auriol - Le Cros > présenlé au Conseil
Municipal est dès lors prêt à être approuvé.
Pas de queslion.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de I'Urbanisme, notamment les articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants, 16 Vu le dossier de création de ZAC,
Le Conseil Municipal décide:
- De créer une Zone d'Aménagement Concerté ayant pour objet I'aménagement et l'équi- pement
de terrains en vue de la construction d'un nouveau quartier dans le périmètre dé- limité sur le plan pièce no 3 du dossier annexé à la présente délibération,
- De dire que la zone ainsi créée est dénommée Zone d'Aménagement Concerté multi- sites < Pech Auriol - Le Cros u,
- De dire que le projeT a pris en considération l'étude d'impact, I'avis de I'autorilé Environ- nementale, la synthèse de la participation du public par voie électronique et les préoccu- pations environnemenlales,
- De dire que le projet intègrera des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacls sur I'environnement du projet ainsi que le suivi de ces mesures, conformémenT aux stipula- tions contenues dans l'étude d'impacT auxquelles il convient de se reporter,
- De dire qu'en application de l'article R 311-6 du Code de I'Urbanisme, I'aménagemenT et l'équipement de la zone seront confiés par la Commune à un concessionnaire selon les stipulations d'un traité de concession d'aménagement qui sera signé après procédure de mise en concurrence,
- De dire que le programme global prévisionnel des constructions à édifier à I'intérieur de la zone se décompose comme suiT:
o 600 logemenTs collectifs dont 22O logements sociaux
o 2BO logements individuels
- De Dire que sera mis à la charge du construcTeur au moins le coût des équipements visés à I'ar1icle R.331-ô. En conséquence et conformément à I'article L.331-7 Sème du Code de I'Urbanisme, seront exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement les cons- trucTions et aménagements réalisés dans le périmèTre de la ZAC,
- De dire que les règles d'urbanisme contenues dans le périmètre de la ZAC multi-sites u Pech Auriol - Le Cros u résulteront de celles découlant de la révision générale du PLU prescrile par délibération du Conseil Municipal le 5 mars 2025'
- De dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et fera I'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans le DépartemenT. Elle sera exécutoire à compler de I'accomplissemenl de ces mesures de publiciïé et de sa transmission à Mon- sieur le Préfet de l'HERAULT.
Vote
f,/embres en exercic e'. 27
l/embres présents. 20
Procurations: 5
Suffrages exprimés : 25
?our '.21
ConTre: 4 (Mesdames PACE, N4OULY MANETAS, LOYEZ et SIMARD)
17 12) Révision du plan Local d'Urbanisme (PLU) - bilan de la concertaÏion - approbation du
projet de PLU arrêté
RapporTeur : Monsieur Stéphane ORTI
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 mars 2025,la Commune a décidé de prescrire la révision générale de son plan local d'urbanisme.
par cette même délibération onl été définies les modalités de la concertaTion préalable
conformément aux dispositions de I'article L.1O3-2du Code de I'urbanisme alors en vigueur.
Sur la base des objectifs qui avaient éié fixés, la Commune a établi son PADD débattu en
Conseil Municipal le 8 avril 2025.
Le projet de PLU est désormais prêt à être arrêfé conformément à l'article 1.153-'14 du Code
de I'Urbanisme.
Monsieur le Maire précise qu'il y a donc lieu de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de PLU pour le soumettre à la consultation des personnes publiques en vue de permetfre l'ouverture de l'enquête publique préalable à son adoption définitive.
1. Bilan de concertation
Les modalités de concerlation préalables suivantes ont été mises en ceuvre.
. Affichage en Mairie de la délibération de prescription de la révision générale du PLU'
o lnformation sur la relance de la procédure de révision du PLU et l'ouverture d'une nou-
velle concerfation publique par voie d'affichage en Mairie, et par la publication dans le bulletin d'information communal ainsi que sur le site internet de la Commune,
. Mise à disposition d'un dossier d'information au public complété au fur et à mesure de
I'avancement de la procédure accompagné d'un registre destiné à consigner les obser- vations du public.
À ce jour, aucune observaTion n'a été enregistrée.
Tenan1 les conclusions de ce qui précède, il convient de tirer une conclusion positive de
la concertaTion engagée depuis mars 2025.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
o D'approuver le bilan de la concerTation préalable;
o De mettre à la disposition du public le bilan de cette concertation'
ll es1 rappelé que le pADD du projet de PLU a faiT I'objet d'un débat lors du conseil municipal du B avril 2025.
ll est alors présenté au Conseil Municipal le dossier du projet de Plan Local d'Urbanisme révisé.
En conséquence, le Conseil Municipal décide:
o D'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,
o D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure,
o De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien la procédure et signer
toute pièce afférente.
Pas de queslion.
18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment I'article 1.153-14,
Vu la délibération en dafe du 5 mars 2025 par laquelle le Conseil Municipal a prescril la mise
en révision du plan Local d'Urbanisme de la Commune, précisé les objectifs et défini pendant toute la durée de l'élaboration du projet les modalités d'une procédure de concertation préalable,
Vu la délibération du B avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte du débat sur le PADD,
Vu le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération,
Vu le projet de PLU mis à disposition du Conseil Municipal,
ConsidéranT que I 'élaboration du projer de PLU révisé est lerminée et que le dossier définitif peut être arrêté,
Le Conseil Municipal décide:
. De confirmer que la concertation relative au projet de révision du PLU s'est déroulée
conformément aux modalités fixées par la délibération du 5 mars 2025,
o D'approuver les conclusions du bilan de la concertation préalable à la révision du Plan
Local d'Urbanisme tel qu'exposé par Monsieur le Maire et considère qu'elles sont favo- rables,
. De décider de mettre à la disposition du public le bilan de la concertation,
o D'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente dé-
libération,
. De décider de soumetïre pour avis le projet de révision du Plan Locald'Urbanisme arrêTé
ôux personnes publiques associées à son élaboralion ainsi qu'aux personnes publiques et organismes qui ont demandé à être consultés sur le projet,
e De décider de donner Tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre la procédure,
. De dire que conformément au Code de I'urbanisme, le dossier du projet de PLU lel
qu'arrêté par le Conseil Municipal sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures ouvrables,
o De dire que la présente délibération sera transmise à la préfecture de l'Hérault, qu'elle
fera I'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'elle sera publiée sur le sile internet de la Commune,
. De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentanT pour mener à bien
I'opération et signer Toute pièce afférente.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présents. 20
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 25
?our '.21
CONITC: 4 (MCSdAMES PACE, IVOULY MANETAS, IOYEZ E1 SIMARD)
19 ENSEIGNEMENT
1J) Convention de partenariaT pour la mise à disposition d'un Environnement Numérique de
Travail (ENT-écol e) 2025-2026
Rapporteur : Monsieur Christophe ERMOLENKO
Dans le cadre de la mise en place depuis 2013 d'un ENT académique 1"'degré, I'Académie
et les Communes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, ont convenu de metTre en oeuvre un plan de développemenT des usages du numérique à l'école.
L'Académie s'est appuyée notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le Ministère de I'Education Nationale.
par le projet ENT-école, I'Académie met à disposition une solulion applicalive et propose
un accompagnement et une formation aux enseignants qui s'engagent sur ce projet' L'Académie assure en outre l'hébergement et I'assisTance.
La contribution financière de la collecTivité est fixée à 40€ pour l'année scolaire 2025-2026.
Pas de question.
Vu le projet de convention joint,
Le Conseil Municipal décide:
- D'approuver les termes de la convention de partenariat pour la mise à disposition d'un ENT 2025-2026,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentanT à signer ladiTe convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote
Membres en exercice'. 27
Membres présenls: 20
ProcuraTions: 5
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre: 0
La séance est levée à 19H30
Le secrétaire de séance
Chri FRMOLENKO
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