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Arrêté - AR T2024 04 05 autorisation stationnement TAXI HERISSON version maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 04 05 autorisation stationnement TAXI HERISSON version maire)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
ANNE
# Ë
Ra
mon
Saint-Agne
|
e
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Arrêté
municipal
AR
T2024
04
05
réglementant
l' Autorisation
de
stationnement
d'un
Taxi
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
TAXI
N°2
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2213-33
;
VU
le
code
de
la
route,
articles
L.223-1
à
L.223-9,
R.221-10
et
R.323-24;
VU
le
code
des
transports,
chapitre
1°
articles
L.3121-1
à
L.3121-12
;
VU
le
code
du
commerce,
articles
L.144-1
à
L.144-13 ;
VU
le
code
du
travail,
article
L.3121-33
;
VU
le
code
pénal,
article
121-2
;
VU
la
loi
n°
2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
le
décret
n°
78-363
du
13
mars
1978
réglementant
la
catégorie
d'instruments
de
mesure
taximètres
;
VU
le
décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
particulier
de
personnes ; VU
l'arrêté
Préfectoral
du
6
février
2023
portant
réglementation
de
la
profession
de
chauffeur
de
taxi
de
la
Région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
municipal
du
5
juin
1981
fixant
le
nombre
de
taxis
autorisés
à
être
exploités
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RAMONVILLE
SAINT-AGNE,
VU
l'acte
de
vente
signé
des
deux
parties
en
date
du
05/04/2024.
M.
Ferrer
Jerman, titulaire
de
la
société
TAXI
JIERMAN
RAMONVILLE
a
conclu
la
vente
avec
Mme
Siri
Mallory
société
TAXI
HERISSON,
acquéreur. ARRÊTE
ARTICLE
1
: Mme
Herisson
née,
Siri
Mallory,
titulaire
de
la
carte
de
conducteur
de
taxi
délivrée
sous
le
n°
031220030011
par
le
préfet
de
la
Haute-Garonne,
est
autorisée
à
exploiter
l'autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°
2,
situé
sur
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne,
à
compter
du
05/04/2024,
5
rue
Pierre-Georges
Latécoère,
bât
B
31520
Ramonville-Saint-Agne.
Nom
:
HERISSON
née
SIRI
Prénom :
Mallory
Société
:
TAXI
HERISSON
Date
et
lieu
de
naissance
:
17/06/1996
à TOULOUSE
Adresse
du
siège :
5
rue
Pierre-Georges
Latécoère
bât
B
31520
Ramonwville-Saint-Agne
Permis
de
conduire
n°:
140331300561
Délivré
le
:
25/09/2014
Par
la
:
Préfecture
de
la
haute-garonne
ARTICLE 2 :
Le
véhicule
utilisé
pour
cette
autorisation
sera
le
suivant
:
Marque
(DiThsssssmsimeesrsmens
CUPRA
Numéro
de
série...
VSSZZZKM5PR0O59129
Compagnie
d'Assurance...
MFA
Mutuelle
Fraternelle
d'assurances
Police
d'assurance
n°.
.….F/344/643526-000001
couvrant
sans
limite
les
dommages
causés
aux
tiers
et
aux
personnes
transportées
ARTICLE
3
: Cette
autorisation
de
stationnement
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans.
ARTICLE
4
: Renouvellement
de
l'autorisation
de
stationner,
aux
termes
des
5
années
d'exploitation. A
la
demande
du
titulaire,
formulée
au
moins
3
mois
avant
le
terme
de
la
durée
de
validité
de
l'ADS,
l'autorité
territoriale
compétente
renouvelle
l'autorisation
avant
ce
terme.
ARTICLE
5
: Le
(s)
titulaire
de
la
présente
autorisation
de
stationnement
ainsi
que
le
(s)
conducteur
(s)
sont
tenus
de
se
conformer
aux
textes
régissant
la
profession
de
chauffeur
de
taxi. ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
concerne
la
mise
en
circulation
d'un
seul
et
unique
véhicule. ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sous
format
électronique, - Notifié
à l'intéressé,
Mme
HERISSON
née
SIRI
Mallory
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne.
ARTICLE
8
_:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Fait
à
Ramonville-Saint-Agne,
le
05/04/2024
Le
Maire
Christophe
LUBAC
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
- La
transmission
en
préfecture
le :
ÿ
8
AVR.
2024
8
- La
publication
sur le site
internet
de
la commune
le
:
Û
AVR.
2024
- La
Notification
le :
1.
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
s'engage
à
respecter
les
dispositions
applicables
à
la
profession
d'exploitation
de
taxi
et
à
l’activité
de
conducteur
de
taxi.
La
présente
autorisation
n’est
valable
qu
‘accompagnée
de
l’attestation
d'aptitude
médicale
conformément
à
l’article
R.127
du
Code
de
la
Route
et
de
la
carte
professionnelle
de
taxi
délivrée
par
la
Préfecture.
Fait
à
Ramonwillle
Saint-Agne
le Signature
du
Titulaire
de
l'autorisation