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Procès Verbal - 1512915
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune d'Escoville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1512915)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 1/13
L’an deux mil vingt-trois,
Le huit novembre à dix-huit heures trente minutes,
Le conseil municipal légalement convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MATERKOW Laetitia, 1er adjoint au Maire d’ESCOVILLE, pour le maire empêché.
LISTE DE PRESENCE DES ELUS
NOM – PRENOM Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir à ________________
ABRIOL Christophe ______________
BISSON Arnaud Pouvoir à F. Hilbé
BOSCH LHONNEUR
Ginette
______________
CARPENTIER Monique
Pouvor à G. Bosch
Lhonneur
CLIQUET Christophe Pouvoir à B. Simonin
FLAUX Nadine
Arrivée à
18h50
______________
GILQUIN Stéphane ______________
GUIDO Hélène ______________
HILBÉ Franck ______________
LABRUDE Éric ______________
LEFEBURE Benoît ______________ ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 2/13
MATERKOW Laetitia ______________
ROZENBAJGIER Johan ______________
ROYEAU PELTIER Aurélia Pouvoir à N. Flaux
SIMONIN Brigitte ______________
Nombre de présents * : * QUORUM : 8 Nombre de pouvoirs :
Nombre de votants :
Mme Brigitte SIMONIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Intervention du chargé de mission biodéchets et économie circulaire du SYVEDAC pour présentation des extensions de consignes de tri des biodéchets à la source.
01 - Approbation du compte-rendu du 27 septembre 2023
02 – Budget 2024 – Révision annuelle des tarifs de la salle polyvalente
03 – Budget 2024 – Révision annuelle des tarifs des concessions du cimetière
04 – Budget 2024 – Révision annuelle des tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin municipal
05 – Tarifs convention déneigement 2023-2024
06 – Adhésion à la fourrière animale Caen La Mer – Coût 2024
07 – Construction bibliothèque, Salle des Associations, Local agents – Assurance Dommages ouvrages et tous risques chantier
08 – Assurances de la collectivité au 1er janvier 2024
09 – Rétrocession des voiries et des espaces verts du lotissement « Le Domaine du Parc »
10 – Droit de préemption urbain – Mise à jour suite à la modification n°1 du P.L.U.
11 - Dénomination de rue – Lotissement « Le Domaine de Hautefeuille »
12 – Reconduction de l’offre Axa Assurance « assurance santé pour la commune »
13 - Informations diverses
14 - Questions diverses
18h30 18h50
9 10
3 4
12 14 ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 3/13
Intervention du SYVEDAC concernant la mise en place du tri des biodéchets à la source.
Intervention de M. BALLY Nathan, chargé de mission biodéchets et économie circulaire auprès du Syvedac, Présentation des solutions adoptées par la communauté de communes.
La loi oblige aux collectivités de mettre en place un système de tri des biodéchets à partir du 1er janvier 2024 à disposition des particuliers qui pourront l’appliquer.
Le compostage individuel est préconisé pour notre territoire. NCPA permet déjà d’acquérir un composteur pour 20€, en vente sur rendez-vous à l’accueil de la déchetterie de Periers-en-Auge. Un guide pour les mairies sera distribué en janvier 2024 pour information à ses administrés.
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023, sans remarques.
Le PV est arrêté et approuvé des membres présents. Le registre est signé du Président de séance et de la secrétaire de séance.
Arrivée de Nadine Flaux à 18h50
(Délibération n°2023-08.11-01 – Préfecture 13/11/2023)
Madame Materkow, comme chaque année, propose la révision des différents tarifs des services de la commune.
Pour mémoire, Tarifs 2023 Proposition 2024 Habitants de la
commune Hors commune
Habitants de la
commune Hors commune
Week-End 250.00€ 550.00€ 250.00€ 550.00€
Vin d’honneur * 120.00 € 250.00€ 120.00 € 250.00€ Couverts 0.90 € 0.90€ 0.90 € 0.90€ Verres /
ménagère 0.15€ 0.15€ 0.15€ 0.15€ Caution salle 1000.00€ 1000.00€ 1000.00€ 1000.00€ Caution Ménage 150€ 150€
TARIF (EN EUROS) DE FACTURATION DE L’EQUIPEMENT DE LA SALLE DES FETES
EN CAS DE CASSE, DETERIORATION OU PERTE
VERRES ASSIETTES
Flûtes/
coupes eau vin Vin blanc apéritif digestif plates creuses desserts
1.52 € 1.52 € 1.52 € 1.52 € 0.76 € 0.76 € 4.57 € 4.57 € 3.05 €
Fourchette 1.22 € Saladier DURALEX 3.05 €
Couteau 3.05 € Saladier INOX 19.82 € ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 4/13
Cuillère à soupe 1.22 € Plat rond INOX 10.67 €
Cuillère à café / dessert 0.76 € Plat long INOX 11.43 €
Tasse à café et soucoupe 2.29 € Plat à poisson INOX 15.24 €
Coupe à sorbet 0.76 € Plateau de services 15.24 €
Corbeille à pain 5.03 € Planche à découper 41.92 €
Couteau à pain 10.67 € Range couvert 12.20 €
Saucière INOX 12.20 € Pot au feu 114.34 €
Saucière à manche 12.20 € Table ronde Ø 150 150 €
Sommelier 4.57 € Table rectangulaire 183x76
Ouvre-boîtes 1.52 €
Curette à crustacé 1.52 €
MATERIEL A DISPOSITION DANS LA CUISINE Ecumoire à frite 15.24 €
Ecumoire (petit / moyen / grand) 15.24 € / 19.82 € / 33.54 € Casseroles 13 € / 14 € / 16 € / 21 € / 31 €
Louches 3.81 € Fait-tout + 2 76.22 €
Cuillère en bois 1.83 € Poêle / sauteuse 41.16 € / 50.31 €
Fouet 9.15 € Passoire à manche / à pied 15.24 € / 35.06 €
Corbeille à épices 15.24 € Plat à four 86.90 €
Coupelle DURALEX 0.76 € Essoreuse à salade 9.15 €
Broc 1.52 € Cuvette INOX 76.22 €
* Pour les locations « Vin d’honneur » : possible uniquement du lundi au jeudi et sous réserve des créneaux réguliers d’occupation de la salle par les associations et l’école.
La consommation électrique de la salle de 0.30€ /KWh qui s’ajoute au tarif de la location.
Le 1er versement de la location demandé à la signature du contrat sera conservé si annulation moins de 2 mois avant la date et salle non relouée.
Concernant la location de la salle par le personnel communal, le tarif des Escovillais sera appliqué.
Pour les associations : la location est gratuite deux fois par an. La troisième location sera d’un montant de 77€. Dans tous les cas, la consommation électrique reste due, ainsi que la location de la vaisselle aux tarifs ci-dessus. ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 5/13
Mise à disposition des familles Escovillaises gratuitement la salle à la suite d’inhumation sur la commune.
Débat : Echange au sujet de la caution ménage instaurée et de son application. Proposition de mettre un forfait
ménage pour 150 € permettant aux locataires qui le souhaitent de rendre la salle sans faire de ménage. Solution
non gérable étant donné que la salle doit être propre pour l’école le lundi matin dès 10h00. Pourquoi ne pas retirer
le créneau du lundi matin à l’école afin de permettre un ménage de la salle en retour de location ?
Aujourd’hui cette proposition n’est pas envisageable.
La mise en place de la caution ménage de 150 €, ne dispensera pas les locataires de faire le ménage. Cette caution
sera encaissée en cas de ménage mal fait. A l’état des lieux, il sera bien rappelé que la salle doit être rendue
propre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour (dont 4 pouvoirs),
- de valider pour l’année 2024 les tarifs présentés et détaillés ci-dessus pour la salle polyvalente Louis Bicorne.
(Délibération n°2023-08.11-02 – Préfecture 13/11/2023)
Concessions
Pour mémoire, Tarifs 2023 Proposition 2024 Emplacement (1X2m) Cave-urnes (1m²) Emplacement
(1X2m)
Cave-urnes (1m²)
15 ans 70€ 35€ 70€ 35€ 30 ans 135 € 70€ 135 € 70€ 50 ans 195 € 100€ 195 € 100€
Columbarium (case + plaque identité grand format) : 1 emplacement pouvant contenir 3 urnes maximum
Pour mémoire, Tarifs 2023 Proposition 2024
15 ans 530 € 530 € Renouvellement (pour 15 ans) 120€ 120€
Plaques d’identité
Pour mémoire, Tarifs 2023 Proposition 2024
Jardin du souvenir (petite) 30€ 30€
Il convient de valider les tarifs pour 2024.
Débat : Pas de remarques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14voix pour (dont 4 pouvoirs),
- de valider pour l’année 2024 les tarifs présentés et détaillés ci-dessus pour les concessions au cimetière d’Escoville. ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 6/13
(Délibération n°2023-08.11-03 – Préfecture 13/11/2023)
FORMAT Pour mémoire, Tarifs 2023 Proposition 2024 Carte de visite 50 € TTC 50 € TTC Quart de page 100€ TTC 100€ TTC Demi-pages 150€ TTC 150€ TTC Page entière 300 € TTC 300 € TTC
Lors de la réunion du 27 septembre dernier, il a été acté que la publicité pour le casino de Cabourg pour une 1/2 de page serait offert en raison du prêt de salle pour le repas des aînés.
Il convient de valider les tarifs pour 2024.
Débat : Pas de remarques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour (dont 4 pouvoirs),
- de valider pour l’année 2024 les tarifs présentés et détaillés ci-dessus pour les encarts publicitaires du bulletin annuel 2024.
(Délibération n°2023-08.11-04 – Préfecture 13/11/2023)
Madame Materkow rappelle la délibération de 2020 concernant la convention de déneigement passée avec un exploitant agricole. Un avenant a été signé cette année pour retirer la rue des Jardins, trop étroite et ajouter les rues des Moissons, du Parc et de l’Aiguillon.
Il convient de voter les tarifs pour la saison 2023/2024 (01.11 au 31.03). Proposition de reconduire les tarifs 2022/2023.
Ci-dessous rappel des tarifs 2022/2023
Tarif d’intervention de l’exploitant agricole Hiver 2022/2023
Tarifs horaires (en € HT)
Tracteur et Chauffeur Epandeur de
sel
(mise à
disposition à
l’exploitant
agricole)
Heures normales Heures majorées
Tracteur
sans
chauffeur
carburant
inclus (a)
Chauffeur
(b)
Tracteur et
Chauffeur
(a) + (b)
Dimanche,
jours fériés et
nuit (1)
+ 50 % (2)
De la 36ème à
la 43ème
heure + 25 %
(3)
A partir de
la 44ème
heure
+ 50 % (4)
27,30 17,00 44,30 66,45 55,38 66,45 Sans objet
Tarifs horaires (en € TTC) (5)
Tracteur et Chauffeur Epandeur de sel
(mise à
Heures normales Heures majorées
Tracteur Chauffeur Tracteur et Dimanche, De la 36ème à A partir de ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 7/13
sans
chauffeur
carburant
inclus (a)
(b) Chauffeur
(a) + (b)
jours fériés et
nuit (1)
la 43ème
heure + 25 %
(3)
la 44ème
heure (4)
disposition à
l’exploitant
agricole)
30,03 18,70 48,73 73,10 60,92 73,10 Sans objet
Nota
(1) heures de nuit de 22h00 à 6h00
(2) Majoration heures de nuit et jours fériés selon la convention collective du travail en exploitation de
polyculture et d’élevage de la Basse-Normandie
(3) Majoration des 8 premières heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires
(4) Majoration des heures supplémentaires à partir de la 44ème heure supplémentaire
(5) Prestation assujettie à la TVA au taux de 10 % (code général des impôts – article 279 – modifié par la loi du
29.12.2012 n° 2012-1510).
L’agriculteur bénéficie également d’une indemnité d’astreinte et d’occupation du lieu de stockage (le cas échéant) d’un montant global de 600€, pour la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars. Indemnité versée pour moitié par chaque collectivité (Escoville et Touffréville).
Débat : Pas de remarques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour (dont 4 pouvoirs), décide : - de valider pour la saison 2023/2024 les tarifs de liés à la convention de déneigement.
(Délibération n°2023-08.11-05 – Préfecture 13/11/2023)
Madame Materkow rappelle que la commune est déjà en convention avec la Fourrière animale de Verson qui dépend de la communauté urbaine Caen La Mer depuis 2022 jusqu’au 31.12.2024.
Le conseil communautaire de Caen la Mer a validé le 22.06.2023 les modalités de fonctionnement de la fourrière animale.
Le tarif communiqué est de 1 € / habitant (soit environ 815€ pour 2024), en 2023 le coût était de 684,60 €.
Débat : Stéphane Gilquin note l’augmentation de tarif élevée. Il est rappelé que le tarif est voté par la communauté urbaine de Caen La Mer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 1 abstention, 13 voix pour (dont 4 pouvoirs),
- d’accepter le tarif 2024 demandé par la communauté urbaine de Caen La Mer pour l’adhésion à la fourrière animale de Verson, à savoir 1€/ habitant (population INSEE au 01.01.2023 815 habitants pour Escoville). - Charge monsieur le maire de mandater l’avis de sommes à payer qui sera adressé à la commune.
(Délibération n°2023-08.11-06 – Préfecture 13/11/2023)
Madame Materkow informe que, dans le cadre des travaux de construction de la Bibliothèque, Salle des Associations et Local agents, il convient de souscrire des assurances : ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 8/13
une pour les travaux. L’assurance Tous Risques Chantier permet d’assurer le chantier (vol, intempéries…)
une pendant la garantie décennale : l’assurance dommage-ouvrage qui permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des entreprises, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
Le Code des assurances oblige les assureurs dommage-ouvrage à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Considérant la délibération du conseil municipal 16 mars 2022 approuvant à l’unanimité le lancement de l’appel d’offres pour l’architecte.
Considérant la délibération du conseil municipal du 18 mai 2022 validant le choix de l’architecte. Considérant la délibération du conseil municipal du 15.06.2023 validant les entreprises suivant l’appel d’offres Vu l’arrêté municipal du 03 mars 2023 accordant permis de construire n° 014 246 22R0013. Vu le code des assurances, en ses articles L242-1 et L242-2, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.
Vu le projet d’assurance Tous Risques Chantier et Dommages Ouvrage établi par la SMABTP le 12.09.2023 et fixant le coût total à 9 745,14 € TTC (dont participation fonds attentat 5,90€).
Vu le projet d’assurance Tous Risques Chantier et Dommages Ouvrage établi par la SMACL Assurances le 08.09.2023 et fixant le coût total à 8 464,87 € TTC.
SMABTP
TTC
Montant
garanties
Franchises SMACL
TTC
Montant
garanties
Franchises
Tous risques
chantier
2 663,76 € coût total de
la construction
5375 €
9675€ (vol)
1 416,29 € coût total
de la
construction
5 000 €
7 000€ (vol)
1 143€ (cata.
naturelles)
Dommages aux
existants
468,70 € (10% du coût
total de la
construction)
5375 €
9675€ (en cas
de vol)
258,67 € 20% coût
définitif
5 000 €
RC du maître
d’ouvrage
RC corporel
RC matériel
RC immatéri.
RC environn.
1 640,46 €
5 000 000€
610 000€
305 000€
305 000 €
Sans
4 300 €
4 300 €
4 300 €
64,67 €
5 000 000€
3 000 000€
400 000 €
Sans
1 600 €
1 600 €
Dommages
Ouvrages
4 562,16 € Coût des
travaux de
réparation
sans 6 337,24 € 20% coût
définitif
Sans
Dommages aux
existants
404,16 € Coût des
travaux
sans 388 € 20% coût
définitif
sans
Il convient de délibérer pour :
- Approuver la souscription d’une assurance Tous risques chantier et Dommages Ouvrage - Autoriser monsieur la maire à signer le projet d’assurance Tous risques chantier et Dommages Ouvrage nécessaires à la souscription.
Débat : Benoit Lefébure lance une discussion sur le réel besoin d’une telle assurance, vu son coût très élevé ? Il est
rappelé que ces assurances sont en complément des décennales de chaque entreprise. ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 9/13
Ces assurances :
- Tous risques Chantier couvre les dommages matériels occasionnés sur le chantier et tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif. De plus seront également garantis les échafaudages nécessaires à la réalisation des travaux de construction, le matériel et l'outillage, les baraques de chantiers, les plans, devis, documents techniques, administratifs et comptables. Cette police couvre les matériaux et équipements à compter de leur arrivée sur le site. Est donc couverts l’ouvrage lui-même, mais aussi les matériaux sur chantier contre : vols ou tentatives de vols ; catastrophes naturelles ; effondrements ; incendies ; explosions. En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d'éviter des désaccords en cours de réalisation du projet par conséquent les retards de livraison. Selon l’article 1788 du Code Civil, l’entreprise est responsable de plein droit de la perte des matériaux fournis pendant la durée du chantier. La Cour de cassation précisant même dans un arrêt du 2 décembre 1941 que l’entrepreneur est le gardien de son chantier dans la mesure où il en a l’usage, la direction et le contrôle. Toutefois en cas de sinistre c'est le maître d'ouvrage qui pourrait subir des retards de livraison du bien dont il entreprend la construction. C'est pourquoi l'assurance tous risques chantier est généralement souscrite par le maître d’ouvrage, en complément de la garantie dommages ouvrage obligatoire. - Assurance dommages ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour (dont 4 pouvoirs),
d’Approuver la souscription d’une assurance Tous risques chantier et Dommages Ouvrage auprès de l’assurance SMACL.
d’Autoriser monsieur le maire à signer le projet d’assurance Tous risques chantier et Dommages Ouvrage nécessaires à la souscription et au paiement de celle-ci.
Monsieur le maire informe que, les contrats d’assurances dommages aux biens ; responsabilités ; véhicules à moteur / Bris de machines / auto collaborateurs ; protection juridique et fonctionnelles collective agents / élus, arrivent à échéance au 31.12.2023.
La commune avait signé ces assurances via le groupement de commandes lancé par NCPA en 2020. Les propositions et la gestion des contrats d’assurance par un groupement de commandes n’étant plus adapté aux communes de petites strates, en raison des besoins qui sont différents des plus grandes communes ou des communes du littoral, il a été décidé de ne pas reconduire cette adhésion.
De ce fait, 3 assureurs ont été contactés pour proposer des offres basées sur les mêmes conditions que celles précédemment souscrites.
Groupama, SMACL assurances et Axa assurances ont été sollicités.
1/ Axa Assurances n’étant pas en mesure de proposer un produit d’assurance de type auto-collaborateur demandé, son offre ne peut être considérée.
2/ Groupama propose :
- une multirisques « VILLASUR » regroupant la RC générale ; la protection juridique ; les bâtiments et leur
contenu ; la multirisque informatique ; le mobilier urbain pour une cotisation annuelle de 2 215,63 € TTC
- un contrat Auto-Missions Collaborateurs permettant de couvrir en tous risques et sans franchise les
dommages subis par le véhicule d’un élu ou d’un agent, lorsqu’il est utilisé pour le compte de la
collectivité. Avec maintien du bonus personnel pour l’agent ou l’élu pour une cotisation annuelle de 2 489
€ TTC. ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 10/13
- Un contrat pour la flotte de véhicules (tracteur Massey ; tondeuse autoportée John Deere ; matériel
attelé) pour une cotisation annuelle de 457,14 € TTC.
3/ SMACL Assurance propose :
Il convient de délibérer pour
- Approuver la souscription des assurances
- Autoriser monsieur la maire à signer le projet d’assurances nécessaires à la souscription.
Débat : ...........................................................................................................................................................................
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par voix pour (dont pouvoirs),
d’Approuver la souscription des contrats d’assurances dommages aux biens ; responsabilités ; véhicules à moteur / Bris de machines / auto collaborateurs ; protection juridique et fonctionnelles collective agents / élus auprès de l’assurance ............................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... d’Autoriser monsieur la maire à signer les documents nécessaires à la souscription et au paiement de celles-ci.
Monsieur le maire rappelle :
Vu l’autorisation par un permis d’aménager n° PA 014 246 17 D0001 en date du 03 novembre 2017 réitéré par un certificat de permis tacite délivré par le Maire au nom de la commune en date du 29 avril 2019 du lotissement dénommé « Domaine du Parc » accordée à Monsieur D’HONDT Christophe, Vu la convention entre la Commune d’ESCOVILLE et Monsieur D’HONDT Christophe, établie le 24 mai 2019 par laquelle la Commune d’ESCOVILLE s’est engagée à prendre à sa charge, après réception des travaux, la gestion et l’entretien de toutes les parties communes, équipements/ouvrages communs et à les classer dans le domaine communal,
Vu la réception des travaux sans réserve en date du 05 octobre 2023,
Etant ici rappelé que les frais d’acte notariés seront pris en charge par Monsieur D’HONDT Christophe.
Il convient de délibérer pour :
- Confirmer son intention d’accepter la cession gratuite à son profit, d’une partie des parcelles cadastrées avant morcellement section A numéro 29 ; section A numéro 528 et section A numéro 530 et après morcellement des parcelles cadastrées section A numéro 547 ; section A numéro 891 ; section A numéro 892 ; section A numéro 924, sises Rues de la Moisson, de l’Aiguillon, du Parc ; pour une contenance de 18 369 m² à usage de voirie et d’espace vert,
- Autoriser le classement de ladite voirie et lesdits espaces verts dans le domaine public communal,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette rétrocession.
La convention de rétrocession sera annexée à la délibération.
Débat : ........................................................................................................................................................................... ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 11/13
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par voix pour (dont pouvoirs),
Confirme son intention d’accepter la cession gratuite à son profit, d’une partie des parcelles cadastrées avant morcellement section A numéro 29 ; section A numéro 528 et section A numéro 530 et après morcellement des parcelles cadastrées section A numéro 547 ; section A numéro 891 ; section A numéro 892 ; section A numéro 924, sises Rues de la Moisson, de l’Aiguillon, du Parc ; pour une contenance de 18 369 m² à usage de voirie et d’espace vert,
Autorise le classement de ladite voirie et lesdits espaces verts dans le domaine public communal,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette rétrocession.
(Délibération n°2023-08.11-07 – Préfecture 13/11/2023)
Madame Materkow indique la nécessité de mettre à jour le périmètre du droit de préemption urbain suite à la modification n°1 du P.L.U.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15e ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants
Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29.06.2016 et mis à jour le 16.11.2018, Vu la modification n° 1 du PLU en date du 15.06.2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14.10.2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal en zones U et AU, lui permettant de mener à bien sa politique foncière,
Il convient de délibéré pour :
-Décider d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs U et AU du territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan qui sera annexé.
- Rappeler que le maire possède la délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain
- dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme. -dire qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.
Débat : Pas de remarques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour (dont 4 pouvoirs),
Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs U et AU du territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan qui sera annexé. ______________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 08.11.2023 Page 12/13
Rappelle que le maire possède la délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain
dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme. dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.
(Délibération n°2023-08.11-08 – Préfecture 13/11/2023)
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. » Concernant le futur lotissement « Le Domaine de Hautefeuille », il convient de dénommer la voie créée.
Fin 2022, il avait été évoqué le nom de « Rue Henri et Denise Le Rasle » en mémoire du parcours de vie et de l’importance de la famille dans l’histoire de la commune et notamment en rapport au château d’Escoville, Mme Le Rasle étant née au château dont les fondations se situent à quelques mètres du futur lotissement. Un courrier a été adressé à tous les enfants de M. et Mme Le Rasle, qui préfèreraient voir le nom de « rue Raymond Bouis », grand-père de la famille et acquéreur du château d’Escoville. Cependant la famille laisse libre choix à la municipalité.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues, il est demandé au conseil municipal : - de DECIDER du nom attribué à la voie communale concernée par le lotissement « Le Domaine de Hautefeuille »,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Débat : Les membres du conseil sont pour « rue Henri et Denise LERASLE », qui parait plus représentatif car pour la population escovillaise ce nom est connu, notamment par les actions de ces personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour (dont 4 pouvoirs),
DECIDE du nom attribué à la voie communale concernée par le lotissement « Le Domaine de Hautefeuille », rue « Henri et Denise LERASLE »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Un arrêté municipal de dénomination et de numération des rues sera pris à la suite de cette délibération. ______________________________________________________________________________
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(Délibération n°2023-08.11-09 – Préfecture 13/11/2023)
Comme l’an passé la société AXA, partenaire de l’UAMC (Union Amicale des Maires) propose l’offre promotionnelle « assurance santé pour votre commune ».
Cette offre a pour objet de permettre à AXA de proposer la Complémentaire santé « Ma Santé », aux habitants d’Escoville à des conditions tarifaires promotionnelles.
La commune devra uniquement apporter une aide à l’information de cette offre auprès de ses administrés. Il convient de donner un avis sur cette reconduction.
Débat : Il est fait remarque que le logo de la commune sur les dépliants avait posé problème l’an passé car la commune ne fait que relayer l’information. Il est également posé la question du pourquoi privilégier la promotion de l’offre de cette compagnie plutôt qu’une autre ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 3 abstentions, 4 contre et 7 voix pour (dont 4 pouvoirs),
- donne un avis favorable à la reconduction de l’offre promotionnelle « assurance santé pour votre commune » avec la société AXA.
- Accord de la Préfecture du Calvados pour la demande de subvention au titre de la DETR dans le dossier des travaux d’agrandissement du cimetière. A hauteur 30 % des travaux éligibles soit 7 492,50 € - - Accord de la Préfecture du Calvados pour la demande de subvention au titre de la DETR dans le dossier du projet d’aménagement du terrain multisport. A hauteur 12,38 % des travaux éligibles soit 9 492,64 €.
- Le bus pour le lycée ALLENDÉ n’est pas passé mardi matin, retour du syndicat scolaire : du à un manque de chauffeur.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h40.
Mis en ligne le 18 décembre 2023
MATERKOW Laetitia, présidente de séance SIMONIN Brigitte, secrétaire de séance