Procès Verbal - 1776758256 2026.03.05 CM PV

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Procès Verbal - 1776758256 2026.03.05 CM PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villebret. Lien du pdf (Procès Verbal - 1776758256 2026.03.05 CM PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, M" L Commune de

Ÿ Villebret

Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance

Séance du jeudi 5 mars 2026 18:30 à la Mairie de VILLEBRET Quorum : 8

Membres présents :

Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Christine BESSEGE, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Virginie BLIN (donne pouvoir à : Christine BESSEGE), Julie PONTLEVY (donne pouvoir à : Philippe PETTENARO)

Membres Absents :

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Didier MICHARD

Président de séance : Philippe GLOMOT

Secrétaire de séance : Christine BESSEGE

rdr jour de la séance :

Ordre | Texte ordre du jour Nom du rapporteur

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 09.12.2025 M. le Maire 2 Adhésion à l'association Les Amis de la Gendarmerie M. le Maire 3 Montage financier et du plan de financement définitif M. le Mäire concernant les travaux d'aménagement du pôle sportif de La Ponce à Villebret

4 Contribution aux travaux de dissimulation des réseaux M. le Maire électriques au niveau de la Route de Saint-Genest (Rue du 4 septembre 1870) en paiement étalé

5 Contribution aux travaux d'éclairage public lié à la M. le Maire dissimulation des réseaux électriques au niveau de la Route

de Saint-Genest (Rue du 4 Septembre 1870) en paiement

étalé

6 Dénonciation du bail emphytéotique du 10 mars 1979 avec M. le Maire le Tennis Club de Villebret

7 Autorisation d'implantation d'un poste de transformation M. le Maire ENEDIS sur la parcelle communale AM n°43

8 Autorisation pour l'installation de canalisations souterraines | M, le Maire d'électricité sur les parcelles communales C n°1629, AO n°

25 et AO n° 156

9 Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation M. le Maire principal de 2ème classe à temps non complet dans le cadre

d'une intégration directe

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frDétails des projets / délibérati :

Approbation du procès-verbal de la séance du 09.12.2025

KV Commune de

Villebret

Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance du 09.12.2025 |__ Séance du mardi 9 décembre

2025 18:30 à Mairie de Villebret

Quorum : 8

Membres présents :

Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Maurice TERRET

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Jocelyne DUMAS, Julie PONTLEVY (donne pouvoir à : Philippe PETTENARO), Christine RAY (donne pouvoir à : Philippe GLOMOT), Martine GUILLOT (donne pouvoir à : Corinne NGUYEN)

Membres Absents :

Didier MICHARD, Pascal MORNAC

Président de séance : Philippe GLOMOT

Secrétaire de séance : Christine BESSEGE

Ordre du jour de la séance :

Ordre | Texte ordre du jour Nom du

rapporteur

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 13/11/2025 M. le Maire

2 Adhésion à la convention de participation « Santé » M. le Maire

proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale 03

3 Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » M. le Maire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Allier

4 Approbation de la convention ENEDIS de mise à disposition M. le Maire pour l'implantation d'un poste de distribution publique

constitutive de droits réels

5 Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) M. le Maire 2026-2030 avec la CAF et Montluçon Communauté

6 Approbation de la nouvelle convention de mise à disposition | M. le Maire de personnel du service intérim du Centre de Gestion de

l'Allier (CDG 03)

7 Approbation de la convention de partenariat - mise à M. le Maire disposition de locaux et/ou de matériel et partenariat

financier - avec la Compagnie Attrape Sourire

8 Cession d'un barnum à titre gratuit par la Région Auvergne- | M. le Maire Rhône-Alpes

9 Taxe foncière sur les propriétés bâties - M. le Maire

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frExonération en faveur des logements ayant

fait l'objet de dépenses d'équipement valorisant la

rénovation énergétique et thermique

10 Délégation donnée à M. le Maire concernant la vente d'une M, le Maire partie de la parcelle cadastrée AP n°26

11 Cession amiable de la voirie, des équipements et espaces M. le Maire communs du lotissement « Le Clos des Dannes » à la

commune de Villebret pour transfert dans le domaine public

communal

12 Délégation donnée à M, le Maire concernant la vente de la M. le Maire parcelle cadastrée B n°404

13 Passage au Compte Financier Unique (CFU) dès les comptes | M. le Maire 2025

°° Ft ngager, liquider et mandater les dépenses M, le Maire ns it - Budget communal 5, Cé

Commune de :ngager, liquider et mandater les dépenses M. le Maire Villebret 1t- Budget Local Commercial

—— la décision modificative n°2 du budget Mme BESSEGE 2rcice 2025 Christine, Adjointe au Maire

17 Approbation de la décision modificative n°2 du budget Local | Mme BESSEGE Commercial - Exercice 2025 Christine, Adjointe au Maire

Détails des projets / délibérations :

Approbation du procès-verbal de la séance du 13/11/2025

Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance

| Séance du jeudi 13 novembre 2025 18:30 à la Mairie de VILLEBRET | Quorum : 8

Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Frédéric JOUANNARD, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Maurice TERRET

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Christine RAY (donne pouvoir à : Corinne NGUYEN), Martine GUILLOT (donne pouvoir à : Christine BESSEGE)

Membres Absents :

Christelle PIOT, Didier MICHARD

Président de séance : Philippe GLOMOT

Secrétaire de séance : Christine BESSEGE

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frOrdre du jour de la séance :

Ordre | Texte ordre du jour Nom du rapporteur

1 Mandat spécial au Maire : 107ème Congrès des Maires M. le Maire

2 Modification du bail commercial pour le cabinet médical situé | M. le Maire 23 rue des Fragnes

Détails des projets / délibérations :

Mandat spécial au Maire : 107ème Congrès des Maires

Le 107°" Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles les 18, 19 et 20 novembre 2025.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année de nombreux maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis-à-vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.

M. le Maire souhaite y participer ainsi qu'aux travaux du congrès.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l'article L2123- 18 du Code des collectivités territoriales :

- de mandater le Maire à participer au 107è"° Congrès des Maires de France. - de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les propositions susvisées.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 13 voix Philippe GLOMOT, Patrick BABUT, Christine BESSEGE, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Christine RAY, Maurice TERRET, Corinne NGUYEN, Virginie BLIN, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Julie PONTLEVY, Martine GUILLOT

Contre : O voix

Abstentions : O voix

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frN'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 2

Adhésion à l'association Les Amis de la Gendarmerie

M. le Maire présente au Conseil Municipal l'association Les Amis de la Gendarmerie à laquelle la commune de Villebret peut adhérer.

Cette association a pour vocation principale de mieux faire connaître la Gendarmerie avec les valeurs qu'elle porte et de la soutenir. Elle compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents,

personnes physiques où personnes morales, répartis dans un vaste réseau de 220 comités locaux, en métropole et outre-mer.

Une adhésion à cette association illustrerait le lien essentiel entre deux "forces humaines", ancrées dans le territoire, l'élu et le gendarme, au service des concitoyens. Cette adhésion est donc une priorité.

M. le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'adhérer à l'association Les Amis de la Gendarmerie avec le versement d'une cotisation annuelle de 100 €.

Le Conseil Municipal ouïe l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'adhésion par la Commune de Villebret à l'association Les Amis de la Gendarmerie avec le versement d'une cotisation annuelle de 100 €.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Montage financier et du plan de financement définitif concernant les travaux d'aménagement du pôle sportif de La Ponce à Villebret

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient de prévoir des travaux d'aménagement au pôle sportif de La Ponce à Villebret.

En effet, ces travaux portent sur l'aménagement des espaces extérieurs ouverts au public qui jouxtent le tennis, la pétanque et le football à proximité.

Un devis estimatif concernant cet aménagement d’un montant total de 55 435.00 € HT, soit 66 522.00 € TTC a été établi pour ce programme de travaux.

Le Conseil Départemental de l'Allier peut subventionner ces travaux d'aménagement à hauteur

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frde 30 % du montant HT et Montluçon Communauté via le Fonds de concours 2025 à hauteur de 15%.

M. le Maire propose donc d'adopter le montage financier suivant :

Dépenses :

Travaux d'aménagement des espaces publics extérieurs

HT. 55 435.00 €

T.V.A. 20 % 11 087.00 €

TTC | 66522.00€

Recettes :

Conseil Départemental de l'Allier 30 % H.T.

(subvention sollicitée) 16 630.50 €

Infrastructure développement — Développement territorial

Soutien aux aménagements d'espaces extérieurs publics

Montluçon Communauté 15% HT.

(subvention sollicitée) 8315.25 € Fonds de Concours 2025

Soutien aux opérations d'aménagement

Autofinancement TTC 41 576.25 €

66 522.00 €

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

d'approuver les travaux d'aménagement des espaces extérieurs ouverts au public qui jouxtent le tennis, la pétanque et le football à proximité présentés aux membres du Conseil Municipal

d'adopter le montage financier définitif présenté ci-dessus

d'inscrire la dépense au budget primitif de l'exercice 2026

de solliciter le concours financier du Département de l'Allier et de Montluçon Communauté

d'autoriser M. le Maire à effectuer la demande de subvention afférente.

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frCommentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Jocelyne

DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Contribution aux travaux de dissimulation des réseaux électriques au

niveau de la Route de Saint-Genest (Rue du 4 septembre 1870) en

paiement étalé

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune des travaux suivants :

Dissimulation des réseaux électriques

au niveau de la Route de Saint-Genest (rue du 4 septembre 1870)

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à 135 050.00 € T.T.C. répartie comme suit :

+ _ 94 535.00 € financés par le SDE 03

+ 40 515.00 € financés par la commune

Conformément aux décisions prises par son Comité et aux dispositions régissant les modalités de contribution des membres d’un syndicat, le Syndicat Départemental d'Energie peut prendre en charge la réalisation de ces travaux. Il informe la commune qu'il en résulte ordinairement une incidence sur la prochaine cotisation demandée à la Commune, selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération. S'agissant d’une dépense obligatoire de fonctionnement importante, elle excède la capacité annuelle de financement de la section de fonctionnement du budget communal et il a été demandé au syndicat le recours à l'emprunt qui lui permet d'appeler la contribution sur 15 années.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1) d'approuver l'avant-projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

2) de demander la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier.

Prend acte de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de 40 515.00

euros étalées pendant 15 ans, soit des cotisations annuelles au syndicat de 3 517.00 euros, imputées sur le compte 65548 « contributions aux organismes de regroupement ».

Commentaires :

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frRésultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Contribution aux travaux d’éclairage public lié à la dissimulation des réseaux électriques au niveau de la Route de Saint-Genest (Rue du 4 Septembre 1870) en paiement étalé

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation dans la commune des travaux suivants :

Eclairage public lié à la dissimulation des réseaux électriques

au niveau de la Route de Saint-Genest (Rue du 4 Septembre 1870)

Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à 35 080.00 € T.T.C. répartie comme suit :

+ 12 278.00 € financés par le SDE 03

+ 22 802.00 € financés la commune

Conformément aux décisions prises par son Comité et aux dispositions régissant les modalités de contribution des membres d’un syndicat, le Syndicat Départemental d'Énergie peut prendre en charge la réalisation de ces travaux. Il informe la commune qu'il en résulte ordinairement une incidence sur la prochaine cotisation demandée à la Commune, selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération. S'agissant d'une dépense obligatoire de fonctionnement importante, elle excède la capacité annuelle de financement de la section de fonctionnement du budget communal et il a été demandé au syndicat le recours à l'emprunt qui lui permet d'appeler la contribution sur 15 années.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1) d'approuver l'avant projet des travaux désignés ci-dessus, présenté par Monsieur le Maire.

2) de demander la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier.

Prend acte de la participation communale au financement des dépenses à hauteur de 22 802.00 euros étalées pendant 15 ans, soit des cotisations annuelles au syndicat de 1 979.00 euros, imputées sur le compte 65548 « contributions aux organismes de regroupement ».

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frPour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Dénonciation du bail emphytéotique du 10 mars 1979 avec le Tennis

Club de Villebret

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Villebret a signé un bail

emphytéotique avec le Tennis Club de Villebret le 10 mars 1979 pour 50 ans devant notaire.

Un bail emphytéotique est un contrat d'occupation domaniale qui peut être octroyé par une collectivité territoriale à un preneur en vue de la construction d'équipements que la collectivité occupera et dont elle deviendra propriétaire à l'issue du bail.

Aussi, le bail de 1979, annexé à cette délibération, prévoit la mise à disposition des terrains site tennistique au Tennis Club de Villebret sous réserve de respecter certaines conditions comme la création des courts de tennis, l'alimentation en eau potable du terrain, la construction d'un petit ensemble sanitaire et douche, l'entretien du site, la clôture du terrain, les plantations, le remboursement des impôts fonciers, la protection incendie ou encore la mise à disposition gratuite pour les enfants de l'école un jour par semaine et la mise en place de tarifs préférentiels pour les habitants de Villebret, les jeunes de moins de 18 ans et les universitaires.

Ce bail doit arriver à échéance le 10 mars 2029.

Aussi, afin d'anticiper le retour des terrains et des biens construits dessus dans le giron de la commune, cette dernière avec le Tennis Club de Villebret souhaitent dénoncer dès à présent ce bail devant notaire.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,sauf Patrick BABUT qui n’a pas pris part au vote au vue de son statut de Président du Tennis Club de Villebret :

*__ De dénoncer le bail emphytéotique signé avec le Tennis Club de Villebret le 10 mars 1979 pour 50 ans devant notaire dès à présent afin que les terrains cadastrés AL 19 et AL 20 ainsi que les biens du site tennistique soient de nouveau gérés intégralement par la Commune de Villebret,

+ D’autoriser M. le Maire à dénoncer ce baïl emphytéotique auprès d’un notaire et à signer les documents inhérents à ce dossier.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 11 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frTERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 1

Absents lors du vote : 3

Autorisation d'implantation d'un poste de transformation ENEDIS sur la parcelle communale AM n°43

Monsieur le Maire informe qu'il a autorisé par convention de servitudes en date du 26/09/2021, ENEDIS à implanter un poste de transformation sur la parcelle cadastrée AM n°43 moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.

La convention de servitude est jointe à cette délibération.

Cette autorisation va être transcrite par acte authentique à l'étude de Maître Amanda GUILLET notaire associée de la SCP "ALEXANDRE RESLINGER, AMANDA GUILLET ET ALEXANDRA PHILIPPON, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à MONTLUCON (03100), 28, rue Achille Allier, et nécessite une délibération du Conseil Municipal pour mener à bien ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres : + __ Autorise cette mise à disposition,

* __ Habilite Monsieur le Maire à signer l'acte définitif,

* __Autorise Monsieur le Maire à déléguer la signature de l'acte à tout Clerc de Notaire de l'Etude de Maître Amanda GUILLET, notaire associée de la SCP "ALEXANDRE RESLINGER, AMANDA GUILLET ET ALEXANDRA PHILIPPON, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à MONTLUCON (03100), 28, rue Achille Allier.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Autorisation pour l'installation de canalisations souterraines

d'électricité sur les parcelles communales C n°1629, AO n° 25 et AO n° 156

Monsieur le Maire informe qu'il a autorisé par convention de servitudes en date du 26/09/2021, ENEDIS à installer des canalisations souterraines d'électricité sur les parcelles communales cadastrées C n° 1629, AO n° 25 et AO n° 156 moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frLa convention de servitude est jointe à cette délibération.

Cette autorisation va être transcrite par acte authentique à l'étude de Maître Amanda GUILLET notaire associée de la SCP "ALEXANDRE RESLINGER, AMANDA GUILLET ET ALEXANDRA PHILIPPON, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à MONTLUCON (03100), 28, rue Achille Allier, et nécessite une délibération du Conseil Municipal pour mener à bien ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres : ° Autorise cette mise à disposition,

e Habilite Monsieur le Maire à signer l'acte définitif,

+ Autorise Monsieur le Maire à déléguer la signature de l'acte à tout Clerc de Notaire de l'Etude de Maître Amanda GUILLET, notaire associée de la SCP “ALEXANDRE RESLINGER, AMANDA GUILLET ET ALEXANDRA PHILIPPON, Notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à MONTLUCON (03100), 28, rue Achille Allier.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet dans le cadre d'une intégration directe

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, et d’un diplôme obtenu, M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet annualisé pour assurer les missions dédiées à l'encadrement et à l'animation auprès des enfants au sein de l'école.

Ce poste est créé dans le cadre d'une intégration directe, c'est-à-dire que l'agent actuellement adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30/35ème glisse sur un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30/35ème.

Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

" la création, à compter du 1er mai 2026, d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 30/35ème annualisées d’adjoint d'animation principal de 2ème classe dédiés au secteur de l'école.

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.fr- la suppression du poste d'origine de l'agent, à savoir celui d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 30/35ème annualisées, sera effectuée après avis du Comité Social Territorial et lorsqu'il sera devenu vacant.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette intégration directe et à la création du poste.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUIELOT, Maurice TERRET

Contre : D voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Fait à VILLEBRET,

Le 13/03/2026,

Le Secrétaire de séance, M. le Maire, Philippe GLOMOT Christine BESSEGE

TT . *.

ERA Û À

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.fr