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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-038
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A
CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET
DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION
DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE
TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE (14 pages) Page 3
R20-2023-06-09-00002 - RELANCE N°2 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
ARS /N° 294 DMS-AAC-2023 POUR LA CREATION D’UN POLE DE
COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR
ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA
COMMUNAUTE 360 SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE (2 pages) Page 18
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-27-00009 - Arrêté n° ARS/2023/196 du 27/04/2023 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE-TATTONE (2 pages) Page 21
R20-2023-05-31-00001 - Décision n° ARS/2023/255 du 31 mai 2023 portant
refus de modification de catégorie d’un véhicule de transports sanitaires
pour l’entreprise « AMBULANCES IMPERIALES » (2 pages) Page 24
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2023-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU (4 pages) Page 27
R20-2023-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - Commune de CALVI (4 pages) Page 32
R20-2023-06-08-00001 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - Commune de Lumio (4 pages) Page 37
R20-2023-06-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - EMMA LABORATOIRE CULTUREL (3 pages) Page 42
R20-2023-06-08-00002 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - LEIA (4 pages) Page 46
R20-2023-06-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER (5 pages) Page 51
SGAMI SUD /
R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve
Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 (8 pages) Page 57
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-09-00003
CAHIER DES CHARGES - APPEL A
CANDIDATURES
POUR LA CREATION D’UN POLE DE
COMPETENCES ET DE PRESTATIONS
EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN
SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN
DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE TERRITOIRE
DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = | Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES
POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE
Le développement des pôles de compétences et des prestations externalisées (PCPE) s’est d’abord inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », pilotée par Marie Sophie Desaulle à la suite du rapport « Zéro sans solution » établi par Denis Piveteau. Cette démarche vise à travers une approche systémique mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, à créer les conditions nécessaires permettant d’assurer la continuité des parcours des personnes handicapées, et d’éviter notamment que leur situation ne devienne critique du fait de l’absence d’une réponse adaptée.
Ainsi, ces PCPE complètent la palette de l’offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive en permettant à la personne d’être accompagnée selon ses besoins et compétences sur son lieu de vie.
Ce projet 360 doit permettre, sur la base de projets ou dispositifs partenariaux déjà existants ou émergents sur le territoire, une réponse opérationnelle aux situations critiques d’accompagnement, pour lesquelles les personnes et leurs proches aidants ne trouvent pas de réponse auprès des interlocuteurs habituels.
L’ARS de Corse a ainsi fait le choix de faire des PCPE l’un des piliers de ce 360 permettant, via un renforcement de ces compétences et une plus grande articulation avec la MDPH, de construire cette réponse opérationnelle aux situations critiques en appui de la MDPH.
A ce jour, la Corse compte trois PCPE :
- un PCPE TSA 360 s’adressant aux personnes en situation de handicap souffrant de troubles du spectre autistique (TSA),
- un PCPE 360 régional pour adultes en situation de handicap (hors TSA) ; - un PCPE 360 en Corse-du-Sud pour enfants en situation de handicap (hors TSA) ;
L’ARS souhaite à présent relancer l’appel à candidatures visant à la mise en œuvre d’un PCPE en direction des enfants en situation de handicap (hors TSA) sur le territoire de la Haute-Corse.
* * *
Le présent cahier des charges reprend les modalités administratives, organisationnelles et financières que devront comporter les candidatures déposées. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus adaptées pour satisfaire aux objectifs et aux besoins qu’il décrit, notamment afin d’assurer la qualité de de l’accompagnement des personnes ou publics concernés.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 4 2
I. LA COMMUNAUTE 360 : PRINCIPES GENERAUX
1/ Principaux objectifs de la communauté 360
La communauté 360 vise à fluidifier l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de leurs aidants et à les accompagner en cas de difficultés sur l’ensemble du territoire. Pour cela, elle s’appuie sur une offre de service personnalisée avec une vision 360 de l’écosystème des partenaires à disposition.
Le projet 360 n’est pas la création d’un dispositif supplémentaire de coordination qui s’inscrirait en parallèle des autres. Il s’agit en premier lieu d’une méthode de coopération territoriale pour créer au cœur de chaque bassin de vie, au plus près des habitudes vie des personnes : - Une portée d’entrée unique des solutions d’accompagnement ;
- Un lieu de concertation systématique entre acteurs spécialisés et de droit commun pour susciter une diversité des possibles en matière de choix de vie ;
- Un lieu de coopération et d’innovation, en réponse aux besoins non couverts.
Les communautés 360 développent des réponses communes et coordonnées sur un territoire de référence, en soutien des parcours de vie des habitants en situation de handicap et de leurs proches aidants.
Elles agissent en subsidiarité des missions et obligations des acteurs institutionnels, des établissements et services médico-sociaux (ESMS), et des partenaires de droit commun. Elles interviennent en seconde intention quand la solution n’est disponible ou activable par aucun des acteurs du territoire isolément. Elles facilitent alors l’agencement de solutions partenariales à partir des ressources et des expertises de chacun ; elles s’appuient sur la co-construction des solutions et facilitent la concertation entre tous au sein d’un environnement handi-responsable en ce qu’elles répondent aux situations complexes ou sans possibilité de réponse par les intervenants habituels.
Elles sont également attentives à intervenir en prévention de la constitution de risques de nouvelles ruptures de parcours.
En ce sens, elles peuvent créer des solutions nouvelles aux besoins non couverts en élaborant entre partenaires des projets communs.
Ainsi, les objectifs de la communauté 360 visent à :
- promouvoir le pouvoir d’agir des personnes : les personnes sont accompagnées à exprimer des choix de vie et à développer leur autonomie ;
- créer une action « communautaire » au cœur des bassins vie : la co-construction d’un environnement handi-responsable est le premier niveau d’accompagnement ; - créer des espaces de participation aux choix de vie : des espaces de démocratie participative sont co-construits au sein de la communauté ;
- soutenir l’environnement de vie accompagnant : la communauté accompagne les solutions et ceux qui les font vivre, quel que soit leur rôle ;
- répondre aux attentes sur la base d’offres diverses : la société inclusive est une société du choix ;
- offrir un service commun d’accès à l’accompagnement : un service coordonné de l’accompagnement est organisé par la communauté ;
- disposer d’une gouvernance territoriale de l’accompagnement partagé entre l’ARS, la Collectivité de Corse, la MDPH et la communauté 360.
2/ Organisation de la communauté 360
L’organisation de la communauté 360 repose, à ce jour, sur un accompagnement en 3 niveaux de service activés en fonction des besoins de l’appelant :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 5 3
Niveau 1 : « une solution existe ; elle est identifiée et mobilisée » Il s’agit de la Cellule d’Evaluation, de Recherche, de Conseil, de Liaison et d’Ecoute (CERCLE) qui consiste en l’organisation d’un service commun pour accueillir et écouter les demandes d’accompagnement, les évaluer sur un plan médico-social, les qualifier et proposer une orientation ou une solution disponible chez l’un des partenaires. Pour faciliter la mise en œuvre de ce premier niveau, une plateforme téléphonique est accessible par un numéro unique.
Niveau 2 : « chacun possède une partie de la solution, il faut l’agencer » Il s’agit d’une fonction d’agencement de solutions pour les parcours nécessitant une co- construction entre plusieurs partenaires de la solution qui s’organisent dans le cadre d’un staff territorial 360.
Le staff territorial 360 permet la concertation des acteurs en lien avec la MDPH afin qu’ils coordonnent une réponse sui generis à partir des expertises et ressources de chacun ainsi que l’élaboration du plan d’intervention coordonné (PICT) sur le territoire.
Niveau 3 : « aucune solution existe, elle doit être construite » Il s’agit d’une fonction de création commune de solutions nouvelles nécessitant un appui complémentaire de l’ARS, de la Collectivité de Corse et de tout autre acteur institutionnel concerné par la situation.
Le staff territorial élabore un projet commun sur proposition des partenaires.
A noter que l’organisation susvisée évoluera au terme des travaux engagés par l’ARS et la Collectivité de Corse pour assurer une organisation cohérente avec les orientations définies dans la circulaire du 30 novembre 2021 relative à la diffusion du cahier des charges des communautés 360 et aux besoins territoriaux.
3/ Le public cible de la communauté 360
La communauté 360 est un point d’entrée unique qui apporte une réponse à toute personne en situation de handicap ou aidant en recherche d’appui pour réaliser concrètement son projet et construire une solution concrète notamment pour :
- Des personnes maintenues en établissement pour enfants au titre de l’«amendement Creton»; - Des personnes sur liste d’attente d’un établissement et service médico-social (ESMS) et/ou en sortie d’établissement de santé ;
- Des personnes présentant un risque de rupture de parcours (ex. : transition enfants/adultes, inadéquation de l’accompagnement…) ;
- Des personnes non repérées ou faisant l’objet d’un signalement…
4/ Personnes non repérées ou faisant l’objet de signalement La place des
PCPE au sein du 360
Le PCPE s’inscrit dans une palette d’interventions multiples et diversifiées existantes dans les territoires, ce qui lui permet de fait de disposer de l’agilité nécessaire à la recherche d’une solution co-construite entre les différents partenaires dans le cadre de la communauté 360.
Pour rappel, le PCPE permet :
- de délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salariés ou libéral (hors nomenclature) dès lors que leurs qualifications professionnelles sont reconnues et justifiées. Les porteurs des PCPE auront ainsi obligation de procéder aux vérifications nécessaires permettant d’attester de la qualité et la qualification des intervenants ;
- de délivrer des prestations auprès des familles et des aidants, telles que la guidance parentale ; - la formalisation d’un projet individuel d’accompagnement fondé sur l’évaluation fonctionnelle ; - la coordination des interventions effectuées par le pôle dans le cadre de la continuité du parcours des personnes concernées.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 6 4
Dans ce contexte, l’ARS de Corse a fait le choix de faire des PCPE l’un des piliers de ce 360 permettant, via un renforcement de ces compétences et une plus grande articulation avec la MDPH, de construire cette réponse opérationnelle aux situations critiques. Ce renforcement de la fonction de coordination des PCPE est rendu possible par le nombre de PCPE existant ou émergent sur le territoire.
Pour l’heure, le premier niveau de service de la communauté territoriale 360 relève de la responsabilité de la MDPH dans le cadre de la continuité de ses missions régaliennes via la mise en place de conseillers en parcours en charge de la réception et du traitement des appels 360.
Lorsque la réponse apportée par ce premier niveau de service n’est pas suffisante, la communauté territoriale 360 mobilise alors un second niveau de service via le déclenchement du PCPE.
Enfin, dans le cas où ce second niveau ne permet pas l’agencement d’une solution co-construite entre les différents partenaires, les PCPE impulsent alors, via la mobilisation du troisième niveau de service du 360, la création de solutions nouvelles aux besoins non couverts en élaborant entre partenaires des projets communs avec l’appui de l’ensemble des acteurs institutionnels concernés (MDPH, ARS, Collectivité de Corse…).
Les porteurs des PCPE auront donc en charge la gestion des deuxième et troisième niveaux de la communauté 360. Cette gestion s’appuiera sur une offre de service personnalisée avec une vision 360 de l’écosystème des partenaires à disposition.
L’articulation entre les PCPE et la MDPH sera essentielle à l’organisation et au bon fonctionnement de la communauté 360 notamment afin de permettre la fluidité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou aidants et éviter toute rupture entre les différents niveaux.
Il convient d’ores et déjà de noter que des perspectives d’évolutions seront à prévoir au regard des évolutions organisationnelles à venir et mentionnées supra dans un contexte de renforcement des communautés 360 à travers la mobilisation de l’ensemble des acteurs composant la communauté.
En outre les PCPE représentent également un levier d’action dans le cadre des travaux menés au titre de la procédure régionale d’admission visant à une optimisation des process au sein de chaque ESMS, une réduction des listes d’attente et une adaptation de l’offre médico-sociale pour limiter les situations de rupture.
II. LA PRISE EN CHARGE DES PCPE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360
1/ La population cible des PCPE
La communauté 360 s’adresse à toute personne en situation de handicap ou aidant en recherche d’appui pour réaliser concrètement son projet.
Elle doit également, dans la logique « d’aller vers » et dans le cadre d’un partenariat opérationnel avec les acteurs concernés, repérer, proposer et construire une solution concrète pour les personnes sans solution, en risque de rupture ou ayant une solution qui ne répond pas ou partiellement à leurs besoins et attentes, telles que :
- Les personnes maintenues en établissement pour enfants au titre de l’amendement creton ; - Les personnes sur liste d’attente d’un établissement et service médico-social (ESMS) et/ou en sortie d’établissement de santé ;
- Les personnes présentant un risque de rupture de parcours (ex. transition enfants/adultes, inadéquation de l’accompagnement…) ;
- Les personnes non repérées ou faisant l’objet d’un signalement… Par conséquent, dans le cadre du PCPE enfant tous handicap (hors TSA) sur le territoire de la Haute- Corse, le prise en charge s’adressera à toutes les situations s’inscrivant dans le cadre précité relevant d’un enfant en situation de handicap (hors TSA), ainsi qu’à leur famille ou leurs aidants, dans une visée résolument inclusive.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 7 5
Dans tous les cas, une coordination permanente avec le PCPE TSA, le PCPE Adulte Régional, le PCPE enfant Corse-du-Sud, mais également entre chaque PCPE doit prédominer pour répondre à tous les besoins notamment ceux aux interstices de l’âge, du handicap, des politiques publiques…
2/ Les modalités d’accès au PCPE
L’accès au PCPE se fait par le biais d’une notification de la CDAPH ; l’évaluation des besoins en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH est en effet essentielle pour apprécier la réponse à apporter à la personne. Néanmoins, la sollicitation du pôle peut être enclenchée en parallèle de la démarche conduisant à une notification CDAPH afin de favoriser des interventions rapides, notamment précoces.
Pour ce faire, les PCPE interagissent étroitement avec les MDPH afin de mettre en place des circuits courts pour favoriser la réduction des délais de réponse aux personnes.
Ainsi, dans le cadre de l’organisation de la communauté 360, et en l’absence de solutions disponibles et accessibles par le CERCLE (niveau 1), la notification de la CDAPH déclenche le passage en niveau 2 de la communauté 360 en sus de l’intervention des professionnels du PCPE.
Autrement dit, dans le cas où le traitement de la demande par la MDPH n’a pas permis d’aboutir à une solution répondant aux besoins de la personne, le conseiller en parcours de la MDPH prend alors l’attache du coordinateur du PCPE concerné afin d’enclencher au plus vite l’intervention du PCPE dans le cadre de ces missions habituelles (cf. II. 3/Les prestations servies par le PCPE) dans l’attente de l’organisation du staff territorial 360 permettant d’agencer une réponse co-construite plus adaptée aux besoins de la personne.
La convention tripartie qui sera passée entre l’ARS, la MDPH et l’organisme gestionnaire retenu définira notamment les modalités d’intervention du pôle et leur coordination avec les CDAPH et les équipes pluridisciplinaires dans le cadre du projet 360.
3/ Les prestations servies par le PCPE
Bien que le cahier des charges national privilégie en tant que principale mission du PCPE, la mise en œuvre et/ou la coordination d’interventions directes auprès des usagers et des familles/aidants ; il est important de noter que le choix qui est fait par l’ARS de Corse de placer les PCPE au cœur de l’organisation 360 dans la résolution des situations critiques modifie quelque peu ce paradigme. En effet, les MDPH bénéficieront ainsi d’un appui dans la gestion de ces situations critiques.
Dans ce contexte, les candidatures proposées devront, en sus de ces missions habituelles, positionner les PCPE en tant que coordinateur territorial de la co-construction de la réponse à apporter dans le cas d’une situation critique et de fait, intégrer cette nouvelle mission dans l’organisation proposée, rendue possible notamment par l’évolution positive du nombre de PCPE en région.
Les promoteurs s’attacheront donc à distinguer deux types de missions au sein des PCPE, restant pour le moins interdépendantes et complémentaires l’une de l’autre ; à savoir :
les missions spécifiques relevant de la coordination de la communauté
360 :
Dans le cadre de la communauté 360, le PCPE aura pour mission complémentaire à ses missions habituelles :
- L’organisation et l’animation de points de suivi régulier en articulation avec le CERCLE : échange avec les conseillers en parcours de la MDPH sur les situations et problématiques rencontrées, centraliser les situations complexes à remonter au staff territorial… - La définition en concertation avec la MDPH du périmètre respectif et commun d’intervention ; - La mise en place et l’animation des staffs territoriaux d’agencement des solutions ; - Le traitement des situations référées au staff territorial par le CERCLE : coordonner les partenaires dans la mise en place des solutions en lien avec la MDPH ; - L’élaboration des plans d’intervention coordonnée (PICT) sur le territoire ;
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- L’élaboration de propositions de projets communs co-construits par le staff territorial permettant de répondre à des besoins non couverts ;
- L’activation du groupe opérationnel de synthèse (GOS) ;
- La construction et l’animation d’un écosystème 360 : identifier les partenaires à solliciter pour construire des réponses aux situations complexes…
les missions relevant de la prise en charge PCPE de droit commun :
Le PCPE a donc pour objectifs prioritaires :
- Le maintien à domicile dans un objectif d’inclusion, par l’apport d’une réponse renforcée aux besoins de la personne qui s’appuie sur une palette de prestations à domicile d’intensité adaptable, spécifiques et modulaires ;
- L’accompagnement à domicile dans l’attente d’une réponse dans un établissement adapté aux besoins de la personne, orientation cible de la personne ;
- L’anticipation et l’évitement des ruptures dans le parcours, à travers : une mise en œuvre renforcée des plans individualisés d’accompagnement avec l’intervention coordonnée de professionnels d’exercice libéral, de professionnels du secteur médico-social ou de professionnels du secteur sanitaire ;
dans le cas de situations complexes, par la mise en œuvre de projets évolutifs permettant de renforcer, de façon temporaire ou non, l’intensité et la technicité des accompagnements proposés à domicile ;
la gestion des transitions entre domicile et établissement lorsqu’il s’agit de garantir la continuité des interventions préalablement engagées par les professionnels du pôle ; - pour tous les enfants, l’accompagnement dans une scolarisation effective ; - pour tous les enfants et adultes, un accompagnement visant l’autonomie et la participation sociale ;
- l’accompagnement, le soutien et la guidance des familles ;
- la possibilité de mettre en place un accompagnement par les pairs.
Pour les personnes vivant à domicile, au domicile de tiers ou le cas échéant au sein d’une structure ou d’une famille d’accueil relevant de l’aide sociale à l’enfance, les accompagnements proposés peuvent alors concerner :
- des interventions en soutien à domicile ;
- un renforcement de l’accompagnement à domicile par des prestations spécifiques (permettant un parcours en milieu ordinaire dans tous les aspects de la vie quotidienne).
Pour les personnes bénéficiant d’une orientation vers un établissement ou un service médico-social sans réponse d’accompagnement effective ou suffisante, les accompagnements proposés peuvent alors concerner le recours à des prestations plus intensives permettant de maintenir leur autonomie, leurs capacités...
Pour les personnes vivant des périodes de transition vers un établissement ou un service nécessitant un appui à la continuité des interventions du pôle déjà engagées au domicile ou dans un milieu de vie ordinaire, les accompagnements proposés peuvent alors concerner, sur des périodes courtes, via la mise en place de protocoles, l’appui à l’intégration dans le nouveau lieu de vie de la personne par le transfert à l’équipe de l’établissement des éléments-clés de son plan d’accompagnement individualisé ainsi que le savoir-faire/compétences permettant d’accompagner cette transition.
Pour les enfants et les jeunes, le maintien de la scolarisation/inclusion scolaire sera pris en compte. Le pôle favorisera les interventions sur les lieux de vie dont l’école ce qui induit un partenariat renforcé et contractualisé avec l’Education nationale notamment.
Le PCPE pourra également s’adresser le cas échéant à des personnes handicapées accueillies de façon non adaptée dans le secteur sanitaire, ou dans le secteur médico-social.
Pour ce qui concerne les prestations en direction des familles et aidants, le pôle a une visée de soutien et de guidance. Il assure alors la coordination des prestations, renforce et valorise les savoir-faire des proches aidants de la personne et renforce les prestations permettant d’alléger l’accompagnement par les familles. Se faisant, il s’agit, par un accompagnement effectif, de prévenir et d’anticiper les situations critiques.
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Les prestations envisagées sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), du plan personnalisé de scolarisation (PPS), et le cas échéant d’un plan d’accompagnement global (PAG). Cette exigence induit de facto une coordination systématique et en amont entre le PCPE et la MDPH CC (CDAPH).
Pour rappel, le PCPE est un dispositif qui a vocation à compléter l’offre territoriale. Il ne doit pas se substituer aux acteurs, dispositifs, actions et financements en place ; il doit s’inscrire dans une logique de subsidiarité en tant que ressource complémentaire. A ce titre, seules les prestations libérales ne faisant pas l’objet de financements auparavant sur le territoire concerné (nomenclature des actes de l’Assurance Maladie, anciens règlements départementaux d’aide sociale dans l’attente de l’adoption du futur règlement régional…) pourront être rémunérées par le pôle. Enfin, le pôle ne devra pas être mobilisé en substitution de l’action de la MDPH mais interviendra uniquement de manière complémentaire, en relais de son action.
En outre, ces interventions organisées directement ou indirectement par le pôle doivent favoriser l’accès des personnes aux prestations et soins dont elles ont besoin, notamment par le biais de conventions passées avec des professionnels d’exercice libéral, des psychologues spécifiquement formés (pour des interventions adaptées), et le service hospitalier (pour un accès aux soins somatiques et aux dispositifs de soins en psychiatrie), des travailleurs sociaux…
Les prestations peuvent venir en complément d’autres modes d’accompagnement, notamment médico- sociaux. Ainsi, si les personnes et familles disposent déjà d’un accompagnement en libéral non solvabilisé qu’elles souhaitent conserver dans le cadre des propositions du PCPE, cette solution doit être retenue, sous condition de contractualisation entre professionnels intervenant en libéral et le pôle.
Par ailleurs, les prestations nécessaires à l’enfant en situation de handicap peuvent être délivrées par plusieurs professionnels ou organismes relevant des champs différents (sanitaire, médico-social, professionnels d’exercice libéral…) c’est pourquoi une coordination est nécessaire afin d’éviter toute rupture d’accompagnement et de parcours, au risque sinon de provoquer des situations de crises pour les personnes et leur famille et de recourir à des hospitalisations évitables.
Dans le cadre de l’évaluation de ses besoins ou plus systématiquement avant tout accompagnement de la personne en situation de handicap, les professionnels de pôle devront intégrer le savoir-faire et les compétences acquises par les familles et les aidants pour construire le projet d’accompagnement.
4/ Articulation entre la communauté 360 et les PCPE
La communauté 360 organise à ce jour 3 niveaux de service aux personnes en situation de handicap et proches aidants permettant de couvrir l’échelle des besoins des appelants du 360.
Il conviendra de faire évoluer l’organisation décrite au regard des évolutions organisationnelles à venir dans un contexte de renforcement de la communauté 360.
Je renforce mon pouvoir d’agir au sein de mon environnement :
promotion de l’autodétermination
La communauté 360 accompagne les personnes à exprimer des choix et des préférences, en mobilisant leurs capacités d’autodétermination. Ainsi, les parcours et solutions d’accompagnement sont co- construits avec la personne selon des modalités de communication adaptées pour faciliter le recueil des besoins et attentes.
1/ Je renforce mon
pouvoir d'agir au sein
de mon
environnement
2/ Je cherche à
trouver une solution
3/ Je suis dans une
situation complexe
qui nécessité un
accompagnement
spécifique
4/ Je suis dans une
situation critique
sans aucun recours
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Dans ce contexte, les prises en charge PCPE devront favoriser l’autodétermination de la personne en situation de handicap dans une logique de co-construction de son parcours. Pour ce faire, les personnels du PCPE devront tous être formés au principe de l’autodétermination. Le PCPE devra s’appuyer sur les dispositifs de soutien à l’autodétermination existants sur le territoire, au travers notamment des faciliteurs.
Les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses coordonnées par le pôle, notamment pour lui permettre de contractualiser avec les professionnels d’exercice libéral qui les accompagne déjà. Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant l’accompagnement. Les usagers du pôle ou leurs représentants légaux devront être associés au conseil de la vie sociale de l’ESMS porteur.
Par ailleurs, les personnels du PCPE devront en assurer la promotion auprès de l’ensemble des personnels intervenant auprès de la personne afin d’assurer la diffusion d’une méthode commune de promotion de l’autodétermination.
Je cherche à trouver une solution : le CERCLE (niveau 1)
Comme indiqué supra, la gestion du premier niveau de la communauté 360 est assurée en Corse par la MDPH CC via la mise en place de conseillers en parcours au sein même des MDPH qui s’assurent, dans le cas où une solution existe, que sa mise en place soit effective.
Ainsi, le rôle de la MDPH au sein de la communauté 360 est notamment de répondre aux appels, d’évaluer les besoins sur un plan médico-social, d’orienter les personnes, de coordonner les solutions entre opérateurs et acteurs de droit commun et d’assurer des entretiens ou des visites à domicile en fonction du besoin.
Pour ce faire, une permanence téléphonique reposant sur des plages horaires élargies a été mise en place dès le début du mois de juin au sein de la MDPH.
Les appels issus du numéro de téléphone dédié seront répartis géographiquement et seront pris en charge par les communautés territoriales 360. Une plateforme téléphonique nationale prendra le relais sur le premier niveau de service en cas de débordement des plateformes territoriales locales.
La communauté 360 est une réponse opérationnelle aux situations critiques ; à ce titre, son activation peut intervenir par tout autre biais que le CERCLE.
Je suis dans une situation complexe qui nécessité un accompagnement
spécifique : les staffs territoriaux (niveau 2)
La communauté 360 mobilise un second niveau de service, lorsque le premier niveau n’est pas suffisant ; ce qui donne lieu à une orientation PCPE via la CDAPH.
Le coordinateur du PCPE déclenche alors d’une part, la mise en œuvre et/ou la coordination d’interventions directes auprès des usagers et des familles/aidants ; et d’autre part, il organise alors un staff territorial d’agencement des solutions, afin de susciter et construire des réponses spécifiques entre partenaires.
Le staff territorial réunit les partenaires dans une dynamique de co-construction des solutions ; pour ce faire, l’ensemble des ressources du territoire sont mobilisées en appui de l’agencement des solutions.
Je suis dans une situation critique sans aucun recours : groupes projets
territoriaux (niveau 3)
Enfin, la communauté 360 s’appuie sur un troisième et dernier niveau de service associant les partenaires institutionnels (ARS, Collectivité de Corse, MDPH, Education Nationale…) dans le cas où le niveau 2 n’a pas permis de dégager une réponse co-construite entre les différents partenaires et nécessite la construction d’une réponse nouvelle.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 11 9
L’activation de ce dernier niveau n’est rendue possible que par l’organisation préalable d’un GOS à la demande du PCPE visant à la réalisation d’un plan d’accompagnement global (PAG) temporaire intégrant une proposition de projets communs co-construits par le staff territorial permettant de répondre aux besoins non couverts.
A noter que l’un des enjeux de la communauté 360 est de diminuer à terme, par des actions précoces de prévention et d’accompagnement, les situations critiques donnant lieu à un GOS et à un PAG.
Sur la base de la proposition de PAG temporaire intégrant le projet de solutions nouvelles, le groupe projet territorial évaluent et ajustent si nécessaire la réponse aux besoins exprimés non couverts.
Dans l’attente, le PCPE maintient un accompagnement actif auprès de la personne dans l’attente de la mise en place des solutions attendues.
Une fois la réponse nouvelle construite, le GOS valide le PAG de la personne et s’assure de la mise en œuvre de la solution retenue en lien avec le PCPE.
III. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION TERRITORIALE DES PCPE
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360
1/ Composition de l’équipe pluridisciplinaire du PCPE
Une équipe pluridisciplinaire socle composée d’un temps de coordinateur de parcours ainsi que de compétences médicale, psychologique, paramédicale et éducative notamment, à dimensionner en regard du diagnostic territorial partagé.
Le PCPE enfants tous handicaps (hors TSA) sur le territoire de la Haute-Corse devra disposer a minima d’un 0,5 ETP de coordinateur de parcours.
Il est préconisé également que le coordinateur de parcours ait une expérience en gestion de cas/parcours complexe et qu’il maîtrise la compétence d’animation d’un réseau territorial.
Cette équipe pluridisciplinaire n’induit pas de facto et systématiquement pour chaque catégorie d’emploi le recrutement de personnels salariés ; des partenariats et une mutualisation avec l’organisme gestionnaire support doivent être envisagés. Il est rappelé que l’enveloppe mobilisée doit prioritairement permettre le financement d’interventions et soutenir des charges financières de structure dans une proportion modérée.
Les dossiers déposés devront décrire avec précision les modalités organisationnelles retenues ainsi que le renfort envisagé de l’équipe pluridisciplinaire socle par des actions de mutualisation et de partenariat pour mettre en œuvre les interventions selon l’exigence de souplesse et de modularité.
En outre, l’organisation des PCPE nécessite l’élaboration d’un plan de formation continue et pluriannuel ; une exigence de supervision est également formulée à travers le dispositif mis en œuvre en la matière au sein de l’établissement porteur. Ces personnels, parce qu’ils sont confrontés à une diversité de complexité, doivent être formés plus particulièrement dans les domaines suivants : - connaissance approfondies et actualisées de la diversité des handicaps et de leurs troubles associés pouvant conduire à des situations complexes ;
- recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (comportement-problème, polyhandicap, aidant non professionnels…) ;
- travail en équipe, coopération et gestion des projets ;
- promotion de l’autodétermination ;
- guidance parentale.
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Une attention particulière sera portée aux projets s’attachant à des dispositifs innovants en matière de formations du type « projet START » (service territorial d'accès à des ressources transdisciplinaires) dans le cadre de la communauté 360. Ce dispositif de formation propose, en deux fois deux jours et huit modules, un tour complet des connaissances récentes sur les TND depuis leur repérage jusqu'à leur accompagnement dans tous les domaines (vie quotidienne, éducation, santé). Le projet START s’inscrit au travers d’un décloisonnement des secteurs (médico-social, sanitaire, Éducation nationale), des niveaux d'intervention (dépistage, rééducation, accompagnement...) et des niveaux de responsabilité (des cadres de direction aux acteurs de terrain).
2/ Zone d’intervention des PCPE
La zone d’intervention du PCPE enfants tous handicaps (hors TSA) sera limitée au département de la Haute-Corse. Néanmoins, la réponse proposée par le candidat devra intégrer la possibilité de recourir à la mise en œuvre et/ou la coordination d’interventions directes interdépartementales si la situation de la personne le nécessite par le biais d’un partenariat entre les deux PCPE enfants.
Les projets répondant le mieux aux exigences du cahier des charges seront retenus, en priorisant à qualité équivalente ceux garantissant des interventions personnalisées et intensives au plus près des lieux de vie de la personne.
Dans ce contexte, la coordination et la coopération entre PCPE sont organisées et formalisées dès la réponse à l’AAC.
3/ Les porteurs de projet
Les PCPE doivent être portés par un ESMS existant ayant une expérience de la prise en charge des enfants en situation de handicap, pouvant démontrer l’application effective des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et justifier de partenariats effectifs avec l’offre sanitaire et médico-sociale existante sur la région.
Le contenu et l’organisation de la prise en charge doit tenir compte de l’âge du public visé et de ses besoins. Le porteur apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels. A défaut, le projet aura été co-construit et fera l’objet d’un partenariat étroit avec une ou plusieurs structures bénéficiant de cette expérience.
4/ La création d’un écosystème 360
La communauté 360 constitue une réponse de nature partenariale :
- plusieurs acteurs du territoire organisent en commun une fonction de « filet de sécurité » pour les personnes en situation critique d’accompagnement. Elle met en œuvre une méthode de coopération entre divers partenaires favorisant la complémentarité et la création de réponses communes et globales ;
- les réponses d’accompagnement sont décloisonnées à chaque fois que nécessaire entre le secteur sanitaire, social et médico-social et tout autre intervenant utile.
Dans ce contexte, tous les partenariats nécessaires à l’organisation des interventions devront être formalisés par le biais de conventions. Le PCPE transmettra régulièrement à l’ARS la liste des professionnels intervenant dans le cadre du dispositif.
Dans tous les cas, le projet de PCPE identifiera précisément sur son territoire les dynamiques partenariales préexistantes afin de les mobiliser au mieux. Pour ce faire, les PCPE devront répertorier, connaitre et mobiliser les ressources spécialisées et de droit commun du territoire.
Le partenariat avec le secteur médico-social, sanitaire, libéral est impératif pour permettre la définition d’un projet d’interventions cohérent avec les besoins des personnes concernées ; le PCPE est un dispositif souple et modulaire devant répondre à la pluralité des situations concernées et ne doit pas se limiter à une modélisation du projet associatif de l’organisme gestionnaire porteur.
5/ Financement du PCPE
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L’ARS de Corse notifiera pour le fonctionnement du PCPE enfants Haute-Corse à l’ESMS porteur une dotation globale de fonctionnement pérenne de 100 000€ par an.
Le projet de PCPE devra précisément détailler les modalités organisationnelles retenues notamment au regard des moyens mobilisés et envisagés. Ce financement devant permettre d’une part le fonctionnement des niveaux 2 et 3 de la communauté 360 ainsi que le financement des interventions mises en œuvre par l’équipe pluridisciplinaire et les intervenants « extérieurs » (notamment libéraux).
Concernant les interventions libérales, le financement accordé sera nécessairement complémentaire aux aides et remboursements existants et ne pourra concerner des interventions exclusivement mentionnées dans le projet d’accompagnement.
Lors de la procédure de tarification, il est demandé que l’établissement porteur retrace les dépenses et les recettes de l’activité du PCPE dans le cadre d’un budget annexe.
En outre, Il convient de veiller aux règles de financement suivantes : - Les interventions de l’ensemble de ces personnels, quand ils viennent en plus d’un service accompagnant habituellement la personne, sont financées par la dotation globale de fonctionnement du pôle sous réserve qu’ils ne remplacent pas une mission normalement assumée par le service ;
- Si le PCPE pallie une carence éventuelle d’un service (ex. dotation globales allouées par les financeurs sans que le service puisse proposer l’accompagnement) alors le pôle peut assurer la prestation « manquante » auprès des bénéficiaires. Cependant, la prestation est alors rémunérée via la dotation globale de l’établissement ayant sollicité le soutien du PCPE ;
Dans tous les cas, les actes réalisés par des professionnels libéraux sont financés par le pôle selon les modalités fixées par la convention entre le professionnel et l’ESMS conformément à la nomenclature CPAM. Sur ce point, le PCPE veillera à une cohérence dans les financements accordés au regard du type de professionnel et d’accompagnement proposés. Une grille de référence des financements envisageables pourra être utilement constituée pour assurer une gestion efficiente de la DGF du pôle, assurer une égalité et éviter tout abus.
A noter que l’accès au PCPE s’inscrit en complémentarité, c’est-à-dire intervient en sus des aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH) et par l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. En particulier, les prestations délivrées par les pôles pourront renforcer les éléments aide humaine « besoins éducatifs »1 et charges spécifiques2de la PCH.
IV. MODALITES ET DELAIS DE DEPOTS DES DOSSIERS DE
CANDIDATURE
1/ Contenu du dossier de candidature
La réponse sera constituée d’un dossier comportant :
- une identification de l’ESMS auquel le Pôle sera adossé ainsi que la délibération du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire porteur ;
- une description du projet :
axe administratif mutualisé avec l’établissement support ;
organisation territoriale des interventions;
réseau de partenaires sur chaque territoire et formalisation impérative de ces partenariats ;
1 Elément 1 aide humaine « besoins éducatifs » de la PCH : « la prise en compte des besoins éducatifs des enfants
et des adolescents soumis à l’obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie d’orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du I de l’articleL.312-1 du présent code donne lieu à l’attribution d’un temps d’aide humain de 30 heures par mois » (Référentiel d’accès à la PCH figurant à l’annexe 2-5, I1) d). 2 L’élément 4 « charges spécifiques » permet de financer « les dépenses permanentes et prévisibles liées au
handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH » (article D. 245- 23). A ce titre peut être financé une prise en charge psychologique. Cet élément est plafonné à 100€/mois.
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une convention tripartie-type élaborée en lien avec la MDPH et l’organisme gestionnaire définissant notamment les modalités d’intervention du pôle et leur coordination avec les CDAPH et les équipes pluridisciplinaires dans le cadre du projet 360 ; prestations proposées pour répondre à la pluralité des situations et des besoins ; modalités d’organisation retenues : composition et qualité de l‘équipe, organisation et fonctionnement du pôle, activité et budget prévisionnel indépendant de celui de l’établissement support, le calendrier et les délais de mise en œuvre.
2/ Modalités et délais de dépôts
Les dossiers de candidatures déclarés complets seront étudiés sur le fond au regard des critères de sélection suivants et de la grille de critères pondérés jointe en annexe : - existence de partenariats formalisés et description du réseau de partenariats et de la gouvernance du Pôle ;
- mise en œuvre d’une organisation couvrant l’ensemble du territoire avec des modalités de fonctionnement de proximité et articulées avec les dispositifs de coordination et intégration des acteurs. Les modalités de mobilisation des ressources d’animation du partenariat prévue dans le cadre de cette organisation régionale avec la priorité donnée aux prestations directes seront également détaillées ;
- modalités de contribution au fonctionnement du Pôle de chaque membre associé au portage du dispositif (ressources humaines, locaux, contributions financières…) ; - exigences en matière de qualification et de formation des professionnels intervenant dans le cadre du pôle.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 24/08/2023 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « PCPE 360 enfants Haute-Corse »
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Le comité de sélection procèdera le cas échéant à un classement des dossiers de candidature ; la décision finale de création du PCPE relevant de la compétence exclusive de la directrice générale de l’ARS de Corse. Chaque porteur ayant candidaté sera informé des suites apportées à son dossier.
Le PCPE démarrera son activité dès signature d’une convention tripartite entre l’ARS, la MDPH de Collectivité de Corse et l’organisme gestionnaire de l’ESMS support.
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ANNEXE 1 : critè rès dè sè lèction dès projèts
THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS
Coeff pondérateur
Cotation (1à5)
Total
Réponse au critère juridique : rattachement du pôle à un ESMS autorisé (si possible avec
une autorisation d’au moins une unité pour l’accompagnement d’enfants porteurs de
troubles du spectre de l’autisme code clientèle « 437 » en termes d’identification au fichier
Finess).
2 0
Lisibilité, concision, cohérence d’ensemble 2 0
Respect du public indiqué au CC : enfants/adultes, (et aidants) prioritairement porteur du
trouble du spectre de l’autisme :
- A domicile (ou assimilé)
- En attente s’une réponse effective adaptée après orientation ;
- En transition vers un établissement ou un service, et nécessitant un appui.
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et rétroplanning. 3 0
Pertinence budgétaire et efficience : respect de l’enveloppe, sincérité budgétaire,
mutualisation, efficience des interventions, modération des coûts de structure 3 0
Intégration et appropriation des missions de la communauté 360 4 0
Intégration de la prévention des ruptures de parcours au moyen accompagnement sur lieu
de vie (dans une visée inclusive notamment en matière scolarisation). 4 0
Déclinaison des objectifs assignés au pôle : participation à la communauté 360 ;
organisation des staffs territoriaux ; construction du parcours personnalisé et soutien dans
sa réalisation ; coordination et suivi de parcours : qualité des actions de soutien et de
guidance des familles et aidants (coordination des prestations, valorisation de savoir-faire ;
prévention et anticipation des situations critiques).
3 0
Respect des conditions d’accès au pôle (CDAPH) et déclinaison des modalités d’accès
direct en cas de nécessité d’interventions rapides, notamment précoces. 2 0
Positionnement du pôle en tant qu’élément facilitateur pour l’accès aux droits,
l’accompagnement dans le parcours, et à la recherche d’établissements ou services les
plus adaptés suite à notifications.
2 0
Participation des usagers et de leur famille à la construction de projet de pôle. 3 0
Pertinence, variété, souplesse, réactivité et modularité des prestations à domicile ou à
l’appui des établissements et services (dont scolaires) ; appréciation de leur aptitude à
favoriser un meilleur accès à d’autres prestations et soins.
4 0
Modalités proposées pour satisfaire aux prestations dans le respect de la gradation des
intervenants :
1/ professionnels libéraux en rémunération directe et vacataires salariés ;
2/ exceptionnellement appel à d’autres ESMS.
Composition de l’équipe pluridisciplinaire, précisant les fonctions et qualité professionnelle
(coordination, interventions directes, statut juridique salariés/convention). 4 0
Respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (HAS/ ANESM) et
intégration de la supervision et analyse des pratiques professionnelles. 3 0
Qualité des partenariats proposés et engagement pour le respect de l’obligation de
conventionnement :
- Avec la MDPH ;
- Avec les professionnels libéraux ;
- Avec les services de l’éducation nationale ;
- Avec le secteur sanitaire dont psychiatrie de secteur ;
- Avec les autres organismes gestionnaires PH : enfants/adultes
Déclinaison de la démarche d’amélioration continue de la qualité.
Modalité de mise en œuvre des obligations d’évaluation des prestations ; calendriers.
TOTAL/250 50 0 0
Avis favorable : > 166 points
Avis défavorable : 0 - 125 points
Avis réservé : 126 - 165 points
Démarches
d’amélioration continue
de la qualité et degré
d’engagement sur les
évaluations
(interne/externe)
2 0
Qualité de
l’accompagnement
proposé
2 0
4 0
Présentation du projet de
pôle : la pertinence de la
réponse 3 0
Objectifs, missions du
pôle et modalités d’accès
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 16 Proches aidants
en situation
d'épuisement
ESMS sollicitant
une entraide
Professionnels de
santé de droit
commun
N | | / 1.CERCLE : hs Recherche, de Conseil, de Liaison et d'Ecoute
Réception des demandes (mail, appel, guichet.)
= | AVAAIN
EVALUATION ET GESTION DE LA SITUATION D'URGENCE
MOPH pour effectuer des évaluations téléphoniques ou en Visite A Domicile si nécessaire
7 | N
Mobilisation de l'équipe
2a. Solution immédiate disponible : 2b. Solution disponible mais nécessité d'activation 2c. Aucune sokubon immédiatement disponible :
onentation de la personne et mise en de plusieurs partenaires : - orientation de ka personne vers Le PCPE concemé relation par la MDPH - orentation et coordinabon de la réponse entre pour activation du niveau 2 plusieurs partenaires par la MDPH - mise en œuvre etfou coordination d'interventions Suivi MDPH effectivié de la solution - infomation et accord de la personne directes du PCPE concemé à +24h | Sul MDPH eftectivté de la solution +48h et +72h :
GTR
1 i ]
En 3. ACTIVATION DU NIVEAU Il : « staff territorial d'agencement de la solution »
SAISINE DAC | en lien avec la MDPH OIN APPUI - - mobilisation partenaires pour décider des solutions
NP" i - mise en place d'un plan d'intervention (PICT) sur le territoire PARCOURS DE SOINS i ARC es De SOINS PCPE 360 PCPE 360 PCPE 360 POPE 3
=! « adultes » « autisme » « enfants 2A » « enfants 2B » Région Région Corse-du-Sud Haute-Corse
38. Dépioiement du PICT :
- Accord de ls personne
- ouverture/actusbsation des droits MPDH
- transmission du PICT à l'ensemble des
partenaires
- maintien d'un accompagnement actif auprès
de ls personne dans l'attente de ls mise en
place des solutions attendues
- élaboration d'une proposition de solution
nouvelle co-construite par Le staff territorial
5. ACTIVATION DU NIVEAU II! : « Groupes projets territoriaux » en lien avec la MDPH
Construction de nouvelles solutions d'accompagnement pilotée par le PCPE - Choix des participants pertinents pour la réponse aux besoins exprimés non couverts = Le - mise en place d'un groupe projet territorial & /
5. Validation du PAG par le GOS après
agencement d'une solution nouvelle
HE NVAAIN
COMMUNAUTE 360 CORSE
ANNEXE 2 : logigrammè communautè 360 èn Corsè (à titre indicatif)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00003 - CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-09-00002
RELANCE N°2 - AVIS D’APPEL A
CANDIDATURES ARS /N° 294 DMS-AAC-2023
POUR LA CREATION D’UN POLE DE
COMPETENCES ET DE PRESTATIONS
EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN
SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN
DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE TERRITOIRE
DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00002 - RELANCE N°2 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 294 DMS-AAC-2023 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN 18 Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté @ D AgenceRégionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
RELANCE N°2 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 294 DMS-AAC-2023
POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE
Date de clôture de l'appel à candidatures: le 24/08/2023
1. Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2. Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en
viqueur :
L'ARS de Corse relance l'appel à candidatures pour le déploiement d'un PCPE enfants en situation de
handicap sur le territoire de la Haute-Corse.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Rapport « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans
rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches — Denis
PIVETEAU, juin 2014 ;
- Instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique.
- Instruction N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles
de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap ;
- Circulaire N°DGCS/SD3/2021/236 du 30 novembre 2021 relative à la diffusion du cahier des
charges des communautés 360.
3. Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 24108/2023 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00002 - RELANCE N°2 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 294 DMS-AAC-2023 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN 19 Les dossiers reçus complets au plus tard le 24/08/2023 (délai de rigueur) seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ Critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ Critères d'évaluation du projet (pertinence du projet).
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection, composé de représentants de l'ARS et de la MDPH de la Collectivité de Corse, sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures.
6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 24/08/2023 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « PCPE 360 enfant Haute-Corse »
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Les dossiers comporteront obligatoirement les pièces visées au cahier des charges.
7. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
+ Siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction de la santé publique
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio, le 9 G JUIN 2023
Directrice Générale de l'ARS de Corse Présidente de la MDPH de Corse
Marie-Hélène LECENNE Lauda GUIDICELLI
S de Corso, D JA
ne
Marie-Hélène LECENNE
La Directrice G He :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-09-00002 - RELANCE N°2 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N° 294 DMS-AAC-2023 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-04-27-00009
Arrêté n° ARS/2023/196 du 27/04/2023 modifiant
la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de
CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-27-00009 - Arrêté n° ARS/2023/196 du 27/04/2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE 21 RÉPUBLIQUE À f
FRAN ÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2023/196 du 27/04/2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ; | VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° ARS/10/40 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de CORTE-TATTONE;
VU la désignation en date du 23 mars 2023 de Dr Yoann COT en remplacement de Dr Marc MEMMI au titre de représentant du personnel désigné par la Commission Médicale d'Etablissement.
ARRETE
Article 1 : L’alinéa 2- b) de l’article 1er de l'arrêté ARS/10/40 du 03 juin 2010 modifié, est modifié
comme suit :
2-Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Jazil HASSAM
- Dr Yoann COT
Article 2: Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté 10/40 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune-siège :
- M. Xavier POLI, Maire de CORTE
b) Représentant de la principale commune d'origine des patients : - M. David PIFERINI, Maire de VENACO
c) Représentants d’un établissement public de coopération intercommunale (communauté de Communes du Centre Corse) :
- M. Jean-François ORSATELLI
- Mme Angèle GRIMALDI OSTIENSI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-27-00009 - Arrêté n° ARS/2023/196 du 27/04/2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE 22 d) Représentant de la Collectivité de Corse :
- M. Julien PAOLINI, représentant le Président du Conseil Exécutif
2-Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Marion BALDACCI, présidente de la commission
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (STC) : - M. Joseph FERRACCI
- M. Marcel Philippe GAMBINI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
- M. Augustin VIOLA
- M. Laurent GHIONGA
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 : - M. Dominique LAZZONI, représentant de l'APF
- M. Pascal PERETTONI, représentante de l’'APF
- M Dominique GAMBINI, représentant l'UDAF
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse et la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de CORTE-TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-04-27-00009 - Arrêté n° ARS/2023/196 du 27/04/2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-31-00001
Décision n° ARS/2023/255 du 31 mai 2023
portant refus de modification de catégorie d’un
véhicule de transports sanitaires pour
l’entreprise « AMBULANCES IMPERIALES »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-31-00001 - Décision n° ARS/2023/255 du 31 mai 2023 portant refus de modification de catégorie d’un véhicule de transports sanitaires pour l’entreprise « AMBULANCES IMPERIALES » 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE &
Liberté
Égalité © D Agence RARESë Santé > à Fraternité Corse
Décision n°ARS/2023/255 du 31 mai 2023
portant refus de modification de catégorie d’un véhicule de transports sanitaires pour l’entreprise « AMBULANCES IMPERIALES »
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312- 29 à R.6314-6;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté DDASS/CAB N°1792 du 7 décembre 1992 portant octroi de l'agrément pour effectuer les
transports sanitaires à l'entreprise dénommée « AMBULANCES IMPERIALES »;
VU la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU la demande de modification de catégorie d’un véhicule de type véhicule sanitaire léger (VSL) en un véhicule de type ambulance ASSU émanant du gérant de l'entreprise « AMBULANCES IMPERIALES » réceptionnée à l'Agence Régionale de Santé le 17 avril 2023 ;
Considérant que l'entreprise « AMBULANCES IMPERIALES » est située sur le secteur du Centre Corse qui comporte une flotte composée de six VSL et de trois ambulances ;
Considérant que la transformation demandée diminuerait la dotation en véhicules de type véhicule sanitaire léger (VSL) dans le secteur du Centre Corse ;
Considérant que les besoins relatifs aux transports sanitaires urgents doivent répondre aux besoins sanitaires locaux de la population et faire l'objet d'une identification par le sous-comité aux transports sanitaires ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il ne peut pas être fait droit à la demande de modification de catégorie de véhicules de type véhicule sanitaire léger en véhicules de type ASSU ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-31-00001 - Décision n° ARS/2023/255 du 31 mai 2023 portant refus de modification de catégorie d’un véhicule de transports sanitaires pour l’entreprise « AMBULANCES IMPERIALES » 25 DECIDE
Article 1 :
La modification de catégorie d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule sanitaire léger (VSL) en un véhicule de transport sanitaire de type ambulance ASSU par la société « AMBULANCES IMPERIALES » est refusée.
Article 2 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de la direction de l'organisation des soins et la directrice générale adjointe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes adminisitratifs
de la région Corse et de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 31 mai 2023
La D nérale
de l'ARS de Corse,
a
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-31-00001 - Décision n° ARS/2023/255 du 31 mai 2023 portant refus de modification de catégorie d’un véhicule de transports sanitaires pour l’entreprise « AMBULANCES IMPERIALES » 26 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-06-08-00003
Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - ASSOCIATION FAMILIALE DU
FIUM'ALTU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU 27 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique RARE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse; à l’'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 27° étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU 28 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse ; |
ARRETE
Article 1°’: AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU
N° SIRET : 408 419 158 000 14
Adresse : 20213 Penta-di-Casinca
Nom du représentant légal : Monsieur Yves BAILLY
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104033334
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU 29 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
« Citoyenneté active et pouvoir d'agir »
-Dans Un premier temps, sensibilisation des jeunes collégiens Usagers du centre social et apprentissage vers l'engagement (principes et règles d'un fonctionnement démocratique en les confrontant avec des figures remarquables représentant l'engagement au sein d'institutions et d'organisations non gouvernementales).
-Dans un second temps, organisation en "groupe de jeunes usagers" afin de siéger au conseil d'administration de l'association en vue d'apporter la voie de la jeunesse sur tous les sujets de la vie de l'association. En complément des objectifs fixés et déclinés dans le plan d'action, le projet abordera la notion d'appartenance à une société dans laquelle le citoyen a des droits et des devoirs.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000353511149601074 BIC : AGRIFRPP820 Titulaire : ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUMALTU Banque : Crédit Agricole de la Corse
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuël, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: Le SDJES de Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU 30 Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr. ,
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le © 8 JUIN 2023
Pour Re Récteureétpar délégation,
& 'élégué *éaipnal ro DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU 31 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-06-08-00004
Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - Commune de CALVI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de CALVI 32 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique COR E | à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2%" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de CALVI 33 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219; :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille six
cent trente-trois euros (1 633 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE CALVI
N° SIRET : 212 000 509 000 19
Adresse : Avenue Commandant MARCHE - 20260 CALVI
Nom du représentant légal : Madame Claire ALBERTINI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104033330
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de CALVI 34 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
« Chantier de jeunes bénévoles - réhabilitation de l'arboretum »
- Soutenir et encourager un projet porté par les jeunes ;
- Sensibiliser les jeunes de la ville au développement durable, à la protection du littoral, du patrimoine local et végétal ;
- Mobiliser des jeunes de la municipalité (garçons et filles), âgés de 14 à 17 ans et venant de milieux sociaux divers ;
- Impliquer les jeunes dès l'élaboration du projet;
- Susciter la prise de responsabilité des jeunes et contribuer à leur intégration dans la société en favorisant leur investissement dans un projet de ville et leur apprentissage de la vie sociale.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D208000000042 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Trésorerie Ile Rousse Banque : Banque de France
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ‘ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: Le SDJES de Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de CALVI 35 Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 12 :Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le” 8 JUIN 2023
pe
K lè Recteur et par délégation,
1 jee régional de la DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de CALVI 36 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-06-08-00001
Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - Commune de Lumio
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00001 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de Lumio 37 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique SORS E à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil. d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l’Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00001 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de Lumio 38 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; -
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgét aire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit cents
euros (800 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE LUMIO
N° SIRET : 212 001 507 000 12
Adresse : Hôtel de Ville - 20260 LUMIO
Nom du représentant légal : Monsieur Etienne SUZZONI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104033138
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00001 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de Lumio 39 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Participation à l'organisation de la foire du pain de la commune de Lumio qui aura lieu les 17 et 18 juin 2023.
Travail de coopération entre les enfants âgés de 3 à 10 ans, les adolescents et les adultes.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR223000100174D208000000042 BIC: BDFEFRPPCCT
Titulaire : TRESORERIE ILE ROUSSE Banque: BANQUE DE FRANCE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°'
janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel;lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: Le SDJES de Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout où partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00001 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de Lumio 40 Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 JUIN 2023
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4% À FE /
R nl DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00001 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - Commune de Lumio 41 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-06-08-00006
Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - EMMA LABORATOIRE CULTUREL
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 42 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille
deux cents euros (1 200 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
EMMA LABORATOIRE CULTUREL
N° SIRET : 531 327 963 000 17
Adresse : Quartier u Pinu - 20225 Feliceto
Nom du représentant légal : Madame Cléo ESPOSITO
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 —- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301. Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104033332
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 43 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre:
« Rencontre interculturelle tohu bohu »
L'objectif est de:
-Lutter contre l'enclavement et le manque d'équipements culturels variés en permettant à de jeunes corses issus de régions rurales de se rendre en Allemagne (Berlin et Reichenow) afin de pouvoir découvrir les arts du cirque dans des installations dédiées et avec des intervenants professionnels ; -Favoriser l'autonomisation des adolescents participants en les associant à la construction du projet et à la préparation, notamment en élaborant avec eux le programme et en les impliquant dans la vie quotidienne ;
-Favoriser la mixité autour d'un projet culturel ;
-Créer des liens entre les différentes micro-régions de Corse.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010802414878014 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : ASSOCIATION EMMA LAB Banque : CAISSE D'"'EPARGNE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: Le SDJES de Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 44 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le = $ JUIN 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 45 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-06-08-00002
Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - LEIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00002 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - LEIA 46 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique
GORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°"e étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00002 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - LEIA 47 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; +
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LIEN-ECOUTE-INITIATIVE-ACCOMPAGNEMENT (LEIA)
N° SIRET : 423 996 032 000 37
Adresse : Batiment R1 Paese Novu -— Route Royale - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Thérèse CASSINI-BOSCHETTI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104033139
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00002 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - LEIA 48 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
« Chantiers ateliers musique assistée par ordinateur »
Durant ces ateliers, les jeunes seront sensibilisés et seront porteurs du projet. L'association LEIA mettra à disposition 2 encadrants éducateurs spécialisés, 2 encadrants techniques. Cette action sera menée par le groupe de jeunes, afin de développer chez eux des compétences professionnelles et sociales. Elle contribue également à intégrer ces jeunes dans une dynamique d'insertion, de découverte métiers, liée à la musique et au chant, dans un studio d'enregistrement basé sur Monticello L'action sera valorisée par l'organisation de la fête de la musique de l'Ile Rousse, sur la Place Paoli, et ce sont les jeunes qui organiseront cette soirée, en partenariat avec le comité des fêtes. Ils seront les acteurs de cette soirée, en mettant à profit, les savoirs-être et savoirs-faire appris lors des ateliers.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800812892944 BIC : CEPAFRPP131 Titulaire : Association LEIA Banque : CE Provence Alpes Corse
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le ‘31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: Le SDJES de Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00002 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - LEIA 49 Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ” 8 JUIN 2023
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00002 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - LEIA 50 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-06-08-00005
Arrêté portant attribution de subvention - AAP
CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE
QUARTIER
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER 51 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique CORSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité | et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2è"e étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER 52 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute- Corse;
ARRETE
Article 1° : AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille huit
cents euros (1 800 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
: ASSOCIATION OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER
N° SIRET : 434 214 896 000 20
Adresse : Centre social de la CAF - Route Impériale - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Françoise Huguet
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104033331
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER 53 Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
« Projet coopératif humanitaire »
Permettre à chaque enfant d’un groupe de :
-Construire dans un désir de formation de sa personne les moyens de ses apprentissages; -Valoriser son savoir-être à travers son savoir-faire ;
-Construire Un projet commun dans une démarche citoyenne avec l'idée que l'épanouissement personnel se construit aussi à travers la construction d’une œuvre commune; -Coopérer pour la construction de projet dans une dynamique de contrat tel que chaque acteur participe à l’évolution de tous.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800423437750 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER Banque : CAISSE D'EPARGNE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel; lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: Le SDJES de Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER 54 Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le © 8 JUIN 2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER 55 REGION ACADEMIQUE Délégation régionale académique RARSE à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGREST]I ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 27e étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.6767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention - AAP CAF/SDJES 2B - OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER 56 SGAMI SUD
R20-2023-06-09-00001
Arrêté fixant la composition du jury Réserve
Opérationnelle de la Police Nationale 3ème
session 2023
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 57 PREFET Secrétariat général DE LA ZONE ; F ue DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud ET DE SÉCURITÉ
SUD Secrétariat général pour l'administration ou du ministère de l’intérieur Sud Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2023/05
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale — 3ème session 2023
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre 1 Chapitre III section 1
Article IV ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires :
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 —- CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 58 VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l’aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale :
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d’indemnisation des périodes d’emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l’emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d’ancienneté en qualité d’ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d’entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale — 3ème session 2023 pour le centre de Marseille est fixée
comme suit pour la période du 13 juin au 4 juillet 2023.
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 59 Présidence de jury :
Présidente :
SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente :
SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Représentant du corps de conception et de direction :
BRUGERE David, Commissaire Divisionnaire, DDSP 13
Représentants du corps de commandement :
BENSMILI Abdelkader, Commandant, DDSP 83
BIREMBAUT Sylvain, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, DZRFPN SUD
BITTAN Stephane, Capitaine, DDSP 13
BRIARD Cecile, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, DDSP 13
CARAPLIS Nicolas, Capitaine, DCSP
CRUIZIAT David, Commandant révidarnase DZRFPN SUD
DEGORE Emmanuel, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, DDSP 13
DURAND Natacha, Commandant de police, DDSP 13
FRONTERA Christine, Commandant, DDSP 13
GALVEZ Khadija, Commandant, DZRFPN SUD
GRUYERE Virginie, Capitaine, DDSP 13
HEINFLING David, Commandant, DDSP 13
LASSALLE Cédric, Capitaine, DDSP 13
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 60 LECAT Fabien, Capitaine, DZSP SUD
PELLÉ Muriel, Capitaine, DDSP 13
PINTEAU-CABRERA Frédérique, Commandant, DDSP 13
RIONDY Jean-Marc, Commandant Divisionnaire DDSP 13
ROCHE Virginie, Capitaine DZRFPN SUD
VIGUIER Jérôme Commandant DZPAF
Représentants du corps d'encadrement et d’application :
ABIJOU Maryse Brigadier Chef, DDSP 13
ALAUZE Jean-Marc Major Exceptionnel, DZRFPN SUD
BEKDEMURIAN Marc, Major, DZPAF SUD
BELLANTONIO Sebastien, Major, DDSP 13
BELLSTEDT Lionel, Brigadier Chef, DZCRS SUD
BERARD Philippe Major de police, DDSP 13
BURNEL Gilles, Major RULP DDSP 13
FALZON Jean-Philippe, Major, DDSP 13
FRIESS Laurent, Brigadier, DDSP 13
GAILLARD Michel, Major RULP, DDSP 13
GIRARD Felicien, Major, DZRFPN SUD
GOUPY Jean-Christophe, Brigadier Chef, DDSP 13
HOCINE Rachid Brigadier Chef DDSP 06
LASCOMBES Stephane, Major, DZCRS SUD
PORTE Bruno, Brigadier Chef DZCRS SUD
SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 61 ROUS Philippe, Major RULP, DZCRS SUD
VIDAL Stéphane, Major Exceptionnel DDSP 13
Représentants des corps administratifs. techniques et spécialisés :
BOREL Didier , Cat A, SGAMI SUD
CATHALA Marie, Cat.C, SGAMI SUD
DAVID Karine, Cat B SGAMI SUD
GARCIA Christelle Cat.B SGAMI SUD
LATTARD Christophe Cat.A SGAMI SUD
MASIELLO Valentin, Cat A SGAMI SUD
MICHAUX Philippe Cat.A SGAMI SUD
MICHEL Edith, Categorie C, SGAMI SUD
MUNOZ Hélène, Cat A SGAMI SUD
NADEAU Sandrine, Cat.B, SGAMI SUD
ROUCAIROL Fabienne, Cat A SGAMI SUD
Psychologues :
AIT-AMER Mélissa Psychologue vacataire
BACQUET Fabienne Psychologue titulaire DZRFPN SUD
COMTE Aurore Psychologue vacataire
FONLUPT Martine Psychologue titulaire DZRF SUD
JEANNE-DIT-FOUQUE Géraldine Psychologue titulaire
MATTON Isabelle Psychologue vacataire
SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 62 MONIER Noël Psychologue vacataire
ONDER Nazmiye Psychologue vacataire
PESENTI Andréa Psychologue titulaire DZRFPN SUD
POULE Julien Psychologue vacataire
REGIS-CONSTANT Virginie titulaire DZRFPN SUD
REYNAUD Julie Psychologue titulaire DZRFPN SUD
SAINT PERON Laurie Psychologue titulaire DZRFPN SUD
Suppléants :
BONGIORNO Magali, Major, DZPAF SUD
BOURDIER Marie-Hélène, Cat.A, SGAMI SUD
CALMETTES Alex, Commandant, DDSP 13
CARON Benjamin, Brigadier chef, DCSP
CAUCHOIS Christophe, Major, DDSP 13
CHARFE Nicolas, Cat.B, SGAMI SUD
DECOMBA Jennifer, Cat.B, SGAMI SUD
DO ESTANQUE, Cat.B, SGAMI SUD
ESTEVES Jessy, Brigadier chef, DDSP 13
FORMERY Etienne, Capitaine, DDSP 13
FOUQUE Gilles, Brigadier chef, DZCRS SUD
GALLIAN Agnes, Brigadier, DDSP 13
GARONNE Delphine, Brigadier chef, DDSP 13
GORGUIS Jean-Jacques, Brigadier chef, DDSP 13
GOURAUD Franck, Major, DZPAF SUD
GRENERON Virginie, Brigadier chef, DDSP 13
KONJEVIC Michel, Major Exceptionnel, DDSP 13
LAMALLE Georges, Major Exceptionnel, DDSP 13
SGAMI SUD — 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 63 LAUDUN Sebastien, Brigadier, DZCRS SUD
LEJEUNE Sylvie, Major, DDSP 13
MORENO Raphael, Cat.B, SGAMI SUD
PEREZ Patrick, Major Exceptionnel, DDSP 13
PRUNENEC Maya, Capitaine, DDSP 13
RAINERO Christian, Major, DDSP 13
RUIZ Anne, Major, DZPAF SUD
SALVAT Rodolphe, Brigadier chef, DDSP 84
THURIAL Sandrine, Commandant, DZRFPN SUD
TISSEYRE Cyrille, Major Exceptionnel, DDSP 13
ZALACHAS Georges, Major, DZCRS SUD
ARTICLE 2 :_ Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d’Azur,
Le Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 9 juin 2023
_ Por le SE élégation_
L'adjointe ad-dirécteür des ressources humaines
Fa _Ee
Nadia SECCHI
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 —- CS90495 - Marseille cedex 14
SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 64 SGAMI SUD - R20-2023-06-09-00001 - Arrêté fixant la composition du jury Réserve Opérationnelle de la Police Nationale 3ème session 2023 65