Compte-Rendu - cr cm 11 12 2025

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Compte-Rendu - cr cm 11 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Banque, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 02/12/2025

En exercice 27 Date de la séance 11/12/2025

Présents 19 Heure de la séance 18 heures 30

Votants 24 Lieu de la séance Salle du Conseil Municipal

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

M. Pierre MALVILLE X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X J. LEGRAND

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE X

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO X

M. Hervé VEROUIL X

Mme Isabelle MOUNIC X J. LEMOINE

M. James BALOGOG X B. MERCIER-LACHAPELLE

Mme Evelyne RUBIO X

M. Eric SUCCO X

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X P. MALVILLE

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X

Mme Jackie GUERREIRO X

M. Gilles SOUSTELLE XMme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X

M. BELTRAN José X B. CASSIN

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

Adoption du compte rendu du 2 Octobre 2025

Adopté à l’unanimité.

DECISIONS

* Acceptation d’une indemnisation concernant le sinistre survenu le 26 Novembre 2025 – dégradation parking du Gestas suite à l’incendie d’un véhicule pour un montant de 4 376.03 €,

* Fixation du montant de la redevance pour Occupation du Domaine Public pour les ouvrages d’infrastructure et réseaux de communications électroniques au titre de l’année 2025

DELIBERATIONS

2025/36 – Présentation des actions entreprises suite aux observations et aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine – Contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Vayres - Exercices 2019 à 2024

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières,

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine, relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Vayres en date du 4 Novembre 2024.

Considérant qu’en application des dispositions pré-exposées, un état des lieux des actions réalisées et/ou à entreprendre dans le cadre des recommandations formulées par la Chambre Régional des Comptes doit être présenté à la Municipalité,

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que :

La Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine, a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Vayres depuis l’exercice 2019 jusqu’à la fin du mois de Juin 2024.

Un rapport comportant les observations définitives a été présenté publiquement en séance du Conseil Municipal le 4 Décembre 2024 (délibération n° 2024-60).

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, la collectivité est tenue de présenter dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, un rapport précisant les actions entreprises à la suite des recommandations et ce, devant cette même assemblée.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de ce rapport, joint à la présente délibération.Ce dernier sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes pour synthèse et transmission à la Cour des Comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 du Code des juridictions financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport ci-dessous précisant les actions engagées et réalisées par la commune de Vayres.

CONTROLE DE GESTION DES COMPTES DES EXERCICES 2019

JUSQU’A JUIN 2024 PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX RECOMMANDATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières,

Le 4 Décembre 2024, le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Vayres arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine pour les années 2019 et suivantes.

En application des dispositions de l’article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières, il est prévu que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale (…) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. »

Ce rapport est ensuite « communiqué à la Chambre Régionale des Comptes ».

Recommandation n° 1 : préciser par délibération du Conseil Municipal les délégations de pouvoirs au maire conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités locales (CGCT) et prendre des arrêtés de délégation modificatifs qui distinguent les domaines d’intervention des adjoints concernés, à défaut de prévoir entre eux un ordre de priorité en vertu des dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du CGCT.

Une nouvelle délibération relative aux délégations de pouvoirs accordées par le Conseil Municipal au

Maire et prenant en compte les recommandations ci-dessus citées, a été soumise au Conseil Municipal

du 4 Décembre 2024 et adoptée à l’unanimité des membres présents.

Recommandation n° 2 : établir un état annuel des indemnités, des avantages en nature et des remboursements de frais, obligatoire en vertu de l’article L. 2123-24-1 du CGCT et le communiquer chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget à la commune.

Cet état étant d’ores et déjà communiqué par la Communauté d’Agglomération du Libournais pour ses

Conseillers communautaires, il ne nous était pas paru nécessaire d’en établir un à l’échelle communale.

Cette recommandation a été réalisée en début d’année 2025 et l’état annuel des indemnités a été remis

aux membres du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 Avril 2025.

Recommandation n° 3 : procéder au rattachement de l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement de l’exercice dans les conditions prévues par le référentiel budgétaire et comptable M57.

La commune s’est attachée à mettre cette recommandation en application dès 2025.Recommandation n° 4 : constituer une provision pour les jours stockés sur les comptes épargne-temps des agents concernés conformément aux dispositions du référentiel budgétaire et comptable M57 (tome 1, titre 2, chapitre 2, 5).

La dépense budgétaire correspondant à la provision constituée pour les jours stockés sur les comptes

épargne temps, ne peut être supportée par le budget communal. De plus, les agents utilisant leur

compte épargne temps ne sont généralement pas remplacés, le fonctionnement des services de la

Mairie étant organisé de manière à pallier à ces absences.

Recommandation n° 5 : établir un inventaire des biens immobilisés concordant avec l’état de l’actif du comptable public et procéder régulièrement au transfert des immobilisations en cours au compte 21 dès leur achèvement.

Cet inventaire a été effectué en concordance avec l’état de l’actif du comptable public fin 2024 et est

régulièrement tenu à jour.

Recommandation n° 6 : modifier dans des délais brefs la procédure interne d’encaissement des produits issus de la location des salles municipales et signer des conventions de mise à disposition avec les associations utilisatrices.

Une convention a été rédigée, soumise au Conseil Municipal du 4 Décembre 2024 et adoptée à

l’unanimité des membres présents. Elle a été soumise à l’ensemble des associations utilisatrices des

salles municipales en début d’année 2025.

Recommandation n° 7 : veiller à une présentation homogène des données liées au suivi de l’effectif communal de façon à développer une base de données fiable et exploitable.

Là encore, la commune s’est attachée à utiliser une seule et même date de référence pour l’élaboration

du débat d’orientations budgétaires et du budget en terme de suivi de l’effectif communal à savoir le 1e

Janvier de l’année N.

Recommandation n° 8 : formaliser dans une délibération du conseil municipal les modalités de mise en place des cycles de travail par service conformément à l’article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Une délibération précisant les cycles de travail par service a été soumise au Conseil Municipal lors de sa

séance du 4 Décembre 2024 et a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

Recommandation n° 9 : établir une nouvelle délibération sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en précisant la liste des emplois concernés conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et renforcer le dispositif de contrôle des heures supplémentaires

Une nouvelle délibération sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires précisant la liste

des emplois concernés, a été soumise au Conseil Municipal lors de sa séance du 4 Décembre 2024 et a

été adoptée à l’unanimité des membres présents.

Recommandation n° 10 : à défaut de revoir l’organisation interne des services, établir au minimum une dissociation claire des rôles respectifs de la directrice des services et de la collaboratrice de cabinet et supprimer la délégation de fonctions/signature attribuée à la collaboratrice de cabinet.

Pour tenir compte de cette recommandation, l’arrêté n° 2020/40 de délégation de fonction et de

signature de la collaboratrice de cabinet a été annulé et ses missions sont à ce jour, strictement limitées

à ses fonctions de collaboratrice de cabinet.Recommandation n° 11 : : produire en lien avec la gendarmerie nationale un bilan à fin 2023 de la convention de coordination depuis sa mise en place, mesurant la mise en œuvre de l’ensemble des mesures et dispositifs réalisés.

Des points d’étape sont régulièrement effectués entre la Police Municipale de Vayres et les services de

Gendarmerie Nationale mais non formalisés par écrit. Au vu de cette recommandation, un bilan

reprenant les mesures et dispositifs a été réalisé depuis la mise en œuvre de la convention de

coordination jusqu’à fin 2023 et son suivi est formalisé par écrit au fil de l’eau.

2025/37 – Dissolution du Syndicat Intercommunal du collège d’Arveyres. Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26,

Vu les statuts du Syndicat,

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que :

Par courrier du 26 mai 2025, Monsieur le Sous-Préfet de Libourne a invité le Syndicat Intercommunal du collège d’Arveyres, ainsi que les communes membres du conseil Syndical, à dissoudre le syndicat et à décider de l’avenir du gymnase qu’il gère.

A défaut d’autre candidature, la commune d’Arveyres propose de reprendre la gestion de l’équipement. La commune d’Arveyres s’engage à conserver le gymnase et à privilégier pour son usage les activités sportives et à destination de la jeunesse sur une période minimale de 10 ans.

Les conditions de dissolution sont définies dans la convention de dissolution ci-annexée.

L’actif s’établit à 1 772 452,75 € en valeur nette comptable et se compose : - du bâtiment

- des accès voirie, cour et trottoir

- des équipements amortis en totalité

Le syndicat ne présente pas d’encours de dette, les dotations et subventions seront transférées également et couvrent l’actif.

La trésorerie, d’un montant de 75 085,87 € au 6 octobre 2025, sera transférée en totalité à la commune d’Arveyres.

L’agent titulaire employé directement par le syndicat est également transféré dans la commune d’accueil. Il conserve son grade, ainsi que les conditions de statut et d’emploi initiales. Il conserve, si celui-ci lui est plus favorable, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du Code Général de la Fonction Publique.

La dissolution sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• APPROUVE la dissolution du syndicat,• APPROUVE le transfert de l’équipement, de l’actif et du passif à la commune d’Arveyres,

• AUTORISE le Président du Syndicat à signer la convention de dissolution annexée à la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le Maire de Vayres ou son représentant, à signer la convention de dissolution annexée à la présente délibération.

2025/38 – Désaffectation de la parcelle AC 246 Avenue du Thil

Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

La commune de Vayres est propriétaire d’un ensemble immobilier figurant au cadastre, à savoir : AC 246 Avenue du Thil, d’une superficie de 5 219 m². Il comporte aujourd’hui des équipements publics à usage sportif, trois terrains de tennis et un local technique.

Par délibération n° 2024-01 en date du 28 Février 2024, le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité de céder la parcelle concernée à la société SGE FONCIERE AMENAGEMENT, sous condition résolutoire de la désaffectation du bien.

Suite au déclassement de ce bien, prononcé en date du 1er Décembre 2022 par délibération du Conseil Municipal n° 2022-42,

Considérant qu’il n’est plus affecté à l’usage direct du public dans la mesure où le club de tennis de la commune de Vayres n’existe plus et qu’aucune activité sportive n’est pratiquée sur les terrains de tennis,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

* de constater la désaffectation du bien,

* d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• CONSTATE la désaffectation du bien situé sur la parcelle AC 246 Avenue du Thil,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

2025/39 – Dénomination des voies de la future résidence située 13 Avenue d’Izon (ancienne cave coopérative)

Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du projet de construction d’une résidence située 13 Avenue d’Izon et à la demande du bailleur social Gironde Habitat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination de deux futures voies qui seront créées.En référence à l’ancienne cave coopérative qui était implantée sur ce terrain, il est proposé aux membres de Conseil Municipal de dénommer :

• la voie d’accès à la résidence « Rue des vendanges »

• la voie située à l’intérieur de la résidence et desservant les logements « Allée de l’ancienne cave »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• ACCEPTE de dénommer la voie d’accès à la résidence « Rue des vendanges »,

• ACCEPTE de dénommer la voie située à l’intérieur de la résidence et desservant les logements « Allée de l’ancienne cave ».

2025/40 – Demande d’autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 à hauteur de 25 % du budget précédent

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances réunie en date du 3 Décembre 2025,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Conformément à l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD), l’autorité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2025.Opération Chapitre (Dépenses) Compte Fonction Libellés

Nouveaux

Crédits

votés au BP

2025

RAR 2024

inscrits au

BP 2025

Crédits

ouverts par

DM ou

décisions en

2025

Montant

total à

prendre en

compte

Crédits pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au titre

de l’article L 1612-1

CGCT

17

VOIRIE ET RESEAUX

204 2041582 512 Eclairage public

Subventions

d’équipement

versées (éclairage

public) SDEEG

55 000,00 0.00 0.00 55 000,00 13 750.00

21 2116

025

Cimetières et Pompes

Funèbres

Reprise de

concessions 20 000.00 0.00 0.00 20 000.00 5 000.00

21 2151 845 Voiries

Immobilisations

corporelles (travaux

voiries)

270 360,00 2 640,00 0.00 270 360,00 67 590 €

19

Travaux sur

bâtiments

communaux

21 21318

020

Administration

générale

Autres bâtiments

publics 65 000.00 0.00 0.00 65 000.00 16 250 €

21

Matériel et

Mobilier scolaire

21 21831 212 Ecole Primaire Matériel informatique Ecole 10 000.00 0.00 0.00 10 000.00 2 500.00 €

22

Matériel

bureautique et

informatique

21 21841 212 Ecole Primaire Matériel de bureau et mobilier scolaire 6 990.88 12 709.12 0.00 6 990.88 1 747.00 €

23

Acquisition

matériel

divers

21 2188

020

Administration

générale

Autres

immobilisations

corporelles

(matériel)

15 500.00 0.00 0.00 15 500.00 3 875.00 €9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• ACCEPTE les propositions de Monsieur le Mairie dans les conditions exposées ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, tels qu’inscrits ci-dessus :

2025/41 – Décision modificative de budget n° 2 – Exercice 2025

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances réunie en date du 3 Décembre 2025,

Il est nécessaire de prendre une décision modificative de budget n° 2 pour prévoir des dépenses complémentaires en section de fonctionnement au chapitre 012 « frais de personnels » liées un nombre important d’arrêts maladie ces derniers mois (congés maternités, maladie grave, …) et à l’augmentation des cotisations URSSAF.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la décision modificative de budget n° 2 suivante :10

DEPENSES FONCTIONNEMENT

IMPUTATION OBJET DIMINUTION DE CREDIT AUGMENTATION DE CREDIT

Chapitre 012 – Charges de personnels

64132-020 Personnel non titulaire + 10 000.00

6451-020 Cotisations à l’URSSAF + 10 000.00

TOTAL chapitre 012 + 20 000.00

TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE / DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT + 20 000.00

RECETTES FONCTIONNEMENT

IMPUTATION OBJET DIMINUTION DE CREDIT AUGMENTATION DE CREDIT

Chapitre 013 – Atténuations de charges

6419-020 Remboursements sur rémunérations du personnel + 20 000.00

TOTAL chapitre 013 + 20 000.00

TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE / RECETTES DE FONCTIONNEMENT +20 000.0011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

➢ ADOPTE la décision modificative de budget n° 2 pour l’exercice 2025

2025/42 – Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2026-2029 du Centre de Gestion de la Gironde Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu le Cod e général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances, Vu le Code e la commande publique,

Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du CDG 33 en date du 25 juin 2025

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d'un contrat groupe assurance statutaire au 1er janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de signer la procédure de marché relative à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affi liés au centre de gestion et pour lui-même.

L'adhésion au contrat est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG33 qui portent notamment sur :

- les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public

- le suivi d'exécution du contrat,

- la délégation de gestion des contrats et sinistres

- un rôle d'information et de conseil

- un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations

La commune participe aux frais d'intervention du CDG33 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataires d'assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDG33.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2025/13 du 19 Mars 2025, la collectivité avait chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde de lancer une procédure de marché public en vue le cas échant de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une entreprise agréée.

Au terme de cette procédure, l’assureur GROUPAMA a été retenu.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au contrat d’assurance statutaire 2026 – 2029 dans les conditions suivantes :12

Agents Titulaires ou Stagiaires non -affi liés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non -Titulaires ou Agents affiliés 1.R.C.A.N.T.E. C

Assureur : Groupama Centre Atlantique

Courtier : Diot Siaci

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration

d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'offi ce

pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES FRANCHISES RETENUES TAUX

Décès Sans franchise 0.20

Accident de service et maladie contractée en

service

Sans franchise 0.98

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 2.14

Maternité (y compris congés pathologiques),

adoption, paternité et accueil de l'enfant

Sans franchise 0.53

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison

thérapeutique sans arrêt préalable

Avec franchise de 10 jours

consécutifs

4.49

8.34

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration

d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Garanties IJ 100%13

• DECIDE d’accepter la proposition ci-dessus citée

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à ce contrat.

A la demande de Madame Béatrice CASSIN, la convention de stérilisation et d’identification des chats libres

sauvages pourra être renouvelées si besoin est.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal devrait avoir lieu au

début du mois de Février. Il souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des membres du Conseil

Municipal et précise que la Mairie sera fermée les vendredis 26 Décembre 2025 et 2 Janvier 2026. Les

astreintes élus et Police Municipale continueront bien évidemment à fonctionner.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 50

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND J. LEMOINE