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Compte-Rendu - cr cm 01 12 2022 Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01 12 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 22/11/2022

En exercice 27 Date de la séance 01/12/2022

Présents 21 Heure de la séance 18 heures 30

Votants 27 Lieu de la séance Salle du Conseil Municipal

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt-deux, le premier décembre à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

M. Pierre MALVILLE X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE X

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO X J. MARSAN

M. Hervé VEROUIL X L. MALVILLE

Mme Isabelle MOUNIC X P. MALVILLE

Mme Lucie MALVILLE X

M. James BALOGOG X

Mme Evelyne RUBIO X

M. Eric SUCCO X J. LEGRAND

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X M. JULLIEN

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X E. RIBES

Mme Jackie GUERREIRO X2

Mme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X

M. BELTRAN José X

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

Face à la crise énergétique, les prix de l’électricité et du gaz devraient atteindre des niveaux historiquement élevés. Des mesures devraient être prises par le Gouvernement pour compenser partiellement les surcoûts de l’énergie 2023 supportés par les collectivités locales. Dans l’attente et afin de limiter l’impact sur l’équilibre financier de la commune, Monsieur le Maire indique qu’un groupe de travail a été créé pour étudier les différentes pistes d’économies. En premier lieu, la température des bâtiments communaux a été régulée à 19° sauf dans les classes de maternelle où la température a été maintenue à 21°. Durant les vacances scolaires celle-ci sera abaissée de 3°.

Une étude est également menée en parallèle, sur l’éclairage public avec les services du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde. 780 candélabres sont concernés • Une extinction nocturne avec mise en place d’horloges est envisagée pour le printemps, et devrait concerner la deuxième partie de nuit. Les horaires définitifs seront précisés ultérieurement et feront l’objet d’une concertation publique par le biais d’une votation préalable.

• Le remplacement des ampoules actuelles par des LED a déjà commencé mais devrait s’établir sur plusieurs exercices budgétaires, compte tenu du coût d’environ 600 000 € pour l’ensemble du territoire communal.

Adoption du compte rendu du 7 Septembre 2022

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS

2022/37 - Refonte de la collecte du SMICVAL du Libournais-Haute Gironde – Motion de refus

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

L'assemblée générale du SMICVAL du Libournais-Haute Gironde a voté le 6 septembre dernier, la fin du ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte, et ce d'ici 2025 - 2026.

La démarche est brutale, technocratique, loin des réalités vécues par nos administrés, loin de la réalité de la géographie de nos territoires dont l'habitat est particulièrement dispersé. Le choix du matériel support est particulièrement ambitieux, coûteux et peut interroger sur la fiabilité de celui-ci.

Cela ne conduira pas à une baisse de la taxe pour les ordures ménagères, taxe qui est parmi les plus élevées en comparaison à d'autres structures. Celle-ci sera supprimée, remplacée par une facture articulée comme suit : 70 / 80 % en part fixe et 20 / 30 % selon le nombre de dépôts.

Certes, notre système de traitement des déchets est à bout de souffle. En raison notamment, de l’augmentation constante des tonnages collectés, de la diminution des recettes réalisées sur leur traitement en comparaison à la hausse du coût de celui-ci liée à l’accroissement conjugué du coût des énergies, de la taxe générale sur les activités polluantes et de la position monopolistique du principal enfouisseur et incinérateur.

Nous partageons la volonté d’agir pour réduire nos déchets, toutefois nous pensons que la conjugaison de la redevance incitative avec l’arrêt de toute collecte en porte à porte, constitue pour les habitants de ce territoire, une double peine. Aussi, nous affirmons que la refonte du modèle de collecte, telle que présentée lors de l’Assemblée Générale du SMICVAL du Libournais-Haute Gironde le 6 septembre dernier, n’est ni réaliste, ni adaptée à notre territoire.3

Dans tous les cas, les personnes âgées et celles en situation de handicap devront faire face à une difficulté supplémentaire. De plus, ce nouveau mode de fonctionnement conduira inévitablement à une augmentation prévisible des dépôts sauvages. Dans tous les cas, les communes seront en première ligne, auxiliaires du SMICVAL et non partenaires de celui-ci.

Nous sommes conscients de la nécessité d'une nouvelle approche des objectifs environnementaux, des contraintes financières, mais cela doit se réaliser dans le cadre d'une vraie concertation, tenant compte des spécificités de notre territoire.

Aussi, face à ces enjeux sociétaux, environnementaux et économiques et considérant :

• Les remontées d’informations des territoires ayant déjà expérimenté le système des conteneurs collectifs,

• La dégradation du service public induite par cette nouvelle réforme, • La rupture d’égalité à l’accès au service public engendrée par l’impossibilité pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de se déplacer pour porter leurs poubelles dans les conteneurs collectifs,

• L’augmentation prévisible des dépôts sauvages sur la commune,

• Que la commune de Vayres n’a pas de foncier face à ces enjeux sociétaux, environnementaux et économiques

• Que le budget communal de Vayres ne pourra pas supporter les frais de génie civil liés à l’implantation de ces nouveaux conteneurs,

• Le flou quant à l’avenir des agents du SMICVAL,

• Les investissements déraisonnés à hauteur de 34 millions d’euros,

• L’absence de vraie concertation avec les acteurs du territoire

Et vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention se prononce contre la refonte de la collecte votée par le SMICVAL du Libournais-Haute Gironde, visant à arrêter le ramassage en porte-à-porte.

A la demande de Monsieur José BELTRAN, Monsieur le Maire indique qu’une requête a été déposée par la CALI, certaines communes du territoire intercommunal, dont la commune de Vayres et quelques administrés auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux contre le SMICVAL du Libournais Haute Gironde. Il y a lieu d’être très attentif à ces nouvelles mesures, pour ne pas tomber dans les conséquences désastreuses telles qu’elles se produisent par exemple, en Dordogne.

2022/38 – Motion de soutien à la viticulture

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l'histoire de notre pays.

Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l'empreinte de la viticulture, que le monde entier souhaite découvrir. Qu'ils soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la fierté de nos territoires.

Au coeur de l'économie de notre pays, Ia vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs et indirects, dont plus de 25000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les cenologues ou encore les sommeliers.

Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementales... la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à ces défis forcent notre admiration.4

Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l'alcool qu'il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme Ie nouveau péril pour la santé publique et en conséquence d'inciter à l'abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.

A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre conviction, forgée par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens:toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivralité, il est indissociable de notre art de vrvre, de notre gastronomie et de notre culture.

Quand certains s'échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre avenrr, un joyau qu'il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs paysages inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Face aux velléités de certains de prescrire l'abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommation responsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès.

Ainsi, un “mois sans alcool” ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants de l'Etat ; nous respectons l'initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l'institutionnalisation de ce qui relève de l'injonction de quelques-uns et emporte la stigmatisation de toute une filière.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal,

RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalit é et l'identité de notre territoire ;

RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l'art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité;

APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;

APPELLENT le Président de la République et l'ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l'encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien à la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.

2022/39 – Approbation des statuts de la CALI suite aux modifications es compétences facultatives

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er Avril 2022 relatif à la modification des statuts de la CALI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CALI n° 2022-09-222 en date du 27 Septembre 2022 portant sur la suppression de l’article III 2° relatif à la compétence facultative « petite enfance - enfance - jeunesse » des statuts de la CALI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CALI n° 2022-09-223 en date du 27 Septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 2° « aménagements urbains et intermodalités : aménagement de tout ou partie de pôles d’échanges multimodaux des gares de voyageurs d’intérêt national et régional situées sur le territoire de la CALI ».5

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CALI n° 2022-09-224 en date du 27 Septembre 2022 portant sur la modification du contenu de la compétence facultative « manifestations sportives »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CALI n° 2022-09-225 en date du 27 Septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 7° « préservation de la biodiversité – soutien au projet de maison des abeilles / éco pâturage »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CALI n° 2022-09-226 en date du 27 Septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 8° « entretien et gestion des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un chemin de fer touristique entre Guîtres et Marcenais sur la ligne SNCF déclassée Coutras – Cavignac »

Vu l’avis favorable à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Considérant que ces modifications ont été retranscrites dans le projet de statuts de la CALI annexé à la présente délibération,

Considérant que l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal de chaque commune membre, dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune, de la ou des délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, afin de se prononcer sur les modifications envisagées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

• APPROUVE les modifications des statuts de la CALI portant sur les compétences facultatives, modifications traduites dans le projet de statuts ci-annexé.

2022/40 – Modification du règlement intérieur de la bibliothèque

Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2017-43 en date du 27 Septembre 2017, il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur comme suit :

Article 1 : Horaires d’ouverture

Durant les périodes hors vacances scolaires

Mardi de 16h à 17h30

Mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Vendredi de 16h à 18h30

Samedi de 9h à 12h30

Durant les vacances scolaires

Mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

Mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Samedi de 9h à 12h306

Au lieu de :

Durant les périodes hors vacances scolaires

Mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Vendredi de 16h à 19h

Samedi de 9h à 12h30

Durant les vacances scolaires

Mardi de 10h à 12h

Mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h

Samedi de 9h à 12h30

- Préciser que les groupes du centre de loisirs sans hébergement et les associations peuvent être accueillis, sur demande, à la bibliothèque, à raison d’une heure par jour, en dehors des heures ouvertures au public et selon les disponibilités du planning

Article 3 : Conditions d’emprunt

- Rajouter que le paiement des droits d’inscription s’effectuera auprès du Service de Gestion Comptable de Coutras après réception d’un avis des sommes à payer

- Rajouter que si les droits d’inscription de l’année N-1 ne sont pas régularisés, le renouvellement de l’abonnement ne pourra pas avoir lieu.

Article 4 : Modalités d’emprunt et d’utilisation

- L’abonné pourra emprunter pour un délai maximum de quatre semaines, jusqu’à 6 livres ou livres audio ou CD + 4 magazines au lieu de 4 livres ou livres audio ou CD + 3 magazines

- Les enseignants venant durant le temps scolaire peuvent emprunter un livre par élève et 6 livres pour la classe. Il faudra modifier la phrase en ce sens : « les enseignants venant dans le temps scolaire peuvent emprunter soit un livre par élève et 6 livres pour leur classe, soit emprunter jusqu’à 30 livres choisis par leur soin ».

- Rajouter qu’au-delà de 6 mois de retard pour la restitution des ouvrages et malgré les relances, l’abonné ne pourra pas réemprunter pendant une période de 3 mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

APPROUVE le règlement intérieur de la bibliothèque municipale tel que joint à la présente délibération

DIT que ce règlement s’appliquera dès sa publication.

Monsieur le Maire tient à saluer le travail remarquable effectué par la responsable de la bibliothèque.7

2022/41 – Avis sur une consultation publique pour la protection de l’environnement au titre des installations classées situées à Izon

Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la Gironde, a pris un arrêté en date du 4 Octobre 2022, portant ouverture d’une consultation publique allant du 24 Octobre 2022 au 21 Novembre 2022 inclus, à l’effet de connaître l’avis des habitants sur la demande d’enregistrement présentée au titre de la réglementation des installations classées par la société COMBRONDE.

Cette demande a été établie en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter plusieurs entrepôts de matières combustibles (3 bâtiments couverts) situés sur le territoire de la commune d’Izon.

La commune de Vayres se trouvant dans un rayon de 1 km, elle a procédé à l’affichage de la demande de l’exploitation et de l’avis d’enquête pour en informer le public durant la durée de la consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

EMET un avis favorable sur ladite demande d’enregistrement

2022/42 – Parcelle communale AC 246 Avenue du Thil – Déclassement par anticipation – Délai de désaffectation

Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

La commune de Vayres est propriétaire d’un ensemble immobilier figurant au cadastre, à savoir : AC 246 Avenue du Thil, d’une superficie de 5 219 m². Il comporte aujourd’hui des équipements publics à usage sportif, trois terrains de tennis et un local technique.

Ce bien ne fait pas l’objet d’une mise à disposition métropolitaine prévue par les articles L5217-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette parcelle est affectée à un service public puisque la commune y met en œuvre sa politique publique en matière sportive. Dans ces conditions, elle fait partie du domaine public de la commune.

En vertu de l’article L 1311-1 du Code général des collectivités territoriales, les biens du domaine public sont inaliénables c’est à dire qu’ils ne peuvent être vendus.

Dès lors, pour permettre la vente d’un bien du domaine public, il convient préalablement de le sortir du domaine public.

Pour cela, l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques soumet la sortie du domaine public à deux étapes :

La désaffectation : elle constate la déchéance de l’intérêt public du bien, le bien n’est alors plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Le déclassement : le bien est alors extrait du domaine public à compter de l’intervention de la délibération constatant le déclassement.

Une fois dans le domaine privé, l’aliénation du bien devient envisageable.

L’ensemble de ces services au public seront délocalisés sur la parcelle AP 64, au plus tard, fin d’année 2023. Dès lors, cet ensemble immobilier est destiné à ne plus être occupé et à être vendu.8

Par dérogation à l’article L 2141-1 ci-dessus, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès lors que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement.

Ce délai ne peut excéder 3 ans, sauf lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction. Dans ce cas, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l’autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l’opération, dans une limite de 6 ans à compter de l’acte de déclassement.

Dans ces conditions, il est possible de déclasser un bien du domaine public qui continue pourtant à satisfaire aux critères de définition de la domanialité publique et par suite, de le vendre, alors même que l’affectation de l’utilité publique n’aurait pas pris fin.

Aussi, préalablement à la vente de l’immeuble susvisé, la Commune de Vayres souhaite procéder, conformément aux dispositions de l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (modifié par Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 – art 9), au déclassement par anticipation du bien.

Le constat de sa désaffectation interviendra postérieurement au déclassement dans le délai légal de 6 ans, puisque la désaffectation dépend de la réalisation de la nouvelle structure.

Conformément à l’article L2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, une étude d’impact doit être produite dès le stade de la décision de déclassement afin de permettre à l’organe compétant de statuer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de recourir au mécanisme de déclassement par anticipation.

Cette étude doit faire état du coût d’occupation du bien, une fois celui-ci cédé, ainsi que des conséquences financières qui pourraient, le cas échéant, résulter pour la personne publique, d’une résolution de la vente.

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2111-1,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 et L 2141 -2,

VU l’extrait de plan cadastral,

VU l’étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa,

VU l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

CONSIDERANT qu’il est donc opportun, pour bénéficier de dépenses déductibles au titre des pénalités SRU, de déclasser par anticipation avec désaffectation différée ce bien, en vue de sa vente avant la libération des lieux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

• PRONONCE le déclassement par anticipation de l’ensemble immobilier figurant au cadastre, à savoir : AC 246 avenue du Thil, d’une superficie de 5 219 m².

• PREND ACTE du délai de désaffectation de 6 ans maximum à compter de l’acte de déclassement.

Monsieur le Maire tient à préciser que ce projet a été soumis et a reçu un avis favorable du comité consultatif de prospective et du président du tennis club. Il s’agit d’un projet de qualité et il n’y aura pas d’interruption pour l’utilisation des courts de tennis.9

2022/43 – Cession d’une parcelle communale AC 246 Avenue du Thil sous condition résolutoire de la désaffectation du bien

Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

La commune de Vayres est propriétaire d’un ensemble immobilier figurant au cadastre, à savoir : AC 246 Avenue du Thil, d’une superficie de 5 219 m². Il comporte aujourd’hui des équipements publics à usage sportif, trois terrains de tennis et un local technique.

Ce bien ne fait pas l’objet d’une mise à disposition métropolitaine prévue par les articles L5217-1 du code général des collectivités territoriales.

La commune envisage de vendre ce bien, courant 2023, à un aménageur, sous condition résolutoire de la désaffectation du bien.

La commune de Vayres gardera la jouissance totale du bien jusqu’à sa désaffectation, c’est-à-dire jusqu’à la libération des lieux, une fois la nouvelle structure livrée.

Aussi, préalablement à la vente de l’immeuble susvisé, la commune de VAYRES a procédé par délibération n° 2022-42, conformément aux dispositions de l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 – art 9) au déclassement par anticipation du bien, en prévoyant un délai de désaffectation du bien de 6 ans maximum à compter de l’acte de déclassement.

La société SGE FONCIERE AMENAGEMENT ou l’une de ses filiales qui viendra se substituer à l’acte de vente, propose d’acquérir le foncier au prix de 500 000 € hors taxe pour y réaliser un ensemble immobilier. Le règlement du prix s’effectuera de la manière suivante :

• 250 000 € comptant

• 100 000 € à terme (la libération du terrain)

• 150 000 € à terme (dans le cadre d’une dation pour un local brut)

Ainsi,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1 et L 2141-2,

VU l’avis des Domaines en date du 12 janvier 2022,

VU la délibération de déclassement n° 2022-40 en date du 1er Décembre 2022

VU l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

CONSIDERANT que le projet présenté par la société SGE FONCIERE AMENAGEMENT propose de grandes qualités d’intégration avec le tissu pavillonnaire existant et développement de la commune,

CONSIDERANT que ce projet permettra de réaliser du logement social sur la commune de VAYRES conformément aux dispositions de la loi SRU,

CONSIDERANT que la commune gardera la jouissance totale du bien jusqu’à sa désaffectation, lui permettant de poursuivre sa mission de service public et que les espaces affectés à l’usage direct du public (équipements sportifs, terrains de tennis et local technique) seront repositionnés sur la parcelle AP 64, permettant ainsi d’assurer la continuité du service public,10

CONSIDERANT que si la désaffectation n’intervient pas dans le délai de 6 ans, la cession sera résolue de plein droit,

CONSIDERANT que le projet de reconstruction desdits terrains de tennis et local technique sur la « Plaine des Sports » est suffisamment avancé pour pouvoir anticiper cette cession dès à présent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec SGE FONCIERE AMENAGEMENT ou l’une de ses filiales, de l’ensemble immobilier figurant au cadastre, à savoir : section AC numéro 246 avenue de Thil, d’une superficie de 5 219 m², sous condition résolutoire d’absence de désaffectation du bien dans une durée de 6 ans maximum à compter de la délibération de déclassement et au prix total de 500 000 € hors taxe. Le règlement du prix s’effectuera de la manière suivante :

o 250 000 € comptant

o 100 000 € à terme (la libération du terrain)

o 150 000 € à terme (dans le cadre d’une dation pour un local brut)

L’acte de vente devra reprendre les stipulations impératives de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, visées dans la présente délibération.

Ce projet proposera un aménagement piétonnier en surface et des parkings souterrains. Ce nouvel emplacement situé au cœur de la commune entre le centre bourg et le quartier de St Pardon, proche de l’école maternelle et du centre de loisirs, permettra d’accueillir plus largement le public et les élèves et sera l’occasion de ramener de la cohérence dans les installations municipales, en réalisant une véritable plaine des sports, puisque les terrains de tennis seront déplacés et reconstruits près du stade de football.

2022/44 – Décision modificative de budget n° 1 pour l’exercice 2022

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir obligent le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles ainsi que des recettes correspondantes pour le budget 2022.

En effet, il est nécessaire de prévoir une décision modificative de budget n° 1 pour prévoir des dépenses complémentaires au chapitre 012 « charges du personnel » due :

A l’augmentation des salaires qui n’avait pas été évaluée en totalité lors de l’élaboration du budget primitif 2022

Au retour d’agents à temps complet, suite à une disponibilité ou un congé parental

Aux arrêts maladies :

o COVID : absence d’un équivalent temps plein sur la période 2022.

o Arrêts maladie ordinaire, mi-temps thérapeutique, longue maladie : 6 équivalents temps plein

A la prime de précarité pour les fins de contrats d’agents en contrat d’accroissement d’activité11

Il est donc proposé au Conseil Municipal la décision modificative de budget n° 1 ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

C/ 64111

Rémunération

personnel permanent

30 000 €

C/ 6419

Remboursement sur

rémunérations du

personnel

53 000 €

C/ 64131

Rémunération

personnel non titulaire

60 000 €

C/ 6451 Cotisations

URSSAF 20 000 €

c/ 6541 Créances

admises en non valeur

- 2 700

C/ 6542 Créances

éteintes

- 1 200

C/ 022 Dépenses

imprévues

- 53 100 €

TOTAL 53 000 € TOTAL 53 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

• ADOPTE la décision modificative de budget n° 1 pour l’exercice 2022

2022/45 – Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’un camion nacelle avec chauffeur par la commune de Nérigean

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Vu le besoin des services techniques,

Vu la convention de mise à disposition établie la Commune de Nérigean pour l’utilisation d’un camion nacelle avec chauffeur,

Considérant la nécessité de signer cette convention entre la commune de Vayres et la commune de Nérigean pour l’utilisation d’un camion nacelle pour certains travaux à effectuer sur la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un camion

nacelle avec chauffeur.12

2022/46 – Renouvellement du contrat d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire CNP

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Par délibération n° 2021/49 du 2 Décembre 2021, la collectivité avait adhéré au contrat statutaire avec le Centre de Gestion de la Gironde en partenariat avec CNP Assurances pour une durée d’un an, pour les agents affiliés à la CNRACL et l’IRCANTEC, au vu des arrêts maladies.

Le contrat arrivant à son terme, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler son adhésion pour une durée d’un an, à compter du 1er Janvier 2023, dans les conditions suivantes :

• Pour les agents affiliés à la CNRACL au taux de 9,69 % pour les garanties suivantes :

• Risque Décès

• Congés pour raison de santé

• Maternité – adoption - paternité et accueil de l’enfant, congé de naissance - congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

• Accident ou maladie imputable au service

• Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours par arrêt

• Longue maladie

• Maladie longue durée

• Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC au taux de 1.65 % pour les garanties suivantes :

• Congés pour raison de santé

• Maternité – adoption - paternité et accueil de l’enfant, congé de naissance - congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

• Accident ou maladie imputable au service

• Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

• De renouveler le contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce contrat.

2022/47 – Convention d’aménagement d’école avec le Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre du projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle H. LESNE

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,13

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle Henri LESNE est en cours. L’objectif de ce programme comprend la restructuration des bâtiments existants et son extension avec la création de 3 classes supplémentaires ainsi que l’agrandissement du restaurant scolaire et du dortoir.

Ces travaux doivent être programmés dans les plus brefs délais. En effet, le nombre d’élèves est en constante augmentation liée à la livraison de plusieurs logements dans les 2 années à venir, la commune étant soumise aux règles de la loi SRU.

Pour rappel, une nouvelle ouverture de classe de maternelle a eu lieu en Septembre 2022. Celle-ci a dû être installée dans l’enceinte du périscolaire de l’école élémentaire Edouard DUBOIS, dans l’attente du programme de restructuration.

Dans le cadre du projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle Henri LESNE, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental de la Gironde pour l’établissement d’une convention d’aménagement d’école – CAE (pour les projets concernant la restructuration d’au moins 5 unités pédagogiques).

Sont éligibles les études préalables, les travaux divers de construction ou restructuration lourde, l’équipement mobilier des unités pédagogiques, les travaux de construction et / ou restructuration du restaurant scolaire et son équipement, l’informatisation du pôle éducatif.

La collectivité doit faire part de son intention d’entrer dans cette procédure préalablement au dépôt de sa demande d’aide départementale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

AUTORISE Monsieur le Maire à de solliciter le Conseil Départemental de la Gironde pour l’établissement d’une convention d’aménagement d’école

2022/48 – Demande de subvention DETR 2023 au profit du projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle H. LESNE

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle Henri LESNE est en cours. L’objectif de ce programme comprend la restructuration des bâtiments existants et son extension avec la création de 3 classes supplémentaires ainsi que l’agrandissement du restaurant scolaire et du dortoir.

Ces travaux doivent être programmés dans les plus brefs délais. En effet, le nombre d’élèves est en constante augmentation liée entre autres, à la livraison de plusieurs logements dans les 2 années à venir, la commune étant soumise aux règles de la loi SRU.

Pour rappel, une nouvelle ouverture de classe de maternelle a eu lieu en Septembre 2022. Celle-ci a dû être installée dans l’enceinte du périscolaire de l’école élémentaire Edouard DUBOIS, dans l’attente du programme de restructuration.

Aussi, dans le cadre du projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle Henri LESNE, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2023 pour la tranche 1 du programme.14

Le plan de financement s’établirait comme suit :

Coût de la restructuration et de l’extension de l’école H. LESNE : 1 924 000.00 € HT

Tranche 1 / 2023 : 1 068 000.00 €

Subvention DETR 2023

(Taux de 35 % maximum plafond 800 000 € HT) : 280 000.00 €

 Autofinancement hors subv . Département : 788 000.00 € H.T soit 945 600.00 € TTC

Montant de subvention sollicité : 280 000.00 € au titre de la DETR 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 dans le cadre profit du projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle H. LESNE (1ère tranche)

2022/49 – Prise en charge des frais de déplacement pour les agents publics territoriaux

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Il est rappelé que les agents territoriaux (agents titulaires, stagiaires et contractuels) d’une collectivité, peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions et pendant leur temps de travail pour :

1. la prise en charge des déplacements hors de de la collectivité et/ou à l’intérieur de la collectivité

2. des indemnités de mission : frais d’hébergement, repas, concours, formation…

1) La prise en charge des frais de transport

• Hors de la résidence administrative (lieu de travail)

a. Utilisation du véhicule personnel

L’agent est autorisé par la collectivité à utiliser son véhicule personnel et sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

L’agent devra s’assurer qu’il est assuré au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

b. Utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

c. Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.15

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives, celui-ci ne sera pas cumulable avec d’autres remboursements de frais effectués par des organismes extérieurs (CNFPT).

2) Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Les frais de repas et d’hébergement peuvent également être pris en charge lors d’un séminaire, formation, missions.

Le remboursement est fixé conformément aux décrets (de 2001 et 2006) dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat

Frais de repas :

Le taux du remboursement est fixé au forfait dans la limite de 17, 50 € par repas

Frais d’hébergement :

Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé forfaitairement à :

▪ 70 € en province,

▪ 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris ▪ 110 € à Paris, 120 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de remboursement des frais d’hébergement pourra être majoré dans les cas suivants :

▪ Pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximums (remboursement sur justificatif),

▪ Lorsqu’aucun hébergement proche du lieu de formation ou réunion n’est disponible au prix forfaitaire maximum (remboursement sur justificatif)

Ce taux majoré ne pourra, en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

3) Frais de déplacement dans le cadre de la participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels

La commune de Vayres ne prendra pas en charge les dépenses liées aux frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales, sauf demande expresse de l’autorité territoriale.

4) Justificatifs et avance

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement sont remis par l'agent à la collectivité qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d’une avance sur le paiement des frais de déplacement, sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou une convention pour l’organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la Mairie de Vayres selon les modalités énoncées ci-dessus

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.16

2022/50 – Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements, ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dites de participation, signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins proposés de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour les collectivités intéressées.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Au 1er janvier 2025, pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation, l’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

Au 1er janvier 2026, pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation, l’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

A ce jour, la commune de Vayres a déjà mis en place ces participations au profit des agents pour couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance, par le biais d’une convention de participation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.17

L’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Ce débat doit avoir lieu pour l’ensemble des collectivités territoriales, qu’elles aient ou non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Après avoir pris connaissance de la documentation d’appui au débat joint à la présente délibération, le Conseil Municipal prend acte que le débat a bien eu lieu.

2022/51 – Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 26 Janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » ayant eu lieu le 22 Novembre 2022,

Il est autorisé à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à :

- Un accroissement temporaire d’activité (article L 332-23 1° du CGCT) - Un accroissement saisonnier d’activité (article L 332-23 2° du CGCT)

Aussi à la demande du Service de Gestion Comptable de Coutras, conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

Cette délibération doit énoncer les emplois et le nombre de postes maximum autorisé. En tout état de cause, les chiffres indiqués ci-dessous représentent un plafond d’emploi qui peuvent être mobilisés selon les besoins réels des services.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels, dans le cas où des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier venaient subvenir, dans les limites citées ci-après :

Cadre d’emplois Nombre d’emplois maximum Temps de travail

SERVICE ADMINISTRATIF

Attaché (catégorie A) 1 Maximum temps complet

Rédacteur (catégorie B) 1 Maximum temps complet

Adjoint administratif (catégorie C) 2 Maximum temps complet

SERVICES TECHNIQUES / ENTRETIEN / RESTAURATION

Adjoint technique (catégorie C) 5 Maximum temps complet

SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Adjoint d’animation (catégorie C) 18 Maximum temps complet

Les contrats seront établis pour une durée déterminée et renouvelés dans la limite de la durée maximale fixée au contrat.18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité conformément aux dispositions citées ci-dessus,

2022/52 – Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le CDG de la FPT de la Gironde

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,

Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

Vu la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- DÉCIDE de renouveler l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND Jocelyne LEMOINE19

FEUILLE DE PRESENCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 DECEMBRE 2022

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES / PROCURATION A SIGNATURE

M. Jacques LEGRAND X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Pierre MALVILLE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE X

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO J. MARSAN

M. Hervé VEROUIL L. MALVILLE

Mme Isabelle MOUNIC P. MALVILLE

Mme Lucie MALVILLE X

M. James BALOGOG X

Mme Evelyne RUBIO X

M. Éric SUCCO J. LEGRAND

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET M. JULLIEN

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR E. RIBES

Mme Jackie GUERREIRO X

Mme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X

M. José BELTRAN X