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Compte-Rendu - cr cm 04 12 2024 Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 12 2024)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 14/11/2024

En exercice 27 Date de la séance 04/12/2024

Présents 21 Heure de la séance 18 heures 30

Votants 25 Lieu de la séance Salle du Conseil Municipal

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

M. Pierre MALVILLE X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE X

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO X

M. Hervé VEROUIL X E. SUCCO

Mme Isabelle MOUNIC X J. LEMOINE

M. James BALOGOG X

Mme Evelyne RUBIO X

M. Eric SUCCO X

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X J. LACOMBE

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X

Mme Jackie GUERREIRO X

M. Gilles SOUSTELLE X2

Mme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X

M. BELTRAN José X B. CASSIN

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’observer une minute de silence à la mémoire de Madame Régine PISIAUX, Cheffe de chœur de la chorale de Vayres et directrice de l’école de musique intercommunale de la CALI et de Monsieur Benjamin SURAULT, agent des services techniques de la commune, tous deux décédés récemment.

Il précise que les membres du Conseil Municipal s’associent à la peine de leurs familles respectives.

Adoption du compte rendu du 23 Octobre 2024

Adopté à l’unanimité.

DECISIONS

Monsieur le Maire fait part des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales :

• Constitution d’une provision semi-budgétaire pour dépréciation des créances douteuses et fixation des seuils

• Acceptation d’une indemnisation pour un sinistre survenu le 3 Novembre 2023 – Tempête Domingos – module parcours de santé

• Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz • Redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

DELIBERATIONS

2024/60 – Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et la gestion de la commune de Vayres

Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L. 243-6 et L. 243-9,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Pour rappel, la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine a examiné la gestion et les comptes de la commune de Vayres depuis l’exercice 2019 jusqu’à la période la plus récente. A l’issue d’une procédure menée sur près de 8 mois, la chambre a remis son rapport d’observations définitives le 25 Septembre 2024.

Aussi, conformément aux dispositions du Code des juridictions financières et notamment son article L. 243-6 ce rapport a été présenté et fait l’objet d’un débat à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant la réception du rapport définitif, soit le 4 Novembre 2024.

En application des dispositions de l’article L.243-9 du même code, il est prévu que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC, rapport qui sera ensuite communiqué à la chambre.3

Le contrôle a porté sur 6 thèmes fondamentaux et révélateurs pour une commune de sa gestion :

• La commune dans son environnement

• Les éléments de gouvernance

• La qualité de l’information comptable et financière

• L’analyse financière de la commune

• Les ressources humaines

• La Police Municipale

En conclusion le contrôle de la gestion de la commune de Vayres, s’est traduit seulement par 11 recommandations.

La commune a pris note de ces recommandations et, pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présent dans ce rapport :

Recommandation n° 1 : préciser par délibération du Conseil Municipal les délégations de pouvoirs au maire conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités locales (CGCT) et prendre des arrêtés de délégation modificatifs qui distinguent les domaines d’intervention des adjoints concernés, à défaut de prévoir entre eux un ordre de priorité en vertu des dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du CGCT.

Une nouvelle délibération relative aux délégations de pouvoirs accordées par le Conseil Municipal au Maire et prenant en compte les recommandations ci-dessus citées, a été soumise au Conseil Municipal du 4 Décembre 2024 et adoptée à l’unanimité des membres présents.

Il en est de même pour les arrêtés de délégation de fonction et de signature consenties aux Adjoints, qui seront repris en distinguant leurs domaines d’intervention et en prévoyant entre eux, un ordre de priorité.

Recommandation n° 2 : établir un état annuel des indemnités, des avantages en nature et des remboursements de frais, obligatoire en vertu de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT et le communiquer chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget à la commune.

Cet état étant d’ores et déjà communiqué par la Communauté d’Agglomération du Libournais pour ses Conseillers communautaires, il ne nous a pas paru nécessaire d’en établir un à l’échelle communal. Cette recommandation sera donc réalisée dès le début de l’année 2025.

Recommandation n° 3 : procéder au rattachement de l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement de l’exercice dans les conditions prévues par le référentiel budgétaire et comptable M57. La commune s’attachera à mettre cette recommandation en application, dès cette année.

Recommandation n° 4 : constituer une provision pour les jours stockés sur les comptes épargne-temps des agents concernés conformément aux dispositions du référentiel budgétaire et comptable M57 (tome 1, titre 2, chapitre 2, 5).

La dépense budgétaire correspondant à la provision constituée pour les jours stockés sur les comptes épargne temps, ne pourrait être supportée par le budget communal. De plus, les agents utilisant leur compte épargne temps ne sont généralement pas remplacés, le fonctionnement des services de la Mairie étant organisé de manière à pallier à ces absences.

Recommandation n° 5 : établir un inventaire des biens immobilisés concordant avec l’état de l’actif du comptable public et procéder régulièrement au transfert des immobilisations en cours au compte 21 dès leur achèvement.

Cet état est déjà existant mais ne concorde pas avec l’état de l’actif du comptable. Un travail va être effectué en ce sens afin de régulariser la situation d’ici la fin de l’année 2024 et le tenir à jour régulièrement.

Recommandation n° 6 : modifier dans des délais brefs la procédure interne d’encaissement des produits issus de la location des salles municipales et signer des conventions de mise à disposition avec les associations utilisatrices.

Une convention a été rédigée, soumise au Conseil Municipal du 4 Décembre 2024 et adoptée à l’unanimité des membres présents, sera mise en place avec l’ensemble des associations utilisatrices des salles municipales en début d’année 2025.4

Recommandation n° 7 : veiller à une présentation homogène des données liées au suivi de l’effectif communal de façon à développer une base de données fiable et exploitable.

Les dates de références des documents budgétaires et financiers sont différentes (31 Décembre de l’année N-1 ou 1er Janvier de l’année N), expliquant, pour partie, les écarts entre les effectifs. D’autre facteurs peuvent être à l’origine de ces écarts tels que des effectifs comptabilisés dans la paie du mois de Décembre mais dont la présence n’est plus effective à date (reliquat d’heures supplémentaires par exemple). Là encore, la commune s’attachera à utiliser une seule et même date de référence, du moins pour ce qui concerne le débat d’orientations budgétaires, le compte administratif et le budget.

Recommandation n° 8 : formaliser dans une délibération du conseil municipal les modalités de mise en place des cycles de travail par service conformément à l’article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Une délibération précisant les cycles de travail par service a été soumise au Conseil Municipal lors de sa séance du 4 Décembre 2024 et a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

Recommandation n° 9 : établir une nouvelle délibération sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en précisant la liste des emplois concernés conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et renforcer le dispositif de contrôle des heures supplémentaires Une nouvelle délibération sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires précisant la liste des emplois concernés, a été soumise au Conseil Municipal lors de sa séance du 4 Décembre 2024et a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

Recommandation n° 10 : à défaut de revoir l’organisation interne des services, établir au minimum une dissociation claire des rôles respectifs de la directrice des services et de la collaboratrice de cabinet et supprimer la délégation de fonctions/signature attribuée à la collaboratrice de cabinet. Pour tenir compte de cette recommandation, l’arrêté n° 2020/40 de délégation de fonction et de signature de la collaboratrice de cabinet a été annulé et ses missions sont à ce jour, strictement limitées à ses fonctions de collaboratrice de cabinet.

Recommandation n° 11 : : produire en lien avec la gendarmerie nationale un bilan à fin 2023 de la convention de coordination depuis sa mise en place, mesurant la mise en œuvre de l’ensemble des mesures et dispositifs réalisés.

Des points d’étape sont régulièrement effectués entre la Police Municipale de Vayres et les services de Gendarmerie Nationale mais non formalisés par écrit. Au vu de cette recommandation, un bilan reprenant les mesures et dispositifs réalisés depuis la mise en œuvre de la convention de coordination jusqu’à fin 2023 sera établi d’ici la fin de l’année et son suivi sera formalisé par écrit au fil de l’eau.

Après avoir pris connaissance du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Vayres, le Conseil Municipal prend acte que le débat a bien eu lieu.

Monsieur le Maire indique que ce contrôle intervient dans le cadre d’une programmation annuelle établie par la Chambre Régionale des Comptes. Les conclusions du rapport d’observations définitives, ne présentent aucune obligation, ni injonction, mais quelques recommandations et à ce titre, il se félicite du fonctionnement des services. Certaines de ces observations ont d’ailleurs été régularisées. Monsieur le Maire précise que l’état annuel des indemnités, des avantages en nature et des remboursements de frais des conseillers municipaux, sera communiqué en début d’année et indique d’ores et déjà et en toute transparence, le montant des indemnités perçues : 1650 € net pour le Maire et la moitié pour les Maire-Adjoints, indemnités qui ne sont pas exonérées d’impôts.

2024/61 – Délégations du Conseil Municipal au Maire - Régularisation

Rapporteur : Monsieur Pierre MALVILLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,5

Considérant que sur recommandation de la chambre régionale des comptes, il est nécessaire de régulariser la délibération n° 2020-11 en date du 26 Mai 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment ses articles n° 3, 4 et 16 comme suit :

Article 3 :la délégation de pouvoir liée à la réalisation des emprunts ne comporte pas de limites. En effet, la délibération reprend seulement les termes dudit article sans fixer de limitations.

Aussi, il convient de revoir l’article n° 3 comme suit :

Monsieur le Maire peut procéder, dans la limite d’un montant annuel de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

Article 4 : le conseil municipal a délégué sans limitation en 2020 la compétence « marchés publics » au Maire, ce qui prive le conseil municipal d’intervenir dans ce domaine, hormis pour prévoir les crédits à inscrire au budget.

Aussi, il convient de revoir l’article n° 4 comme suit :

Monsieur le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation concerne :

• Pour les fournitures et services : les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que leurs avenants

• Pour les travaux : les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 500 000 € HT ainsi que leurs avenants

Article 16 : Les cas liés aux actions en justice n’ont pas été précisés et la limite de 5 000 € établie pour les transactions avec les tiers n’est pas conforme aux dispositions du 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT qui prévoit une limitation à 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Aussi, il convient de revoir l’article 16 comme suit :

Monsieur le Maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € » (cf 16ème de l’article L. 2122-22 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• ACCEPTE de régulariser la délibération n° 2020-11 en date du 26 Mai 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment ses articles n° 3, 4 et 16 comme précédemment exposés.6

2024/62 – Convention de mise à disposition des salles municipales aux associations utilisatrices Rapporteur : Monsieur Pierre MALVILLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la commune de Vayres met à la disposition de ses associations, à titre gracieux, des salles municipales.

Afin de contractualiser ces conditions de mise à disposition et sur recommandation de la chambre régionale des comptes, il est nécessaire de mettre en place une convention entre la commune de Vayres et les associations utilisatrices.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la convention jointe à la présente délibération

et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en place et à signer la convention de mise à

disposition des salles municipales aux associations utilisatrices.

Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Pierre MALVILLE 1er Maire-Adjoint et Monsieur José ARNAL, Conseiller Municipal, pour la gestion rigoureuse des salles municipales.

2024/63 – Parcelle communale AK13p Place du Gestas – Déclassement et désaffectation Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

La commune de Vayres est propriétaire d’un terrain communal figurant au cadastre, à savoir : AK 13 pour partie, Place du Gestas, d’une superficie de 1 415 m². Il est actuellement engazonné et ne présente aucun boisement particulier.

Cette parcelle est affectée à un service public puisque la commune y a installé une aire de jeux pour les enfants. Dans ces conditions, elle fait partie du domaine public de la commune.

L’opportunité se présente aujourd’hui d’y faire édifier un commerce alimentaire généraliste de proximité.

En vertu de l’article L1311-1 du Code Général des collectivités territoriales, les biens du domaine public sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus. Dès lors, pour pouvoir envisager la vente de ce bien, il convient de le sortir du domaine public.

Pour cela, l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques soumet la sortie du domaine public à deux étapes :

- La désaffectation : elle constate la déchéance de l’intérêt public du bien, le bien n’est alors plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

- Le déclassement : le bien est alors extrait du domaine public à compter de l’intervention de la délibération constatant le déclassement.

Une fois dans le domaine privé, l’aliénation du bien devient envisageable.7

Ainsi,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2111-1,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1,

VU l’extrait de plan cadastral identifiant la partie du terrain à déclasser et désaffecter,

CONSIDERANT que la parcelle AK 13 fait partie du domaine public

CONSIDERANT que pour pouvoir envisager une vente d’une partie de cette parcelle il convient de constater sa désaffectation et procéder à son déclassement,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• CONSTATE le déclassement du bien cadastré pour partie section AK numéro 13 Place du Gestas, d’une superficie de 1 415 m² environ,

• PRONONCE le déclassement dudit bien

2024/64 – Cession d’une parcelle communale AK13p Place du Gestas

Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

La commune de Vayres est propriétaire d’un terrain figurant au cadastre, à savoir : AK 13 Place du Gestas. Il est actuellement engazonné et ne présente aucun boisement particulier, servant précédemment, pour la partie à détacher d’une superficie de 1 415 m², à une aire de jeux pour les enfants.

La commune envisage de vendre ce bien, fin 2024, à un Monsieur Stéphane COURTIN, associé du magasin Super U de Saint Sulpice et Cameyrac, pour la réalisation d’un commerce alimentaire généraliste de proximité.

Monsieur Stéphane COURTIN, associé du magasin Super U de Saint Sulpice et Cameyrac qui viendra se substituer à l’acte de vente, propose d’acquérir le foncier au prix de 170 000 € hors taxe (conformément à l’avis domanial) pour y réaliser un commerce alimentaire généraliste de proximité.

Cette aliénation s’inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses mission de services publics la valeur de son actif. Le prix exprimé sera donc hors champ d’application de la TVA et les droits de mutations classiques s’appliqueront.

Ainsi,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1

VU l’avis des Domaines en date du 26 janvier 2024,

VU la délibération n° 2024/63 en date du 4 Décembre 2024 qui constate la désaffectation et prononce le déclassement du bien figurant pour partie au cadastre à savoir AK 13 d’une superficie de 1 415 m²,

VU l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,8

CONSIDERANT que le projet présenté par l’enseigne Super U apportera un service de proximité à la population et permettra de revitaliser et dynamiser le cœur de ville.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avant-contrat et l’acte de vente avec Monsieur Stéphane COURTIN, associé du magasin Super U de Saint Sulpice et Cameyrac, du terrain cadastré pour partie section AK numéro 13 Place du Gestas, d’une superficie de 1 415 m² environ, au prix total de 170 000 € hors taxe.

L’acte de vente devra reprendre les stipulations impératives de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, visées dans la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avant-contrat et l’acte de vente avec Monsieur Stéphane COURTIN, associé du magasin Super U de Saint Sulpice et Cameyrac, du terrain cadastré pour partie section AK numéro 13 Place du Gestas, d’une superficie de 1 415 m² environ, au prix total de 170 000 € hors taxe.

L’acte de vente devra reprendre les stipulations impératives de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, visées dans la présente délibération.

A la demande de Madame Béatrice CASSIN, Conseillère Municipale, Monsieur le Maire précise que l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’interviendra que lors du dépôt du permis de construire et que l’aire de jeux actuellement implantée sur cette parcelle sera déplacée dans le parc de la Mairie. Cette dernière sera bien évidemment clôturée, compte tenu de la proximité du cours d’eau.

Il tient à rajouter qu’une réflexion est également en cours pour la réalisation d’une aire de jeux dans le quartier de St Pardon, sur le terrain appartenant actuellement à l’Armée, Avenue du Thil. Une demande va être effectuée auprès du Ministère de la Défense pour l’acquisition de cette parcelle et dans le cas où la commune essuierait un refus, elle demandera la mise en place d’une convention d’occupation du terrain.

A la demande de Monsieur José BELTRAN, Conseiller Municipal, Monsieur le Maire indique que le projet de construction d’un commerce alimentaire de proximité ressort, d’une volonté forte de la population et ne viendra pas concurrencer le boucher existant. De plus, l’enseigne s’est engagée à prendre à sa charge la création de 14 places de parking supplémentaires et dans le cas, où le manque de stationnement deviendrait problématique, le déplacement du city stade pourrait être envisagé.

Monsieur le Maire s’engage à présenter le projet à l’ensemble du Conseil Municipal lorsqu’il sera davantage abouti, celui-ci n’étant qu’à sa phase d’ébauche. Si le calendrier annoncé par l’enseigne est respecté, l’ouverture de ce commerce devrait intervenir dans le courant du premier semestre de l’année 2026.

2024/65 – Annulation de la délibération n° 2024-50 instaurant la taxe d’habitation sur les logements vacants Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

A la demande de la Préfecture de la Gironde et notamment du service de contrôle des actes budgétaires et contrairement à ce qui avait été préconisé par Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux, la collectivité doit reprendre une délibération annulant la délibération n° 2024-50 en date du 24 Septembre 2024 relative à l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants.9

En effet, la commune de Vayres ne peut donc pas instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants car elle fait partie de la liste des agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants (décret 2023-822 du 25 Août 2023).

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’annulation de la délibération n° 2024-50 du 24 Septembre 2024.

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• ACCEPTE d’annuler la délibération n° 2024-50 instaurant la taxe d’habitation sur les logements vacants

2024/66 – Modification de la délibération n° 2024-51 Taxe d’habitation sur les logements vacants – Majoration de la part de cotisation communale pour les logements non affectés à l’habitation principale.

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

A la demande de la Préfecture de la Gironde et notamment du service de contrôle des actes budgétaires et suite à l’annulation de la délibération n° 2024-50 en date du 24 Septembre 2024 instaurant de la taxe d’habitation sur les logements vacants, il est nécessaire de modifier la délibération n° 2024-51 en date du 24 Septembre 2024 relative à la majoration de la part de cotisation pour les logements non affectés à l’habitation principale.

Il convient donc de supprimer le texte suivant : « d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » et de conserver la délibération existante.

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• ACCEPTE de modifier la délibération n° 2024-51 « taxe d’habitation sur les logements vacants - Majoration de la part de cotisation communale pour les logements non affectés à l’habitation principale » comme suit :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2024-51 du 24 Septembre 2024 du Conseil Municipal de Vayres portant majoration de la part de cotisation communale pour les logements non affectés à l’habitation principale – taxe sur les logements vacants,

Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les Conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L’instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er Octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 Août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration10

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

• De majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

• De charger Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux »

2024/67 – Réalisation d’un contrat de prêt transformation écologique auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement t de la rénovation et de l’extension de l’école maternelle H. LESNE Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Pour le financement du projet de rénovation et d’extension de l’école maternelle H. LESNE, il est proposé au Conseil Municipal de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 940 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt Transformation écologique

Montant : 940 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d’amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,4 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (si profil d’amortissement avec échéance prioritaire)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Aussi il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser son Maire, Monsieur Jacques Legrand, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

• AUTORISE Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.11

Monsieur le Maire rappelle que ce projet est financé par le biais de subventions à hauteur de 1 300 000 €. Il tient d’ailleurs à remercier les services de l’Etat et du Département pour cette aide financière importante ainsi que Madame Nathalie DELATTRE, Ministre déléguée au tourisme, pour son intervention et son appui auprès de la Banque des Territoires.

2024/68 – Décision modificative de budget n° 2 pour l’exercice 2024

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement liés à la mise à jour de l’inventaire et à la prise en compte de l’emprunt relatif à la réhabilitation et à l’agrandissement de l’école maternelle H. LESNE.

INVESTISSEMENT

Compte Dépenses Recettes Observations Augmentation Diminution Augmentation Diminution

21312 – 211 - 13 2 500 186.00

Restructuration et

extension Ecole

Maternelle

1641- 01 – ONA

Emprunt 940 000.00

13461 – 01 - ONA

DETR 2023 280 000.00

13461 – 01 - ONA

DETR 2024 280 000.00

13462 – 01 - ONA

dotation de soutien

à l’investissement

local (Fonds vert)

750 000.00

1383 – 01 - ONA

Autres subventions

d’investissement

non transférables -

Département

250 186.00

13938-01-040

Subventions

d’investissement

transférées - Autres

12 886.00

Régularisation

subvention transférable

2023 et 2024 perçues

pour le matériel

informatique de l’école

élémentaire

Inventaire :

2183/2022/01/VPI

28041512-01-040

Dotations aux

amortissements

10 000.00

Amortissement 2024 –

Crédit supplémentaire lié

à l’amortissement

prorata temporis bien

acquis en 2024 et

ajustement de

l’inventaire et

régularisation des

amortissements12

28041582-01-040

Dotations aux

amortissements

2 886.00

Amortissement 2024 –

Crédit supplémentaire lié

à l’amortissement

prorata temporis bien

acquis en 2024 et

ajustement de

l’inventaire et

régularisation des

amortissements

TOTAL 2 513 072.00 2 513 072.00

FONCTIONNEMENT

Compte Dépenses Recettes

Observations Augmentation Diminution Augmentation Diminution

777-01--042 12 886.00

Régularisation subvention

transférable 2023 et 2024

Inventaire :

2183/2022/01/VPI

6811-01-041

Dotations aux

amortissements

12 886.00

Amortissement 2024 – Crédit

supplémentaire lié à

l’amortissement prorata

temporis bien acquis en 2024

et ajustement de l’inventaire

et régularisation des

amortissements

64131 Personnel

non titulaire -

Rémunération

10 000.00

+ 2 500 € Personnel

673 Titres annulés - 2 500 €

75888 autres

produits

exceptionnels

10 000.00 Rembt arrêt maladie

TOTAL 22 886.00 22 886.00

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

➢ ADOPTE la décision modificative de budget n° 2 pour l’exercice 2024

2024/69 – Participation à la protection sociale complémentaire santé et / ou prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisées proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Centres de Gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le demandent, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a dès lors, organisé une mise en concurrence afin de proposer de telles conventions aux collectivités du département.

La participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.

La participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 2024-42 du 2 Juillet 2024, donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a dès lors organisé une mise en concurrence afin de proposer de telles conventions aux collectivités du département.

Après analyse des offres des candidats, le conseil d’administration du Centre de Gestion a, par délibération DE- 0032-2024 du 10 juillet 2024, validé le choix des opérateurs suivants :

- pour le risque prévoyance : TERRITORIA MUTUELLE

- pour le risque santé : MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE).

Il était important pour le CDG de pouvoir proposer des conventions de qualité, tout en étant attentif aux tarifs proposés.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de décider des suites à donner à cette proposition de convention de participation :

- Le Conseil Municipal a le choix d’y adhérer ou non ;

- Le Conseil Municipal peut adhérer à la convention de participation pour l’un ou l’autre risque ou pour les deux (santé et/ou prévoyance) ;

- si le Conseil Municipal adhère à la convention de participation, les agents peuvent, à titre individuel, faire le choix de bénéficier ou non des avantages de cette protection sociale complémentaire, pour l’un ou l’autre risque ou pour les deux (santé et/ou prévoyance)

Participation financière de l’employeur :

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

Pour le risque Prévoyance, l’aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret, à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025.

Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026, sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent.14

Le Conseil Municipal devra donc déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de :

• Prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG33.

• De santé collective proposé par ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en application de l’accord négocié par le CDG33

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

* D’adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011- 1474)

* D’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et

TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de

prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-

1474)

* D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la

maternité. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et des risques d’invalidité et liés au

décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat

référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

* De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé 15€ par agent et par mois à compter du 01.01.2026

ET

- Pour le risque prévoyance :7€ par agent et par mois à compter du 01.01.2025

* D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une obligation légale pour la collectivité de participer à la protection sociale complémentaire santé et / ou prévoyance mais que les agents sont libres d’y adhérer ou non.

2024/70 – Délibération relative aux IHTS (Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires) Régularisation Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,15

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu la délibération n° 2021-30 du 29 Juin 2021 du Conseil Municipal de Vayres, relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Monsieur le Maire précise qu’à la demande du Service de Gestion Comptable de Coutras en date du 16 Octobre 2024 et sur recommandation de la chambre régionale des comptes en date du 4 Novembre 2024, il convient de compléter la délibération n° 2021-30 du 29 Juin 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) afin de préciser la liste des emplois concernés

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

- aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou exerçant leurs fonctions à temps partiel, appartenant à la catégorie B et C, qui exercent des fonctions ou qui appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; - aux agents contractuels de droit public de la collectivité dont l'emploi est assimilable aux catégories B ou C de fonctionnaires et qui exercent des fonctions de même nature que celles correspondant aux cadres d'emplois éligibles.

Cadres d’emplois Emplois

ADMINISTRATIF

Rédacteurs territoriaux - Responsable de service - Assistant de direction

- Agent des services finances, ressources

humaines, enfance, urbanisme, état civil

- Autre

Adjoint administratif - Agent d’accueil - Agent polyvalent

- Agent des services finances, ressources

humaines, enfance, urbanisme, état civil

- Autre

TECHNIQUE

Agent de maîtrise - Responsable de service - Agent polyvalent

- Autre

Adjoint technique - Responsable de service - Agent des espaces verts

- Agent d’entretien

- Agent polyvalent

- Agent de restauration

- Autre

MEDICO SOCIAL

- ATSEM

- Autre16

POLICE MUNICIPALE

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Autre

CULTURE

- Chef de chœur

- Autre

ANIMATION

- Responsable de service

- Animateur périscolaire

- Animateur multisports

- Animateur Accueil de Loisirs Sans

Hébergement

- Autre

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’Autorité Territoriale. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire normal de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires est effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 4 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont et seront prévus et inscrits au budget.

2024/71 – Réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires de la Police Municipale Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;17

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du en date du 2 Juillet 2024 instaurant le régime indemnitaire de la filière police municipale

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 Décembre 2024,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…), - de préciser la date d’effet.

Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants, de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,18

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel et est fixée par l’autorité territoriale,

- La part variable de l’ISFE est fixée par l’autorité territoriale, dans la limite de montants réglementaires autorisés.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants) / an

Chefs de service de police

municipale

32% du traitement soumis à

retenue pour pension

7 000€

Agents de police municipale 30% du traitement soumis à

retenue pour pension

5 000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Les critères retenus pour l’entretien professionnel doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Cette part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée en deux fois, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Article 4 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUSPENSION DU REGIME INDEMNITAIRE

Les modalités de maintien ou de suspension s’établiront comme suit :

Motif de l’absence

Congé longue maladie/longue durée Maintien

Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement indiciaire19

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er Janvier 2025.

2024/72 – Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un personnel dans le cadre du dispositif de recueil (Cartes nationales d’identité et passeports)

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux,

Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 20 Novembre 2024,

Afin de pallier à la très forte demande de délivrance de titres d’identité (cartes nationales d’identité et passeports), la commune de Vayres s’était portée candidate auprès des services de l’Etat pour recevoir un dispositif de recueil dans ses locaux.

Une convention avait été établie avec la commune d’Izon pour la mise à disposition d’un agent sur la commune de Vayres à raison de 8 heures hebdomadaires.

Cette convention arrivant à son terme au 31 Décembre 2024, il est nécessaire de la renouveler. Elle prendra donc effet à compter du 1er Janvier 2025 jusqu’à la fin du mandat municipal en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• APPROUVE la convention de mise à disposition d’un personnel dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil (cartes nationales d’identité et passeports) jointe à la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tous les documents y afférent.

Monsieur le Maire tient à remercier une nouvelle fois Monsieur Laurent de Launay, Maire d’Izon, pour avoir accepté de participer à la mise en place de ce service en mettant un de ses personnels à disposition. C’est une charge non négligeable en moins pour la commune de Vayres.

A la demande de Madame Béatrice CASSIN, Conseillère Municipale, Monsieur le Maire s’engage à communiquer le nombre de documents (carte d’identité et passeports) traités depuis la création de ce service. Le délai de prise de rendez-vous pour les administrés est passé de 2 mois à 15 jours.20

Avant de clôturer la séance Monsieur le Maire tient à communiquer deux informations aux membres du Conseil Municipal.

• Reclassement dans le domaine public communal de la RD 242E2 Avenue du Thil à Vayres. Le Conseil Départemental de la Gironde a émis un avis favorable à cette demande et permettra ainsi à la municipalité de prévoir des aménagements de voirie (circulation, stationnement, liaisons douces …). Ce dossier sera travaillé avec le Conseil de quartier de St Pardon pour une présentation en réunion publique dans le courant du mois de Février 2025.

• Vayres lauréate de l’édition 2024 du label « Ville prudente ». Nous avons appris que la commune venait d’être labellisée « ville prudente » par l’association de la prévention routière. Ce label distingue les communes qui agissent concrètement pour la prévention des risques routiers et la qualité de vie de leurs habitants. Cette annonce est intervenue le 19 Novembre dernier lors du 106ème Congrès des Maires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND J. LEMOINE