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Compte-Rendu - cr cm 02 07 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Vayres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 07 2024)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers 27 Date de convocation 14/06/2024 En exercice 27 Date de la séance 02/07/2024 Présents 20 Heure de la séance 18 heures 30 Votants 23 Lieu de la séance Salle du Conseil Municipal Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire L’an deux mil vingt-quatre, le deux Juillet à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal. MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A M. Jacques LEGRAND X M. Pierre MALVILLE X Mme Jocelyne LEMOINE X M. Patrick PHILIPPOT X Mme Eve RIBES X M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X Mme Laurence CHATELIER X M. Maurice JULLIEN X Mme Béatrice LAFON X J. LEMOINE M. Julie LACOMBE X H. VEROUIL M. Jacques MARSAN X Mme Josiane ALLIO X M. Hervé VEROUIL X Mme Isabelle MOUNIC X M. James BALOGOG X Mme Evelyne RUBIO X P. MALVILLE M. Eric SUCCO X Mme Estelle GAUTIER X M. Rodolphe MAUGET X Mme Kathia CARPENTEY X M. José ARNAL X Mme Carol MAUGE TETOR X Arrivée à 18h45 Mme Jackie GUERREIRO X M. Gilles SOUSTELLE X 2 Mme Béatrice CASSIN X M. Philippe BATLLE-SIMON X M. BELTRAN José X SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE Adoption du compte rendu du 9 Avril 2024 Adopté à l’unanimité. DECISIONS * Acceptation d’une indemnisation du sinistre du 3 Octobre 2022 – bris de glace école élémentaire * Dissolution de l’association des Amis de la Gaîté et don du « boni de liquidation » à la commune DELIBERATIONS 2024/26 - Motion relative aux mesures d’économie annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France Rapporteur : Monsieur Jacques LEGRAND Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation, Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal, Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics, Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. 3 Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1 er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ». Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • ADOPTE la motion relative aux mesures d’économie annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France. 2024/27 – Création d’un Comité de jumelage Rapporteur : Monsieur Pierre MALVILLE Le Conseil Municipal, Conformément à l’engagement pris par l’équipe municipale, un travail a été engagé et confié au Comité consultatif de prospective pour la mise en place d’un jumelage. L’objectif était en premier lieu de créer ce jumelage sur le territoire national afin d’éviter la barrière de la langue et les problématiques de coûts liés aux déplacements lointains, sur la base de plusieurs critères : • Une commune située dans un rayon de 200 à 300 km de Vayres • Une commune proposant des produits locaux complémentaires à ceux de Vayres, • Une commune dont les caractéristiques telles que les infrastructures type écoles, associations et strate démographique seraient similaires. Plusieurs rencontres ont été organisées avec les représentants de la ville Beaumont de Lomagne qui avait répondu favorablement à notre prise de contact dans l’optique d’un futur jumelage. Beaumont de Lomagne est une commune française située dans le Sud-Ouest du département du Tarn et Garonne en région Occitanie. Ancienne bastide fondée en 1276 connue pour ses grandes foires agricoles et la culture de l'ail blanc de Lomagne qui en ont fait sa renommée, Beaumont de Lomagne est une commune rurale qui compte 3 768 habitants en 2021. La constitution d’un jumelage avec cette commune, a pour objectif de promouvoir des échanges dans les domaines de l’économie, du tourisme, de la jeunesse, de la culture, du sport et du social. Afin d’associer pleinement les services des villes concernées ainsi que les acteurs des jumelages, il est proposé au Conseil Municipal de créer un comité de jumelage composé de membres élus et de représentants du Comité consultatif de prospective à parité. Ce comité de jumelage aura pour objectif de renforcer les liens actuels avec la ville de Beaumont de Lomagne et de donner un nouvel élan au rayonnement de Vayres. 4 Le comité de jumelage sera composé comme suit : Président : Monsieur Pierre MALVILLE, 1 er Maire-Adjoint Vice-Président : Monsieur Jack GAUTHIER, Président du Comité consultatif de prospective Membres : Madame Jocelyne LEMOINE : Maire-Adjointe en charge de l’éduction, de la culture et de la communication Monsieur Gilles SOUSTELLE, Conseiller Municipal, Président de l’association des anciens combattants Madame Evelyne RUBIO, Conseillère Municipale, Présidente de l’association de la gymnastique volontaire Monsieur Philippe BATLLE-SIMON, Conseiller Municipal représentant le monde de la viticulture Madame Nicole BENSACQ, Membre du Comité consultatif de prospective, Présidente du Club Amitié et Loisirs Madame Nathalie SUCCO, Membre du Comité consultatif de prospective, membre du Comité des Fêtes Madame Nathalie BAGAYOKO, Membre du Comité consultatif de prospective Monsieur Eric ZALIO, Membre du Comité consultatif de prospective Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • ACCEPTE la création d’un comité de jumelage composé des membres ci-dessus cités. Monsieur le Maire précise que ce projet de jumelage a été lancé il y a un an et demi et travaillé en amont par le Comité consultatif de prospective. Ce comité de jumelage composé de 10 membres, respecte la parité entre les hommes et les femmes et l’égalité de représentation des instances (Conseil Municipal et comité consultatif de prospective). Arrivée de Carol MAUGE-TETOR à 18h45 2024/28 – Création d’un jumelage et approbation de la charte de jumelage entre les villes de Vayres et de Beaumont de Lomagne Rapporteur : Monsieur Pierre MALVILLE Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les échanges intervenus entre les Maires des communes de Beaumont de Lomagne et de Vayres, les 2 et 3 Septembre 2023 et les 29 et 30 Mai 2024, au titre d’un projet de jumelage, Considérant que le jumelage représente une véritable opportunité pour favoriser la connaissance mutuelle, pour renforcer les liens et pour développer le dialogue et les échanges dans les domaines de l’économie, du tourisme, de la jeunesse, de la culture, du sport et du social. 5 Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : • Approuver le jumelage entre la Commune de Beaumont de Lomagne et de Vayres • Approuver et autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de jumelage Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • APPROUVE le jumelage entre la Commune de Beaumont de Lomagne et de Vayres • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de jumelage jointe Monsieur Jean-Luc Deprince, Maire de Beaumont de Lomagne est également 1 er Vice-Président de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et Vice-Président du Conseil Départemental du Tarn et Garonne. Lors des premiers échanges des liens forts se sont tissés entre les élus des deux communes et ce jumelage se concrétisera lors de cérémonies qui devraient se dérouler aux dates suivantes : • 15 Septembre 2024 à Vayres • 13 Octobre 2024 à Beaumont de Lomagne 2024/29 – Parcelle communale AP 64p Chemin de Larribeau -Déclassement et Désaffectation Rapporteur : Madame Eve RIBES Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, La commune de Vayres est propriétaire d’un terrain communal d’entraînement de football figurant au cadastre, à savoir : AP 64 pour partie, Chemin de Larribeau, d’une superficie de 7 403 m². Il est actuellement engazonné et ne présente aucun boisement particulier. Cette parcelle est affectée à un service public puisque la commune y met en œuvre sa politique publique en matière sportive. Dans ces conditions, elle fait partie du domaine public de la commune. L’opportunité se présente aujourd’hui d’y faire édifier environ dix maisons à usage d’habitation individuelle. En vertu de l’article L1311-1 du Code Général des collectivités territoriales, les biens du domaine public sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus. Dès lors, pour pouvoir envisager la vente de ce bien, il convient de le sortir du domaine public. Pour cela, l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques soumet la sortie du domaine public à deux étapes : - La désaffectation : elle constate la déchéance de l’intérêt public du bien, le bien n’est alors plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ; - Le déclassement : le bien est alors extrait du domaine public à compter de l’intervention de la délibération constatant le déclassement. Une fois dans le domaine privé, l’aliénation du bien devient envisageable. Ainsi, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2111-1, 6 VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 , VU l’extrait de plan cadastral identifiant la partie du terrain à déclasser et désaffecter, CONSIDERANT que la parcelle AP 64 fait partie du domaine public CONSIDERANT que pour pouvoir envisager une vente d’une partie de cette parcelle il convient de constater sa désaffectation et procéder à son déclassement, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • CONSTATE le déclassement du bien cadastré pour partie section AP numéro 64 Chemin de Larribeau, d’une superficie de 7 403 m² environ, • PRONONCE le déclassement dudit bien A la demande de Monsieur Philippe BATLLE-SIMON, Conseiller Municipal, Monsieur le Maire précise que l’éclairage du stade de football ne sera pas récupéré, ce dernier ne répondant plus aux normes en vigueur. 2024/30 – Cession d’une parcelle communale AP 64p Chemin de Larribeau Rapporteur : Madame Eve RIBES Le Conseil Municipal, La commune de Vayres est propriétaire d’un terrain figurant au cadastre, à savoir : AP 64 Chemin de Larribeau. Il est actuellement engazonné et ne présente aucun boisement particulier., servant pour la partie à détacher, d’une superficie de 7 403 m² précédemment à l’entraînement de football La commune envisage de vendre ce bien, fin 2024, à un aménageur permettant la réalisation d’un lotissement. La société SGE FONCIERE AMENAGEMENT ou l’une de ses filiales qui viendra se substituer à l’acte de vente, propose d’acquérir le foncier au prix de 528 000 € hors taxe pour y réaliser un lotissement composé de 10 parcelles de terrain à bâtir, en construction libre. Les parcelles auront une surface comprise entre 512 m2 et 799 m2, avec une moyenne de 623 m2. L’offre de la société SGE est de 528 000 euros. Cette aliénation s’inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses mission de services publics la valeur de son actif. Le prix exprimé sera donc hors champ d’application de la TVA et les droits de mutations classiques s’appliqueront. Ainsi, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1 VU l’avis des Domaines en date du 25 janvier 2024, VU la délibération n° 2024/29 en date du 2 Juillet 2024 qui constate la désaffectation et prononce le déclassement du bien figurant pour partie au cadastre a savoir AP 64 d’une superficie de 7 403 m² Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, 7 CONSIDERANT que le projet présenté par la société SGE FONCIERE AMENAGEMENT propose de grandes qualités d’intégration avec le tissu pavillonnaire existant et développement de la commune, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avant-contrat et l’acte de vente avec SGE FONCIERE AMENAGEMENT ou l’une de ses filiales, du terrain cadastré pour partie section AP numéro 64 Chemin de Larribeau, d’une superficie de 7 403 m² environ, au prix total de 528 000 € hors taxe. L’acte de vente devra reprendre les stipulations impératives de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, visées dans la présente délibération. Monsieur le Maire indique qu’il s’agira d’un bel ensemble immobilier et que ces futures constructions seront de très grande qualité. 2024/31 – Nomenclature budgétaire et comptable M57 : application de la fongibilité des crédits pour l’année 2024 Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, La collectivité a adopté par délibération n° 2022-24 en date du 14 Avril 2024, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la commune de Vayres à compter du 1 er Janvier 2023. Lors de la même délibération, le Conseil Municipal a autorisé la fongibilité des crédits, c’est-à-dire, qu’il a autorisé Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Sur demande du Service de gestion comptable, la commune doit autoriser, chaque année, cette fongibilité de crédits. Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder, si besoins, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, si besoins, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. 8 2024/32 – Prescription de retenue de garantie - encaissement Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 68-1250 du 31 Décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1 er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite », Considérant qu’une entreprise attributaire de marché public relatif à la restructuration et à l’extension de l’école élémentaire E. DUBOIS, auprès de la commune de Vayres n’a pas sollicité son droit à la restitution de la retenue de garantie actionnée en début de marché, au-delà de la durée de prescription quadriennale, Le Service de gestion comptable demande à la commune de Vayres de délibérer pour acter la prescription de la retenue de garantie à la société FROID CUISINE 33, pour un montant de 1 010.03 € Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, APPROUVE la prescription de la retenue de garantie à la société FROID CUISINE 33, pour un montant de 1 010.03 €. 2024/33 – Demande de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants à besoins spécifiques résidant hors commune et scolarisés à Sainte Eulalie Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Par courrier en date du 16 Février 2024, Monsieur le Maire de la commune de Sainte Eulalie nous informait qu’un enfant domicilié sur la commune de Vayres était scolarisé au sein de l'école élémentaire Saint- Exupéry et bénéficiait d’un accès au dispositif ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire). L’accueil et la prise en charge optimale des enfants à besoins spécifiques impliquent pour la commune de Sainte Eulalie un engagement financier significatif alors même que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit une répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Aussi, à la demande de Monsieur le Maire de Sainte Eulalie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention entre les deux communes afin d’acter la répartition des frais inerrants à la scolarisation des enfants à besoins particuliers, sachant que la commune de Vayres ne dispose pas de classe de ce type. Le montant de la participation s’élève à 418.99 € pour l’année scolaire 2023-2024. Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, 9 • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants des communes extérieures scolarisés au pôle éducatif et scolaire Saint Exupéry à Sainte Eulalie dans la classe ULIS 2024/34 – Délibération pour l’extinction de dettes de produits locaux non soldés Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande d’extinction de dette de produits locaux non soldés pour les frais de mise en fourrière qui concerne l’exercice 2022 figurant dans le bordereau de situation présenté par le Service de Gestion Comptable et arrêté au 13 Mai 2024. La créance concernée sera imputée en dépenses du budget principal à l’article 658822. Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Le montant de la créance qui doit être éteinte à ce jour s’élève à 121.27 € Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’extinction de cette créance. Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • DECIDE d’éteindre la dette de produits locaux non soldés figurant ci-dessus citée • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération 2024/35 – Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom) Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous. 10 Montants plafonds 2024 infrastructures et réseau de communications électroniques * On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024, selon le barème figurant ci-dessus. Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, - APPROUVE l’application du barème en vigueur pour le recouvrement de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication - DECIDE d’inscrire annuellement la recette au budget communal et de charger monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état récapitulatif ainsi qu’un titre de recettes. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération 2024/36 – Extinction de l’éclairage public Rapporteur : Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'engager des actions significatives en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Dans cette optique, une votation citoyenne a été organisée en Mairie du 10 au 13 Avril 2024 inclus. 11 L’objectif était de recueillir l’avis de la population vayraise sur le maintien ou l’extinction de l’éclairage public entre minuit et cinq du matin (à l’exception de l’axe central, Avenue de Libourne). Les résultats du dépouillement ont été les suivants : • Votants : 218 • Pour l’extinction : 131 • Contre l’extinction : 86 • Nul : 1 Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de I ’éclairage public relèvent ensuite du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, par arrêté, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Techniquement, Monsieur le Maire rappelle que la commune est accompagnée par le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde, pour mettre en œuvre les solutions adéquates permettant de procéder aux coupures de nuit. Cette démarche doit par ailleurs être assortie d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Compte tenu des travaux complémentaires à réaliser, il est proposé au Conseil Municipal d’interrompre l’éclairage public, de minuit à cinq heures du matin, à l’exception de l’axe central, Avenue de Libourne, au plus tôt, au 1 er Septembre 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, à informer la population et à adapter la signalisation. Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, - DECIDE que l’éclairage public sera interrompu sur le territoire de la commune entre minuit et cinq du matin (à l’exception de l’axe central, Avenue de Libourne). En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’informations de la population et d’adaptation de la signalisation. Monsieur Pierre MALVILLE, 1 er Maire Adjoint précise que l’éclairage public sera rétabli sur l’intégralité de la commune quelques jours dans l’année, notamment lors d’évènements spécifiques tels que les fêtes de Noël par exemple et en cas de besoin. 2024/37 – Création d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe dans le cadre de l’avancement de grade Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE Le Conseil Municipal, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires 12 Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La création de ces emplois doit résulter obligatoirement d’un besoin de la collectivité. Aussi, compte tenu des nécessités de service, de l’évolution des postes de travail et des missions à assurer, il est proposé au Conseil Municipal de créer au tableau des effectifs, 1 poste de rédacteur principal de 1 ère classe, par avancement de grade, à compter du 1 er Août 2024. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • DECIDE la création d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe, catégorie B, filière administrative à temps complet (35/35 ème ), à compter du 1 er Août 2024 • ADOPTE la modification au tableau des effectifs • AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi, seront inscrits au budget principal de la commune. 2024/38 – Régime indemnitaire de la filière police municipale (régularisation) Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE Le Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction publique Territoriale, Vu le décret n° 97-702 du 31 Mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Vu le décret n° 2000-45 du 20 Janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de police municipale, Vu l’arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP et fait l’objet d’une construction autonome, avec une grille spécifique résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cette particularité est liée à la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat. 13 Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale est composé de 2 parts mensuelles : • L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • ACCEPTE d’actualiser le régime indemnitaire du personnel de la filière police municipale par l’attribution des indemnités suivantes : - Indemnité d’administration et de technicité - Indemnité spéciale de fonction de police municipale et des chefs de service de police municipale • DIT que les différentes indemnités seront allouées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la filière Police • DIT que les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Ils suivront les évolutions ultérieures des montants fixés dans les textes susvisés. • DIT que Monsieur le Maire déterminera dans la double limite des crédits ouverts et des maxima individuels autorisés par la réglementation le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire eu égard à des critères hiérarchiques, de responsabilité, de qualité du service rendu, d’assiduité, de manière de servir de l’agent pour ne citer que cela. • DIT que les indemnités prévues par la présente délibération seront attribuées mensuellement. • DIT que le bénéfice des indemnités est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des d’emplois attributaires de la collectivité. • DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget communal. 2024/39 – Régime indemnitaire de la filière culturelle – enseignement artistique (régularisation) Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction publique Territoriale, Vu le décret n° 50-1253 du 6 Octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré, Vu le décret n° 91-857 du 2 Septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Considérant que les agents appartenant à la filière culturelle sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP et fait l’objet d’une construction autonome, 14 Cette particularité est liée à la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat. Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière culturelle est composé de 2 parts mensuelles : • Les indemnités horaires d’enseignement • L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • ACCEPTE d’actualiser le régime indemnitaire du personnel de la filière culturelle par l’attribution des indemnités suivantes : - Indemnités horaires d’enseignement - Indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement • DIT que les différentes indemnités seront allouées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la filière culturelle • DIT que les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Ils suivront les évolutions ultérieures des montants fixés dans les textes susvisés. • DIT que Monsieur le Maire déterminera dans la double limite des crédits ouverts et des maxima individuels autorisés par la réglementation le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire eu égard à des critères hiérarchiques, de responsabilité, de qualité du service rendu, d’assiduité, de manière de servir de l’agent pour ne citer que cela. • DIT que les indemnités prévues par la présente délibération seront attribuées mensuellement. • DIT que le bénéfice des indemnités est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des d’emplois attributaires de la collectivité. • DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget communal. 2024/40 – Délibération instaurant l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5, Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, 15 Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service, Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font application de ce principe, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris. Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation). Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le Conseil d’Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 : • L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine, • L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés. En l’absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire comme suit : - en référence au montant forfaitaire prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent : o Catégorie A : 135 euros par jour o Catégorie B : 90 euros par jour o Catégorie C : 75 euros par jour Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution des textes en vigueur. Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris. L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • AUTORISE l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent, selon les modalités ci-dessus citées • DECIDE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 16 2024/41 – Délibération instituant une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE) – Mise à jour Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections ; Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ; Vu la délibération n°2021/31 du 29 Juin 2021 instituant une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections ; Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération n°2021/31 du 29 Juin 2021. Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de service, à l’occasion des consultations électorales est assurée par le versement de : ✓ L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ✓ Des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de service. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE 17 Article 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) − Bénéficiaires Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades ne pouvant pas prétendre au I.H.T.S. Le montant de référence sera celui de l’IFTS de 1ère catégorie, assorti du coefficient 8. Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celle applicables aux fonctionnaires des grades de référence. − Attributions individuelles : Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur Le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Article 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Attribution des IHTS. Il est décidé d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents contractuels pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires. Modalité de calcul Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité. Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de durée légale de travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet. Attributions individuelles Monsieur Le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections. Article 3 : Périodicité de versement Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales. Article 4 : Clause de revalorisation Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire Article 6 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants sont et seront prévus et inscrits au budget. 2024/42 – Délibération donnant mandat au CDG de la FPT de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE Le Conseil Municipal, Vu la législation relative aux assurances, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, 18 Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 Avril 2024 Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Considérant l’exposé de Monsieur le Maire, Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts : - Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national. - Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide. Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique. Les organisations syndicales seront associées à la démarche. En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation). 19 Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474). Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager • PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque santé et/ou prévoyance souscrite par le CDG33 à compter du 1 er Janvier 2025 2024/43 – Convention pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages Rapporteur : Madame Béatrice CASSIN Le Conseil Municipal, Compte tenu de la prolifération de chats errants sur la commune, Monsieur le Maire propose que la convention auprès de la Fondation 30 Millions d’Amis soit reconduite comme chaque année, pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification, conformément à la règlementation en vigueur. La Fondation propose une convention dans laquelle la commune s’engage à participer à hauteur de 50 % au financement des actes de stérilisation et d’identification qui seront assurés par un vétérinaire pratiquant des tarifs « cause animale » sur les bases suivantes : • 100 € T.T.C pour une ovariectomie + puce électronique (soit 50 € à la charge de la commune) • 80 € T.T.C. pour une castration + puce électronique (soit 40 € à la charge de la commune) Ne sachant pas combien de mâles et de femelles seront concernés, la Fondation calculera la participation sur une moyenne de 90 € par animal dont la limite pour l’année 2024 sera fixée à 15 chats. La participation de la mairie s’élèvera donc à 675 €. Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis. Madame Béatrice CASSIN, Conseillère Municipale, tient à remercier Monsieur le Maire pour la mise à disposition d’un personnel des services techniques dans le cadre des opérations de capture de chats errants ainsi que pour l’achat de 2 cages supplémentaires. 20 2024/44 – Demande de retrait du SIVU u Chenil du Libournais Rapporteur : Madame Béatrice CASSIN Le Conseil Municipal, Considérant que la prestation de service de capture et prise en charge des animaux domestiques errants assurée par le SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS ne répond plus aux attentes de la commune, du fait notamment de la distance entre la commune de Vayres et la commune de Saint Sauveur de Puynormand, Considérant que par délibération n° 2018/33 en date du 9 Avril 2018, la commune de Vayres à signée un convention fourrière avec la SACPA, Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales et de ce fait, l’adhésion au syndicat intercommunal du chenil du Libournais fait doublon. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter le retrait de la commune au sein du SIVU du chenil du libournais. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT, le Comité Syndical se prononcera ensuite sur le retrait de notre Commune, Conformément à l’article 5211-19 du CGCT, les Communes adhérentes devront ensuite délibérer sur le retrait de Vayres Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 19 Juin 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • DEMANDE le retrait de la commune de Vayres auprès du SIVU du Chenil du Libournais • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches administratives nécessaires à ce retrait. Monsieur le Maire remercie Madame Béatrice CASSIN, Madame Lucie MALVILLE anciennement Conseillère Municipale et déléguée suppléante auprès du SIVU du Chenil du Libournais ainsi que Monsieur Gilles SOUSTELLE qui lui a succédé, pour le travail effectué. INFORMATIONS DIVERSES Madame Eve RIBES présente le rapport annuel 2023 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, communiqué par l’ARS. Elle souhaite apporter quelques détails, notamment sur la qualité bactériologique de l’eau qui est évaluée par la recherche de germes naturellement abondants dans l’intestin des hommes et des animaux. Sur 70 prélèvements effectués aucun prélèvement est non conforme. Pour ce qui concerne la qualité physico- chimique, les eaux contiennent un grand nombre de substances naturelles ou artificielles dont la concentration peut être bénéfique à la santé ou au contraire lui porter atteinte. Sur 71 prélèvements effectués aucun prélèvement est non conforme. En conclusion, l’eau distribuée est de bonne qualité. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40. Fait à Vayres, le 7 Juillet 2024 Le Maire, J. LEGRAND