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Compte-Rendu - cr cm 24 09 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 09 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, 1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers 27 Date de convocation 10/09/2024 En exercice 27 Date de la séance 24/09/2024 Présents 22 Heure de la séance 18 heures 30 Votants 25 Lieu de la séance Salle du Conseil Municipal Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal. MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A M. Jacques LEGRAND X M. Pierre MALVILLE X Mme Jocelyne LEMOINE X J. LEGRAND M. Patrick PHILIPPOT X Mme Eve RIBES X M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X Mme Laurence CHATELIER X M. Maurice JULLIEN X Mme Béatrice LAFON X M. Julie LACOMBE X M. Jacques MARSAN X P. MALVILLE Mme Josiane ALLIO X M. Hervé VEROUIL X Mme Isabelle MOUNIC X M. James BALOGOG X Mme Evelyne RUBIO X M. Eric SUCCO X Mme Estelle GAUTIER X M. Rodolphe MAUGET X Mme Kathia CARPENTEY X M. José ARNAL X Mme Carol MAUGE TETOR X Mme Jackie GUERREIRO X M. Gilles SOUSTELLE X2 Mme Béatrice CASSIN X M. Philippe BATLLE-SIMON X B. CASSIN M. BELTRAN José X SECRETAIRE DE SEANCE : P. PHILIPPOT Adoption du compte rendu du 2 Juillet 2024 Adopté à l’unanimité. En préambule, Monsieur le Maire fait un retour sur le déroulement de la cérémonie de jumelage ayant eu lieu le 14 Septembre dernier, cérémonie qui fût une belle réussite et une journée très appréciée des participants, notamment des Beaumontois. Le deuxième volet de ce jumelage aura lieu le dimanche 13 Octobre prochain à Beaumont de Lomagne et concrétisera définitivement ce jumelage. Sous la conduite du Comité de jumelage, il s’agira dorénavant de le faire vivre au travers des associations, des jeunes, des activités culturelles, sportives et dans bien d’autres domaines. DECISIONS * Acceptation d’une indemnisation du sinistre du 1 er Novembre 2024 – Dommage place du Général de Gaulle * Acceptation d’une indemnisation du sinistre du 1 er Décembre 2024 – Bris de glace salle du Blason * Renouvellement de la ligne de trésorerie * Décision d’ester en justice dans le cadre d’un contentieux DELIBERATIONS Adoption du compte rendu du 2 Juillet 2024 Adopté à l’unanimité. 2024/45 – Mise en Place du prélèvement automatique pour le paiement des frais de garderie et de restauration scolaire Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune perçoit des recettes au titre du paiement des frais de garderie et des repas de la restauration scolaire. Afin de faciliter le règlement de ces prestations, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place de nouvelles modalités de règlement permettant aux familles de payer leurs créances mensuelles par prélèvement automatique. Ce dispositif permettra de faciliter la démarche de règlement des usagers tout en assurant à la commune des flux de trésorerie plus réguliers. Il permet ainsi de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes. Pour sa mise en place, il sera proposé ainsi à chaque famille qui opterait pour ce moyen de paiement, un contrat de prélèvement automatique selon le modèle joint. L’usager remplira une autorisation/demande de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d’identité bancaire ou postal. Il est précisé que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager. La mise en place de ce dispositif interviendra à compter du mois d’octobre 2024.3 Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, • AUTORISE la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des frais de garderie et de restauration scolaire • PRECISE que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée • CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération 2024/46 – Modification du règlement intérieur de la garderie Rapporteur : Madame Béatrice LAFON Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2018/35 en date du 20 Septembre 2018, modifiant le règlement intérieur de la garderie, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Considérant la nécessité de modifier les articles sur le règlement intérieur de la garderie suite à la mise en place du prélèvement automatique et à la revalorisation des tarifs, Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ ACCEPTE que les articles du règlement intérieur « garderie » soient modifiés ➢ DIT que le règlement intérieur soit annexé à la présente. 2024/47 – Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire Rapporteur : Madame Béatrice LAFON Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2018/37 en date du 20 Septembre 2018, modifiant le règlement intérieur de la restauration scolaire, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Considérant la nécessité de modifier les articles sur le règlement intérieur de la restauration scolaire suite à la mise en place du prélèvement automatique et à la revalorisation des tarifs, Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,4 ➢ ACCEPTE que les articles du règlement intérieur « restauration scolaire » soient modifiés ➢ DIT que le règlement intérieur soit annexé à la présente. 2024/48 – Autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public par la société eDog Rapporteur : Monsieur Maurice JULLIEN Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2213-6 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ; VU le Code de la voirie routière et notamment son article R. 116-2 ; VU la délibération n° 2024-06-241 du Conseil communautaire de La Cali du 26 juin 2024 validant la convention de délégation entre les communes et La Cali et la procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner un opérateur de scooters électriques en freefloating ; VU la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancée par La Cali ; VU la convention signée entre La Cali et la commune de Vayres relative à la procédure d’appel à manifestation d’intérêt par La Cali pour sélectionner un opérateur freefloating ; Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Considérant qu’il relève des pouvoirs de police du maire concernant la circulation et le stationnement en agglomération d’autoriser l’occupation et l’utilisation du domaine public routier par l’opérateur de scooters électriques sur son territoire ; DECIDE : Article 1 : D’accorder à la société eDog, retenue par La Cali au titre de son Appel à Manifestation d’Intérêt, le droit d’occuper et d’utiliser le domaine public aux conditions de la présente délibération et de ses annexes. Article 2 : La SAS EDOG s’engage à respecter et à prendre toutes les mesures destinées à faire respecter par ses usagers la législation et la règlementation en vigueur, notamment le code de la route et les arrêtés de police du maire. Sont autorisés à l’échelle de la commune, deux scooters. Le stationnement des engins devra être effectué sur les emplacements identifiés à cet effet situés aux adresses suivantes : - Echangeur 7 - Echangeur 8 - Gare SNCF - Stade - Bel Air - La Halle de St Pardon - Ancienne Route Royale Article 3 : La présente délibération est applicable à compter de ce jour. En cas de non-respect des réglementations en vigueur, des prescriptions de la présente autorisation, des engagements pris par la SAS EDOG dans le cadre de sa candidature à l’appel à manifestation d’intérêt ou en cas de non-paiement de la redevance afférente, l’opérateur recevra un avertissement et devra se mettre en conformité dans un délai de sept (7) jours.5 Dans le cas contraire, la présente autorisation sera abrogée. Cette abrogation interviendra dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure envoyé à l’opérateur en recommandé avec accusé de réception. En cas de force majeure, le maire pourra suspendre ou abroger la présente autorisation sur un périmètre et/ou une durée qui seront déterminés au cas par cas par la commune, au regard des risques identifiés. La SAS EDOG devra être en mesure de retirer sur le territoire communal tout ou partie des engins remisés dans un délai de 24h00. En cas d’évènements planifiés et impliquant de grands rassemblements de personnes, ce délai est de 48h00. Article 4 : La SAS EDOG ne pourra utiliser le domaine public qu’en vue d’y parquer ses scooters électriques. Article 5 : La redevance est fixée à 50 € HT par an et par scooter. La SAS EDOG versera cette redevance en contrepartie de la présente autorisation, conformément aux règles de la comptabilité publique. En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal. En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée à la SAS EDOG. Article 6 : L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée pour une durée d’un an reconductible quatre fois par décision expresse de l’autorité compétente un mois avant la date anniversaire, soit cinq ans maximum. Article 7 : Article 7.1 : cession de l’activité L’autorisation est rigoureusement personnelle et non transmissible. Tout changement dans la personne du bénéficiaire de l’autorisation devra avoir au préalable reçu l’accord de la commune, par notification d’une nouvelle autorisation. Jusqu’à cette date, le présent occupant restera responsable des conséquences de l’occupation et sera tenu de répondre aux obligations qui en découlent. Article 7.2 : disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires La disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires pour des motifs étrangers à la commune entraînera la caducité de l’autorisation. Article 7.3 : changement d’activité L’autorisation n’est accordée que pour l’activité et/ou les installations originellement déclaré(e)s par l’occupant. Tout changement d’activité entraînera la caducité de la présente autorisation. L’occupant devra solliciter une nouvelle autorisation, trois mois avant le changement effectif d’activité. L’occupant devra informer la commune, par courrier, de toute cession, disparition ou changement d’activité. Article 8 : L’autorisation peut être retirée, à tout moment, pour tout motif d’intérêt du domaine public occupé, moyennant un préavis de trois mois, sauf en cas d’urgence ou force majeure. L’autorisation pourra également être retirée en cas d’inexécution par l’occupant d’une seule des obligations liées à l’occupation et ceci après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La commune pourra se substituer à l’occupant avec toutes les conséquences de droit, y compris l’exécution d’office aux frais de ce dernier. Article 9 : L’occupant demeure responsable de toutes les conséquences dommageables sur les biens et les personnes, quels qu’ils soient, pouvant survenir du fait de l’occupation du domaine public. La commune ne pourra, en aucun cas, en être tenue pour responsable.6 Article 10 : L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du non-renouvellement de la présente autorisation. L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du retrait de l’autorisation si cette dernière est décidée dans l’intérêt de la dépendance domaniale occupée et/ou en raison d’un fait fautif de l’occupant. Article 11 : La SAS EDOG est tenue de souscrire un contrat d’assurances en responsabilité civile générale et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant son activité. Il est précisé que la commune, ayant la qualité de tiers à l’égard de l’occupant, tous les contrats d’assurance souscrits comporteront une clause de renonciation à recours contre celle-ci et ses assureurs. La copie de ces contrats, ainsi que celle des quittances de paiement, seront transmises à la commune. Article 12 : En cas de renonciation de la SAS EDOG à occuper le domaine public en cours d’exécution de la présente autorisation, celle-ci devra informer la commune par courrier postal avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’arrêt effectif de son activité. La commune pourra abroger la présente autorisation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SAS EDOG moyennant un préavis d’un mois (ce préavis ne s’applique pas en cas d’urgence notamment en cas de risques d’atteinte à la sécurité des personnes). En cas d’abrogation pour non-respect des clauses et conditions de la présente autorisation, ce préavis est également d’un mois. Cette situation n’ouvre pas droit à reversement de la partie de la redevance versée d’avance. En cas de constat de présence d’engins sur le territoire communal et ce alors que la SAS EDOG n’est plus autorisée à occuper le domaine public, la commune adressera à l’opérateur une mise en demeure par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours maximum pour retirer les engins du domaine public. Sans retrait des engins dans ce délai maximum, la commune se réserve le droit de réclamer à l’occupant sans titre, une indemnité correspondant à la période d’occupation sans titre et de mettre en œuvre, à l’encontre de l’opérateur, les recours devant les juridictions compétentes notamment celle relative à l’expulsion de l’occupant sans titre et ce, afin de faire cesser le trouble occasionné. Article 13 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification et ou de l’accomplissement des formalités de publicité : - D’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire, étant entendu que le silence de l’administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet ; - D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ ACCORDE à la société eDog, retenue par La Cali au titre de son Appel à Manifestation d’Intérêt, le droit d’occuper et d’utiliser le domaine public aux conditions de la présente délibération et de ses annexes. Monsieur le Maire tient à préciser que la mise à disposition de ces scooters ne nécessite pas d’infrastructures particulières. Au vu de l’intérêt suscité pour l’utilisation des vélos électriques (Vayres étant après Libourne la commune comptant le plus grand nombre d’utilisateurs), ce nouveau projet devrait remporter un franc succès.7 2024/50 – Instauration de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable (la TLV concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants ayant un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements dont la liste est fixée par décret). La THLV est due par les propriétaires qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs à compter du 1 er janvier de l’année d’imposition. Ne sont pas concernés par la THLV : • Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs dans l’année, • Les logements subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), • Les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables (plus de 25 % de la valeur du logement), • Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation. Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI dont elle est membre ou celui de l'EPCI ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV. Au vu des éléments précédemment exposés, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’assujettissement à la THLV des logements vacants à usage d’habitation situés sur la commune de VAYRES à compter du 1 er Janvier 2025 Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ➢ PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services préfectoraux et fiscaux 2024/51 – Taxe d’habitation sur les logements vacants – Majoration de la part de cotisation communale pour les logements non affectés à l’habitation principale Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les Conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L’instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1 er Octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante.8 Le décret n° 2023-822 du 25 Août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal : • De majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ DECIDE de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ➢ CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux 2024/52 – Revalorisation des tarifs de restauration scolaire Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Depuis 2021, les collectivités locales subissent de plein fouet des augmentations conséquentes de leurs factures liées à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières. Cette crise exceptionnelle s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, lié à la reprise post-Covid et à la guerre en Ukraine notamment. L’explosion du coût de l’énergie impacte lourdement leur budget de fonctionnement et menace le maintien de certains services publics locaux. De plus, devant l’inflation galopante constatée ces trois dernières années, la Municipalité se voit dans l’obligation de réajuster certains tarifs pour réussir à maintenir l’équilibre budgétaire. Enfin, il est important de rappeler que la société API Restauration, retenue dans le cadre du marché public notifié le 18 Août 2021, a actualisé ses tarifs à la hausse par 3 avenants (avenant n° 1 en date du 20 Juin 2022, avenant n° 2 en date du 21 Avril 2023, avenant n° 3 en date du 18 Mars 2024) mais qu’en contrepartie, les tarifs de cantine appliqués aux familles, n’ont pas fait l’objet de révision depuis le 1 er Janvier 2013 (délibération n° 2012/63 du 17 Décembre 2012). Pour information, le tarif actuellement supporté par la collectivité pour les repas des enfants est de : • 6.176 € (coût de préparation en collectivité + tarif API) Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la révision des tarifs en maintenant la « tarification sociale des cantines », dispositif permettant d’appliquer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. Le calcul des nouveaux tarifs applicables au 1 er Janvier 2025 s’établira sur la base du quotient familial CAF /MSA et non plus sur l’avis d’imposition ou de non-imposition des familles. Pour les familles ne possédant pas de quotient familial CAF/MSA, le calcul s’effectuera de la façon suivante : revenu imposable / nombre de parts / 12 mois. Pour les familles dont les enfants sont en garde alternée, le quotient pris en compte sera celui du parent percevant l’allocation. Dans le cas où la famille ne possèderait pas de quotient familial CAF/MSA, le calcul9 s’effectuera de la façon suivante : revenu imposable du parent réglant la facture / nombre de parts / 12 mois. RAPPEL DES TARIF REPAS ENFANT FACTURE AUX FAMILLES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2013 1 2 3 4 5 6 7 8 9 ≤ 300 301 à 600 601 à 750 751 à 900 901 à 1050 1051 à 1200 1201 à 1350 1351 à 1500 › 1500 0,73 € 1,48 € 1,84 € 2,21 € 2,58 € 2,94 € 3,31 € 3,69 € 4,06 € PROPOSITIONS NOUVEAUX TARIFS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2025 1 2 3 4 5 6 7 ≤ 1000 1001 à 1100 1101 à 1200 1201 à 1350 1351 à 1500 1501 à 2000 › 2000 1 € 2,70 € 3,10 € 3,50 € 3,90 € 4,20 € 5 € Pour les enfants ayant un PAI apportant un panier repas, il est proposé de tarifier le repas à 80 % du prix. Pour ce qui concerne le repas des adultes, le tarif actuellement supporté par la collectivité est de : • 6.372 € (coût de préparation en collectivité + tarif API) RAPPEL DES TARIFS REPAS ADULTE REFACTURES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2013 • 3.40 € pour les enseignants • 3 € pour le personnel municipal PROPOSITION NOUVEAUX TARIFS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2025 • 6 € pour les adultes (enseignants, personnel municipal) Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ DECIDE de réviser les tarifs de restauration scolaire comme énoncé ci-dessus Monsieur le Maire tient à remercier les membres du Conseil Municipal ayant travaillé sur ce dossier. Il précise que cette revalorisation a été initiée suite aux remarques effectuées par la Chambre Régionale des Comptes, faisant ressortir qu’aucune revalorisation n’avait été effectuée depuis 2013. 2024/53 – Mise en place de la tarification sociale de la cantine – Pacte des solidarités Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024,10 Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat a mis en place, en avril 2019, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, dans les services de restauration scolaire des communes de moins de 10 000 habitants. Initialement ce dispositif concernait uniquement les élèves des écoles élémentaires, désormais il est étendu aux repas facturés aux élèves des écoles maternelles. Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif (et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR). Le soutien financier de l’Etat (Pacte des solidarités) s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins. Pour ce faire, la collectivité doit proposer au moins 3 tranches de tarification dont au moins une inférieure ou égale à 1 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 €. Cette aide est garantie pendant la durée du Pacte des solidarités soit jusqu’à fin 2027. Un bonus de 1 € peut être accordé pour les communes qui atteignent les objectifs de la loi EGALIM soit 20 % de produits bio. Dans le cadre de la révision du marché « restauration scolaire », cette condition sera exigée auprès du prestataire retenu. Aussi, au vu des faits précédemment exposés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au Pacte des solidarités et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif de cantine à 1 € et à signer la convention triennale « pacte des solidarités ». Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire indique que l’adhésion à ce pacte des solidarités permettrait à la commune de percevoir une recette supplémentaire d’environ 48 000 €. Là encore, il tient à féliciter le groupe de travail en charge de ce dossier pour ce travail de qualité. 2024/54 – Revalorisation des tarifs de garderie Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Depuis 2021, les collectivités locales subissent de plein fouet des augmentations conséquentes de leurs factures liées à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières. Cette crise exceptionnelle s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, lié à la reprise post-Covid et à la guerre en Ukraine notamment. L’explosion du coût de l’énergie impacte lourdement leur budget de fonctionnement et menace le maintien de certains services publics locaux. De plus, devant l’inflation galopante constatée ces trois dernières années, la Municipalité se voit dans l’obligation de réajuster certains tarifs pour réussir à maintenir l’équilibre budgétaire. Les tarifs de garderie appliqués aux familles, n’ont pas fait l’objet de révision depuis le 1 er Janvier 2013 (délibération n° 2012/63 du 17 Décembre 2012). Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la révision des tarifs comme suit :11 TARIFS GARDERIE FACTURES AUX FAMILLES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2013 (TARIF A L’HEURE) 1 2 3 4 5 De 0 à 600 601 à 900 901 à 1200 1201 à 1500 › 1500 0,45€ 0,65 € 0,86 € 1,06 € 1,18 € PROPOSITIONS NOUVEAUX TARIFS (TARIF A L’HEURE) APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2025 1 2 3 4 ≤ 1000 1000 à 1200 1201 à 1500 › 1500 0.60 € 1 € 1,20 € 1,30 € Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ DECIDE de réviser les tarifs de garderie comme énoncé ci-dessus 2024/55 – Décision modificative de budget n° 1 pour l’exercice 2024 Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal d’une part, de procéder à des réajustements de crédits en section d’investissement afin de régler les factures liées à l’achat de mobiliers et de matériels scolaires dédiés à l’équipement d’une classe élémentaire ouverte sur décision de l’Education Nationale en date du 2 Avril 2024. D’autre part et à la demande du service de gestion de comptable de Coutras, il convient d’intégrer à l’inventaire, les frais d’études liées à des travaux de voirie. INVESTISSEMENT Compte Dépenses Recettes Observations Augmentation Diminution Augmentation Diminution 21318/19/020 Trvx Bâtiments divers -6 000.00 Mobilier et matériel informatique création classe élémentaire 21841/22/212 Matériel et mobilier 6 000.00 2151/041/01Travaux de voirie 29 640.00 Intégration frais d’études suivis de réalisation 2031/041/01 Frais d’études 29 640.00 TOTAL 29 640.00 29 640.0012 Le budget primitif 2024 fera l’objet d’une augmentation de 29 640 € sans incidence financière. Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ ADOPTE la décision modificative de budget n° 1 pour l’exercice 2024 2024/56 – Admission en non-valeur – créances irrécouvrables Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Vu l’état reçu du service de gestion comptable en date du 8 Août 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter en admission en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant de 121.27 € et de 162.58 €. Ces dépenses feront l’objet de l’émission d’un mandat de non-valeur au compte 6541 « Créances irrécouvrables - admission en non-valeur » sur le budget communal 2024. Ce compte enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement et impose à la collectivité d’annuler les titres. Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ ACCEPTE la présentation en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le service de gestion comptable. Monsieur le Maire indique que cette admission en non-valeur n’a pu faire l’objet d’une décision, le montant étant supérieur à 100 €. 2024/57 – Révision et approbation du Plan Communal de Sauvegarde Rapporteur : Monsieur Maurice JULLIEN Le Conseil Municipal, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, L’actualité montre que les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature ; qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l’intervention incombe à l’État, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés. Tel est l’objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13). Le décret n° 2005 – 1156 du 13 Septembre 2005 précise dans son article 1, que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.13 Ce Plan Communal de Sauvegarde a pour objectifs : • D’identifier les risques majeurs • De doter la commune d’un outil opérationnel de gestion des risques majeurs, • D’acter des organisations à mettre en œuvre afin d’assurer la protection des biens et des personnes Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour valider les principes de fonctionnement du PCS dont le document est joint à la présente note. Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, ➢ APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde joint à la présente délibération ➢ CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté portant création du PCS et de le transmettre aux services préfectoraux ➢ DIT que le PCS fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application Monsieur Maurice JULLIEN, Maire-Adjoint, indique que ce Plan Communal de Sauvegarde a été articulé autour de 4 axes majeurs : • Les inondations • La rupture de barrage • Le retrait et le gonflement des argiles • Les risques sismiques Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Maurice JULLIEN et l’équipe d’élus et d’agents municipaux pour la qualité de ce travail lourd et fastidieux qui a duré près d’un an. Ce document devra être dorénavant mis à jour au vu de la règlementation et de l’évolution de la commune. Il s’agit d’un document public qui sera mis à disposition de la population sur les différents supports de communication et consultable en Mairie. 2024/58 – Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet Rapporteur : Madame Béatrice LAFON Le Conseil Municipal, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, Vu l’avis favorable à l’unanimité, des membres de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 17 Septembre 2024, Considérant la volonté de la Municipalité de recruter un agent de maîtrise afin de renforcer les effectifs et structurer l’organisation des services techniques. Il est proposé au Conseil Municipal : • La création d’un poste d’agent de maitrise catégorie C, filière technique à temps non complet (28/35 ème ), à compter du 1er Octobre 2024 Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,14 • DECIDE la création d’un poste d’agent de maîtrise catégorie C, filière technique à temps non complet (28/35 ème ), à compter du 1 er Octobre 2024 • ADOPTE la modification au tableau des effectifs • AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi, seront inscrits au budget principal de la commune. L’ordre du jour du prochain Conseil Municipal sera uniquement dédié au débat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat et Déplacement de la CALI. Aussi, Monsieur le Maire propose que la réunion toutes commissions ait lieu le 23 Octobre 2024 à 18h30 et que la séance du Conseil Municipal se tienne le même jour en suivant à 19 heures. Cette proposition est acceptée par l’ensemble du Conseil Municipal. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 25. Fait à Vayres, le 27 Septembre 2024 Le Maire, J. LEGRAND