Procès Verbal - Seance du 05 decembre 2018

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Procès Verbal - Seance du 05 decembre 2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du 05 decembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Séance du 05 décembre 2018

L’An Deux Mil dix-huit, le 05 décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame

SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,

BOUILLENNEC Jean-Noël, PIERRE Nathalie, PASQUIOU Éric, CHAOU Bernard,

CHEVANCE Loïc, SEGER Sylvia formant la majorité des membres en exercice.

Absents : DIRIDOLLOU René (excusé), Le FLOHIC Annie (excusée), Daniel THORAVAL,

DENES Didier, LE QUELLENEC-SAVIDAN Cécile, COATLEVEN Stéphane.

Mme Le FLOHIC a donné pouvoir à Mr CHEVANCE.

Mr DIRIDOLLOU a donné pouvoir à Mme SCOLAN.

Nathalie PIERRE a été élue secrétaire de séance.

2018-08-01 : DELIBERATION MOTIVEE pour l’EXTENSION d’un BATIMENT avec

CHANGEMENT d’AFFECTATION du TERRAIN :

L’entreprise « Eco-Concept » située au lieu-dit « Keranquitton » à Pont-Melvez et présente sur

toute la France, a un besoin impérieux de se développer. Elle envisage une extension de 500

m2 pour répondre à un nouveau débouché. Actuellement, l’activité professionnelle consiste en

la récupération de gâteaux non commercialisables pour confectionner de la farine animale.

Prochainement, elle va élargir son activité en récupérant les coquilles d’œufs en provenance de

« Burger-King ». Cette nouvelle production va engendrer une vingtaine d’emplois.

Mme le Maire annonce que l’entreprise souhaite maintenir son activité sur la commune de Pont-

Melvez. Elle envisage la réhabilitation d’un bâtiment existant et une extension sur le site de

production. Cette entreprise est installée sur un terrain appartenant à un agriculteur qui va faire

valoir ses droits à la retraite. Etant propriétaire du bâtiment, « Eco-Concept » envisage le rachat

de ce terrain pour pérenniser l’activité professionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal soutient entièrement la volonté de l’entreprise

« Eco-Concept » de maintenir son activité sur la commune de Pont-Melvez. Si elle n’obtient

pas l’autorisation de le faire, elle serait dans l’obligation de s’implanter sur un autre territoire,

ce qui engendrerait une consommation de 2 500 m2 de foncier et devrait ainsi abandonner les

bâtiments du site de Pont-Melvez. Les Membres du Conseil sont unanimes sur la question du

foncier : le maintien sur le site actuel a l’avantage de réduire la consommation foncière.2018-08-02 : MODIFICATION des STATUTS de GUINGAMP-PAIMPOL ARMOR-

ARGOAT AGGLOMERATION :

Le conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération lors de sa

séance du 25 septembre 2018 a approuvé la modification des statuts de la communauté

d’agglomération.

Depuis la création de l’agglomération au 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral en date du 17

novembre 2016, les conseillers communautaires ont souhaité se saisir des « compétences » pour

décider de l’action à conduire dans les années à venir.

Dans ce cadre, un calendrier était posé, en grande partie en fonction des exigences légales et

règlementaires. Au-delà, il a été souhaité que ce travail dessine aussi, plus globalement, le cadre

d’intervention de l’agglomération, dans sa « subsidiarité » avec les communes en particulier

(« ligne de partage »).

Parallèlement, un travail a été engagé sur le « projet de territoire » de l’agglomération. Il a

vocation à fixer les objectifs politiques, le projet commun, que souhaite mettre en œuvre

l’agglomération sur ce nouveau territoire :

• Adopter des compétences stratégiques pour répondre aux défis du

développement et de l’aménagement équilibré du territoire

• Assumer un équilibre avec les communes : la communauté assume sa volonté de

proximité. Parallèlement, l’agglomération doit pouvoir répondre aux besoins que les

communes seules ne peuvent assumer sa volonté de proximité. Parallèlement,

l’agglomération doit pouvoir répondre aux besoins que les communes seules ne peuvent

assumer (ex : très haut débit, grandes infrastructures, …)

• Asseoir des modes de fonctionnement « agiles » : différentes modalités de

transfert et d’exercice des compétences existent, du transfert plein et entier de la

compétences (avec les moyens humains et financiers), aux mutualisations, de services

communs, à la délégation à des tiers, aux ententes intercommunales*…

 Permettre à l’agglomération d’assumer en priorité les compétences et missions

qu’elle doit réaliser : l’action communautaire doit être priorisée sur les sujets et

compétences qu’elle doit assumer, afin d’y concentrer moyens humains et financiers.

Avec une collectivité récente et naissante, il faut éviter l’éparpillement et réaffirmer une

agglomération forte avec des communes fortes.

 Un lien avec les communes au-delà des seules compétences : le projet de

territoire dépasse les seules compétences de l’agglomération, de même que le Pacte

fiscal et financier, comme le PPI doivent permettre d’assurer équité et équilibre des

territoires.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois

mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organedélibérant de la communauté d’agglomération pour se prononcer sur les transferts proposés.

Ces nouveaux statuts seront définitivement adoptés dès lors que 50% des communes,

représentant les 2/3 de la population communautaire, ou les 2/3 des communes représentant

50% de la population, les auront validés.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant modification de statuts de la communauté

d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor- Argoat Agglomération ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération en date du 25 septembre

2018 ;

Par 8 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention :

- APPROUVE le projet de statuts modifiés de la communauté d’agglomération

Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération joint en annexe ;

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il

prenne la décision de modification de l’arrêté.

2018-08-03 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISIONS MODIFICATIVES –

DELIBERATION MOTIVEE – BORNAGE du TERRAIN :

Avant d’aborder ce point inscrit à l’ordre du jour, Mme le Maire annonce que, pour ce projet,

la collectivité a obtenu une subvention de l’Agence de l’Eau d’un montant de 422 904€.

Mme le Maire rappelle que le budget annexe « assainissement collectif » sera à transférer à

GP3A, au 1er janvier 2019.

Décisions modificatives :

1) Pour ce transfert, GP3A souhaiterait une participation financière de la collectivité pour

la réalisation des travaux qui seront entrepris en 2019, ce qui engendrerait une réduction

du coût du traitement du m3 d’eau pour des usagers de Pont-Melvez. Mme le Maire

précise que la collectivité a effectué une avance de trésorerie de 100 000 € du budget

général au budget annexe « assainissement collectif ». Le complément à verser est

évalué à 350 000 € ce qui porterait la participation de la collectivité, sous forme d’une

subvention d’équipement, à 450 000 €. Si les Membres du Conseil Municipal valident

cette proposition, Mme le Maire annonce la nécessité de prendre une décision

modificative avant la fin de l’année. Elle pourrait être établie comme suit :Transfert de 450 000 € du compte 2313 Op. 29 « Réhabilitation du site de Christ » au

compte 2041642 « subvention d’équipement versées – bâtiments et installations ».

Sur le budget annexe, la subvention sera imputée au compte 131 « subvention

d’équipement transférables ». Dans ces conditions, l’avance de trésorerie de 100 000 €

sera à récupérer sur le budget principal.

2) En 2018, le Conseil a élaboré le budget annexe « assainissement collectif ». L’ensemble

des biens et subventions comptabilisés au budget général est à transférer au budget

annexe. Pour les subventions de l’Agence de l’Eau, il n’est pas possible d’établir les

mandats adéquats pour les transférer en raison du manque de crédit sur le compte de

dépenses 1328 en investissement. Une décision modificative sur le budget général est

nécessaire. Mme le Maire propose de transférer 7 544 € du compte 2313 Op. 29 au

compte 1328, dépenses d’investissement.

Délibération motivée :

Mme le Maire précise que le choix de verser une subvention d’équipement est motivée par le

fait que cette subvention permettra d’éviter l’application d’un tarif excessif du prix du m3 d’eau

traitée pour l’usager. Par ailleurs, la subvention d’équipement amortie sur 30 ans, durée

maximale autorisée, contribuera à l’équilibre du résultat de fonctionnement et par conséquence

à l’établissement d’un prix du m3 acceptable pour les futurs usagers.

Bornage du terrain de la station d’épuration :

Par ailleurs, Mme le Maire annonce qu’il serait profitable pour la collectivité de faire borner le

terrain en délimitant la future station d’épuration avant d’établir la convention de mise à

disposition à GP3A. Si le Conseil suit la proposition, un devis pour bornage sera au préalable

demandé suivant les recommandations du bureau d’études « Cycl’Eau ».

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, valide :

 L’abondement du budget général au budget annexe « assainissement collectif » pour

450 000 €.

 Les décisions modificatives telle que proposées par Mme le Maire, qui consiste à

transférer 450 000 € et 7 544 € respectivement du compte 2313 Op. 29 au compte

2041642, et du compte 2313 Op. 29 au compte 1328.

 La délibération motivée du transfert en subvention d’équipement.

Le Conseil autorise Mme le Maire à procéder à toutes les opérations de transferts concernant

l’assainissement collectif à GP3A, à signer la convention de mise à disposition de la station,

des réseaux, des pompes… ainsi qu’à signer la convention de transfert de compétences de

l’assainissement collectif ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe à la proposition de Mme le Maire pour

borner la parcelle de la future station d’épuration, et est autorisée à signer le devis du géomètre.2018-08-04 : VALIDATION du MARCHE « EXTENSION – REHABILITATION de

l’ESPACE POLYVALENT à CHRIST » et DEVIS du SDE 22 :

Mme le Maire informe les Membres présents qu’à la réception des offres du marché

« extension-réhabilitation d’un espace polyvalent associatif » à Christ, le lot n° 6 « peintures »

qui est un lot réservé et le lot n° 7 « électricité » ont été jugés infructueux. Dans ces conditions,

une consultation pour ces deux lots, a été effectuée.

La Commission d’Appel d’Offre a retenu les offres suivantes :

 Lot 1 « VRD-GROS ŒUVRE » BIDAULT 108 260,33 € HT

 Lot 2 « Charpente-menuiseries » LACHIVER 134 143,48 € HT

 Lot 3 « Couverture métallique » POULAIN 33 272,87 € HT

 Lot 4 « Placo-isolation » CARN 40 545,80 € HT

 Lot 5 « Chapes-carrelages-faïences » SARPIC 40 996,00 € HT

 Lot 6 « Peintures » MAISON ARGOAT 13 459,20 € HT

 Lot 7 « Electricité » AM-ELEC 31 325,31 € HT

 Lot 8 « Plomberie-chauffage-ventilation » CLIMATECH OUEST 105 892,72 € HT

 Lot 9 « Equipement cuisine » SBCP 29 121,06 € HT

TOTAL OFFRES 537 016,77 € HT

La Commission d’Appel d’Offre a validé les variantes suivantes :

 Verrière de toit : 7 402,75 € HT

 Raccord verrière : 495,00 € HT

 Ventilation salle existante : 7 013,60 € HT

 Variante zinc : 9 532,12 € HT

 Système d’alarme anti-intrusion pour l’ensemble du bâtiment 4 437,62 € HT

TOTAL VARIANTE 28 881,09 € HT

Coût total du projet : 537 016,77 + 28 881,09 = 565 897,86 € HT

Le Conseil Municipal valide le projet et donne l’autorisation à Mme Le Maire de signer tous

les documents afférents au marché.

2018-08-05 : DEVIS SDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier au Syndicat Départemental

d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique pourl’alimentation téléphonique de la Salle des Fêtes située au lieudit « Le Christ » pour un montant

de 3 400 € TTC conformément au règlement.

Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une

subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux

auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le

Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-

ci.

2018-08-06 : PROJET de REAMENAGEMENT du CIMETIERE – ANALYSE du

MARCHE et AVENANT du BUREAU d’ETUDES AGPU :

Analyse du marché : Suite à la mise en ligne du marché « aménagement du cimetière » sur la

salle des marchés de MEGALIS, Mme le Maire annonce que 15 retraits ont été effectués mais

qu’une seule offre a été déposée sur le site.

A l’ouverture des plis, Mr Dominique BERNARD de l’ADAC 22, a préconisé :

1) de classer le marché infructueux en raison du montant de l’offre qui est supérieur à

l’estimation,

2) de sortir le mobilier funéraire du marché et d’établir une consultation auprès d’entreprises

locales,

3) de lotir le reste du marché en 2 parties « VRD et volet paysager ».

Avenant du bureau d’études « AGPU » : Mme le Maire donne lecture de l’avenant de la

mission de maîtrise d’œuvre de « AGPU » lequel annule et remplace celui qui avait été présenté

et validé lors de la séance du 12 septembre 2018. Le projet initial d’un montant de 75 000 €

passe à 120 000 €, l’avenant porte seulement sur les missions suivantes : PRO, ACT, EXE,

OPC et AOR. Son montant s’élève à 2 430.00 € HT soit 2 916.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- Valide la décision de la commission de qualifier « infructueux » le marché du cimetière,

- Décide de relancer le marché par lot (VRD et Volet paysager), tel que préconisé par

l’ADAC 22,

- Décide de lancer une consultation auprès d’entreprises locales pour la partie

« mobilier funéraire »,

- Valide le nouvel avenant de AGPU pour un montant de 2 430.00 € HT, lequel annule et

remplace le précédent.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.2018-08-07 : PRESBYTERE - DECISION MODIFICATIVE et AVENANT :

Le projet de réhabilitation du presbytère en 5 logements locatifs a été inauguré le samedi 24

novembre 2018.

Mme le Maire annonce qu’une situation des dépenses relatives à ce projet a été établie, et qu’il

convient de prendre une décision modificative pour alimenter le compte « 2313 –

constructions. Op. 22 » afin de régler les dernières factures. Mme le Maire propose de transférer

32 000 € du compte « 2313 – constructions. Op.29 » au compte « 2313 – constructions. Op.

22 ».

Mme le Maire avise les Membres présents de la réception de deux avenants :

1) « Le PUIL Paysage » : annulation de la pose des clôtures pour conserver l’espace ouvert

dans le jardin, maintien des portillons et des poteaux livrés à la commune. Montant total

de 513.50 € HT.

2) « Tartivel-Dolo » : plusieurs prestations non réalisées (kit platine support disjoncteur,

câble liaison, télérupteur, prise de courant, détecteur de fumée, détecteur de monoxyde

de carbone…) pour un montant de 754.97 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité :

 la décision modificative permettant le transfert de 32 000 € du compte 2313 Op. 29 au

compte 2313 Op.22.

 l’avenant négatif de l’entreprise « Le PUIL Paysage » pour un montant de 513.50 € HT

soit 616.20 € TTC.

 L’avenant négatif de « Tartivel-Dolo » pour un montant de 754.97 € HT soit 905.96 €

TTC.

Mme le Maire est autorisée à signer les avenants proposés.

2018-08-08 : REACTUALISATION du REGIME INDEMNITAIRE du PERSONNEL :

Pour rappel, le régime indemnitaire du personnel concernant l’indemnité d’exercice de mission

des Préfectures (IEMP) avait été validé lors de la séance du 29 septembre 2010.

Mme Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que cette délibération instituant

l’IEMP est à réactualiser. Le grade de rédacteur, grade auquel la secrétaire de mairie a été

promue, n’entre pas dans le champ d’application de cette indemnité.

Pour éviter toute pénalité indemnitaire, Mme le Maire propose de régulariser la situation en

intégrant le grade de rédacteur.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide, à l’unanimité, la réactualisation du régime

indemnitaire du personnel concernant l’attribution de l’IEMP : le grade de rédacteur entre dans

le champ d’application de la mesure.

2018-08-09 : DEVIS DIVERS :

Mme le Maire donne lecture des devis reçus en mairie :

- Devis TEC HOTEL d’Yffiniac : grilles plastifiées grises pour la chambre froide de la

salle polyvalente, montant de 179.79 € HT soit 215.75 € TTC.

- Devis SPM de Lanvollon : fourniture de signalisation pour les sanitaires publics, avec

écriture braille, montant de 495.00 € HT pour des plaques en PVC (49.50 € / unité) ou

625.00 € HT (62.50 € / unité) pour des plaques en alu. Les enseignes « toilettes

publiques » pour 68.85 € HT de dimension 60 X 45 cm et 56.61 € HT de dimension 60

X 37 cm.

Par ailleurs, Mme le Maire annonce que le Directeur de l’école publique sollicite auprès de la

collectivité, la possibilité d’avoir un ordinateur avec une tablette pour les besoins de l’école, et

une autorisation pour un abonnement annuel à « l’école des loisirs », pour les trois niveaux

scolaires (valeur de 150 € / an).

A l’unanimité, le Conseil valide le devis de fourniture des grilles pour 215.75 € TTC. Pour le

devis de SPM, le choix de la matière retenue est le PVC. La fourniture des enseignes est validée

pour un montant de 620.46 € HT, soit 744.55 € TTC. Il comprend 10 plaques de porte braille

en PVC (495.00 € HT) et les 2 enseignes « toilettes publiques ». Mme le Maire est autorisée à

signer les devis.

Le conseil donne son accord pour établir un abonnement annuel à « l’école des loisirs », ainsi

que pour un ordinateur avec tablette. Autorisation est donnée à Mme le Maire de signer les

futurs devis.

2018-08-10 : INDEMNITES de CONSEIL du PERCEPTEUR :

L’assemblée délibérante,

Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

Communes, Départements et régions,

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs

de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

DECIDE, par 10 voix pour et 1 contre :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de

conseil de l’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an soit 407,21 €,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur André GUYOT,

receveur municipal, à compter du 1er janvier 2018,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour

un montant de 45.73 €.

2018-08-11 : DEMANDE de SUBVENTION :

Mme le Maire informe les Conseillers de la demande du Directeur de l’école publique

communale de disposer d’une certaine somme sur le compte de la coopérative scolaire dans le

but de faciliter divers achats de fournitures nécessaires à des activités scolaires (ingrédients

pour des recettes de cuisine, petits matériels pour des créations manuelles…).

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, le versement de 300 € dans la coopérative scolaire

de l’école de Pont-Melvez.

2018-08-12 : REVALORISATION des TARIFS COMMUNAUX :

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit, annuellement, revaloriser ses tarifs

communaux. Lecture est donnée des tarifs pratiqués actuellement :

* Tarifs des concessions au Cimetière :

- durée de 30 ans : 65 € pour 2 m2, 130 € pour 4 m2,

- durée de 50 ans : 80 € pour 2 m2, 160 € pour 4 m2,

- Colombarium : 200 € pour 25 ans.

* Tarifs de la cantine scolaire :

- 1.90 € pour les enfants,

- 3.25 € pour les adultes.

* Tarifs de la garderie scolaire :

- 0.80 € l’heure.

* Tarifs du transport scolaire :- 50 € pour un enfant par année scolaire,

- 100 € pour deux enfants par année scolaire,

- 125 € pour trois enfants par année scolaire

- 25 € par enfant supplémentaire.

* Tarifs de location de la salle polyvalente :

- 130 € pour les particuliers de Pont-Melvez,

- 150 € pour les particuliers de Pont-Melvez avec la vaisselle,

- 150 € pour les personnes extérieures à la commune,

- 170 € pour les personnes extérieures à la commune avec la vaisselle,

- 50 € pour les cafés d’enterrement avec vaisselle et chauffage compris, les vins

d’honneur et les réunions d’associations extérieures à la commune.

- forfait de 15 € pour le chauffage en sus pour la période du 1er octobre au 30 avril.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de ne pas

revaloriser les tarifs communaux. L’application de ces tarifs est maintenue pour l’année 2019.

2018-08-13 : AUTORISATION d’ENGAGER, de LIQUIDER et de MANDATER des

DEPENSES avant le VOTE du BP 2019 :

Selon les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Mme

le Maire demande aux Membres présents leur autorisation pour engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif 2019, et ce, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, donne son autorisation.

2018-08-14 : PROJET d’EXTENSION et de MISE aux NORMES des SANITAIRES pour

l’ACCESSIBILITE des PMR de la SALLE de COAT-GUEGAN :

Mme le Maire rappelle aux Membres présents le contenu du projet d’extension et de mise aux

normes de la salle des fêtes de Coat-Guégan : permettre l’accessibilité des sanitaires aux

personnes à mobilité réduite, créer une pièce de stockage de 20 m2 environ, avec un accès direct

sur la salle.

Ce projet n’a pas été réalisé faute d’attribution de subvention. Vu la fréquence de location de

cette salle, Mme le Maire souligne que ce projet est une priorité pour la Municipalité.

Les coûts estimés du projet se déclinent de la façon suivante :

 VRD – Gros Œuvre 21 185.00 € HT

 Charpente bois 3 420.00 € HT

 Couverture 3 150.00 € HT

 Bardage 3 950.00 € HT Menuiseries ext./int. 3 800.00 € HT

 Plâtrerie – Isolation 6 025.00 € HT

 Faïences 1 800.00 € HT

 Plomberie – Sanitaires – ECS 3 250.00 € HT

 Electricité – VMC – Chauffage 3 660.00 € HT

Total : 50 240.00 € HT

Le montant total des travaux s’élève à 50 240.00 € HT. Les honoraires de l’architecte, fixés

à 10 %, se chiffrent à 5 024.00 € HT. Le coût total du projet est de 55 264.00 € HT.

Mme le Maire annonce que ce projet peut prétendre à une subvention de l’Etat intitulée

« Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » dit DETR.

Pour l’élaboration de ce dossier, Mme le Maire propose le plan de financement suivant :

 DETR 2019 15 072.00 € HT 30 %

 Fonds propres 35 168.00 € HT 70 %

Total : 50 240.00 € HT 100 %

Mme le Maire demande l’avis des membres présents concernant sa proposition de demande de

DETR et son nouveau plan de financement, pour ce projet qui avait été validé lors de la séance

du 06 avril 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire à solliciter une demande de subvention de DETR,

- valide le plan de financement proposé.

- autorise Mme le Maire à établir toutes les démarches administratives nécessaires pour ce

dossier et à signer tous les documents s’y afférent.

DIVERS :

 Agence de l’eau : lecture du rapport annuel.

 Projet éolien « Ty Nevez Mouric » : succès du financement participatif.

 Enquête publique du projet éolien. Commission de contrôle : Bernard CHAOU est nommé pour cette nouvelle commission

qui remplace la commission de révision de la liste électorale. La commission de contrôle

est effective au 10 janvier 2019.