Procès Verbal - Seance du 03 juillet 2018

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Procès Verbal - Seance du 03 juillet 2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du 03 juillet 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Séance du 03 Juillet 2018

L’An Deux Mil dix-huit, le 03 juillet à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame

SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,

DIRIDOLLOU René, BOUILLENNEC Jean-Noël, Le FLOHIC Annie, PIERRE Nathalie,

PASQUIOU Éric, CHAOU Bernard, CHEVANCE Loïc, THORAVAL Daniel, formant la

majorité des membres en exercice.

Absents : SEGER Sylvia (excusée), DENES Didier, LE QUELLENEC-SAVIDAN Cécile,

COATLEVEN Stéphane.

Mme SEGER a donné pouvoir à Annie Le FLOHIC.

Rémy CHAMBRY a été élu secrétaire de séance.

2018-05-01 : PROGRAMME de VOIRIE 2018 :

Mme le Maire annonce que la Commission d’Appel d’Offre (CAO) du groupement de

commande (cf délibération n° 2018-02-06 du 06 avril 2018) a validé le devis de l’entreprise

COLAS Centre Ouest pour un montant de 41 330.50 € HT, soit 49 596.60 € TTC, pour notre

collectivité. Mme le Maire rappelle que l’estimation était de 48 786.00 € HT, soit 58 543.20 €

TTC. Le détail du devis se présente comme suit :

Tranche ferme :

- VC « les quatre vents » – 600 m2 : 5 306.00 € HT

- VC « rue des forges» - 110 m : 23 475.00 € HT

- VC « Pen ar Pont » - 153 m : 6 990.00 € HT

Total Tranche ferme : 35 771.00 € HT soit 42 925.20 € TTC

Tranche conditionnelle :

- chemin rural « la gare » - 123 m : 5 559.50 € HT

Total Tranche Conditionnelle : 5 559.50 € HT, soit 6 671.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte, à l’unanimité, le devis de l’entreprise COLAS

Centre Ouest pour un montant total de 41 330.50 € HT, soit 49 596.60 € TTC. Mme le Maire

est autorisée à signer le programme de voirie et tous documents relatifs à ce dossier.

2018-05-02 : AVANCE BUDGETAIRE du BUDGET GENERAL au BUDGET ANNEXE

« ASSAINISSEMENT COLLECTIF » :Lors de sa séance du 10 avril 2017, le Conseil Municipal a validé la création du budget annexe

« assainissement collectif ». Les mandatements des premières factures relatives à ce projet ont

été effectués sur le budget général ainsi que le versement des subventions reçues. Depuis, le

budget primitif 2018 « assainissement collectif » a été élaboré et validé en Conseil Municipal

(séance du 10 avril 2018). L’ensemble des biens et subventions comptabilisés au budget général

est à transférer au budget annexe. Pour ce faire, une trésorerie sur le budget annexe est

nécessaire pour payer les fournisseurs. Un emprunt n’a, pour l’heure, pas été réalisé, il convient

de procéder à une avance de trésorerie du budget principal à ce nouveau budget.

Mme le Maire propose une avance de trésorerie d’un montant de 100 000 € au budget annexe.

Elle précise que cette avance sera remboursée au budget général dès lors que l’emprunt sera

effectif.

Après délibération, le Conseil valide, à l’unanimité, le principe de l’avance budgétaire ainsi que

le montant proposé.

2018-05-03 : REVOYURE du CONTRAT DEPARTEMENTAL de TERRITOIRE 2016-

2020 :

M. le Maire rappelle la nature, les termes et les modalités du contrat départemental de Territoire

2016-2020.

Celui-ci, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, constitue désormais

l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes pour favoriser

le développement et l'aménagement des territoires.

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des

Côtes d'Armor et les territoires aujourd'hui fusionnés de GP3A, une enveloppe financière

globale d'un montant de 10 190 237 € a été attribuée, dont une partie est déjà consommée, pour

réaliser des opérations d'investissement.

Conformément à l'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020, une possibilité de

revoyure de son contenu est prévue à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions

territoriales et des modifications/annulations/substitutions d'opérations inscrites au contrat.

Suite aux travaux du comité de pilotage dédié à la revoyure, et après concertation avec le

Conseil départemental, les modifications définitives apportées au contrat départemental de

territoire 2016-2020, dont la synthèse est jointe, ont été approuvées mutuellement.

M. le Maire invite l'Assemblée à prendre connaissance et à délibérer sur ce document de

synthèse qui présente :

- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités) ;

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat révisé ;

- la présentation des contributions devant être mise en œuvre par le territoire pour

accompagner certaines priorités départementales.A l'issue de cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE, suite à la revoyure, les opérations communales inscrites au contrat

départemental de territoire 2016-2020,

 VALIDE, l'ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de GP3A,

présenté par Mme le Maire,

 AUTORISE, sur ces bases, Mme le Maire, à signer avec le Conseil départemental,

l'avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020.

2018-05-04 : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2018 – PROPOSITION DE

REPARTITION DEROGATOIRE « LIBRE » ENTRE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION GUINGAMP-PAIMPOL ARMOR ARGOAT ET SES

COMMUNES MEMBRES

Fonds de péréquation mis en place en 2012, le FPIC instaure un mécanisme de solidarité

financière au sein du bloc local, c’est-à-dire entre l’EPCI et leurs communes membres.

Outil de solidarité, il s’appuie sur l’échelon intercommunal pour réduire les inégalités au sein

du bloc communal et promouvoir le développement des projets intercommunaux.

Le FPICconsiste en une péréquation nationale : un prélèvement financier sur les ensembles

intercommunaux financièrement dits « favorisés », permet un reversement aux ensembles

intercommunaux financièrement dits « moins favorisés », au regard du potentiel financier réuni

(richesse de l’ensemble), de l’effort fiscal agrégé et du revenu moyen par habitant.

1. La répartition du FPIC

Selon les dispositions de l’article L 2336-3 du CGCT, la répartition peut s’envisager de trois

façons différentes :

 Répartition de droit commun

A partir de la contribution ou attribution notifiée par les services de l’Etat, le fonds est réparti

entre l’EPCI et ses communes membres. La répartition de droit commun pour les ensembles

attributaires est la suivante (aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas) :

 L’EPCI reçoit une part proportionnelle à son coefficient d’intégration fiscal (indicateur

mesurant le poids de ressources fiscales intercommunales dans les ressources fiscales

totales de son territoire)

 Les communes reçoivent chacune une part en fonction du potentiel financier par

habitant et de leur population

C’est, à ce jour, l’option qui prévaut. La répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers

Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire dans les 2

mois qui suivent la réception de notification de l’Etat.

Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre

l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF, librement mais sans avoir pour effet de

s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun.

Et dans un second temps, la répartition s’effectue entre chacune des communes membres en

fonction de trois critères :

- la population,

- l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de

l’ensemble intercommunal,

- et le potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal ou

financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du

potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de

l’établissement public de coopération intercommunale.

Ces critères peuvent être complétés par d’autres critères de ressources ou de charges déterminés

par le conseil communautaire.

Toutefois, ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de

30 % le montant de l’attribution ou de la contribution d’une commune membre par rapport à

celle calculée selon le droit commun.

 Répartition dérogatoire dite « libre »

La répartition dérogatoire dite « libre » permet au conseil communautaire de choisir librement

la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant

ses propres critères.

Cette répartition peut s’effectuer :

 soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité dans un délai de deux

mois à compter de l’information de l’Etat,

 soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet, et

approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les communes disposent

alors de deux mois à compter de la délibération de l’EPCI pour se prononcer. A défaut, elles

sont réputées l’avoir approuvée.2. Analyse pour 2018

Pour l’année 2018, l’ensemble intercommunal (Guingamp-Paimpol Armor-Argoat

Agglomération et les communes) s’est vu notifier un FPIC d’un montant de 2 267 723€, soit –

34 054€ par rapport à 2017, alors qu’il avait progressé de 187 357€ entre 2016 et 2017.

Le coefficient d’intégration fiscale de l’agglomération étant passé de 0.35 à 0.32 entre 2017 et

2018, la part réservée à l’agglomération est en baisse de 82 701€, alors que le solde réservé aux

communes est en hausse de 48 647€.

Concernant la répartition de droit commun au sein des communes :

- 42 communes voient leur attribution baisser, pour un total de - 51 436€

- 15 communes voient leur attribution augmenter, pour un total de + 100 083€

Les communes issues d’un ancien EPCI dit « plus favorisé » ont ainsi vu leur potentiel financier

réduit du fait qu’elles sont relativement plus pauvres au regard de la richesse économique du

nouvel ensemble intercommunal. Ainsi elles bénéficient d’une attribution plus importante. A

l’inverse, les communes issues d’un EPCI dit « moins favorisé » voient leur potentiel financier

majoré avec la fusion.

Par ailleurs, la DGF des communes est soumise à la perte d’éligibilité à la DSR cible pour 14

communes de l’agglomération (Cf. tableau ci-dessous).

3. Proposition

Lors du conseil communautaire de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération du 28 juin

2018, il a été proposé d’instaurer un mécanisme de solidarité au titre de la répartition

dérogatoire « libre ».

Ce mécanisme de solidarité consisterait, au sein de l’enveloppe communale du FPIC de 1 520 648€,

à reverser les gains des communes avantagées par une répartition de droit commun entre 2017 et

2018 et dont la DGF ne baisse pas (soit 12 communes pour 90 455€), aux 14 communes qui ont

perdu l’éligibilité de DSR Cible. Il est précisé que la proposition de répartition est faite au prorata

de perte de DSR Cible de ces communes. Ce mécanisme mis en place se traduirait ainsi :

Commune

Pour

information

perte de DSR

cible en 2018

Pour

information

FPIC 2017

FPIC 2018

droit

commun

- Contribution

à la perte de

DSR cible des

14 communes

(si gain de

FPIC entre

2017 et 2018)

+

Compensation

perte DSR

Cible

= FPIC 2018

méthode

dérogatoire

22004 - BEGARD 0 € 90 237 € 86 898 € 0 € 0 € 86 898 €

22005 - BELLE-ISLE-EN-

TERRE 0 € 21 626 € 21 068 € 0 € 0 € 21 068 €

22013 - BOURBRIAC 92 650 € 46 763 € 42 917 € 0 € 17 763 € 60 680 €

22018 - BRELIDY 12 510 € 8 026 € 7 557 € 0 € 2 398 € 9 955 €

22023 - BULAT-PESTIVIEN 32 332 € 10 574 € 9 699 € 0 € 6 199 € 15 898 €22024 - CALANHEL 0 € 4 376 € 4 047 € 0 € 0 € 4 047 €

22025 - CALLAC 70 951 € 45 027 € 42 410 € 0 € 13 603 € 56 013 €

22031 - CARNOET 0 € 13 031 € 12 350 € 0 € 0 € 12 350 €

22037 - CHAPELLE-NEUVE 0 € 11 382 € 10 759 € 0 € 0 € 10 759 €

22040 - COADOUT 0 € 17 881 € 14 650 € 0 € 0 € 14 650 €

22052 - DUAULT 0 € 9 621 € 8 695 € 0 € 0 € 8 695 €

22067 - GRACES 0 € 27 662 € 39 213 € 11 551 € 0 € 27 662 €

22070 - GUINGAMP 0 € 91 459 € 108 169 € 16 710 € 0 € 91 459 €

22072 - GURUNHUEL 0 € 11 748 € 11 445 € 0 € 0 € 11 445 €

22086 - KERFOT 0 € 15 616 € 17 105 € 1 489 € 0 € 15 616 €

22088 - KERIEN 0 € 6 160 € 5 385 € 0 € 0 € 5 385 €

22091 - KERMOROC'H 0 € 14 183 € 13 535 € 0 € 0 € 13 535 €

22092 - KERPERT 18 230 € 8 243 € 7 300 € 0 € 3 495 € 10 795 €

22095 - LANDEBAERON 0 € 3 796 € 3 642 € 0 € 0 € 3 642 €

22108 - LANLEFF 0 € 3 350 € 3 567 € 217 € 0 € 3 350 €

22109 - LANLOUP 0 € 9 497 € 9 341 € 0 € 0 € 9 341 €

22129 - LOC-ENVEL 2 876 € 2 692 € 2 583 € 0 € 551 € 3 134 €

22132 - LOHUEC 16 993 € 6 842 € 6 097 € 0 € 3 258 € 9 355 €

22135 - LOUARGAT 0 € 56 330 € 56 154 € 0 € 0 € 56 154 €

22138 - MAEL-PESTIVIEN 24 465 € 10 223 € 9 406 € 0 € 4 691 € 14 097 €

22139 - MAGOAR(*) 0 € 1 215 € 1 223 € 0 € 0 € 1 223 €

22156 - MOUSTERU 0 € 16 401 € 14 919 € 0 € 0 € 14 919 €

22161 - PABU 0 € 44 947 € 56 332 € 11 385 € 0 € 44 947 €

22162 – PAIMPOL(*) 0 € 114 021 € 120 425 € 0 € 0 € 120 425 €

22164 - PEDERNEC 66 159 € 40 886 € 37 948 € 0 € 12 684 € 50 632 €

22178 - PLEHEDEL 0 € 31 577 € 34 332 € 2 755 € 0 € 31 577 €

22189 - PLESIDY 0 € 17 362 € 15 565 € 0 € 0 € 15 565 €

22204 - PLOEZAL 0 € 33 728 € 29 789 € 0 € 0 € 29 789 €

22210 - PLOUBAZLANEC(*) 0 € 68 110 € 71 326 € 0 € 0 € 71 326 €

22212 - PLOUEC-DU-TRIEUX 0 € 27 881 € 26 079 € 0 € 0 € 26 079 €

22214 - PLOUEZEC 0 € 77 566 € 81 732 € 4 166 € 0 € 77 566 €

22216 - PLOUGONVER 40 673 € 18 692 € 17 640 € 0 € 7 798 € 25 438 €

22223 - PLOUISY 0 € 32 984 € 41 369 € 8 385 € 0 € 32 984 €

22225 - PLOUMAGOAR 0 € 80 148 € 100 630 € 20 482 € 0 € 80 148 €

22231 - PLOURAC'H 0 € 8 308 € 8 250 € 0 € 0 € 8 250 €

22233 - PLOURIVO 0 € 54 791 € 59 779 € 4 988 € 0 € 54 791 €

22243 - PLUSQUELLEC 33 140 € 13 120 € 11 894 € 0 € 6 354 € 18 248 €

22249 - PONT-MELVEZ 0 € 11 446 € 10 465 € 0 € 0 € 10 465 €

22250 - PONTRIEUX 0 € 20 153 € 19 493 € 0 € 0 € 19 493 €22256 - QUEMPER-

GUEZENNEC 40 025 € 26 873 € 24 915 € 0 € 7 674 € 32 589 €

22269 - RUNAN 9 563 € 6 123 € 5 599 € 0 € 1 833 € 7 432 €

22271 - SAINT-ADRIEN 0 € 7 572 € 7 096 € 0 € 0 € 7 096 €

22272 - SAINT-AGATHON 0 € 27 213 € 34 337 € 7 124 € 0 € 27 213 €

22283 - SAINT-CLET 0 € 24 540 € 22 197 € 0 € 0 € 22 197 €

22310 - SAINT-LAURENT 0 € 15 055 € 12 833 € 0 € 0 € 12 833 €

22320 - SAINT-NICODEME 11 232 € 4 171 € 3 701 € 0 € 2 153 € 5 854 €

22328 - SAINT-SERVAIS 0 € 10 615 € 9 766 € 0 € 0 € 9 766 €

22335 - SENVEN-LEHART 0 € 5 693 € 5 288 € 0 € 0 € 5 288 €

22338 - SQUIFFIEC 0 € 24 740 € 22 095 € 0 € 0 € 22 095 €

22354 - TREGLAMUS 0 € 24 187 € 24 158 € 0 € 0 € 24 158 €

22358 - TREGONNEAU 0 € 16 886 € 15 626 € 0 € 0 € 15 626 €

22390 - YVIAS 0 € 18 652 € 19 855 € 1 203 € 0 € 18 652 €

TOTAL COMMUNES 471 799 € 1 472 001 €

1 520 648

€ 90 455 € 90 455 € 1 520 648 €

GP3A 829 776 € 747 075 € 747 075 €

TOTAL ENSEMBLE

INTERCOMMUNAL 2 301 777 €

2 267 723

€ 2 267 723 €

Communes (14) dont la perte de DSR cible est en partie compensée

Communes (12) dont le gain de FPIC entre 2017 et 2018 finance la compensation

(*) Malgré une augmentation du FPIC, les communes de Magoar, Paimpol et Ploubazlanec ne sont pas prélevées sur leur

attribution en droit commun car elles perdent de la DGF, que le FPIC ne compense pas.

4. Délibération

En considération de :

- la charte fondatrice de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération qui a

notamment érigé au rang de principe fondateur la maîtrise des équilibres financiers et

fiscaux sur le territoire en évitant les possibles avantages fiscaux et financiers pour les

communes et l’agglomération.

- des variations importantes de DGF, par l’effet DSR cible en particulier, et du FPIC

Vue la proposition du groupe de travail « Finances » du 20 juin 2018 et l’avis du bureau

communautaire qui propose, à l’unanimité, et au titre de la solidarité entre communes

d’apporter une correction partielle de la perte de DSR cible de 14 communes du territoire pour

2018, à travers une répartition dérogatoire du FPIC,

Vu le vote favorable à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil

communautaire lors de sa séance du 28 juin 2018, validant la proposition de répartition tel que

présentée ci-dessus,Considérant qu’en application de l’article L 2336-3 du code général des collectivités

territoriales, il est possible d’opter pour une répartition dérogatoire libre, par délibérations

concordantes du conseil de la communauté statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble

des conseils municipaux des communes dans un délai de deux mois à compter de la délibération

de l’EPCI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide, à l’unanimité des membres présents, la

proposition de la Communauté d’Agglomération sur le mode de répartition « dérogation libre »

tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

2018-05-05 : LOTISSEMENT COMMUNAL de « KER-ANNA » - ATTRIBUTION des

LOTS du MARCHE :

Pour information : l’ouverture des plis s’est effectuée le 04 juin 2018 comptabilisant 7 offres

pour les 3 lots du marché « viabilisation et aménagement du lotissement de Ker-Anna ». Le

bureau d’étude DCI a ensuite procédé à l’analyse des offres et rendu son rapport lequel se

présente comme suit :

 LOT 1 « Terrassement – Voirie » :

Critère prix Valeur technique Total Classement Montant

EUROVIA 26.95 56.40 83.35 2 154 786.00

SETAP 40.00 55.20 95.20 1 104 295.00

DTPE Armor 33.24 17.40 50.64 3 125 510.10

 LOT 2 « Réseaux humides » :

Critère prix Valeur technique Total Classement Montant

SETAP 40.00 55.20 95.20 1 59 574.00

 LOT 3 « Aménagement paysager » :

- Classement des entreprises selon offre de base :

Montant

offre de base

Note critère

prix / 40

Critère valeur

technique / 60

Total Classement

JO SIMON 28 784.50 36.70 48.60 85.30 2

SPARFEL 26 412.40 40.00 55.20 95.20 1

DTPE Armor 31 339.60 33.71 0.00 33.71 3

- Classement des entreprises selon offre de base & variante exigée :

Montant offre de base

+ variante exigée

Note critère

prix / 40

Critère valeur

technique / 60

Total ClassementJO SIMON 32 684.50 36.29 48.60 84.89 3

SPARFEL 29 651.35 40.00 55.20 95.20 1

DTPE Armor 31 859.60 37.23 0.00 37.23 2

- Classement final pour le lot 3 :

 - 1 SPARFEL

 - 2 JO SIMON

 - 3 DTPE Armor

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité (Mme le Maire n’a pas pris part au vote), décide

d’attribuer le lot n° 1 « Terrassement – Voirie » à l’entreprise SETAP pour 104 295.00 € HT,

le lot n° 2 « Réseaux humides » à SETAP pour 59 574.00 € HT, et le lot n° 3 « Aménagement

paysager » comprenant l’offre de base et la variante exigée, à l’entreprise SPARFEL pour un

montant total de 29 651.35 € HT. Mme le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs

à ce dossier.

2018-05-06 : REALISATION d’un EMPRUNT pour le LOTISSEMENT de KER-ANNA :

Pour rappel, le projet de lotissement de « Ker-Anna » sera financé par un emprunt bancaire.

Mme le Maire donne la parole à Mr Rémy CHAMBRY, adjoint aux finances de la commune,

pour présenter les propositions obtenues par trois organismes financeurs. Les caractéristiques

du prêt sont : montant de 250 000 €, à taux fixe, amortissable sur 15 ans, avec échéance

trimestrielle. Le remboursement du prêt peut être réalisé par amortissement constant ou

échéance constante :

- Amortissement constant :

Organisme prêteur Taux Frais Intérêts Coût total

Crédit Agricole 1.48% 0.15 % (375 €) 28 212.50 28 587.50

La Poste 1.32% 0.15 % (375 €) 25 290.83 25 665.83

Crédit Mutuel 1.28% 0.15 % (375 €) 24 400.20 24 775.20

- Echéance constante :

Organisme prêteur Taux Frais Intérêts Coût total

Crédit Agricole 1.48% 0.15 % (375 €) 29 236.20 29 611.20

La Poste 1.35% 0.15 % (375 €) 26 717.45 27 092.45

Crédit Mutuel 1.28% 0.15 % (375 €) 25 166.00 25 541.00Mr CHAMBRY annonce que, dans les deux cas, l’offre du Crédit Mutuel de Bretagne est la

plus intéressante. Il préconise que le remboursement du prêt soit réalisé par amortissement

constant.

Après délibération, le Conseil décide, à l’unanimité, de retenir l’offre du Crédit Mutuel de

Bretagne et opte pour un remboursement par amortissement constant. Il autorise Mme le Maire

à signer l’emprunt et tous documents relatifs à ce dossier.

2018-05-07 : DEVIS COMPLEMENTAIRE de MAITRISE d’ŒUVRE (2ème PHASE)

pour le LOTISSEMENT de « KER-ANNA » :

Le bureau d’études DCI, en charge de la mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de

réalisation d’un lotissement à « Ker-Anna », a présenté un devis pour la seconde phase de sa

mission. C’est un devis complémentaire qui concerne les finitions (bordures, enrobé…). Le

montant de cette prestation s’élève à 7 275.00 € HT.

Après délibération, le Conseil valide, à l’unanimité, le devis de DCI pour la seconde phase du

projet du lotissement de « Ker-Anna ». Mme le Maire est autorisée à le signer.

2018-05-08 : MISSION SPS pour le PROJET du LOTISSEMENT :

Une mission de « Santé Protection Sécurité » pour le projet de lotissement communal est

obligatoire. Mme le Maire annonce qu’elle va prendre contact auprès de « AG Coordination »

et « Menguy » pour obtenir des devis.

Le Conseil, après en avoir délibéré, acquiesce, et autorise Mme le Maire, lorsque les devis

seront réceptionnés, de retenir et signer la meilleure proposition pour ce dossier.

2018-05-09 : PROJET de CHRIST – REHABILITATION -EXTENSION d’un ESPACE

POLYVALENT ASSOCIATIF :

Mme le Maire rappelle que le projet de réhabilitation et d’extension d’un espace inter-associatif

à Christ était estimé à 431 586 € HT auquel s’ajoutait 20 000 € pour le reboisement et 10 000 €

HT pour la réalisation d’un parcours santé. Au fur et à mesure que le projet progresse et s’affine,

force est de constater que le montant du projet avoisine les 682 800 € HT. Mme le Maire

annonce qu’elle souhaite que la base de 500 000 € HT soit respectée. Des préconisations ont

été faites auprès de Mr Jean-Yves DANNO, architecte, pour respecter au mieux cette base

(système de chauffage à revoir, équipement électrique que sur la création, …).

Mr DANNO, de sa propre initiative, a annoncé qu’il envisage de baisser son taux d’honoraires

de 7.85 % sur le montant des travaux à 7.50 %.

Dans ces conditions, Mme le Maire propose le lancement du DCE pour ce projet.Parallèlement, VERITAS a adressé deux devis pour ce projet :

- diagnostic structure charpente métallique : montant 1 400.00 € HT. Ce diagnostic permettra

de savoir si la charpente métallique existante peut supporter des charges additionnelles.

- avenant n°1 au contrat de contrôle technique : mission PS relative à la sécurité des personnes

dans les constructions en cas de séisme, le coût supplémentaire de la mission est de 650.00 €

HT.

Après délibération, le Conseil :

- est favorable par 11 voix pour et 1 abstention, avec la proposition de Mme le Maire pour

respecter la base de 500 000 .00 € HT pour le projet global de Christ,

- valide le lancement du DCE,

- Est unanime pour le changement de taux d’honoraires de l’architecte pour sa prestation.

L’avenant basé sur un coût prévisionnel des travaux de 500 000 € HT, est accepté.

- Donne son accord, à l’unanimité, pour le devis et l’avenant n° 1 de VERITAS dont Mme

le Maire est chargée de signer.

2018-05-10 : PRESBYTERE - DEVIS SARPIC (LOT 7) et MISSION SPS de SEVER :

Mme le Maire annonce la réception de devis supplémentaires pour la rénovation du presbytère

en 5 logements locatifs :

- Lot n° 7 – SARPIC : changement de revêtement de sol PVC dans le WC et l’office du

T4 (mise en place d’un revêtement antidérapant avec remontées en plinthes à gorge),

montant HT de 468.25 €, soit 561.90 € TTC.

- Mission SPS – SEVER : visites supplémentaires sur le chantier en raison du retard dans

l’avancement des travaux de rénovation du presbytère. Application du même tarif

suivant le bordereau de prix initial du 10 septembre 2016, soit 73.25 € / visite. Mme le

Maire souligne que Mr SEVER a effectué des visites supplémentaires régulièrement

pour garantir la protection sécuritaire du chantier.

Après délibération, le Conseil valide, à l’unanimité, le devis de SARPIC pour 468.25 € HT, et

autorise Mme le Maire à mandater toutes les prochaines factures de Mr SEVER pour la mission

SPS au-delà des visites prévues dans le devis initial.

2018-05-11 : PROJET d’AMENAGEMENT du CIMETIERE :

Pour une bonne visualisation du projet d’aménagement du cimetière, le plan élaboré par le

bureau d’études AGPU est présenté sur grand écran. Mme le Maire peut clairement énoncer

l’avant-projet :- Les artères principales de circulation seront accessibles en enrobé « goasq », ainsi que

les toilettes.

- Proposition d’extension du cimetière au nord-est de celui-ci pour établir la partie

« jardin du souvenir-cavurne-ossuaire ». La dépose de clôture en béton permettra

l’accès à cette nouvelle partie créée. Un grillage avec une haie bocagère fermera le

cimetière au nord-est et, à l’est, par la construction d’un mur en pierres.

- Création d’une halle d’environ 60 m2, pour répondre aux demandes d’enterrement civil,

et implantée dans l’extension nord du cimetière.

- Des sanitaires pourraient être intégrés à l’extrémité de la halle (gain de linéaire de

réseaux).

- Mise en valeur du cimetière en végétalisant les pieds de mur et les entrées, ainsi que les

espaces entre tombes (pour limiter l’entretien, favoriser le passage au zéro-phyto). Un

essai dans une petite partie du cimetière est préconisé par la collectivité. Pour casser la

monotonie du site, plantation de quelques arbres à feuilles non caduques près du calvaire

central, de l’entrée principale et dans l’extension prévue. Installation de bancs, de

poubelles, et installation éparse de points d’eau. Création de deux portails côté route à

chaque extrémité du cimetière.

- Visualiser les places de parking et PMR par un marquage au sol devant le cimetière.

Le détail estimatif provisoire des travaux présentés se présente comme suit :

- 146 487.00 € HT dont 52 442 € HT (démolitions, terrassements, préparation du sol,

réseaux), 10 250 € HT (bordures et caniveaux), 37 170.00 € HT (revêtements), 12 475

€ HT (plantations), 33 650 € HT (maçonnerie et mobiliers), 500 € HT (divers).

- 66 052 € HT pour les options (dalle béton, halle, toilettes, reprise du stationnement en

enrobé + marquage au sol, signalétique PMR).

Pour précision, Mme le Maire informe que, pour la demande de DETR, l’ébauche du projet

était évaluée à 96 757 € HT. Une subvention de 29 027 € a été octroyée par l’Etat. Depuis, les

réflexions menées ont abouti à une grande évolution du projet conduisant inévitablement à une

augmentation financière.

Après délibération, le Conseil : 1) décide de supprimer la création du portail en bas du cimetière,

2) décide que l’allée du bas soit établie en « goasq », 3) décide l’extension du cimetière et la

couverture du quart du cimetière en sédum, 4) valide, à l’unanimité, le projet d’aménagement

du cimetière en tenant compte des modifications apportées et valide l’estimation provisoire

donnée de par le changement de programme. Mme le Maire est autorisée à signer tous

documents relatifs à ce projet, et de procéder au lancement de consultation des entreprises.

2018-05-12 : DEVIS DIVERS :

Lecture est donnée des divers devis reçus en mairie :1) Devis tracteur : - ALEXANDRE (tracteur neuf de marque Iséki 16 300 € + broyeur

1 300 €, soit 17 600 € HT). TOUBOULIC (tracteur Tym 14 916 € HT, pas de

démonstration possible. Visible possible à St Nicolas du Pélem.

2) Devis garde-corps métallique au presbytère : le HOUERFF, 6 071 € HT soit 7 285 €

TTC.

3) Devis armoire froide inox positive à la salle polyvalente : TEC HOTEL, 1 100 € HT

avec 1 porte, de marque « Eurochef-Asber ».

4) Devis ORANGE (selon convention avec le SDE 22) pour enfouissement du réseau

Orange au niveau du haut du bourg, 892.39 € HT.

5) Devis panneaux signalétiques pour la vente future des lots du lotissement de « Ker-

Anna » : SPM, 1 498.83 € HT pour 2 panneaux de dimension 2.50 X 1.25 m.

6) Devis ordinateur pour la mairie : BIOS (Fujitsu Esprimo 627 € HT, écran 169 € HT,

pack office 125 € HT, transfert de fichiers 165 € HT. Montant 1 086 € HT, soit 1 303.20

€ TTC). QUALITE INFORMATIQUE, devis non parvenu en mairie.

Le Conseil, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les devis suivants :

1) Le HOUERFF pour les garde-corps au presbytère à 6 071 € HT (7 285 € TTC). Pour ce

devis, Mme le Maire précise qu’un avenant sera vraisemblablement rédigé.

2) TEC HOTEL pour l’acquisition de l’armoire froide positive à 1 100 € HT (1 320 €

TTC),

3) ORANGE pour l’effacement de réseau à 892.39 € TTC

4) SPM pour 2 panneaux signalétiques à 1 498.83 € HT (1 798.59 € TTC).

Mme le Maire est autorisée à signer les devis et/ou avenant, et la convention qui accompagne

le devis d’ORANGE.

Concernant l’acquisition d’un petit tracteur avec broyeur, le Conseil reporte sa décision au

prochain conseil municipal. Quant à l’achat d’un nouvel ordinateur pour le secrétariat de la

mairie, le Conseil émet un accord de principe. Mme le Maire est mandatée pour choisir et signer

la meilleure proposition lorsque Qualité Informatique présentera son offre.

2018-05-13 : MOTION – PROJET REGIONAL de SANTE 2018/2020 :

Après une phase de concertation en décembre-janvier 2018, le directeur général de l’Agence

régionale de santé de Bretagne a ouvert le 16 mars 2018, la consultation prévue par le code de

la santé publique sur le projet de Plan Régional de Santé de 2ème génération. Cette consultation

est ouverte jusqu’au 15 juin 2018.

Cette consultation porte sur les documents constitutifs du PRS, qui sont les suivants :

 Le Cadre d’orientation stratégique (COS) Ce document fixe pour 10 ans les grandes orientations stratégiques de santé de la région,

en cohérence avec la Stratégie nationale de santé.

 Le Schéma régional de santé (SRS)

 Ce schéma unique décline les orientations du COS en prévoyant les travaux à mener

dans les 5 ans pour améliorer la santé des Bretons. Il contient également les volets consacrés

aux objectifs quantifiés de l’offre de soins et à la permanence des soins en établissement de

santé.

 Le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus

démunies (PRAPS)

 Ce programme est composé d'actions à mener, dans les 5 prochaines années, au profit

des personnes en situation de précarité, pour leur permettre de recourir au système de santé dans

le cadre du droit commun.

La consultation a une durée de trois mois et concerne :

 La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;

 Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;

 Le Préfet de région ;

 Les collectivités territoriales de la région ;

 Le Conseil de surveillance de l’ARS de Bretagne.

Durant ces trois mois, l’ensemble de ces acteurs peuvent transmettre leur avis sur le PRS avant

son adoption par le directeur général de l’ARS.

 Ce Projet régional de santé prétend assurer l’égalité des territoires en termes de

couverture médicale.

Ce Projet régional de santé prétend assurer l’égalité des territoires en termes de couverture

médicale.

Or, ce PRS, page 345, prévoit notamment pour le GHT 7, groupement hospitalier de territoire

d’Armor (Saint-Brieuc / Guingamp / Lannion / Paimpol / Tréguier / Lamballe / Quintin), qui

regroupe les centres hospitaliers publics de ce territoire , le passage de 4 sites de gynécologie

obstétrique à 3 sites, orientation confirmée le 17 mai 2018 par l’ARS qui notifiait le non

renouvellement de l’activité « gynécologique obstétrique » au centre hospitalier de Guingamp

et la fermeture de la maternité de Guingamp à l’échéance du 31 janvier 2019. Alors même que,

page 343, de ce même programme est notifié au volet périnatalité, le « maintien de l’offre

existante ».Au-delà de la disparition d’un service public essentiel à nos jeunes populations, cette fermeture

aura des conséquences néfastes sur l’attractivité de notre territoire. Et alors que l’un des grands

enjeux identifiés par l’ARS est la réduction des inégalités d’accès aux soins, nous voyons dans

cette fermeture le retrait d’un des équipements majeurs qui assure l’égalité d’accès de tous aux

équipements de santé, tout particulièrement dans un territoire avec une part importante de sa

population peu mobile et avec des moyens financiers limités.

Cette fermeture est totalement injustifiée autant sur le plan sanitaire, que sur celui de

l'accompagnement ou de l'aménagement du territoire.

Dans ce contexte, et conformément au processus de consultation engagé par l’ARS pour

le PRS 2018-2022, le conseil municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis défavorable sur le projet de PRS 2018/2022,

- AFFIRME la nécessité de maintenir et conforter sur le site du Centre Hospitalier

de Guingamp tous les services (chirurgie, anesthésie, urgences…) et la maternité

de Guingamp, équipement majeur et opérationnel en capacité de répondre aux

besoins de la population et d’assurer l’égalité de l’accès aux soins à toutes les

populations

- SOUHAITE que la consultation des collectivités territoriales par l’ARS pour le

PRS 2 (2018-2020) soit une réelle étape de concertation, avant toute prise de

décision unilatérale sur ce schéma

2018-05-14 : MOTION – COMITE de BASSIN LOIRE-BRETAGNE :

Mme le Maire donne lecture du courrier de Mr Thierry BURLOT, Président du comité de bassin

Loire-Bretagne ainsi que la motion qui l’accompagne. Le Conseil est invité à se prononcer sur

cette motion qui est la suivante :

« Considérant :

a) l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau

sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en

2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre

les objectifs de la directive cadre sur l’eau,

b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre

sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux,

c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au

changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à

l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la

reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux

d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en

eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin,

e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et

l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin,

f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs

pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la

résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions

et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau,

g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention

de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel

d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros

d’aide par an),

h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux

d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années

2016 et 2017),

i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son

10e programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions

d’euros,

j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à

l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions

d’euros au profit de l’AFB.

Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et

solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de

bassin,

Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus

sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-

Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins

hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye

l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves

depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de

l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de

répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à

compter de 2018EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels

d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la

capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face

à l’ensemble des défis à relever. »

La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique

et solidaire et aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne. Elle sera également soumise à

toutes les collectivités et à tous les acteurs de l’eau. Ils seront invités à délibérer pour adhérer à

son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la transition

écologique et solidaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soutient la motion du comité de

bassin Loire-Bretagne, prise en séance plénière le 26 avril 2018.

DIVERS :

 Le bornage de la parcelle « rue des forges » va bientôt être effectif.

 Compromis de vente signé chez Maître RABASTE, le 11 juillet 2018, pour l’acquisition

de la maison à Christ.