Procès Verbal - seance du 26 SEPTEMBRE 2019

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Procès Verbal - seance du 26 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - seance du 26 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Séance du 26 septembre 2019

L’An Deux Mil dix-neuf, le 26 septembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont réunis au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame

SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, CHAMBRY Rémy, LOZAC’H François,

BOUILLENNEC Jean-Noël, PIERRE Nathalie, PASQUIOU Éric, CHAOU Bernard,

DIRIDOLLOU René, THORAVAL Daniel, SEGER Sylvia, formant la majorité des membres

en exercice.

Absents : DENES Didier, LE QUELLENEC-SAVIDAN Cécile, COATLEVEN Stéphane, LE

FLOHIC Annie, CHEVANCE Loïc.

Mme LE FLOHIC Annie a donné pouvoir à Mme SEGER Sylvia.

PIERRE Nathalie a été élue secrétaire de séance.

Une minute de silence a été observée pour le décès du Président Jacques CHIRAC.

2019-06-01 : CLASSEMENT – DECLASSEMENT - ALIENATION – LIEU-DIT

« KERAMBUAN » :

Afin de procéder au déclassement suivi de l’aliénation de diverses emprises de voirie du

domaine public communal, une enquête publique a eu lieu du 29 juillet au 12 août 2019. Elle a

été confiée à Madame METGE Françoise, commissaire-enquêteur.

Mme le Maire présente les conclusions du commissaire-enquêteur aux Membres du Conseil

Municipal. La projection du plan global de « Kerambuan » permet à l’assemblée une

visualisation générale du lieu-dit, afin d’appréhender au mieux les points de l’enquête publique.

Une demande d’achat a été faite par les consorts MAGOUAROU d’une partie de domaine

public se trouvant en limite des parcelles section E n°536, n°538, n°539, n°544. En outre, ils

souhaitent également la régularisation cadastrale d’une partie de leur propriété sur le domaine

public communal.

Plusieurs propriétés de ce hameau sont concernées par des régularisations foncières.

Afin de simplifier le rapport, Mme le commissaire-enquêteur a codifié les parcelles telles que

définies sur le plan de l’enquête publique :

 DP 1 : Hangar ou étable d’une superficie de 55 m² construit sur le domaine public. Un

angle de la maison d’habitation actuellement mise en vente, est construite sur le domaine

public (nord-est de la parcelle). Les bénéficiaires du déclassement et de l’aliénation à

suivre sont les consorts MAGOUAROU (propriétaires section E n° 535). DP 2 : Il s’agit d’un appendice de 20 m² accoté au pignon nord-ouest de la maison

d’habitation mais construit sur le domaine public. Les bénéficiaires du déclassement et

de l’aliénation à suivre sont les consorts MAGOUAROU (propriétaires section E n°

536).

 DP 3 : Il s’agit d’un petit bâti de 10 m² en continuité de la parcelle cadastrée section E

n°545 appartenant à l’indivision MAGOUAROU, qui en seraient les bénéficiaires.

 DP 4 : Il s’agit d’une terrasse d’environ 4 m² construite sur le domaine public. Les

bénéficiaires de ce déclassement pour aliénation future sont les propriétaires de la

parcelle cadastrée section E n°546.

 DP 5 : Un hangar de 110 m² a été construit sur le domaine public. Le bénéficiaire de ce

déclassement pour aliénation future est Mr Pascal SEGER, propriétaire de la parcelle

section E n°524.

 DP 6 : Une bande de terrain appartenant aujourd’hui au domaine public de la commune

intéresse Mr Pascal SEGER, propriétaire de la parcelle E n°524. Cette bande de terrain

d’environ 55 m² jouxte au nord le hangar dont il question en DP 5 et sa parcelle E n°524.

 DP 7 : Aujourd’hui, les parcelles section E n°536, n°538, n°539 et n°544 sont

mitoyennes d’un délaissé communal d’une contenance d’environ 220 m². Ces parcelles

mitoyennes appartiennent aux consorts MAGOUAROU (E n°536, n°539 et n°544) ou

à Mr MAGOUAROU Jean-Pierre (E n°538). Ils souhaitent acquérir ce délaissé après

déclassement. Il est à noter que le délaissé comporte un puits dont il conviendra de

régulariser l’existence (voir Loi sur l’eau).

 Délaissé A : Cette parcelle d’une contenance d’environ 400 m² (document d’arpentage

à revoir) comporte une construction à démolir. Bordées par la voie communale qui

dessert, en impasse, les propriétés section E n°526, n°519, n°520, n°729, n°730, n°522

et n°525, ce délaissé est mitoyen des parcelles E n°526 appartenant à Mr Ollivier

BOISSIN et parcelles E n°519 et n°520 appartenant à Mr et Mme DROUIN. La mairie

qui n’a pas l’utilité de ce délaissé souhaiterait le déclasser afin, si besoin, de l’aliéner.

Trois acquéreurs potentiels se sont manifestés pour ce faire : Mr et Mme DROUIN (E

n°520 et n°519) ; Mr Ollivier BOISSIN (E n°526) et Mr et Mme MAÎTRE (E n°729).

 Délaissé B : Cette parcelle d’une contenance de 123 m² est une emprise du domaine

public située entre les parcelles section E n°529 et n°530. La mairie qui n’a pas l’utilité

de ce délaissé souhaiterait le déclasser afin, si besoin, de l’aliéner.

 Alignement voie communale : une partie du domaine privé appartenant à Mr

BOISSIN, propriétaire de la parcelle cadastrée E n°527 a été utilisée pour

l’aménagement de la voie publique qui dessert l’impasse. Il convient de régulariser cet

état de fait en classant cette emprise d’une contenance d’environ 7 m² dans le domaine

public de la commune. Bordure propriété Mr BOISSIN (E n° 527) : entretenue par le propriétaire, il

demande que cette bande de terrain d’une contenance d’environ 68 m² soit déclassée

afin, éventuellement, de l’acquérir.

Conclusions du commissaire-enquêteur :

La commune de Pont-Melvez comprend un certain nombre de voies dans divers hameaux et

secteurs de son territoire, qui ont un jour été ouvertes avec l’accord des propriétaires de l’époque

sans jamais avoir été régularisées d’un point de vue foncier.

Cette pratique ancienne pose aujourd’hui des problèmes. La commune de Pont-Melvez est ainsi

confrontée à des difficultés liées aux mutations successives des parcelles concernées. Lors des

transferts de propriétés, le fait que les nouveaux propriétaires et/ou ayant-droits constatent la

présence de voies non cadastrées sur leur « propriété » entraîne des retards et des difficultés

dans bon nombre de transactions.

Dans le cas du lieu-dit de « Kerambuan », onze situations ont été répertoriées et pour cinq

d’entre elles, il s’agirait d’un déclassement en vue d’aliénation d’une partie du domaine public

de la commune à fin de régularisation de constructions réalisées indûment. Pour trois autres, il

s’agirait d’un déclassement en vue d’aliénation à la demande de certains administrés. Pour deux

autres (délaissés A et B), le déclassement est demandé par la commune, n’ayant pas usage des

parcelles considérées. La onzième a pour objet le classement dans le domaine public de la

commune d’une parcelle appartenant à un propriétaire privé qui a été, par suite d’alignement,

intégrée de fait au domaine public de la commune.

L’acte de déclassement d’une voie communale pris après enquête publique et délibération du

Conseil Municipal, a pour objet de transférer la voie dans un domaine privé de la commune.

Ensuite, la commune peut affecter tout ou partie de celle nouvelle destination dans une

aliénation.

S’agissant de classement de voies privées, il y a nécessité d’une acquisition de l’assiette de la

voie par la commune. La délibération du Conseil Municipal est prise après enquête publique.

L’appartenance au domaine public conférera à ces voies une protection juridique renforcée. Ces

voies ouvertes à la circulation publique seront alors inaliénables et imprescriptibles.

Pour ce qui est de la partie de la parcelle cadastrée E n°527 dévolue au domaine public lors de

l’aménagement de la voie communale, elle relève d’une procédure d’alignement.

L’alignement est déterminé par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier

au droit des propriétés riveraines. Il est fixé :

 Soit par un plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire, qui détermine après

enquête publique, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. La publication

d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire le sol dans

cette limite. C’est une dépense obligatoire de la commune.

 Soit par un alignement individuel, délivré au propriétaire conformément au plan

d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate simplement lalimite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. L’administration doit

délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui

en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe

simplement pas.

L’avis du commissaire-enquêteur :

 Considérant les bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique,

 Considérant la désaffectation de fait de la portion de domaine public considérée dans

chacune de ces situations,

 Considérant l’absence d’opposition à ce projet de la part des riverains,

 Considérant l’absence de remarques ou propositions du public lors de l’enquête

publique.

Pour les situations notées DP 1, DP 2, DP 3, DP 4, DP 5 (projet de déclassement et d’aliénation

d’une portion du domaine public à « Kerambuan » - Régularisation d’occupation du domaine

public par des propriétaires privés), le commissaire-enquêteur émet un avis favorable au projet

de déclassement d’une portion de domaine public au lieu-dit « Kerambuan », commune de

Pont-Melvez pour les situations décrites dans les conclusions et qui figurent ainsi dénommées

sur l’extrait du plan cadastral édité le 23 juin 2019.

En ce qui concerne la cession des surfaces ainsi déclassées, le commissaire-enquêteur émet un

avis favorable à cette aliénation :

 Pour les situations DP 1, DP 2, et DP 3, aux Consorts MAGOUAROU.

 Pour la situation DP 4, à Mme Stéphanie DUJARDIN et Mr Bernard TURPIN.

 Pour la situation DP 5, à Mr Pascal SEGER. Considérant les bonnes conditions dans

lesquelles s’est déroulée l’enquête publique,

 Considérant la désaffectation de fait de la portion de domaine public considérée dans

chacune de ces situations.

Pour les situations DP 6 et DP 7, et de la bordure de la propriété le long de voie communale

desservant l’impasse (projet de classement et d’aliénation d’une portion de domaine public au

lieu-dit Kerambuan – suite à la demande de particuliers), le commissaire-enquêteur émet un

avis favorable au projet de déclassement d’une portion de domaine public au lieu-dit de

Kerambuan, commune de Pont-Melvez pour les situations décrites dans les conclusions et qui

figurent ainsi dénommées sur l’extrait du plan cadastral édité le 23 juin 2019 pour DP 6 DP 7

et que M. BOISSIN a souhaité pour la bordure de terrain qu’il entretien aujourd’hui.

En ce qui concerne la cession des surfaces ainsi déclassées, le commissaire-enquêteur émet un

avis favorable à cette aliénation :

 Pour les situations DP 6, à Mr SEGER. Pour la situation DP 7, aux Consorts MAGOUAROU, sous réserve que le problème du

puits soit résolu en conformité avec les textes en vigueur (Loi sur l’eau).

 Pour la bordure de la voie communale entretenue aujourd’hui par M. Ollivier BOISSIN,

à M. Ollivier BOISSIN.

Pour les « délaissé A » et « délaissé B » (projet de classement et d’aliénation d’une portion de

domaine public au lieu-dit « Kerambuan » - suite à la demande de la Mairie), il s’agit des

situations que la municipalité souhaiterait passer dans le domaine privé de la commune afin, si

demande existait, de les aliéner.

- Pour ce qui est du délaissé B : Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable au

projet de déclassement d’une portion de domaine public au lieu-dit « Kerambuan »,

commune de Pont-Melvez pour la situation décrite dans les conclusions décrites au

paragraphe « Délaissé B » (parcelle d’une contenance de 123 m², emprise du domaine

public située entre les parcelles cadastrées section E n°529 et n°530). En ce qui concerne

la cession de la surface ainsi déclassée, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable

à cette aliénation même si pour l’instant personne ne s’est présenté comme acquéreur

potentiel.

- Pour ce qui est du délaissé A : C’est une « dent creuse » d’environ 400 m2 entre les

parcelles section E n°526, n°519 et n°520 et bordée par la voie desservant l’impasse.

Les parcelles cadastrées E n°519 et n°520 appartiennent à Mr Aurélien DROUIN, jeune

agriculteur de la commune. La parcelle E n°519 est un verger dont l’accès de fait par le

délaissé aujourd’hui domaine public de la commune. Bien évidemment, afin de

préserver cet accès, Mr DROUIN, propriétaire mitoyen, se porte acquéreur du

« Délaissé A ». Deux autres acquéreurs se sont fait connaître au cours de l’enquête : il

s’agit de Mr et Mme MAÎTRE propriétaires de la parcelle E n°729 et de Mr Ollivier

BOISSIN, propriétaire mitoyen de la parcelle E n°526.

* Considérant la position de ce délaissé mitoyen des propriétés E n°519, n°520 et n°526,

* Considérant la nécessité de préserver l’accès par Mr DROUIN à son verger (parcelle

E n°519), accès aujourd’hui garanti par le classement de la ; parcelle dans le domaine

public de la commune,

* Considérant que le déclassement de cette portion de voie du domaine public vers le

domaine privé de la commune, présenterait plus d’inconvénients que d’avantages,

* Considérant que ce terrain convoité par trois acquéreurs potentiels serait l’enjeu de

tracasseries inutiles au moment d’une éventuelle aliénation,

Le commissaire-enquêteur émet un avis défavorable au projet de déclassement d’une

portion de domaine public au lieu-dit « Kerambuan », commune de Pont-Melvez pour

la situation décrite dans les conclusions au paragraphe « délaissé A » (parcelle d’unecontenance de 340 m2, emprise du domaine public situé entre les parcelles E n°519,

n°520 et n°526).

- Pour ce qui est des bordures : projet de classement d’une portion de domaine privé

dans le domaine public de la commune au lieu-dit « Kerambuan », commune de Pont-

Melvez :

• Considérant les bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique,

• Considérant la nécessité de régulariser le dévolu de la portion de la parcelle dont

l’emprise a servi à l’aménagement d’une voie communale (7 m2) sans qu’il y ait eu

depuis lors la moindre régularisation foncière,

• Considérant les textes régissant les procédures de classement et de déclassement de

voiries communales,

• Considérant l’absence d’opposition à ce projet de la part des riverains,

• Considérant l’absence de remarques ou opposition du public lors de l’enquête

publique,

Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable au classement dans le domaine public de la

commune de la portion de domaine privé ayant servi à l’aménagement d’une voie communale,

portion d’une contenance d’environ 7 m2 au lieu-dit « Kerambuan », commune de Pont-

Melvez. Ce classement qui peut donner droit à indemnisation devra faire l’objet d’un arrêté

d’alignement au profit de Mr Ollivier BOISSIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide, par 9 voix pour et 2 abstentions, l’avis du commissaire-enquêteur pour le

déclassement et l’aliénation de 5 portions de domaine public à

« Kerambuan » (régularisation d’occupation du domaine public par des propriétaires

privés) :

1) DP1, DP2 et DP3 aux consorts MAGOAROU,

2) DP4 aux propriétaires de la parcelle section E n° 546,

3) DP5 à Mr Pascal SEGER.

- Valide par 9 voix pour et 2 abstentions, l’avis du commissaire-enquêteur pour le

déclassement et l’aliénation de 2 portions de domaine public et d’une bordure au lieu-

dit « Kerambuan » (demandes de particuliers) :

1) DP6 à Mr Pascal SEGER,

2) DP7 : le puit implanté sur le domaine public communal restera propriété de la

collectivité et DP7 sera vendu aux consorts MAGOAROU sous réserve que le bien

E n° 538 appartenant à Mr Jean-Pierre MAGOAROU fasse partie intégrante de la

vente des biens appartenant aux consorts MAGOAROU.

3) La bordure de la voie communale entretenue par Mr Ollivier BOISSIN à Mr Ollivier

BOISSIN.- Valide, à l’unanimité, l’avis du commissaire-enquêteur concernant le « Délaissé B » :

déclassement d’une portion de domaine public à « Kerambuan » d’environ 123 m2, et

située entre les parcelles E n°529 et n°530,

- Suit la décision du commissaire-enquêteur concernant le « délaissé A », par 8 voix pour,

2 abstentions et 1 voix contre, lequel émet un avis défavorable pour le déclassement

d’une portion de domaine public à « Kerambuan »,

- Valide, à l’unanimité, l’avis favorable du commissaire-enquêteur pour le classement

dans le domaine public de la commune, de la portion de domaine privé (appartenant à

Mr Ollivier BOISSIN) ayant servie à l’aménagement d’une voie communale (environ 7

m2) à « Kerambuan ».

Concernant ce dossier d’enquête publique, le Conseil décide, à l’unanimité, que les frais de

géomètres sont à la charge des demandeurs. Il décide de fixer à 2€ le m2, le prix de vente des

portions en question.

N’est pas concerné par ce dernier point, la bordure, entretenue par Mr Ollivier BOISSIN, qui

contribue au dédommagement de l’emprise communale ayant servie pour la voie publique. De

facto, la régularisation administrative de l’échange sera à la charge de la Municipalité.

Mme le Maire est autorisée à signer tous les documents relatifs à cette enquête publique.

2019-06-02 : CLASSEMENT – DECLASSEMENT - ALIENATION – LIEU-DIT « La

VILLENEUVE » :

Pour faire suite à la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2019 (cf. délibération n°

2019-05-05), une enquête publique pour régularisation cadastrale au lieu-dit « la Villeneuve »,

s’est déroulée du 29 juillet 2019 au 12 août 2019. Mme METGE a été désignée commissaire-

enquêteur pour cette enquête.

Mme le Maire présente les conclusions du commissaire-enquêteur aux Membres du Conseil

Municipal. La projection du plan global de « la Villeneuve » permet à l’assemblée une

visualisation de cette partie du lieu-dit, afin d’appréhender au mieux la situation.

Conclusions du commissaire-enquêteur : la commune de Pont-Melvez comprend un certain

nombre de voies dans divers hameaux et secteurs de son territoire, qui ont un jour été ouvertes

avec l’accord des propriétaires de l’époque sans jamais avoir été régularisées d’un point de vue

foncier. Cette pratique ancienne pose aujourd’hui problème. La commune de Pont-Melvez est

ainsi confrontée à des difficultés liées aux mutations successives des parcelles concernées. Lors

des transferts de propriété, le fait que les nouveaux propriétaires et/ou ayant-droits constatent

la présence de voies non cadastrées sur leur « propriété » entraine des retards et des difficultés

dans bon nombre de transactions.Dans le cas du lieu-dit « la Villeneuve », deux situations se présentent, la première concerne un

déclassement en vue d’aliénation d’une partie du domaine public de la commune (parcelle

section ZN n° 142, nouvelle numérotation cadastrale) ; la seconde a pour objet le classement

dans le domaine public de deux parcelles (139 et 141, nouvelle numérotation cadastrale)

appartenant à un propriétaire privé qui ont été, par suite d’alignement, intégrées au domaine

public de la commune.

L’acte de déclassement d’une voie communale pris après enquête publique et délibération du

Conseil Municipal, a pour objet de transférer la voie dans le domaine privé de la commune.

Ensuite, la commune peut affecter tout ou partie de cette nouvelle destination dans une

aliénation. S’agissant de classement de voies privées, il y a nécessité d’une acquisition de

l’assiette de la voie par la commune. La délibération du Conseil Municipal est prise après

enquête publique.

L’appartenance au domaine public confère à ces voies un protection juridique renforcée. Ces

voies à la circulation publique seront alors inaliénables et imprescriptibles.

Pour ce qui est de la partie des parcelles 99 et 101 dévolues au domaine public lors de

l’aménagement de la voie communale, elle relève d’une procédure d’alignement.

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public

routier au droit de propriété riveraines. Il est fixé :

- Soit par un plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire, qui détermine

après enquête publique, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. La

publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité

propriétaire le sol dans cette limité. C’est une dépense obligatoire de la commune.

- Soit par un alignement individuel délivré au propriétaire conformément au plan

d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate simplement la

limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. L’administration doit

délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande

lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe

simplement pas.

L’avis du commissaire-enquêteur :

Projet de déclassement et d’aliénation d’une portion du domaine public au lieu-dit « la

Villeneuve »

• Considérant les bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique,

• Considérant la désaffectation de fait de la portion de domaine public considérée d’une

contenance de 2a 85ca comportant une plate-forme béton et une fosse septique,

• Considérant l’absence d’opposition à ce projet de la part des riverains,

• Considérant l’absence de remarques ou propositions du public lors de l’enquête

publique,Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable au projet de déclassement d’une portion de

domaine public d’environ 2a 85ca (portant le n°142 dans la nouvelle numérotation) au lieu-dit

« la Villeneuve », commune de Pont-Melvez.

En ce qui concerne la cession de cette même surface à Mr Jason Le FLOHIC telle qu’indiquée

dans le plan de division, elle émet un avis favorable à cette aliénation.

Projet de classement d’une portion de domaine privé dans le domaine public de la commune au

lieu-dit « la Villeneuve » commune de Pont-Melvez.

• Considérant les bonnes conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique,

• Considérant la nécessité de régulariser le dévolu de la portion des parcelles 99 et 101

(ancienne numérotation cadastrale) portant respectivement les n° 139 et 141 dans la

nouvelle numérotation dont l’emprise a servi à l’aménagement d’une voie communale

(environ 46ca) sans qu’il y ait eu depuis lors la moindre régularisation foncière,

• Considérant l’absence d’opposition à ce projet de la part des riverains,

• Considérant l’absence de remarques ou propositions du public lors de l’enquête

publique,

Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable au classement dans le domaine de la

commune de la portion de domaine privé ayant servi à l’aménagement d’une voie communale,

portion d’une contenance d’environ 46 ca au lieu-dit « la Villeneuve », commune de Pont-

Melvez. Ce classement qui peut donner droit à indemnisation devra faire l’objet d’un arrêté

individuel d’alignement.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident, à l’unanimité, l’avis du

commissaire-enquêteur pour :

1) le classement d’une portion de domaine privé dans le domaine public communal. Les

frais de bornage seront à la charge de la commune.

2) le déclassement et l’aliénation d’une portion du domaine public d’environ 2a 85ca au

lieu-dit « la Villeneuve ». La cession de cette portion sera accordée à Mr Jason Le

FLOHIC au prix de 2€ le m2, déduction faite des superficies des parcelles ZN n° 139 et

ZN n° 141. La collectivité prendra également à sa charge les bornes correspondantes au

prorata de l’échange pour l’acquisition, par Mr Jason Le FLOHIC, de la parcelle ZN

n°142. Les bornes restantes, s’il y en a, seront à charge de Mr Le FLOHIC.

Mme le Maire est autorisée à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2019-06-03 : REGULARISATION au LIEU-DIT « GOASCAER » (CLASSEMENT –

DECLASSEMENT – ALIENATION) :

Pour ce dossier de régularisation au lieu-dit « Goasquer », Mme le Maire annonce que Mme

METGE, commissaire-enquêteur a déclaré qu’il n’était nécessaire de mener une enquête

publique.La voie communale empiète sur le domaine privé de Mr Jean-Pierre HEURTAULT. Pour

régulariser la situation, Mr HEURTAULT propose un échange de contenance identique avec la

collectivité sans échange financier. Il souhaite en contre-partie une portion du domaine public

qui se situe proche de sa parcelle cadastrée E n°121 et n°122.

Après en avoir délibéré, le conseil, décide, par 10 voix pour et 1 abstention :

- Le classement dans le domaine public communal de la portion appartenant à Mr

HEURTAULT et qui est empiétée par la voie publique communale,

- L’échange proposé pour une contenance identique,

- Le déclassement de la portion du domaine public communal correspondant à l’échange

envisagé,

- L’aliénation de cette même portion à Mr HEURTAULT

Les frais de bornage seront à la charge de la commune (décision votée par 10 voix pour et 1

contre). Mme le Maire est autorisée à signer tous les documents se référant à ce dossier.

2019-06-04 : DECISION MODIFICATIVE :

Lors de l’élaboration du budget primitif 2019, le compte 2315 « installations, matériel et

outillage techniques » de l’opération 12 « travaux de voirie », a été crédité de 60 000 € dans le

but de réaliser les travaux pour l’année 2019.

Lors de la séance du 08 juillet 2019, le Conseil a validé le programme de voirie à hauteur de

60 638.40 € HT, soit 72 766.08 € TTC. Madame le Maire annonce qu’il convient d’alimenter

budgétairement le compte 2315 Op. 12 de 13 000 € pour régler les travaux. Elle propose de

transférer 13 000 € du compte 2312 « agencement et aménagement des terrains » Op. 30

« vestiaires du terrain des Sports » au compte de voirie.

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 2312 – op. 30

D 2315 – op. 12

13 000 €

13 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la décision modificative

proposée.

2019-06-05 : DEVIS DIVERS :

Mme le Maire donne lecture des devis reçus en mairie :

• Contrat Assurance « dommages-ouvrage » pour la salle multifonctions de Christ :

1) SMACL : proposition de 6 993,71 € HT, soit 7 623.15 € TTC, accompagnée d’une

assurance « tous risques chantier » pour 1 889.25 € HT, soit 2 054.66 € TTC, avec

franchise. Total de 8 882.96 € HT, 9 677.81 € TTC.2) GROUPAMA : proposition sans franchise de 5 542.46 € HT, soit 6 047.18 € TTC.

Garanties complémentaires : a) de bon fonctionnement des éléments d’équipements

et des dommages immatériels pour 207.84 € HT, b) des dommages aux existants

divisibles pour 346.41 € HT.

• Aménagement du cimetière-Mission SPS :

1) EURL L.R.C. de Plourhan : devis de 1 050.00 € HT, soit 1 260.00 € TTC.

2) SPS MENGUY de Pleumeur Gautier : 665.00 € HT, soit 798.00 €. TTC.

• Miroir règlementaire d’agglomération :

1) DIRECT SIGNALETIQUE : miroir de visibilité de dimension 800 X 600 mm,

garantie 3 ans sur support en acier avec bouchon obturateur, montant de 669.70 €

HT, soit 803.64 € TTC.

• Bornage - Remise en place de la limite - parcelle ZW n°102 et les parcelles ZW n°88,

n°91, n°92, n°150 et n°149 :

1) AT OUEST de Grâces : 1 650.00 € HT, soit 1980.00 € TTC.

• Sortie scolaire : séjour de 3 jours en juin 2020, classe CP-CE1, 11 enfants, 2 adultes :

Ti Menez Are Brasparzh pour un montant de 1 985.60 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, les devis suivants :

- GROUPAMA : assurance « dommages ouvrage », sans franchise pour 5 542.46 €

HT, soit 6 047.18 € TTC.

- SPS MENGUY Pleumeur Gautier : Mission SPS pour le projet d’aménagement du

cimetière pour 665.00 € HT, soit 798.00 € TTC.

- DIRECT SIGNALETIQUE : Miroir règlementaire d’agglomération pour 669.70 €

HT, soit 803.64 € TTC.

- AT OUEST pour le bornage : 1 650.00 € HT, soit 1980.00 € TTC,

- TI MENEZ ARE, BRASPARZH, séjour scolaire, pour 1 985.60 € TTC.

Mme le Maire est autorisée à signer les devis validés par le conseil.

2019-06-06 : NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL et de 2

AGENTS RECENSEURS pour le RECENSEMENT DE LA POPULATION en 2020 :

Madame le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que le recensement de la

population va se dérouler du 16 janvier au 15 février 2020. Il convient d’ores et déjà de désigner

le coordonnateur pour cette enquête. Deux agents recenseurs seront à recruter pour la collecte,

avant la fin de l’année.

Mme le Maire propose que Sylvie STEUNOU, secrétaire de mairie de la collectivité soit

nommée à cette fonction, fonction qu’elle a déjà occupée lors des recensements précédents de

2015 et 2010. Quant aux deux agents de collecte, leur désignation interviendra prochainement.Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil approuvent, à l’unanimité, le choix du

coordonnateur. Mme le Maire établira l’arrêté de nomination et procèdera au recrutement des

deux agents recenseurs au moment opportun.

2019-06-07 : ORIENTATION D’AMENAGEMENT et de PROGRAMMATION :

Guingamp Paimpol Agglomération procède actuel à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal. Ce document d’urbanisme a vocation à poursuivre le développement et

l’aménagement de notre territoire, dans le cadre strict de la législation et des avis réglementaires

de la Préfecture.

L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) vise à permettre l’autorisation de

constructions exceptionnelles sur des parcelles non constructibles.

Mme le Maire propose de retenir les parcelles limitrophes cadastrées ZN n°16 et ZN n°17

situées dans le cœur du bourg. Ces parcelles pourraient convenir pour la création d’une salle

polyvalente avec parking ; d’un city-park ; d’une aire de jeux pour enfants ; d’un aménagement

paysager intégrant des liaisons douces reliant les différents points stratégiques du bourg dont

l’école ; des habitations individuelles ; l’implantation de maisons partagées, adaptées pour tous

mais surtout pour les personnes âgées, le tout favorisant la mixité, l’accès aux soins en limitant

les déplacements, et le bien-vivre en zone rurale.

Ces terrains peuvent être raccordés sans difficultés aux réseaux d’assainissement collectif qui

longent ces deux parcelles. Cette OAP permettrait une unification de notre bourg en reliant les

parties anciennes et récentes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de Mme le Maire

d’inclure ces deux parcelles dans l’OAP.

2019-06-08 : MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS :

Mme Le Maire donne lecture du tableau des effectifs établi au 1 er octobre 2018 (cf délibération

n° 2018-06-12 du 12 septembre 2018). Il avait alors été annoncé que les 2 postes d’adjoints

techniques de 2ème classe (1 temps complet et 1 temps non complet), aurait été supprimés après

l’avancement de grade de deux agents communaux concernés par les deux postes nouvellement

créés. La modification n’a pas été faite.

Mme le Maire propose la suppression du poste à temps non complet (28h/sem.), mais préconise

de conserver celui à temps complet : le travail au service technique est en évolution constante,

le contrat de l’intérimaire du CDG est prolongé régulièrement. Face à cette situation, Mme le

Maire souhaite avoir une marge de manœuvre pour recruter du personnel communal : l’agent

titulaire du service technique n’a plus que quelques années de fonction à effectuer avant saretraite, une personne à ses côtés pourrait être formée plus longuement pour ensuite envisager

la succession…

Après délibération, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la proposition de Mme le Maire

qui consiste à supprimer le poste à temps non complet (28h/semaine) et de conserver le poste à

temps complet pour une éventuelle embauche au sein du service technique.

Le tableau des effectifs s’établit comme suit :

- 1 Rédacteur Temps complet

- 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet

- 1 Adjoint technique Temps complet

- 1 Adjoint technique Temps complet

- 1 Adjoint technique principal de 2 ème classe Temps complet

- 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet (28h)

2019-06-09 : CLASSEMENT dans le DOMAINE PUBLIC COMMUNAL d’un

TERRAIN « RUE de l’EGLISE » :

Mme le Maire informe les Membres présents de la progression du projet d’assainissement

collectif dans le bourg. Les raccordements aux réseaux sont en cours de repérage.

Au niveau de la « rue de l’église », le futur branchement de la maison appartenant à Mr et Mme

Jérôme le DIAGION doit se réaliser via la parcelle communale cadastrée AC n°239.

« Guingamp Paimpol agglomération » en charge du dossier d’assainissement collectif de la

commune depuis le 01/01/2019, n’intervient pas sur le domaine privé communal pour les

branchements. Dans ces conditions, Mme le Maire propose le classement de la parcelle AC

n°239 dans le domaine public communal pour garantir le raccordement de ladite maison au

réseau d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, le classement de la parcelle AC n°

239 dans le domaine public communal. Mme le Maire est autorisée à signer toutes les

démarches relatives à ce transfert.

2019-06-10 : DECLASSEMENT – ALIENATION à KERANCOAT » :

Mme le Maire annonce que Mr Henry BAYON a adressé un courrier à la Mairie. Il demande si

la collectivité serait disposée à vendre une portion du domaine public communal qui se trouve

en limite de sa propriété cadastrée section ZT n°65. Cette portion serait d’une contenance

d’environ 125 m2 dont 85 m2 déjà bitumés. Si la collectivité répond favorablement à sa

demande, il fera appel à un géomètre pour effectuer le bornage au même titre que l’ensemble

des échanges envisagés entre propriétaires voisinsMme le Maire, après avoir présenté l’ensemble des échanges prévus dans cette partie du

hameau, demande l’avis du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil émet, à l’unanimité, un accord de principe pour poser les

bornes tel que demandé par Mr BAYON. Ultérieurement, quand ce dernier aura fait

l’acquisition d’une partie du terrain ZT n° 62, et qu’il n’existera plus de servitude, la procédure

de déclassement de la portion du domaine public communal pourra se dérouler suivi de son

aliénation.

Mme le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DIVERS :

- Lotissement de Keranna : les lots ont été numérotés.

- Création d’un chemin de randonnée sur la commune. La signalétique sera établie

par Guingamp-Paimpol Agglomération.

- Suppression de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères par une taxe.