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Arrêté - 026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande
déposée
le 28/03/2025
et complétée
le 23/04/2025
N°
DP
011
429
25
00029
Demande
affichée
en
mairie
le 31/03/2025
Par
: | Monsieur
Alary
Mickaël
Demeurant
à :|
578
Chemin
du
pont
neuf
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
_
Sur
un
terrain
sis
à
:|
550
Avenue
des
Cévennes
5
=
©
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2
8
2
2
6
429
BB
232
Nature
des
Travaux
:| Installation
d'une
clôture
grillagée
et construction
d'un
mur
avec
un
portail
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
28/03/2025
par
Monsieur
Alary
Mickaël,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
°
Pour
l'installation
d'une
clôture
grillagée
et
la
construction
d'un
mur
avec
un
portail
;
e
Sur
un
terrain
situé
550
Avenue
des
Cévennes
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
l'avis
favorable
avec
réserve
de
(SPRISR)
Avis
Risques
DDTM
/
SRISC
en
date
du
15/04/2025,
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024
;qui
dispose
qu’en
zone
Ri-ruis,
les
clôtures
sont
autorisées,
sous
réserve
que
leur
perméabilité
(pourcentage
de
vide)
soit
supérieure
à 80%
(un
mur
bahut
d’une
hauteur
de
0,20
m
peut
être
autorisé,
équipé
de
barbacanes
régulièrement
espacées
et
correctement
dimensionnées
pour
permettre
l’écoulement
de
l’eau), Considérant
que
le
projet
est
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
BB
232
et
se
trouve
en
zone
de
ruissellement,
(Ri-ruis)
et
qu’il
consiste
en
la
construction
d’un
mur
de
clôture
donnant
sur
la
voie
publique,
dont
la
hauteur
atteindra
1.80m,
ARRETE
Article
I
:La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
:Le
projet
doit
être
modifié
en
conséquence
des
prescriptions
du
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
applicables
à la
zone
Ri-ruis.
Le
mur
plein,
devra
être
remplacé
par
un
mur
bahut
d’une
hauteur
de
0.20m
équipé
de
barbacanes
régulièrement
espacées
et
correctement
dimensionnées
pour
permettre
l’écoulement
de
l’eau.
L’ensemble
de
la
clôture
devra
respecter
une
perméabilité
(pourcentage
de
vide)
supérieure
à
80%.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 2 mai
2025
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme
“Sylvie VALLE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'aKijé
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
àla
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.