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Arrêté - AP SECHERESSE 10.09.2026 DDTM SAFEB 2026 015
Arrêté - AP secheresse du 15 10 26 signe
Arrêté - AP SECHERESSE 07.08.2026
Arrêté - AP secheresse 13.08.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 13.08.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-014
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l’état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 2111, L. 211-3, L. 211-8, R. 2711-66 à 70, R. 214- 111-3 et R.216-9; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2213-29 et
L.
22157;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V
;
Vu le Code civil ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-028
du
23
juillet
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux
(SDAGE) du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE) du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars 2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003 du
4
juin
2026
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
4
juillet
2017
portant
définition
d’un
plan
d'actions
sécheresse
pour
le
sous-bassin
de
la
Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30 juin
2023
portant
définition
d'un plan
d'action
sécheresse
pour le sous-bassin Tarn; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
juillet
2026
définissant
les
zones
d'alerte
et
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
105,
boulevard Barbès -
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
:ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 1/30 ariégeois,
de
portées
inter-départementale
sur
l'Ariège,
l'Arize,
l'Aude
amont
(Donezan),
l'Hers-Vif,
la
Lèze,
le
Salat
et
le
Volp
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2026-04-16998
du
20
avril
2026
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restrictions
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvement
et
usages
de
l'eau
en
période
de
basses
eaux dans
le
département
de
l'Hérault
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
relatif
au
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du
20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-197-0001
du
16
juillet
2026
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2026-07-17411
du
12
août
2026
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDT-SER-2026-072
du
06
août
2026
portant
mesures
de
gestion
temporaires des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 juillet
2026
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le
département de
la
Haute-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
août
2026
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
dans
le
département
du
Tarn
;
Vu
l'instruction
du
19
juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes
de
l'approvisionnement
en
eau
potable
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; Vu
l'instruction
du 16 mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la sécheresse
et
le guide
circulaire de mise
en
œuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ; Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ; Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté cadre départemental
du
4 juin
2026
sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources superficielles et souterraines ainsi que
les ouvrages (canaux, canalisations) situés également
dans un département limitrophe
;
Considérant que
des
mesures de restriction temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité et
salubrité
publiques
et
la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période
;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 2/30 ARRÊTE
ARTICLE
1“
: Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-
2026-003
du
4
juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude,
ci-après
dénommé
«
arrêté
cadre
sécheresse
»
et
des
arrêtés
interpréfectoraux
susvisés.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2026-013
du
07
août
2026.
ARTICLE
2
:
Niveaux
de
gravité
par
zones
d'alerte
sécheresse
Au
regard
de
la
situation
des
zones
d'alerte
sécheresse
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
de
gravité
suivants
:
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
de
gravité
1.
Axe
réalimenté
Aude
amont
Vigilance
2.
Axe
réalimenté
Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi,
y
compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction, canal
de
la
Robine)
3.
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
e
4.
Secteur
Aude
aval
(hors
axe
réalimenté)
5.
Secteur
Berre
et
Rieu
6.
Secteur
Orbieu
et affluents
rive
droite
de
l‘Aude
sur
ce
secteur
e
7.
Secteur
Cesse
et affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
Fe
secteur 9.
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
10.
Bassin versant du Fresquel
e
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
11. Nappe astienne
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon 13. Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
14. Hers-Vif réalimenté 15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Alerte
renforcée
16. Nappe déconnectée de l’Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Niveau défini
Crise
Niveau défini
Crise
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
18. Bassin versant du Thoré
Crise
19. Bassin versant du Sor Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1
et 2.
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. :
04 68
10 31 00
Mél. :
ddtm@aude. gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 3/30 ARTICLE
3
:
Mesures
de
restriction
applicables
dans
les
zones
1
à
13
31.
Champ
d'application
Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
sous
pilotage
du
préfet
de
l'Aude
ou
pour
lesquelles
il
assure
la
cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones
1
à
13).
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
—
les
prélèvements
effectués
pour
assurer
l'adduction
en
eau potable
;
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie,
y
compris
le
remplissage
de
plans
d'eau
dont
l'acte
d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la
limite
du
volume de ladite tranche ; les
prélèvements
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux
ou
à
leur
santé,
sauf
le
remplissage
de
citernes,
réserves
et
cuves
à
cet
effet
;
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
(REUT),
des
eaux
grises
domestiques
et
des eaux
de
pluie
;
les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
ia
ressource
en
eau
(absence
de connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement
(sauf
sur
un
même
bief
s'agissant
des
canaux
de
navigation)
et
en
temps
réel
(pas
de
temps
hebdomadaire), dans
les
conditions
prévues
par
l’acte
d'autorisation
afférent
:
tous
les
usages
indispensables
aux
exigences
de
santé,
de
salubrité
publique
et
de
sécurité
sanitaire.
3.2.
Modalités
de
mise en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
à
l’article
6
de
l'arrêté
cadre
sécheresse. 3.3 Tableau des mesures de restrictions Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe Z ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19 41. Champ d'application Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
pour
lesquelles
le
préfet
de
l'Aude
assure
l'application
d'un
arrêté
interdépartemental,
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones 14 à 19). Les
usages
exonérés
de
mesures
de
restriction
sont
précisés
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux afférents. 4.2. Modalités de mise en œuvre Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux afférents. 4.3. Tableau des mesures de restrictions Les mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8
et
9. Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11. Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 12. ARTICLE 5
: Mesures de renforcement par les maires
En
application
de l'article
L. 2212-2 du Code général des
collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
usages
de
l'eau,
sur
le
fondement de
la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires,
proportionnées et justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AFP)
ou
de
défense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page
4/30 la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués
aux
membres
du
CGE
par
la
DDTM.
ARTICLE
6
: Contrôles
et
sanctions
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
sont
chargés
de
contrôler
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
172-5
du
même
code.
Conformément
à
l'article
L.
173-4
du
Code
de
l'environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
à
ces
contrôles
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
€ d'amende.
Conformément
à
l'article
R.
216-9
du
Code
de
l’environnement,
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"
classe,
d'un
montant
maximum
de
1
500
€
(3
000
€
en
cas
de
récidive)
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l’utilisation
des
objets
et
dispositifs,
la
réalisation
des
travaux,
des
opérations
ou
des
aménagements
ou
l'exercice
des
activités,
au
paiement
d'une
amende
administrative
au
plus
égale
à
45
000
€
où
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
4
500
€,
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.
173-1
du Code de l'environnement. ARTICLE
7
: Période
de
validité
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
l'Aude.
Il'est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. À
l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à
l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse,
un
nouvel
arrêté
abrogeant et substituant
au
présent
arrêté
est
susceptible
d'être
pris
à
tout moment. ARTICLE 8 : Publicité Conformément à
l'article
R.
211-70 du Code de l'environnement,
le
présent arrêté cadre est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi- tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction. Il est également adressé, pour affichage en
mairie, à
l'ensemble des communes concernées.
Un certifi-
cat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à
la direc-
tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude. ARTICLE 9 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article R. 4211
du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues par l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. ARTICLE 10 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental
de
la sécurité publique,
la
directrice départementale par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
chef du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le directeur
régional
de
l'environnement de
l'aménagement
et du
logement, le directeur
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 5/30 territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
3,
4,
5
et
6
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
13 AOÛT 2026
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Page 6/30 14. Hers-Vif réalimenté
Alerte
16. Nappe déconnectée de
l'Hers-Vif
Alerte
3. Secteur Aude amont
Crise
1. Axe réalimenté Aude amont
Vigilance
13. Bassin versant de l'Agly
Alerte
Q 0 2
D roE
F LR IS 2
Le AS
Vuf —Jd
=
.—
/ { À an
RL NE SA À ? # = U \
Vos Ê
"4 = 7 à
6. Secteur Orbieu et affluents
rive droite de l'Aude
Crise
7. Secteur Cesse
Alerte
11. Nappe astienne
Absence restrictions
et aval et canal du Midi
Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane
4. Secteur Aude aval (hors axe
réalimenté)
Alerte
5. Secteur Berre et Rieu
Alerte
12. Nappes plioquaternaires du
Roussillon
Alerte
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones de gestion |__| Absence de restrictions
L_] Vigilance
Lu Alerte
EM Alerte renforcée
B Crise
ANNEXE 2 :
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d’eau potable par commune ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans une zone d’alerte placée en Vigilance
1. Axe réalimenté Aude amont
Alet-les-Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes-et-Cavirac
Bessède-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès-de-Sault
Le Clat
Limoux
Luc-sur-Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort-de-Sault
Rouffiac-d’Aude
Saint-Martin-Lys
Sainte-Colombe-sur-Guette
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Page 9/30 l
|
ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Coursan
Cuxac-d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d’Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d’Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Sigean
Vinassan
5. Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La Palme
Leucate
Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean
Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) Leucate
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Page 10/30 13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
16. Nappe déconnectée de l’Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech
Chalabre
Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l’Hers
Sonnac-sur-l’Hers
Tréziers
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Page 11/30 ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
15. Bassin versant de l’Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège) Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Cassaigne
La Courtète
La Louvière-Lauragais
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Niort-de-Sault
Orsans
Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py
Peyrefitte-sur-l’Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint-Amans
Saint-Benoit
Saint-Gaudéric
Saint-Julien-de-Briola
Saint-Sernin
Sainte-Camelle
Sainte-Colombe-sur-l’Hers
Seignalens
Sonnac-sur-l’Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
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Page 12/30 ANNEXE 6 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
Labastide-en-Val
La Bezole
La Courtète
La Digne-d’Amont
La Digne-d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d’Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d’Aude
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Page 13/30 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès-d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Lagrasse
Lairière
Lanet
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat
Montjoi
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Raissac-d’Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Val-de-Dagne
Vignevieille
Villar-en-Val
Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac-Cabardès
Fontiers-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardès
La Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès
Miraval-Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
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Page 14/30 10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d’Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
17. Bassin versant de l’Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac-la-Relenque
Fonters-du-Razès
Gourvieille
La Louvière-Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas-Saintes-Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte-sur-l’Hers
Saint-Amans
Saint-Michel-de-Lanes
Saint-Paulet
Sainte-Camelle
Salles-sur-l’Hers
Villeneuve-la-Comptal
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
Saissac
Villemagne
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Page 15/30 ANNEXE 7 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
Rappel : ces mesures s’appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l’Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limi- trophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l’article 3.1 de l’arrêté.
Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usagers
Dans la mesure du possible,
limitation de 10h à 18h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
Interdiction totale X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères,
horticoles, pépinières profes-
sionnelles Sans objet X X X
Arrosage des jardins pota-
gers (y compris serres) X X X
Alimentation des canaux
agricoles dont ceux partici-
pant à la recharge d’aqui-
fères, non destinés à la navi-
gation fluviale ou l’agrément
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jar-
din d’agrément, jardinières,
plantes en pot) Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d’arbres de moins de trois
ans
À défaut d’un règlement
d’arrosage2,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’arroser de 11h à 19h
À défaut d’un règlement d’arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l’interdiction d’arro-
ser de 8h à 20h
X X X
Remplissage des plans d’eau
destinés à l’irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
1 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
chez les particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l’environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
par les professionnels Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction en dehors des installations équipées d’un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d’eau, préala-
blement répertoriées auprès du service de police de l’eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglemen-
taire, sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des
mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires
des stations de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès du service de police de l’eau
X X X X
3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau et renouvellement sanitaire préa- lablement autorisé par l’ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’orne-
ment
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au service de police de l’eau
X X X
3 Usage collectif défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et disposi-
tifs analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de
sport et de loisirs
(y compris d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de
motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d’un règlement d’arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mercredi
et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement décla-
ré auprès du service de police de l’eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre
de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l’exception des greens et départs Interdiction totale
X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages
liés à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
11h à 19h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote afin
d’éviter tout déversement
Réduction de 50 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
8h à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote pour
éviter tout déversement. Or-
ganisation de la navigation :
éclusage réalisé à pleine ca-
pacité des bateaux, limita-
tion des fausses bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux
activités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
4 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
5 Prise d’eau sur l’Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d’eau sur l’Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d’eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d’eau
et canaux d’agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction du premier remplissage
X X X Maintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit de
11h à 19h Maintien à niveau interdit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d’eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers
Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d’eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d’affec-
ter les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d’hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l’eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne- ment prolongé pour des raisons techniques ou d’indisponibilité des équipements de pro- duction électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d’ouvrages ou instal-
lations hydrauliques (mou-
lins, micro-centrales, biefs,
plans d’eau)
Interdiction à l’exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des piscicultures – des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont l’autorisation, le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d’eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf retenues participant à l’AEP, la DFCI, le soutien d’étiage ou la production hydroélec- trique, dans la limite de ce que prévoit l’autorisation, le règlement d’eau ou la concession
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l’arrêté préfectoral de l’ICPE s’il est plus contraignant X X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d’eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des res-
sources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l’autorité organisatrice et
l’exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d’épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l’autorité organisa-
trice et l’exploitant
Interventions susceptibles
de générer un rejet
dépassant les normes
autorisées (maintenance
des organes de traitement,
entretien des réseaux…)
soumises à information
préalable du service de
police de l’eau
Interventions non
reportables nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur soumis à
autorisation préalable du
service de l’eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l’eau X X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau pour les cas suivants : – situation d’assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d’eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d’eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau X X X X
6 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
Az Exploitant
agricole
PIE C])A
Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
Vigilance
_L rrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures ‘1
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC compétent
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
+
rs d’ n x mpagnement :
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
+
rs d’ n É mpagnement : Interdiction des prélèvements
1.IA x : de la ressource eneau : : Interdiction 2 jours / semaine h Interdiction 3,5 jours / semaine Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
en période d'étiage, ou dispositions nn SE : des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe|des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe Se £ a Toute mesure d'anticipation proposée par compétent
spécifiques dans le plan annuel de répartition l'OUGC compétent
validé). P Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements | Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 12h à 20h agricoles de 8h à 20h
Irrigation agricole des cultures en En : ;
2.1A maraïchage®, pépinière, horticulture et iémalontècommuié fire Messiire oneï pes D Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le ° arboriculture en goutte-à-goutte et micro- 4 P V gouttes-à-gouttes, les semis et repiquag.y bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
aspersion .
Arrosage des jardins potagers : ‘ À se Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h 3IA | X|X x (y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
À NE Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardlins : : A Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au er AIA | X|X x d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs Information via communiqué de presse mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et Interdiction totale as , : : ri du samedi au dimanche‘
sua lxlxlx Arrosage des plantations d'arbres de moins Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au
° de 3 ans “ hors jardins potagers q FR vendredi) sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
nie interdiction de 8h00 à 20h00 He :
Arrosage des terrains de sport (y compris Interdiction 2 8h00 à 20h Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par a ea cr Rour ph nte ee H à GlA |x|x x à Re Ms td as Information via communiqué de presse Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau semaine du kundi au PA du jeudi au vendredi” |26400 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi 4 FHIPRORFRIESE s) . d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au se 3 é FAT « au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie circuits VTT}! î 4 : xs Interdiction totale depuis le réseau d'alimentation en d À xt jeudi et du vendredi au samedi‘ d'eau potable alors interdiction totale eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs
+ +
Arrosage des golfs , , à Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau delRéduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 7ZJIA |xX| x x {conformément à l'accord cadre golf Information via communiqué de presse et environnement 2019-2024) + Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage Fi
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction totale
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion, Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne S.IA
(2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté
{3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place
(4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques par Information via communiqué de presse. Sauf avec du maté
Interdiction
riel haute pression Interdiction totale Sauf impératif sanitaire
les professionnels Affichage obligatoire de hs de QURAEUR zyateme de recyclage de l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigilance ou du communiqué de presse {sauf impératif sanitaire) KA R 8.LAV Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur 8 Lavage de véhicules et engins nautiques ê ; EE 56 SE SR ir x ë PTE m 9.LAV privés chez les particuliers Information via communiqué de presse interdiction sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, . - - interdiction Interdiction totale 10.LAV voiries et autres surfaces imperméabilisées RETENUE EUR Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
3-Loisirs
Interdiction totale HE? ? ; à j { Interdiction totale
frem nive remier rempli Ü : f k : ’ bise : ne in : s r autre or à niveau et premie al rare Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction totale x Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse chantier avait débuté avant les premières restrictions et $ Re ï k Ë ; : se : avant les premières restrictions et après consultation du
après consultation du gestionnaire de l'alimentation en : à spa ë gestionnaire de l'alimentation en eau potable
11.10 eau potable
x | x Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS 12.10
interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des
X|X x Vidange de piscines bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
13.L0 Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
ANNEXE 8 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif) Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
xxx " SE bat Information via communiqué de presse piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dansl'annexe 8 du présent arrêté.
x | x fx || Pratique de a navigation de lis, y compris Information vis communiqué de presse frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicale, sauf ur les parcours et lescritères 1610 ve mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté
Fair spastios apé
4-ICPE,
Exploitation des installations classées
* | * pour la protection de l'environnement (ICPE)
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique (sauf pour les ouvrages
participant au soutien d'étiage, les ouvrages
contribuant à la sécurité du système
x | électrique listés dans l'arrêté d'orientation de
bassin Adour-Garonne ou en influence
directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à
fonctionner en éclusées bénéficiant d'une
démodulation à l'aval)
ciques(contion de dB, rongos moin soma, bn eco dans ant cadre ner départemental pour ls 1e en eau vs
hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux.) à la salubrité (opérations de
nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies.) ne sont pas concernées.
Sensibiliser les exploitants ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
aux règles de bon usage {exemple d'opération de nettoyage grande eau)
d'économie d'eau sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur consommation d'eau
prélevée directement dans les cours d'eau, en visant les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcée
sauf arrété contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques estinterdit, quel que soit leur règlement d'eau, du er juin au 31 octobre, et a minima dès le.
niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception des ouvrages participants au soutien d'étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve
de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de
démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en
marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l'eau.
Des le franchissement du seuil d'alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d'essai ne modifiant pas le débit aval font l'objet
d'une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l'eau
Manqœeuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et Jou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1" juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
| des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ;
/ des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; cles
manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par erdiction de manceuvre de vanne.
nouHm | x
20m x | x
21HM|
22.4
Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées à l'alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d'étiage et au]
fonctionnement des usines hydroélectriques
| 5- Rejets dans le milieu naturel
23€)
x [x ent a au ent
hydrographique
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1” juin au 1 octobre et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période : cette mesure concerne le
remplissage des plans d'eau sauf les retenues destinées à l'alimentation en eau potable et les retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le
permet. L'interdiction ne concerne pas les installations de production d'électricité d'origine hydraulique
Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins
versants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour le SIAHBVA
L7 A y
(7 Op, Le r ns" "17 C3
si nd Nailloux:s
u "LI ]
Auterive =
{__1 Limites départementales
e Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA
C1 Bassin versant de l'Hers-vif Verniolle | à
[1 Bassin versant de l'Ariège . Vari\"es 28 1}
Zones d'alerte 4 et 5 l ’
Secteurs de restriction - tours d'eau irrigation
nn Secteur 1 à Ë LA 4
al ] ue- PA" © 4 ©
EM Secteur 3 A d'Olmes?,
:
= Secteur 4 2 Shan x? F2 Ch
AnOr vieNe Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins LA l e AZ
versants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour les prélevements individuels
{__] Limites départementales
C1 Bassin versant de l'Ariège
EM Secteur 1 Ariège
EI Secteur 2 Ariège
Secteur 3 Ariège
/ Secteur 4 Ariège
C2 Bassin versant de l'Hers vif
UNI Secteur 1 Hers vif
EM Secteur 2 Hers vif
ANNEXE 9 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole à partir des masses d’eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif) Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur le cours d'eau
Vixiège pour les prélèvements irrigation agricole
er : : CL
SA VX : IUret À | 2 =
ET | CLS
[23
6 Mas
GA 7 | | = |
[__1 Limites départementales
C1 Bassin versant de l'Hers vif À
EM SECTEUR 1 AMONT VIXIEGE Fa
EI SECTEUR 2 AVAL VIXIEGE FOIX || ON
472
f
10 km
RIVIERE HERS-VIF RIVIERE VIXIEGE
SECTEUR 1
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL : hors vallée du Douctouyre en
amont d'Arvigna
soit les bornes reliées à cette station et situées sur les communes de LA
TOUR -DU-CRIEU, LE CARLARET, LES PUJOLS, LUDIES, RIEUCROS, SAINT
AMADOU, SAINT FELIX-DE-RIEUTORD, ARVIGNA, LES ISSARDS
+ Prélèvements individuels depuis la commune de CAMON
jusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) et
LAPENNE (RIVE DROITE)
Secteurs COMMUNES CONCERNEES
SECTEUR 1 Amont
ORSANS
ST JULIEN DE BRIOLA
CAZALRENOUX
GAJA LA SELVE
RIBOUISSE
LAFAGE
SECTEUR 2
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL : secteur de la Vallée du
Douctouyre EN AVAL DU SUPRESSEUR D'ARVIGNA, soit les bornes
reliées à cette station et situées sur les communes de VIRA et de DUN
+ Station SIAHBVA de TREMOULET
SECTEUR 2 Aval
CAHUZAC
VILLAUTOU
PECHARIC ET LE PY
PLAIGNE
BELPECH
SECTEUR 3 Station SIAHBVA de MAZERES-BELPECH
SECTEUR 4
Station SIAHBVA de CALMONT-MAZERES
+ ls depuis la commune de TREMOULET
jusqu'à la commune de CINTEGABELLE (confluence entre l'Hers-vif et
l'Ariège)
Prélà te lroptlostà LA s Restrictions applicables en Alerte (interdiction 2 jours par semaine) :
Semaine 1
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Zone d’alerte et secteur 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
14. Hers-
Vif
réalimenté
Secteur 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 3 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 4 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
15. Hers-
Vif non-
réalimenté
Non sectorisé ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Restrictions applicables en Alerte renforcée (interdiction 3,5 jours par semaine) :
Semaine 1
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Zone d’alerte et secteur 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
14. Hers-
Vif
réalimenté
Secteur 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 3 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 4 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
15. Hers-
Vif non-
réalimenté
Non sectorisé ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Restrictions applicables en Crise : Interdiction totale de l’irrigation Usagers
P= Particulier, Usages E= Entreprise, C= Coliactivité, fe Exploitant agricole
[Pr Eelc a] Usages |Milieux naturels Réseau AEP | Vigilance
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours * SGmains il ï n 3,5 jours f 5
arr agricole oicultures Informaton 3 communiqué dé presse des PRPanente agricoles cesErétrements agricoles iction Ses prélé issuf prélèvements à partir de + ot : . sent5 Le : ” to A Scs* ci oui Inf. ion de l'OUGC Touts mesure d'anbcipaton proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipabon proposée par l'OUGC Sauf sf pour is culluros:dé ai ir 8 (ai cation des e la ressource en eau + des restrictions an niveau d'alerts rai 7 "Cr ASS È Pour les prélèvements collectifs en 4ASA, une Pour les prélèvements collectifs en 4SA4, une en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC adaptation avec des rsstictions en débits (30%) est adaptation avec des restricbons an débrts role) est possible sous réserve de respecter l'aricle 7.4 passibis sous réserve de respecter l'anti
lrigation agricole des cullures de Le. PA SOMAUNQUE de:prasse ni: lure el ce i Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00 ei de x l'irrigation localisée aù goutte à-goulle el oi oui noreense rouec Interdiction tous les joues de 15h09 à 20h00 22600 à 4h00 Saul pour | ZAR ain hotel micro-aspersion Toule mesure d'anticipaben. pro su pur l'OUGC elles + autres‘culures dérogsloines rl soute à eg
19h00 à 20h00 et de 22900 à 4h00
Arrosage des
x: Lx lixe jardins polagers oui oui lnerdiciion de 13h00 à 20h00 lnerdiüon de 13h00 à 20h00 Intérdiclion %e 6h00 à 20h
LÉ coenpris serres, non agricoles)
Arrosage du jardin botanique, jardin d'exposition et collections végétales Intercbon de 13h00 à 20h00
a: |x Le mr re parc] oui oui Sauf usages p de a réutil eaux interdiction de 13h00 & 20h0D imterdiction ce 13h00 à 20n06 et de 22h0U à AhDD | | Intercicton sauf 2 fois par semaine de 4h à 13h que se plantations d'arbres et artuetse da usées traitées ou utilisant des systèmes de tte- moins de 3 ans par les colecbvuités et sur outte et mi pe çeu ls cariainé 4-9 cro-aspersion
Arrosage des pelouses, Inlertcion de 13h00 à 20h00 Interdiction {saut cus massifs Mouris, F : A a Lente si particulier des plantations d'arbres et arbustes de rnoins de 9 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage FOX XX Jardins d'agrément, arrosane des espaces out ou Perles ou utilisant pers de as tricrdiciion de; 6h00 a 20h00 limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h09, sous réserve de resticlions plus strictes nécessaires pour vons. golfs padiculiors &-goutte et micro-sspersion l'alimentation on cau potable]
Arrosage ces Interdcbon de 13h00 à 20h00 Interdiction sauf pour terrains de sport d'enjeu national
terrains ce sort y ha aires interdiction de 8h00 à 20h00 ou internstional : interdiction de 8h00 & 20h00, * x x x & oui oui Sauf uesges provenant de le réutilisabon ces eaux Interdiction de 13h00 & 20h0D Arrosage possible de ZUhUU 4 8h00, limmé à 2 fois par | arrosage possible de 20h00 4 8h06, limité à 2 fois par pp cirouite . creuits usées traitées ou utilisant des 2ystémes de type goutte- semaine semaine, sauf en cas de pénune d'eau potable vtt 4-goute et micro-aspersion finterdiction totale)
Interdiction arroser les lerrains de golf
InterSelicn de 13h00 à 20hDD Interdiction d'arrasers les lerrains de golf Interdiclion arroser les lerrains de Goil À l'exception des greens qui peuvent ètre arrasés
de BMQ0 à 20h0Q 4 lexceplion des greens el des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
ñ éudilienti + + palable Arrosage des golfs Sauf usages p de La des eaux AS L FES SRE LS
x | x looefourmérment à l'accord cixire quif oui oui usées Lrailées ou i li GI iques fée Lypes 61e de 30 % Fou gen de sn mn d'eau Réduction de La LA jaire d'eau et environnement 2019-2024) SMS, 16 rsinns ce flore, reprise de d'au moins 70%
visant à troduiro une &pesse do 20 Uno registre de ibiosi devra &tré bal Un registre de Lriiéremért devra être ae. hebdomadairement pendant la périodedétiage. hebdomadairement pondant la pérocdo d'étiai Un registre de nééesnent devra être rempli hebdomadairement pondant la pénode d'étiage.
ANNEXE 10 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort) réseau hyorographique
nou Abreuvemnt des animaux ou ou Information ia communioué de presse Pas ce imiason sauf arôé spéciique
Z- Lavage et nettoyage
inaricion _ Inomalon via sau ave du malo faute prossion ju À Où à Large de véhicules et naine nautiques a ci j: eue . ae a. Sautimpéret santaire
Pas poemes Ange cg do Frd EVE “ re de orge a fichage cbtae deTa detestiton en Alichape big de Parts do riion en vigueur ur
; Lavage de véhicules t angine nautiques L
près a parues Le si Ahercion de 1900 2000 au mpers entire Irarchoion de 12h00 à 20h00 Attoyage des façades our, rois, iterdicion Ikercicton
* S|É # ECS ® id equipe agree) Sauf ipérat santa SANS ou à de ravoux Saut imphal ana et steutare Cas mu
3-Loisirs
x Remphssage de piscines famiiales où où Information va communiqué ce presse nes Imerdicion Et oremer remplissage si chanüier avait Abd avant ls premières rosictins t après consulat du gestionnaire do l'alimentation en cou poule
ÿ & Romplssago do psinos accualint du a _ sas Intro it saut ronouvalemont de eau prévu par l'arrêté du IC#198 mod role aux # Fe d Perses es ea sposions lociques appels aux pisirus saut péri! sai sous à valdalon 0 FARS.
Imercicion ae sauf mpéra sandaire souris à valdaton de FAR.
Rappal: D'après aie R13312 du Code de la san publique: * timer diode dans le sslämes de cale des eaux uséos {6} Dos oaux de “x x Vidange de peines oui où Information va communiqué ce presse gang des bassins de rataion.
Toutkais, es coniumes agissant en appicalon de Far L. 1251.10 peuvent déroger aux & el dd l'inéa précédent à condion que le carctrstiques des
auxrages de cohcte a de atarres Le Parelont al que ls déversaments sent cons ina sur quai du Mau eupaur du rje a Los dérogaions
pesva, n anl que de beso re accoriées sous résere de préraement avant déversernant dons es sysämes de cola."
& sl imantaton den fontaines publiques Éetaipaladrpiilar vint ou où Information va commonqu de presse Horicton (ous
Voies arts départementaux sat aux hgiements parues de paic de La navigaon xx Nargaton fluviale où sas cet ee ln lp La]nt)
É ir promesse ou où Informationvi communiqué de presse Iergctan toile
4-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
RÉEL Se rtrer à ardt d'auorismion ou de prescphons des ICPE
Expltaion des istalatns classées aux fées 0 Bon usage Les opérmion exceptionnels consommations d'en et génératcns denux pales sont aporées % x x | pourisprotncton ce 'eméronnement oui eu ce es anale &oparaton de natoyage orande av) ficPer La ion d'une Con hodin cu sauf pére rare où Le à ET PLBique Prescrpione La regie de prélèvement da te rempihabomacarement
Le ntonnanant par das in pe Ge bn nu pau rest par su) ds core obus et nd. qu ue sk ur rm a, aan au 3 cr, et ir nant
aa Vars de ca Dérace à lexcaphon des au sousen d'étage a de Unes £a pois a ouvrage damanision de ces does ou ouvrages bénéfant dune érogaier. Les vins Urant
ana ra rs ls dons de ul uses à amont usine 6e démodlaton localsées dans ur bassin versant ngrant des usines de pote ou cales en ifuencedrocis dune usine de poile da
production d'élecreié “(Fos et Aus) bénéficient également de ce exception. /} inatators ce produston &élcbité , d'origine hydraulique $ mens Les variations de débits d'eau prévues par lettre de du lac O8 y compris en cas de smart du DOE sur la Garonne. En période d'étiage. les gestionnaires des ouvrages es oDspenants die de Sant Guen de Pam etant en vie une peus destnée à ro varatons de 6 UC Parce TD
Lanpoant inome le ani de poñce de aa du déparemant et dei ration réganal ca lenvronemant, de laménagement at du jogement auf art de fonchonnement prolongé pour raisons tchniques ou
“apart des émanant de produce lcque. Ana Que ce ous ropraa
Les mancures de vannes pruoquant rtciement des vañatons de débits crea à amont tu à aval des barrages 8: moulins, sont iierdes du fer jui au 51 otabye, et minima dès Le niveau alerte hors de
Bancaire des vannes [ee pose à rase x x x te dt nrans ou tons opt | Fées amer ommanties conne de ancaement
ani vannes nécessaires au tre de La sécurté des ouiages hyGrulques (dont manoeunres ponctuels nécessaires pour ia maintenance des instalations), au respect de a coe légale de ouvrage ou à jen val A entente rame ds Pacs
Remplssage des pans d'eau saules
rene cine à TAEP les rrmnies
ES same ral où oui Information via communiqué de presse Lo romossage des retenues est inter en période d'étage el du ter juin au 31 oclabre ainsi qu'a minima dés le niveau dalore hors de cette période. a radocton élec donne érauique
5 Rejets dans le milieu naturel
x XX x] Ve epims uv RE Irma commu de prenne Ain bi oran driitintre
tn oh et a re ne rt rom arr on rt ce Re Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20hde20hà8h de8hà20h!de 20hà8hide8hà20hde20hà8h de8hà20hde20hà8h de 8hà20h:de20hà8hide8hà20h:de20hà8hide8hà20hde20hà8h
2 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2jous 17; Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par 4 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé h Austorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
sens E 5 HE:| terdit | interdit | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 6 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé * Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
ns de8hà20hde20hà8h de8hä20h!de20hä8h de8hà20hide20häà8h de8hä20h!de20hà8h de8hä20hde20hà8h de8hàä20hide20häà8h de8hä20hde20hà8h Restriction È à E Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 2 Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 13,5 Jours!3 é | Autorisé Æ Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé i Autorisé par | .... Autorisé | Autorisé4 Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé | semaines Ps Autorisé Autorisé | AutoriséÉ Autorisé | 6 Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autcrisé : Ur Autorisé Autorisé Autorisé |! Autorisé Autorisé 14Autorisé | Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélévements en eau
Pour connaître le secteur de chaque prélèvement, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
ANNEXE 11 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture et irrigation localisée au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort) Ressource concernée Usagers L Par l'usage”
Milieux naturels
Pa Particulier, ao Préciser dans hése Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage E= Entreprise, Le les AC le milieu | jujimentation
C= Collectivité, (ESU/ESO) et les
As Exploitant agricole compartiments | °" eau potable
concernés
PlJe]c]A Vigilance Er 1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours / Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles
{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement) prélèvement)
EtOu Et/Ou
Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps
£ + {de 13h00 à 20h00} {de 08h00 à 20h00)
Harper rer Information de l'OUGC en lien avec la chambre EvOu vOu Interdiction des prélèvements x | retenues LeS'elocénns 48 4 nnectées** oui oui d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes de la RS an qau Lozère réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16} prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18) : SE + EvOu Ou + en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraichage, de Pour les cas particuliers du maraichage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC ou la chambre d'agriculture de la Lozère l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée rhorticulture et de systè d'irrigation localisée {(goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : En temps (cf article 17) En temps (cf article 17) Et’Ou Et’Ou Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + + Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
x x x x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (flots de Interdiction totale
fraîcheurs ou jardins remarquables : j RARES da "Ar j {sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00
cS * 5 gérés par des collectivités : une liste des ve ou Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes sites d'oit être envoyée au préfet de néc ires pour l'ali tion en eau potable)
département avant le 1* juin****) :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
| intemational {une liste des terrains doit être envoyée Interdiction de 8h00 à 20h00 sRÈ
Arrosage des A : Rs ; au préfet de département avant le 1“ juin pour terrains de sport (y compris aires Interdiction de pue à 20h00 Arrosage possible ut limité à 2 fois validation****) : interdiction de 8h00 à 20h00,
x x x x d'évolutions équestres, centres oui oui Information via communiqué de presse Un registre de prélèvement devra être rempli p Ÿ arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
équestres, hippodromes, circuits hebdomadairement pendant la période d'étiage Un registre de prélèvement devra être rempli par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable motocross, circuits vtt) d hébdrnndoi n dant la période d'étiage. {Interdiction totale) +
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arosés
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau + + potable
Arrosage des gois : Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau | Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau + x | x (confommément à l'accord cadre golf oui oui Information via communiqué de presse de 30 % de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
et environnement 2019-2024) : Le d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +
hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebd dai t pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction Interdiction
Lavage de véhicules et engins terrestres Information via communiqué de presse sauf er S Pr gro aecun sauf avec un système de recyclage de l'eau s pp er x x x x Ou nautiques dans des installations oui oui Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du Y (sauf impératif éniake) {sauf impératif sanitaire} Affichage oLICMIS de l'arrêté de restriction en professionnelles communiqué de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur » vigueur vigueur
Lavage de véhicules et engins : F - . : Interdiction totale
* nautiques privés chez les particuliers _ Es Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 12 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 18 et 19 (Bassin versant du Sor et Bassin versant du Thoré) Ressource concemés Usagers El
Mieux naturels
Pa Parteuter, Usages Réseau
H d'alimentation €Cole, an Écpisiant ago en eau potabl
concernés
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
ge A Nettoyage dos façades, lunes, rois, Ses ASE x[xlx ones sauteraan oui au SN Sauf mpéraif sanitaire, sécurlaire oué à des travaux Sauf mpératf sanitaire et sécuritaire
interdiion iotle
saufromise à niveau
x Remplssage de piscines familiales oui oui information va communiqué de presse et interdiction totale premier remplissage sie chanter avait débuté avant les premières restrictions et après consuitation du
gesionnaie de l'alimentation en eau potable
x Lx | x | x Rempissage de piscines acoueilant du À où SE milnvis commu presse Intrcicion totale saufremise à niveau
publie Informati qué de p Sauf mpératf sanlaire soumis à validation de l'ARS
intrdicion totale
IRappel: D'après laricle R1331-2 du Code de la santé publique :* l'art d'htroduire dans es systèmes de collecte des eaux usées :[.d) Des aaux de
alels VU tase si F Vidange des bassins de natation
ù pi Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de lralement le permetent et que es déversements soient sans fuence sure qualté du mieu récepteur du rejet na Les
dérogalions peuvent. en tant que de besoin, êre accordées sous réserve de prétratement avant déversement dans les systèmes de collecte."
xxx Jane fonde mines pubkues oui oui information via communiqué de presse nterdiction ta Etprivées d'omement en circuit ouvert Le qué de pi inemicioninei:
lil oatonta ï n Voiries arrêtésdépartementaux relatif aux règlements pariculers de police dela navigation
lvéisambtiess mi nl Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Æ || à || |Forcpmememuse cotes tepiegee oui oui information via communiqué de presse nterdiction tot et tout autre dispositif analogue hrs itup MR ni
orpaillage (professionnel et amateur et ass rai ssslonnel et amaleun) et nterdition possible du piétinement dut moullé sur appréciaton des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les amétés
x | x | x | |pretques ou actviés dens ie pouvent oui sans ont information vi communiqué de presse épañemantaux de rstelonlemporare dé {saufleux de baignade déclarés à T'ARS) AU QUEs
Z-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins on aau hôs au process Sansbiisar les exploitants ICPE pourles autres usages, se référer aux diférontes rubriques de l'arrôté cadre) k aux règies de bon usage AE re. _ ai d'économie d'eau Les opérations exceptionnelles consommatices d'eau et génératices d'eaux poluées sont reporées
{exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Se référer à leur arrèté d'autorisation ou de säumpératf santa où lé à a Sécu publique.
prescriptions
Le ragisre de prélèvement devra êre rempli hebdomadairement
Le fonctionnement par éclusées (pnaipe de retenir l'eau pour la rostiuer para suite) des centrales hyaroéiectniques est interdit quel que soit leurréglement d'eau. du fer juin au 51 octobre. et a minima dès le
niveau d'alene hors 8e cet pérode à l'exception des ouvrages paripant au soutien d'élage et des usines de ponte ou à enjeux importants pour a production d'élecriché en marché de capaché (sous réserve
‘de justication}et ouvrages d'alimentation do cos usines au ouvrages bénéficiant duno dérogation. Les usines lutbinant dans une retenue, les usincs de démoduialion, ou les usines à l'amant d'usine do
lat installations de production d'éectrcté : ns objet | |démoduläion localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou cales en hfuence drecte d'une usne de painte de production déleciiché ou à enjeux impor pour a production 'élcticé d'origine hydraulique ou sans obfel en marché de capacité" (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploïant infome le senice de police de l'eau du département et de La direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de tout ar de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponiolté des équipements de producion électique, ainsi que de toute reprise
Les manœuvres do vannes provoquant artficieloment des variaons de débits d'eau à amont el ou à aval des barrages etmouins, sontintordiss du 1er uin au 31 octobre, et a minima dés le niveau d'alento
—_—_—_—_— hors de cata péredo. à 'excaplion
xxlx Pniioeriane oui sans objet | |'dos vannes commandant es dispositifs de franchissement du poisson,
ee |- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de ouvrage ou à a resttution à l'aval du débit entrant à l'amant au soutien d'étage età l'alimentaon des pisceutures
Romplssage dos plans d'eau sauf
falenues dessinées à AE etles
retenues parpantau soutien d'étage x | x [x | x | éonttamété d'autorisation le permet oui oui Information va communiqué de presse Le remplissage des retenues estimer en période d'étage et du 1er juin au 3 octobre ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de celte période
L'iterdicion ne conceme pes les
instaltions de production d'électricité
d'origine hydraulique
jets dans le milieu naturel |
Vrai de pla d'a rs Je out sans objet information vis communiqué de presse térdiion totale sauf autasalon administrative xlx|x|x Din en jet infommaté qu de pr Intérdilon totale sauf autorisation administre
Voir annexe 4
“*#* Pour l'année 2023, l'envoi pourra être effectué avant le 1° juillet
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
Voir annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin et annexe 6 du présent arrêté