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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 240 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 240 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-240
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-09-06-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la
campagne 2023 (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-06-00001
Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de
réception pour la campagne 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-06-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2023 3 PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
DGTM
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
“l'Alimentation et de la Forêt
Service de l'économie agricole et de la forêt
Unité Filières Agricoles
ARRÊTÉ n°
portant attribution de l’aide POSEI au tonnage de la canne livré
dans les centres de réception pour la campagne 2023
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du
Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements
(CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2008 et n° 485/2008 du
Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par décision de la Commission
européenne du 16 octobre 2016 et ses modifications successives ;
Vu le décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du
programme POSEI-France ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l'économie
agricole d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement
des dépenses agricoles ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-06-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2023 4 Vu la décision technique 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d'application et
d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales - Aide au tonnage
de la canne livré dans les centres de réception » ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l’aide au tonnage de canne livré dans les
centres de réception et modifié par l'arrêté du 29 août 2024;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
Vu l'arrêté n° R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, directeur général des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et
de l’environnement hors classe, en qualité de directeur en charge de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Vu l'arrêté n° RO3-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant l'organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan
MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu l'avis de la Rhumerie Saint-Maurice en date du 03 juin 2024;
Vu l'avis du président de l'association des planteurs de l'ouest le 03 juin 2024;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l’aide au tonnage de la canne livré dans les
centres de réception, dans le cadre du POSEI (Programme d'Options Spécifiques liées à l’Éloignement
et à l'Insularité), est fixé à 5,028 euros par tonne.
Article 2 : Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaque
demande d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surface
agricole admissible constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse le
rendement maximal fixé par ce présent arrêté, le tonnage admissible à l'aide sera ramené au plafond
du rendement maximal pour le calcul de l'aide.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2023 relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans
les centres de réception pour la campagne 2022 et suivantes est abrogé.
Article 4 : Le Directeur en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation, et de la Forêt
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le ( 6 SEP 2024
Pour le Préfet et par délégation,
recteur de l'Environnement, l'Agriculture,
41 T
\< Patrice PO T
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-06-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2023 5