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Déliberation - 220415 030400 deliberation cm du 05 04 2022
Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune de Villard-Reymond.
Lien du pdf (Déliberation - 220415 030400 deliberation cm du 05 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-04
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : Approbation du compte de gestion 2021
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15.04.2022
et publication ou notification
le 15.04.2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-05
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : Approbation du compte administratif 2021
Hors présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021
Sous la présidence de M.CANET Nicolas, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :
SECTION INVESTISSEMNT :
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 89 120.30 € Résultat de l’exercice 2021 - 87 328.60 € Résultat cumulé au 31 décembre 2021 1 791.70 € Restes à réalise - Résultat définitif 1 791.70 € SECTION FONCTIONNEMENT :
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 (a) 113 196.06 € Part affectée à l’investissement en 2021 = c/1068 de 2020
(b)
0.00 €
Net disponible au titre de l’excédent reporté (c=a-b) 113 196.06 € Résultat de l’exercice 2021 (d) 12 991.89 € Résultat cumulé au 31 décembre 2021 (c+d) 126 187.95 €
Hors la présence de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus : identiques au compte de gestion de la trésorerie,
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15/04/2022
et publication ou notification
le 15/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-06
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : Affectation du résultat 2021
Sur proposition du Maire,
• CONSIDERANT l’approbation du compte administratif 2021
• CONSIDERANT l’examen des résultats des comptes 2021 qui se résument comme ci-après indiqués :
SECTION INVESTISSEMENT :
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 89 120.30 € Résultat de l’exercice 2021 - 87 328.60 € Résultat cumulé au 31 décembre 2021 1 791.70 € Restes à réalise - Résultat définitif 1 791.70 € SECTION FONCTIONNEMENT :
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 (a) 113 196.06 € Part affectée à l’investissement en 2021 = c/1068 de 2020
(b)
0.00 €
Net disponible au titre de l’excédent reporté (c=a-b) 113 196.06 € Résultat de l’exercice 2021 (d) 12 991.89 € Résultat cumulé au 31 décembre 2021 (c+d) 126 187.95 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
- DECIDE d’inscrire à la section recette de fonctionnement – article 002 – excédent anté- rieur reporté : 56 293.45 €
- DECIDE d’inscrire à la section recette d’investissement
▪ Article 001 – excédent antérieur reporté soit 1 791.70€
▪ Article 1068 – excédant de fonctionnement capitalisé en investissement 69 894.52 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15/04/2022
et publication ou notification
le 15/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-07
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : Vote des taux d’imposition 2022
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux des taxes directes locales appliquées pour l’année 2021 :
Taxe foncière (bâti) 39,90 % Taxe foncière (non bâti) 54,35 % CFE 21,50 %
Pour 2022 elle propose de ne pas modifier les taux d’imposition.
Le Conseil municipal approuve à … la proposition du Maire, et fixe les taux des taxes applicables en 2022 comme ci-dessus.
Taxe foncière (bâti) 39,90 % Taxe foncière (non bâti) 54,35 % CFE 21,50 % Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15/04/2022
et publication ou notification
le 15/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-12
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA MESURE 07.61 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHÔNE-ALPES INTITULEE « MISE EN VALEUR DES ESPACES PASTORAUX »
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants :
- Aménagement de point d’abreuvement au Col de Solude
Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 17 754 euros, sera inscrit au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’engager cette opération et sollicite à cette fin une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs :
- Europe – Conseil Régional Rhône-Alpes – Autres Le Conseil Municipal sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.
Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.
Le maître d’œuvre s’engage à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au moins 10 ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15/04/2022
et publication ou notification
le 15/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-07
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : Subvention aux associations
Madame le Maire présente au conseil municipal une demande de subvention reçue en mairie le 17 janvier 2022.
L’association Villard Reymond Le Renouveau demande une subvention d’un montant de 600€ pour l’achat d’un mixeur et l’animation musicale du bal du 14 juillet.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
- DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 600 € à l’association Villard Reymond Le Renouveau. Cette somme sera inscrite à l’article 6574 du budget communal.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15/04/2022
et publication ou notification
le 15/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-10
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : Travaux sylvicoles
Madame le Maire rappelle la proposition de l’Office National des Forêts (ONF) de continuer les travaux de plantations réalisés en 2016 afin de permettre au peuplement de se régénérer dans de bonnes conditions. Une seconde plantation de 400 mélèzes a eu lieu en 2020. En 2021une plantation de 200 feuillus et résineux a eu lieu.
En 2022 l’ONF propose de réaliser un dégagement manuel des plantations.
Le coût de cette opération est de 1 180 € HT.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’APPROUVER les travaux de dégagement manuel des plantations. - De DONNER pouvoir au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention.
- D’AUTORISER Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15/04/2022
et publication ou notification
le 15/04/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-02 DU 09 AVRIL 2022
Délibération N°2022-12
Date de la convocation : 05/04/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le neuf avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS : THEYSSET Chantal – CANET Nicolas – CHABERT Patrick – CHABERT Christian – Epoudry Guy – MARCHIAL Thierry
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance : CANET Nicolas
Objet : DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA MESURE 07.61 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHÔNE-ALPES INTITULEE « MISE EN VALEUR DES ESPACES PASTORAUX »
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants :
- Aménagement de point d’abreuvement au Col de Solude
Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 17 754 euros, sera inscrit au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’engager cette opération et sollicite à cette fin une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs :
- Europe – Conseil Régional Rhône-Alpes – Autres Le Conseil Municipal sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.
Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.
Le maître d’œuvre s’engage à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au moins 10 ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le 15/04/2022
et publication ou notification
le 15/04/2022