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Déliberation - 170401 010442 deliberations cm 25 03 2017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 04 07
Déliberation - CR COMMISSIONS MUNICIPALES CM 2018 07 04
Déliberation - 221102 081153 deliberation cm du 20 06 2022
Déliberation - 220415 030400 deliberation cm du 05 04 2022
Déliberation - 180412 080414 deliberations cm 07 04 2018
Document publié le Samedi 7 avril 2018 par la commune de Villard-Reymond.
Lien du pdf (Déliberation - 180412 080414 deliberations cm 07 04 2018)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
SEANCE DU 7 AVRIL 2018
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 6
Date de la convocation : 30 MARS 2018
Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ID : 038-213805518-20 180407-DEL 10CA2017-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L’an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°10 : Compte Administratif 2017
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les documents budgétaires de 2017
e+ PREND connaissance des résultats du compte administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture 2016 -80 350,02 €
Résultat de l'exercice 2017 145 846,99 €
Résultat cumulé au 31/12/2017 65 496,57 €
RAR 2017 en dépense 58 500,00 €
Cumul global 6996,57 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture 2016 95 886,28€
Part affecté à l'investissement 2017 (compte 1068) 70 956,29 €
Net disponible au titre de l'excédent reporté 24 929,99 €
Résultat de l'exercice 2017 8993,50 €
Cumul global 33923,49€ - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
-__ VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés | Regu en préfecture le 10/04/2018 0 Affiché le 10/04/2018 Sr —
Section d'investissement au 31/12/2017 : 6 996,57 € 1D : 088: 21 8805518 20180107 DEL'0GA9OI7 DE Section de fonctionnement au 31/12/2017 : 33 923,49 €
RESULTAT DE CLOTURE 2017 : 40 920,06 €
Vote à l’ unanimité
Hors présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal vote le compte administratif 2017
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET, Maire de Villard Reymond SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Membres du Conseil Municipal : 7 Reçu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affichéle 10/04/2018 TT
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID :038-213805518-20180407-DEL 11CG17-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°11 : Conformité avec le Compte de Gestion 2017
Après en avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017, les conseillers municipaux prennent connaissances des documents de la trésorerie et constatent la conformité entre les comptes communaux et ceux du Receveur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
Ÿ De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes.
Ÿ_ De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser.
Y_ D'’approuver le compte de gestion du receveur.
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Membres du Conseil Municipal : 7 Reçu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affiché le 10/04/2018 Te -T
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID : 038-213805518-20 180407-DEL 12RESULTAT17-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :’THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°12 : Affectation du Résultat Budget 2017
Sur proposition du Maire,
e CONSIDERANT l'approbation du compte administratif 2017
e CONSIDERANT l'examen des résultats des comptes 2017 qui se résument comme ci- après indiqués :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de clôture 2016 -80 350,02 €
Résultat de l'exercice 2017 145 846,99 €
Résultat cumulé au 31/12/2017 65 496,57 €
RAR 2017 en dépenses 58 500,00 €
Cumul global 6996,57€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture 2016 95 886,28 €
Part affecté à l'investissement 2017 (compte 1068) 70 956,29 €
Net disponible au titre de l'excédent reporté 24 929,99 €
Résultat de l'exercice 2017 8993,50 €
Cumul global 33 923,49 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :
- DECIDE d'inscrire 65 496,57 € à la section d'investissement — article 001 — Recette antérieure - DECIDE d'inscrire 33 923,49 € à la section d'exploitation — article 002- excédent antérieur
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET, Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Te
ID : 038-21 380551 8-20 180407-DEL 12RESULTAT 17-DE
Calcul du résultat 2017
VILLARD REYMOND
Investissement
Dépenses Recettes
classe 1 x _20 258,80 166 105,39
classe 2
classe 3
Total (1+2+3) 20 258,80 166 105,39
déficit ou excédent reporté (001) 80 350,02
Total 100 6 166 105,39
Solde d'exécution cumulé 65 496,57
RAR dépenses 58 500,00
RAR recettes
Excédent ou besoin de financement 6 996,57
Fonctionnement
débit classe 6 107 722,00 [crédit classe 7 116 715,50
débit classe 7 -__|crédit classe 6 -
Total 107 722,00 116 715,50
Résultat de l'exercice 8 993,50
résultat de fonctionnement reporté (002)
Total
Résultat de fonctionnement
107 722,00
24 929,99
141 645,49
33 923,49
RESULTAT CUMULE
Budget 2018
65 496,57
33 923,49
RI
RI
RF
40 920,06 Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Reçu en préfecture le 10/04/2018
SEANCE DU 7 avril 2018 e Affiché le 10/04/2018 ses
Membres du Conseil Municipal : 7 ID : 088-2138058 18-20 180407-DEL 18TAUX2018-DE Ayant pris part à la décision : 6
Date de la convocation : 30 mars 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n° 13 : Taux d’imposition 2018
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mairie doit procéder au vote des taux des taxes communales.
Madame le Maire indique que selon les bases prévisionnelles transmises, les taux de fiscalité proposés sont :
Ÿ_ Taxe d‘habitation : 17.24% soit 10 292 €
Y Foncier bâti : 24.00% soit 11 928 €
Y_ Foncier non bâti : 54.35% soit 2 174 €
Y CFE : 21.50% soit 4 752 €
Soit un produit fiscal attendu de 29 146 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
Ÿ De ne pas modifier les taux pour 2018.
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Reçu en préfecture le 10/04/2018
MUNE
:|551
VILLARD
REYMOND
_——
|
* Fraternité
Liberté
+ Égali
SORERIE
SPL
:
[TRESORERIE
BOURG
D'OISANS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FDL
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N° 1259 COM (1)
(ONDISSEMENT
:
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:
q
2018
PEROU
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Te
IP
OPEN
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LL)
ID : 0384-21 8805518-20 180407-DEL 18TAUX2018-DE
Bases
d'imposition
— |
©
Taux
d'imposition
=|
Bases
d'imposition
ê
effeciives
2017
©
|
communaux
de
2017
plafonnés 2018
e
prévisionnelies
2018
e
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2
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3
996
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4
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TCF
le
26403]
21,50
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|
22
100
Bases
de
taxe
d'habitation
relatives
aux
logements
vacants
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>>>
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|
Bases
de taxe
d'habitation
sur
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résidences
secondaires
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>>>
DECISIONS/DU/CONSEIL'MUNICIPAL"
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PRODUIT
DES
RUES
DIRECTES
LOCALES
ATTENDU
POUR
2018
6
34988
|-[
_
2]-[
105]-[
6265].
548
|.
[7
5
Produit
nécessaire
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Produit
taxe
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Produit
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Produit
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Versement
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résidences
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LA
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PROPORTIONNELLE
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co 15
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2) une
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taux
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ve
votée,
Taux
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|
Taux
de
référence
|
3. TAUX
VOTES
mposi
Produit
correspondant
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2017
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ou
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COEFFICIENT
DE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
Œ
2018
(col.6
x col.8)
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2018
@
(col.10
x col.11)
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8
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|
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29
146
54,35
L64,
39
4
000
2
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CFE.
Produit
taux
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|
(décimales)
|
24,60
24,60
22
100
4»
2962
La
diminution
sans
tien
des
taux
e œtel
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en
2018
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dans
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cellule
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Produit
fiscal
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2
3
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Le préfet,
k
otlsh
125418.
Le
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
PUBLIQUES
le
PHILIPPE
LERAY
le
20
MARS
2018
TT,
k
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
FEUILLET
À RETOURNER
AUX
SERVICES PREFECTORAUX
EN TROIS EXEMPLAIRES,
ACCOMPAGNÉ
DE LA DÉLIBÉRATION
DE VOTE
DES TAUX
iscalité
Produit
attendu
de
la majoration)
| Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018
MUNE
:| 551
VILLARD
REYMOND
ONDISSEMENT
:|
38
GRENOBLE
SORERIE
SPL:
|
TRESORERIE
U,
baux
à réhal
ID: 088-213805518-20180407-DEL 18TAUX2018-DE ‘onération
de
longue
durée
(logements
sociaux)
Taxe foncière
(non
bâti)
:
Jaxe professionnelle
/ CFE
:
a. Dotation
unique
spécifique
(TP)
b.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
c. Exonér:
n en
zones
d'aménagement
du
territoire
d.
Autres
allocations
Dotation
pour
perte
de
THLV
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DES
TAUX
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Liberté
+Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2.
BASES
NON
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®
N°
1259
COM
(2)
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TAUX
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FDL
|
L
2018
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PRODUIT
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|
Bases exonérées
par
le
conseil
municipal
Taxe
foncière
(bAti)
Éoliennes
&
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Taxe
foncière
(non
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Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
Bases
exonérées
par
la
loi
dans
certaines
zones
Centrales
électriques
(sen
5)
Centrales
photovoltaïques
Taxe
foncière
(bâti)
!
Taxe
foncière (non
bâti)
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
Bases
exonérées
par
la
loi
au
titre
des
terres
agricoles,
=
3.CVAE
&
a. CVAE
: part
nette
versée
par
les
entreprises
b. CVAE
: part
dégrevée
232
| |
c.
CVAE
: paït
relative
aux
exonérations
compensées
d.
CVAE
:
part
relative
aux
exonérations
non
compensées
Taux
plafonds
communaux
à ne
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pour
2018
| - [MAJORATION
SPECIALE
DU
TAUX
DE
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|
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|
Taux
plafonds
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2017
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0.16)
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communal
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14
:
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communauté
urbaine
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d'habitation.
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1,50000
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|
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communes
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Taxe
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13,50000
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moyen
pondéré
des
taxes
d'habiation
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professionnelle
-
oi
et foncières
de
2017
:
Unk
|Taxe
foncière (non
bat
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0,01000
151,27
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communal
CFE.
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>>>
52,58
>>>
52,58
|
1824
|
2150
|
]
DIMINUTION
SANS
LIEN
Année
au
titre
de
laquelle
la diminution sans
lien
a été
appliquée
|Année
au
titre
de
laquelle
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont été
augmentés
are
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Membres du Conseil Municipal : 7 Reçu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affichéle 10/04/2018 Te -T
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID : 038-21 380551 8-20 180407-DEL 14BP18-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°14 : Budget Primitif 2018
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de budget primitif 2018
EQUILIBRE GENERAL
DEPENSE D'INVESTISSEMENT 185 825,57 €
DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 122 950, 49 €
TOTAL DES DÉPENSES 308 776,06 €
RECETTE D'INVESTISSEMENT 185 825,57 €
RECETTE DE FONCTIONNEMENT 122 950, 49 €
TOTAL DES RECETTES 308 776,06 €
CREDIT VOTES EN INVESTISSEMENT
DÉPENSES
16 Remboursement d'emprunts 42 200,00 €
20 Immobilisation incorporelle 6 910,00 €
21 Immobilisation corporelle 67975,57€
204 Subvention d'équipement versées 2 200, 00 €
020 Dépenses imprévues 7 800,00 €
040 Opération d'ordre 240,00 €
Reste à réaliser 2017 58 500,00 €
Total des dépenses 185 825,57 € Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
RECETTES Affiché le 10/04/2018 ze ID : 08-21 3805518-20 180407-DEL 14BP18-DE
001 Excédent d'investissement reporté 65 496,57 €
13 Subvention d'investissement 73 800,00 €
10 Dotations, Fonds divers et réserves 1 300,00 €
16 Emprunt 36 000,00 €
040 Opération d’ordre entre section 9 229,00€
Total des recettes 185 825, 57€
CREDIT VOTE EN FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
011 Charges à caractère général 44 161, 49 €
012 Charges de personnel 8 000,00 €
014 Atténuation de produits 10 500,00 €
65 Autres charges de gestion courantes 33 240,00€
66 Charges financières 10 520,00€
022 Dépenses imprévues 7 300,00€
023 Virement à la section d'investissement 7015,00€
042 Opération d’ordre de transfert entre les sections 9 229,00€
Total des dépenses 122 950,49 €
RECETTES
70 Produits des services, domaine et vente 23 800,00 €
73 Impôts et Taxes 27 600,00 €
74 Dotations, Subventions et participations 30 100,00 €
75 Autres produits exceptionnels 7 100,00€
76 Produits Financiers 117,00€
002 Report Excédent 33923,49€
Total des recettes 122 950,49 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
Ÿ_ D'adopter le budget primitif 2018 qui s’équilibre àl a somme de 185 825, 57 € pour la section d'investissement et à la somme de 122950,49 € pour la section de
fonctionnement.
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET, SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Membres du Conseil Municipal : 7 Reçu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affichéle 10/04/2018 —
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID :038-213805518-20180407-DEL I5VENTEBAT-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n° 15 : Mise en vente du bâtiment : maison Pastorale sis village parcelle C1724
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.
Le maire propose à l’Assemblée délibérante de vendre le bâtiment (Ref cadastrale C 1724), surface
280m?, composé de: Pallier/ entrée, Séjour/cuisine, Salle d’eau, 2 chambres, 1 cellier, 1 remise, 2 caves, 1 grange
La surface habitable est estimée à +/- 52,20m2.
Le prix net vendeur : entre 70 000,00€ et 75 000,00€
Frais d’agence : 5 000,00€ TTC à la charge de l'acquéreur
Prix de vente public affiché : 80 000,00€
Mme Griet BLANGINO, représentant l’agence GRIET IMMO), située au 885 route de la Pernière
38114 ALLEMONT, est chargée de la vente du bien sans exclusivité.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide :
- _ D’'APPROUVER la mise en vente du bien communal pour un montant de 80 000,00€ -__ D'APPROUVER l'agence immobilière GRIET IMMO
D'AUTORISER Madame le Maire de signer le mandat n°198
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/04/2018
MA N DAT { cachet de l'agence: | Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Tee
_AÏS GRIET IMN . 038-218805518-20180407-DEL 5VENTEBA SIMPLE 885 route d = PELIS TDE
ent Faces 38114-—Allemont sure DE VENTE Tel : 00.33.(0)6.85.44.27.89
Eurl Oz Management au capital de 3000 euros
&. o.4 CP N° 2436 RCS Grenoble 532 928 348 (sans exclusivité) N° TVA FR16532928348
Pots
Représentée par: Griet Blangino
MANDAT N° 198 D Agent commercial
Nous soussignés
Commune Villard Reymond
demeurant
38520 Villard Reymond
E-mail: contact-mairie@villard-reymond.fr tél. Loal16l8olé10l6:4) agissant conjointement et solidairement EN QUALITÉ DE SEULS PROPRIÉTAIRES, vous mandatons par la présente afin de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre les biens et droits, ci-dessous désignés, nous engageant à produire toutes justifications de propriété.
1- SITUATION - DÉSIGNATION
Immeuble sis à
Maison de village située à Villard Reymond (38520). Référence cadastrale : C 1724 - surface 280 m°. Composée de : pallier/entrée, séjour-cuisine, salle d'eau, 2 chambres, cellier, remise, 2 caves et 1 grange.
Surface habitable : +/- 52,20 m°.
Dont nous sommes devenus propriétaires par acte chez Maître
1L- PRIX
Le prix demandé par le mandont, vendeur des biens et droits ci-avant désignés est, sauf accord ultérieur, de:
80.000 € (quatre vingt mille euros)
payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, tant à l'aide de prêts que de fonds propres de l'acquéreur.
11 - HONORAIRES
Vos honoraires seront de :
5.000 € (cinq mille euros) TIC As seront à notre charge, sauf choix de l'option “honoraires charge acquéreur”. Option: “honoraires charge acquéreur”, cochez cette case, 1 seront sxigibles le jour où l'opération sera etlectivement conclue et constatée dansü: signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juilet 1972
IV - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Maison disponible à partir 15 octobre 2018.
V- SUPERFICIE PRIVATIVE ‘LOI CARREZ “ ET SURFACE HABITABLE {si copropriété):
VI- MOYENS DE DIFFUSION DES ANNONCES COMMERCIALES:
Annonce sur le site internet de l'agence et sur plusieurs sites en France et à l'étranger.
VIL- DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE état amiante [] constat de risque d'exposition au plomb
[état parasitaire LJétat des risques naturels et technologiques [] diagnostic de performance énergétique
[état de l'installation intérieure d'électricit ©] état de l'installation intérieure de gaz
[contrôle assainissement non collectif Dbornage O0
Ü O
fait au siège de l'Agence, le: 12/03/2018 Sen deux exemple, dont un pour proprietaire eu pour senc} Le mandant reconnait expressément avoir pris connaissance préalablement àla signature des présentesde l'intégralité des caractéristiques des services définis au présent mandat,
conformément aux artides L 111-1 et suivants du Code de la consommation.
LE MANDANT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES AU VERSO {sion separément chaque remplie).
0 mots ropriétaire : L'Agence : Mandat
0 lignes pourmandat» «Mandat accepté » ap
0 chiffres JS S | rt
€
, CR rayés comme nuls £
CARMEN Prises Sn
Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ses
ID : 0838-21 3805518-20 180407-DEL 15VENTEBAT-DE
ne Fasea
VIIL- PLUS-VALUE ETT.V.A.
Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concer les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause.
Sila vente est assujettie à la LV.A. le prix dessus stipule s'entend TV. induse.
IX - DURÉE DU MANDAT ET OBLIGATIONS DU MANDANT
LE PRÉSENT MANDAT VOUS EST CONSENTI POUR UNE DURÉE VINGT QUATRE MOIS (24). IL NE POURRA ÊTRE DÉNONCE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS ; ENSUITE IL POURRA
ÊTRE DÉNONCÉ À TOUT MOMENT, AVEC UN PRÉAVIS DE QUINZE JOURS PAR LETTRE
RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION.
En conséquence : : Pendantla durée du mandat, nous nous engageonsàratifierla vente atout acquéreur
que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer Les lieux pour le jour de l'acte authentique.
- Si nous présentons les biens à vendre directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire, nous e ferons au prix des présentes, de façon à ne pas vous gêner dans
votre mission. +Hous nous interdisons de vendre sans votre concours, ÿ compris par un autre
intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration.
En cas de vente, pendant la durée du présent mandat et 2 ans après son expiration, ous devrons obtenir de notre acquéreur l'assurance écrite que les biens ne ui ont pas
été présentés par vous. Si nous vendons après l'expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit,
à toute personne non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par lettre recommandée, en vous précisant les coordonnées des
acquéreurs, du notaire chargé d'authentifier la vente, et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que Le prix de vente final, ce pendant deux ans.
Artide L136:1 du Code de la consommation
Modifie par la loi n°2014-344 du 17/03/14 - art.35. Le professionnel prestataire de services
informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant Le terme de la période
autorisant le rejet de la reconduction, dela possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a condu avec une clause de reconduction tadite. Cette information, délivree dans
des termes cairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément
aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances
effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant de durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un delai de trente jours à compter
de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-d, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, Les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du present article s'appliquent sans préjudice de celles qui sourettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne informationdu consommateur Les Us alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable
et d'assainissement. Is sont applicables aux consornnateurs et aux non-professiennels.
X- POUVOIRS DU MANDATAIRE
En considération du mandat présentement accordé, tous pouvons veus sont donnés pour menerà
Lien vetre mission. Vous pourrez notamment:
1j faire tout ce qui veus sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur
ous supports à votre convenance, ÿ compris sur fichiers informatiques hbrement accessibles {intemel.ÿ mais à vos fais seulement; apposer un panneau de mise en vente à endroit que
ous jugerez le plus approprié: publier toute phetographie, ent entendu que nous sommes sels propriétaires du dit à l'image de notre bien. Le mandant poura exercer son droit d'accès et de
reclfation conformément à late 27 de ali du 6 jamver 1978. Le bien ne pourra aire objet d'une campagne publiitaire peblique qu compter de atransmisson au mandataire du DPE,
2 du nombre de lats del copropriété, - du montant du budget prévisionnel pour le
«des procedures en ours
tot
2 Rechamer toutes les pieces utiles auprés de toutes personnes privee ou publiques, notamment
le certificat d'urhanisme. indiquer présenter et fire visiter les biensà vendre à toutes personnes, À et fe, nous nous
obligeons àvous assurer le moyen de visiter pendant le cours Gu présent mandat, 41 Établir en notre nom lous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement
assortis d'une demande de prét, aux clauses et conditions nécessairesà l'ccomplissement des présentes e recueil signature de 'acquereut.
5) Satistair à la declaration d'intention 'aliénes, exigée par La oi En as d'exercice du droit de préemption, négocie avec logis préempleur bénéficiaire de ce droit à Lx
condition de nous en averth, étant entendu que nous garduns Le droit d'accepter ou refuser le prix proposé pare préempleu, ie prix el inférieur au prix demandé.
6) SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront détenus
par tout séquestre habilité à cet effet (notaire ou agence titulaire d'une garantie financière).
D Application de l'article 46 de La loi n'65-357 du 10 juillet 196$ {vente d'un lot où d'une
de let, dite li Carter : nous ne vous fournissons pas l'attestation des surfaces sous ne, nous vous autorise à faire établir es ais, par un home de l'a, une alestation
innant les métrès de La partie private des biens hjet du présent mandat, Bi Dossier dingpestc technique :le vendeur fera effectuer sans délail'ensemble des constats, états
et diagneste obligataires. Cedossier devra être annené a engagement es paies 9}Vous adjoinére ou substituer tout professionnel de votre choix pour l'accomplissement des
présentes. 10) Capropriéte: le mandant autorise expressément le mandataire à demander au synd, en son
nom et à ses frais, communication el copie des documents Levant être présentes ou fournis à l'acquéreur, notamment Le réglement de copié, le carnet d'entretien de l'immeuble,
le diagnostic technique, Les dsoncstics amiante, plomb et Lerites concernant les parties communes et Fétt prévus par l'article 721-2 du (CH, Cette avtonsation ne concerne que
Les documents que Le vendeur copropriétaire n'aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la proprièté du mandant et lui seront restitués en fin
de ission. 17} Le mandataire informe le mandant, pa LRAR ou par out autre cri renis conte récépissé
ou émargerent, dans les huit jours de l'opération, de l'accomplissement du mandat, en joignant le cas écheant une copie dela quittance ou du reçu délivre; ce, conformémentà l'a.
7 du décret n° 72-678 du20 juillet 1972.
X1- MANDAT SIMPLE
Le present mandat vous es consenti sans endusvité, En coséquence, et sous réserve de nos obligations fines au & 1 ci-dessus, nous gardons toute liberté de vendre par nous-mêmes ou par
F'intermedhaie d'une autre agence.
XI1- VENTE SANS VOTRE CONCOURS
Danse cas de vente sansvotre concaurs, nous nous engageons vous en informerimmédiatement par ete récommandée avec ac«use de reception, en vous précisant les noms et adresses de
l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence éventuellement intervenue,
ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la duree du présent manda et deux ans après son expiration.
CLAUSES PÉNALES: EN CS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, HOUS VOUS VERSERONS UNE
INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRESPONDANT À LA MOITIÉ DE LA
RÉMUNÉRATION CONVENUE.
PAR AILLEURS, EH CAS DE VENTE À UN ACQUÉREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, OU DE REFUS DE VENDRE À UN ACQUÉREUR
QUI NOUS AURAIT ÉTÉ PRÉSENTÉ PAR VOUS, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMITÉ
COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE À LA REMUHÉRATION PRÉVUE AU PRÉSENT MANDAT.
Passé uncelai de os mois à compter de sa signature, le mandat contenant unetelle clause peut être dénoncéà tout moment par chacune des parties, à charge peur celle qui entend ÿ mettre fin
d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommangée avec demande
d'avis de réception.
GHRTEALEAUEN SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Membres du Conseil Municipal : 7 Reçu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affiché le 10/04/2018 —
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID : 038-213805518-20 180407-DEL 16SECREAFP-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n° 16 : Convention entre la Mairie et l'AFP pour mise à disposition de la secrétaire de mairie auprès de l'AFP
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°19 du 30 septembre 2017 demandant à l'AFP le règlement des heures de secrétariat jusqu’en 2017 et la mise en place d’une convention entre la Communauté de Communes de l'Oisans et l'AFP.
Le Maire informe que la convention de mise à disposition de la secrétaire de mairie auprès de l'AFP sera entre la commune et l'Association.
La convention détermine le coût de la mise à disposition qui est de 200€ / an correspondant à 10h00 de travail et fournitures administratives qui sera réglé au mois de juin de chaque année. La durée est d’ lan renouvelable de manière tacite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ D’APPROUVER la convention entre la mairie et l’ AFP pour une durée d’ lan renouvelable - _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018
FP-DE ID : 038-213805518-20 180407-DEL 18SECREAI CON
VENTION POUR
LES FRAIS DE SECRETARIAT
Entre lesSOussignés,
Madame Chantal THEYSSET
agissant en qualité de
Maire de la commune
de Villard
Reymond, habilitée Pour
signer cette Convention
par délibération du Conseil
Municipal du 7
avril 2018
D'une Part, et
Monsieur Denis LAQUAZ,
agissant en qualité de Président
au nom et pour Je compte
de
l'Association Foncière Pastorale,
habilitée Pour signer cette
Convention par délibération
du
Conseil Syndical du 6
avril 2018
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
:
Article 1 :Objet
La présente Convention à pour
objet de définir les modalités
de la mise à disposition de la Secrétaire de mairie entre la commune et l'AFP de Villard
Reymond. Article 2 : Obligation
de la Commune
La commune s'engage à Mettre
à disposition la Secrétaire
de mairie 10h00 par an Pour
les
tâches suivantes :
administratives : envoi de courrier
aux différents Partenaires “Comptables : règlement
de factures + Versement de subvention = budgétaires
: Préparation du budget Primitif,
Compte administratif et vérification Compte de gestion
Article 3 : Obligation de l'AFP
L'association s'engage à Payer
à la commune Je Coût correspondant
à cette mise à disposition fixé à 200,00€ Par an.
Le versement s'effectuera au mois
de juin de Chaque année.
Article 4 : Durée
La présente Convention prend
effet dès le 1° janvier 2018
Pour une durée d’un an et
sera
reconduite de manière tacite.
Article 5 :Résiliation Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ID : 038-21 380551 8-20 180407-DEL 16SECREAFP-DE
Article 6 : Litige
En cas de contentieux, et en cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux
portant sur l'application de la présente convention devra être portée devant la juridiction
compétente.
Etablie en 2 exemplaires
Faità Va Ryuued Le. Faud 2018
Pour la Commune Pour l'Association Foncière Pastorale
Le Maire Le Président
Mme Chantal THEYSSET M. Denis LAQUAZ SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/2018 Membres du Conseil Municipal : 7 Regu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affiché le 10/04/2018 Fe Date de la convocation : 30 mars 2018 ID : 038-21 380551 8-20 180407-DEL 17CONVADMIAF-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :’THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n° 17 : Convention administrative d’occupation d’un local communale entre la Mairie et l'AFP.
La Commune souhaite conserver sur son territoire une activité pastorale.
Dans ce cadre là, elle souhaite mettre à disposition de l'Association Foncière Pastorale de Villard Reymond (AFP) un logement communal, dénommé la Cure afin d'y loger les bergers pendant la période estivale.
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’établir une convention administrative entre la Mairie et l’AFP.
Cette convention a pour objectif de déterminer entre la Mairie et l’ AFP les engagements suivants :
- La Commune s'engage à faire des travaux de rénovation en 2018 dans son bâtiment communal La Cure, ces travaux consistent à réhabiliter un appartement (cuisine, salle de bain, we,
chambres).
- La Commune s'engage à mettre à disposition de l'AFP le logement situé dans la Cure au village d'une surface totale de 50m? composé de : 1 séjour/cuisine, 1 salle d’eau, 1 WC, 2 chambres, 1 réserve pour les chiens et 1 cave pour une durée de 25 ans à compter du 1*
octobre 2018.
La mise à disposition est consentie à titre onéreux.
L'Association s'engage à verser à la Commune une redevance :
- unique de 10 216,00 € réglable le ler octobre 2018, pour la période du ler octobre 2018 au 30 septembre 2028
- annuelle de 805 €, pour la période du ler octobre 2028 au 30 septembre 2043, cette somme étant révisable suivant l'indice de référence des loyers.
Ainsi une convention administrative doit être signée entre la mairie et l'AFP.
Après lecture de la convention par Madame le Maire, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la convention administrative entre la Mairie et l'Association Foncière
Pastorale
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymon: Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ID : 038-21 380551 8-20 180407-DEL 17CONVADMIAF-DE
Convention administrative d'occupation
d'un logement communal
Entre les soussignés :
La commune de Villard Reymond, représentée par son maire en exercice, Madame Chantal
THEYSSET, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2018,
Ci - après dénommée « la Commune » d’une part,
Et:
L'Association Foncière Pastorale de Villard Reymond, ayant son siège en Mairie Le Village 38520 VILLARD REYMOND), représentée par son président en exercice Monsieur Denis LAQUAZ, dûment habilité aux fins des présentes par décision du Conseil Syndical en date du vendredi 6 avril 2018,
Ci - après dénommée « l’ Association » d’autre part.
Préambule
La Commune souhaite conserver sur son territoire une activité pastorale.
Dans ce cadre là, elle souhaite mettre à disposition de l'Association un logement communal, dénommé la Cure afin d'y loger deux bergers au maximum pendant la période de l’estive (du
1 mai au 31 octobre).
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune s'engage à faire des travaux de rénovation en 2018 dans son bâtiment communal La Cure, ces travaux consistent à réhabiliter un appartement avec cuisine, salle de bain, WC, chambres. (Voir annexe)
La Commune met à disposition de l'Association le logement situé dans la Cure au village d'une surface totale de 50m? composé de : 1 séjour/cuisine, 1 salle d’eau, 1 WC, 2 chambres, 1 réserve pour 3 chiens au maximum et 1 cave. Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ID : 038-21 380551 8-20 180407-DEL 17CONVADMIAF-DE Article 2 : Loyer
La mise à disposition est consentie à titre onéreux.
En contrepartie de la mise à disposition du logement par la Commune, l'Association verse à la Commune une redevance :
- unique de 10 216,00 € réglable le 1“ octobre 2018, pour la période du 1° octobre 2018 au 30 septembre 2028,
- annuelle de 805 €, pour la période du ler octobre 2028 au 30 septembre 2043, cette somme étant révisable suivant l’indice de référence des loyers.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 25 ans et prend effet le 1” octobre
2018.
Article 4 : Conditions d'utilisation du logement
Le logement est mis à disposition de l’Association par la Commune pour permettre à l'Association d'y loger deux bergers au maximum pendant la période de l’estive (du 1° mai au 31 octobre), dans ces conditions, l’Association s'engage à utiliser le logement uniquement pour leur activité pastorale.
L'Association jouira des lieux en bon père de famille. Elle prendra en charge les travaux d’entretien. L'occupant ne devra pas modifier la distribution des lieux sans l'autorisation de la commune. L'Association devra s'assurer contre tous les risques locatifs et notamment contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une attestation d'assurance devra être remise à la commune. Elle devra, si nécessaire laisser ramoner les conduits de fumée utilisés, par le ramoneur de la commune, à ses frais au moins une fois l'an. L'Association devra supporter les charges locatives notamment les taxes, droits, prestations et fournitures incombant aux occupants. L'Association ne pourra ni sous louer, ni céder, ni échanger le logement dont il s'agit, même temporairement, en totalité ou en
partie.
Article 5 : Assurances
L'Association est seule responsable au titre d'un quelconque dommage subi au sein du logement : l'Association déclare pour cela avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.
La Commune ne supporte aucune responsabilité quelconque.
Article 6 : Clause résolutoire
A défaut par l’Association d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation de cette convention sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté de la Commune d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur. Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ID : 038-21 380551 8-20 180407-DEL 17CONVADMIAF-DE Article 7 : Litiges
Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Grenoble
Fait le 7 avril 2018, à Villard Reymond
En deux exemplaires originaux
Pour la commune Pour l'Association
Mme Chantal THEYSSET M. Denis LAQUAZ SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Membres du Conseil Municipal : 7 Reçu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affichéle 10/04/2018 Te -T
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID : 038-21 380551 8-20 140407-DEL 18DENEIGT-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n° 18 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
déneigement avec le Conseil Général de l’Isère
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que la convention de
déneigement pour la voie des chalets entre la commune et la Conseil Départemental est
arrivée à terme.
Elle rappelle qu'elle fut adoptée le 14 mars 2014 et s’appliquait pour la période hivernale du 15 novembre au 15 avril pour une période de 4 ans à compter de la saison 2013/2014.
Elle propose de reconduire cette convention avec les mêmes conditions financières et durée de
4 ans à compter de la saison 2017/2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE RECONDUIRE la convention entre la mairie et le Conseil Départemental
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention
Vote à l’unanimité
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ID : 038-21 380551 8-20 140407-DEL 18DENEIGT-DE
CONVENTION
POUR LE DENEIGEMENT PAR LE DEPARTEMENT
D'UNE SECTION DE LA VOIE COMMUNALE DES CHALETS
SUR LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
ENTRE
Le Département de l'Isère, représenté par Jean-Pierre Barbier, Président en exercice, dûment habilité par la décision de la Commission permanente n° 2044 CU COSS? en date du 1Yno £mhre Lol?
ci-après dénommé le Département,
D'une part,
La Commune de Villard-Reymond, représentée par Chantal Theysset à la délibération du Conseil municipal en date du 11
Commune.
aire, agissant conformément
, ci-après dénommée la
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.3213-3 et L.3221-4,
Vu les articles L 131-1 et suivants du code de la voirie routière,
Vu l'arrêté n° 2015-256 du 4 février 2015 portant règlement général de voirie départemental, et notamment ses articles 5 et 16.1 à 16.6.
Ilest préalablement exposé :
- que le déneigement des voies communales en agglomération relève de la compétence des Communes;
- que dans une logique de continuité de traitement d'itinéraire etou d'optimisation de chaque cocontractant, pour une meilleure efficacité du service public, le Département prendra à sa charge des interventions de déneigement et de traitement sur une voie communale qui s'intègre facilement à un circuit départemental ;
- que ces interventions nécessitent une mise à disposition, à titre onéreux, par le Département, de moyens humains et matériels : Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ID : 038-21 380551 8-20 140407-DEL 18DENEIGT-DE
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières pour le déneigement et le traitement, pendant la période hivernale allant du 15 novembre au 15 avril de l'année suivante, par le Département d'une section de voie communale.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
1) Mission
Le Département effectuera le déneigement et le traitement sur la VC « des Chalets » sur 600 ml, Niveau de service : 4.
Ceci représente un circuit travaillé de 0,6 km (cf annexe 3 « Plan du circuit »).
2) Qualité du service attendue
Les interventions effectuées par la Maison du Département - Oisans seront gérées de manière à assurer la qualité de service définie ci-dessous et à l'article 2.2 de la présente convention (cf. annexe 1 « Explication du plan de viabilité hivernale du Département de l'Isère »).
Le niveau de service concerné par la présente convention répond aux conditions indiquées dans le tableau ci-dessous.
NIVEAU | PERIODE
DE DE
SERVICE | VALIDITE F = |
Condition | Condition | Durée de | Condition | Durée de | Condition | Durée de
de minimale retour minimale retour minimale retour
référence
N4 7h à 18h ca 4hàC3 ca PhàC3 ca [indéfiniea C nu — - 3
C3 indéfinie à C Indéfinie à
2 C2
En cours d'intervention, si la Maison du Département - Oisans rencontre des difficultés à atteindre ce niveau de service, elle devra prendre contact avec la Commune qui décidera des mesures à prendre.
En fin d'intervention, la Maison du Département - Oisans, s'engage à tenir un registre des interventions effectuées au titre de cette convention et à mettre celui la disposition du Département pour la gestion des conflits ou contentieux avec les usagers de la route.
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Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
+ 2: ile 4 ID : 038-21 - | “| 3) Moyens humains et matériels utilisés 3805818 20180407 DELIADENEIGT DE
a) Moyens humains
Le personnel mis à disposition par le Département est composé de 2 agents par véhicule.
b) Moyens matériels
- L'atelier mis à disposition par le Département à la Commune comprend :
+ UNIMOG + étrave + ailerons + saleuse.
- Le fondant utilisé pour le déneigement et sablage de la voie communale sera mis à disposition de la Commune par le Département.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INTERVENTION
La Maison du Département - Oisans s'assure du respect de la présente convention Le Département met en œuvre les moyens, tant humains que matériels, pour atteindre le niveau de service spécifié aux articles 2.1 et 2.2.
Le déclenchement des interventions de la Maison du Département - Oisans est subordonné à la décision de Monsieur le Directeur de la Maison du Département - Oisans en fonction des conditions météorologiques et de l'état des routes et donne lieu à une coordination avec la Commune.
Une procédure d'intervention, définissant les objectifs à atteindre et les relations entre acteurs sera établie entre la Commune et la Maison du Département - Oisans conformément au « Processus d'intervention » décrit à l'annexe 2 de la présente convention. Elle précisera notamment l'obligation pour la Maison du Département - Oisans de mettre en place une astreinte qui permet à la Commune de le joindre 7/7).
En cas de modulation des dates de la période hivernale, la convention fera l’objet d'un avenant. Les interventions ponctuelles effectuées en dehors de la période hivernale seront réalisées dans les mêmes conditions que celles effectuées en période hivernale.
ARTICLE 4 : GESTION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
Les travaux d'entretien et de réparation des matériels sont à la charge de la Maison du Département — Oisans.
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Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Te
ID : 038-21 380551 8-20 140407-DEL 18DENEIGT-DE
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les prix concernent la mise à disposition par le Département à la Commune.
A. DETERMINATION DES PRIX
Prix 1 : COUT HORAIRE DU MATERIEL l'heure 35,00 €
Ce prix rémunère l'heure d'intervention du matériel du Département (véhicule porteur et ses
équipements).
Il comprend le prix du carburant.
Prix 2 : COUT HORAIRE DU PERSONNEL l'heure 30,00 €
Ce prix rémunère le coût horaire du chauffeur et de son accompagnateur le cas échéant. Ce prix comprend la rémunération des astreintes et des équipements individuels dus au personnel ainsi que la formation.
Prix 3 : COUT A LA TONNE DU FONDANT la tonne 68,45€ OU DE L'ABRASIF FOURNI PAR LE DEPARTEMENT
Ce prix rémunère le fondant ou l'abrasif utilisé, à la tonne, nécessaire à la réalisation de l'intervention.
N.B. : Les prix ci-dessus ne sont pas assujettis à la TVA.
B. MODALITES DE REGLEMENT
Prix 1, 2 et 3 : La Maison du Département - Oisans remettra à Monsieur le Maire de la Commune ou à
l'un de ses représentants, un constat mensuel sur lequel figurera le détail d'utilisation des matériels et des heures travaillées ainsi que des quantités utilisées. Ce document sera signé par les deux parties dont une copie sera remise à la Maison du Département - Oisans. Ce constat servira de base à l'établissement du projet de décompte par la Maison du Département — Oisans.
C. VARIATION DES PRIX
Les prix sont fermes pour la période hivernale 2017/2018.
Le prix 1 sera ensuite révisé annuellement au début de chaque période hivernale par application de la formule suivante :
Pn= Po (0,15 + 0,85 (ACT-RAn/ACT-RAo))
dans laquelle :
-_ Pn= prix révisé
-_ Po = prix fixés dans la présente convention
- __ ACT-RAo = valeur de l'indice au mois de novembre 2017
-_ ACT-RAn = valeur de l'indice au mois de novembre précédant chaque campagne hivernale.
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Affiché le 10/04/2018 Ts
ID: 038-21 380551 8-20 180407-DEL 18DENEIGT-DE Il sera révisé au début de chaque nouvelle campagne, par référence à |
conducteur et carburant » publié au Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment ou au Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire au 1° novembre de chaque campagne hivernale.
Le Prix 2 sera ensuite revalorisé au début de chaque période hivernale en fonction du point indiciaire de la fonction publique.
Le Prix 3 sera ensuite révisé annuellement au début de chaque période hivernale par application de la formule suivante :
Cn = Co (0,15 + 0,85 (In/lo))
dans laquelle lo et In sont les dernières valeurs publiées de l'indice de référence | respectivement : - Cn= prix révisé
-_ Po = prix fixés dans la présente convention
-_ lo = valeur de l'indice au mois de novembre 2017
- In = valeur de l'indice au mois de novembre précédant chaque campagne hivernale.
Le prix ainsi révisé sera ferme et invariable jusqu'à la prochaine période hivernale.
L'index de référence 1, publié au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est l'index 080000 Autres produits des industries extractives.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES-ASSURANCES
A. RESPONSABILITES DU DEPARTEMENT
Le Département est responsable, à l'égard de la Commune, de tous les accidents et dommages pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de ses prestations de déneigement.
Le Département s'engage à contracter une police d'assurances au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 et 1241 du code civil. Le Département devra vérifier que sa police d'assurances le couvre dans le cadre de ses relations contractuelles.
Il'appartient au Département, lors de l'organisation des interventions de déneigement, de s'assurer du respect de la réglementation relative au temps de travail de ses personnels, de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité et de se conformer à la réglementation en vigueur relative aux conditions d'intervention des engins de service hivernal.
Le Département s'engage à relever et garantir la Commune contre toute réclamation et/ou condamnation dont il ferait l'objet et qui trouverait son origine dans une faute commise par celui-ci dans l'exercice de ses missions de déneigement des sections de voies communales.
Pendant la durée des prestations, le Département reste responsable de la gestion et de l'exploitation du réseau départemental.
A ce titre, Il en assure la surveillance et assume les responsabilités en cas d'accident pouvant
survenir à des tiers sur son réseau à l'exclusion de ceux intervenant dans le cadre des interventions de déneigement assurées par la Commune.
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Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
B. RESPONSABILITES DE LA COMMUNE ID : 0388-21 3805518-20 180407-DEL 18DENEIGT-DE
La Commune s'engage à contracter une police d'assurances au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 et 1241 du code civil.
Pendant la durée des prestations, la Commune reste responsable de la gestion et de l'exploitation du réseau routier communal.
A ce titre, elle en assure la surveillance et assume les responsabilités en cas d'accident pouvant survenir à des tiers sur son réseau à l'exclusion de ceux intervenant dans le cadre des interventions de déneigement assurées par le Département.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans (4 ans) sans possibilité de reconduction. Elle prend effet à compter du démarrage de la saison hivernale 2017/2018.
ARTICLE 8 : RESILIATION - SANCTION
La convention peut être dénoncée au plus tard le 1°’ mai de chaque année à charge pour la partie qui en prend l'initiative de notifier à l'autre partie, avant cette date, la décision de non reconduction par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dénonciation, le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période hivernale en cours.
En cas de non-exécution de ses obligations par une partie, le cocontractant pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'il se conforme à ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure
Dans le cas où la mise en demeure reste infructueuse :
- si un accord entre les cocontractants est trouvé, la convention fait l'objet d'un avenant ;
- si aucun accord entre les cocontractants n'est trouvé, la convention sera résiliée.
La convention peut être résiliée pour motif d'intérêt général par l'une des parties à charge pour celle qui en prend l'initiative d’en informer l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification d'une clause de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Les formes de passation d'un avenant suivent celles de la convention.
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Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 Ts
ARTICLE 10 : REGLEMENT EN CAS DE LITIGE ID : 0388-21 3805518-20 180407-DEL 18DENEIGT-DE
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à tout litige. En cas d'échec, leur litige sera soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble, le , en deux exemplaires.
Pour le Département de l'Isère Pour la Commune de Villard Reymond Le Président Le Maire
le Adoul1ol
LL Vaud lp Jean-Pierre Barbier
Page 7 sur 11 SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/2018
Membres du Conseil Municipal : 7 Regu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affichéle 10/04/2018 Te -T
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID : 038-213805518-20 180407-DEL 1SPRETRELAIS-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n° 19 : Crédit Relais Caisse d’Epargne
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la proposition de prêt établie par la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, décide :
ARTICLE 1 :
Pour financer la rénovation de son bâtiment communal dénommé la Cure Contracte auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes un crédit relais de la somme de 34 600 euros, au taux fixe de 0,84%, à échéances en intérêts trimestrielles.
Les intérêts sont calculés sur la base de mois de 30 jours et de d’année de 360.
Le remboursement du capital s'effectuera « In Fine » au plus tard dans 3 ans à compter de la date de début de crédit.
Cette date est déterminée par la date du versement s’il est unique ou par la date du dernier versement de fonds en cas de versements multiples.
La commission d'engagement s'élève à 200 euros.
Le prêt bénéficie d’une clause de Remboursement Anticipé possible à tout moment sans Indemnité.
ARTICLE 2 :
La commune de Villard Reymond décide que le remboursement du présent emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure du débit d’office avec paiement sans mandatement préalable.
ARTICLE 3 :
Mme Chantal THEYSSET, Maire approuve les conditions financières et est autorisée à signer le contrat dont l'offre de financement est annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONTRACTER le crédit relais à taux fixe
- D'ACCEPTER le plan de financement
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’offre de financement
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Affiché le 10 avril 2018,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 ==
ID : 038-213805518-20 180407-DEL 19PRETRELAIS-DE
SECTEUR PUBLIC
ce —
= >
= — LA BANQUE DES DECIDEURS EN REGION
OFFRE DE FINANCEMENT 2018 4
Commune de
VILLARD REYMOND
Offre réalisée sous réserve de l'accord du comité de crédit
Contact :
Evariste LACROIX
Chargé de Clientèle département Secteur Public
CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES
Tél. : 04 72 60 77 72 - 06 03 29 56 60
evariste.lacroix@cera.caisse-epargne.fr
z if CAISSE D;EPARGNE RHÔNE Æ LPES Offre de Crédit Relais
Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Reçu en préfecture le 10/04/2018
Affiché le 10/04/2018 ns
ID : 038-213805518-20 180407-DEL 19PRETRELAIS-DE
A
Il
Notre Offre de Financement porte sur un montant maximum de
34600 £uros sur une durée maximum de 3 ans
Offre du 04/04 valable jusqu’au 18/04/2018
Taux Fixe de 0,84 %
Montant maxi 34 600€ maximum
Durée Jusqu'à 3 ans
Versement des fonds Sous 3 mois maximum
Périodicité Trimestrielle
Amortissement In fine
Base de calcul 30 /360
200€ Commission d'engagement
Remboursement anticipé
Total ou partiel, possible à tout moment et
sans indemnité
LA BANQUE DES DECIDEURS EN REGION CAISSE D'EPARGNE 2 SEANCE DU 7 avril 2018 Envoyé en préfecture le 10/04/20 18
Membres du Conseil Municipal : 7 Reçu en préfecture le 10/04/2018
Ayant pris part à la décision : 6 Affichéle 10/04/2018 Te -T
Date de la convocation : 30 mars 2018 ID : 038-213805518-20 180407-DEL20CCMATHEY-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix huit le 7 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy, MERCIER Lawrence,
Etait absent : CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n° 20 : Retrait de la communauté de communes de la Matheysine du SACO
Les établissements publics de coopération intercommunale sont obligatoirement devenus compétents en matière de GEMAPI à compter du ler janvier 2018.
Or, les statuts actuellement applicables du SACO prévoyaient que ce dernier assurait « en lieu et place de ses membres l’aménagement, l'entretien et la gestion intégrée du bassin versant de la Romanche, et ce notamment dans le cadre d’un contrat de rivière ». Cette compétence, rédigée ainsi afin de pouvoir porter historiquement le contrat de rivière Romanche (délibération du 11 avril 2007), est interprétée aujourd’hui comme relevant de la GEMAPI.
Ainsi, comme le prévoit l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes de la Matheysine et la communauté de communes de l’Oisans sont devenues automatiquement membres du SACO, en représentation-substitution de leurs communes (respectivement la Morte et les 19 communes de l'Oisans), au 1‘ janvier 2018.
Ces deux communautés de communes sont membres du SACO uniquement pour la compétence
GEMAPI.
La communauté de communes de la Matheysine a sollicité son retrait du SACO par délibération du 12
février 2018, en application de l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, car elle souhaite transférer la compétence GEMAPI à un autre syndicat pour la totalité de son territoire.
Le SACO a accepté ce retrait par délibération du 20 mars 2018.
Les 20 communes membres du SACO et la CCO doivent à leur tour délibérer dans ce sens, dans les délais impartis par l’article L5211-19 du CGCT, à savoir sous un délai de trois mois.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le retrait de la communauté de communes de la Matheysine du SACO pour l'exercice de la compétence GEMAPI.
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 7 avril 2018,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond