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Procès Verbal - 20241010 PV
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Darnieulles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241010 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Procès-verbal du 10 octobre 2024 1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024 COMMUNE DE DARNIEULLES La réunion a débuté le 10 octobre 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur RETOURNARD Philippe. Membres présents : Monsieur CHAMPAGNE Frédéric Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien Madame FORAT Séverine Madame JEANDEMANGE Maryanne Madame JOFFROY Claudine Monsieur LAURAIN Robert Monsieur LEJARS Sébastien Monsieur MILLER Didier Madame PINOT Amandine Monsieur PRETOT Jean-Pierre Monsieur RETOURNARD Philippe Madame VILLIERE Laure Monsieur VINCENT Claude Membres absents représentés : Madame DRILLET Sandra Pouvoir donné à Mme PINOT Amandine Membres absents : - Secrétaire de séance : Madame PINOT Amandine Le quorum (plus de la moitié des 14 membres) étant atteint, la séance est ouverte. Ordre du jour : - Approbation du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 54_2024 - Fixation du prix du repas des aînés 55_2024 - Prix du repas au Salon des collectionneurs 56_2024 - Artificialisation des sols 57_2024 - Etablissement Public Foncier du grand Est - Convention de projet zone de la Gare 58_2024 - Participation de la commune aux frais de transport scolaire 59_2024 - Rénovation du réseau d'éclairage public rue des Primevères 60_2024 - ONF : Délibération pour d'assiette 2025 - Droit de préemption - Questions diverses - Approbation du Conseil Municipal du 05 septembre 2024 Celui-ci est approuvé ainsi que toutes les délibérations s'y rapportant. 14 voix pour Procès-verbal du 10 octobre 2024 2 54_2024 - Fixation du prix du repas des aînés Tous les deux ans, un repas est organisé, auparavant par le CCAS de la Commune, aujourd’hui dissout et intégré au budget principal, pour les personnes de plus de 70 ans. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif du repas pour les personnes accompagnantes extérieures et/ou de moins de 70 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de fixer le tarif du repas pour les personnes accompagnantes extérieures et/ou de moins de 70 ans, à 37 €/personne. 14 voix pour 55_2024 - Prix du repas au Salon des collectionneurs Chaque année, la commune organise le Salon des Collectionneurs. Ce salon se déroule sur deux jours et est clôturé par un repas entre organisateurs et exposants. La commune fait appel à un traiteur local pour ce repas de clôture. Chaque participant règle à la Commune son repas. Il y a donc lieu de déterminer le prix de celui-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le prix du repas par personne à 20€. 14 voix pour 56_2024 - Artificialisation des sols L'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales précise que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints et permet d'analyser la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) à l'échelle de la commune. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du CGCT. Procès-verbal du 10 octobre 2024 3 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport local de suivi de l'artificialisation pour la commune de Darnieulles concernant la période 2011/2022 réalisé avec l'application Mon diagnostic artificialisation https://mondiagartif.beta.gouv.fr/rapport-local. Le conseil municipal, après délibération à l'unanimité : • Approuve la présentation du bilan de la consommation d'ENAF faite par le Maire. Sur le ban communal de 1 010 hectares, un total de 1,414 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a ainsi été consommé sur la période donnée. • Valide le rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols pour 2024. 14 voix pour 57_2024 - Etablissement Public Foncier du grand Est - Convention de projet zone de la Gare Crée en 1973 l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, devenu Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) depuis la parution d'un décret en date du 21 octobre 2020. L'EPFGE, est un opérateur public de l'Etat au service des projets des personnes publiques des 8 départements champardennais et lorrains sur des friches industrielles, urbaines et militaires et en centre-bourg. Ses principaux objectifs : créer des logements, du développement économique et des équipements publics. Pour tenir compte de la situation socio-économique des départements champardennais et lorrains, l'EPFGE a décidé d'orienter son action de façon à épauler au mieux les collectivités face aux défis qui les attendent, en : • Soutenant l'attractivité des centres villes et des cœurs de bourg, avec des interventions multiples au service d'une stratégie globale en centre-bourg • Accompagnant l'aménagement pour la perspective de zéro artificialisation nette : mobilisation de foncier pour des projets structurants dans les territoires ; en accompagnement du recyclage foncier par la reconquête des espaces dégradés • Et en contribuant à la préservation de l'environnement et à la protection contre les risques. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à la modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune de Darnieulles en juin 2021, la commune a réalisé une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) sur la zone 1AU, parcelle cadastrée AE n°139 qui appartient au foncier de la SNCF. En effet l'acquisition de cette parcelle de terrain présente de nombreux avantages que ce soit en termes de préservation du patrimoine et de la réhabilitation du centre-bourg de la commune. A ce titre des logements pourraient être réalisés pour de la location. Aussi, un travail a été engagé avec l'EPFGE désormais compétent pour intervenir sur notre territoire et qui dispose de l'expertise et de portage financier nécessaires. Lorsqu'il intervient sur ce type de projet, via une convention, l'EPFGE prend à sa charge à 80% du montant HT des études préalables et 80% de montant HT des travaux clos et couverts. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal du 10 octobre 2024 4 Vu l'article L. 321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui dispose notamment que l'action des EPF s'inscrit dans le cadre des conventions, Vu le décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020, modifiant le décret n°7 3-250 du 7 mars 1973 portant création de l'EPF de Lorraine, rendant l'EPF désormais dénommé "de Grand Est" compétent sur l'ensemble du territoire de la Région Grand Est, à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Considérant que l'EPFGE dispose, des compétences et moyens humains et financiers pour accompagner la réhabilitation de cette parcelle par la requalification des espaces et la réhabilitation du patrimoine industriel, Considérant la nécessité pour la commune, de s'adosser à l'expertise et à la capacité de portage financer de l'EPFGE en vue de réaliser la requalification de cette bâtisse. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, • Approuve la convention à intervenir entre la commune de Darnieulles et l'EPFGE portant sur : o L'acquisition, le portage puis la cession du site susvisé pour une enveloppe financière de 156 000 € TTC, o La réalisation d'études pour une enveloppe financière d'un montant prévisionnel de 30 000€ HT pris en charge à 80% par l'EPFGE et 20% par la commune de Darnieulles. • Précise que l'enveloppe financière des travaux de clos et couverts à intervenir est pris en charge à 80% par l'EPFGE sera déterminée par voie d'avenant à la suite de la réalisation d'études. • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec l'EPFGE la convention de projet, et tous documents s'y rapportant. 14 voix pour 58_2024 - Participation de la commune aux frais de transport scolaire Suite à la demande de plusieurs administrés, concernant la participation de la commune aux frais de transport scolaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : • Autorise le versement d'une aide financière pour les collégiens du collège Louis Armand à Golbey • Fixe le montant de cette aide à 30€ par élève. • Pour bénéficier de cette aide, les parents devront fournir : o le certificat de scolarité de l'enfant, o la facture de transport scolaire acquittée o un RIB au même nom que la facture de transport scolaire • La date limite de dépôt des demandes d'aides financière est fixé le 31 octobre à partir de 2025 et pour les années à venir. • La date limite de dépôt pour l'année 2024 est fixé au 30 novembre. 14 voix pour Procès-verbal du 10 octobre 2024 5 59_2024 - Rénovation du réseau d'éclairage public rue des Primevères Monsieur le Maire présente le projet suivant : Rénovation du réseau d'éclairage public secteur rue de la Grande Corvée Armoire A. Monsieur le Maire précise que le coût de l'opération est estimé à 39 062,90 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention du Conseil Départemental des Vosges, le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges agissant en tant que maître d'ouvrage et sollicitera les subventions nécessaires. La participation de la commune s'élèvera à 70,00 % du montant HT du projet moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 31 Janvier 2018. Selon l’estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la commune s’élèverait à 23 437,74 € (*70,00 % du projet HT – la subvention du CD88) en cas d’attribution de subvention par le Conseil Départemental ou 27 344,03 € (*70,00 % du montant HT du projet) en l’absence d’attribution de subvention par le Conseil Départemental. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l’énergie, le SDEV est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et y dépose en son nom propre les CEE liés aux travaux qu’il fait réaliser sur son patrimoine. Le système des CEE permet de valoriser certaines actions d’économies d’énergie en comptabilisant l’économie d’énergie réalisée pendant la durée de vie estimée de l’équipement, l’unité est le kWh Cumac (énergie économisée cumulée actualisée). Ces CEE sont valorisées en euros lors de leur vente. Ils proviennent d’actions diverses réalisées notamment lors de la rénovation du parc d’éclairage public. Les cessions (de gré à gré) au mieux offrant étant valables sur de courtes périodes (quelques heures à 1 jour), il est proposé de vendre au plus offrant la totalité des CEE disponibles. La transaction sera réalisée via la plateforme EMMY du Registre National des Certificats d’Economie d’Energie. Une fois la transaction réalisée, le SDEV reversera 80% du montant obtenu à la commune, et conservera 20 % pour les frais de gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : - APPROUVE le projet tel qu'il est présenté, - AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage, - S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 70,00 % du montant réel HT du projet moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet, - DEMANDE l'attente de notification de la subvention départementale pour engager les travaux - APPROUVE le principe de cession des CEE déposés par le SDEV, Procès-verbal du 10 octobre 2024 6 - APPROUVE la signature de l’acte de cession, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la cession des CEE. 14 voix pour 60_2024 - ONF : Délibération pour d'assiette 2025 Le Conseil Municipal de DARNIEULLES Demande à l’ONF d’asseoir les coupes de l’exercice 2025 conformément à son courrier du 23 septembre 2024. Cette proposition découle de l’application de l’Etat d’Assiette tel que prévu pour l’année 2025 par l’aménagement, en tenant compte des éventuelles modifications apportées à celui- ci. Demande le martelage des parcelles suivantes : Parcelle Groupe Surface parcourue (ha) Type de coupe Volume présumé (m3) Dévolution Bois de chauffage aux habitants Possibilité de contribution à un contrat d’approvisionnement 25b Amélioration 1,45 Amélioration bois d’industrie 50,75 Néant Totalité des produits Non 40 Régénération 5,17 Coupe secondaire 206,80 Bois façonné Houppiers et petits bois Oui 33 Irrégulier 5,17 Irrégulier bois d'œuvre 206,80 Bois sur pied Non Non 34 Irrégulier 5,63 Irrégulier bois d'œuvre 225,20 Bois façonné Non Oui 35i Irrégulier 1,63 Irrégulier bois d'œuvre 81,50 Bois façonné Non Oui Procès-verbal du 10 octobre 2024 7 38i Irrégulier 2,16 Irrégulier bois d'œuvre 86,40 Bois façonné Houppiers et petits bois Oui Décide comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 25b, 33, 34, 35i, 38i et 40 figurants à l’état d’assiette de l’exercice 2025 et les chablis éventuels des parcelles diverses. Ø Pour la parcelle 33 : Vente en bloc et sur pied. Ø Pour les parcelles 34 et 35i : Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2025/2026 et vente dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement après façonnage et débardage par un professionnel des autres produits (houppiers et petit bois). Ø Pour les parcelles 38i et 40 : Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2025/2026, vente sur pied en cession amiable des autres produits (houppiers et petits bois) aux habitants à un prix unitaire fixé par l'ONF Ø Pour la parcelle 25b : Vente en cession amiable sur pied de la totalité des produits aux habitants, à un prix unitaire fixé par l’ONF. Ø Pour les chablis éventuels des parcelles diverses : Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2024/2025 et/ou 2025/2026, vente sur pied en cession amiable des autres produits (houppiers et petits bois) aux habitants à un prix unitaire fixé par l’ONF ou vente dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement après façonnage et débardage par un professionnel des autres produits (houppiers et petit bois) suivant volume de chablis. L’exploitation des parcelles 34, 35i, 38i et 40 et les chablis des parcelles diverses se feront par entrepreneurs. Le Conseil Municipal confie la maîtrise d’œuvre correspondante à l’Office National des Forêts. Le Conseil Municipal invite le Maire à établir les contrats avec les entreprises et l’autorise à établir et signer les pièces découlant des présentes décisions. 14 voix pour - Droit de préemption - Monsieur André GRANDJEAN vend son bien situé lieu-dit le château (parcelles cadastrées AB n°4 et ZC n°55) pour 63 000€ à Monsieur et Madame Fabien FORAT. Questions diverses Un nouveau règlement de cantine et garderie scolaire sera bientôt transmis aux parents Procès-verbal du 10 octobre 2024 8 Monsieur le Maire a présenté un devis de l'entreprise Cholley d'un montant de 6 150€ HT, concernant des travaux pour stabilisation du sol dans le nouveau cimetière, qui est trop compliqué à entretenir en l'état. Un autre devis sera réalisé par une autre entreprise. Affaire à suivre... A la suite d'une réunion avec le SICOVAD, deux bacs composteur seront installés sur la commune. Un sera installé au niveau des ateliers municipaux et l'autre devant le cimetière pour la fin de l'année 2024. Monsieur le Maire a signé une convention de servitude avec ENEDIS pour l'installation d'un coffret concernant la parcelle cadastrée ZE n°43 au lieu-dit la Grande Cotelle. Un hélicoptère de couleur noire peut survoler la commune sur la période de 2 au 31 octobre 2024 pour inspecter les lignes électrique de moyenne tension. Depuis le premier octobre le numéro appelant (s'affichant en appel entrant) des services d'urgences est le numéro suivant : 0800 112 112. Monsieur Jean-Pierre PRETOT signale que le chœur de l'église se dégrade et que des travaux sont à prévoir. Prochaine réunion CM mardi 5 novembre Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00. Madame PINOT Amandine Secrétaire de séance Monsieur RETOURNARD Philippe, Maire