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Arrêté - 2024 328 DEPARTEMENT 77 RD144A vers giratoire entree FT
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 328 DEPARTEMENT 77 RD144A vers giratoire entree FT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE Fontenay N° 2024-328 Trésigny PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION GIRATOIRE ET ENTRÉE DE COMMUNE Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L. 2213-2, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 Il 10°, Vu le règlement communal de voirie, Vu le dossier d'exploitation du 16 octobre 2024 relatif à la réalisation de la réfection de la couche de roulement sur la route départementale 144A, Vu la demande, en date du 18 octobre 2024, de Monsieur Frédéric PICOT, représentant LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et qui doit intervenir sur le domaine public pour réaliser la réfection de la couche de roulement, sur la RD144A jusqu’au giratoire à l’entrée de Fontenay-Trésigny, Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité, ARRÊTE Article 1 : Émet un avis favorable au dossier d'exploitation du 16 octobre 2024 relatif à la réalisation de la réfection de la couche de roulement sur la route départementale 144A. Article 2 : La circulation est réglementée sur le territoire de la commune de Fontenay- Trésigny du mercredi 6 novembre au vendredi 8 novembre 2024 inclus. Article 3 : Toutes les prescriptions de l'arrêté DR n° 2024-00104-T du département de Seine-et-Marne devront être entreprises. Article 4 : La mise en place et le maintien de la signalisation sont à la charge du département pendant toute la durée des travaux. Article 5 : Les travaux devront être organisés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art. Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial. Article 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. Article 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté. Article 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Page 1 sur 2 Article 10 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 11 : Monsieur le Directeur des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie, Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny, Les Agents de la Police Municipale, Le Directeur des Services Techniques Municipaux, La Mairie de Marles-en-Brie : mairie@marles-en-brie.fr, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE : natacha.gaillard@departement77.fr, . laurent.suzeau@departement77.fr. [IIS SS Fait à Fontenay-Trésigny, le 24 octobre 2024 Le Maire, “Patrick ROSSILLI Pour le Maire empêché, Le 1°" Adjoint au Maire. M. Alexandre CARON Page 2 sur 2