Déliberation - 2024DM38 Avenant 1 a la convention tripartite d autorisation occupation de site entre FT Suez et SFR

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Fontenay N°DM 2024-38

-Trésigny VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AYERIR

Objet: AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIPARTITE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DE SITE ENTRE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY, SUEZ ET LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021 portant délégations d'attributions accordées au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu la convention régissant l'installation et l'exploitation d'une station-relais de communications électroniques dans les emprises du réservoir d'eau potable de Fontenay-Trésigny signée le 18 octobre 2012 entre la commune, SUEZ et la société française de radiotéléphone (SFR),

Vu le courrier transmis à SFR le 20 mars 2023 portant dénonciation de la convention susvisée à compter du 17 octobre 2024,

Considérant que les travaux de création d'un pylône pour accueillir l'antenne relais ne seront pas finalisés à l'échéance de la convention,

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le réseau de téléphonie de la société SFR sur la commune de Fontenay-Trésigny durant ces travaux,

DÉCIDE

Article 1: D'approuver et de signer l'avenant à la convention tripartite d'autorisation d'occupation du site entre la commune de Fontenay-Trésigny, SUEZ et la Société Française du radiotéléphone.

Article 2 : Dit que la convention est prolongée jusqu'au 28 février 2025. Le montant de la

redevance annuelle due à la commune sera calculé au prorata temporis.

Article 3: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du conseil

municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

> Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers

> Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny

Fontenay-Trésigny, le 13 septembre 2024