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Compte-Rendu - compte rendu 12 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Carantec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Assurance,

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 14 Septembre 2017

COMPTE-RENDU

Le 14 Septembre 2017, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 20h30 en session ordinaire à la

mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy GUÉGUEN, Maire, suivant convocation du 08 septembre 2017.

Date d’affichage de la convocation : 08 septembre 2017

Date d’affichage du compte-rendu : 20 septembre 2017

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents et représentés : 22

Présents : Jean-Guy GUÉGUEN, François de GOESBRIAND , Jacques AUTRET, Clotilde BERTHEMET, Yolande PAUGAM-VERDES, Jean-Yves BRIANT , Olivier BAILLOT , Roselyne LAMIDEY , Bertrand L’HOUR ,

Florence VALLERY-RADOT, Isabelle d’ARBOUSSIER, Gaël LE CLEACH , Céline PAUCHET, Gérald GUÉGUEN , Nicole SEGALEN, Yann CASTELOOT, Alban LE ROUX.

Avaient donné procuration : Léonie SIBIRIL à Céline PAUCHET, Gilles GAUTHIER à François de

GOESBRIAND , Anne KERVAGORET à Gaël LE CLEACH , Patrick BERNARD à Olivier BAILLOT , Vanessa LABROUSSE à Nicole SEGALEN.

Absente : Sandrine JACQ

Secrétaire de séance : Gaël LE CLEACH

Assistait également : Annie SALIOU , DGS.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité après que soit prise en compte, la proposition faite par Monsieur Jean-Yves BRIANT, qui ne figure pas au compte-rendu, de retenir le nom de Simone VEIL pour désigner une rue ou un équipement public.

1. Musée Maritime : Approbation du Projet Scientifique et Culturel :

Monsieur le maire expose :

La ville de Carantec et Morlaix communauté ont décidé avec le soutien du Conseil Départemental du Finistère et l’accord de l’association du musée maritime de donner au musée une orientation renouvelée et modernisée de musée d’envergure territoriale emplissant pleinement sa mission d’acteur culturel local.

Dans ce cadre Morlaix communauté a confié la réalisation du Projet Scientifique et Culturel du musée maritime de Carantec à Rosemarie LUCAS conseillère en muséologie. Ce document a été remis en juin 2015.

Un PSC est une démarche visant à définir la vocation d’un musée et son développement. C’est un document qui définit les grandes orientations et les stratégies pour les années à venir en prenant en compte et en mettant en cohérence toutes ses missions. Il aborde les questions relatives auxcollections (conservation, restauration, acquisition, gestion, étude, recherche) et aux publics (connaissance des publics, accueil, activités culturelles et pédagogiques, muséographie).

Un PSC est avant tout une réflexion qui dégage une dynamique d’ensemble et débouche sur des propositions concrètes d’actions. Il sert de cahier des charges pour le programmiste qui réalise l’étude de programmation et est ensuite inclus dans le dossier de concours de recrutement de l’architecte.

Un PSC est composé de deux parties. L’une est présentée sous forme d’un tableau avec une première colonne consacrée à l’existant, une seconde au diagnostic et une troisième au projet. L’autre partie est l’exposé d’une stratégie sous forme d’objectifs prioritaires qui vont orienter l’action.

Le PSC du musée de Carantec a été présenté par Rosemarie LUCAS aux élus le 27 juin 2017. Il est en ligne sur l’intranet de la commune depuis début août. Il dresse le bilan de l’existant et définit la rénovation conceptuelle et matérielle du musée. Ce projet a pour ambition de valoriser le patrimoine maritime de la baie de Morlaix dans toutes ses dimensions et dans ses évolutions techniques, économiques, touristiques, culturelles, et artistiques. Une perspective qui se traduit par un élargissement chronologique, géographique, et disciplinaire du musée, par un élargissement des collections, et par une priorité donnée aux publics et aux questionnements contemporains

Le PSC est construit sur la base d’une séquence introductive consacrée à la baie de Morlaix et de cinq séquences consacrées :

• aux bateaux de travail

• aux bateaux d’évasion

• aux bateaux de plaisance

• aux bateaux naufragés

• aux bateaux de collection

... et de manière générale toute action contribuant à une meilleure connaissance du milieu marin.

Les grandes lignes du projet culturel qui figurent dans le PSC sont de :

• Proposer un musée sur l'Histoire et les cultures maritimes de la baie de Morlaix, • Réorganiser et moderniser la muséographie,

• Conserver, transmettre et développer les héritages maritimes de la baie de Morlaix, • Faire connaître le musée sur son territoire,

• Structurer la mise en réseau du musée,

• Faire du Musée maritime un vecteur de transmission de la culture maritime

Concernant la localisation du projet suite à l’étude de faisabilité confiée au cabinet d’architecte BAILLOT, le conseil municipal a décidé en octobre 2015 de réaliser le projet dans l’enceinte du Forum en construisant un étage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve le PSC.

2. Musée Maritime : Consultation pour la désignation d’un programmiste chargé de réaliser une étude de programmation architecturale et muséographique pour le musée maritime de Carantec :

Madame Clotilde BERTHEMET expose : La ville de Carantec et Morlaix Communauté ont décidé avec le soutien du Conseil Départemental du Finistère de donner au musée une orientation renouvelée et modernisée de « musée d’envergure territoriale » emplissant pleinement sa mission d’acteur culturel local.

Le projet a pour ambition de valoriser le patrimoine maritime de la baie de Morlaix dans toutes ses dimensions et dans ses évolutions techniques, économiques, touristiques, culturelles, et artistiques. Une perspective qui se traduit par un élargissement chronologique, géographique, et disciplinaire du musée, par un élargissement des collections, et par une priorité donnée aux publics et aux questionnements contemporains.

Par une délibération du 14 septembre 2017, le PSC qui dresse le bilan de l’existant et définit la rénovation conceptuelle et matérielle du musée a été approuvé par le conseil municipal.

L’étude de faisabilité du cabinet d’architecte BAILLOT a permis au Conseil Municipal de confirmer la localisation du projet dans le Forum en centre-ville en octobre 2015.

Afin de réaliser le projet, il convient de désigner un programmiste qui aura pour missions :

• La définition, à partir du PSC, du programme architectural et muséographique de l'établissement et la vérification de la pertinence et de l'adaptation du coût d'objectif de l'opération arrêté à 700 000 € HT en investissement. Il devra traduire en espaces fonctionnels et muséographiques le projet scientifique et culturel du Musée Maritime dans son nouvel espace. Il devra prendre en compte le caractère saisonnier de l’ouverture du musée et chercher à optimiser l’utilisation des espaces en envisageant les conditions de leur utilisation pour d’autres activités à caractère culturel.

• La prise en compte de l'accessibilité de tous les publics

• L'étude technique et climatique du bâtiment et la proposition de plusieurs solutions de chauffage présentées avec un coût estimatif en fonctionnement.

• La définition des moyens humains et des budgets prévisionnels de fonctionnement du musée. • La rédaction du cahier des charges de l'appel d'offres pour la consultation d'une équipe de maîtrise d’œuvre composée d'un architecte, d'un muséographe...

L’étude de programmation comprendra :

• Une tranche ferme : le préprogramme architectural et muséographique

Ce préprogramme est un document de synthèse décliné du PSC. C'est un document d'aide à la décision. Deux scénarios comparés, spatialisés et chiffrés, y compris en terme de fonctionnement devront être proposés.

• Une tranche conditionnelle N°1 : Le programme architectural et muséographique détaillé. Ce programme présentera une estimation des investissements et une projection du budget de fonctionnement à 5 ans (personnel, moyens techniques et financiers y compris l'entretien futur des aménagements).

• Une tranche conditionnelle N°2 : la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) pour assurer une mission d’assistance à l’élaboration de la consultation et au choix de la MO ainsi qu’au suivi de l’adéquation entre le programme et les études de conception jusqu'au PRO / DCE

A l'issue de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle 1, le maître d'ouvrage se laisse le droit d'abandonner le projet.

Profil : Le programmiste devra être spécialisé dans la programmation architecturale et muséographique. Il devra justifier de références dans la programmation d'équipements culturelsrecevant du public. Il sera mandataire d'une équipe élargie à des compétences avérées : Muséographie, conservation préventive, outils numériques, économie du bâtiment, génie climatique.

Le débat est ouvert :

Aux élus qui s’interrogent sur le coût élevé de l’opération, Monsieur le Maire répond qu’il comprend bien les observations faites à ce sujet. Il précise que l’étude de programmation dont le coût est estimé à 25 000 € permettra de mieux définir le coût de l’opération et son plan de financement. Il souligne que les subventions pour ce type de projet peuvent être estimées à 50%. Il rappelle que le cahier des charges prévoit une prise de décision en plusieurs étapes. Ensuite, Il rappelle les raisons qui ont conduit à inscrire la modernisation du musée dans les projets du mandat. Les conditions de fonctionnement actuelles en deux sites ne sont plus acceptables et il convient d’avoir une conduite muséographique digne de ce nom. Ce projet de modernisation est conduit en étroite collaboration avec l’association du musée qui est un partenaire essentiel pour la commune.

Madame Clotilde Berthemet souligne l’intérêt du projet qui permettra de travailler en réseau avec d’autres musées au niveau du territoire du Département et même au-delà, ce qui représente un plus en termes de notoriété pour le musée et pour la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

• donne son accord pour autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la désignation d’une équipe chargée de la programmation architecturale et muséographique du Musée Maritime. • dit que les crédits seront ouverts au BP 2018.

3. Musée Maritime : Recrutement pour la réalisation de l’inventaire scientifique

Madame Clotilde BERTHEMET expose :

Afin de réaliser l’inventaire scientifique du Musée Maritime, le recrutement de deux

professionnels pendant deux mois doit être envisagé.

Sur proposition de Madame Clotilde BERTHEMET, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

• donne son accord pour le recrutement :

d’une chargée de mission dont le salaire est calculé en référence au 1 er échelon de la grille d’attaché de conservation du patrimoine, indice majoré 383.

d’une assistante au chargé de mission dont le salaire est calculé en référence au 1 er échelon de la grille d’adjoint du patrimoine, indice majoré 325.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats.

4. Musée Maritime : Demande de subvention au Département et à Morlaix communauté pour le financement de l’étude de programmation et pour la réalisation de l’inventaire scientifique :

Sur proposition de Madame Clotilde BERTHEMET, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour le financement de l’étude de programmation architecturale et muséographique engagée pour la modernisation du musée maritime de Carantec et pour la réalisation de l’inventaire scientifique.

Les subventions sont sollicitées auprès du Département qui a inscrit ce projet dans le contrat de territoire, auprès de Morlaix Communauté, du Conseil Régional et de la DRAC.

Le coût des études de programmation est estimé à 25 000 € HT

Le montant des charges salariales pour la réalisation de l’inventaire scientifique est arrêté à 6 000 €.

5. Transfert à Morlaix communauté des compétences « Plan local d’urbanisme », « Tourisme » et « Eau et Assainissement » : Approbation du rapport des CLECT des 3 avril et 17 mai 2017 :

Monsieur le Maire expose :

Les travaux menés par la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) réunie en séance les 3 avril et 17 mai 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT.

Les propositions formulées dans le rapport concernent :

• un transfert de personnel à compter du 1 er avril 2017 dans le cadre de la compétence Plan Local d’urbanisme pour la ville de Morlaix (1),

• un transfert dans le cadre de la compétence tourisme à compter de l’année 2017 : Sensation Bretagne. Ce transfert concerne les communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou, • la prise en compte des compétences « Eau et Assainissement » à compter du 1er janvier 2017, sans attribution de compensation et l’acceptation du principe de la neutralisation des effets négatifs (cas déséconomies d’échelle et de perte de trésorerie) pour les communes remplissant les conditions définies dans le rapport de la CLECT.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport des CLECT des 3 avril et 17 mai 2017 dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

(1) L’attribution de compensation Transfert de personnel PLUi de la ville de Morlaix est évaluée à 50 325 €

pour une année pleine à compter de 2018.

• Vu les dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment l’article 68, • Vu les articles L5211-1et suivants et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

• Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie en séance des 3 avril et 17 mai 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil municipal :

• adopte les modalités des transferts : du Plan local d’urbanisme (transfert de personnel à compter du 1 er avril 2017), du Tourisme (adhésion de Morlaix Communauté à Sensation Bretagne en lieu et place des communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou) et de l’Eau et l’Assainissement (neutralisation des effets négatifs du transfert sur certaines communes) ; • précise :

que le transfert du Plan local d’urbanisme est réalisé avec la mise en place d’une attribution de compensation pour la ville de Morlaix, que le transfert du Tourisme-Sensation Bretagne est réalisé avec la mise en place d’une attribution de compensation pour les communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou,

que le transfert de l’Eau et l’Assainissement est réalisé sans mise en place d’une attribution de compensation ;

• approuve le rapport de la CLECT réunie les 3 avril et 17 mai 2017 dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ;

• autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; • précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

6. Approbation du plan de financement définitif pour les travaux de rénovation de l’ancienne école de l’île Callot :

Monsieur Jacques AUTRET rappelle que par une délibération en date du 19 janvier 2017, le Conseil Municipal avait approuvé l’avant-projet de rénovation de l’ancienne école de Callot et avait arrêté le coût à 250 000 € HT. Cette délibération ne prenait pas en compte la rénovation des toilettes publiques dans l’ancien bâtiment du Roi d’Ys, ni la rénovation de l’assainissement individuel.

Le marché ayant été passé pour l’ensemble des travaux, le Conseil Municipal est invité à valider le plan de financement définitif du projet de remise en état de l’ancienne école de Callot et de ses abords ainsi qu’il suit :

Cout HT

estimé

Cout

HT réel

Rénovation école : transformation en gite 185 000 € 179 053 €

rénovation du préau : transformation en salle d’exposition 24 000 € 36 333 €

Abords 18 000 € 20 757 €

Création sanitaires publics : ancien bâtiment du roi d’Ys 23 000 € 25 394 €

Sous total travaux marché public 250 000 € 261 537 €

Honoraires architecte 22 000 € 22 000 €

Mobilier 10 000 € 10 000 €

Divers : Elagage, études de sols, SPS 12 000 € 12 000 €

Sous total Maitrise d'Œuvre et contrats annexes 44 000 € 44 000 €

COUT TOTAL DU PROJET 294 000 € 305 537 €

Subvention attendue Département contrat de territoire 10 % HT 29 400 € 30 554 €

Subvention attendue Morlaix Communauté 10 % HT 29 400 € 30 554 €

Cout commune financé par emprunt 235 200 € 244 429 €

TOTAL FINANCEMENT 294 000 € 305 537 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil municipal valide le plan de financement proposé.

7. Cession du garage et de l’appartement situé au-dessus du local commercial 1 place de la République : (Affaire foncière 277)

Monsieur François de GOESBRIAND, rappelle que la commune a exercé en 2010 son droit de préemption pour acquérir l’immeuble situé 1 rue Foch, afin de préserver le local commercial situé au rez-de-chaussée, considérant l’intérêt stratégique du lieu en termes de développement commercial .

L’acte d’acquisition établi par Maître RIVOAL , notaire à Châteauneuf du Faou , a été signé le 15 juin 2010 conformément à la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2010 .

Le but étant atteint puisqu’un bail commercial est en cours, le Conseil Municipal, par une délibération du 9 juillet 2015 a autorisé Monsieur le Maire à engager les procédures en vue de la vente du garage et de l’appartement situé au-dessus du local commercial.

Un acquéreur a été trouvé en la personne de Madame Sylvie BRANNELEC qui offre un prix de 100 000 € correspondant à l’avis des domaines.

L’immeuble faisant l’objet d’une division, les diagnostics nécessaires à l’établissement du règlement de copropriété et à la vente doivent être réalisés ainsi que l’établissement des plans et de la répartition des millièmes.

Des travaux de séparation entre la portion vendue et la portion conservée par la commune seront réalisés à la charge de la commune. L’ensemble des réseaux seront individualisés dans le cadre de ces travaux de séparation.

Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal autoriser Monsieur le Maire :

• à signer en l’étude de Maitre Lemoine, notaire à Saint Pol de Léon l’avant contrat de vente (compromis ou promesse) puis la vente, la cession portant sur un ou des lots de copropriété à créer comprenant la totalité de l’immeuble, sauf le local commercial, le prix étant de 100 000 €.

Observations étant ici faites :

• Que le passage existant entre le local commercial et le reste de l’immeuble par le garage est supprimé par une cloison, les travaux étant pris en charge par la commune.

• Que l’établissement des diagnostics nécessaires à la mise en copropriété et à la vente seront à la charge de la commune ; tout comme les frais d’établissement du règlement de copropriété – état descriptif de division.

• Que les frais de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.

8. Renouvellement du contrat d’assurance statutaire :

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2017, la collectivité a demandé au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29) de souscrire pour son

compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux

textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du

14 mars 1986.

Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en

vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

a- Les conditions proposées sont :

• Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

• Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021

• Régime du contrat : capitalisation

• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis

de 6 mois.

• Agents couverts : permanents titulaires et stagiaires CNRACL

• Taux de cotisation :

Jusqu’ au 31/12/ 2017 A compter du 01/01/2018

Décès Sans franchise 0.27 % Sans franchise 0.17 %

Accident trav ail - Maladie prof . Sans franchise 1.13 % Franchise 30 jours 2.14 %

Maladie Ordinaire Franchise 30 jours 1.70 % Franchise 30 jours 0.68 %

Congé longue Maladie ou Longue Durée Sans franchise 2.95 % Sans franchise 1.80 %

Total cotisation 6.05 % 4.79 %

A titre d’information, le montant de la cotisation 2016 était de 41 408 €. Elle est estimée à

34 719 € dans le nouveau contrat soit une économie de - 6689 € par an.

b- Contribution au CDG 29 :

En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons

de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue

avec le CDG 29, une contribution distincte pour la gestion du contrat sera facturée par le CDG 29. Cette

contribution est fixée à :

- 0.27 % de la masse salariale assurée pour la collectivité soit 1 951 € (montant inclus

précédemment dans la cotisation globale)

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal retient

la proposition faite par CNP Assurances/Courtier SOFAXIS aux taux figurant dans le tableau ci-dessus :

• Autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat

• Donne son accord sur le montant de la contribution due au CDG 29

9. Création d’une clôture séparative place de l’Étoile :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un accord a été trouvé avec Monsieur LÉGER pour la mise en place d’une clôture entre la voie d’accès au cinéma et sa propriété, moyennant une participation de la commune à hauteur de 50%.

En effet l’ancienneté de la haie débordant sur la voie n’a pas permis de la conserver une fois taillée. Il convient donc de la retirer et de la remplacer par une clôture. Un devis initial de 3 600 € TTC a été soumis au propriétaire pour une prise en charge moitié moitié.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour autoriser Monsieur le Maire à verser une participation de 50% du devis initial, soit 1 800 € à Monsieur LÉGER.10. Signature d’une convention fixant les conditions d’ accès à la parcelle AH 118 par la place des Roches :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame de PARCEVAUX, propriétaires de la maison située sur la parcelle AH 118, à l’angle de la place des Roches et de la rue Duquesne, envisagent dans l’avenir la construction d’une seconde maison sur leur terrain.

L’aménagement en cours de la place des roches pose la question de l’accès à ce terrain. Suite à un entretien en mairie, après avoir constaté les limites parcellaires, un accord a été trouvé pour que l’accès à la seconde maison puisse se faire par la voie qui dessert la place puis l’école Saint Joseph.

Cette option ne modifie en rien le projet d’aménagement urbain de la commune, en cours de réalisation. Si le projet de construction d’une seconde maison sur la parcelle AH 118 se réalise, les travaux d’accès seront à la charge du propriétaire, ainsi que la remise en état du bien public qui pourrait être endommagé par les travaux privés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur et Madame de PARCEVAUX.

11. Convention d’occupation temporaire avec le conservatoire du littoral pour la maison du gardien de phare de l’île Louet :

Monsieur François de GOESBRIAND expose :

Actuellement la maison du gardien de phare de l’île Louët est mise à disposition de la commune dans le cadre d’une AOT accordée à la commune par les services de l’Etat moyennant une redevance de 2 781 € par an.

Des discussions ont été engagées avec le conservatoire du littoral afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourraient être envisagées une convention de transfert de gestion qui aurait l’avantage d’ être conclue sur une longue durée et sans redevance, permettant ainsi de programmer des travaux et de les amortir dans la durée.

Dans ce cadre la maison du gardien de phare et l’ilot seront transférés par les phares et balises au conservatoire du littoral.

Cette nouvelle convention permettrait à la commune d’obtenir une mise à disposition gratuite de la maison et de programmer des travaux de 120 000 à 150 000 € sur 15-20 ans voire 30 ans.

Le plan de financement de l’opération pourrait prévoir une aide de Morlaix Communauté et un emprunt dont les annuités seraient couvertes par le produit des locations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité Le conseil Municipal donne son accord pour autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches qui permettront d’aboutir à la signature d’une convention avec le conservatoire du littoral.

12. Adhésion au réseau en cours de création « gites patrimoniaux du littoral Breton » :

Madame Clotilde BERTHEMET expose : En collaboration avec le Conservatoire du Littoral, la Région Bretagne participe à la mise en place d’un réseau dont la dénomination sera « gites patrimoniaux du littoral breton ».

La maison du gardien de phare de l’île Louët remplit les conditions pour intégrer ce réseau qui concernera toutes les propriétés situées sur des espaces du Conservatoire du Littoral Breton mis en valeur en vue de leur location. Ce réseau aura des actions de communication et permettra d’obtenir des aides financières pour les aménagements intérieurs et le mobilier qui contribuent à donner aux lieux un caractère patrimonial.

Madame VALLERY-RADOT soulève la question du montant des cotisations qui peuvent être élevées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité Le conseil Municipal confirme son intérêt pour ce réseau et selon le montant des cotisations, qui n’est pas encore connu, donnera son accord pour adhérer au réseau « Gites patrimoniaux du littoral breton ».

13. Déclassement d’un délaissé de Domaine Public à Lenven en vue d’une rétrocession :

Monsieur le Maire expose :

Monsieur MEUDEC est propriétaire d’une vieille bâtisse en pierre, cadastrée B 1127, au lieu-dit Lenven. Afin de rénover le bâtiment pour en faire une résidence principale, il demande à la commune la possibilité d’acheter 99m² sur un délaissé de voirie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

- fixe le prix du m² à 10 €,

- dit que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

14. Signature du PEdt :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la demande qui avait été faite à l’Inspection Académique de reconduire l’ancien PEdt pour un an, dans l’attente de la concertation sur le devenir des TAP et donc de le mettre à jour seulement à la rentrée 2018 n’a pas été acceptée. Il convient donc, pour l’année scolaire 2017- 2018, de signer une nouvelle convention qui reprend exactement les termes de la précédente.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal l’autorise à signer la convention relative à la reconduction du PEdt.

15. Aide aux sinistrés des Antilles Françaises :

Sur proposition de Monsieur Jacques AUTRET, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal décide d’allouer une subvention de 1 000 € à la Fondation de France pour les sinistrés des

Antilles Françaises. DIVERS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’appel à la solidarité menée le 22

septembre à Perharidy pour le soutien au maintien des établissements Bretons de soins spécialisés.

Madame Clotilde BERTHEMET informe le Conseil Municipal du programme mis en place à

Carantec dans le cadre des journées du patrimoine.

Madame Nicole SEGALEN fait part de sa satisfaction concernant l’ouverture du cinéma

programmée le 4 octobre.

Monsieur Jean-Yves BRIAND informe le Conseil Municipal de sa présence à la prochaine

réunion organisée par le Conservatoire du littoral, ou la question de l’érosion du trait de côte est à

l’ordre du jour.