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Déliberation - DD2025 001 CD59 amendes de police 2025 sur 2024
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - DD2025 001 CD59 amendes de police 2025 sur 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Page 1 sur 1
Acte publié le : 31/03/2025
Acte transmis en Sous-Préfecture
le : 31/03/2025
DÉPARTEMENT
NORD
CANTON
MARLY
COMMUNE
HERGNIES
D DE EC CI IS SI IO ON N D DU U M MA AI IR RE E
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 7.5. Subventions
Objet : Conseil Départemental du Nord – Répartition du produit des amendes de police 2024 sur l’exercice 2025
LE MAIRE D’HERGNIES : MAIRIE DE HERGNIES 2 Place de la République
59199 HERGNIES
VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ; VU la délibération n° 2020-013 du 25 mai 2020 relatives aux délégations consenties à M. le Maire par le Conseil Municipal pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 et notamment de solliciter tout organisme financeur, privé ou public, pour toutes les opérations et projets de la collectivité, dans limite de montant ni de durée,
CONSIDÉRANT QUE la commune a pour objet de réaliser la mise en sécurité du cheminement piétonnier par la mise en place de mobilier urbain (barrières et poteaux) aux abords de l’école César Dewasmes entrée et sortie rue Salengro et du restaurant scolaire, rue Salengro, qui sont susceptibles d'être retenus au titre de la répartition du produit des amendes de police,
DECIDE
ARTICLE 1 : La commune de Hergnies décide de solliciter le Conseil Départemental du Nord dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police :
➔ Mise en sécurité du cheminement piétonnier par la mise en place de mobilier urbain par des barrières et des poteaux au niveau des passages piétons aux abords de l’école César Dewasmes et du restaurant scolaire rue Salengro : Montant des travaux : 5 537,00 € HT
Subvention sollicitée : 4 152.75 € (75 % du coût HT des travaux).
Il est précisé que les crédits, tant en dépense qu’en recette, seront prévus au budget primitif 2025.
ARTICLE 2 : La directrice générale des services et le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à Hergnies, le 27/03/2025
Le Maire, Jacques SCHNEIDER
Décision du Maire
n° DD2025-01