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Déliberation - DD2026 07 Amende de police 2025 sur 2026
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - DD2026 07 Amende de police 2025 sur 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Page 1 sur 1
Acte publié le : 15/06/2026
Acte transmis en Sous-Préfecture
le : 15/06/2026
DÉPARTEMENT
NORD
CANTON
MARLY
COMMUNE
HERGNIES
D DE EC CI IS SI IO ON N D DU U M MA AI IR RE E
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 7.5. Subventions
Objet : Conseil Départemental du Nord – Répartition du produit des amendes de police 2025 sur l’exercice 2026
LE MAIRE D’HERGNIES : MAIRIE DE HERGNIES 2 Place de la République
59199 HERGNIES
VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ; VU la délibération n° 2026-015 du 22 mars 2026 relatives aux délégations consenties à M. le Maire par le Conseil Municipal pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 et notamment de solliciter tout organisme financeur, privé ou public, pour toutes les opérations et projets de la collectivité, dans limite de montant ni de durée, l’attribution de subventions ; CONSIDÉRANT QUE la commune a pour projet de réaliser la mise en sécurité du cheminement piétonnier par la mise en place de mobilier urbain (barrières) sur trottoir aux abords de la salle polyvalente et du complexe sportif rue Arthur Lamendin, projet susceptible d'être retenu au titre de la répartition du produit des amendes de police,
DECIDE
ARTICLE 1 : La commune de Hergnies décide de solliciter le Conseil Départemental du Nord dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police :
➔ Mise en sécurité du cheminement piétonnier par la mise en place de mobilier urbain par des barrières aux abords de la salle polyvalente et du complexe sportif rue Arthur LAMENDIN :
Montant des travaux : 8 938.85 € HT
Subvention sollicitée : 6 704.00 € (75 % du coût HT des travaux).
Il est précisé que les crédits, relatif à ces travaux d'investissements, seront prévus au budget primitif 2026 (décision modificative budgétaire) ou 2027 (budget primitif).
ARTICLE 2 : La directrice générale des services et la responsable du service de gestion comptable de Valenciennes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à Hergnies, le 15/06/2026
Le Maire, Anthony MERIAUX
Décision du Maire
n° DD2026-07