Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 16.03.2023.15 Taux dimposition taxes communales
Déliberation - 04.04.2024.04 Taux dimposition des taxes communale
Déliberation - 2024 04 19 vote des taux dimposition pour 2024
Déliberation - 99 DE 250331.06 Taux dimposition communaux 2025
Déliberation - DB2023 09 taux communaux dimposition 2023
Déliberation - 99 DE 230320.08 Taux dimposition communaux 2023
Déliberation - del202677 vote des taux dimposition
Déliberation - 2023 03 15 vote des taux dimposition pour lannée 2
Déliberation - 20240504024 fixation des taux dimposition des taxe
Déliberation - 99 DE 240325.07 Taux dimposition communaux 2024
Déliberation - 28.03.08 Taux communaux dimposition
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - 28.03.08 Taux communaux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUEFRANCA�E
Arrondissement de Carpentras
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE
SEANCE DU 28 MARS 2024 A 18H00
Le Conseil Municipal de Caderousse régulièrement convoqué le 28 mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Christophe REYNIER DUVAL, Maire. Le Conseil Municipal est constitué de 23 conseillers municipaux répartis comme suit pour cette séance.
16 Présents Reynier-Duval Blairon Jean-Pierre Christophe Lapez Danielle
Aubertin Christelle
Espinosa Romain BenatJean
Bugnet Michèle Legerot Michel
Rieu Christine
Espinosa Jean-Antoine
Gourdon Sylvie
Dufay Julien
Martin Marie!
Ricou Florian
Rehor Béatrice
Tricot Mélanie
4 Procurations Bécart Viviane
Aubertin Maeva
Blairon Jean-Pierre
D'Alauzier Anne-
Laure
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Martin Marie!
Aubertin Christelle
Légerot Michel
Espinosa Romain
3 Absents Giner Richard Brémond Jennifer Barnini Laure Secrétaire de Christelle Aubertin
séance
Délibération: 28.03.08
Obiet: Taux communaux d'imposition ' Rannorteur: Mariel MARTIN
N° Câ>cte : 7.2.1
En application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des impôts, les collectivités doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales: • Taxe foncière sur les propriétés bâties
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces taxes et de maintenir les taux votés en 2023, à savoir:
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe habitation sur les résidences secondaires
l'habitation principale 7.95%
29,96 %
37,36 %
et autres locaux meublés non affectés à
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L2122-21 (3°) 12312-1, L2312-2, L2312-3 et L2331-3 (1°),
Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024.
Considérant la suppression de la taxe d'habitation complètement effective au 1er janvier 2023. Considérant qu'à compter de 2023, le pouvoir de vote de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes.
Considérant la volonté de ne pas augmenter les taux.
En conséquent et après consultation de ses commissions compétentes. le Conseil municipal décide: REPUBUQUEFRANCA�E
Arrondissement de Carpentras
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE
SEANCE DU 28 MARS 2024 A 18H00
D'approuver les taux d'imposition suivants pour l'année 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 29,96 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,36 % Taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux Meublés non affectés à l'habitation principale. 7.95%
Dire que la recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73.
Dossier adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en sa séance le jour,
le mois et l'an que dessus.
Pour extrait conforme
Caderousse le 29 mars 202
Le maire, Christophe REYNIE
I
,1