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Déliberation - 2024 060 convention de partenariat avec naturama pour les animations pedagogiques de l espace naturel sensible du plateau des etangs 09072024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 060 convention de partenariat avec naturama pour les animations pedagogiques de l espace naturel sensible du plateau des etangs 09072024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2824
we E-leqait
p] PB/EM -— N° 2024/060
I
IRIGNY VILLE D'IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
Publiée sur le site internet de la Commune le : 9 juillet 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI — MERCIER - BILLAUD -— DARCY - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND -— EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL — BAILLY — MOCHET - TEOLI - MARCHETTI —- ALLARD-BRETON SANLAVILLE -— OUANICH -— JACQUET - DIGIER - VERILHAC BARTHELEMY -
Membres absents excusés : Mme TABERLET: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme FREYER Mme RANCHIN : pouvoir remis à Mme SANLAVILLE —
Objet: Convention de partenariat avec Naturama pour les animations pédagogiques de l'Espace Naturel Sensible du Plateau des étangs
La convention de partenariat avec Naturama a pour objet de préciser les conditions et modalités de partenariat entre la structure partenaire et la Ville concernant les animations pédagogiques 2024-2025 dans le cadre de l'ENS du Plateau des étangs. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DE LYON VILLE D'IRIGNY La Ville d'Irigny s'est engagée, aux côtés de la Métropole de Lyon, pour maintenir
et valoriser les espaces naturels et agricoles du Plateau des étangs, classé 7 AV. DE BEZANGE Espace Naturel Sensible (ENS) avec les communes de Charly, Vernaison et €S 80002 Saint-Genis-Laval. La Ville étant désignée commune pilote du projet.
69540 IRIGNY
TÉL. 04 12 30 50 50 Toute correspondance doit être D ess le Maire sans indication de nom
Fax. 04 72 30 50 59 e-mail : mairie@irigny.fr
248 REÇU EN PREFECTURE
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L'action PE.1 du plan de gestion de l'ENS Plateau des étangs vise a mettre en
place un programme d'animations pédagogiques tout en s'inscrivant dans le
cadre de la préservation de l'environnement. Elle aspire à sensibiliser le public
des qualités paysagères, écologiques, patrimoniales et aux enjeux agricoles du
plateau.
Aujourd'hui, la Ville d'Irigny souhaite confier à des spécialistes de l'animation et de la pédagogie une mission de sensibilisation et d'éducation à l'environnement. Aussi a-telle lancé un appel à projet pour que des structures de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement et/ou d'éducation populaire assurent cette
mission.
Naturama a été retenue par le comité de pilotage de l'ENS, pour les animations
pédagogiques grand public et structure de loisirs pour l’année scolaire 2024-2025 (entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025).
Les objectifs généraux des animations de sensibilisation et d'éducation sont de : + faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur de cet espace
naturel et agricole ;
+ expliquer les enjeux de la biodiversité et sa préservation, au niveau local et plus largement, ainsi que faire le lien avec les activités agricoles
locales ;
* apporter des connaissances nécessaires pour favoriser un comportement respectueux de l’environnement ;
+ rendre les jeunes, et plus globalement tous les bénéficiaires des animations, acteurs de la démarche de préservation et de mise en valeur
du site.
La structure partenaire a proposé des animations en fonction des spécificités du
territoire (cadre de vie des populations, usages de l'espace, liaisons avec les autres espaces naturels de la commune, etc.).
Les thématiques retenues par la structure partenaire pour les animations sont les
suivantes :
* l'agriculture ;
+ laflore;
*_ lafaune;
+ les milieux naturels tels que les bois, prairies, ripisylves, les ruisseaux et
zones humides ;
+ __ les paysages et patrimoine rural ;
+ la biodiversité ;
+ __les liens entre biodiversité et agriculture ;
°__le changement climatique ;
*__ le patrimoine naturel et bâti local.
La structure partenaire dispensera l'animation aux publics bénéficiaires suivants :
*_ grand public ;
+ enfants et adolescents fréquentant les accueils collectifs de mineurs (CME, CMJ, Centre social et culturel….).
Le montant de l'animation est défini à hauteur de 250€ par séance d'une
demi-journée. Il comprend :
-__les temps de préparation ;
+ les séances d'animation ;
+ les temps d'évaluation.
249 A —
REÇU EN PREFECTURE
Pour toute séance réalisée un dimanche ou un jour férié, le montant de
l'animation est défini à hauteur de 300 € par séance d’une demi-journée.
Le versement de la subvention sera versé selon les modalités suivantes :
+ __ 50 % du montant total du nombre d'animations arbitrées à l'été de l’année
2024, sera versé en début d'année 2025.
+ Le solde à la fin des animations, sur présentation de factures, justificatifs
et bilans.
Différentes rencontres seront organisées aux fins d'évaluation des animations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET
LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE
ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
APPROUVE le projet de convention de partenariat avec Naturama.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec
Naturama.
250
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Ville d'Irigny
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC NATURAMA 2024-2025
Entre
La Commune d'IRIGNY, représentée par son Maire en exercice, Blandine FREVER dûment
habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n° 2020/049 en date du 08 juin 2020 et ayant délibéré le 05/12/2023 pour autoriser Mme la Maire à signer cette convention (délibération PB/EM N°2024/001), ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
La structure partenaire Naturama déclarée en Préfecture sous le N° SIRET: 43968588400041
dont le siège social est situé 250 AV du 8 Mai 1945 à 69560 STE COLOMEE, représentée par
Thierry TUNESI enregistrée le 09-10-2000, ci-après dénommée «structure partenaire »
d'autre part,
Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
La Ville d'Irigny s'est engagée, aux côtés de la Métropole de Lyon, pour maintenir et valoriser
les espaces naturels et agricoles du plateau des Etangs, classé Espace Naturel Sensible (ENS).
La Métropole de Lyon, en place depuis le ler janvier 2015, possède désormais la compétence
en matière de gestion des ENS. Dans ce cadre, la gestion est déléguée aux communes de
Charly, Vernaison, Saint Genis Laval et Irigny, cette dernière étant désignée commune pilote du projet.
La Commune d'Irigny agit en tant que commune pilote de l'ENS du Plateau des étangs avec
le soutien de la Métropole de Lyon et coordonne notamment les actions d'éducation à l'environnement.
L'action PE1 du plan de gestion de l'ENS Plateau des étangs vise à mettre en place un
programme d'animations pédagogiques tout en s'inscrivant dans le cadre de la préservation
de l'environnement. Elle aspire à sensibiliser le public des qualités paysagères, écologiques, patrimoniales et aux enjeux agricoles du plateau.
Aujourd'hui, la commune d'Irigny souhaite confier à des spécialistes de l'animation et de la pédagogie une mission de sensibilisation et d'éducation à l'environnement. Aussi la commune d'Irigny a lancé un appel à projet pour que des structures de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement et/ou d'éducation populaire assurent cette mission.
La structure partenaire a été retenue par le comité de pilotage de l'ENS, pour les animations pédagogiques grand public et structure de loisirs pour l'année dite scolaire 2024-2025.
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Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de partenariat
entre la structure partenaire et la Ville concernant les animations pédagogiques 2024-2025
dans le cadre de l'ENS du Plateau des étangs, suite à l'Appel à Projet lancé en 2023.
Article 2 : Objectifs du projet
Les objectifs généraux des animations de sensibilisation et d'éducation sont de: e Faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur de cet espace naturel
et agricole ;
+ Expliquer les enjeux de la biodiversité et sa préservation, au niveau local et plus
largement, ainsi que faire le lien avec les activités agricoles locales;
e Apporter des connaissances nécessaires pour favoriser un comportement respectueux de l'environnement;
e Rendre les jeunes, et plus globalement tous les bénéficiaires des animations, acteurs
de la démarche de préservation et de mise en valeur du site.
La structure partenaire a proposé des animations en fonction des spécificités du territoire
(cadre de vie des populations, usages de l'espace, liaisons avec les autres espaces naturels de
la commune, etc.).
La(es) thématique(s) retenue par la structure partenaire pour la(es) animation(s) est(sont)
la(es) suivante(s) :
e l'agriculture,
e flore,
°e faune,
milieux naturels tels que les bois, prairies, ripisylves, les ruisseaux et zones humides, paysage et patrimoine rural,
biodiversité,
liens entre biodiversité et agriculture,
changement climatique,
le patrimoine naturel et bâti local.
La structure partenaire dispensera l'animation au(x) public(s) bénéficiaire(s) suivant(s) :
e grand public
°e enfants et adolescents fréquentant les accueils collectifs de mineurs (CME, CM),
Centre social et culturel...
Les actions d'animations prévues doivent être réalisées sur une durée d'une année scolaire, à savoir entre le 1/09/2024 et le 31/08/2025.
Article 3 : Obligations de la structure partenaire
La structure partenaire s'engage à mettre en œuvre des animations répondant aux objectifs
présentés dans l'article 2.
La structure partenaire s'engage à tenir compte des spécificités du territoire du Plateau des
Etangs pour ses animations. Elles devront être en lien avec le terrain environnant de l'ENS.
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La structure partenaire s'engage à fournir à la Ville des pièces justificatives, a savoir 1es
éventuels devis et factures pour les fournitures et matériels nécessaires aux animations ; et
les bilans des animations au plus tard au 15 septembre de l'année 2025.
4 _060-DE
Concernant les actions faisant l'objet d'une participation financière de la Ville, la structure
partenaire s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias ; notamment par l'insertion des logos
de la Ville d'Irigny, de Charly, Vernaison, Saint-Genis-Laval et de la Métropole de Lyon. Avant
toute édition, la structure partenaire soumettra à la Ville les épreuves faisant apparaître sa signature.
En cas d'intempéries où de force majeure le jour-même de l'animation, l'animateur et
l'enseignant ou l'équipe encadrant le groupe sont appelés à se contacter dans les plus brefs
délais pour décider du maintien ou non de l'animation. Toute annulation moins de 24 heures
avant la date sans justificatif ne pourra faire l'objet d'un versement de subvention. Une
annulation justifiée mais sans report de date sera indemnisée à hauteur de 50 % du montant.
La structure partenaire s'engage à organiser les déplacements sur le terrain en lien avec l'enseignant où le responsable du groupe bénéficiant des animations en privilégiant les modes de transport doux (pédibus, transport en commun).
La structure partenaire fera connaître à la Ville, dans un délai d'un mois, tous les
changements survenus dans son administration où sa direction et transmettra à la Ville ses statuts actualisés.
Article 4 : Mise à disposition de moyen
La Commune pourra mettre à disposition de la structure partenaire des locaux et / où du matériel sur demande de la structure partenaire. Cette mise à disposition fera l'objet de conventions ultérieures, qui devront être annexées à la présente convention.
Article 5 : Subvention
Article 5.1 : Montant
Le budget total affecté aux actions d'animation dans le cadre de l'ENS du Plateau des étangs est défini chaque année par la Métropole de Lyon en partenariat avec la ville. Il sera partagé entre les structures partenaires retenues en fonction des demandes des structures de la ville et des arbitrages effectués.
Le montant de l'animation est défini à hauteur de 250€ par séance d'une demi-journée. ||
comprend :
e les temps de préparation;
e les séances d'animation;
e les temps d'évaluation.
Pour toute séance réalisée un dimanche ou un jour férié, le montant de l'animation est défini à hauteur de 300 € par séance d'une demi-journée.
Les structures pourront demander aux communes concernées, de prendre en charge le matériel nécessaire à la production d'actions concrètes et à la valorisation du travail. Ces demandes seront examinées au cas par cas.
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La Ville se réserve le droit de valider où non ces demandes.
Article 5.2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention sera crédité au compte de la structure partenaire (RIB joint
en annexe) selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes:
e 50 % du montant total du nombre d'animations arbitrées à l'été de l'année 2024, sera versé en début d'année 2025.
e le solde à la fin des animations, sur présentation de factures, justificatifs et bilans.
Les demandes de solde seront transmises par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Pro https:/chorus-pro.gouvfr/
Numéro SIRET: Commune d'Irigny 21690100900011
Article 6 : Obligations comptables
Conformément à l'article L612-4 du code du commerce, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros (article D 612-5 du code du commerce), la structure partenaire devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices, dont il fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après sa désignation.
La structure partenaire devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de
l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
La structure partenaire fournira également Un compte-rendu financier attestant de la
conformité de la dépense avec l'objet de la présente convention.
Article 7 : Évaluation
Plusieurs rencontres seront à prévoir entre la structure partenaire et les membres du Projet
nature ; notamment une réunion de lancement, et une de bilan à la fin de l'année dite
scolaire.
La structure partenaire devra fournir à la Ville Un document de synthèse global sur les
animations dispensées pendant l'année au plus tard le 15 septembre 2025. Il comportera notamment:
° des données quantitatives: nombre d'animations réalisées; nombre de participants;
âges pour les animations à destination des structures de loisirs; e l'objectif de l'animation et sa justification pédagogique ; e le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels des acteurs rencontrés;
e le bilan pourra être agrémenté d'illustration où de photos;
e dans un souci d'amélioration, le bilan présentera les points forts et points faibles de
l'animation ; les préconisations seront appréciées. À cette fin, la structure partenaire pourra adresser aux enseignants, encadrants… des fiches d'évaluation qui seront annexées au bilan.
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Article 8 : Contrôle
La Ville pourra procéder ou faire procéder par toute personne dûment mandatée à tout
contrôle sur pièce et sur place où investigation qu'elle jugera utiles dans le cadre de
l'évaluation ou du contrôle financier prévues aux articles 6 et 7 de la présente convention.
La structure partenaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces contrôles
sur simple demande de la Commune.
Article 9 : Reversement
L'absence totale où partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra
avoir pour effets :
+ __ l'interruption de l'aide financière de la Commune;
-__la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués;
-__la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par la structure partenaire.
La Ville sera en droit d'exiger le reversement des sommes indûüment perçues si l'ensemble
des subventions perçues excède les dépenses réalisées.
Article 10 : Assurance
La structure partenaire sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être couverte
par une assurance de responsabilité civile. En cas de défaut de la structure partenaire sur ce
point, la responsabilité de la Commune ne pourra pas être engagée ou même recherchée. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 11 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour prendre fin le 31
décembre 2025.
Toute modification de la présente devra faire l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l'autre partie, sans indemnité, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée infructueuse.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général, sans
indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter Un préavis de six mois.
La présente convention cessera immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution de la
structure partenaire.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra exiger le
reversement des sommes non utilisées.
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Article 13 : Règlement des litiges
Les contestations qui s'élèveraient entre la structure partenaire et la Ville au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait.le ss
En trois exemplaires
Pour la structure partenaire Naturama Pour la Commune d'Irigny
Qualité du représentant La Maire
Thierry TUNESI Blandine FREYER
6/6