Conseil Municipal - Cm 17 06 21

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Conseil Municipal - Cm 17 06 21 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 17 06 21)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Ruralité, CM 17-06-2021

Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 17 juin 2021

Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Bernard CROUZIL, Maire, en présence de Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, PIN-BELLOC et SENAC et de MM. CORNILLOU, CROUZIL, OTAL et JOCTEUR-MONROZIER. Absents excusés : Mmes PASQUALINI et LAVERGNE et MM. BOUTEILLER, FRILLAY et GONINDARD.

M. BOUTEILLER a donné procuration à M. CORNILLOU.

Madame Christelle Alves Da Cunha, secrétaire de mairie, a également assisté à la séance.

Secrétaire de séance : Joséphine CASAGRANDE

Date de la convocation : 11 juin 2021

Conseillers en exercice : 14 Présents : 9 Votants : 10

L’ordre du Jour est le suivant :

 Personnel – Création de postes contractuels pour l’alaé 2021-2022

 Finances – Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « carte blanche »

 Modification des délégations au Maire attribuées par le Conseil Municipal  Modification de la convention réseau médiathèques de l’Hers et intégration de la commune de Montlaur

 Questions diverses

Monsieur le Maire souhaite rajouter 1 point à l’ordre du jour :

La tarification sociale pour la cantine scolaire et une modification des tarifs périscolaires à la rentrée 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce rajout à l’ordre du jour.

Après lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Lecture faite, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mai 2021 est adopté. CM 17-06-2021

1. Délibération n°2021-24 – Création de postes de contractuels à temps non

complet sur emplois non permanents

Myriam COCHET, Maire adjointe déléguée aux affaires scolaires, présente à l’assemblée la hausse des effectifs prévue à la prochaine rentrée scolaire. Elle propose de recruter un animateur supplémentaire sur le temps méridien afin de compléter l’équipe et détermine le nombre d’heures nécessaires pour les contrats à établir dans le cadre d’un accroissement d’activité.

Mme COCHET précise que le contrat de directeur/rice d’alaé se voit passer de 25 heures heb- domadaire à 23 heures. Cela s’explique par un allègement des tâches administratives et no- tamment la facturation grâce à l’arrivée du portail famille prévu fin 2021.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et de Mme COCHET, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

A ce titre, seront créés des emplois à temps non complet annualisé :

- Du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022 : Au maximum, cinq dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’animateur d’une durée hebdomadaire à défi- nir entre 6 heures 30 et 20 heures.

- Du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 : Un dans le cadre d’emploi des animateurs territoriaux pour exercer les fonctions de directeur Alaé d’une durée hebdomadaire de 23 heures.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la déter- mination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de réfé- rence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.

2. Délibération n°2021-25 – Tarification sociale cantine scolaire et modification

des tarifs périscolaires

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs appliqués pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire (cf. tableau ci-dessous) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

Quotient

familial Tranches

Tarif repas

Au

01/01/2020

ALAE

midi

ALAE matin et soir

Séance Forfait

≤ 500 1 2,55 0,40 1,30 20,00

501 à 625 2 2,65 0,50 1,40 22,00

626 à 813 3 3,00 0,60 1,60 25,00CM 17-06-2021

Monsieur le Maire informe que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Le montant de l’aide de l’Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le 1 er janvier 2021 pour l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation. L’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

L’aide est versée à deux conditions :

 La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées

selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;

 Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Les modalités étant remplies, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs des repas de cantine et de l’ALAE du matin et du soir, comme suit, à compter du 1er septembre 2021 :

A compter de 16 séances, le forfait alaé matin et soir s’applique.

Il est rappelé que les familles ne souhaitant pas divulguer leur quotient familial se voient appliquer le tarif maximal (correspondant à la tranche 6).

Le tarif des repas adultes et personnel communal est inchangé.

Cette tarification sociale est instaurée pour la durée de validité de la convention avec l’Etat.

814 à 1000 4 3,10 0,70 1,65 26,00

1001 à 1250 5 3,25 0,80 1,70 27,00

1251 à 1625 6 3,50 0,90 1,85 30,00

> 1625 7 3,60 1,00 1,95 32,00

Quotient

familial Tranches

Tarif repas

au

01/09/2021

ALAE

midi

ALAE matin et soir

au 01/09/2021

Séance Forfait

≤ 500 1 0,50 0,40 1,30 20,00

501 à

800 2 0,75 0,50 1,40 22,00

801 à

1000 3 1,00 0,60 1,50 25,00

1001 à

1250 4 3,10 0,80 1,65 26,00

1251 à

1625 5 3,50 0,90 1,85 30,00

> 1625 6 3,60 1,00 1,95 32,00CM 17-06-2021

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 abstention :

- Accepte la tarification sociale telle que proposée ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document en vue de l’obtention de l’aide financière de l’Etat au titre de l’instauration de la tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles.

3. Délibération n°2021-26 – Demande de subvention CD31 dispositif « carte

blanche » – Projet « Bataille »

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le projet d’acquisition d’un ensemble de terrains et de biens situés en plein centre-bourg afin de redynamiser et développer le cœur de village de Donneville.

Afin de déterminer la faisabilité technique et financière de ce projet, il apparait nécessaire de faire appel à un bureau d’étude pour aider à la décision. Un bureau d’étude spécialisé, notamment dans le domaine de la voirie, a été présélectionné pour cette mission.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, dans le cadre du dispositif « carte blanche », est susceptible d’accompagner financièrement cette étude à hauteur de 80%. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Mission étude de

faisabilité 10 880,00 €

Subvention Conseil

Départemental 80 % 13 056,00 €

Mission facultative

d’accompagnement au

choix d’un opérateur

5 440,00 € Fonds propres 20 % 3 264,00 €

Total HT 16 320,00 € Total HT 16 320,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour et 1 abstention, décide :

- du principe de réalisation de cette étude selon le montant estimatif de 16 320,00 € HT,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- d’autoriser le maire à solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 80 % du montant engagé,

- de s’engager à prendre en charge la part qui lui incombe,

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document afférent et à prendre toutes

les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

5. Délibération n°2021-27 – Modification de la délibération n°2020-31 portant

délégations au maire consenties par le conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par la délibération n°2020-31 en date du 30 oc-

tobre 2020, le Conseil Municipal a décidé de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un

certain nombre des attributions de cette assemblée. Il propose, dans une démarche de simpli-

fication administrative et d’efficience de compléter cette délibération en précisant le point f)

relatif aux marchés publics : CM 17-06-2021

f) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution

et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à

100 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

Et propose d’ajouter deux délégations supplémentaires :

u) De solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires insti-

tutionnels, l'attribution de subventions étant précisé que la délégation est une délégation gé-

nérale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement,

quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subvention-

nable ;

v) De procéder, sans aucune limite et condition, au dépôt des demandes d'autorisations d'ur-

banisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire,

Décide, à l’unanimité, de donner délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations

énumérées ci-dessus et ce, pour la durée du mandat.

- Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

- Choisi après débat d’autoriser que la présente délégation soit exercée par le suppléant du

maire en cas d'empêchement de celui-ci.

- Prend acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de

cette délégation.

- Cette délibération modifie et complète la délibération n°2020-31.

5. Délibération n°2021-28 – Actualisation de la convention du réseau des

médiathèques de l’Hers

Madame COCHET, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles, rappelle que le réseau des médiathèques de l’Hers a été créé en 2012. Elle informe les membres du Conseil Municipal du travail effectué par les communes qui font partie du réseau des médiathèques de l’Hers, qui a abouti à la rédaction d’une nouvelle convention qui a pour but de mutualiser les moyens au- tours de l’animation culturelle.

Cette convention fixe le champ d’intervention et les modalités de mise en œuvre du réseau. Cette nouvelle ajoute notamment les éléments suivants : obligation de rapports annuels, forma- tion pour les agents au moins 1 fois par an et l'obligation d'avoir un agent qualifié. Enfin, la mé- diathèque doit avoir une surface d’au moins 100m2 dédiée à cette utilisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention du réseau des médiathèques de l’Hers ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la pré- sente délibération.

6. Délibération n°2021-29 – Intégration de la commune de Montlaur au réseau

des médiathèques de l’Hers

Madame COCHET, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles, expose qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Montlaur au « réseau des médiathèques de l’Hers ».CM 17-06-2021

Les communes membres seront donc :

 Ayguesvives

 Baziège

 Donneville

 Labastide-Beauvoir

 Montgiscard

 Montlaur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 abstention : - Approuve l’adhésion de Montlaur au réseau des médiathèques de l’Hers ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

7. Questions diverses

 Monsieur le Maire demande aux élus de se faire connaître rapidement pour savoir qui est présent sur différentes périodes en août afin d’avoir toujours un élu disponible en cas d’urgence pendant les congés d’été. Il manque un élu volontaire sur la période du 7 au 14 août et du 19 au 23 août. La période du 15 au 18 août sera assurée par Mme CASAGRANDE et M. JOCTEUR-MONROZIER.

En parallèle, Monsieur le Maire demande l’approbation des conseillers pour fermer exceptionnellement la mairie au public le mercredi sur 3 semaines d’août. L’accord est donné.

 Monsieur le Maire informe vouloir composer un jury de recrutement pour le poste

d’ATSEM à pourvoir. Il se tiendra le 4 août à la mairie (horaire à définir) et nécessite la

présence d’un ou deux élus. M. CORNILLOU s’est porté volontaire et Mme FRANCH selon

ses disponibilités.

 M. JOCTEUR-MONROZIER souhaite faire appel à des volontaires pour aider le CLAD lors

de la fête locale. Il propose d’inscrire d’office l’ensemble des conseillers municipaux dans

la liste de diffusion des besoins en main d’œuvre avec aucune obligation de participer.

L’accord est donné.

 M. CORNILLOU s’interroge sur la date de commencement des travaux au chemin du

ruisseau de Fontbazi. Le Maire est en attente d’une réunion d’informations.

 Monsieur le Maire termine en informant l’assemblée d’un accord de principe donné

pour une aide sociale dans le cadre d’une attribution de caveau familial pour une famille

donnevilloise qui a vécu un drame récemment. La délibération se fera lors du prochain

conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 h 21. CM 17-06-2021

BOUTEILLER

Dominique

CASAGRANDE

Joséphine

COCHET Myriam

CORNILLOU Jean-

Pierre

CROUZIL

Bernard

FRANCH

Véronique

FRILLAY Yoan

GONINDARD

Christophe

JOCTEUR

MONROZIER

François

LAVERGNE Laëtitia

OTAL Cédric

PASQUALINI

Marion

PIN-BELLOC

Florence

SENAC Fabienne