Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du 07.04.2022
Compte-Rendu - Compte rendu du 03.03.2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 02.06.2022
Compte-Rendu - compte rendu 08 décembre 2016
Compte-Rendu - Compte rendu du 06.04.2023
Compte-Rendu - Compte rendu du 09.03.2023
Compte-Rendu - Compte rendu du 15.12.2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.12.2023
Compte-Rendu - Compte rendu du 5 octobre 2023
Compte-Rendu - Compte rendu 02 juin 2016 CM Taillan Medoc
Compte-Rendu - Compte rendu du 25.02.2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Taillan-Médoc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25.02.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DU TAILLAN-MÉDOC
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2021 À 18 h 30
PRÉSENTS
Mme VERSEPUY (Maire)
Mmes RICHARD – KOCIEMBA – VOEGELIN-CANOVA – FABRE – WALCZAK – TELLIEZ – ROY – LECOMTE – QUESTEL – LE GAC
– JACON – DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU
MM. OZANEAUX – GABAS – RONDI – CABRILLAT – BLONDEAU – AGNERAY – BRUGERE – LAVARDA – TURPIN – MURARD –
VANDAMME – GRASSET – VIGOUREUX – LAURISSERGUES
ABSENTS EXCUSÉS
Mme RIVIERE (Procuration de vote à M. AGNERAY)
Mme TROUBADY (Procuration de vote à Mme KOCIEMBA)
M. SAINT-VIGNES (Procuration de vote à M. LAVARDA)
M. JAUBERT (Procuration de vote à Mme DAMESTOY)
ABSENTE
Mme THELLIEZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Sigrid VOEGELIN-CANOVA
ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
1. Cession à titre gratuit de la parcelle AW 162 à Bordeaux Métropole dans le cadre des travaux d’aménagement du
Chemin de Sabaton
2. Bilan des cessions et acquisitions réalisé au titre de l’année 2020
3. Veille foncière en zonages agricoles et naturels du Plan Local d’Urbanisme du territoire Métropolitain – adhésion
à « Gironde Ressources »
4. Forêt communale – Vente de bois à des particuliers
5. Dispositif communal d’aide à l’achat d’un vélo électrique ou d’un dispositif d’électrification pour vélos standards
pour les particuliers
6. Organisation du Service Minimum d’Accueil des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune
7. Attribution d’une subvention exceptionnelle : FCPE Lycée
8. Présentation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges – Décision Approbation
9. Rapport d’Orientations Budgétaires
10. Avenant n° 1 au contrat co-développement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la commune du Taillan-
Médoc
11. Tableau des effectifs – modification n° 1-2021
12. Pacte de gouvernance de Bordeaux Métropole
2
13. Évolution du service de Police Municipale et armement
Décisions Municipales :
Décision n° 50-2020 : Avenant à la convention avec Sauvage Garage pour un atelier de sérigraphie
Décision n° 51-2020 : Avenant à la convention l’association Amuseum
Décision n° 52-2020 : Convention avec Sauvage Garage dans le cadre du projet scolaire « Passe le message à ton
voisin »
Décision n° 53-2020 : Décision annulée
Décision n° 54-2020 : Convention avec Récup’R
Décision n° 55-2020 : Convention avec l’association Ambr’énergie
Décision n° 56-2020 : Convention avec Samira CHAUDET dans le cadre de la quinzaine de la petite enfance
Décision n° 57-2020 : Convention avec l’association Kiéki (concert Vali), dans le cadre de la quinzaine de la petite
enfance
Décision n° 58-2020 : Convention avec l’association petite enfance et famille (APEEF), dans le cadre de la quinzaine
de la petite enfance
Décision n° 59-2020 : Convention avec l’AJT dans le cadre de la quinzaine de la petite enfance
Décision n° 60-2020 : Convention avec Lullubies
Décision n° 61-2020 : On fait rien comme tout le monde – année 2
Décision n° 62-2020 : Cocons
Décision n° 63-2020 : Contrat de cession pour le spectacle « Mano Dino »
Décision n° 64-2020 : Convention avec l’association la Marge Rousse, dans le cadre du projet « passe le message
à ton voisin »
Madame le Maire
Accueille les membres du Conseil Municipal et fait état des procurations.
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Madame le Maire
Invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs questions ou observations.
Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Madame le Maire propose de nommer Madame Sigrid VOEGELIN-CANOVA secrétaire de séance.
Madame le Maire officialise la nouvelle constitution du Comité de Direction de la Commune. Après l’arrivée en décembre
dernier de David PEYRES, Directeur du Pôle Aménagement du Territoire, qu’ils ont eu l’occasion d’accueillir durant le
dernier Conseil municipal, le Comité de Direction est désormais au complet avec l’arrivée des deux dernières directrices :
• Élodie MAHIEUX, Directrice du Pôle Enfance, Jeunesse, Éducation et Solidarité. Elle remplace Stéphane BAUP-
DANTY-LUCQ, maintenant Directeur général des Services.
• Marianne CARAYON, promue Directrice du Pôle Culture, Vie Associative et Sports au titre d’une mobilité interne,
un nouveau pôle puisque la partie culture a été détachée de l’ex-pôle de Stéphane BAUP-DANTY-LUCQ.
3
Madame le Maire leur souhaite donc la bienvenue et une bonne intégration à l’équipe (Applaudissements).
Elle note que ce Comité de Direction est à l’équilibre parfait en termes de parité femmes/hommes.
Madame le Maire rappelle que la Commune a été retenue pour le passage du Covid Mobile, notamment vendredi
26 février place Charles de Gaulle de 10 h 00 à 15 h 00. Il reviendra par vague tous les 15 jours, en alternance avec la place
Buffon. Le prochain passage est prévu pour le 5 mars.
Elle rappelle également que la Ville a postulé et est prête à monter un centre de vaccination intercommunal avec Saint-
Médard-en-Jalles, Saint Aubin, Eysines, Le Haillan, Sainte-Hélène et Salaunes. La décision finale revient à l’ARS et à la
Préfecture, encore faut-il qu’il y ait des vaccins.
Madame le Maire allait proposer une modification exceptionnelle de l’ordre de passage des délibérations en commençant
par la délibération n° 13 sur l’évolution des missions et l’armement de la police municipale. Toutefois, les policiers
municipaux ne sont pas encore arrivés car ils sont en intervention. Madame le Maire propose par conséquent de caler la
délibération quand ils arriveront puis de les libérer car ils sont en patrouille de nuit aujourd’hui.
Les membres du Conseil municipal acceptent cette proposition.
1 – CESSION À TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AW 162 À BORDEAUX MÉTROPOLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX
D’AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE SABATON
Madame Marie FABRE, rapporteur, expose :
La parcelle cadastrée AW 162, sise Chemin de Sabaton, constitue un terrain non bâti d’une superficie de 419 m², frappé
d’une servitude d’alignement et appartenant à la Commune.
L’aménagement du Chemin de Sabaton nécessite que Bordeaux Métropole maitrise les emprises de projet. Ainsi,
Bordeaux Métropole demande l’acquisition de 21 m² de la parcelle AW 162 correspondant à l’alignement.
Compte tenu de la destination du foncier, il est proposé une cession à titre gratuit.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1211-1, L.1212-1 et L.3222-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L. 2241-1 alinéa 1,
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière
d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant,
tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu l’estimation des Domaines en date du 11 janvier 2021,
Vu la Commission Municipale du 22 février 2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide
1. D’autoriser la cession à titre gratuit à Bordeaux Métropole de la parcelle AW 162p (surface de 21 m²).
2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte authentique et tous les documents
se rapportant à cette opération.
POUR : 32 voix (unanimité)
4
2 – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS RÉALISÉ AU TITRE DE L’ANNÉE 2020
Madame Marie FABRE, rapporteur, expose :
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, dans son article 11-1
complète l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que le bilan des acquisitions et des
cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique
ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du
Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Commune.
Cessions :
Opération Parcelle Surface Acquéreur Montant (€)
Chemin rural des
Arbousiers
AI 118p 88 m² M. Mme DUBOS 1 320 €
AI 118p 78 m² M. Mme CHADEAU 1 170 €
AI 118p 32 m² M. Mme PAUL 480 €
Grange 7 rue
Stéhélin
AS 889 116 m² M. VALEIX
Mme JOLIBERT
50 000 €
AS 890 73 m²
Chemin de
Sabaton AW 169p 99 m²
BORDEAUX
MÉTROPOLE 0 €
Acquisitions :
Acquisitions directes :
Opération Parcelle Surface Vendeur Montant (€)
Parcelles
forestières
AB 182 7 840 m²
MONNIER
15 600 €
AB 186 4 727 m² 9 400 €
AB 1 2 997 m² MAILLET (FOURTON) 23 000 €
Biens vacants sans maître : néant
Madame FABRE
Demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des questions et rappelle qu’ils ont reçu le détail des cessions et
acquisitions pour 2020.
Madame DAMESTOY
Indique que les élus du groupe Le Taillan Autrement (LTA) voteront pour, notamment en ce qui concerne les parcelles
forestières car il a bien été indiqué que l’objectif était de protéger la forêt.
5
Aucune autre remarque n’étant formulée, Madame le Maire fait procéder au vote.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Municipale du 22 février 2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. D’adopter le bilan des cessions et acquisitions effectuées par la Commune au titre de l'année 2020 qui sera annexé
au Compte Administratif 2020 ;
2. D’annexer ce bilan au Compte administratif de l’année 2020 ;
3. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente délibération.
POUR : 32 voix (unanimité)
3 – VEILLE FONCIÈRE EN ZONAGES AGRICOLES ET NATURELS DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
– ADHÉSION À « GIRONDE RESSOURCES »
Madame FABRE
Fait part des informations suivantes :
Actuellement, la veille foncière des terrains agricoles et des terrains non bâtis est assurée par le portail de Vigifoncier de
la SAFER. Cette veille représente actuellement un coût de 10 000 € pour la Métropole. Par contre, la plateforme « Gironde
Ressources » du Département, dans le cadre de l’assistance juridique, foncière, technique et juridique propose également
ce service pour un coût moindre, à savoir 50 € pour la Commune et 50 € pour le Département.
Il est donc proposé d’adhérer à « Gironde Ressources » pour que la Métropole puisse utiliser uniquement cet outil bien
moins coûteux dès cette année.
Madame Marie FABRE, rapporteur, expose :
La veille foncière garantissant la mise en œuvre des politiques de préservation des ressources naturelles, de la
biodiversité, ainsi que du maintien et du développement de l’agriculture sur le territoire métropolitain est assurée grâce
au Portail Vigifoncier de la SAFER. Cette plateforme offre un libre accès à toutes les DIA concernant les zonages agricoles
et naturels du Plan local d’urbanisme.
Les DIA fournies par la SAFER peuvent également être consultées sur la plateforme Gironde Ressources du Département
pour les collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L’agence dénommée
« Gironde Ressources » a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre administrative, juridique,
financière et technique dans les domaines suivants :
- Accompagnement aux conditions du développement économique ;
- Construction et espaces publics ;
- Environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité énergétique et la mise en
place de l’Agenda 21 ;
- Eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation ;
- Foncier ;
6
- Gestion locale ;
- Marchés publics ;
- Systèmes d’information décisionnelle et géographique ;
- Voirie.
Dans le cadre de la réalisation de leur projet d’aménagement, les collectivités adhérentes pourront s’appuyer sur les
agents de Gironde Ressources pour être accompagnées dans leur réflexion. Les agents de Gironde Ressources assureront
la coordination entre les différents partenaires et l’interface avec les différentes directions du Département concernées
par le projet.
Madame DAMESTOY
Indique que le groupe Le Taillan Autrement votera pour cette adhésion et demande si des projets prévus en 2021 justifient
l’adhésion à « Gironde Ressources ».
Madame FABRE
Explique que « Gironde Ressources » sert d’alerte en signalant des terrains que la Ville sera susceptible d’acquérir. Pour
le moment il est impossible de dire s’il y aura des projets.
Madame KOCIEMBA
Ajoute un autre intérêt car c’est par le biais des alertes de « Gironde Ressources » que la Commune peut se constituer du
foncier pour pouvoir développer l’agriculture de proximité.
Madame FABRE
Confirme que la Commune n’a pas de projet en cours mais cette adhésion permettra d’être prévenu à l’avance pour le
futur.
Aucune autre remarque n’étant formulée, Madame le Maire fait procéder au vote.
Vu l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que « le département, des communes et des
établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence
départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver
la création de cet établissement public administratif,
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources »,
Vu la Commission Municipale du 22 février 2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de l’existence d’une telle structure, après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. D’approuver les statuts de l’agence technique départementale « Gironde Ressources »,
2. D’adhérer à « Gironde Ressources »,
3. D’autoriser le versement d’une cotisation dont le montant sera fixé par l’assemblée générale.
4. De désigner le Maire ou son représentant (Marie FABRE, Adjointe aménagement du territoire et urbanisme) ainsi
que son suppléant (Cédric BRUGERE, Délégué à l’urbanisme et aux bâtiments) pour siéger au sein de « Gironde
Ressources »,
5. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
7
6. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente délibération.
POUR : 32 voix (unanimité)
13 – ÉVOLUTION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET ARMEMENT
Monsieur Alessandro LAVARDA, rapporteur, expose :
Les missions de la Police municipale doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux
besoins et attentes de la population. Traditionnellement affectés à des tâches de proximité, de lien social et à la lutte
contre les incivilités, les policiers municipaux ont vu leur rôle évoluer radicalement ces dernières années, notamment
depuis les attentats de 2015, en étant très souvent les agents de proximité primo-arrivants sur le terrain.
Cette réalité se concrétise plus fort encore aujourd’hui avec l’activation permanente des plus hauts niveaux du plan
Vigipirate et par la volonté de l’État de demander aux collectivités territoriales de tout mettre en œuvre pour renforcer
la sécurité aux abords des établissements recevant du public (écoles, salles de spectacle, administrations, lieux de culte...)
ainsi que l’espace public lors des manifestations culturelles ou sportives organisées sur la commune.
Par ailleurs, nos policiers municipaux sont de plus en plus engagés sur des services de jour comme en soirée, en
coopération étroite avec la Gendarmerie Nationale de Blanquefort dans le cadre d’une convention de coordination. Il est
ainsi envisagé de pérenniser les patrouilles de nuit de la police municipale, jusqu’alors en phase d’expérimentation.
Pour toutes ces raisons, il nous appartient de fournir aux policiers municipaux dont les missions évoluent inéluctablement
sur le terrain de la sécurité publique, les moyens de protection comme les gilets pare-balles (l’ensemble des agents en est
doté depuis 2016), mais aussi des outils de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situation qu’ils
sont susceptibles de rencontrer, tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens. La commune souhaite
ainsi équiper ses agents de Police Municipale d’armes de poing définies à la catégorie B1 et d’un pistolet à impulsion
électrique défini à la catégorie B6 au sein de l’article R.511-12 du Code de la Sécurité Intérieure.
Des conditions préalables à l’armement sont apportées pour chaque agent (aptitude au port d’arme par le corps médical,
formation avec épreuve éliminatoire composée de plusieurs modules juridiques, techniques et pratiques) avec
l’obligation de satisfaire à la vérification de la compatibilité au port d’arme au cours de deux séances d’entrainement par
an pour le tir et le maniement des armes.
Les conditions de stockage de l’armement seront conformes aux obligations légales avec la présence d’une armoire forte
sécurisée au sein du service, accompagnée d’un registre d’inventaire des matériels et d’un registre journalier concernant
le mouvement des armes.
La décision d’armer la police municipale et de la faire évoluer sur des missions à horaires décalés relève de la seule
décision du Maire. Cependant, compte tenu de l’importance de cette décision et de ces incidences en matière budgétaire
pour l’acquisition, la formation et l’aménagement de locaux, le Maire a souhaité recueillir l’avis préalable du Conseil
municipal. Toutes ces évolutions du service de Police Municipale seront retranscrites dans la convention de coordination
entre la Police Municipale et la Gendarmerie.
Monsieur LAVARDA
Apporte les précisions suivantes :
Il s’agit d’une forte demande des administrés de voir la police municipale active en soirée.
Chaque arme est affectée personnellement à un agent et l’ensemble est supervisé par la Préfecture.
Cette décision a été votée à l’unanimité lors du dernier Comité technique du 2 février 2021.
Madame le Maire
Demande s’il y a des prises de parole.
8
Madame MAUHÉ-BERJONNEAU
Fait observer que la Municipalité argumente sa proposition par le besoin de faire évoluer les missions de la Police
municipale et justifie son armement par une escalade de la violence qui mettrait en danger les policiers. Il est d’abord
annoncé que le nombre d’incidents est en diminution et de surplus que le Taillan est un bon élève de la Métropole en la
matière. Ce constat corrige la perception des Taillanais si l’on se réfère au récent événement sur la commune.
Quelles sont les missions de la Police municipale ? Selon la convention prévue par les soins de Madame le Maire il s’agit
de :
- Surveiller la sortie des écoles, des marchés, des manifestations culturelles ou festives,
- Régler les problèmes de circulation et de stationnement,
- Assurer la tranquillité des citoyens,
- Surveiller les équipements publics,
- Assurer des astreintes pendant les horaires dits fermés, de 18 h 00 à 8 h 00, cette dernière mission n’étant pas
synonyme d’intervention.
Le groupe Le Taillan Autrement ne voit pas dans ces missions la justification d’un armement létal des agents. Le problème
qui est soulevé serait des interventions jugées de la responsabilité de la gendarmerie que cette dernière ne pourrait pas
assurer dans l’urgence. Dans ce cas, la Police municipale se retrouve en premier sur les lieux.
Travailler en relation avec les services nationaux est essentiel mais cela ne veut pas dire que la Police municipale doit se
substituer aux gendarmes. Ces derniers ont effectivement vu leurs moyens diminuer ces dernières années et c’est à l’État
de répondre et non à la Commune de mettre en danger sa Police municipale. Il ne s’agit pas de ne rien faire si les agents
rencontrent des difficultés et se sentent en danger lors des interventions. Dans ce cas, il faut réajuster leur périmètre
d’intervention en respectant le rôle d’une police dite de proximité. Ils doivent être rassurés et ainsi rassurer les citoyens.
Si nécessaire, dans certains cas ils peuvent avoir des équipements de protection (gilets, matraques, etc.).
Pour être plus proche encore de la population qui évolue en permanence au Taillan, la Ville doit peut-être aussi augmenter
les effectifs. Il ne faut pas faire localement les mêmes erreurs que l’État au niveau national, sous prétexte d’économies.
Avoir une arme de type létal est une lourde responsabilité. Le groupe Le Taillan Autrement ne met pas en doute la bonne
volonté des policiers. Il est question de formations pour rassurer mais qui peut certifier aujourd’hui que, quelles que
soient les circonstances, un accident mortel ne soit pas possible ?
Si la Municipalité maintient sa position, dans les circonstances de sanctions qu’ils connaissent actuellement sur le Taillan,
il faudra expliquer aux Taillanais que cette proposition d’armer la Police n’est pas synonyme de la fin des problèmes
d’incivilité et de délinquance que connait actuellement la commune. Cette décision est grave, inquiétante et nécessite la
décision de tous car elle ne peut pas émaner de quelques élus ce soir réunis. Ce sont des sujets sur lesquels la consultation
citoyenne prend tout son sens. Le Taillan Autrement est donc favorable à un référendum local sur la question de
l’armement de la Police municipale. Ne pas le faire pourrait justifier une escalade dans la violence ; il y a d’autres solutions
comme une vraie politique jeunesse et un travail de terrain relationnel. Réaffirmer le rôle social du policier est un moyen
d’obtenir de meilleurs résultats et donne du sens à la mission des agents de la sûreté et de la sécurité. Il ne faut pas
enfermer les policiers dans un rôle répressif ; ne pas les armer, c’est aussi les protéger. Les élus du Taillan Autrement
saluent leur travail au quotidien.
Madame le Maire
Cède la parole à Monsieur LAURISSERGUES.
Monsieur LAURISSERGUES
Indique que cette délibération lui aura apporté un éclairage énorme étant donné qu’elle l’aura amené à se poser un grand
nombre de questions. Il aura mis beaucoup de temps à se décider sur le choix de son vote, passé beaucoup de coups de
téléphone pour se renseigner, pour prendre un peu la température. Une chose est sûre, c’est que la Police municipale est
fortement appréciée, sollicitée et reconnue sur la commune, à tel point que les habitants aimeraient les voir bien plus
souvent sur le terrain.
9
Monsieur LAURISSERGUES regrette que le temps ne lui ait pas permis de rencontrer les policiers municipaux pour en
parler avec eux et il s’en excuse. Il demande par conséquent à Madame le Maire la possibilité de rencontrer le service,
peut-être avec Monsieur LAVARDA, pour pouvoir discuter plus exactement de leurs nouvelles contraintes et de la sécurité.
Il a été souvent question, avec ses colistiers ou d’autres personnes, des missions, d’idéologie, de philosophie et, tout
compte fait, Monsieur LAURISSERGUES se dit qu’il y a aussi le côté sécuritaire en jeu pour les policiers – chacun se souvient
des événements de Montrouge. Toutefois, il faut par moment faire un choix et le fait d’armer les policiers de la commune
ne diminuera pas plus et ne changera pas la délinquance sur le Taillan. Les moyens mis dans l’armement avec une
formation et 100 cartouches par an et d’autres choses pourraient de fait être mis à profit pour cette Police municipale,
ce qui parait plus approprié pour le moment.
Monsieur LAURISSERGUES craint par ailleurs que la gendarmerie laisse à un moment donné un peu trop de ses missions
à la Police municipale, laquelle risque de se retrouver au piège – même si le terme n’est pas bon – de ce travail en
mutualisation.
Monsieur LAURISSERGUES votera donc contre cette délibération et réitère sa demande d’aller à la rencontre des policiers
pour discuter.
Madame le Maire
Précise que cette décision a été prise, non sans débat, notamment en commission, pour répondre à quatre exigences :
1. Le contexte (qu’il soit national, métropolitain ou très local). La violence augmente partout. La majorité ne dit
pas que la délinquance augmente au Taillan, car les chiffres prouvent le contraire, mais que le niveau de la violence
augmente. Cela s’est vu à Bordeaux, avec ce drame aux Aubiers, et plus récemment à Angoulême avec un mort par
arme à feu, ou encore dans l’Essonne avec l’assassinat au couteau d’une fillette de 14 ans. Cela se constate aussi
malheureusement au Taillan, avec deux faits impliquant des armes en trois mois, dont l’un a conduit à une
incarcération, et des menaces parfois aggravées envers les agents.
Ce contexte, c’est aussi celui du plan Vigipirate permanent. L’État demande d’être en alerte et de protéger les lieux
de culte, les écoles et la population. Il s’agit, depuis 2015, d’une vraie évolution des missions des policiers
municipaux.
2. La cohérence territoriale. La délinquance n’a pas de frontière. Madame le Maire ne parle pas des incivilités de
quelques jeunes sur la place, cela n’a rien à voir avec ce sujet. Elle parle de la grande délinquance, du trafic de drogue,
d’armes, de cambriolages violents... Face à cette délinquance les communes de Saint-Aubin et de Saint-Médard se
sont également dotées d’armements. Il semblait cohérent, notamment avec le retour d’expérience de la commune
de Saint-Médard-en-Jalles et de son Maire, de s’inscrire dans cette même démarche.
3. Le devoir d’employeur. La Ville se doit de protéger et d’équiper du mieux possible ses agents. Comment
expliquer aujourd’hui qu’elle doit protéger d’un gilet pare-balles ses policiers sans leur donner les moyens de se
défendre ? Ils le savent : cet armement est une arme de dissuasion. Elle sert à rassurer, à protéger, à dissuader. Elle
n’est utilisée qu’en cas de légitime défense et ne constitue rien d’autre qu’une protection. Ils ont tous été armés
précédemment dans leur vie professionnelle.
4. Le désengagement de l’État sur le renforcement des forces de sécurité locale (Police nationale et
Gendarmerie), avec un rôle accru dans la sécurisation de l’espace public pour les policiers. Et Madame le Maire le dit
sans arrière-pensée politicienne car ce désengagement dure depuis plus de vingt ans, toutes tendances confondues.
Pour rappel, l’effectif de la brigade de gendarmerie de Blanquefort n’a pas évolué depuis plus de 10 ans, alors même
que la population des villes couvertes, ainsi que l’intensité des faits graves de délinquance observés, ne font
qu’augmenter. La municipalité le regrette fortement, comme de nombreuses communes, mais elle ne sera pas de
celles qui restent les bras croisés en râlant sur l’État. L’Histoire a prouvé qu’on ne tire rien de bon à adopter une
attitude attentiste face aux défaillances de l’État.
Madame le Maire souhaite conclure en précisant que les policiers municipaux ne sont pas des gardes-champêtres. Pour
qu’ils puissent protéger la population, il faut qu’eux-mêmes soient protégés, qu’ils partent travailler sans angoisse et se
sentent tout simplement en sécurité, ce qui est moins le cas depuis globalement ces deux dernières années. Madame le
Maire pense qu’ils peuvent être remerciés (Gaëlle est absente ce soir pour des raisons personnelles alors qu’elle aurait
voulu être là). Elle remercie les agents pour leur présence, leur dit toute sa reconnaissance au nom des élus et au nom
des Taillanais pour l’investissement qui est le leur. À côté des inquiétudes qu’il peut y avoir, Madame le Maire sait qu’ils
prennent plaisir à voir ce développement des relations avec la gendarmerie, tout autant que les sorties d’école et la
proximité avec la population.
10
Elle sait qu’il est important pour les policiers municipaux d’avoir cet éventail de types d’interventions, ce qu’ils prennent
très à cœur et la commune leur en est extrêmement reconnaissante. (Applaudissements).
Madame la Maire remercie également Alessandro LAVARDA qui a en charge une nouvelle délégation, une délégation
unique sur les sujets de sécurité. Elle le remercie pour son travail et son investissement personnel et exceptionnel car il
passe beaucoup de temps sur le terrain avec les policiers municipaux.
Monsieur LAVARDA
A entendu dire que le fait d’armer les policiers était grave ; il pense à l’inverse qu’il serait grave de les laisser désarmés.
Pour conclure, les enjeux de sécurité actuels amènent la Ville à faire évoluer ce service de Police municipale et à approuver
cet armement des agents car derrière ces agents de police municipale il y a des pères et des mères de famille.
Aucune autre remarque n’étant formulée, Madame le Maire fait procéder au vote.
Vu l’avis favorable des représentants du personnel lors du comité technique du 2 février 2021,
Vu la Commission Municipale du 22 février 2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. D’approuver l’armement des policiers municipaux
2. D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de coordination Police Municipale – Gendarmerie faisant état de
l’armement et des patrouilles à horaires décalés de la Police Municipale.
POUR : 28 voix
CONTRE : 4 voix (Mmes DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU – MM. JAUBERT – LAURISSERGUES)
ABSTENTIONS : /
4 – FORÊT COMMUNALE – VENTE DE BOIS À DES PARTICULIERS
Monsieur Michel RONDI, rapporteur, expose,
Le plan de gestion de la forêt communale du Taillan-Médoc, défini par l’Office National des Forêts, a été approuvé par le
Conseil Municipal du 31 mai 2011.
En application de ce document, des coupes de bois dédiées à la vente aux particuliers sont prévues pour l’hiver 2021-
2022 sur les parcelles 16a et 16f.
Concernant la vente de bois aux particuliers, il est rappelé que :
- Un tirage au sort sera effectué afin de déterminer le lot qui sera exploité par chaque particulier désigné,
- Chaque particulier retenu devra s’acquitter de la somme de 10 € par stère auprès du Trésor Public,
- Chaque vente de bois aux particuliers devra faire l’objet d’un contrat écrit et signé du cessionnaire et du
propriétaire de la forêt avant toute intervention.
11
Madame DAMESTOY
Indique que le groupe Le Taillan Autrement votera pour, en souhaitant que tous les Taillanais soient bien informés de leur
droit à participer au tirage au sort. Le tirage au sort étant un procédé aléatoire, il est de fait inéquitable. Dans un souci de
justice sociale, le groupe LTA souhaite donc s’assurer que la priorité sera donnée aux plus démunis au vu du prix du stère.
Dans cet objectif, le groupe souhaite que l’information aux habitants soit faite le plus largement possible.
Monsieur RONDI
Répond que l’information parait chaque année sur le journal municipal vers le mois d’octobre. Il est demandé aux
intéressés de s’inscrire auprès des services techniques, ce qu’ils font sans aucun problème. Concernant la priorité aux plus
démunis, faut-il encore que ces plus démunis s’inscrivent. Par ailleurs, à moins que Madame le Maire ne change d’avis,
cette opération sera toujours payante, à raison de 10 € le stère.
Il faut savoir également que ces tirages au sort sont effectués par la Mairie et l’ONF. Le représentant de l’ONF fait chaque
fois un diaporama pour expliquer les consignes de sécurité, l’utilisation des tronçonneuses, des tenues, des casques. Ce
point est très important car on ne peut pas permettre à n’importe qui de venir avec une tronçonneuse sur la forêt
communale ; s’il arrive un accident et que la personne n’a pas pris les mesures de sécurité, il risque d’y avoir des
problèmes. Les plus démunis peuvent venir sans problème mais il leur faudra remplir un papier et payer 10 € le stère de
bois.
Comme Monsieur RONDI l’a expliqué en commission, ce tirage au sort permet d’attribuer par exemple 20 lots pour 50
demandes mais il faut savoir que l’année suivante, les 30 autres personnes seront prioritaires.
Madame DAMESTOY
Demande si elle peut intervenir.
Madame le Maire
Refuse cette demande, Madame DAMESTOY ayant eu son temps de parole.
Madame DAMESTOY
Fait observer que ce temps de parole est bien court...
Madame le Maire
Soumet cette délibération au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier,
Vu le plan de gestion approuvé par délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2011,
Vu la Commission Municipale du 22 février 2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide
1. De procéder à des ventes de bois de gré à gré pour les parcelles 16a et 16f à destination des particuliers désignés par
tirage au sort pour leur usage personnel.
2. De charger Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente délibération.
3. De nommer Monsieur RONDI Michel pour signer les contrats de vente / délivrance pour le compte et sous la
responsabilité de la collectivité.
POUR : 32 voix (unanimité)
12
5 – DISPOSITIF COMMUNAL D’AIDE À L’ACHAT D’UN VÉLO ÉLECTRIQUE OU D’UN DISPOSITIF D’ÉLECTRIFICATION POUR
VÉLOS STANDARDS POUR LES PARTICULIERS
Monsieur Pascal OZANEAUX, rapporteur, expose :
La commune, consciente des enjeux de développement durable, souhaite accompagner ses habitants dans une démarche
de transition et de changement de comportements en faveur des mobilités douces.
Les différentes études menées sur la commune ont démontré que la part des déplacements effectués en voiture sur le
Taillan-Médoc est particulièrement élevée au regard de la situation périphérique de la ville au sein de la métropole. Les
modes actifs, et notamment le vélo, représentent une part très faible des déplacements par rapport à la moyenne de la
métropole.
Aussi, afin d’encourager cette pratique, la commune souhaite aujourd’hui octroyer une aide aux Taillanais.es qui
s’équiperaient de vélo électrique ou d’un dispositif d’électrification d’un vélo standard.
Il est ainsi proposé d’approuver un nouveau dispositif qui fixerait une aide unique de 100 € pour l’achat des équipements
susmentionnés, qui serait octroyée à chaque habitant.e en faisant la demande et limitée à deux par foyer. Cette aide
serait attribuée dans la limite des crédits annuels disponibles.
Madame DAMESTOY
Indique, pour le groupe Le Taillan Autrement, que ce dispositif est une fausse bonne nouvelle car il ne s’inscrit pas dans
un plan global de mobilité, dont le vélo fait partie ; c’est un dispositif orphelin. Il est d’autre part discriminatoire car un
vélo électrique est plus cher qu’un vélo classique. De fait, cette opération ne concernerait que les personnes privilégiées.
Une aide de 100 € sur un prix moyen de 2 000 € n’est pas significative pour certaines bourses. Enfin, il est mentionné que
cette aide sera attribuée dans la limite des crédits disponibles. Madame DAMESTOY a demandé quel était le montant du
crédit alloué et il lui a été répondu qu’il serait de 5 000 €, ce qui correspond à 50 primes sur l’année. Une prime qui
s’ajoute par ailleurs à celle de Bordeaux Métropole qui utilise déjà ce dispositif.
Cela signifie que tous les habitants ne pourront accéder à cette aide et que seuls les premiers informés pourront en
bénéficier.
D’autre part, sur quelle étude repose ce dispositif ?
Enfin, ce dispositif n’est pas écologique : un simple vélo suffit, pourquoi un vélo électrique ? C’est l’usage du vélo qui est
à promouvoir et, pour cela, il faut d’abord construire d’autres pistes cyclables, rectifier les discontinuités et sécuriser les
axes existants. L’encouragement doit être d’utiliser le vélo et pas forcément par le biais de l’électrique. Pour recycler les
batteries et l’entretien des vélos, quelque chose a-t-il été prévu ?
Monsieur LAURISSERGUES
Reconnait que le vélo électrique peut être un moyen pour réduire les rejets de gaz carbonique mais c’est juste un tout
petit pas. Il espère surtout que cette prime sera l’occasion de lancer une réflexion autour des batteries car on oublie que
l’extraction du lithium détruit de nombreux écosystèmes au Chili, au Tibet et ailleurs, sans compter les mines à ciel ouvert.
D’autres procédés existent comme le sodium, le fluorure ou le zinc-air qui ont l’air un peu plus « écologiques ». Monsieur
LAURISSERGUES espère par conséquent que la mise en place de cette prime permettra de lancer ce débat et de favoriser
peut-être l’achat de ces nouvelles batteries ; elles pourraient être une solution au lithium qui est indirectement une
source de pollution, même si c’est déjà mieux que rien.
Monsieur OZANEAUX
Souhaite simplement indiquer que, si ce montant parait faible, il faut savoir qu’en 2020 la Métropole a accordé 800 primes
de 100 €, ce qui est le montant maximum sur les 5 ou 7 dernières années et représente un taux d’à peu près 1 pour 1 000
par rapport à la population. Le budget du Taillan-Médoc (identique à celui de Mérignac) est donc largement suffisant par
rapport à la population taillanaise. Il ne devrait donc pas y avoir trop de surprises mais dans le cas où les demandes
seraient nombreuses, une réflexion pourra être menée pour la suite.
13
Madame le Maire
Remercie Monsieur OZANEAUX pour le suivi de ce dossier et fait procéder au vote.
Vu la Commission municipale du 22/02/2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. Approuve la mise en place un dispositif communal d’aide à l’achat d’un vélo électrique ou d’un dispositif
d’électrification pour vélos standards pour les particuliers.
2. Dit que le montant de l’aide s’élèvera à 100 euros.
3. Dit que le dispositif sera limité à 2 aides par foyer.
4. Dit que l’aide sera versée dans la limite des crédits disponibles, alloués au dispositif chaque année.
POUR : 29 voix
CONTRE : 3 voix (Mme DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU – M. JAUBERT)
ABSTENTIONS : /
6 – ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA
COMMUNE
Madame VOEGELIN-CANOVA
Fait part des informations suivantes :
La loi du 20 août 2008 a mis en place un service minimum d’accueil pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle
ou élémentaire publique ou privée sous contrat pour être accueilli gratuitement pendant le temps scolaire, lorsqu’un
professeur est absent ou en cas de grève. Il faut tout d’abord rappeler que cette obligation sur le temps scolaire incombe
au premier chef à l’État. Néanmoins, lorsque le nombre de personnels enseignants ayant déclaré leur intention de faire
grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école, le service d’accueil est assuré par la Commune. L’État
compense une petite partie mais c’est effectivement la Commune qui assure cette charge financière.
Le législateur a laissé toute latitude aux villes pour organiser ce service minimum d’accueil et c’est la raison pour laquelle
cette mise en place du SMA est soumise aujourd’hui au vote.
Ce service minimum d’accueil doit être mis en œuvre sur le temps scolaire, à savoir 8 h 45 à 12 h 00 et 13 h 45 à 16 h 30.
Il faut bien évidemment que l’Inspection d’Académie recense précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel
des grévistes est égal ou supérieur à 25 % et qu’elle transmette les informations.
1) En cas de grève de 25 % au moins de personnels enseignants :
Le Service des Affaires Scolaires communiquera aux familles la mise en œuvre de l'accueil minimum 48 heures à 24 heures
avant son application par voie d'affichage dans les écoles via le guichet unique à toutes les familles, par un e-mail envoyé
au directeur d’école qui mettra lui-même un mot dans les cahiers et par un affichage aux portes des écoles.
Les familles devront obligatoirement informer la Commune de leur intention d’utilisation du service d’accueil mis en place
au plus tard la veille à 16 h 00.
Horaires d’accueil : de 8 h 45 à 16 h 30. La Commune a en effet fait le choix de prendre en charge le temps de la pause
méridienne, ce qui n’est pas obligatoire selon le texte.
14
Lieu d’accueil : Le Palio. Le choix a été fait de décentraliser les enfants pour ne pas perturber le bon fonctionnement des
écoles.
Repas : pour le midi, un repas froid devra être fourni par la famille. Ce repas devra être apporté dans un sac isotherme
muni de pain de glace, permettant le respect de la chaîne du froid. Il sera marqué au nom de l’enfant.
Encadrement : le législateur n’a pas prévu une quelconque qualification pour les encadrants mais la Commune tient à
assurer la sécurité et la qualité d’accueil. Plutôt que de s’orienter vers un administré ou un volontaire lambda elle a choisi
des personnes qui connaissent les enfants et qui travaillent dans l’école. Il s’agira donc :
- des ATSEM normalement en poste et dont l’enseignant référent serait gréviste,
- des animateurs périscolaires volontaires exerçant dans les structures communales de façon régulière.
Le taux d’encadrement visé est celui préconisé par l’État, à savoir un encadrant par groupe de 15 enfants.
Temps calme : il n’y aura pas de temps de sieste pour les petits mais un temps calme après le déjeuner.
Nombre de places : il sera en fonction des possibilités réelles et prévisibles d’encadrement.
2) En cas de grève de 25 % au moins des personnels enseignants et des agents des collectivités locales. le Service
d'Accueil Minimum sera mis en place au regard du nombre d'agents municipaux présents. Il est donc probable
qu’un nombre restreint de places soit alors disponible.
Des critères de priorité pourraient donc être activés pour l’accessibilité des familles, à savoir :
- aux familles monoparentales,
- aux familles présentant une situation sociale particulière, orientées par le CCAS ou la PMI
- aux familles dont les deux parents travaillent sans possibilité de télétravail
- aux familles dont les deux parents travaillent.
Les parents devront communiquer au service des Affaires scolaires la présence de leur(s) enfant(s) au service d’accueil
minimum, au plus tard la veille à 16 h 00.
Voilà les conditions d’accueil que la Commune souhaite mettre en place grâce à cette délibération à compter du 1er juin
2021.
Madame Sigrid VOEGELIN-CANOVA, rapporteur, expose :
La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.
Le principe de la loi est défini dans l'article 2 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique
ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de
l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...) ».
L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et
élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État. Lorsque l'enseignement est
interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à l'État de mettre en place
un service d'accueil des enfants concernés.
Cependant, en cas de grève, lorsque le nombre de personnels enseignant ayant déclaré leur intention de faire grève est
supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la Commune. L’État compense alors
en partie, les charges financières découlant de l’organisation opérationnelle de ce service normalement dévolu aux
services de l’Éducation Nationale (200 € minimum par jour, 110 € par groupe de 15 enfants accueillis au maximum).
La Commune met en place le service d'accueil au profit des élèves des écoles publiques dans lesquelles le nombre de
personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes
qui y exercent des fonctions d'enseignement.
La commune n’intervenant, sous conditions, que durant les grèves d’enseignants et pour les seules écoles publiques.
Le législateur a choisi de laisser aux communes une grande souplesse d'organisation du service, nous vous proposons
donc de mettre en place le Service Minimum d’Accueil selon les modalités présentées ci-après :
15
Pour mémoire, le Service d'Accueil Minimum doit être mis en œuvre par la Commune durant le temps scolaire (8 h 45 à
12 h 00 et 13 h 45 à 16 h 30) lors d'une grève des personnels de l'Éducation Nationale (nombre de grévistes déclarés égal
ou supérieur à 25 %).
Pour permettre aux communes de mettre en place le service d’accueil lorsqu’elles y sont tenues, il appartient à
l’inspecteur d’académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou
supérieur à 25 %. L’inspecteur de l’éducation nationale communique cette information au maire dès qu’il en a
connaissance.
1) En cas de grève de 25 % au moins de personnels enseignants :
Le Service des Affaires Scolaires communiquera aux familles la mise en œuvre de l'accueil minimum 48 heures à 24 heures
avant son application par voie d'affichage dans chaque école, sur les différents médias numériques de la Commune et sur
l'Espace Famille de notre logiciel de gestion. Cette information sera aussi communiquée aux directeurs d'école qui en
informeront les parents par le cahier de liaison, ou tout autre moyen (mailing...).
Les familles devront obligatoirement informer la Commune de leur intention d’utilisation du service d’accueil mis en place
au plus tard la veille 16 h 00.
Horaires d’accueil : de 8 h 45 à 16 h 30.
Bornes du temps scolaire, avec prise en charge supplémentaire par la Commune du temps de pause méridienne.
En cas d’évolution de l’Organisation du Temps Scolaire, les bornes horaires ci-dessus seront automatiquement adaptées
aux bornes de début et de fin du temps scolaire validé par les Conseils d’Ecole.
Lieu d’accueil :
Les élèves des enseignants grévistes ne sont pas accueillis sur les groupes scolaires qu’ils fréquentent habituellement.
L’accueil se fait dans des locaux communaux (complexe sportif du Stade, Avenue du Stade, 33 320 Le Taillan-Médoc.)
Repas :
Pour le midi, un repas froid devra être fourni par la Famille. Ce repas devra être apporté dans un sac isotherme muni de
pain de glace, permettant le respect de la chaîne du froid.
Encadrement :
La Commune a fait le choix de sécuriser l’accueil des enfants en sollicitant prioritairement :
Les ATSEM normalement en poste et dont l’enseignant référent serait gréviste
Les animateurs périscolaires volontaires exerçant dans les structures communales de façon régulière
Le taux d’encadrement visé est celui préconisé par l’État à savoir un encadrant par groupe de 15 enfants.
Temps calme :
Pour les enfants de maternelle, il n’y aura pas d’organisation de temps de sieste équivalent à l’existant sur temps scolaire,
mais un temps calme après le déjeuner leur permettant de se reposer.
Nombre de places : la Commune organisera le Service en fonction de ses possibilités réelles et prévisibles d’encadrement.
2) En cas de grève de 25 % au moins de personnels enseignants et des agents des Collectivités Locales
Dans le cas d'une grève émanant des personnels de l'Éducation Nationale et des agents des Collectivités Territoriales, le
Service d'Accueil Minimum sera mis en place au regard du nombre d'agents municipaux présents. Il est donc probable
qu’un nombre restreint de « places » soit disponible.
Des critères de priorité pourraient donc être activés pour l’accessibilité des familles au Service Minimum.
Ces critères sont par ordre décroissant de priorité :
- aux familles monoparentales (1),
- aux familles présentant une situation sociale particulière, orientées par le CCAS ou la PMI (2)
- aux familles dont les deux parents travaillent sans possibilité de télétravail (3),
- aux familles dont les deux parents travaillent (4)
Les parents devront communiquer au Service des Affaires Scolaires la présence de leur(s) enfant(s) au service d’accueil
minimum, au plus tard la veille 16 h 00.
16
Les conditions d’accueil seront les mêmes que celles détaillées ci-avant.
Madame MAUHÉ-BERJONNEAU
Rappelle leur attachement au droit de grève inscrit dans la Constitution qui a permis dans l’histoire commune de grandes
avancées sociales et sociétales. Le service minimum est permis par la loi et la Commune organise sa mise en œuvre.
Dernièrement, les animateurs des écoles primaires se sont massivement mis en grève pour dénoncer le glissement de
leurs missions : de moins en moins d’animations au profit de nettoyage ou de surveillance. La grève est le dernier moyen
d’action quand l’écoute n’est pas opérante. Le groupe Le Taillan Autrement se questionne sur ce constat.
De plus, dans ce difficile contexte pour les enfants qui ne pratiquent plus de sport en club pour la plupart, l’animation sur
le temps scolaire aurait dû devenir une priorité municipale. L’augmentation des effectifs des animateurs sur le temps de
12 h 00 à 14 h 00 est une solution qui aurait dû permettre aux enfants de continuer à pratiquer une activité physique.
De plus, le groupe LTA souhaite que certaines professions soient intégrées aux critères que la Commune propose pour
bénéficier prioritairement de l’accueil. La crise sanitaire que tous traversent depuis un an a montré combien de
professions, comme le personnel soignant, sont à privilégier.
Pour ces raisons, les élus LTA s’élèvent contre tout ce qui peut restreindre l’impact de cette expression démocratique
qu’est la grève et voteront donc contre cette délibération.
Monsieur LAURISSERGUES
Constate que la prise en charge des jeunes se fait jusqu’à 16 h 30, mais une garderie est-elle prévue à la suite pour les
parents qui travaillent ? C’est en effet à double tranchant : on remplace sur le temps scolaire mais dans tous les cas les
parents devront forcément s’arrêter.
Cette question se pose en fait à chaque grève ; même si cela donne lieu à un énervement permanent, le droit de grève
est quelque chose d’important qui a fait d’ailleurs progresser le système scolaire depuis des années. La loi impose ce
temps d’accueil, et il faut bien le faire, mais cela ne va-t-il pas mettre en péril sur ces journées-là les autres temps de
garderie, d’accueil périscolaire ? Il faudra bien en effet trouver le personnel quelque part. Monsieur LAUSSERGUES
suppose qu’ils seront pris sur le personnel déjà réparti sur les autres écoles. Récemment il y a eu une grève de l’Éducation
nationale mais aussi des agents. Y aura-t-il suffisamment de personnels pour assurer cette garderie ou pas ? Ce sont
autant de questions que Monsieur LAURISSERGUES se pose.
Madame le Maire
Laisse le rapporteur répondre aux questions et conclure avant de passer au vote.
Madame VOEGELIN-CANOVA
Tient tout d’abord à dire qu’elle a un profond respect pour le droit de grève ; l’article 7 du préambule de 1946 est un
principe à valeur constitutionnelle. De fait, elle ne voudrait nullement y porter atteinte et ne fait qu’appliquer la loi.
Les animateurs se sont associés à un mouvement intersyndical, interprofessionnel. Cela portait effectivement sur ce
protocole ; il y a eu quatre protocoles sanitaires depuis septembre, ce qui est très lourd pour les agents, très lourd pour
tout le monde. Néanmoins, cette grève n’était pas uniquement liée à ces protocoles mais dirigée également contre la
réforme des retraites, contre la loi de sécurité globale, pour des revendications salariales. C’était réellement un
mouvement interprofessionnel, un « ras-le-bol » généralisé et non en lien avec la Commune, comme dit en commission.
Il est demandé d’augmenter les effectifs sur la pause périscolaire et il a été suggéré en commission d’embaucher des
étudiants, mais venir pendant 1 heure 45 ne les intéresse pas. Ils sont étudiants et ils étudient, ils ne seront donc pas là
et ne sont pas par ailleurs qualifiés en la matière. Cette proposition est donc une fausse bonne solution, c’est utopique.
Madame VOEGELIN-CANOVA laissera s’exprimer sa consœur sur les critères de priorisation.
Madame WALCZAK
Indique que pour avoir accès au SMA il ne faut pas être en télétravail. Aucun soignant ne pouvant être en télétravail, cette
profession sera par conséquent prioritaire. L’équipe compte deux infirmières, au fait des problématiques des soignants
et forcément très à l’écoute de ces derniers.
17
Madame VOEGELIN-CANOVA
Ajoute, à l’adresse de Monsieur LAURISSERGUES, qu’il n’y a pas de prise en compte après 16 h 30. Ce système est mis en
place sur du temps scolaire. La loi l’impose mais en aucun cas ce service minimum ne peut aller au-delà. En revanche,
pour le confort des familles, la Commune prend en charge les enfants sur la pause méridienne alors qu’elle pourrait très
bien demander aux parents de venir chercher leurs enfants pour leur repas. Mais, effectivement, il faudra venir chercher
les enfants à partir de 16 h 30.
Concernant les animateurs, une liste sera mise à jour à chaque mouvement de grève car il faut savoir que ce sont des
volontaires. Il leur sera demandé s’ils sont disponibles pour ce jeudi en question et, au regard du taux d’encadrement, un
ajustement sera fait. C’est donc vraiment du cas par cas, du sur-mesure. Un encadrement de 1 pour 15 sera quoi qu’il en
soit assuré. La liste d’animateurs sera envoyée aux directions scolaires et aux représentants des parents d’élèves, en toute
transparence.
Madame le Maire
Remercie Mme VOEGELIN-CANOVA pour le travail réalisé car ce n’est pas un sujet évident mais il permet de respecter la
loi. Elle soumet ce point au vote.
Considérant l’obligation de l’organisation du Service Minimum d’Accueil des enfants scolarisés dans les écoles publiques
de la Ville ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 relative à l’institution d’un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires pendant le temps scolaire ;
Vu l’Article L.133-1 du Code de l’Éducation ;
Vu la Circulaire n° 2008-111 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ;
Vu le Décret n° 2008-901 relatif à la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil
Vu la Commission Municipale du 22 février 2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. D’approuver l’organisation encadrée du service minimum d’accueil
2. D’autoriser Madame le Maire à organiser le Service Minimum d’Accueil selon les modalités précisées ci-avant, à
compter du 1er juin 2021
3. De charger Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune du Taillan-Médoc de l’exécution de la
présente délibération.
POUR : 28 voix
CONTRE : 4 voix (Mmes DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU – MM. JAUBERT – LAURISSERGUES)
ABSTENTIONS : /
18
7 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : FCPE LYCÉE
Monsieur Éric CABRILLAT, rapporteur, expose :
La FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Élèves) est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, présente
sur l’ensemble du territoire. C’est un réseau de parents d’élèves adhérents et élus dans les écoles maternelles,
élémentaires, les collèges et les lycées de l’enseignement public. La FCPE participe à la vie scolaire pour défendre l'intérêt
des enfants et représenter les parents auprès des institutions et des pouvoirs publics.
L’association FCPE du Lycée Sud Médoc au Taillan Médoc accompagne tous les élèves en participant au financement
d’ateliers (radio, informatique, micros fusées...) et développe des partenariats avec le Comité d’Éducation à la Santé et à
la Citoyenneté pour organiser des formations aux premiers secours ou des réunions de prévention « drogues et
addictions », entre autres.
Considérant que la subvention annuelle de 200 € qui avait été demandée et votée en 2020 ne leur a pas été versée, suite
à une erreur de traitement de leur demande, la Ville propose le rattrapage de ce paiement en 2021.
Aucune remarque n’étant formulée, Madame le Maire fait procéder au vote.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission municipale en date du 22 février 2021,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association FCPE-Lycée Sud-Médoc (200 €)
2. De charger le Directeur Général des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente délibération.
POUR : 32 voix (unanimité)
8 – PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – DÉCISION –
APPROBATION
Madame TELLIEZ
Fait part des informations suivantes :
Il s’agit de l’évaluation des charges nettes transférées suite au transfert de compétences ou d’équipements au niveau de
Bordeaux Métropole. Suite à la commission qui s’est réunie en décembre 2020, du fait de la révision des niveaux de
service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole pour le
Taillan-Médoc sera majorée sur l’exercice 2021 de 2 164 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à
verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 5 994 €.
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2021 s’élèvera à 141 928 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera
à 2 501 000 €.
19
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts
de Charges (CLETC) en date du 3 décembre 2020 dont les élus ont dû prendre connaissance.
Madame Caroline TELLIEZ, rapporteur, expose :
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le
4 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges
transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des
16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé
pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de
l’article 34 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil
de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en
tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir
d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte
du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes
membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être
fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.
Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014
(MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter
du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43).
Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de six rapports d’évaluation par la CLECT : le
2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018 et le 25 octobre
2019.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette
base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour
l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017, 9 novembre 2018 et 25 octobre 2019, y compris les
montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été
adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de
compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019 et 2020.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 3 décembre 2020.
La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2020.
Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la
méthode d’évaluation des charges transférées), la nouvelle commission a élu à l’unanimité sa Présidente, Madame
Véronique FERREIRA, Vice-Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l’unanimité son Vice-
Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d’Ambès.
20
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de
la Métropole.
La commission a ensuite modifié l’article 2 de son règlement intérieur avant de l’adopter à l’unanimité.
Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont
intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-
Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-
Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
À l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent
des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de
compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération
du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour
l’année 2021.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et
devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT
dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 joint en annexe
au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2021 en
consolidant les attributions de compensation de 2020 et la compensation financière de la modification des niveaux de
services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées.
Au total, pour 2021, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à
126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution
de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux
communes s’élèverait à 16 389 399 €.
En 2021, pour la commune du Taillan-Médoc, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution
de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur l’exercice 2021 de 2 164 € et
l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 5 994 €.
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2021 s’élèvera à 141 928 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera
à 2 501 000 €.
Aucune remarque n’étant formulée, Madame le Maire fait procéder au vote.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
VU l’article 71 III de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et
place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation
par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein
droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations
et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de
l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 3 décembre 2020,
21
Vu la Commission Municipale du 22 février 2021
CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 doit faire l’objet d’un accord par délibérations
concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du
3 décembre 2020 joint en annexe.
2. d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour
2021 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 141 928 € et
le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 2 501 000 €.
3. d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la
présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : 29 voix
CONTRE : 3 voix (Mmes DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU – M. JAUBERT)
ABSTENTIONS : /
9 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Madame TELLIEZ
A le plaisir de présenter le rapport d’orientations budgétaires (ROB) qui sera le support du débat d’orientations
budgétaires devant avoir lieu avant les deux mois précédant le vote du budget, conformément au processus budgétaire,
comme cela s’est fait en juin dernier pour l’exercice 2020.
L’objectif est :
- d’exposer la situation économique et financière nationale,
- d’exposer les principaux postes budgétaires de la commune et non de rentrer dans le budget qui sera voté lors
du prochain Conseil municipal d’avril,
- de présenter les grandes orientations de la Ville.
Contexte national économique et financier
Le contexte est particulièrement complexe avec la crise sanitaire depuis maintenant une année. Dans le cadre du plan de
relance économique, la loi de finances 2021 est exceptionnelle au regard d’une situation présentant d’importantes
incertitudes dues au contexte sanitaire. Cette loi de finances est la mise en œuvre du plan initié à l’été 2020 qui déploie
un Plan France Relance de 100 milliards d’euros afin de répondre à la récession provoquée par l’épidémie.
Les principales dispositions et mesures de cette loi de finances 2021 actent :
- la baisse des impôts dits de production pour les entreprises, à savoir la contribution foncière des entreprises
(taxe foncière)
- des mesures en faveur de la croissance verte
- des mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises
- des mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale
- des mesures concernant les collectivités locales.
Avec les mesures prises dans cette loi de finances, on anticipe une croissance du PIB en volume de 8 % après un net recul
en 2020, c'est-à-dire 11 % après le second confinement.
L’objectif de ce plan de relance est de permettre à la France de retrouver dès 2022 un niveau d’activité d’avant la crise
sanitaire Covid. Il faut tout de même être très prudent car, chacun en est conscient, cette crise n’est pas finie. En page 8
du ROB figure l’évolution en pourcentage du PIB du déficit public et de la dette publique de 2018 à 2021 (projection).
22
Cette loi de finances est ambitieuse avec ces 100 milliards d’euros engagés d’ici 2022. Il est à noter que déjà 15 milliards
ont été engagés en 2020. Cependant, il plane des inconnues concernant les collectivités locales, en particulier concernant
le concours de l’État aux collectivités, l’évolution de la fiscalité, les dispositifs de contractualisation. On demande
également aux collectivités une participation au plan de relance via les investissements.
Il pèse donc une certaine incertitude sur le financement des collectivités. La page 9 du ROB montre la progression des
concours financiers de l’État aux collectivités. Le projet de loi de finances a abondé de 4,8 milliards d’euros
supplémentaires son concours aux collectivités territoriales via la prise en charge de la baisse des impôts de production.
Les principales dispositions de la loi de finances 2021 concernant les collectivités peuvent être résumées ainsi :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) :
Le dispositif de la dotation globale de fonctionnement est stabilisé depuis 2019 à un peu moins de 27 milliards. Cette
dotation est composée d’une enveloppe forfaitaire et de deux enveloppes de péréquation : la DSU et la DSR pour
lesquelles la Ville n’est pas éligible. Ce sont donc les collectivités qui financent la péréquation décidée par l’État. En effet,
la DGF étant stable, si l’enveloppe « péréquation » baisse, la part forfaitaire baisse. La DSU et la DSR devant progresser,
comme dans les années précédentes, la part forfaitaire de la DGF diminuera.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :
Cette dotation a été mise en place en 2016 et est notamment destinée au soutien des projets de :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Il est à souligner que la DSIL a été abondée d’un milliard d’euros avec la loi de finances 2021.
La baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production va impacter les collectivités locales
Cette baisse est intégrée dans le plan de relance. Dans la mesure où la ville du Taillan n’est pas concernée, Madame
TELLIEZ ne rentrera pas dans les détails.
Réforme fiscale : la suppression de la taxe d’habitation (TH) redessine le paysage fiscal à compter du 1er janvier 2021. Pour
80 % des foyers fiscaux, la TH a été définitivement supprimée en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement
sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022 et enfin de 100 % en 2023. À souligner qu’il s’agit de la taxe d’habitation sur
les résidences principales ; elle est bien entendu maintenue sur les logements vacants et sur les résidences secondaires.
La suppression de cette taxe a pour conséquence une révision importante de la fiscalité locale. Dès lors, la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes. Le bloc communal percevra
donc l’intégralité de cette part à compter du 1er janvier 2021. Pour information, les Départements récupèreront quant à
eux une fraction de la TVA.
Le dispositif de contractualisation État-collectivités (contrats de Cahors)
La 2e génération des contrats de Cahors est envisagée, mais les contours des nouveaux contrats restent à définir En effet,
suite à la loi d’urgence de mars 2020, le gouvernement a décidé de suspendre la contractualisation en 2020 permettant
ainsi aux collectivités d’assumer, sans contrainte d’encadrement des dépenses de fonctionnement, les dépenses urgentes
de soutien à la population et à l’économie.
Pour la seconde génération des contrats, la loi de finances 2021 indique simplement que « la démarche contractuelle
individualisée devra être reprise et pérennisée, dans un premier temps, pour associer les collectivités à l’effort de relance.
Le maintien d’une capacité d’autofinancement élevée permettra aux collectivités locales de contribuer à la relance de
l’investissement en forte baisse tout en limitant la hausse des dépenses de fonctionnement. » Plus d’informations de la
part du gouvernement sont attendues pour connaître le mode de contractualisation pour 2021-2023.
Il est noté, concernant la commune du Taillan, que la Commune a volontairement contractualisé sur 2018-2020 et a donc
pu bénéficier d’un véritable accompagnement financier à travers la DSIL et la DETR ces trois dernières années, ce qui
équivaut à environ 2 671 000 € contre 85 000 € sur la période 2015-2017.
23
Situation et perspective budgétaire
Principales orientations :
Il s’agit de continuer à maintenir une politique d’investissement public active et diversifiée au service des Taillanais tout
en contenant l’endettement de la collectivité à un niveau acceptable, sans augmenter la part communale d’impôts. La
Municipalité souhaite conserver une capacité financière permettant, dans le contexte particulier de la crise, de continuer
à répondre aux enjeux locaux, à savoir ;
- soutenir les plus fragiles,
- le secteur associatif,
- le commerce local,
- la culture,
- la tranquillité publique,
- la transition écologique.
Il s’agit aussi :
- de construire un budget transition écologique et mobilités, qui est un budget transverse,
- de poursuivre l’optimisation des dépenses de gestion,
- de renforcer les recherches de financements, qu’ils soient privés ou publics, par de nouveaux modes
d’intervention et de nouveaux outils participatifs et collaboratifs,
- de maîtriser et d’anticiper les impacts financiers de la crise sanitaire.
1. Le contexte local
Comme pour toutes les collectivités, le contexte local a été impacté par la crise. Pas d’impact toutefois en section
d’investissement en 2020 (page 15), mais il faut s’attendre à un fort impact en 2021. Le projet du 4e groupe scolaire sera
concerné puisque la Ville a dû faire face à une inflation du prix des entreprises sur ce projet, notamment du fait de
conditions sanitaires plus contraignantes et peut-être de l’effet d’augmentation des tarifs effet d’opportunité.
Le bilan Covid représente pour la Ville un coût net supplémentaire de 132 650 €.
• Nouvelle baisse de la DGF de l’ordre de 37 000 € en 2020 (600 000 € de baisse cumulée depuis 2013).
• Des investissements importants avec l’agrandissement du groupe scolaire de La Boétie qui vont impliquer une
augmentation de la dette en début de mandat. Le montant de cette dette a été affiné à 3,3 M€.
• Création d’un nouveau budget ciblé sur les axes majeurs du mandat, mobilité et transition écologique, à hauteur de
70 000 €.
2. Situation financière au 31/12/2020
Section de fonctionnement :
À ce jour, la ville peut présenter un compte administratif prévisionnel 2020 faisant ressortir en section de
fonctionnement :
• 12 % de dépenses à caractère général
• 50,4 % de dépenses de personnel
• 6 % de dépenses de gestion courante
• 3 % de charges financières (intérêts de la dette)
• 28 % d’autres charges.
Il faut être vigilant et ne pas comparer la commune à d’autres communes de la même strate dans la mesure où certains
des services du Taillan-Médoc sont mutualisés. De fait, une partie des charges à caractère personnel et à caractère général
a basculé au chapitre 14, ce qui est lié à l’attribution de compensations de fonctionnement destinées à Bordeaux
Métropole via des services mutualisés.
À noter qu’il manque une légende en page 16 : la courbe verte correspond à l’évolution de l’attribution de compensations.
Un CA prévisionnel 2020 fait apparaître :
• 3 % de produits de service
• 84 % issus de la fiscalité
• 11 % des dotations et participations
• 2 % de produits divers.
24
À noter, du fait du contexte Covid, une importante chute des produits de service approximativement de 141 000 €, plus
également la suppression de la TLPE et un léger recul d’environ 20 000 € des droits de mutation.
En page 18 figure l’évolution de l’épargne réelle. On note une évolution positive de l’épargne qui augmente de manière
assez linéaire avec 1 189 000 € en prévisionnel pour 2020. Un effort important de la gestion et la maîtrise des dépenses
de fonctionnement de ces dernières années ont permis d’améliorer les niveaux d’épargne de la commune.
Section investissement :
Dépenses : le compte administratif prévisionnel 2020 fait apparaître trois chapitres principaux avec le remboursement du
capital, les dépenses d’équipements et autres dépenses pour un total de 3 384 000 €.
Recettes réelles : dotations, subventions, emprunts et autres recettes. Les chiffres exacts figurent dans le document qui
a été envoyé aux élus.
On peut noter une maîtrise de l’augmentation annuelle des bases des trois taxes, tant due à l’effet de baisse qu’à
l’évolution physique, c’est-à-dire du nombre de contribuables de la commune. L’ensemble des informations figure en
page 21.
Page 22, on constate une légère diminution des droits de mutation et une baisse de la DGF.
Le compte administratif 2020 prévisionnel global dégage une variation de fonds de roulement d’environ 153 000 € (p. 23).
3. Structure et évolution de la masse salariale et des effectifs
En page 24 figure la répartition des agents par filières (titulaires, non titulaires) et la répartition hommes-femmes.
4. Structure et gestion de la dette
En 2021, l’encours de la dette augmente de 3,3 M€. Cela correspond à la somme que la Ville va devoir emprunter pour le
4e groupe scolaire. La capacité de désendettement est de 10,79 ans.
À noter qu’en 2015, l’évolution de l’encours de la dette était de 13 M€ (somme à peu près équivalente à l’encours 2021)
mais avec en parallèle une capacité de désendettement de 20 ans contre 10 ans aujourd’hui. Pour le même encours de
dette, la Ville mettra donc deux fois moins de temps à se désendetter. Il est d’ailleurs projeté, en fin de mandat, de revenir
à un niveau de capacité de désendettement de 6,71 années, c'est-à-dire à peu près le niveau de 2018.
Il en ressort une bonne gestion de la Commune dans la maîtrise de ses dépenses puisqu’elle arrive tout de même, avec
cet emprunt, à se désendetter deux fois plus rapidement qu’en 2015.
Pour plus d’informations sur la répartition des différents encours de dette (répartition en fonction des taux, des contrats
à taux fixes et variables), Madame TELLIEZ invite les élus à regarder la page 26 du document qui leur a été remis.
5. Déclinaison des orientations budgétaires
Section de fonctionnement :
Tout en préservant la qualité du service public, le budget 2021 devra rechercher des économies. La prise en compte des
besoins réels des administrés et usagers et la priorisation des services restent primordiales.
Recettes de fonctionnement :
Une recherche constante de contributions financières extérieures compte tenu de la stabilité des bases fiscales et de la
volonté de ne pas augmenter les taux communaux des impôts locaux.
De ce fait, les principales hypothèses de travail concernant l’évolution des recettes de fonctionnement :
- En 2021, baisse possible des produits des services dans un contexte sanitaire encore incertain,
- Stabilité des bases fiscales
- Anticipation d’une baisse possible des droits de mutation,
- Poursuite de la baisse de la DGF.
Dépenses de fonctionnement :
Une volonté de continuer à maîtriser les dépenses qui restent toujours un enjeu majeur afin de préserver l’épargne et
l’autofinancement nécessaires au financement du programme d’équipement ambitieux du mandat.
Dans le cadre de la préparation du budget 2021, il a été demandé aux services de maintenir leurs budgets au même niveau
que l’année précédente, hors besoins engendrés par la crise sanitaire et besoins nouveaux incompressibles.
25
Une nouvelle enveloppe de 70 000 € fléchée sur la transition écologique et les mobilités a été dégagée, dont une part
concerne la création d’un emploi.
Une augmentation prévisionnelle du budget RH en 2021 :
- Renfort au service animation dû au taux d’encadrement,
- Renfort au service communication
- Renfort au service des moyens généraux
- Développement accueil école de musique.
- Élections départementale et régionale des 13 et 20 juin 2021.
En page 29 figure l’évolution de la masse salariale entre 2015 et 2021. Au moment de la mutualisation, il y avait
1 190 000 € de masse salariale mutualisée contre 1 350 000 € aujourd’hui. Si une partie de cette masse salariale n’avait
pas été mutualisée, le coût pour la Commune serait de 6 180 000 € contre 4 838 000 €. Il faut également prendre en
compte l’impact du glissement vieillesse technicité et les avancements de grade et le fait que la Commune bénéficie de
la technicité des services de la Métropole.
6. Plan Pluriannuel d’Investissement
La Commune choisit de poursuivre une politique d’investissement active et diversifiée, au service des besoins réels des
Taillanais. Cette politique d’investissement est déclinée en un PPI sur la période 2020-2025 estimé à plus de 20 M€.
Dépenses d’investissement :
Les opérations en autorisation de programme (AP/CP) en cours :
- Restructuration de l’école La Boétie pour 1,54 M€
- Construction d’un groupe scolaire éco-performant et innovant pour 8,9 M€.
Autres dépenses d’équipement :
- Travaux de voirie
- Enveloppe annuelle du FIC
- Travaux d’accessibilité
- Travaux sur les bâtiments municipaux
- Attribution de compensation
- Surcharge foncière
- Acquisitions foncières
- Aménagement technique de l’Auditorium
- Aménagement du cimetière
- Mobilité : aide à l’acquisition de vélos électriques
- Transition écologique : jardins partagés et plantation d’arbres
- Équipement obligatoire et réglementaire de défibrillateurs et cloisonnement portes coupe-feu
- Réhabilitation de locaux
- Vidéoprotection phase 2
- Reprise de certaines aires de jeux
- Végétalisation de cours d’écoles.
La plupart de ces dépenses seront initiées en 2021.
Les recettes envisagées sur le mandat :
Les dépenses importantes que représentent la restructuration et l’agrandissement de l’école La Boétie et la construction
du nouveau groupe scolaire seront financées principalement par l’autofinancement du fait de la bonne gestion, le recours
à l’emprunt (environ 3,3 M€) et les subventions (État, Région, Département, Bordeaux Métropole, CAF).
Ces subventions pourront continuer à être mobilisées dans le cadre du plan de relance des collectivités (DSIL et DETR).
Pour poursuivre son programme d’investissements, la Commune peut également compter sur d’autres leviers qui vont
être nécessaires :
- Clôture du budget annexe de l’allée de curé. Ce budget doit être soldé car la Commune a été mise en demeure
par le Trésorier public.
- La cession de fonciers non stratégiques.
- La dynamique des tarifs municipaux, la dernière refonte entière datant de 2015. Le débat est ouvert sur la
dynamique qui va être initiée.
- Le développement du mécénat.
26
Ainsi, la Commune du Taillan-Médoc, avec des finances plus saines à l’issue du mandat précédent, peut envisager d’avoir
des projets et peut donc emprunter en toute sérénité.
Madame Caroline TELLIEZ, rapporteur, expose :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les deux mois précédant l’examen du
budget de la commune, la tenue d’un débat en Conseil Municipal sur les « orientations générales du budget ».
À cette fin, il vous est proposé un rapport sur la base duquel les discussions relatives aux orientations budgétaires de la
Collectivité pourront être étayées en vue de l’adoption du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2021.
Il est précisé que le vote de l’Assemblée donne lieu, seulement, sur le fait d’avoir débattu sur le Débat d’Orientations
Budgétaires.
Madame DAMESTOY
Indique qu’il existe des sujets d’inquiétude, liés notamment à :
- la crise Covid qui va impacter davantage en termes de charge : 132 000 € sur l’exercice 2020.
- la baisse des recettes d’impôts comme la disparition de la taxe d’habitation qui est compensée à ce jour mais
avec des incertitudes sur les exercices à venir.
- Les impacts de la situation nationale sur la dotation globale de fonctionnement, en diminution chaque année.
- Les frais de mutualisation avec la Métropole qui mécaniquement augmentent chaque année sans que la
Commune en ait la maitrise.
Cependant, les élus du groupe LTA notent deux points positifs :
- Une enveloppe budgétaire, bien qu’insuffisante, fléchée transition écologique et mobilité. Elle a été intégrée au
budget suite à la remarque des élus LTA durant un Conseil municipal en 2020.
- Le taux d’endettement et sa structure semblent normaux et la projection sur les prochaines années justifierait
un peu plus d’engagement sur les investissements, d’autant que l’épargne va bien et augmente, comme cela a
été souligné.
De fait, pourquoi cette frilosité pour investir alors que la population augmente ? Pourquoi ne pas prévoir d’autres
équipements nécessaires à la Commune soumise à une urbanisation galopante ? Des équipements comme des terrains
extérieurs de sport qui seront nécessaires au moment de la reprise d’activité, en sachant que cela sera impossible en
intérieur.
Les deux investissements importants touchent les écoles : la future école au 4e groupe scolaire dont le besoin est la
conséquence d’un projet d’urbanisation dense du quartier de Gelès.
Il est constaté qu’une vigilance accrue est nécessaire sur le maintien des estimations financières initiales, quels que soient
les arguments avancés par diverses entreprises, et sur l’agrandissement et la rénovation de l’école de La Boétie.
Les élus du groupe Le Taillan Autrement voteront contre cette orientation budgétaire car ils constatent à regret qu’elle
ne correspond pas aux urgences et aux besoins des habitants, en particulier en ce qui concerne la mobilité, la transition
écologique et les équipements pour les jeunes dans les quartiers alors que les voyants sont au vert. Cela dénote une peur
d’investir, et gouverner dans cette crainte va à l’encontre de l’intérêt général.
Monsieur LAURISSERGUES
Voit au travers de ce rapport d’orientations tous les effets malheureusement de la crise sanitaire et de la crise économique
qui commencent et qui vont s’amplifier petit à petit. Il a tendance à croire que les prévisions gouvernementales sont un
peu optimistes. C’est peut-être un tort de sa part mais il a quasiment l’impression que le gouvernement est presque dans
une forme de déni financier et économique.
Même si, dans les orientations budgétaires présentées, on peut constater des points de continuité, des améliorations au
niveau des infrastructures, Monsieur LAURISSERGUES regrette de ne pas voir apparaitre une case qui permettrait de venir
soutenir un peu plus les concitoyens qui risquent de rencontrer des difficultés financières dans un avenir proche. On voit
que beaucoup de personnes sont impactées dans leur travail au quotidien, dans leur suivi de financements particuliers.
27
Certes, ce n’est pas à la Ville de régler cela, même si certaines communes vont être malheureusement amenées à gérer
cela à la place de l’État, mais on oublie que ce projet budgétaire va être fait sur des prévisions dont personne ne connait
les tenants et aboutissants. Comme cela a été dit, les matériels et les devis vont augmenter par exemple.
Monsieur LAURISSERGUES a malheureusement l’impression que les idées vont être là mais il se demande si les finances
vont pouvoir suivre, si l’État va pouvoir tenir ses engagements avec cette politique économique. La Commune ne risque-
t-elle pas de se retrouver tiraillée ? Il faut espérer que les budgets régionaux, départementaux, métropolitains et
communaux ne soient pas trop touchés, empêchant de continuer à faire progresser la Commune.
Madame le Maire
Remercie Madame TELLIEZ pour la tenue de ce débat d’orientations budgétaires.
Il s’agit du premier débat d’orientations budgétaires où ils sont satisfaits et plus optimistes de la situation. Cet état de fait
ne tombe pas du ciel, il a fallu un mandat entier pour sortir la tête de l’eau. Aujourd’hui c’est chose faite. Ils sont à la fois
fiers d’être les garants d’un héritage de sérieux et de transparence mais aussi vigilants à ne pas sombrer dans l’optimisme
dépensier alors même que de nombreuses incertitudes planent toujours sur les finances taillanaises.
La Commune n’a pas de recettes dynamiques et ne sera jamais une commune riche. Les seuls leviers dont elle dispose
aujourd’hui pour conduire les affaires de la Cité sont :
L’épargne, c’est-à-dire ce qui est dégagé chaque année entre dépenses et recettes, mais cela implique de
continuer à être rigoureux dans la tenue des dépenses et de bien optimiser les recettes comme cela a été très
bien expliqué.
L’emprunt, qui ne peut pas exploser.
Le levier fiscal, qui s’amenuise avec la suppression d’une taxe d’habitation dynamique qui était dépendante
du nombre d’habitants.
Il n’y a donc pas de recette miracle. On entend parfois dans la bouche de ceux qui n’ont jamais eu à gouverner « à leur
place j’emprunterais plus, je ferais plus, j’embaucherais plus ». Mais cette solution finit toujours par coûter, soit
directement en dépenses de fonctionnement brut par an, soit en investissements à financer, avec de la dette ou de
l’impôt, ce qu’ils ont connu pendant quelques années au Taillan.
Or, l’histoire montre que les maires dépensiers de communes aux faibles moyens se retrouvent souvent obligés
d’augmenter les impôts ou de stopper tout investissement par incapacité à rembourser leur dette. Et parfois les deux !
C’est ce que l’on avait appelé l’effet ciseaux.
La Municipalité souhaite éviter ces écueils. C’est une Commune responsable, avec des élus responsables qui souhaitent
poursuivre sur cette lancée de sérieux, de transparence et surtout d’investissements légitimes. Derrière chaque
investissement se posera sans cesse cette même question : quel est le service apporté aux Taillanais et est-il vraiment
essentiel à la situation actuelle ? C’est pourquoi la politique budgétaire des six prochaines années continuera de respecter
ce cercle vertueux :
- Maintenir l’investissement local et adapter le budget aux axes majeurs que sont la transition écologique et les
mobilités,
- Maitriser l’endettement dans la limite du remboursable,
- Sans augmenter les impôts.
La grande nouveauté du moment, bien sûr, c’est la crise sanitaire, dont on ne voit pas la fin. Il faudra donc veiller à
conserver cette bonne santé financière tout en continuant à répondre aux enjeux locaux, de soutien au monde associatif,
aux commerçants, aux acteurs de la culture, aux personnes les plus vulnérables et les plus touchées par la crise.
Ce sont donc des orientations budgétaires importantes qui sont présentées ce soir. Elles sont finalement les premières
orientations de cette nouvelle équipe municipale, en année pleine, et elles seront retranscrites dès le vote du prochain
budget, au mois d’avril. Elles sont l’expression de plusieurs choses :
- de la conséquence d’une bonne maitrise de gestion des années précédentes et de l’ambition et du dynamisme
de la nouvelle,
- de la nécessaire prudence dont l’équipe municipale doit faire preuve face à la crise et aux incertitudes
financières,
- et, surtout, de la volonté infaillible d’œuvrer au plus juste et au plus près des besoins des Taillanais.
28
Madame le Maire a pleine confiance en Caroline TELLIEZ pour tenir le cap au côté des services qu’elle remercie très
sincèrement pour le travail exceptionnel réalisé. Ce n’est pas un exercice facile et il nécessite en effet un travail colossal,
pour Madame TELLIEZ comme pour les services.
Madame TELLIEZ
Souhaitait faire les mêmes remarques que Madame le Maire, notamment sur la prudence face aux investissements et le
prêt, et n’ajoutera donc rien de particulier. Elle remercie également les services et invite les élus à voter sur le fait que le
débat a eu lieu pour cette délibération.
Madame le Maire
Ajoute que cette pratique a cours en effet depuis deux ou trois ans. On ne vote pas le rapport mais le fait que le débat a
bien eu lieu.
Madame DAMESTOY
Souhaiterait intervenir.
Madame le Maire
Rappelle que son temps de parole est épuisé.
Madame DAMESTOY
Demande par conséquent un éclaircissement sur ce temps de parole car il est visiblement variable.
Madame le Maire
L’invite à relire le règlement intérieur du Conseil municipal. Personne ne prend la parole après le rapporteur. Madame le
Maire donne la parole et les élus ont jusqu’à 5 minutes pour s’exprimer. Une fois ce temps écoulé, la parole est donnée
aux autres personnes qui le souhaitent. Madame le Maire ajoute éventuellement quelques éléments puis le rapporteur
conclut et l’on procède au vote. C’est ainsi dans tous les Conseils municipaux.
Madame DAMESTOY
Intervention inaudible (hors micro)
Madame le Maire
Demande si Madame DAMESTOY a terminé et fait procéder au vote.
La tenue du débat est approuvée par :
POUR : 29 voix
CONTRE : 3 voix (Mmes DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU – M. JAUBERT
10 – AVENANT N° 1 AU CONTRAT CO-DÉVELOPPEMENT 2018-2020 ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DU
TAILLAN-MÉDOC
Monsieur GABAS
Fait part des informations suivantes :
Les contrats de co-développement n° 4 2018-2020 ont pris fin en décembre 2020. Compte tenu de la période de
confinement et de la crise sanitaire, le processus de négociation de la prochaine génération de contrat a été décalé d’un
an. Afin d’assurer la continuité des projets et actions engagés au titre du contrat de co-développement en cours, sans
qu’il y ait de discontinuité due au décalage des nouvelles négociations.
Cet avenant prend en compte la poursuite des actions en cours, l’intégration de nouvelles actions, la modification ou la
substitution de certaines fiches devenues obsolètes.
29
Dans le contrat figurent toutes les fiches existantes d’actions qui sont de plusieurs ordres : actions engagées et à
poursuivre nécessitant des anticipations sur les engagements de la Métropole, des actions nouvelles, des modifications
et substitutions classiques. Il est à noter, dans les nouvelles fiches ajoutées à ce contrat de co-développement :
- la mise en œuvre de la stratégie de biodiversité, avec un projet de plantation d’un million d’arbres en cours
d‘élaboration,
- la pérennisation des travaux de marquage temporaire dans le cadre du plan « Urgence vélo »,
- une étude PAVE : définir un programme d’action pour mettre en accessibilité la voirie principale de la
Commune. Les travaux seront ensuite effectués dans le cadre du FIC.
- un aménagement qualitatif avec la future opération MESOLIA-AQUITANIS dans l’entrée du centre-ville,
- des réflexions sur l’évolution paysagère et urbaine du secteur Cassenor-Puy du Luc,
- une étude de modélisation et d’adaptation sur l’ex-RD 1215,
- une trame verte sociale avec la substitution de la fiche action culture pour aborder la fiche action liée à la trame
verte.
Il s’agit donc là de substitution de fiches ; certaines fiches sont supprimées et la liste des fiches actions par numéro d’ordre
et la fiche action par niveau d’enjeux figure dans le contrat.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter l’avenant aux contrats en cours pour l’année 2021.
Monsieur Jean-Pierre GABAS, rapporteur, expose :
Le Conseil métropolitain et le Conseil municipal ont respectivement validé le contrat de co-développement 2018-2020, le
27 avril 2018 et le 14 juin 2018.
Ainsi, le travail préparatoire et de cadrage de la nouvelle génération de contrats de co-développement est en cours ; les
discussions avec les communes débuteront début 2021 pour aboutir, après négociations, à la signature des nouveaux
contrats en septembre 2021.
Il est cependant nécessaire d’assurer la continuité des projets et actions engagés au titre du contrat de co-développement
2018-2020, sans qu’il n’y ait d’arrêt dû au décalage des nouvelles négociations.
Il a donc été décidé de proroger d’une année supplémentaire les contrats de co-développement de 4e génération, pour
l’ensemble des communes, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Madame le Maire
Demande s’il y a des prises de parole, des questions. Mme MAUHÉ-BERJONNEAU puis Monsieur LAURISSERGUES. Non ?
Très bien.
Mme MAUHÉ-BERJONNEAU
Il est décrit un fonctionnement en mode projet qui permet à la Métropole de suivre l’avancement de différents sujets et
projets de la Commune. Les fiches actions mériteraient une vulgarisation – même si Madame MAUHÉ-BERJONNEAU
n’aime pas ce terme – pour une diffusion vers les Taillanais dans un but pédagogique et constructif et pour donner une
visibilité sur les objectifs de la Commune, le calendrier, ainsi que les stratégies pour les atteindre. D’ailleurs, les élus LTA
souhaiteraient en connaitre le détail.
Devant ce manque de visibilité, les élus du groupe LTA s’abstiendront sur cette délibération.
Madame le Maire
Redonne la parole à Monsieur GABAS pour conclure.
Monsieur GABAS
Précise que le détail figure dans les fiches actions que les services pourront donner à la demande. Lui-même ne peut les
citer ici car ces fiches doivent être assez importantes.
30
Monsieur LAURISSERGUES
Souhaiterait faire une demande.
Madame le Maire
Accepte mais elle rappelle que les élus ne doivent pas s’exprimer après le rapporteur. Elle cède donc la parole à Monsieur
LAURISSERGUES en lui précisant que c’est la dernière fois.
Monsieur LAURISSERGUES
Fait observer qu’il a été oublié, c’est tout.
Madame le Maire
A pourtant cru comprendre qu’il ne souhaitait pas s’exprimer. De fait, on ne voit pas bien avec les masques.
Monsieur LAURISSERGUES
Souhaiterait simplement savoir, pour la prochaine fois, pourquoi les fiches deviennent obsolètes.
Monsieur GABAS
Indique, dans les substitutions, que l’action « Ma ville, ma rue » n’a plus lieu d’être compte tenu des conditions actuelles.
Ensuite, certaines fiches ont été supprimées car l’action a été réalisée. Les fiches correspondantes ont donc été sorties
puisque les travaux ont été faits ou bien parce que la manifestation est passée.
En l’absence d’autres remarques, Madame le Maire fait procéder au vote.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission Municipale du 22 février 2021,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant au contrat de co-développement avec le Président de Bordeaux
Métropole.
POUR : 29 voix
CONTRE : /
ABSTENTIONS : 3 voix (Mmes DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU – M. JAUBERT)
11 – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION N° 1-2021
Monsieur GABAS
Fait part des informations suivantes :
Il s’agit avec cette délibération de procéder à la modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste à la filière
administrative d’adjoint administratif (catégorie C). Il s’agira d’un poste à temps complet.
Il est donc demandé d’approuver la création du poste, d’harmoniser le tableau des effectifs, d’imputer les dépenses et
d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pour information, il s’agit du poste de coordonnateur sécurité et prévention de la délinquance. Ce contrat à durée
déterminée devient un poste permanent.
31
Monsieur GABAS, rapporteur, expose :
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le Décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints
administratifs territoriaux,
Vu la Loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant modification des dispositions
statutaires relatives aux agents contractuels de droit public,
Vu le Décret N° 2019-1414 du 19 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure de
recrutement dans des emplois territoriaux d’agents contractuels,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de conforter l’organisation des services municipaux sur des besoins en
postes et effectifs justifiés au plus près de l’évolution du territoire et des besoins de la population,
Vu la commission municipale du 22 février 2021
Mme MAUHÉ-BERJONNEAU
Observe que la fonction mentionnée est « coordonnateur local de sécurité et prévention de la délinquance ». Quelle est
la mission concrète de ce poste ? Ce coordonnateur va-t-il sur le terrain spontanément ou répond-il à un appel, par
exemple pour un problème de voisinage ? En d’autres termes, ce poste est-il entièrement consacré à la sécurité et la
prévention de la délinquance ?
Monsieur GABAS
Signale qu’il a eu ce débat avec M. JAUBERT en commission à qui il a été expliqué ce qu’était exactement ce poste. Il est
possible de décrire rapidement à quoi il correspond mais Monsieur GABAS propose à MAUHÉ-BERJONNEAU de prendre
contact avec M. JAUBERT pour lui demander. Ce coordonnateur est un agent « multitâches », en quelque sorte. Il se rend
en effet sur le terrain, par exemple chez les gens du voyage, mais il a également, dans le cadre de l’urbanisme, des contacts
avec des personnes qui se plaignent. Il est donc là aussi pour faire remonter l’information et temporiser. Il doit également
traiter des conflits de voisinage, qui se produisent tous les jours. Globalement, il intervient sur la totalité pratiquement
des délégations. Monsieur GABAS invite à échanger avec Monsieur JAUBERT car ce rôle lui a très bien été expliqué.
En l’absence d’autres remarques, Madame le Maire fait procéder au vote.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
1. De procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :
Nature de la
modification Filière Grade/Cadre d’emploi cible Cat
Quotité du
poste
Nbre de
postes à créer
Création de
poste Administrative Adjoint administratif C
Temps
complet 1
32
2. D’approuver la création du poste ;
3. D’harmoniser le tableau des effectifs en conséquence ;
4. D’imputer la dépense au chapitre 012 du budget ;
5. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
6. Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente délibération.
POUR : 32 voix (unanimité)
12 – PACTE DE GOUVERNANCE DE BORDEAUX MÉTROPOLE
Madame le Maire
Fait part des informations suivantes :
Le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de
gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le Conseil de Métropole a décidé de l'élaboration d’un tel pacte par délibération du 25 septembre 2020.
Considérant que ce pacte de gouvernance met fin au système de cogestion, réduit significativement le poids des Maires
et de leur territoire au sein des institutions de décision et diminue les espaces de débat démocratique, il est proposé au
Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable au projet de pacte de gouvernance.
Madame le Maire, rapporteur, expose :
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, reprise dans
l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités
d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le Conseil de Métropole a décidé de l'élaboration d’un tel pacte par délibération du 25 septembre 2020.
Ce pacte doit être adopté sous un délai de neuf mois à compter du renouvellement général du conseil métropolitain,
après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du
projet de pacte.
Le Conseil métropolitain examinera ce projet de pacte de gouvernance en mars 2021.
Madame DAMESTOY
Indique que le système de cogestion avait sa raison d’exister dans le but d’une stabilité politique au détriment de la
transparence et d’une équité entre les grandes et les petites communes. Ce système n’est plus d’actualité et, à la demande
de la majorité, quelles que soient les appartenances politiques, il doit être revu et corrigé.
C’est un vote politique qui est demandé ici et qui reste trop subjectif ; les arguments avancés ne sont pas fondés. Le pacte
ne diminue en rien les espaces démocratiques, bien au contraire. Les élus LTA aimeraient d’ailleurs avoir de ses
nombreuses propositions dans le règlement intérieur du Conseil municipal. A priori, il dénote une volonté d’inclure un
maximum d’acteurs dans les études : les conseillers métropolitains, les maires et aussi, dans une certaine mesure, des
experts et citoyens.
Le groupe LTA pense qu’il faut donner sa chance à cette nouvelle organisation en suivant sa mise en œuvre et faire en
sorte qu’elle réponde à la volonté de respecter l’intérêt commun. C’est pour cela que les Taillanais ont donné mandat au
33
Conseil municipal. Il serait bien dommage de transformer un devoir de critique constructive en une posture politique par
principe d’opposition, les Taillanais ne comprendraient pas.
Pour reprendre l’argument sur la fréquence des réunions du Conseil, qui passe à deux mois : ceci ne retardera pas les
projets et, de toute façon, les enjeux et la complexité des sujets valent bien un mois de réflexion complémentaire dans
les commissions avant de passer devant l’assemblée délibérante.
Monsieur LAURISSERGUES
Relève qu’ils quittent ainsi un système de cogestion qui a fonctionné depuis quasiment le début de la Métropole et
regrette ce pacte de gouvernance de Bordeaux Métropole ; on retrouve quand même dedans toutes les notions de
solidarité entre les habitants, solidarité avec la Commune, les principes de redistribution, la subsidiarité, l’équité, la
proximité, la transparence et de nombreuses instances qui doivent permettre de prendre des décisions réfléchies,
d’entendre tout le monde et d’essayer de pouvoir partager les bienfaits de la Métropole avec tout le monde. On s’aperçoit
que la Métropole est devenue un outil important, preuve en est de toutes les délégations qui ont pu être faites. Monsieur
LAURISSERGUES trouve par conséquent important qu’ils puissent avoir une gestion s’appuyant sur différents points mais,
surtout, qui essaie de s’harmoniser et de se créer au fur et à mesure des années. Il a donc envie de lui donner sa chance
et pense que ce pacte est une bonne chose pour la Métropole.
Madame le Maire
Indique que ce sujet a longuement été débattu en commission. Ce pacte de gouvernance est bien entendu un acte
politique mais la majorité considère qu’il franchit entre d’autres deux lignes rouges qui ne peuvent que conduire à rendre
un avis défavorable :
1. Le pacte de gouvernance ne reprend pas le principe général selon lequel rien ne doit être imposé à un Maire lorsque
sa commune est touchée par une décision de la Métropole. Il est bien indiqué que le Maire sera consulté, on
demandera son avis, mais il n’est pas précisé que cet avis sera suivi, ce qui est un changement majeur.
2. Ce projet acte la suppression d’un Conseil de Métropole sur deux, phénomène inédit depuis la création de la CUB
en 1968, ralentissant ainsi considérablement les projets de la Métropole et des villes, tout en privant de libre
expression les élus métropolitains. Cela fera 7 ans en mars que Madame le Maire siège à la Métropole et peut
garantir que cela va être beaucoup plus compliqué. La meilleure preuve est que ce Conseil doit désormais se
dérouler sur 2 jours. Régulièrement, le vote du Conseil métropolitain est attendu avec impatience sur certains sujets
pour pouvoir avancer côté Ville. Plutôt que d’attendre le mois suivant, il faudra donc attendre maintenant deux
mois.
Madame précise qu’il s’agit ici de voter pour le fait que ce soit défavorable ou contre le défavorable, il ne faut donc pas
se tromper.
Considérant que le pacte de gouvernance ne reprend pas le principe général selon lequel rien ne doit être imposé à un
Maire lorsque sa commune est touchée par une décision de la Métropole,
Considérant que ce projet acte la suppression du bureau en cogestion et d’un conseil de Métropole sur deux, phénomène
inédit depuis la création de la CUB en 1968, ralentissant ainsi considérablement les projets de la Métropole et des villes,
tout en privant de libre expression les élus métropolitains,
Considérant que ce nouveau pacte vient rétrécir le champ démocratique et l’expression des Maires, qui représentent
pourtant leurs habitants et leur territoire,
Vu l’article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2020-201 du 25 septembre 2020,
Vu le projet de pacte de gouvernance adressé au Maire par le Président de Bordeaux Métropole le 8 janvier 2021
Vu la commission municipale du 22 février 2021,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
34
1. D’émettre un avis défavorable au projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de Bordeaux Métropole :
POUR : 28 voix
CONTRE : 4 voix (Mmes DAMESTOY – MAUHE-BERJONNEAU – MM. JAUBERT – LAURISSERGUES)
ABSTENTION : /
Décisions municipales
Madame le Maire
Note l’absence de questions sur les décisions municipales.
Madame le Maire
Annonce que le prochain Conseil municipal se tiendra le jeudi 8 avril à 18 h 30, s’il n’y a pas d’aléa Covid d’ici là. Elle
souhaite à tous une très bonne soirée et clôt la séance.