Procès Verbal - 2017 02 06

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Procès Verbal - 2017 02 06 Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 02 06)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, Date de la convocation :

1 février 2017

Date d’affichage :

1 février 2017

Nombre de conseillers

élus : 15

Nombre de conseillers en

fonction : 14

Nombre de conseillers

présents : 14

Secrétaire de séance :

Isabelle RENOIR

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le six février, à vingt heures, le conseil municipal de la com-

mune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle

du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire.

Présents :

M. BAUR Denis, M. NICLOUX Didier, Mme LE LAY Nathalie, M. DI BARTOLOMÉO Roland – M. BELLOFATTO Walter, M. BREISTROFF Daniel, Mme GREFF Nicole, Mme GROSJEAN Nadine, M. KAIZER Didier, M. KIRSCHWING René, Mme LISKA Christelle, Mme REGNIER Agnès, Mme RENOIR Isabelle, Mme SCHEID Sandrine

Absents :

ORDRE DU JOUR

Communications

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Contribution financière au SDIS - Année 2017

3. Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCCE

4. Acquisition de terrain

5. ZAC de Raville : concession d’aménagement SODEVAM - Avenant n°3

6. Eclos : acompte subvention 2017

7. Demande de subvention DETR : club-house

8. Demande de subvention parlementaire : aire de jeux pour enfants

9. Subvention participation frais ERDF

10. Participation citoyenne

11. Divers

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1

République Française

Département de la Moselle

Commune de KANFENCommunications

En préambule du conseil municipal, Monsieur le Maire remercie la commission qui a travaillé sur la pré- paration de la manifestation des Talents Cachés.

Il fait ensuite un point de situation sur les dossiers en cours :

• Inauguration des cellules commerciales :

L’inauguration des cellules commerciales aura lieu le 4 mars. L’heure reste encore à préciser.

• ZAC de Raville :

La commercialisation de la phase 2 a débuté. Une réunion d’information avec les personnes inscrites sur la liste des candidats à l’achat d’une parcelle aura lieu vendredi 10 février 2017.

• Aménagement rue du Moulin

Une réunion technique aura lieu le 9 février avec les services de la CCCE concernant l’aménagement de la rue du Moulin.

• Micro-crèche

La micro-crèche a déposé son permis de construire. L’objectif est d’ouvrir avant la fin de l’année.

1 - Approbation du compte rendu de la dernière séance

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2016 est

adopté à l’unanimité.

Suivent les signatures au registre des délibérations.

2 - Contribution financière au SDIS - Année 2017

Délibération N° 2017-01

Rapporteur : Monsieur Walter Bellofatto

Il appartient au conseil municipal de voter chaque année le montant de la contribution communale fi- nancière revenant au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Moselle au titre de ses frais de fonctionnement.

La contribution annuelle pour l’année 2017 s’élève à 14 408,42 € qui peut être réglée par prélèvement en 3 mensualités, à savoir :

.......................... au 15/04/2017 4 803,00 €

.......................... au 15/08/2017 4 803,00 €

.......................... au 15/11/2017 4 802,42 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter la participation financière demandée qui sera inscrite à l’article 6554 du Budget Primitif 2017.

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

3 - Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCCE

Délibération N° 2017-02

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite « ALUR », du 24 mars 2014, notam- ment l’article 136 qui prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Ur- banisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu (soit le Plan d’Occupation des Sols (POS), le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)) et de carte communale, aux communautés de communes et d’agglomération trois ans après la promulgation de la loi, soit au 27 mars 2017,

Considérant que cette compétence est désormais transférée aux EPCI, et sera effective le premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des con- seillers municipaux et communautaires,

Considérant que cette législation laisse aux maires la faculté de s’opposer à ce transfert automatique, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-dessus, soit entre le 26 dé- cembre 2016 et le 26 mars 2017,

Si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibéra- tion, le transfert de compétence n’aura pas lieu.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de PLU,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Cat- tenom et Environs,

! de demander au Conseil de Communauté de prendre acte de cette décision d’opposition.

4 - Acquisition de terrain

Délibération N° 2017-03

Rapporteur : Monsieur Roland Di Bartoloméo

Lieu dit « HUMICH »

Dans le respect de ses engagements, le conseil municipal a décidé de préserver des zones naturelles au cœur du village.

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’acquérir les parcelles ci-après appartenant à la fa- mille LOUIS demeurant Ferme d’Hirps à AUDUN-LE-TICHE (573090) qui accepte de les céder à la com- mune à raison de 2 000,00 € l’are :

• Section 2 parcelle n°0188 d’une superficie de 2,78 ares

• Section 2 parcelle n°0189 d’une superficie de 1,34 are

• Section 2 parcelle n°0190 d’une superficie de 2,25 ares

soit une superficie totale de 6,37 ares

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de donner son accord à l’acquisition des parcelles désignées ci-dessus pour une superficie totale de 6,37 ares au prix total de 12 740 €

! de retenir Maître JUNGER comme notaire pour cette opération

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant à cette acquisition

! de prendre en charge les frais d’actes

5 - ZAC de Raville : concession d’aménagement SODEVAM - Avenant n°3

Délibération N° 2017-04

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 7 mars 2011, la commune de Kanfen a décidé de confier à la Sodevam le soin de réaliser l’opération d’aménagement de la ZAC de Raville, sur une emprise de 10,7 ha, dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Par délibération en date du 22 juin 2015, la commune de Kanfen a décidé d’autoriser dans le cadre de cette opération d’aménagement, le transfert au profit de la Sodevam des lots 1 et 2 issus des parcelles cadastrées sous section 25 n°100 et 107, afin notamment de pouvoir permettre la réalisation d’un projet de microcrèche.

Par délibération en date du 26 octobre 2015, la commune de Kanfen a décidé un apport en nature à la Sodevam des terrains non viabilisés constituant les lots 1 et 2 pour une valeur de 18 €/m². Par ailleurs la même délibération précise que l’apport en nature de ces terrains pourra avoir lieu en plusieurs fois et que le maire est autorisé à procéder à la signature de l’acte de cession d’une première parcelle de 2a 87. Cet acte a été signé le 17 décembre 2015.

Un projet de construction d’une deuxième micro-crèche sur une parcelle d’environ 413 m² est porté par Monsieur et Madame ZACCARIA. Les conditions économiques de la cession ont été établies, à la de- mande de la commune, à 48 300 €TTC. Il est demandé à l’aménageur de procéder à la cession de cette emprise.

L’emprise de ce projet concerne des terrains propriété de la Sodevam, issus de la parcelle section 20 n° 365/211 ainsi que les terrains visés par la participation en nature, à savoir section 25 n° 131/20, issu de la parcelle initiale section 20 n°100.

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1Afin de pouvoir accueillir la réalisation de ce projet, l’aménageur doit se porter acquéreur d’une partie de ce foncier détenu par la commune, à travers une participation en nature comme prévu par la délibé- ration du 26 octobre 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’autoriser la Sodevam à céder le terrain nécessaire à la réalisation de la micro-crèche à une valeur de 48 300 € TTC

! d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert à la Sodevam des terrains concer- nés par la participation en nature pour le projet de microcrèche

6 - Eclos : acompte subvention 2017

Délibération N° 2017-05

Rapporteur : Monsieur Didier Nicloux

L’Association « ECLOS » qui gère le périscolaire à Kanfen a fait parvenir à la commune, par courrier en date du 17 janvier 2017, une demande de versement d’un acompte sur la subvention de fonctionne- ment pour l’année 2017.

La subvention budgétée pour l’année 2017 mutualisée s’élève à 28 632,76 €.

Afin de faire face aux dépenses de fonctionnement, l’association sollicite le versement d’un acompte de 80 % sur cette subvention qui sera soumise à la décision du conseil municipal lors du vote du budget primitif pour l’exercice 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter le versement de cet acompte de 80 % soit une somme 22 906,20 €.

7 - Demande de subvention DETR : club-house

Délibération N° 2017-06

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d’offrir de meilleures conditions de fonctionnement et de pratique de leur sport, le conseil munici- pal a décidé la réalisation d’un club house afin que les associations du Tennis Club de Kanfen et la Pé- tanque Kanfenoise puissent en bénéficier.

Pour le financement de cette opération, la commune sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 29 495 €.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR suivant le plan de financement ci-après :

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1Plan de financement CLUB HOUSE

Montant H.T. : 98 316,00 € HT

Montant TTC : 117 979,20 € TTC % Montant H.T. TVA Montant TTC

DETR 30 % 29 495,00 €

CCCE (fonds de concours) 10 % 10 000,00 €

Commune 60 % 58 821,00 € 19 663,20 € 78 484,20 €

100 % 98 316,00 € 19 663,20 € 117 979,20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter la construction d’un club-house

! d’accepter le plan de financement ci-dessus

! d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR et au titre du Pacte Fiscal et Financier de la CCCE pour le financement de cette opération

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécu- tion de la présente délibération. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

8 - Demande de subvention parlementaire : aire de jeux pour enfants

Délibération N° 2017-07

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal des enfants a émis le souhait de pouvoir bénéficier d’une aire de jeux pour enfants au

sein de la commune.

Par délibération en date 2 mai 2016 le conseil municipal a confirmé ce souhait. Après visite sur le terrain, il

a été décidé de réaliser une aire de jeux à proximité de l’espace socioculturel et de la future zone de loi-

sirs. Cet espace sera équipé de jeux pour des enfants de 2 à 12 ans.

La réalisation de cet équipement a été estimée à 30 852,80 € HT soit 37 023,36 € TTC selon le plan de fiancement ci-après :

Montant H.T. : 30 852,80 € HT

Montant TTC : 37 023,36 € TTC % Montant H.T. TVA

Montant

TTC

CCCE (fonds de concours) 32,4 % 10 000,00 €

Région 26,1 % 8 059,00 €

Subvention exceptionnelle du

Sénateur Jean-Louis MASSON 4,9 % 1 500,00 €

Commune 36,6 % 11 293,80 € 6 170,56 € 17 464,36 €

100,0 % 30 852,80 € 6 170,56 € 37 023,36 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter la création d’une aire de jeu pour enfants sur la base d’un devis prévisionnel pour un montant de 30 852,80 € HT .

! d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle de 1 500 € dans le cadre d’une dotation parlementaire auprès du Sénateur Jean-Louis Masson et de 10 000 € auprès de la CCCE au titre du Pacte Fiscal et Financier.

! de valider le plan de financement

! d’autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches pour la mise en œuvre de la présente délibération

9 - Subvention participation frais ERDF

Délibération N° 2017-08

Rapporteur : Madame Nathalie Le Lay

La commune a été saisie par le Conseil Départemental de la Moselle qui sollicite une participation de 198 € pour couvrir une partie des frais d’électricité pour une personnede la commune ne disposant pas des ressources nécessaires pour faire face à ses échéances.

La commission de la solidarité a émis un avis favorable au versement de cette somme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter le versement de cette somme à ERDF

10 - Participation citoyenne

Délibération N° 2017-09

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin d'apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie Nationale dans leur lutte contre les phénomènes de délinquance et d’incivilité, il est proposé en partenariat avec la Brigade territoriale de gendarmerie d’Hettange-Grande de mettre en place sur la commune le dispo- sitif “Participation Citoyenne”.

S’appuyant sur un protocole adapté aux contingences locales ce dispositif poursuit deux objectifs :

1 - Développer l'engagement des habitants d’un quartier pour créer des réflexes élémentaires de pré- vention et de signalement permettant des interventions mieux ciblées des forces de l'ordre,

2 - Favoriser des solidarités de voisinage et renforcer le lien social.

Sans remettre en cause ni l’action des forces de l’ordre, ni les pouvoirs de police administrative que le Maire détient en application l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales, il s’agit de s’appuyer sur un réseau de solidarités de proximité.

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1Véritable outil de la prévention de proximité, ce dispositif s’appuie sur les citoyens manifestant leur es- prit de responsabilité en étant attentifs aux faits inhabituels et à leur propre sécurité. Ainsi, dès qu'ils ont connaissance d'un fait suspect, ils alertent les forces de l'ordre et la police municipale de tout évè- nement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils se- raient témoins. Il est précisé que l'organisation de patrouilles, de contrôles de secteur ou d'intervention est formellement exclue et interdite. Le dispositif « participation citoyenne » s’inscrit à la fois dans une large gamme d’outils de prévention de la délinquance telle que la vidéo protection, l’opération tranquil- lité vacances ou plan seniors et devrait contribuer à renforcer les solidarités de voisinage.

Considérant que ce dispositif, composé de citoyens volontaires, a déjà fait ses preuves et a permis d'améliorer la qualité de vie, la quiétude, de renforcer la cohésion des habitants d'un même quartier et de permettre un véritable échange entre les services de la gendarmerie nationale et les référents, il est proposé à l’assemblée de signer le Protocole « Participation Citoyenne ».

En ce qui concerne notre commune, les habitants ci-après nommés se sont portés volontaires : Louis Baudoin, Michel Ciardiello, Brigitte Hermenot, Jean-Luc Jeannot, Éric Jequel, Raymond Pilloy, Jean-Marie Scheidt et Joseph Vandelannoitte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’approuver le protocole « participation citoyenne »

! d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

11 - Divers

Néant

La séance est levée à 21 h 10.

La secrétaire Le Maire

Isabelle RENOIR Denis BAUR

Conseil Municipal du 6 février 2017 ! Projet n°1