Procès Verbal - 2017 03 20

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Procès Verbal - 2017 03 20 Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 03 20)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, Date de la convocation :

15 mars 2017

Date d’affichage :

15 mars 2017

Nombre de conseillers

élus : 15

Nombre de conseillers en

fonction : 14

Nombre de conseillers

présents : 12

Secrétaire de séance :

Isabelle RENOIR

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le 20 mars, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la

salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire.

Présents :

M. BAUR Denis, M. NICLOUX Didier, Mme LE LAY Nathalie, M. DI BARTOLOMÉO Roland – M. BELLOFATTO Walter, M. BREISTROFF Daniel, Mme GROSJEAN Na- dine, M. KAIZER Didier , Mme LISKA Christelle, Mme REGNIER Agnès, Mme RE- NOIR Isabelle, Mme SCHEID Sandrine

Absents :

Mme GREFF Nicole (pouvoir à Walter Bellofatto), M. KIRSCHWING René (pouvoir à Didier Kaizer)

ORDRE DU JOUR

Communications

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Approbation du compte administratif et du compte de gestion pour l’exer-

cice 2016

3. Affectation du résultat de l’exercice 2016

4. Vote des taxes d’imposition pour l’année 2017

5. Vote du budget primitif pour l’exercice 2017

6. Acquisition de mobilier urbain et demande de subvention SMITU

7. Modification Compte Épargne Temps

8. Aire de jeux pour enfants : choix des prestataires

9. Fixation du taux horaire applicable aux travaux en régie

10. Garantie prêt CARSAT

11. Divers

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !

République Française

Département de la Moselle

Commune de KANFENCommunications

Monsieur le Maire fait un point de situation sur les dossiers en cours :

• ERA :

- Les enfouissements de réseaux dans les rues du Lavoir, de la Liberté et du Verger ont débuté. Des élus se sont rendus sur place pour fixer l’emplacement des candélabres en accord avec les propriétaires.

- Concernant la rue des Walcourt, l’éclairage public devrait être en service mercredi 22 mars.

• Commercialisation des parcelles ZAC de Raville phase 2 :

Suite à la réunion des premiers candidats, huit parcelles ont été réservées. Une communication a été faite dans le kanfen infos afin d’informer les eventuels Kanfenois encore intéressés. Une reflexion doit être engagée concernant les critères d’attribution, notamment concernant les salariés de la commune.

1 - Approbation du compte rendu de la dernière séance

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 6 février 2017 est adopté

à l’unanimité.

Suivent les signatures au registre des délibérations.

Le Maire propose le retrait du point n°6 « Subvention : Lycée Technologique et Professionnel Privé Saint- André Ottange » du fait de la prise en charge des frais de service par la SODEVAM lors de l’inauguration des cellules commerciales.

Le conseil accepte la demande du Maire et le point n°6 susnommé est retiré de l’ordre du jour et ce, à l’unanimité.

2 - Approbation du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2016

Délibération N° 2017-14

Rapporteur : Monsieur le Maire

Chaque année, le Compte Administratif et le Compte de gestion sont soumis à l’examen du conseil municipal en vue de leur adoption.

Ces deux documents retracent les opérations comptables de la commune au cours de l’exercice 2016.

En application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, le Compte Administratif, dont un exemplaire a été remis à chaque conseiller, reproduit la comptabilité de l’ordonnateur, c'est-à- dire du Maire, tandis que le Compte de Gestion retrace celle du Receveur Percepteur Municipal.

S’agissant du budget de la commune de Kanfen pour l’exercice écoulé, les données et les résultats de ces deux documents qui doivent strictement concorder, s’établissent comme suit

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DE L’EXERCICE 1 127 260 ,72

DÉPENSES DE L’EXERCICE 719 669,09

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 407 591,63

RÉSULTAT ANTÉRIEUR - 317 336,64

RÉSULTAT CUMULÉ 90 254,99

RESTE À RÉALISER

RECETTES 277 805,92

DÉPENSES 218 297,79

SOLDES DES RESTES À RÉALISER 59 508,13

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE L’EXERCICE 848 254,15

DÉPENSES DE L’EXERCICE 706 376,84

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 141 877,31

RÉSULTAT ANTÉRIEUR 5 198,18

RÉSULTAT CUMULÉ 147 075,49

Après cette présentation, Monsieur le Maire quitte la séance pour permettre au conseil municipal de débattre sur le compte administratif et le compte de gestion du Receveur, sous la présidence de Mon- sieur Didier Nicloux, 1er Adjoint au Maire.

Compte tenu de ce qui est présenté, le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

en ce qui concerne le Compte Administratif,

! d’approuver la gestion du Maire accusant les résultats indiqués ci-dessus,

en ce qui concerne le Compte de Gestion,

! de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de déclarer que le Compte de gestion dressé par le Receveur n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

3 - Affectation du résultat de l’exercice 2016

Délibération N° 2016-15

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après détermination du résultat de fonctionnement, l’assemblée communale est appelée à se pronon-

cer sur son affectation en section d’investissement où il compensera le besoin de financement constaté.

Ces écritures comptables d’affectation interviennent sur l’exercice suivant.

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !S’agissant de 2016, la section d’investissement fait apparaître un excédant de financement de

90 254,99 € lequel intègre le solde antérieur reporté.

Les crédits d’investissement reportés sur 2017 font apparaître un excédent de 59 508,13 € .

En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice s’élève à 141 877,31 € auquel s’ajoute le solde

antérieur de 5 198,18 €, ce qui porte le résultat cumulé à 147 075,49 €.

Il est proposé à l’assemblée d’affecter ce résultat cumulé de la manière suivante :

- résultat cumulé 147 075,49 €

- de conserver 147 075,49 € en section de fonctionnement (compte 002)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter la proposition d’affectation de résultat constaté à la clôture de l’exercice 2016.

4 - Vote des taxes d’imposition pour l’année 2017

Délibération N° 2017-16

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif pour l’exercice 2017, il est proposé au conseil munici- pal de ne pas augmenter les taux des taxes communales et de maintenir les taux appliqués en 2016 à savoir :

- Taxe d’habitation : .......................................... 13,60 %

- Taxe foncière (bâti) : ....................................... 16,84 %

- Taxe foncière (non bâti) : ................................ 78,65 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de retenir les propositions ci-dessus.

5 - Vote du budget primitif pour l’exercice 2017

Délibération N° 2017-17

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !Le budget primitif de l’exercice 2017 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 832 373,28 € est

présenté à l’assemblée municipale par chapitre.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le budget primitif de l’exercice 2017 et

dire que le présent budget est adopté au niveau des chapitres pour :

! la section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à 995 075,49 €.

! la section d’investissement équilibrée en dépenses et recettes à 837 297,79 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter le budget primitif de l’exercice 2017 et d’adopter le budget au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et d’investissement.

6 - Acquisition de mobilier urbain et demande de subvention au SMITU

Délibération N° 2017-18

Rapporteur : Monsieur Roland Di Bartoloméo

Les aubettes accueillant les utilisateurs du réseau Citéline sont aujourd’hui vétustes.

Suite à l’aménagement de la rue de Gaulle, il est apparu nécessaire à la commission de l’urbanisme de

proposer le remplacement des deux abribus situés dans cette rue ainsi que différents panneaux de si-

gnalisation d’entrée de rue.

Le montant du devis établi par la société Lacroix Signalisation de Saint-Herblain s’élève à :

- 10 289,72 € HT soit 12 347,66 € TTC concernant les abribus, pose comprise

- 2 009,97 € HT soit 2 411,96 € TTC concernant les panneaux de signalisation.

De même, le SMITU aidant financièrement les collectivités dans le remplacement de ces équipements, il

est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention de 3 000 € HT par abribus + 15 % du prix

hors taxes de la pose.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accepter le remplacement des deux aubettes situées rue de Gaulle et rue d’Hettange ainsi que différents panneaux de rue

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du SMITU pour le remplacement de ces équipements

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !7 - Modification Compte Épargne Temps

Délibération N° 2017-19

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

En complément à la délibération du 20 novembre 2008, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modalités du CET au regard des nouvelles dispositions issues du décret du 20 mai 2010.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de ser- vice. Les stagiaires et les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CET. Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle de l’agent.

Il est proposé à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er janvier 2017.

Alimentation du CET :

Le compte peut être alimenté par le report de :

! congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’an- née puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non com- plet),

! jours RTT (récupération du temps de travail),

! Le cas échéant, tout ou partie des repos compensateurs (définir précisément les repos con- cernés et les limites de report : heures supplémentaires, astreintes, …).

sauf pour des jours acquis en qualité de stagiaire.

L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.

Procédure d’ouverture et alimentation :

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 15 janvier de chaque année. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET pour le 31 janvier.

Utilisation du CET :

Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20 au terme de chaque année civile, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés (le cas échéant).

En outre, il peut utiliser, sous forme de congé, tout ou partie de son CET dès le premier jour épargné.

Compensation financière ou prise en compte au titre de la RAFP au-delà de 20 jours cumulés (le cas échéant) :

Si le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 au terme de chaque année civile, l’utilisation des jours CET s’effectue comme suit :

! les jours épargnés n’excédant pas 20 jours sont obligatoirement utilisés sous forme de congés

! pour les jours épargnés excédant ce seuil de 20 jours, le fonctionnaire titulaire dispose de 3 options et l’agent non titulaire de 2 options à exercer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !Les 3 options du fonctionnaire titulaire CNRACL au-delà de 20 jours inscrits au CET Pour les seuls jours excédant le seuil de 20 jours précité, le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite, pour :

! une prise en compte au sein du régime RAFP dans les conditions prévues par les textes en vigueur : les jours ainsi compensés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’op- tion.

! une compensation financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur : les jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.

! un maintien des jours sur le CET.

À défaut de choix du fonctionnaire au 31 janvier de l’année suivante, les jours excédant 20 jours sont pris en compte au sein du régime RAFP.

Les 2 options de l’agent titulaire IRCANTEC ou non titulaire au-delà de 20 jours inscrits au CET

Pour les seuls jours excédant le seuil de 20 jours précité, l’agent opte, dans les proportions qu’il sou- haite, pour :

! une compensation financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur : les jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d’exercice de l’option.

! un maintien des jours sur le CET.

À défaut de choix de l’agent au 31 janvier de l’année suivante, les jours excédant 20 jours sont indemni- sés.

Demande de congés :

La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service. Ils pourront être accolés à la prise de congés annuels.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation dé- finitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.

Clôture du CET :

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.

À noter que la consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui ces- sent définitivement leurs fonctions.

Maintien des droits :

L’agent conserve les droits acquis au titre de son CET en cas de mobilité. Les conditions d’alimentation complémentaire et d’utilisation du CET sont celles définies par le nouvel employeur.

La Convention financière en cas de changement d’employeur :

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’adopter les modalités ainsi proposées.

La compensation financière des jours épargnés au titre du CET au-delà de 20 jours est limi- tée à 10 jours maximum par an. Le montant de l’indemnisation est fixé par les dispositions

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !réglementaires.

Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail.

! Cette délibération complète la délibération en date du 20 novembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail

! Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

8 - Aire de jeux pour enfants : choix des prestataires

Délibération N° 2017-20

Rapporteur : Monsieur Didier Nicloux

Par délibérations successives, le conseil municipal s’est prononcé pour la création d’une aire de jeux pour enfants et a adopté le plan de financement relatif à cet équipement.

Dans ces conditions et après consultation de plusieurs fournisseurs, la commission des travaux en con- certation avec le conseil municipal des enfants propose de retenir l’offre de la société Espaces Paysa- gers Sport & Loisirs (EPSL) de Lingosheim pour un montant de 30 833,33 € HT soit 37 000 € TTC.

Cette offre comprend :

Désignation Qté PU HT TOTAL HT

Forfait déplacement 1 540,00 € 540,00 €

Fourniture et pose d’une structure 2-8 ans 1 4 096,10 € 4 096,10 €

Fourniture et pose d’une structure 3-12 ans 1 9 108,91 € 9 108,91 €

Fourniture et pose d’une balançoire type « nid d’oiseau » 1 2 404,94 € 2 404,94 €

Fourniture et pose de 2 banquettes type NEOBARCINO 2 467,80 € 935,60 €

Fourniture et pose de 2 corbeilles type ARGO 2 300,31 € 600,62 €

Fourniture et pose d’une table de pique-nique 1 537,16 € 537,16 €

Mise en œuvre du sol coulé et réalisation de la marelle « nuage » 1 12 610,00 € 12 610,00 €

TOTAL 30 833,33 €

Par ailleurs, l’installation de ces jeux nécessite l’aménagement d’une plateforme. Ces travaux pourront être confiés à la société SARL KAIZER pour un montant estimé à 3 000 € HT soit 3 600 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de valider l’acquisition de jeux d’un montant de 30 833,33 € HT soit 37 000 € TTC

! de valider l’aménagement d’une plateforme pour un montant de 3 000 HT soit 3 600 € TTC

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !! d’inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget primitif 2017

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.

9 - Fixation du taux horaire applicable aux travaux en régie

Délibération N° 2017-21

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les employés des services techniques municipaux sont amenés à réaliser des travaux qui auraient pu être réalisés par une entreprise.

Ces travaux réalisés mettant en œuvre des moyens matériels et humains (outillage ou fournitures acquis ou loués) peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonc- tionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année et ayant un caractère de tra- vaux d’investissement.

Il en résulte une opération d’ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section d’investis- sement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux exception faite des frais de personnel.

Il convient de procéder à la fixation du taux moyen horaire des agents intervenants dans le cadre de ces travaux en régie.

Il est proposé au conseil municipal de fixer la moyenne horaire des agents de la filière technique à 20 € et sur indexation à l’indice des prix de la consommation. L’indice de référence sera l’indice du 4e trimes- tre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! de fixer le taux horaire moyen aux travaux en régie à 20 €

! d’approuver l’indexation à l’indice du prix à la consommation (référence INSEE)

! de fixer que la valeur de la main d’œuvre incorporée aux travaux d’investissements réalisés en régie, ainsi calculée, sera déterminée en fonction du nombre d’heures de travail consa- crées par chaque personne aux investissements réalisés en régie,

! de fixer qu’en fin d’exercice, le montant calculé des frais afférents aux agents au suivi et à la réalisation de ces travaux en régie sera porté au débit du chapitre 21 par le crédit du comp- te 722, par opération d’ordre budgétaire,

! de prendre acte que le montant des charges ainsi transférées fera l’objet d’un état spécial conformément à l’instruction budgétaire M14,

! de fixer au 1er janvier la révision du taux horaire

10 - Garantie prêt CARSAT

Délibération N° 2017-22

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !Par délibération n°38-2015 du 8 juillet 2015, le conseil municipal a décidé de retenir la SNI Nord Est comme emphytéote dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif de 35 ans portant sur la cons- truction de onze logements séniors et de cellules commerciales.

Dans l’offre financière remise et dans le convention de mise à disposition signées avec la SNI Nord Est, il est précisé que le loyer annuel payé par la commune de KANFEN sera de 152 721 € dans l’hypothèse de la prise en compte d’un prêt de la CARSAT Alsace – Moselle pour 8 logements conventionnés au Prêt Locatif Social (PLS) ou 159 311 € dans l’hypothèse où le prêt CARSAT Alsace – Moselle n’est pas accordé.

La CARSAT Alsace – Moselle a autorisé le versement à la SNI Nord Est d’une aide financière de 328 791 € (trois cent vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-onze euros sous la forme d’un prêt sans in- térêt et remboursable en 20 années pour la réalisation de 8 logements séniors conventionnés au PLS, sous condition que ce prêt soit garanti par la commune de KANFEN. Ce prêt représente 30% d’une base de calcul arrêtée à 1 095 969 € TTC (un million quatre-vingt mille neuf cent soixante-neuf euros).

La commune de KANFEN est sollicitée pour la garantie de l’emprunt à hauteur de 100% que la SNI Nord Est a demandé auprès de la CARSAT Alsace – Moselle.

VU l’accord de principe à prendre effet entre SNI Nord Est et la CARSAT Alsace – Moselle,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE à l’unanimité,

! d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du contrat de prêt jusqu’au remboursement complet de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, la SNI Nord Est, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibili- té.

! de s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, les res- sources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

11 - Divers

La séance est levée à 20 h 55.

La secrétaire Le Maire

Isabelle RENOIR Denis BAUR

Conseil Municipal du 20 mars 2017 !