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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Envermeu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Budget,
1
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE .………………………………………….... 02
2) PROCÈS VERBAL DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS – APPROBATION ….…….…….….. 02
3) DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE ……………………………………………….………………... 03
4) BUDGET ASSAINISSEMENT – OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2022 ……….………………….. 03
5) BUDGET EAU POTABLE – OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2022 ….……………………….
6) PROGRAMME 2022 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ………………….......
7) ORGANISATION D’UN VOYAGE SCOLAIRE PAR L’ÉCOLE PRIMAIRE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE ……………………………………………………….………….………….…………….
8) BÂTIMENTS SCOLAIRES – INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ALERTE PPMS – DEMANDE DE SUBVENTION ……………………………………………………………………..
9) PERSONNEL COMMUNAL - DÉLIBÉRATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COMMUNE D’ENVERMEU DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 ……………………..
10) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU – GROUPEMENT DE COMMANDES « MAÎTRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE VOIRIE, D’AMÉNAGEMENT ET RÉSEAUX DIVERS » – APPROBATION DU CANDIDAT RETENU …………………………….
11) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PARCELLE AB 364 ……...
12) RECHERCHE DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES – CONVENTION DE PLACEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ MOVING PEOPLE ……………………………………………………………..
13) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉE À M. LE MAIRE……………………………………………………………………………………………………..
14) INFORMATIONS-QUESTIONS DIVERSES……………………………………………………..
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Le vingt-huit janvier deux mil vingt-deux, convocation du Conseil Municipal pour sa séance ordinaire du trois février deux mil vingt-deux.
Le Maire,
Patrick LEROY.
Date de convocation :
28/01/2022
Date d’affichage :
28/01/2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Jusqu’à la question n°8
---
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
A partir de la question n°9
L’an deux mil vingt-deux le trois février, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Jérôme HAUGUEL 1er adjoint, Mme Cécile
BRUGOT 2ème adjoint, M. Alexandre SALFRAND 3ème Adjoint Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint, M. François MENIVAL 5ème adjoint, Mme Anne-Catherine EMERALD, Mmes Corinne CRESSY, Christelle SAUVAGE, Blandine ROQUIGNY, MM. Sébastien BOUTIGNY à partir de la question n°9, Bruno LECONTE, Michel MENIVAL, Mmes Françoise VASSARD, Louisette HAUTOT , Dominique JEANNOT, Annita HAMON, M. Michel THOMAS.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Patrice DELEAU, qui a donné pouvoir à M. F. MENIVAL, M. Sébastien BOUTIGNY jusqu’à la question n°8.
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Cécile BRUGOT.
M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en rappelant que la cérémonie des vœux n’a pu être organisée en début d’année, en raison du contexte sanitaire. Il présente donc ses meilleurs vœux au Conseil Municipal pour l’année 2022.
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Cécile BRUGOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.
M. le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
2) PROCÈS-VERBAUX DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS – APPROBATION
Les procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 et du 20 décembre 2021 sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Mme ROQUIGNY informe le Conseil Municipal qu’ayant été absente lors de ces deux réunions, elle s’abstiendra lors du vote de l’adoption de ces procès-verbaux.
Ces documents sont par conséquent adoptés à l’unanimité moins une voix.
M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour. 3
3) DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le but de faciliter l’administration communale, il a délibéré en date du 12 juin 2020, afin de lui confier la délégation de compétences énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il expose que l’article L. 2122-22 du CGCT dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
Cet alinéa a été inséré à l’article L. 2122-22 du CGCT par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, avec pour objectif de permettre au maire d’être plus réactif dans la gestion du patrimoine de la collectivité.
Il invite le Conseil Municipal à donner son accord pour ajouter à la délibération du 12 juin 2020 la délégation suivante :
16. de procéder, dans la limite de 10 000 euros (limite fixée par le Conseil Municipal), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, - Vu la délibération du 12 juin 2020 accordant délégation au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Afin de faciliter la gestion des services municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Donne son accord pour que Monsieur le Maire soit chargé, pour toute la durée de son mandat, de la compétence suivante, telle que définie à l’article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales :
16. de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. La limite fixée par le Conseil Municipal porte sur le fait que le montant des dépenses d’investissement relatives à ces demandes ne puisse être supérieur à 10 000 euros ;
2/ Précise que les règles de suppléance prévues à l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent aux décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation ;
3/ Dit que les autres dispositions de la délibération n°20/030 du 12 juin 2020 accordant délégation au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales demeurent inchangées.
4) BUDGET ASSAINISSEMENT – OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2022
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances. 4
Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption du budget (ou jusqu’au 15 avril), l’exécutif de la collectivité locale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Elle expose que les restes à réaliser inscrits en dépense de la section d’investissement du budget de l’Assainissement sont insuffisants pour faire face aux dépenses susceptibles d’être engagées et facturées avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, elle propose au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement du budget de l’Assainissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail suivant :
BUDGET ASSAINISSEMENT
Chapitres budgétaires
Crédits
d’investissement
budgétés en 2021
Ouverture anticipée
des crédits
d’investissement en
2022 (25% maximum)
Chapitre 20 Immobilisations
incorporelles
50 000,00 € 12 500,00 €
Chapitre 21 Immobilisations
corporelles
416 338,00 € 104 084,50 €
Chapitre 23 Immobilisations
en cours
90 000,00 € 22 500,00 €
Total des crédits affectés 556 338,00 € 139 084,50 €
- Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 1612-1, - Considérant que, dans l’attente du vote du budget primitif 2022 du service de l’Assainissement et afin d’éviter des ruptures de paiement, il convient de procéder à l’ouverture des crédits d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget primitif 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la Commune d’Envermeu à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits ouverts au budget 2021, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022 du service de l’Assainissement, conformément au tableau proposé ;
2/ S’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif 2022 du service de l’Assainissement ;
3/ Autorise M. le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
5) BUDGET EAU POTABLE – OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2022
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances. 5
Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption du budget (ou jusqu’au 15 avril), l’exécutif de la collectivité locale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Elle expose que les restes à réaliser inscrits en dépense de la section d’investissement du budget de l’Eau potable sont insuffisants pour faire face aux dépenses susceptibles d’être engagées et facturées avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, elle propose au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement du budget de l’Eau potable, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail suivant :
BUDGET EAU POTABLE
Chapitres budgétaires
Crédits
d’investissement
budgétés en 2021
Ouverture anticipée
des crédits
d’investissement en
2022 (25% maximum)
Chapitre 20 Immobilisations
incorporelles
30 000,00 € 7 500,00 €
Chapitre 21 Immobilisations
corporelles
145 290,00 € 36 322,50 €
Chapitre 23 Immobilisations
en cours
30 000,00 € 7 500,00 €
Total des crédits affectés 205 290,00 € 51 322,50 €
- Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 1612-1, - Considérant que, dans l’attente du vote du budget primitif 2022 du service de l’Eau potable et afin d’éviter des ruptures de paiement, il convient de procéder à l’ouverture des crédits d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget primitif 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la Commune d’Envermeu à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits ouverts au budget 2021, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022 du service de l’Eau potable, conformément au tableau proposé ;
2/ S’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif 2022 du service de l’Eau potable ;
3/ Autorise M. le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
6) PROGRAMME 2022 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. HAUGUEL, Adjoint en charge de la commission Voirie et représentant de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime. 6
M. HAUGUEL expose que le Syndicat Départemental d’Énergie a préparé les projets d’éclairage public, d’effacement et de renforcement de réseaux concernant la commune d’Envermeu.
Il présente le détail des travaux à effectuer rue Findley :
ÉCLAIRAGE PUBLIC ET EFFACEMENT DE RÉSEAUX - RUE FINDLEY :
Dossier EFF+EP-2017-0-76235-M500 AVP version 1-3-2 – Opération : Rue Findley : • Réseau électrique : remplacement de 485 m de réseau basse tension aérien de type T70 par 360 m de câble BT souterrain, avec reprise des habitations en souterrain le long de cette rue ; • Réseau éclairage public : fourniture et pose de 435 m de câble d’éclairage public souterrain ; • Génie civil de télécommunication (convention A) : pose de chambres, regards, fourreaux nécessaires à la mise en souterrain du réseau télécom ;
• Éclairage public : fourniture et pose de 8 mâts d’éclairage public de 8 m de hauteur, chacun équipé d’une lanterne de type « Furyo » avec source Led.
M. HAUGUEL expose que la convention correspondante sera dressée par les services techniques du Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime.
Il présente l’estimation des travaux d’éclairage public :
Situation des
travaux
Montant des
travaux
H.T.
Montant de la
dépense
subvention-
nable
Montant de la subvention
SDE 76
Participation de la Commune
Participation
de la
Commune
(montant non
subvention-
nable)
Montant de la
TVA à
préfinancer
par la
Commune
(F.C.T.V.A.)
65 %
9 950,00 €
H.T.
80 %
(*MDE)
5 760,00 €
H.T.
Rue Findley 16 930,00 € 15 710,00 € 6 467,50 € 4 608,00 € 5 854,50 € 3 386,00 €
* M.D.E. : Maîtrise de la Demande d'Énergie 9 240,50 €
Le plan de financement proposé est le suivant :
TOTAL DES TRAVAUX 20 316,00 € T.T.C ▪ Participation Syndicat Départemental 11 075,50 € ▪ Participation de la commune d'Envermeu 5 854,50 € ▪ Préfinancement de la T.V.A. 3 386,00 € (récupération par le F.C.T.V.A.)
Il présente l’estimation des travaux d’effacement des réseaux :
Nature et financement des travaux Financement du S.D.E. 76 Participation de la Commune Réseaux Electriques
96 650,00 € HT
T.V.A récupérée via ERDF
75%
72 487,50 €
19 330,00 €
25%
24 162,50 €
Réseau d'Eclairage Public
17 404,70 € HT
T.V.A (récupérée via F.C.T.V.A)
75%
13 053,53 €
25%
4 351,17 €
3 480,94 €
Génie Civil des réseaux de
communications électroniques
(Convention A)
18 395,00 € HT
T.V.A. (récupérée par le SDE76)
30%
5 518,50 €
3 679,00 €
70%
12 876,50 €
SOUS TOTAUX 114 068,53 € 44 871,11 € TOTAL T.T.C. 158 939,64 T.T.C 7
Le plan de financement proposé est le suivant :
TOTAL DES TRAVAUX 158 939,64 € T.T.C ▪ Participation Syndicat Départemental 114 068,53 € ▪ Participation de la commune d'Envermeu 41 390,17 € ▪ Préfinancement de la T.V.A. 3 480,94 € (récupération par le F.C.T.V.A.)
Financement global de l’opération :
Montant total des opérations
S.D.E. 76 Commune d’Envermeu
125 144,03 € 54 111,61 €
179 255,64 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Adopte le projet ci-dessus exposé ;
2/ Dit que la dépense d’investissement sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune, à l’opération 639, pour un montant de participation communale de 54 111,61 euros dont 6 866,94 euros de T.V.A. récupérable par le F.C.T.V.A. ;
3/ Demande au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible ;
4/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce projet et notamment la convention financière correspondante à intervenir avec le SDE 76.
M. HAUGUEL présente ensuite le détail des travaux à effectuer au niveau du secteur de Torqueville :
ÉCLAIRAGE PUBLIC - SECTEUR DE TORQUEVILLE :
Dossier EP-2020-0-76235-M3560 AVP version 1-2-1 – Opération : Secteur de Torqueville : • Matériel d’éclairage public : Dépose de 2 armoires de commande vétustes ; fourniture et pose de 2 armoires de commande de l’éclairage public équipées d’une horloge astronomique programmable ; Dépose de 50 lanternes vétustes et énergivores ; fourniture et pose de 49 crosses et lanternes de type « Furyo » avec source Led 74 W à poser sur les mâts d’éclairage public existants ; fourniture et pose d’une lanterne de type « Helmet » avec source Led 44 W à poser sur le mât d’éclairage public existant.
M. HAUGUEL expose que la convention correspondante sera dressée par les services techniques du Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime.
Il présente l’estimation des travaux d’éclairage public :
Situation des
travaux
Montant des
travaux
H.T.
Montant de la
dépense
subvention-
nable
Montant de la subvention
SDE 76
Participation de la Commune
Participation
de la
Commune
(montant non
subvention-
nable)
Montant de la
TVA à
préfinancer
par la
Commune
(F.C.T.V.A.)
65 %
4 080,00 €
H.T.
80 %
(*MDE)
49 015,00 €
H.T.
Secteur de
Torqueville 53 410,00 € 53 095,00 € 2 652,00 € 39 212,00 € 11 546,00 € 10 682,00 €
* M.D.E. : Maîtrise de la Demande d'Énergie 22 228,00 € 8
Le plan de financement proposé est le suivant :
TOTAL DES TRAVAUX 64 092,00 € T.T.C ▪ Participation Syndicat Départemental 41 864,00 € ▪ Participation de la commune d'Envermeu 11 546,00 € ▪ Préfinancement de la T.V.A. 10 682,00 € (récupération par le F.C.T.V.A.)
Financement global de l’opération :
Montant total des opérations
S.D.E. 76 Commune d’Envermeu
41 864,00 € 22 228,00 €
64 092,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Adopte le projet ci-dessus exposé ;
2/ Dit que la dépense d’investissement sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune, à l’opération 639, pour un montant de participation communale de 22 228 euros dont 10 682 euros de T.V.A. récupérable par le F.C.T.V.A. ;
3/ Demande au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible ;
4/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce projet et notamment la convention financière correspondante à intervenir avec le SDE 76.
7) ORGANISATION D’UN VOYAGE SCOLAIRE PAR L’ÉCOLE PRIMAIRE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. François MENIVAL, Adjoint en charge de la commission Vie associative.
M. MENIVAL expose au Conseil Municipal que l’équipe enseignante de l’école primaire d’Envermeu sollicite auprès de la commune d’Envermeu, l’octroi d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2022, afin de couvrir une partie des frais d’organisation d’un séjour dans le Val de Loire pour les élèves de CM1/CM2 de l’école primaire.
Afin de l’aider dans le financement de ce projet éducatif, il invite le Conseil Municipal à autoriser l’octroi à l’association de loi 1901 « OCCE 76 Coopérative scolaire de l’école primaire d’Envermeu » d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € (soit environ 70 € par élève).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise l’octroi à l’association « OCCE 76 Coopérative scolaire de l’école primaire d’Envermeu » d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € ;
2/ Dit que la dépense sera inscrite au B.P. 2022 de la commune, au compte 6574.
Mme BRUGOT précise qu’il s’agit du voyage scolaire qui avait été annulé en 2020 en raison de la pandémie. Elle indique que la commune participe au tiers de la dépense et que, compte-tenu du coût financier, il a été convenu avec l’équipe enseignante que ce type de séjour ne serait organisé que tous les deux ans. 9
8) BÂTIMENTS SCOLAIRES – INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ALERTE PPMS – DEMANDE DE SUBVENTION
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. SALFRAND, Adjoint en charge de la commission des Bâtiments communaux.
M. SALFRAND expose au Conseil Municipal que la commune d’Envermeu souhaite équiper les trois bâtiments du groupe scolaire, situés 27 et 29, place de l’Hôtel de Ville et rue de la Halle, d’un système d’alarme « PPMS » (plan particulier de mise en sûreté).
Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est un dispositif réglementaire destiné à mettre les élèves, le personnel et le public éventuel de l’école en sûreté en cas de déclenchement d’une alerte pour risques majeurs (attentat-intrusion, risques technologiques, catastrophes naturelles…) en attendant les secours.
Il s’agira d’une alarme spécifique, différente de l’alarme incendie dont est déjà équipée l’école.
L’estimation prévisionnelle pour l’installation de ce dispositif est de 10 740 euros H.T., soit 12 888 euros T.T.C.
Il présente le plan de financement de l’opération proposé :
Coût d’objectif : 10 740,00 € H.T. 12 888,00 € T.T.C.
Recettes : . Subvention de l’État (F.I.P.D.) 5 370,00 € 50 % du montant H.T.
. Subvention de l’État (D.E.T.R.) 2 148,00 €
20 % du montant H.T.
. Subvention de l’État (D.S.I.L.) 1 074,00 €
10 % du montant H.T.
. Financement communal 4 296,00 €
(dont récupération de la TVA ; 2 114,15 €)
M. SALFRAND invite le Conseil Municipal à solliciter l’octroi de subventions auprès de l’État, au titre du F.I.P.D., de la D.E.T.R., ainsi que de la D.S.I.L. pour l’acquisition et l’installation de cet équipement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Dit qu’il convient de poursuivre la réalisation de ce projet ;
2/ Accepte le dossier de réalisation et l’estimation des coûts d’acquisition et d’installation de cet équipement, fixée à 10 740,00 € H.T., soit 12 888,00 € T.T.C. ;
3/ Arrête le plan de financement de cette opération tel qu’il a été proposé ;
4/ Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune, en section d’investissement, sur l’opération 12, à l’article 21312 ;
5/ Sollicite l’octroi d’une subvention de l’État auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), au taux le plus élevé possible ;
6/ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès de l’État, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), au taux le plus élevé possible ; 10
7/ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès de l’État, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.), au taux le plus élevé possible ;
8/ Dit que les recettes correspondantes seront imputées aux articles 1341, 1347 et 1348 ;
9/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Arrivée de M. BOUTIGNY
9) PERSONNEL COMMUNAL
DÉLIBÉRATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COMMUNE D’ENVERMEU DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022
M. le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1600 heures, soit 35 heures par semaine. À cela s'est ajoutée l'instauration de la journée de solidarité portant la durée annuelle du temps de travail à temps plein à 1607 heures.
Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes horaires antérieurs plus favorables à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose le principe d’un retour obligatoire pour tous les agents à temps plein (hors cas dérogatoires) à compter du 1er janvier 2022 aux 1 607 heures annuelles de travail.
Cette disposition a pour objectif d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale. Pour y parvenir, un délai d’un an a été donné aux collectivités et établissements concernés pour délibérer à compter du premier renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Ainsi, à ce jour, l’ensemble des collectivités concernées devrait avoir délibéré à ce sujet.
Les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc.) à compter du 1er janvier 2022, ceux-ci créant une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants de la fonction publique sur des postes équivalents.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande des services de la Préfecture, le Conseil Municipal doit prendre une délibération pour justifier du temps de travail applicable aux agents de la collectivité, qui, depuis le 1er janvier 2022, doit être égal à 1607 heures par an pour un temps complet, sauf dérogation.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, - Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, 11
- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, - Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,
- Considérant le courrier électronique adressé à la commune d’Envermeu par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents,
- Considérant la saisine du comité technique en date du 1er février 2022,
1 - Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607 heures.
À ce titre, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Envermeu ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.
Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607 heures, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607 heures annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
2 - Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence
M. le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune d’Envermeu est déterminé conformément au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 x le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.
Par ailleurs, M. le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, M. le Maire explique que les agents de la commune d’Envermeu peuvent bénéficier de 12
telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.
3 - Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
M. le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.
4 - Sur la journée de solidarité
Il rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :
Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;
La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;
Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
M. le Maire conclut en indiquant que la commune d’Envermeu respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607 heures pour ses agents à temps complet.
Le Conseil Municipal :
Prend acte du temps de travail applicable aux agents de la commune d’Envermeu à compter du 1er janvier 2022.
10) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU – GROUPEMENT DE COMMANDES « MAÎTRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE VOIRIE, D’AMÉNAGEMENT ET RÉSEAUX DIVERS » – APPROBATION DU CANDIDAT RETENU
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. HAUGUEL, Adjoint en charge de la commission Voirie.
M. HAUGUEL rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 15 juillet 2021, il a décidé l'adhésion de la commune d’Envermeu au groupement de commandes « maîtrise d’œuvre travaux de voirie, d’aménagement et réseaux divers » proposé par la Communauté de communes Falaises du Talou à ses communes membres.
Il rappelle que l'objectif de ce groupement de commandes est de permettre à toutes les communes souhaitant y adhérer, d'optimiser leur politique d'achats de prestation intellectuelle et d’études dans le domaine de la voirie.
La convention d'adhésion au groupement fixe le rôle de chacune des collectivités :
- la Communauté de communes Falaises du Talou agit en tant que coordonnateur du groupement. À ce titre, elle organise l’ensemble des opérations, depuis la rédaction des dossiers de consultation des entreprises, la publicité, jusqu’à la sélection du(des) cocontractant(s) et la notification de l’accord-cadre à bons de commande ; - la commune agit en tant que maître d’ouvrage. 13
Il précise que le groupement est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur, et que l’adhésion au groupement de commande est gratuite.
M. HAUGUEL informe le Conseil Municipal que la consultation de bureaux d’études dans le cadre du groupement de commande « maîtrise d’œuvre travaux de voirie, d’aménagement et réseaux divers » est à présent terminée et que, suite à l’analyse des offres, le bureau d’étude retenu est le cabinet V3D Concept, à Dieppe.
Conformément au Code de la commande publique, le maître d’ouvrage doit approuver, par délibération, le choix du maître d’œuvre. En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce point.
À l’issue de la délibération de chaque membre du groupement, le Président de la C.C.F.T. pourra notifier le marché au bureau d’études retenu, conformément à la convention d’adhésion.
- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-3, - Vu la délibération n°10062021-3-105 du 10 juin 2021 de la Communauté de communes Falaises du Talou relative au lancement des marchés en groupement de commandes maîtrise d’œuvre travaux de voirie, d’aménagement et réseaux divers, travaux de voirie, d’aménagement et réseaux divers et contrôle des hydrants,
- Vu la délibération n°21/045 du 15 juillet 2021, autorisant l'adhésion de la commune d’Envermeu au groupement de commandes « maîtrise d’œuvre travaux de voirie, d’aménagement et réseaux divers »,
- Vu le procès-verbal de la commission d’appels d’offres du 25 janvier 2022 et le rapport d’analyse des offres,
- Considérant que, par délibération en date du 10 juin 2021, la Communauté de communes Falaises du Talou a relancé le marché en groupement de commande relatif à la maîtrise d’œuvre voirie, aménagement et réseaux divers,
- Considérant que, par délibération en date du 15 juillet 2021, la commune d’Envermeu a adhéré audit groupement,
- Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation, le marché a été attribué à la société V3D Concept,
- Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre celui-ci doit être approuvé par le maître d’ouvrage et par conséquent par l’ensemble des membres du groupement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Approuve le choix du candidat V3D Concept pour le marché relatif à la maîtrise d’œuvre voirie, aménagement et réseaux divers proposé par la Communauté de communes Falaises du Talou à ses communes membres ;
2/ Autorise M. le Président de la Communauté de communes Falaises du Talou ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce marché ;
3/ Dit que les crédits correspondants seront inscrits aux B.P. 2022 et suivants de la commune.
11) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PARCELLE AB 364
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. HAUGUEL, Adjoint en charge de la commission Voirie.
M. HAUGUEL rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Envermeu a procédé en 2014 à l’achat de la parcelle cadastrée section AB n°364, située rue des Canadiens à Envermeu, d’une 14
superficie totale de 3 949 m², en vue de réaliser un aménagement hydraulique sur la totalité de sa surface.
Dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat mixte du bassin versant de l’Eaulne (SIBEL), la création de trois mares a depuis été réalisée, permettant de gérer localement les eaux pluviales.
Il expose que cette parcelle est compatible avec la gestion de l’entretien par pâturage et que la commune d’Envermeu souhaite privilégier la mise à disposition du site pour la pâture des ovins.
La commune a reçu la demande de M. Cyril Touret, domicilié 39, rue du Général Leclerc à Londinières (76660), sollicitant la mise à disposition de la parcelle pour y faire pâturer des moutons.
Il invite par conséquent le Conseil Municipal à autoriser la conclusion d’une convention de mise à disposition précaire de la parcelle AB 364 avec M. Cyril Touret à cette fin. La mise à disposition sera consentie, à titre gratuit, pour une durée de huit mois et demi, à compter du 1er avril 2022.
Le renouvellement de la mise à disposition pour l’année 2023 devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la mise à disposition précaire de la parcelle cadastrée section AB n°364, sise rue des Canadiens à Envermeu ;
2/ Dit que cette mise à disposition sera consentie à M. Cyril Touret pour une durée de huit mois et demi, du 1er avril au 15 décembre 2022 ;
3/ Dit que ladite mise à disposition est consentie exclusivement pour la pâture des moutons ;
4/ Prend acte de la gratuité de cette mise à disposition et des conditions qui y sont attachées ;
5/ Accepte les termes de la convention à intervenir avec M. Cyril Touret pour la mise à disposition de ce terrain et autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, dont un exemplaire restera joint à la délibération, ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.
Mme CRESSY demande si les candidats Envermeudois intéressés par la mise à disposition de cette parcelle ont été consultés. M. HAUGUEL répond que la personne ayant précédemment mis des moutons sur la parcelle n’a pas renouvelé sa demande et qu’un seul exploitant situé à Envemeu était intéressé mais souhaitait être rémunéré pour y faire paître ses moutons.
Avant de passer aux questions diverses, M. le Maire propose à l’Assemblée d’inscrire une nouvelle question à l’ordre du jour. Il expose que cela concerne l’éventuelle signature d’une convention avec la société Moving People. En effet, la Municipalité a pris contact avec cette société spécialisée dans le recrutement et le placement de médecins et un échange a eu lieu par vidéoconférence.
M. François MENIVAL, qui a mené ce dossier, fait un compte-rendu de cette réunion à l’Assemblée. 15
M. le Maire soumet cette proposition au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que cette question sera inscrite à l’ordre du jour et exposée au point suivant.
12) RECHERCHE DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES – CONVENTION DE PLACEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ MOVING PEOPLE
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite aux départs successifs et au non- remplacement de trois médecins généralistes sur les quatre qui exerçaient à Envermeu, les conditions d’accès aux soins sont devenues très difficiles pour les Envermeudois.
Dans ce contexte, il expose que des actions ont été menées par la municipalité pour attirer de nouveaux médecins sur la commune. Constatant que les objectifs attendus de ces actions n’ont pas été satisfaits, il propose de confier la recherche de médecin à un prestataire externe.
M. le Maire présente la proposition de la société « Moving People », société spécialisée dans la recherche, la sélection, le placement et l’accompagnement de professionnels de santé, médecins généralistes et spécialistes essentiellement, en provenance de l’étranger. Le siège de cette société est basé en Belgique. Elle a procédé à environ 1 500 placements de professionnels de santé depuis sa création, en 2005.
Il expose que la société « Moving People » sélectionne les communes d’implantation en fonction du projet proposé pour l’implantation du professionnel de santé. Une convention de collaboration est ensuite signée entre la société et la commune retenue, qui a pour objet l’installation d’un médecin dans la commune.
Les impératifs à respecter par la commune pour pouvoir bénéficier des services de la société sont les suivants :
- Des locaux doivent être disponibles pour accueillir le médecin et la commune doit s’engager à en payer le loyer pendant un an ;
- Un ou deux médecin(s) généralistes doivent accepter de faire un « écolage » auprès du médecin recruté : pendant deux à quatre semaines, le médecin recruté assurera ses consultations avec un médecin, qui l’épaulera notamment concernant le déroulement du scenario de consultation, ainsi que sur la partie administrative et financière (très différentes d’un pays à l’autre).
La collaboration comprend trois étapes :
- La sélection et la présentation de CV à la commune. ;
- Une phase d’interviews en vidéoconférence avec les candidats ;
- Une semaine (5 jours ouvrables) d’observation du candidat pressenti en situation dans la commune.
Il précise que la société prend en charge la sélection du candidat, sa formation linguistique (cours de français pour obtention a minima du niveau B1/B2 selon l’échelle européenne) et administrative. Elle s’assure notamment que le médecin proposé bénéficie de la formation adaptée pour avoir le droit d’exercer en France et que les patients pourront bénéficier du remboursement des actes par l’assurance maladie
Les honoraires de la société Moving People pour le placement d’un médecin s’élèvent à 20 000 euros H.T., soit 24 200 euros T.T.C (taux de TVA applicable actuellement en vigueur : 21%), décomposés comme suit :
- Honoraires : 14 500 euros H.T., soit 17 545 euros T.T.C. ;
- Frais forfaitaires : 5 500 euros H.T., soit 6 655 euros T.T.C.
La facturation s’effectue par phases : 16
- 6 500 euros H.T. à la signature de la convention ;
- 6 500 euros H.T. une fois le médecin retenu après une semaine d’observation en situation ; - 7 000 euros H.T. lorsque le médecin débute son activité.
Les frais supplémentaires suivants seront à la charge de la commune :
- Frais de déplacements entre le lieu d’hébergement du candidat et le cabinet médical pendant la semaine d’observation (ou une semaine d’observation additionnelle) ; - Frais de voyage et coût d’hébergement d’une semaine d’observation additionnelle ; - Les 12 premiers mois de loyer du cabinet médical, y compris les éventuels frais d’agence et de caution.
Une semaine d’observation additionnelle sera facturée 1 000 euros H.T.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois, qui peut être prolongée tacitement d’une période de 6 mois reconductible.
Si le médecin retenu part dans les 12 premiers mois de son installation, la société a l’obligation, selon les termes de la convention, de procéder à son remplacement gratuitement.
Vu les éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser la signature d’une convention de placement d’un médecin généraliste entre la commune d’Envermeu et la société Moving People.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Décide de confier à la société Moving people une mission de recherche d’un médecin généraliste qui exercera à titre libéral sur le territoire de la commune d’Envermeu ;
2/ Prend acte du montant des honoraires relatifs à cette mission et des conditions qui y sont attachées ;
3/ Dit que les crédits correspondants seront inscrits aux B.P. 2022 et suivants, à l’article 6226 ;
4/ Accepte les termes de la convention à intervenir avec la société Moving people pour le placement d’un médecin généraliste dans la commune d’Envermeu ;
5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de placement, dont un exemplaire restera joint à la délibération, ainsi qu’à signer tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener ce projet à son terme.
13) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉE À M. LE MAIRE
M. le Maire donne lecture des décisions qu’il a prises suivant la délégation d’attributions qui lui a été consentie par le Conseil Municipal lors du Conseil du 12 juin 2020 :
N° 22/001 Acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie GROUPAMA – Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole d’Envermeu, sise 54, rue des Halles – 76630, ENVERMEU concernant le sinistre survenu le 11 décembre 2021 à Envermeu. Objet du sinistre : détérioration d’un poteau rue du général de Gaulle suite au choc provoqué par la projection d’un véhicule en stationnement percuté par un véhicule circulant sur la chaussée.
Montant du remboursement du sinistre : 286,10 euros, égal au coût de réparation du préjudice. 17
Imputation budgétaire : B.P. 2022, article 7788.
N° 22/002 Passation d’une convention de formation professionnelle pour la participation d’un agent communal, policier municipal, à une action de formation obligatoire, avec le C.N.F.P.T., délégation Normandie Rouen, sis 20 quai Gaston Boulet – 76000, ROUEN.
Montant de la dépense à engager au titre de cette convention : 180 euros T.T.C. Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6184.
14) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des réunions prévues dans les prochaines semaines :
- la commission Enfance, jeunesse, vie scolaire et périscolaire se réunira le jeudi 10 février 2022 à 14 heures 30 concernant l’organisation de l’Arbre de Noël 2022 ; - Le Conseil d’Administration du C.C.A.S. se réunira le jeudi 24 février 2022 à 15 H 30 ; - la commission Enfance, jeunesse, vie scolaire et périscolaire se réunira le vendredi 25 février 2022 à 14 heures concernant un projet « petite enfance » ;
- le prochain Conseil Municipal est prévu le mardi 1er mars 2022 à 18 H ; - la commission des Finances se réunira le vendredi 11 mars 2022 à 17 H, pour la présentation des comptes administratifs des budgets principal et annexes 2021 ; - un conseil municipal est envisagé le mardi 22 mars 2022 à 18 H, afin de procéder notamment au vote des comptes administratifs 2021 ;
- les élections présidentielles se dérouleront le dimanche 10 avril et le dimanche 24 avril 2022.
- les élections législatives se dérouleront le dimanche 12 juin et le dimanche 19 juin 2022.
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des principales manifestations à venir dans les prochaines semaines :
- le dimanche 27 février 2022, une « foire-à-tout » sera organisée par l’association Envermeu en Fête ;
- le dimanche 29 mai 2022 aura lieu un « trail » organisé par l’association Envermeu en Fête.
QUESTIONS DIVERSES
M. Michel MENIVAL interroge M. le Maire sur l’avenir de l’EHPAD Lemarchand et fait écho à l’entretien paru dans la presse locale, au cours duquel la Directrice de l’hôpital de Dieppe a évoqué un projet de modernisation de l’EHPAD de 34 lits d’Envermeu.
M. le Maire répond qu’il a rencontré la directrice de l’hôpital en fin d’année et que le choix n’était pas encore fait entre la transformation de l’EHPAD existant ou la construction d’un nouvel EHPAD. Une réunion doit se tenir prochainement sur cette question.
Il indique qu’il lui a demandé que des crédits budgétaires soient rapidement affectés pour la réalisation de travaux de rénovation et de remise aux normes de l’EHPAD actuel car ceux-ci deviennent urgents.
Mme HAUTOT interroge M. le Maire sur l’état d’avancement de la desserte de la commune par la fibre optique. M. le Maire répond qu’il va interroger la communauté de communes sur ce point. 18
Mme VASSARD attire l’attention de M. HAUGUEL sur la vitesse excessive des véhicules sur la rue des Canadiens et transmets la demande d’un commerçant pour la création d’un passage protégé. M. HAUGUEL répond que cette demande pourra être étudiée dans l’attente des aménagements de la RD 920 à venir. M. le Maire appelle les automobilistes au respect de la « zone 30 ».
M. le Maire demande ensuite à chacun de ses Adjoints de faire un point sur les différents dossiers en cours.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.