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Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune d'Envermeu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 07 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
1
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE .…………………………………..…….………....... 02
2) PROCÈS VERBAL DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS – APPROBATION ….….…………...….……. 02
3) SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’EAU POTABLE – PRÉSENTATION DES COMPTES-RENDUS D’ACTIVITÉ ………………………………………..………..............................
4) VIE SCOLAIRE – TARIFS DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 ……………………………………… CANTINE SCOLAIRE ………………………….…………………………………………………. GARDERIE PÉRISCOLAIRE …………………………………………………………………….
5) ASSOCIATION ENVERMEU LOISIRS SPORTS – ATTRIBUTION D’UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ……………………………………………………………………….
6) ASSOCIATION RAQUETTE SPORTIVE ENVERMEUDOISE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE …………………………………………………………………………….
7) ÉVOLUTION DES TARIFS COMMUNAUX – INSTAURATION D’UN DROIT DE PLACE POUR LE MARCHÉ HEBDOMADAIRE D’ENVERMEU – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE ……………………….
8) ÉTUDE DIAGNOSTIQUE DES RÉSEAUX ET INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT – DEMANDES DE SUBVENTIONS ……………………………………………………………………………….
9) PERSONNEL COMMUNAL ………………………………………………………………………………….. ENTRETIEN DES LOCAUX – CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT NON TITULAIRE POUR UN BESOIN SAISONNIER………………………………………………………………… SERVICES SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE ET ENTRETIEN DES LOCAUX – CRÉATION DE DEUX POSTES D’AGENTS NON TITULAIRES…………………………….. SERVICES TECHNIQUES – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI ……
10) TRANSPORT SCOLAIRE – CONVENTION DE DÉLÉGATION DES MISSIONS D’ORGANISATEUR LOCAL DE TRANSPORT SCOLAIRE AVEC LA RÉGION NORMANDIE – AVENANT N°1 …………………………………………………………………………………………………….
11) AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – MOTION POUR L’IMPLANTATION DE LA PREMIÈRE PAIRE D’EPR2 SUR LE SITE DU CPNE DE PENLY…………………………………………………………
12) ASSOCIATION « LA GINICOURSE ENVERMEU » – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ……………………………………………………………………………………………….
13) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE...
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14) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ………………………………………………………….. 19 2
Le huit juillet deux mil vingt-deux, convocation du Conseil Municipal pour sa séance ordinaire du douze juillet deux mil vingt-deux.
Le Maire,
Patrick LEROY.
Date de convocation :
08/07/2022
Date d’affichage :
08/07/2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
L’an deux mil vingt-deux le douze juillet, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Cécile BRUGOT 2ème adjoint, M. Alexandre
SALFRAND 3ème Adjoint, Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint, M. François MENIVAL 5ème adjoint, Mme Anne-Catherine EMERALD, Mmes Corinne CRESSY, Christelle SAUVAGE, Mme Blandine ROQUIGNY, MM. Bruno LECONTE, Michel MENIVAL, Mmes Françoise VASSARD, Louisette HAUTOT, Dominique JEANNOT, Annita HAMON, M. Michel THOMAS.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jérôme HAUGUEL 1er adjoint qui a donné pouvoir à B. TESSAL, M. Patrice DELEAU qui a donné pouvoir à Annita HAMON, M. Sébastien BOUTIGNY.
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Cécile BRUGOT.
L’an deux mil vingt-deux le douze juillet, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Cécile BRUGOT 2ème adjoint, M. Alexandre
SALFRAND 3ème Adjoint, Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint, M. François MENIVAL 5ème adjoint, Mme Anne-Catherine EMERALD, Mmes Corinne CRESSY, Christelle SAUVAGE, Mme Blandine ROQUIGNY, MM. Bruno LECONTE, Michel MENIVAL, Mmes Françoise VASSARD, Louisette HAUTOT, Dominique JEANNOT, Annita HAMON, M. Michel THOMAS.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jérôme HAUGUEL 1er adjoint qui a donné pouvoir à B. TESSAL, M. Patrice DELEAU qui a donné pouvoir à Annita HAMON, M. Sébastien BOUTIGNY.
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Cécile BRUGOT.
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Cécile BRUGOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.
M. le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
2) PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 20 mai 2022 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce document ne présentant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité.
Avant de passer à la question suivante, M. le Maire propose à l’Assemblée d’inscrire une nouvelle question à l’ordre du jour. Il expose que cela concerne l’attribution d’une subvention exceptionnelle à une association pour l’organisation d’un trail au mois d’octobre 2022.
M. le Maire soumet cette proposition au vote. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que cette question sera inscrite à l’ordre du jour et exposée après la question numéro 11. Les numéros des points présentés seront donc modifiés en conséquence.
M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour. 3
3) SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’EAU POTABLE – PRÉSENTATION DES COMPTES-RENDUS D’ACTIVITÉ
M. le Maire présente à l’Assemblée les rapports annuels du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif, lesquels ont été adressés aux Conseillers avec la notice explicative du Conseil Municipal.
Il rappelle ensuite l’obligation de présenter chaque année au Conseil Municipal les rapports annuels d’activité des services de l’Eau potable et de l’Assainissement, établis par le fermier pour l’exercice précédent.
Pour cette question à l’ordre du jour, il donne la parole à Mme VITAUX, Directrice Générale des Services.
Mme VITAUX présente le rapport annuel du délégataire du service de l’Eau potable pour l’année 2021 :
SERVICE DE L’EAU POTABLE
Présentation et fonctionnement du service :
La Compagnie Fermière de Service Public (CFSP, VEOLIA Eau) assure l’exploitation du service de l’eau potable, dans le cadre d’une délégation de service public, pour une durée fixée à 12 ans par le contrat d’affermage renouvelé en 2016, du 1er novembre 2016 jusqu’au 31 octobre 2028.
Dans le cadre du nouveau contrat, le prix du service a baissé de près de 14%. Le contrat a été modernisé avec des engagements clairs. Le volume de travaux confiés au délégataire a diminué.
Le service est doté d’une installation de production d’une capacité totale de 700 m3 par jour, de deux réservoirs d’une capacité totale de stockage de 720 m3, et de 25,7 kilomètres de canalisations de distribution. Les compteurs appartiennent à la commune.
L’eau produite par la commune provient en totalité du forage des Anettes. La station est commune au syndicat Caux Nord Est et à Envermeu. Le volume produit total en 2021 est de 127 075 m3, en hausse de 7,5 % par rapport à 2020. La commune importe de l’eau de la part du syndicat Caux Nord Est pour alimenter ses hameaux (Bray, le Bucq, Maulny et la rue de la Haie Duthuit), et du syndicat de la Région Dieppe Nord pour le hameau d’Hybouville. Les volumes importés en 2021 sont de 12 351 m3, en baisse de 5,7 % (-11,7% en 2019 ; -6,7% en 2020). Les volumes distribués intègrent les volumes produits et les échanges d’eau, soit 139 426 m3 (+6,1%).
La commune compte 995 abonnés (+1,8% par rapport à 2020). Le volume d’eau vendu (82 372 m3) est en augmentation de 6,7% sur une année (78 544 m3 en 2017, 85 400 m3 en 2018, 88 086 m3 en 2019, 76 795 m3 en 2020).
La consommation unitaire par abonné diminue de 81 m3/an à 71 m3/an en 2021, et reste nettement inférieure à la moyenne nationale de 120 m3/an.
Le prix moyen de la facture d’eau pour 120 m3 (redevances comprises mais hors assainissement) est de 2,11 € T.T.C./m3 au 01/01/2022, en hausse de 2,43% (2,06 € T.T.C. au 01/01/2021 ; pour mémoire : 2,23 € T.T.C./m3 au 01/01/2016). La part du délégataire augmente de 3,50% et la part collectivité augmente de 1,99 % en un an. La redevance concernant la préservation de la ressource en eau (Agence de l’Eau) reste stable (augmentation de 10,33% au 01/01/2019). La redevance de lutte contre la pollution de l’eau (Agence de l’Eau) reste stable. L’ensemble des taxes représente 21% du total de la facture du service eau potable. 4
La répartition par bénéficiaire est la suivante :
- part exploitant : 1,44 €/m3
- part collectivité : 0,23 €/m3
- redevances et taxes (hors TVA) : 0,33 €/m3
- TVA : 0,11 €/m3
Concernant la qualité de l’eau produite, les analyses montrent un taux de conformité de 100% sur les paramètres bactériologiques et de 100% sur les paramètres physico-chimiques.
Le rendement du réseau est de 63,1 % en 2021 (69,1% en 2018 ; 74% en 2019. 69,2 en 2020) et demeure insuffisant malgré la poursuite d’opérations de recherches de fuites majeures, et la réparation de 15 fuites. Il devient inférieur aux exigences du Grenelle de l’Environnement (66,88%). En cas de non atteinte du rendement minimum fixé, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser des pertes en eau et améliorer le rendement. La non-réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’Eau. L’indice linéaire de perte en réseau est de 5,49 m3/j/km (4,10 en 2018 ; 3,48 en 2019 ; 4,29 en 2020).
Concernant l’activité clientèle, le taux de réclamations écrites d’abonnés en 2021 est de 0/1000 abonnés. Suite à des évolutions réglementaires, les coupures d’eau et les réductions de débits ne sont plus pratiqués en cas d’impayés sur les résidences principales. Le recouvrement des impayés est réalisé dorénavant essentiellement par recours à des cabinets de recouvrement et des huissiers. Les abonnés en situation de précarité ne sont pas concernés et bénéficient de modalités de recouvrement spécifiques (échéanciers négociés avec les services sociaux…). Le taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente est de 5,46 %, en baisse (2,89% en 2019 ; 7,02% en 2020). La dégradation constatée sur les dernières années peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables
Le service de l’eau est certifié ISO 9001 (qualité), ISO 14001 (environnement) et ISO 50001 (énergie). Le laboratoire effectuant les analyses d’autocontrôle est accrédité.
Principaux engagements contractuels :
Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes : ▪ l’entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable (unité de production, forage, surpresseur, réservoirs, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ;
▪ la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;
▪ la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses avenants ultérieurs ;
▪ la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat ; ▪ l’information et l’assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Le nouveau contrat comprend d’importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées, et principalement l’amélioration du rendement de réseau.
Travaux réalisés en 2021 :
15 fuites ont été réparées en 2021 (contre 10 fuites en 2020 ; PM. : 6 fuites en 2019 pour 1 764 ml inspectés et 13 fuites en 2018 pour 68 ml inspectés, rue des Canadiens).
57 compteurs ont été changés par le délégataire en 2021, au titre du renouvellement (garantie de continuité du service). Il n’y a pas eu de renouvellement/renforcement de réseau dans le cadre du programme contractuel. 1 branchement neuf a été réalisé en 2021 sur la commune (rue Turold). 5
Le montant total consacré au renouvellement sur 12 mois, au titre du compte de renouvellement, est de 450,80 euros H.T. en 2021 (dotation annuelle prévue pour le renouvellement : 3 349,01 euros H.T). Le solde du compte de renouvellement pour l’année 2021 est de 2 898,21 euros H.T. et le solde depuis le 1er novembre 2016 est de 13 258,08 euros H.T.
Travaux réalisés hors DSP :
La commune a réalisé en 2021 la mise en place d’une clôture avec portail au niveau du réservoir des Coteaux, pour sécuriser l’accès au site, ainsi que le renforcement d’une conduite d’eau potable rue de Torqueville.
Investissements préconisés par VÉOLIA Eau :
∙ Renforcer la sécurité de l’alimentation en entamant une réflexion sur la recherche d’une ressource de substitution :
Les ressources en eau de la commune dépendent du seul forage des Anettes. La commune peut être alimentée partiellement par le réseau d’Eu en cas de dysfonctionnement mécanique de l’installation de pompage. Toutefois, ce secours est assuré par la même ressource que celle exploitée par la commune. En cas de dégradation de la ressource, la commune n’est pas sécurisée. Une interconnexion avec le forage de la commune de Saint-Nicolas d’Aliermont situé sur Envermeu permettrait de sécuriser l’alimentation en eau potable. Une deuxième solution peut être envisagée : la pose d’appareillage de régulation hydraulique sur la rue Saint-Laurent, au niveau de la rue Findley, permettrait l’alimentation par le réseau de distribution de Saint-Nicolas d’Aliermont (mise en place d’une convention d’achat d’eau à la commune de Saint-Nicolas d’Aliermont).
∙ Rendement de réseau :
Le rendement de réseau est médiocre malgré les recherches de fuites menées sur le terrain et les écoutes de nuit réalisées. Plusieurs opérations de recherches de nuit ont été menées, à l’aide des compteurs de sectorisation sans faire apparaître de secteur considéré « fuyard ». Il s’agit d’une multiplicité de fuites réparties sur l’ensemble du réseau.
∙ Investissements à prévoir sur les installations :
▪ Installation d’un double capot sur le réservoir du Bois du Prieuré et sur le surpresseur des Coteaux, afin de se mettre en conformité avec les prescriptions de l’ARS.
Mme VITAUX présente ensuite à l’Assemblée le rapport annuel du délégataire du service de l’Assainissement pour l’année 2021 :
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Présentation et fonctionnement du service :
Depuis le 1er mai 2009, l’exploitation du service public de l’assainissement est assurée par la société HYDRA-LHOTELLIER Eau (anciennement IKOS Hydra). Le contrat d’affermage du service a été renouvelé en 2016, pour une durée de 12 ans, du 1er novembre 2016 jusqu’au 31 octobre 2028.
Le service est doté d’une station d’épuration nouvellement construite, en service depuis juin 2017, d’une capacité totale de 2 700 équivalents habitants, de 7 postes de relèvement, et de 14,1 kilomètres de canalisations et branchements constituant le réseau de collecte des eaux usées, des eaux pluviales et unitaires. 6
Pour mémoire, dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement en 2019, un second poste de relèvement a été installé sur la rue Saint-Laurent et 47 nouveaux branchements ont été créés sur la commune.
Les boues sont évacuées en co-compostage.
À noter :
À compter du mois de mars 2020, et de la crise sanitaire, les modalités d’évacuation des boues ont changé. En effet, avant la pandémie de covid19, les boues étaient envoyées après déshydratation vers un centre de méthanisation mésophile (à environ 37°C). Or cette technique n’est pas considérée comme « hygiénisante », contrairement à la méthanisation thermophile (52°C). De ce fait, à compter de mars 2020, les boues ont été envoyées sur un site de co- compostage à Buigny l’Abbé (80).
Le service compte 856 abonnés. Le volume assaini facturé en 2021 était de 61 532 m3 (60 587 m3 en 2020).
Le prix moyen de la facture type du service de l’assainissement pour 120 m3 au 1er janvier 2022 (redevances comprises mais hors eau potable) est de 4,41 € T.T.C./m3, en hausse de 5,1% sur un an.
Au 1er janvier 2022, la part distributeur a augmenté de 10,7% et la part de la collectivité de 0 %. La redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau) est stable. L’ensemble des taxes (redevance de modernisation des réseaux de collecte et taxe sur la valeur ajoutée) représente 13,3 % du total de la facture du service assainissement au 1er janvier 2022.
La répartition par bénéficiaire est la suivante :
- part exploitant : 2,02 €/m3
- part collectivité : 1,81 €/m3
- redevances et taxes (hors TVA) : 0,18 €/m3
- TVA : 0,40 €/m3
Le rejet est conforme à la réglementation et 100% des bilans physico-chimiques sont conformes.
Le service a connu 2 interventions de désobstruction sur le réseau (contre 17 en 2020), rue des Jardinets et au niveau de l’enceinte sportive.
Principaux engagements contractuels :
Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes : ▪ l’entretien et la surveillance des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ; ▪ l’entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; ▪ la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;
▪ l’élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l’évacuation et l’élimination des boues produites selon des filières conformes à la règlementation ;
▪ la gestion liée au service public d’assainissement non collectif selon les conditions définies dans le contrat ; les prestations d’entretien et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sont exclues ;
▪ la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses avenants ultérieurs ;
▪ la gestion des relations avec les usagers du service public d’assainissement collectif et du service public d’assainissement non collectif pendant toute la durée du contrat ; ▪ l’information et l’assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Le contrat permet de garantir une exploitation de qualité avec des engagements suffisants en matière d’entretien des ouvrages. 7
Travaux réalisés en 2021 :
▪ Les travaux réalisés en 2021 par HYDRA au titre du renouvellement sont les suivants : renouvellement partiel d’une pompe sur le poste de refoulement du Stade, renouvellement partiel de l’aéroflot dégraisseur/ dessableur de la station d’épuration, renouvellements partiel et total de deux surpresseurs et remplacement d’équipements de la station d’épuration (total des renouvellements sur la station : 24 030 euros).
Le montant total consacré au renouvellement sur 12 mois est de 24 959,72 euros H.T. en 2021 (montant annuel moyen prévu pour le renouvellement : 11 533 euros H.T). Le solde du compte de renouvellement pour l’année 2021 est de -13 426,72 euros H.T. et le solde depuis le 1er novembre 2016 est de 2 833,71 euros H.T.
▪ Au titre de l’exploitation, le curage préventif de 400 mètres linéaires du réseau a été effectué par le délégataire en 2021 (pour mémoire : 1 250 ml en 2020 ; pas de curage en 2019 ; 500 ml en 2018 ; 1 500 ml en 2017 ; 1 500 ml en 2016).
Suite à des bouchages et à une suspicion de casse, une inspection télévisée de 332 ml de réseau a été réalisée rue des Jardinets et rue André et Laurent Leconte.
10 diagnostics de conformité des branchements ont été réalisés, dans le cadre de ventes de logements (1 non-conforme).
Par ailleurs, 11 contrôles ont été effectués sur les habitations situées au niveau de l’extension du réseau d’assainissement réalisé (en 2019) rue Saint-Laurent et rue d’Hybouville, pour vérifier la bonne condamnation de l’ancienne installation d’assainissement individuel et la conformité du raccordement à l’assainissement collectif (tous conformes).
Travaux réalisés hors DSP :
La commune n’a pas réalisé de travaux hors DSP en 2021.
Perspectives d’amélioration du service préconisées par HYDRA-LHOTELLIER Eau :
∙ Optimiser l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale ;
∙ Optimiser les consommations énergétiques ;
Une augmentation sensible des consommations électriques a été constatée en 2021 sur les postes de refoulement du chemin de la Garenne, de la rue du Moulin et du Stade.
∙ Diagnostiquer de nouvelles entrées d’eaux parasites et traiter les non-conformités :
Certains postes de refoulement, notamment celui du Stade, sont sujets à de fortes arrivées d’eaux parasites, engendrant des hausses de consommations énergétiques. L’inspection des réseaux situés en amont devra être maintenue pour détecter la source de ces eaux parasites. Le volume entrant sur la station d’épuration en en 2021 est en forte hausse par rapport à l’année 2020 à cause de fortes infiltrations d’eaux parasites (volume facturé en 2021 : 61 532 m3 ; volume traité en 2021 : 96 505 m3 ; volume traité en 2020 : 89 767 m3 en 2020 ; volume traité en 2019 : 65 732 m3)
∙ Sensibiliser les abonnés sur les bonnes pratiques de l’assainissement :
De nombreuses interventions curatives sont à déplorer sur les postes de relèvement. Les sorties sur les postes de refoulement sont principalement dues à des pompes bouchées par des corps étrangers, notamment des lingettes. Une sensibilisation des abonnés sur les bonnes pratiques de l’assainissement pourrait permettre de réduire ce problème.
∙ Travaux préconisés :
Sur le poste de relèvement de la rue du Moulin, l’installation de barreaux anti-chutes pourrait être réalisée afin de sécuriser l’ouvrage. 8
M. le Maire remercie Mme VITAUX pour cette présentation.
4) VIE SCOLAIRE – TARIFS DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
CANTINE SCOLAIRE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.
Mme BRUGOT invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’évolution des tarifs de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2022-2023.
Elle rappelle que les tarifs de la cantine scolaire au 1er septembre 2021 étaient les suivants :
Repas régulier Repas occasionnel
École maternelle 3,26 € 3,87 € École élémentaire 3,67 € 4,23 € Commensaux 4,59 € 5,25 €
Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal d’une hausse tarifaire des repas livrés à la cantine scolaire par la société La Normande de 14%, à compter du 1er septembre 2022. Elle donne lecture au Conseil des tarifs proposés à compter du 1er septembre 2022, avec une augmentation de 14% environ.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe, à compter du 1er septembre 2022, les tarifs de la cantine scolaire comme suit :
Repas régulier Repas occasionnel
École maternelle 3,71 € 4,41 € École élémentaire 4,18 € 4,82 € Commensaux 5,23 € 5,98 €
GARDERIE PÉRISCOLAIRE
Mme BRUGOT invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’évolution des tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023.
Elle rappelle que les tarifs de la garderie périscolaire au 1er septembre 2021 étaient les suivants :
Jours et heures Tarif par enfant
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 7 h 30 à 8 h 35 1,00 € Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 16 h 15 à 18 h 30 1,00 €
Elle donne lecture au Conseil des tarifs proposés, avec une augmentation de 10 centimes sur le prix du ticket, à compter du 1er septembre 2022. 9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer, à compter du 1er septembre 2022, les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :
Jours et heures Tarif par enfant
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 7 h 30 à 8 h 35 1,10 € Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 16 h 15 à 18 h 30 1,10 €
5) ASSOCIATION ENVERMEU LOISIRS SPORTS – ATTRIBUTION D’UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. François MÉNIVAL, Adjoint en charge de la commission Vie associative.
M. MÉNIVAL expose au Conseil Municipal que l’association « Envermeu Loisirs Sports » sollicite auprès de la commune l’octroi d’un complément de subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022, pour revenir au montant attribué par la commune d’Envermeu en 2019.
Afin de l’aider à mener à bien ses projets, il invite le Conseil Municipal à autoriser l’octroi à cette association d’une subvention de fonctionnement complémentaire de 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise l’octroi à l’association « Envermeu Loisirs Sports » d’un complément de subvention de fonctionnement de 500 € au titre de l’année 2022 ;
2/ Dit que la dépense est inscrite au B.P. 2022 de la commune, au compte 6574.
6) ASSOCIATION RAQUETTE SPORTIVE ENVERMEUDOISE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. François MÉNIVAL, Adjoint en charge de la commission Vie associative.
M. MÉNIVAL expose au Conseil Municipal que l’association « Raquette sportive Envermeudoise » s’est vu décerner le trophée de la catégorie "sports de raquette" lors de la 31ème cérémonie des Huskies d'Or, qui récompense les sportifs de toute discipline du bassin dieppois qui se sont distingués pour leur performance, leur résultat et leur mérite sportif durant la saison écoulée.
Afin de gratifier cette association et de l’aider à mener à bien ses projets, il invite le Conseil Municipal à autoriser l’octroi à cette association d’une subvention exceptionnelle de 100 € au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise l’octroi à l’association « Raquette sportive Envermeudoise » d’une subvention exceptionnelle de 100 € au titre de l’année 2022 ;
2/ Dit que la dépense est inscrite au B.P. 2022 de la commune, au compte 6574. 10
7) ÉVOLUTION DES TARIFS COMMUNAUX – INSTAURATION D’UN DROIT DE PLACE POUR LE MARCHÉ HEBDOMADAIRE D’ENVERMEU – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. François MÉNIVAL, Adjoint en charge de la commission Commerce et vie économique.
MÉNIVAL rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 20 mai 2022, a pris la décision d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents sur le marché hebdomadaire de la commune d’Envermeu, à compter du 1er juillet 2022.
Il expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux menés par la commission municipale Commerce et vie économique, un projet de règlement du marché hebdomadaire d’Envermeu a été établi et transmis aux organisations professionnelles intéressées, pour consultation, conformément à l’article L. 2224-18 du C.G.C.T.
Compte tenu des nombreuses observations émises par le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de Rouen et sa Région, le projet de règlement a fait l’objet de modifications et ajouts conséquents, qui ont été soumis à l’avis de la commission susvisée et à la validation de M. le Maire.
Ce règlement a ensuite fait l’objet d’un arrêté municipal, pris par M. le Maire dans le cadre de ses prérogatives fixées par le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), en date du 1er juillet 2022.
Compte-tenu du délai nécessaire à la concertation avec les professionnels concernés et à la mise en place des procédures administratives liées aux emplacements « à l’abonnement » (retour des formulaires de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, production des justificatifs professionnels…), il demande au Conseil Municipal d’autoriser le report de la date d’entrée en vigueur du droit de place au 1er octobre 2022.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-18, - Vu la délibération de Conseil Municipal n°22/032 du 20 mai 2022 portant instauration d’un droit de place pour le marché hebdomadaire d’Envermeu,
- Vu l’arrêté municipal n°2022/68 du 1er juillet 2022 portant règlement communal relatif à la tenue du marché hebdomadaire d’Envermeu,
- Considérant qu’il convient de reporter la date d’entrée en vigueur du droit de place d’instauré pour les professionnels qui souhaitent être présents sur le marché hebdomadaire de la commune d’Envermeu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Dit que la délibération n°22/032 du 20 mai 2022 est modifiée comme suit :
6/ Dit que ce droit de place entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et sera ensuite ajouté à la délibération annuelle fixant les tarifs communaux, comme suit :
Redevances d’occupation du domaine public :
• Emplacement sur le marché hebdomadaire 1.00 €/mètre linéaire/jour d’Envermeu – sans consommation d’énergie
• Emplacement sur le marché hebdomadaire 1.50 €/mètre linéaire/jour d’Envermeu – avec consommation d’énergie
2/ Dit que les autres dispositions de la délibération n°22/032 du 20 mai 2022 demeurent inchangées ; 11
3/ Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
8) ÉTUDE DIAGNOSTIQUE DES RÉSEAUX ET INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT – DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’au cours de sa séance du 5 novembre 2021, il a autorisé l’inscription de la réalisation d’une étude diagnostique des réseaux et installations d’assainissement à la programmation de l’année 2022 de la politique de l’eau et des espaces naturels sensibles du Département de la Seine-Maritime.
Il expose que les objectifs de ce diagnostic sont de réaliser un état des lieux du système de collecte des eaux usées de la commune, afin d’élaborer un programme pluriannuel et hiérarchisé d’actions et de travaux destinés à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement collectif communal, qui comprend les réseaux et la station d’épuration.
Cette étude vise à protéger les milieux aquatiques et préserver les usages par l’amélioration de l’efficacité du système d’assainissement dans sa globalité, en réduisant les rejets de pollution dans le milieu naturel et en cherchant à garantir son efficacité dans la durée. Elle vise également à optimiser les coûts d’exploitation.
Afin de retenir le bureau d’études qui réalisera ce diagnostic, la commune a décidé de s’associer les services d’un prestataire, à qui elle a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le bureau d’études retenu est la S.A.R.L. CAD’EN, 27930 Fauville.
L’estimation prévisionnelle de l’étude diagnostique a été établie par le bureau d’études CAD’EN. Elle s’élève à la somme de 173 586 euros H.T., soit 208 303,20 euros T.T.C, comprenant une tranche ferme, pour 155 786 euros H.T., et une tranche optionnelle, consistant en une seconde campagne de mesures, pour 17 800 euros H.T.
À ce montant s’ajoutent notamment les honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour un montant de 9 480 euros H.T., soit 11 376 euros T.T.C.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Département de la Seine-Maritime et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour le financement cette opération.
Il présente le plan de financement proposé :
Coût d’objectif : 192 745,30 € H.T. 231 294,36 € T.T.C.
Soit :
Étude diagnostique 173 586,00 € H.T.
Honoraires d’assistance 9 480,00 € H.T.
à maîtrise d’ouvrage
Frais de publicité 1 000,00 € H.T.
Aléas et imprévus (5%) 8 679,30 € H.T.
Recettes : . Subvention du Département 48 186,32 €
25 % du montant H.T.
. Subvention de l’Agence de l’Eau 96 372,65 €
50 % du montant H.T.
. Financement communal 86 735,39 €
et récupération de la TVA 12
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Dit qu’il convient de poursuivre la réalisation de ce projet ;
2/ Arrête le plan de financement de cette opération tel qu’il a été proposé ;
3/ Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2022 du service de l’Assainissement, en section d’investissement, sur l’opération 30 à l’article 203 ;
4/ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Département de Seine-Maritime, au taux le plus élevé possible ;
5/ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, au taux le plus élevé possible ;
6/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
9) PERSONNEL COMMUNAL
ENTRETIEN DES LOCAUX – CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT NON TITULAIRE POUR UN BESOIN SAISONNIER
Pour les nécessités des services municipaux, afin de palier à un accroissement d’activité et réaliser des tâches qui ne peuvent être effectuées par les seuls agents permanents de la collectivité, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste d’agent non titulaire pour un besoin saisonnier à temps non complet, pour une durée d’un mois et treize jours, du 18 juillet au 31 août 2022.
La durée hebdomadaire de service afférente à ce poste sera de 17 heures 30. Cet agent sera chargé essentiellement du nettoyage et de l’entretien de la mairie, ainsi que de la préparation logistique des événementiels.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 2°, - Vu le budget communal,
- Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Décide la création d’un emploi saisonnier à temps non complet, pour une durée d’un mois et treize jours, du 18 juillet au 31 août 2022 ;
2/ Fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à 17 heures 30 (17,5/35ème) ;
3/ Dit que la rémunération afférente à cet emploi correspondra au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial – indice brut 367, augmentée des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu ;
4/ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au B.P. 2022, aux comptes 6413 et suivants ;
5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi ; 13
6/ Autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités administratives relatives à cette création de poste et notamment à signer un contrat à durée déterminée d’un mois et treize jours pour le recrutement d’un agent non titulaire, dans les conditions énoncées ci-dessus.
SERVICES SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE ET ENTRETIEN DES LOCAUX – CRÉATION DE DEUX POSTES D’AGENTS NON TITULAIRES
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Pour les nécessités des services municipaux, afin de palier à une surcharge d’activité, il invite le Conseil Municipal à autoriser la création de deux postes d’agents contractuels à temps non complet, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2023 inclus.
Il indique que la durée hebdomadaire de service afférente à ces postes sera de 17 heures 30 minutes.
Ces agents seront chargés des missions suivantes, qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents de la collectivité :
• Nettoyage et entretien des locaux : entretien des locaux de la mairie et des salles conviviales ;
• Préparation logistique des événementiels ;
• Cantine scolaire : service des repas, surveillance des élèves dans la cantine et dans la cour d’école pendant la pause méridienne, nettoyage et désinfection des lieux et matériels.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1°, - Vu le budget communal,
- Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Décide la création, à compter du 1er septembre 2022, de deux emplois d’agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité, à temps non complet, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2023 inclus ;
2/ Fixe la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois à 17 heures 30 minutes (17,5/35ème) ;
3/ Dit que la rémunération afférente à ces emplois correspondra au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial – indice brut 367, augmentée des primes et indemnités réglementaires s’il y a lieu ;
4/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits aux B.P. 2022 et 2023, aux comptes 6413 et suivants ;
5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à recruter deux agents contractuels pour pourvoir ces emplois ;
6/ Autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités administratives relatives à ces créations de postes et notamment à signer deux contrats à 14
durée déterminée d’un an pour le recrutement de deux agents non titulaires, dans les conditions énoncées ci-dessus.
SERVICES TECHNIQUES – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI
Pour les besoins des services techniques communaux, en vue de répondre à des besoins collectifs non satisfaits, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste d’agent d’entretien de la voirie et des espaces verts pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre de la procédure « parcours emploi compétences ».
Il expose au Conseil Municipal que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE PEC). Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
- Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1111-3, L. 5134-20 à L. 5134-34, L. 5135-1 à L. 5135-8, R. 5134-26 à R. 5134-50 et D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 3 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour et 4 abstentions,
1/ Autorise la création d’un poste d’agent d’entretien de la voirie et des espaces verts à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;
2/ Autorise M. le Maire à passer avec l’État la convention individuelle prévue à cet effet ;
3/ Fixe à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et à un an la durée du contrat dans le cadre de la réglementation en matière de CUI-CAE PEC ;
4/ Dit que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC en vigueur selon les heures effectuées ;
5/ Dit que la dépense sera inscrite aux budgets primitifs 2022 et 2023 de la commune aux articles 64168 et suivants ;
6/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement, et à signer le contrat d’engagement.
M. le Maire précise que ce dernier contrat concerne la personne actuellement en apprentissage aux services techniques et expose que ce nouveau contrat a pour objet de faciliter l’intégration ultérieure éventuelle de cet agent au sein des services.
10) TRANSPORT SCOLAIRE – CONVENTION DE DÉLÉGATION DES MISSIONS D’ORGANISATEUR LOCAL DE TRANSPORT SCOLAIRE AVEC LA RÉGION NORMANDIE – AVENANT N°1
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme BRUGOT, Adjointe en charge de la commission Vie scolaire et périscolaire. 15
Mme BRUGOT rappelle au Conseil Municipal qu’au cours de sa séance du 21 mai 2021, il a autorisé la dissolution de la régie de transport et la conclusion d’une nouvelle convention avec la Région Normandie pour la rentrée scolaire 2021-2022.
Elle rappelle que, dans le cadre de cette convention, la Région Normandie, organisateur de premier rang du transport scolaire, délègue une partie de ses missions à la commune d’Envermeu, qui devient, quant à elle, organisateur de second rang ou organisateur local (AO2).
Selon les termes de ladite convention, la Région signe notamment le marché avec le transporteur qui assure la desserte du circuit de transport scolaire, valide les créations ou suppression des points d’arrêt, établit les consignes de sécurité et de discipline, procède à l’inscription des élèves et à l’encaissement des titres de transport scolaire.
Elle confie en contrepartie à la commune d’Envermeu, organisateur local (AO2), tout ce qui concerne la gestion de proximité du service de transport. Ainsi, la commune conserve un rôle de conseil et d’aide dans la définition des circuits. Elle est le relais de la Région auprès des diverses instances locales et des usagers, et lui fait part des dysfonctionnements constatés. Il appartient également à la commune d’accompagner les familles à réaliser l’inscription sur internet. Elle continue, par ailleurs, à décider du montant de sa participation, dans la limite du tarif fixé par la Région.
Enfin, le transport des enfants des classes maternelles à bord des autocars nécessite la présence d’un accompagnateur adulte en sus du conducteur. La commune assure par conséquent la mise en place d’un accompagnateur à bord du car.
Mme BRUGOT propose au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un avenant n°1 à la convention portant délégation de compétence en matière d’organisation de services de transport scolaire de la Région Normandie. Elle indique que cet avenant a pour objet de prolonger la convention existante du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
- Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- Vu le Code des transports, et notamment les articles L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 3111-9, - Vu la délibération n°21/032 du 21 mai 2021 du Conseil Municipal d’Envermeu autorisant la conclusion avec la Région Normandie d’une convention de délégation des missions d’organisateur local de transport scolaire (AO2), à compter de l’année scolaire 2021-2022, - Considérant la demande de la commune d’Envermeu de poursuivre un rôle dans les missions d’organisation des transports scolaires en qualité d’organisateur de second rang et la nécessité de signer à cet effet un avenant à la convention susvisée avec la Région Normandie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la conclusion avec la Région Normandie d’un avenant n°1 à la convention de délégation des missions d’organisateur local de transport scolaire (AO2) conclue à compter de l’année scolaire 2021-2022 ;
2/ Dit que ledit avenant a pour objet de prolonger la convention de délégation existante du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ;
3/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer avec la Région Normandie l’avenant n°1 à la convention de délégation des missions d’organisateur local de transport scolaire (AO2), dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération ; 16
4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à engager toute procédure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
11) AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – MOTION POUR L’IMPLANTATION DE LA PREMIÈRE PAIRE D’EPR2 SUR LE SITE DU CPNE DE PENLY
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme TESSAL, Adjointe.
Mme TESSAL informe le Conseil Municipal que, par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 juin 2022, la Communauté de Communes Falaises du Talou (CCFT) a renouvelé son soutien à la candidature du site de Penly pour la construction et l’accueil de la première paire d’EPR2 sur le territoire français.
Elle rappelle au Conseil Municipal le contexte national et supra national :
Lors de la déclaration sur la politique de l'énergie le 10 février 2022 à Belfort, le Président de la République rappelle la nécessité de baisser de 55% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 pour respecter les engagements climatiques pris par la France.
Il rappelle également la nécessité de réduire notre dépendance à l'étranger pour nos besoins énergétiques, là où deux tiers de notre énergie est actuellement d'origine fossile.
S’appuyant sur l’étude menés par RTE : « Futurs énergétiques 2050 » le Président de la République affirme la volonté de développer les énergies renouvelables et le nucléaire et annonce le lancement d’un programme de construction de six EPR2 et le démarrage des études sur la construction de 8 EPR2 additionnels.
Le CNPE de Penly, mis en service en 1990, participe activement au développement du tissu économique de la région et contribue à dynamiser le territoire. En 2020, il a produit 16,5 TWh d'électricité décarbonée, ce qui couvre les besoins de plus de 3,6 millions de foyers français chaque année.
Le contexte historique et actuel confirme la vocation du territoire à poursuivre le développement de la filière nucléaire :
o Compte tenu de la recrudescence des besoins et de la demande constatés chaque jour ;
o Compte tenu des installations de transport d’énergie déjà présentes autour du site électronucléaire de « Penly » ;
o Compte tenu des espaces fonciers déjà réservés sur le site pour permettre la création de tranches complémentaires sur le CNPE de « Penly ».
Mme TESSAL invite le Conseil Municipal à apporter son soutien à la candidature du site de Penly pour la construction et l’accueil d’une nouvelle entité de production d’énergie électrique en donnant un avis favorable à la motion pour la construction de la première paire d’EPR2 sur le site du CNPE de Penly.
- Vu les éléments ci-dessus exposés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Donne un avis favorable à la motion pour la construction de la première paire d’EPR2 sur le site du CNPE de Penly. 17
12) ASSOCIATION « LA GINICOURSE ENVERMEU » – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. François MÉNIVAL, Adjoint en charge de la commission Vie associative.
M. MÉNIVAL expose au Conseil Municipal que l’association de loi 1901 « La Ginicourse Envermeu » sollicite auprès de la commune d’Envermeu, l’octroi d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2022, afin de couvrir les frais engagés pour l’organisation d’un trail le dimanche 2 octobre 2022.
Afin de l’aider à organiser cet événement, il invite le Conseil Municipal à autoriser l’octroi à cette association d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise l’octroi à l’association « La Ginicourse Envermeu » d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au titre de l’année 2022 ;
2/ Dit que la dépense est inscrite au B.P. 2022 de la commune, au compte 6574.
13) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE
M. le Maire donne lecture des décisions qu’il a prises suivant les délégations d’attributions qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal lors des Conseils du 12 juin 2020 et du 3 février 2022 :
N° 22/012 Passation d’une convention de formation professionnelle pour la participation d’un agent communal, policier municipal, à une action de formation obligatoire : « FCO des policiers municipaux – Police de la publicité, enseignes et pré-enseignes », avec le C.N.F.P.T., délégation Normandie Rouen, sis 20 quai Gaston Boulet – 76000, ROUEN.
Montant de la dépense à engager au titre de cette convention : 375 euros T.T.C. Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6184.
N° 22/013 Passation d’une convention de formation professionnelle pour la participation d’un agent municipal à l’action de formation « FCO Transport de voyageurs » avec l’organisme de formation professionnelle ECF S.A.S. COTARD Formations, sis Z.I. Louis Delaporte Zone Bleue – 76370, ROUXMESNIL BOUTEILLES. Montant de la dépense à engager au titre de cette convention : 591,46 euros. Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6184.
N° 22/014 Passation d’un marché à accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono-attributaire, divisé en marchés subséquents, pour la construction d’une salle des fêtes à Envermeu, avec le cabinet Atelier de Saint-Georges – Bruno SAAS Architectes – S.A.S. d’Architecture, sis 1637, rue du Bout d’Aval – 76690, SAINT-GEORGES-SUR- FONTAINE, représenté par M. Bruno SAAS, Architecte mandataire, avec la S.A. BERIM, Bureau d’études fluides/thermique/ électricité/SSI/VRD, économiste de la construction, études en cuisine, bureau d’étude en structure, sis 50, rue Ettore Bugatti – 76800, SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY, et avec la S.A.R.L. AgirAcoustique France, Bureau d’études acoustique, sis 8, rue Thiers – 76200 DIEPPE.
Décomposition des honoraires :
▪ Forfait de rémunération du marché subséquent n°1 « diagnostic » : 5 000 euros H.T., soit 6 000 euros T.T.C. ; 18
▪ Forfait provisoire de rémunération du marché subséquent n°2 « missions APS- APD-SSI » : fixé selon l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux définie à l’issue du marché subséquent n°1 sur la base du taux d’honoraires suivant : 1,50% du montant des travaux. Ce forfait sera rendu définitif dans les conditions de l’article AP 8.3 du CCAP relatif au marché à accord-cadre ;
▪ Forfait définitif de rémunération du marché subséquent n°3 « missions PRO-ACT- VISA-DET-AOR-OPC-SSI » : fixé selon l’enveloppe définitive affectée aux travaux définie à l’issue de la phase APD du marché subséquent n°2, sur la base de taux d’honoraires dégressifs en fonction du montant des travaux :
- 6,07% du montant des travaux pour un montant de travaux inférieur à 1 000 000 euros ;
- 5,92% du montant des travaux pour un montant de travaux compris entre 1 000 000 euros et 1 500 000 euros ;
- 5,77% du montant des travaux pour un montant de travaux supérieur à 1 500 000 euros.
Imputation budgétaire : B.P. 2022 – Opération 32, article 2313.
N° 22/015 Passation d’un contrat de cession de droit d’exploitation pour la présentation d’un concert de musique classique à l’église d’Envermeu, le 9 septembre 2022, avec l’établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial (EPCCIC) Opéra de Rouen Normandie, sis 7 rue du Docteur Rambert – 76000 ROUEN.
Montant de la dépense à engager au titre de ce contrat : 2 000 euros H.T., soit 2 110 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6232.
N° 22/016 Passation d’un contrat de cession de droit d’exploitation pour la présentation du concert de la fête de la musique « Orchestre Andrews » sur la place de l’Hôtel de Ville à Envermeu, le 17 juin 2022, avec la compagnie N’ayons pas l’air, sise 123B rue du Président Kennedy – 76140 LE-PETIT-QUEVILLY.
Montant de la dépense à engager au titre de ce contrat : 2 250 euros T.T.C. Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6232.
N° 22/017 Passation d’une convention de formation professionnelle pour la participation de deux agents communaux à l’action de formation « CACES R 486 Nacelle/plateforme élévatrice mobile de personnes », avec la société NFD Contrôle et Formation, sise 267 rue de l’Europe – 76510, SAINT-NICOLAS D’ALIERMONT.
Montant de la dépense à engager au titre de cette convention : 790 euros H.T., soit 948 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6184.
N° 22/018 Passation d’une convention de formation professionnelle pour la participation d’un agent communal à l’action de formation « Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (A.I.P.R.) Encadrant », avec la société NFD Contrôle et Formation, sise 267 rue de l’Europe – 76510, SAINT-NICOLAS D’ALIERMONT.
Montant de la dépense à engager au titre de cette convention : 90 euros H.T., soit 108 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6184.
N° 22/019 Passation d’une convention de formation professionnelle pour la participation de deux agents communaux à l’action de formation « Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (A.I.P.R.) Opérateur », avec la société NFD Contrôle et Formation, sise 267 rue de l’Europe – 76510, SAINT-NICOLAS D’ALIERMONT. Montant de la dépense à engager au titre de cette convention : 180 euros H.T., soit 216 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6184. 19
N° 2022/058 Création d’une régie de recettes, rattachée au budget principal de la commune d’Envermeu, pour l’encaissement des produits de la vente des billets du concert de musique classique du 9 septembre 2022, selon les tarifs fixés par le Conseil Municipal.
Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 7062.
N° 22/020 Acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie GROUPAMA – Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole d’Envermeu, sise 54, rue des Halles – 76630, ENVERMEU concernant le sinistre survenu le 30 avril 2022 à Envermeu. Objet du sinistre : bris du vitrage d’une fenêtre du vestiaire du club de football, 65 rue du Général de Gaulle.
Montant du remboursement du sinistre : 252,60 euros, égal au coût de réparation du préjudice.
Imputation budgétaire : B.P. 2022, article 7788.
14) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des principales manifestations à venir dans les prochaines semaines :
- le mercredi 13 juillet 2022 aura lieu la retraite aux Flambeaux, qui se terminera par un feu d’artifice, tiré à partir de 23 heures dans l’enceinte du Stade ;
- le samedi 20 août 2022 à 15 heures, un hommage sera rendu aux prisonniers alliés du 19 août 1942 ;
- le vendredi 9 septembre 2022 à 20 heures 30, un concert symphonique sera donné par l’orchestre de l’Opéra de Rouen-Normandie à l’église Notre-Dame d’Envermeu ; - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2022 aura lieu une vente-échange organisée par l’association « Envermeu en fête », dans les salles d’Auberville ;
- les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2022 est organisée la première fête du Bois et de l’Artisanat par l’association « Envermeu en fête », dans la salle des Sports et dans l’enceinte du lycée du Bois ;
- le dimanche 25 septembre 2022 sera organisée la 27ème édition du rallye régional automobile d’Envermeu ;
- les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2022 aura lieu la fête patronale ; - un trail organisé par l’association « La Ginicourse Envermeu » aura lieu le dimanche 2 octobre 2022 ;
- le dimanche 9 octobre 2022, un loto est organisé par les Sapeurs-pompiers d’Envermeu, dans la salle des Sports ;
- le dimanche 23 octobre 2022 se tiendra le repas des Aînés, à la salle des Fêtes.
SUBVENTIONS
▪ M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention a été accordée à la commune d’Envermeu par l’État le 29 juin 2022, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), pour les travaux d’installation d’un système d’alerte PPMS dans le groupe scolaire d’Envermeu : 5 370 euros.
La subvention accordée correspond à 50 % du coût hors taxes des travaux, estimés à la somme de 10 740 euros H.T., soit 12 888 euros T.T.C.
Une aide financière a également été sollicitée auprès de l’État, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement 20
Local (D.S.I.L.), à hauteur, respectivement, de 20% du montant H.T. des travaux, soit 2 148 euros, et de 10% du montant H.T. des travaux, soit 1 074 euros.
QUESTIONS DIVERSES
M. François MENIVAL présente ses remerciements, ainsi que ceux de la commission Fêtes et animations, aux associations Mustang Country et Dynamic Mooving pour les spectacles de danse présentés au public lors de la fête de la Musique.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.