Conseil Municipal - CM 15 11 2022

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Compte-Rendu - CR CM 15 11 2022 1

Conseil Municipal - CM 15 11 2022 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Envermeu. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, 1

1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE .…………………………………….......... 02

2) PROCÈS VERBAL DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS – APPROBATION ….…...….……... 02

3) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE

 COMMUNE - BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 ……………………………………………………………………………………….….

4) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 ………………………………………………………………………………………….

5) PÂTURE COMMUNALE – BUDGET 2022 ……..……………………………………………….

6) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE D’UN PARC DE STATIONNEMENT AVEC L’EHPAD LEMARCHAND …………………..…………………

7) ORGANISATION D’UN ARBRE DE NOËL – CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LES COMMUNES DE BAILLY-EN-RIVIÈRE ET SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY……………………..

8) CONCOURS DES FAÇADES ET JARDINS FLEURIS – ATTRIBUTION DE BONS D’ACHATS AUX PARTICIPANTS …………………………………………………………………..

9) MOTION SUR LES FINANCES LOCALES …………………………………………...…………

10) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE …………………………………………………………………………………………………...

11) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES ………………………………………………….

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Le dix novembre deux mil vingt-deux, convocation du Conseil Municipal pour sa séance ordinaire du quinze novembre deux mil vingt-deux.

Le Maire,

Patrick LEROY.

Date de convocation :

10/11/2022

Date d’affichage :

10/11/2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 16

L’an deux mil vingt-deux le quinze novembre, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Jérôme HAUGUEL 1er adjoint, Mme Cécile

BRUGOT 2ème adjoint, M. François MENIVAL 5ème adjoint, Mme Anne- Catherine EMERALD, M. Patrice DELEAU, Mmes Corinne CRESSY, Christelle SAUVAGE, MM. Bruno LECONTE, Michel MENIVAL, Mmes Louisette HAUTOT, Dominique JEANNOT, Annita HAMON, M. Michel THOMAS.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Alexandre SALFRAND 3ème Adjoint qui a donné pouvoir à M. François MENIVAL, Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint qui a donné pouvoir à M. Patrick LEROY, M. Sébastien BOUTIGNY, Mme Blandine ROQUIGNY, Françoise VASSARD. ABSENTS :

Secrétaire de séance : Mme Cécile BRUGOT.

1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal désigne Mme Cécile BRUGOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.

M. le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.

2) PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2022 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce document ne présentant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité.

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

3) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE

 COMMUNE - BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme Cécile BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.3

Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’ouvrir de nouveaux crédits, en section d’investissement, à l’article 2313 – immobilisations corporelles en cours – constructions sur l’opération 111, pour un montant de 18 200 euros, afin de pouvoir procéder aux travaux urgents de restauration de désordres structurels constatés sur le contrefort situé à l’angle Sud-Ouest du clocher de l’église d’Envermeu.

Elle expose que les crédits nécessaires au maintien de l’équilibre budgétaire seront prélevés sur les crédits disponibles au chapitre 020 – dépenses imprévues, en section d’investissement.

Elle invite par conséquent le Conseil Municipal à autoriser le transfert de crédits suivant :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES Opération 111 : Église

Compte 2313 – immobilisations corporelles en cours –

constructions + 18 200 €

Chapitre 020 : dépenses imprévues - 18 200 €

_

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le transfert de crédits proposé.

M. le Maire explique que des arbres régulièrement coupés, mais encore vivaces, ont pris racine dans le cœur de la maçonnerie. Les racines et l’humus poussent progressivement de gros blocs vers la rue en déformant le profil du contrefort. Ce mouvement, situé à environ huit mètres du sol, n’était pas visible de la rue. Il n’a été constaté que suite à l’installation d’un échafaudage pour les travaux de restauration des vitraux.

M. MARTIN, Architecte en chef des monuments historiques, qui assure la mission de maîtrise d’œuvre sur cette opération, a attiré l’attention de la commune sur le risque de chute de pierres de parement et a préconisé une interdiction de passage pour la sécurité des piétons.

De ce fait, M. le Maire indique qu’il a pris un arrêté d’interdiction temporaire de circulation des piétons et de tout véhicule dans la rue de la Tour à compter du 4 novembre 2022 et jusqu’à la fin des travaux.

Les travaux de restauration des désordres seront entrepris en plusieurs phases. Ainsi, un étayage sera réalisé en début de chantier, afin de sécuriser le site et pouvoir rouvrir la rue de la Tour à la circulation dès que possible.

4) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme Cécile BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.

Mme BRUGOT expose au Conseil municipal qu’une généralisation de la nomenclature comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Sur proposition de Monsieur le Trésorier, elle propose d’anticiper le passage à la M57 au 1er janvier 2023 et, par conséquent, d’approuver le passage de la commune d’Envermeu à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.4

Elle indique que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14, soit, pour la commune d’Envermeu, son budget principal et le budget du C.C.A.S.

Elle précise par ailleurs, pour information, que cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée, car appartenant à une autre nomenclature comptable.

- Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

- Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 novembre 2022, - Considérant que la commune d’Envermeu s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

- Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

- Que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

- Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

- Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

- Qu'ainsi :

En matière de fongibilité des crédits : il offre la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2023,

- Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune d’Envermeu ;

2/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5) PÂTURE COMMUNALE – BUDGET 2022

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme Cécile BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.

Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal de la liste du rôle de la pâture communale de Torqueville pour l’année 2022.5

Le nombre de bêtes admises pour 2022 est le suivant :

▪ SCE BOURDON : 15 bêtes.

▪ SCEA DUNET : 15 bêtes.

État des dépenses pour l’année 2022 :

Taxes foncières 256 €

Engrais 3 692 €

TOTAL DES DEPENSES 3 948 €

Estimation des recettes :

Droit de pâturage 3 948 €

TOTAL DES RECETTES 3 948 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Ratifie les dépenses et les recettes de la pâture communale pour l’année 2022 ;

2/ Fixe le droit de pâturage à 131,60 euros par tête de bétail, soit au total 3 948 euros ;

3/ Dit que cette recette sera encaissée sur le B.P. 2022 à l’article 7036.

6) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE D’UN PARC DE STATIONNEMENT AVEC L’EHPAD LEMARCHAND

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de négociations menées par la commune d’Envermeu en 2007, l’E.H.P.A.D. Lemarchand a mis à disposition de la commune d’Envermeu, de façon précaire, une partie de la parcelle de terrain dont il est propriétaire, située à l’arrière de la maison de retraite.

Ce terrain a été aménagé par la commune et est destiné exclusivement à l’usage de parking non public. Il est réservé à l’usage des enseignants, du personnel communal, ainsi que du personnel de la maison de retraite. Le parc de stationnement comporte 21 places matérialisées, dont 9 sont réservées au personnel de la maison de retraite.

La mise à disposition a été consentie pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2008, et renouvelée à compter du 1er janvier 2013, puis du 1er janvier 2018, pour la même durée. Elle arrive à échéance à la fin de cette année.

Conformément à la convention conclue entre la commune d’Envermeu et l’E.H.P.A.D. Lemarchand, la mise à disposition précaire peut être renouvelée pour une durée identique, moyennant une redevance annuelle de 118,30 euros hors taxes, à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Autorise la conclusion d’une convention de mise à disposition précaire avec l’E.H.P.A.D. Lemarchand ;6

2/ Dit que cette convention concerne la mise à disposition de la commune d’Envermeu d’un parc de stationnement à usage non public de 21 places ;

3/ Accepte le paiement d’une redevance annuelle de 118,30 euros à l’E.H.P.A.D. Lemarchand en contrepartie de cette mise à disposition ;

4/ Dit que la somme correspondante sera inscrite aux B.P. 2023 et suivants de la commune, au compte 6132 ;

5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition précaire avec l’E.H.P.A.D. Lemarchand, dont un exemplaire restera joint à la délibération.

7) ORGANISATION D’UN ARBRE DE NOËL – CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LES COMMUNES DE BAILLY-EN-RIVIÈRE ET SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à Mme Cécile BRUGOT, Adjointe en charge de la commission Enfance, Jeunesse, Vie scolaire et périscolaire.

Mme BRUGOT informe le Conseil Municipal que la commune d’Envermeu a décidé, en concertation avec les communes de Bailly-en-Rivière et de Saint-Ouen-sous-Bailly, d’organiser un Arbre de Noël ouvert aux familles des enfants scolarisés à l’école d’Envermeu, le samedi 17 décembre 2022 dans la salle des Sports d’Envermeu.

Elle expose que dépenses à engager par la commune d’Envermeu pour l’organisation de l’Arbre de Noël comprennent :

- le coût du spectacle, comprenant la sonorisation, les cachets des artistes, leurs frais de déplacement, ainsi que les cotisations sociales, qui seront réglés par l’intermédiaire du « GUSO » (Guichet unique du spectacle vivant), d’un montant de 7 485 euros T.T.C. ; - la régie technique pour l’éclairage scénique du spectacle, pour un coût de prestation de 550 euros T.T.C. ;

- le règlement de la redevance au titre de la SACEM ;

- les frais de restauration des artistes.

Elle rappelle qu’il a été convenu que les communes de Bailly-en-Rivière et de Saint-Ouen-sous- Bailly participeront aux coûts d’organisation à hauteur, respectivement, de 2 000 euros et de 1000 euros.

Il y a donc lieu de mettre en place une convention de participation financière des communes de Bailly-en-Rivière et de Saint-Ouen-sous-Bailly à l’organisation de l’arbre de Noël du 17 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Approuve les conditions et le montant de la participation des communes de Bailly-en- Rivière et de Saint-Ouen-sous-Bailly aux frais d’organisation, par la commune d’Envermeu, d’un Arbre de Noël ouvert aux familles des enfants scolarisés à l’école d’Envermeu, le samedi 17 décembre 2022 ;

2/ Dit que les recettes correspondantes seront perçues au B.P. 2022 de la commune, au compte 70878 ;

3/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de participation financière à intervenir avec les communes de Bailly-en-Rivière et de Saint-Ouen-sous- Bailly, dont un exemplaire restera joint à la délibération.7

8) CONCOURS DES FAÇADES ET JARDINS FLEURIS – ATTRIBUTION DE BONS D’ACHATS AUX PARTICIPANTS

Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. HAUGUEL, Adjoint en charge de la commission des Espaces verts.

M. HAUGUEL rappelle que la Municipalité d’Envermeu est très attachée à la qualité du cadre de vie et souhaite accompagner les habitants qui participent au fleurissement de la commune.

Pour renforcer cette démarche volontariste des Envermeudois, il propose au Conseil Municipal, comme en 2021, la création de bons d’achats, qui seront remis aux participants du « concours des façades et jardins fleuris », organisé par la commune, lors de la réception prévue en leur honneur.

Un bon d’achat d’un montant unitaire de 15 euros sera remis à chaque participant. Les bons d’achats seront nominatifs, munis du cachet de la mairie et de la signature du maire et utilisables dans les commerces de la commune d’Envermeu.

Pour obtenir le remboursement de la somme correspondante, chaque commerçant concerné devra adresser à la mairie, le ou les bons remis au moment de l’achat avec la facture correspondante établie au nom de la commune et un RIB.

M. HAUGUEL précise que l’édition 2022 du « concours des façades et jardins fleuris » compte 21 participants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ Décide d’attribuer aux participants du « concours des façades et jardins fleuris » 2022 organisé par la commune d’Envermeu, des bons d’achats d’un montant unitaire de 15 euros ;

2/ Dit que chaque bon d’achat sera nominatif et utilisable dans les commerces de la commune d’Envermeu ;

3/ Précise que le remboursement des sommes correspondantes se fera sur facture établie par le commerçant concerné ;

4/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits à la section de fonctionnement des budgets 2022 et 2023, au chapitre 011 – article 6232.

9) MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

- À la demande de l’Association des Maires de France,

- Sur proposition de M. le Maire d’Envermeu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1/ Adopte la motion suivante :

Motion de la commune d’Envermeu

Le Conseil municipal de la commune d’Envermeu, réuni le 15 novembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.8

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’État n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Envermeu soutient les positions de l’Association de Maires de France, qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations ;

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés) ;

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.9

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Envermeu demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services ;

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés ; - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Envermeu demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune d’Envermeu demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Envermeu soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

2/ Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

10) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE

M. le Maire donne lecture des décisions qu’il a prises suivant les délégations d’attributions qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal lors des Conseils du 12 juin 2020 et du 3 février 2022 :10

N° 22/029 Passation d’un contrat d’assurance pour la commune d’Envermeu avec la compagnie GROUPAMA Centre Manche, Agence d’Envermeu, sise 54 rue de la Halle – 76630, ENVERMEU.

Garanties couvertes : dommages aux biens (bâtiments communaux, mobilier urbain et informatique de la collectivité), responsabilité générale des communes, protection juridique de la commune.

Ce nouveau contrat fait suite à la refonte de la gamme de produits d’assurance de la compagnie GROUPAMA, permettant de bénéficier de garanties plus favorables, avec de nouveaux barèmes sur la protection juridique, et d’une nouvelle garantie sur la protection juridique en anticipation et gestion de crise, tout en diminuant la cotisation annuelle.

Montant de la cotisation annuelle : 21 885,01 euros H.T., dont :

- 14 773,15 euros au titre de la protection du patrimoine (dommages aux biens) ; - 2 360,60 euros au titre de la responsabilité générale des communes ; - 2 158,58 euros au titre de la défense des droits et intérêts (protection juridique) ; - 1 728,54 euros au titre des catastrophes naturelles ;

- 864,14 euros au titre des attentats.

La cotisation toutes taxes comprises s’élèvera à 23 826,29 euros.

Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6161.

N° 22/030 Acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie GROUPAMA – Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole d’Envermeu, sise 54, rue des Halles – 76630, ENVERMEU concernant le sinistre survenu le 17 juin 2022 à Envermeu. Objet du sinistre : bris des lunettes de M. Jérôme BILLOQUET, agent de la collectivité, au cours de travaux de manutention effectués dans le cadre d’une manifestation organisée par la commune Envermeu.

Montant du remboursement du sinistre : 60,90 euros, inférieur au coût de la réparation du préjudice, en raison de l’application d’une franchise sur la garantie « dommages subis par les agents ».

Montant de l’indemnisation de M. Jérôme BILLOQUET restant à la charge de la commune : 307 euros, correspondant au montant de la franchise.

Imputation budgétaire : B.P. 2022, article 678.

N° 22/031 Passation d’un contrat d’assurance pour la commune d’Envermeu avec la compagnie GROUPAMA Centre Manche, Agence d’Envermeu, sise 54 rue de la Halle – 76630, ENVERMEU.

Garanties couvertes : dommages aux biens (bâtiments communaux, mobilier urbain et informatique de la collectivité), responsabilité générale des communes, protection juridique de la commune.

Ce nouveau contrat fait suite à la refonte de la gamme de produits d’assurance de la compagnie GROUPAMA, permettant de bénéficier de garanties plus favorables, avec de nouveaux barèmes sur la protection juridique, et d’une nouvelle garantie sur la protection juridique en anticipation et gestion de crise, tout en diminuant la cotisation annuelle.

Montant de la cotisation annuelle : 21 325,43 euros H.T., dont :

- 14 377,01 euros au titre de la protection du patrimoine (dommages aux biens) ; - 2 297,26 euros au titre de la responsabilité générale des communes ; - 2 127,97 euros au titre de la défense des droits et intérêts (protection juridique) ; - 1 682,20 euros au titre des catastrophes naturelles ;

- 840,99 euros au titre des attentats.

La cotisation toutes taxes comprises s’élèvera à 23 359,52 euros.

Imputation budgétaire : B.P. 2022 – article 6161.

La présente décision annule et remplace la décision n°22/029 (réduction supplémentaire effectuée à titre commercial sur la cotisation annuelle par la compagnie GROUPAMA).11

N° 22/032 Passation d’une convention de mission de géomètre-expert pour la réalisation d’un relevé topographique d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°233, ainsi que des relevés d’intérieur et de façades des vestiaires de football, dans le cadre de la construction d’une nouvelle salle des fêtes, rue du Général de Gaulle à Envermeu, avec le cabinet EUCLYD-EUROTOP – Géomètres Experts, sis 33, rue Charles Morin – 76260, EU.

Montant global des honoraires pour cette mission : 3 600 euros H.T., soit 4 320 euros T.T.C.

Imputation budgétaire : B.P. 2022, opération 32 – article 2313.

N° 22/033 Acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie GROUPAMA – Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole d’Envermeu, sise 54, rue des Halles – 76630, ENVERMEU concernant le sinistre survenu le 15 juin 2022 à Envermeu. Objet du sinistre : bris du vitrage d’une porte extérieure du gymnase, 65 rue du Général de Gaulle.

Montant du remboursement du sinistre : 226,80 euros, égal au coût de réparation du préjudice.

Imputation budgétaire : B.P. 2022, article 7788.

11) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

 RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS

M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des réunions prévues dans les prochaines semaines :

- la commission municipale Assainissement se réunira le mercredi 16 novembre à 9 heures 30 pour le lancement de l’étude diagnostique des réseaux et installations d’assainissement ;

- la prochaine séance du conseil municipal est prévue le mardi 13 décembre 2022 à 18 H.

M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des principales manifestations à venir dans les prochaines semaines :

- la Sainte-Barbe sera célébrée le samedi 19 novembre 2022 ;

- le samedi 19 novembre 2022 une pièce de théâtre est organisée par l’association « Envermeu en Fête » dans la salle des Sports, à 20 heures 30 (entrée 12 euros) ; - les samedi 19 et dimanche 20 novembre 2022 une exposition-vente est organisée par l’association « Art et création » (broderie, couture) dans la petite salle d’Auberville ; - le dimanche 20 novembre 2022 se tiendra un repas dansant organisé par l’association « la Nouvelle Boule Envermeudoise », dans la grande salle d’Auberville ; - le Téléthon sera organisé le samedi 3 et le dimanche 4 décembre 2022 ; - le lundi 5 décembre 2022 sera commémorée la fin de la guerre d’Algérie ; - le samedi 10 décembre 2022, un spectacle au profit du Téléthon organisé par l’association « Dynamic Mooving » aura lieu dans la Salle des Sports, à 20 heures 30 ; - un spectacle de Noël à l’attention des enfants de l’école d’Envermeu est prévu le samedi 17 décembre 2022 à la Salle des Sports ;

- Un défilé de tracteurs illuminés sera organisé le dimanche 18 décembre 2022.

La distribution des colis du CCAS est prévue le vendredi 2 décembre après-midi et le samedi 3 décembre en journée.12

 QUESTIONS DIVERSES

Avant de faire un point sur les différents dossiers en cours, M. le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Mme ANQUETIL, adjoint administratif principal et gestionnaire Ressources Humaines de la commune d’Envermeu, qui a été recrutée par voie de mutation par la Commune de Petit-Caux, à compter du 1er janvier 2023, sur le poste d’assistante Ressources et Relations Humaines/Paie.

Il informe également l’Assemblée du départ de Mme VITAUX, attaché territorial principal et Directrice générale des Services de la commune d’Envermeu, qui a été recrutée par voie de mutation par la Commune du Tréport, à compter du 1er février 2023, sur le poste de Directrice Générale Adjointe des Services en charge des Finances/Commande Publique et achats.

M. Michel MÉNIVAL, ancien Premier Adjoint de la commune, donne lecture d’un discours qu’il a rédigé à l’occasion du départ de Mme VITAUX. Il demande à M. le Maire que ce discours puisse être annexé au compte-rendu de la séance du Conseil Municipal. M. le Maire autorise que ce discours soit annexé au compte-rendu.

Mme VITAUX remercie M. Michel MÉNIVAL pour son discours et adresse également ses remerciements à l’ensemble des conseillers municipaux et des agents communaux avec lesquels elle a travaillé au cours des seize années qu’elle a passées au sein de la commune.

M. le Maire demande ensuite à chacun de ses Adjoints de faire un point sur les différents dossiers en cours.

M. François MÉNIVAL informe le Conseil du retour des commerçants concernant des modifications proposées par la commune lors de la réunion du samedi 12 novembre, relative à l’organisation du marché hebdomadaire d’Envermeu.

Il expose, notamment, que les exposants ont émis le souhait que le marché ne soit pas déplacé sur la Place Gérard Picard mais continue de se dérouler sur la rue du Marché.

Il expose à l’Assemblée que l’association « Judo Club Envermeu Londinières » rencontre des difficultés financières et indique que cette association a sollicité, par courrier, l’octroi d’une subvention exceptionnelle auprès de la commune. Il précise qu’il va donc rencontrer les dirigeants de l’association, afin de pouvoir étudier cette demande.

Il informe enfin les Conseillers du travail mené pour la préparation du Téléthon.

M. HAUGUEL expose qu’une visite de sécurité s’est tenue le 17 novembre avec la Direction des Routes d’Envermeu, suite à la sollicitation des riverains de la rue Findley, concernant à la fois leur sentiment d’insécurité du fait de vitesses excessives, et le bruit généré par la circulation. Concernant le problème du bruit, les services départementaux indiquent que la réalisation d’aménagements n’est pas exigée, les mesures réalisée étant inférieures au seuil réglementaire. S’agissant de la problématique de vitesse, la Direction des Routes va étudier la faisabilité de la mise en place d’aménagements temporaires entre le virage et l’intersection avec la RD 149. Il s’agira ensuite d’étudier l’opportunité et la faisabilité d’aménagements définitifs dans le cadre d’un projet de traversée d’agglomération porté par la commune.

M. HAUGUEL fait part également au Conseil de l’estimation transmise par le bureau d’études V3D pour l’aménagement du carrefour de la RD 920 et de la RD 22A (rue de la Gare). La part communale pour la réalisation de ce plateau surélevé est estimée à 188 595 euros.

Il indique que les travaux de décaissement et d’apport de terre végétale pour la création de nouveaux massifs devant la mairie sont programmés pour la fin du mois de novembre. La plantation des végétaux sera réalisée au printemps. Par ailleurs, la pose de trois panneaux « stop » et de deux coussins berlinois est envisagée dans la rue du Farival.13

Mme BRUGOT informe le Conseil de la visite organisée avec deux peintres pour la réalisation d’une frise dans la bibliothèque scolaire. Elle expose également les grandes lignes de l’organisation de l’Arbre de Noël du 17 décembre, ainsi que du goûter de Noël du 14 décembre, au cours duquel des cadeaux seront distribués aux enfants d’Envermeu.

Mme BRUGOT propose la réalisation d’un audit organisationnel des services municipaux consistant en la réalisation d’un état des lieux basé sur des entretiens individuels avec les agents et les élus. Cet audit permettra d’identifier des axes d’amélioration du fonctionnement des services et proposera des préconisations, qui seront évaluées en termes d’impact technique, financier, humain et opérationnels. Elle indique avoir consulté un prestataire privé, ainsi que le centre de gestion de la Seine-Maritime et présente le contenu des missions proposées, ainsi que la tarification et les délais.

M. le Maire interroge l’ensemble des Conseillers sur l’opportunité de lancer ou non cette étude. Les membres du Conseil municipal, en majorité, indiquent leur souhait de ne pas lancer d’audit dans l’immédiat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.