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Conseil Municipal - CM 13 12 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Envermeu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
1
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE .…………………………………….......... 02
2) PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION ….…...….……... 02
3) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 203 – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE …….……………………………………….….
4) MAINTENANCE ET DÉPANNAGE PONCTUEL DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – ADHÉSION AU CONTRAT DE MAINTENANCE DU SDE76 …………………………………….
5) CASERNE DE GENDARMERIE – AVENANT N°3 AU CONTRAT DE BAIL ……………….
6) PERSONNEL COMMUNAL :
MÉDECINE PRÉVENTIVE – ADHÉSION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ………
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTÉ » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE- MARITIME – CONTRAT-GROUPE « MUTUELLE SANTÉ »………………………...
7) NOMINATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS …..…………………...
8) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU – DÉLIBÉRATION INSTITUANT UNE PART DE REVERSEMENT PAR LES COMMUNES DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À LA C.C.F.T – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE ……..……..
9) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE …………………………………………………………………………………………………...
10) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES ………………………………………………….
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Le neuf décembre deux mil vingt-deux, convocation du Conseil Municipal pour sa séance ordinaire du treize décembre deux mil vingt-deux.
Le Maire,
Patrick LEROY.
Date de convocation :
09/12/2022
Date d’affichage :
09/12/2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 13
Pour la question n°8 :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 12
L’an deux mil vingt-deux le treize décembre, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jérôme HAUGUEL 1er adjoint.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Cécile BRUGOT 2ème adjoint, M. Alexandre SALFRAND 3ème Adjoint, Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint, M. François MENIVAL 5ème adjoint, Mme Anne-Catherine EMERALD, M. Patrice DELEAU, Mme Corinne CRESSY, M. Bruno LECONTE, Mmes Françoise VASSARD, Dominique JEANNOT, Annita HAMON, M. Michel THOMAS.
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Patrick LEROY, Maire, Mme Christelle SAUVAGE, Mme Blandine ROQUIGNY, M. Sébastien BOUTIGNY, M. Michel MENIVAL, Mme Louisette HAUTOT,
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Cécile BRUGOT.
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. HAUGUEL, Premier Adjoint au Maire, présente les excuses de M. le Maire, qui est empêché, et déclare qu’il présidera cette séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal désigne Mme BRUGOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.
M. le Président de séance constate que le quorum est bien atteint.
2) PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce document ne présentant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité.
M. le Président de séance passe ensuite à l’ordre du jour.
3) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Président de séance donne la parole à Mme Cécile BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances. 3
Mme BRUGOT rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 15 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune d’Envermeu.
Elle expose au Conseil Municipal que l’amortissement des biens n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cependant, la commune d’Envermeu ayant opté pour le principe de l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles en M14, elle propose de reconduire ce principe dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57.
Elle rappelle que, d’un point de vue comptable et budgétaire les amortissements permettent de constater chaque année la perte de valeur ou la consommation des bénéfices économiques d’un bien inscrit à l’actif. L’amortissement permet ainsi d’étaler le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation.
La nouveauté introduite par la M57 est la généralisation de l’amortissement au « prorata temporis » : les immobilisations sont amorties non plus en année pleine à compter du 1er janvier qui suit l’acquisition mais à partir de leur date de mise en service.
Mme BRUGOT propose par conséquent l’adoption d’une délibération modificative, aux fins d’acter le choix de la commune de procéder à l’amortissement comptable des immobilisations.
- Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
- Vu l’avis favorable du comptable en date du 15 novembre 2022,
- Considérant que la commune d’Envermeu s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,
- Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
- Que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
- Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
- Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
- Qu'ainsi :
- En matière de fongibilité des crédits : il offre la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
- En matière d’amortissement : la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune d’Envermeu calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés,
- Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera aux budgets M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2023, 4
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune d’Envermeu ;
2/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
3/ Dit que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°22/063 du 15 novembre 2022.
4) MAINTENANCE ET DÉPANNAGE PONCTUEL DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – ADHÉSION AU CONTRAT DE MAINTENANCE DU SDE76
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. HAUGUEL, Adjoint en charge de la commission Voirie et représentant de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime.
M. HAUGUEL rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Envermeu a adhéré au service collectif d’entretien de l’éclairage public proposé par le Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime (SDE76) à ses communes adhérentes, pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Il propose de renouveler l’adhésion de la commune d’Envermeu au contrat pour la maintenance et le dépannage ponctuel de l’éclairage public proposé par le SDE76 pour une durée de quatre ans, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Les prestations de maintenance proposées par le SDE76 concernent :
▪ La maintenance préventive et curative des installations,
▪ Le maintien de la continuité du service avec obligation de résultat, ▪ le dépannage des installations sur demande des collectivités adhérentes au service, ▪ les travaux ponctuels de renouvellement.
De plus, pour faciliter la gestion des interventions, le SDE76 met à disposition des collectivités adhérentes une application web permettant le suivi des interventions et la gestion patrimoniale de l’éclairage public, en lien avec un système d’information géographique (SIG).
Lors de l’adhésion de la commune ou lors du renouvellement du marché de prestations, le SDE76 communique à la commune le nom de l’entreprise mandatée pour intervenir sur son territoire, le CCAP, le CCTP et le Bordereau de Prix Unitaires.
M. HAUGUEL précise que la commune reste propriétaire de ses ouvrages d’éclairage public. Les ouvrages construits, dans le cadre de la présente convention, lui sont remis en toute propriété.
La contribution financière de la commune est déterminée de la façon suivante :
▪ Le SDE 76 engage chaque année les dépenses d’entretien et les règle à l’entreprise une fois le service fait.
▪ Pour les travaux occasionnels ponctuels demandés par la collectivité, le SDE76 répercute immédiatement à la collectivité la dépense réglée à l’entreprise.
▪ Pour les travaux de maintenance, le SDE76 répercute à la collectivité l’intégralité des charges de maintenance qu’il a réglées pendant la durée de la convention pour le compte 5
de celle-ci, à laquelle s’ajoute sa contribution aux frais de gestion du SDE76 votés chaque année par le comité syndical, soit 1,50 euro par foyer et armoire et par an (à titre indicatif : 1 euro sur le précédent contrat).
▪ Pour annualiser les dépenses de la collectivité, le SDE76 lisse le coût du « relamping » sur quatre ans. Les trois premières années, un prix moyen de l’entretien d’un foyer et/ou d’une armoire est facturé par le SDE76 à la collectivité. La quatrième année, le SDE76 facture à la commune la totalité des sommes de charges de maintenance réglées à l’entreprise, déduction faite des sommes réglées les trois premières années. ▪ Le SDE76 peut chaque année solliciter un acompte de 50% du montant prévisionnel de dépense de l’année.
M. HAUGUEL indique que le montant annuel de la dépense à budgéter est estimé à 18 270,60 euros pour les années 2023 à 2026 (pour mémoire : 16 606,97 euros sur le précédent contrat). Il a été déterminé sur la base de 827 foyers lumineux (474 SHP ; 353 LED) et de 29 armoires sur la commune d’Envermeu.
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Décide d’adhérer au contrat de maintenance de l’éclairage public proposé par le Syndicat Départemental d'Energie (SDE76) pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;
2/ Approuve la convention d’adhésion correspondante ;
3/ S’engage à inscrire chaque année les dépenses au budget de la commune ;
4/ S’engage à régler pendant quatre ans les dépenses au SDE 76, et ce chaque année conformément à la convention ;
5/ S’engage à régler chaque année au SDE 76 une contribution au fonctionnement du service entretien de l’éclairage public de 1,50 € par foyer lumineux et armoire de commande ;
6/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre le SDE76 et la commune, dont un exemplaire demeurera annexé à la délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. HAUGUEL précise que, suite à la procédure de mise en concurrence lancée par le SDE76, le titulaire du contrat de maintenance est l’entreprise Cegelec SDEM LR.
5) CASERNE DE GENDARMERIE – AVENANT N°3 AU CONTRAT DE BAIL
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Président de séance donne la parole à M. SALFRAND, Adjoint en charge de la commission Bâtiments communaux.
M. SALFRAND rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Envermeu a signé le 29 août 2011 un contrat de bail avec l’État (Ministère de la Défense – Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) pour la location des logements ainsi que des locaux de service et techniques de la caserne de Gendarmerie située 31, rue du 8 mai 1945 à Envermeu.
Cette location a été consentie pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 2010, moyennant un loyer annuel de 51 000 euros. 6
Afin de prendre en compte la construction de nouveaux logements et l’extension des locaux de service, un premier avenant au bail, en date du 23 décembre 2015, a porté le loyer annuel total de la gendarmerie à la somme de 100 001,50 euros, soit :
- un loyer variable de 53 500 euros (partie ancienne de la caserne), - une partie invariable jusqu’au 1er août 2020 de 34 963,50 euros (nouveaux logements), - une partie invariable jusqu’au 22 novembre 2021 de 11 538 euros (extension des locaux de service et techniques).
Un second avenant du 20 novembre 2018 a porté le loyer annuel global à la somme de 101 031,50 euros à compter du 1er novembre 2016, afin de prendre en compte la révision triennale du loyer de la partie ancienne de la caserne.
Le bail venant à expiration le 31 octobre 2019, il a été renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, moyennant un loyer de 104 201,50 euros à compter du 1er novembre 2019.
Ce loyer est constitué :
- d’une première partie correspondant aux bâtiments anciens et restructurés, dont le loyer est de 57 700 euros (partie variable et révisable triennalement),
- d’une deuxième partie correspondant à une extension comprenant des logements, dont le loyer est de 34 963,50 euros, partie invariable jusqu’au 1er août 2020, - d’une troisième partie correspondant à un agrandissement des locaux de service et techniques, dont le loyer est de 11 538 euros, partie invariable jusqu’au 22 novembre 2021.
Suite à la fin d’invariabilité du loyer de la première extension, un premier avenant au bail du 1er novembre 2019, en date du 7 janvier 2021, a porté le loyer global de la caserne de gendarmerie à 108 478 euros à compter du 1er août 2020.
Suite à la fin d’invariabilité le 22 novembre 2021, le pôle d’évaluation domaniale a retenu pour le loyer de la deuxième extension une valeur locative annuelle de 12 611 euros à compter du 23 novembre 2021.
Le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 30 septembre 2022, a donc autorisé la conclusion d’un second avenant au bail de la caserne de gendarmerie du 1er novembre 2019, afin de prendre en compte la fin d’invariabilité du loyer de la seconde extension de la caserne. Cet avenant a porté le montant global du loyer annuel à 109 551 euros, à compter rétroactivement du 23 novembre 2021.
M. SALFRAND informe le Conseil Municipal que, la première partie du loyer arrivant au terme de sa première période triennale, il y a lieu de conclure un nouvel avenant, ayant pour objet de procéder à la révision de cette partie du loyer.
Il propose, par conséquent, au Conseil Municipal la conclusion d’un troisième avenant au bail de la caserne de gendarmerie du 1er novembre 2019, afin de prendre en compte la révision triennale du loyer de la partie ancienne de la caserne. Ce loyer est porté à 61 823 euros à compter rétroactivement du 23 novembre 2021.
Le montant global du loyer annuel est donc porté à 113 674 euros à compter du 23 novembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la conclusion d’un avenant n°3 au bail de la caserne de Gendarmerie d’Envermeu conclu à compter du 1er novembre 2019, à compter rétroactivement du 23 novembre 2021 ; 7
2/ Dit que ledit avenant porte le loyer annuel total de la caserne de gendarmerie d’Envermeu à la somme de 113 674 euros, selon les modalités ci-dessus exposées ;
3/ Approuve les clauses et conditions dudit avenant ;
4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant au contrat de bail à intervenir, dont un exemplaire restera joint à la délibération ;
5/ Dit que la recette correspondante sera perçue aux B.P. 2022 et suivants de la commune, à l’article 752.
6) PERSONNEL COMMUNAL
MÉDECINE PRÉVENTIVE – ADHÉSION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
M. HAUGUEL expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par de CDG76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
Le centre de Gestion met à disposition des collectivités les missions suivantes :
• Conseil et assistance au recrutement ;
• Missions temporaires ;
• Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte des taux et calcul du prélèvement à la source ;
• Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général ;
• Conseil en organisation ;
• Conseil et assistance chômage ;
• Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines ; • Réalisation des dossiers CNRACL ;
• RGPD (délégué à la protection des données mutualisé) ;
• Référent signalement des actes de violence et de harcèlement ;
• Mission archives ;
• Médecine professionnelle ;
• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ; • Inspection en matière d’hygiène et de sécurité (ACFI) ;
• Expertise en hygiène et sécurité ;
• Expertise en ergonomie ;
• Psychologue du travail ;
• Management du risque amiante (réglementation, enjeux, plans d’actions) ; • ou toute autre mission. 8
M. HAUGUEL précise que la mission de médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion spécifique qui prévoit les modalités de sa réalisation. Les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux ou après acceptation du devis proposé par le CDG76. Le contenu et le déroulement, la tarification, ainsi que les modalités de facturation sont prévus par un règlement d’adhésion propre à chaque mission.
Il rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
L’adhésion de la commune d’Envermeu au Pôle "Santé Prévention" du CDG76 arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il propose au Conseil Municipal le renouvellement de la signature de la convention d’adhésion à la mission « Santé Prévention » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.452-47,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Adhère à la convention-cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Seine-Maritime ;
2/ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2023 et suivants de la commune d’Envermeu ;
3/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.).
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTÉ » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME – CONTRAT-GROUPE « MUTUELLE SANTÉ »
M. HAUGUEL rappelle au Conseil Municipal qu’au cours de sa séance du 14 décembre 2021, l’Assemblée délibérante a engagé un débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité et donné son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités adhérentes et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire, il a été proposé d’adhérer à la convention de participation régionale des Centres de Gestion pour le risque « Santé » dès la date de sa prise d’effet, c’est-à-dire sans attendre l’entrée en vigueur de l’obligation de participation le 1er janvier 2026.
Il a également été proposé :
- que l’aide de la commune soit au 1er janvier 2026, conformément à la règlementation, de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret (montant de référence : 30 euros) ;
- que, pour la période comprise entre la date de prise d’effet de la convention (date prévue : 1er février 2023) et l’entrée en vigueur de l’obligation de participation (1er janvier 2026), le niveau de participation de la commune d’Envermeu puisse être modulé (niveau de 9
participation à définir en fonction des résultats de la mise en concurrence) mais qu’il serait a minima de 25% du montant de référence précisé par décret.
La procédure de mise en concurrence étant à présent terminée, M. HAUGUEL propose au Conseil Municipal d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion de Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à compter du 1er février 2023 et de fixer le niveau de participation de la commune d’Envermeu à de 25% du montant de référence précisé par décret.
- Vu l’exposé de son rapporteur ci-après,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, - Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, - Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
- Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, - Considérant la saisine du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2022,
M. HAUGUEL expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
À l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristique du contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs. 10
Niveau 1
150%
Niveau 2
200%
Niveau 3
250%
Enfant
(Gratuité à partir du 3ème
enfant)
20,43 € 25,21 € 32,44 €
Actif de moins de 30 ans
(inclus)
33,99 € 42,12 € 51,37 €
Actif de moins de 40 ans
(inclus)
36,01 € 44,64 € 57,54 €
Actif de moins de 50 ans
(inclus)
44,85 € 55,54 € 71,75 €
Actif de moins de 60 ans
(inclus)
58,02 € 71,89 € 92,89 €
Actif de plus de 60 ans 73,13 € 94,38 € 114,52 €
Retraité 83,84 € 108,58 € 131,92 €
Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion de Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à compter du 1er février 2023 ;
2/ Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ; 11
3/ Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de sept euros et cinquante cents (7,50 €), par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par la commune d’Envermeu ;
4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;
5/ Dit que les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent seront inscrits aux budgets primitifs 2023 et suivants de la commune, à l’article 6455.
Mme CRESSY interroge Mme VITAUX au sujet de l’adhésion des agents retraités. Mme VITAUX indique que les retraités peuvent, en effet, entrer dans le contrat mais que seuls les agents actifs pourront bénéficier de la participation employeur. Par ailleurs, les agents retraités doivent adhérer dans les 6 mois de la mise en place de la convention. Les agents actifs peuvent, quant à eux, adhérer à tout moment entre le 1er février 2023 et le 31 décembre 2028.
Mme VITAUX précise que la participation financière de la commune n’est possible que pour les agents adhérant au contrat souscrit par la collectivité auprès de la MNT. Ces derniers ne sont cependant pas obligés d’adhérer à ce contrat. Un agent peut également décider d’adhérer uniquement pour lui seul car il n’y a pas non plus d’obligation d’adhésion du conjoint.
Concernant la prévoyance, Mme VITAUX indique aux Conseillers qu’une réflexion devra être engagée concernant le montant de la participation employeur car des garanties jusqu’à présent optionnelles deviendront obligatoires au 1er janvier 2025, ce qui entraînera de facto une hausse de la somme versée par les agents.
7) NOMINATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
M. HAUGUEL expose au Conseil Municipal que le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 prévoit, lorsqu’une commune ne dispose pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, la désignation par le maire d’un correspondant incendie et secours au sein de l’équipe municipale.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Il est, par ailleurs, l’interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies.
M. HAUGUEL invite par conséquent le Conseil Municipal à procéder à l’élection, parmi ses membres, d’un correspondant incendie et secours. 12
Après un appel de candidature,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Élit Mme Brigitte TESSAL pour représenter les élus du Conseil Municipal, en qualité de correspondant incendie et secours.
8) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU – DÉLIBÉRATION INSTITUANT UNE PART DE REVERSEMENT PAR LES COMMUNES DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À LA C.C.F.T – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Président de séance donne la parole à Mme Cécile BRUGOT, Adjointe en charge de la commission des Finances.
Mme BRUGOT rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 30 septembre 2022, il a décidé d’instituer le reversement du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Falaises du Talou (C.C.F.T.) suivant le taux de 5%, en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Elle expose que la seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022, transforme notamment en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.
Elle invite par conséquent le Conseil Municipal à se prononcer à nouveau sur cette question. Mme JEANNOT indique qu’elle ne prendra pas part au vote sur cette question.
- Vu les éléments ci-dessus exposés,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, modifiant l’article 1379 du Code général des impôts et permettant à nouveau un reversement facultatif de la taxe d’aménagement des communes à leur EPCI ; - Considérant que l’article susvisé précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 9 voix « pour », 3 voix « contre » et 1 abstention,
1/ Décide de rapporter la délibération n°22/058 du 30 septembre 2022 instituant le reversement du produit de la taxe d’aménagement de la commune d’Envermeu à la Communauté de Communes Falaises du Talou (C.C.F.T.), suivant le taux de 5 % pour la C.C.F.T. – 95% pour la commune ;
2/ Dit que la répartition mise en œuvre dans la convention partenariale de reversement du produit de la taxe d’aménagement de la commune d’Envermeu à la Communauté de Communes Falaises du Talou est abrogée, au titre des exercices 2022 et 2023 ;
3/ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Falaises du Talou. 13
9) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE
M. le Président de séance donne lecture de la décision prise par M. le Maire suivant les délégations d’attributions qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal lors des Conseils du 12 juin 2020 et du 3 février 2022 :
N° 22/034 Passation d’un avenant n°4 au marché de travaux pour le lot n°2 – Charpente, dans le cadre du programme de restauration du couvert de l’église Notre-Dame d’Envermeu, avec la S.A.S. RÉMY DUPUIS, sise Route de Saint-Germain – 76690 CAILLY.
Objet de l’avenant : prise en compte de la modification des coordonnées bancaires (RIB) de la S.A.S. RÉMY DUPUIS.
L’avenant n°4 au marché n’a aucune incidence financière sur le montant du marché public de travaux conclu avec la S.A.S. RÉMY DUPUIS.
Montant global des travaux après modification des prestations par l’avenant n°4 (inchangé) : 168 627,75 euros H.T., soit 202 353,30 euros T.T.C. (y compris PSE), réparti selon le phasage suivant :
▪ Tranche ferme des travaux : 76 320,20 euros H.T., soit 91 584,24 euros T.T.C. ; ▪ Tranche conditionnelle n°1 : 18 657,75 euros H.T., soit 22 389,30 euros T.T.C. ; ▪ Tranche conditionnelle n°2 : 44 015,70 euros H.T., soit 52 818,84 euros T.T.C. ; ▪ Tranche conditionnelle n°3 : 29 634,10 euros H.T., soit 35 560,92 euros T.T.C. Imputation budgétaire : B.P. 2022, opération 111 – article 2313.
10) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS
M. le Président de séance informe l’Assemblée du calendrier des réunions prévues dans les prochaines semaines :
- la commission municipale Bâtiments communaux se réunira le mercredi 14 décembre à 16 heures 30 pour la présentation, par l’architecte en charge du projet, du diagnostic réalisé dans l’enceinte sportive et de l’esquisse de la nouvelle salle des fêtes ; - la commission municipale Eau et assainissement se réunira le mercredi 18 janvier à 9 heures 30 pour la présentation du bilan à mi-parcours de la première phase du diagnostic des réseaux et installations d’assainissement de la commune ;
- le prochain Conseil Municipal est envisagé le mardi 17 ou le mardi 24 janvier 2023.
M. le Président de séance informe l’Assemblée du calendrier des principales manifestations à venir dans les prochaines semaines :
- un spectacle de Noël à l’attention des enfants de l’école d’Envermeu est prévu le samedi 17 décembre 2022 à la Salle des Sports ;
- un défilé de tracteurs illuminés sera organisé le dimanche 18 décembre 2022, à partir de 20 heures 30 ;
- la Cérémonie des vœux sera organisée le vendredi 13 janvier 2023 à 18 H 30.
QUESTIONS DIVERSES
À la demande de M. HAUGUEL, Mme VITAUX fait un compte-rendu des recrutements en cours.
Les Adjoints informent ensuite les Conseillers de l’état d’avancement des dossiers dont ils ont la charge. 14
M. François MÉNIVAL soulève le problème du chauffage de la salle des Sports, qui ne répond pas aux souhaits de la Municipalité. Mme JEANNOT confirme que la température de la salle ne correspond pas du tout à la température attendue. Ce problème sera remonté par M. MÉNIVAL lors de la réunion prévue avec la société en charge du contrat d’exploitation du chauffage, le 21 décembre.
Concernant les difficultés rencontrées par l’association de judo, M. MÉNIVAL indique qu’il est en attente de propositions de la part de cette association.
Mme TESSAL informe l’Assemblée que 328 colis ont été distribués aux aînés d’Envermeu. Les résidents de la maison de retraite ont reçu une boite de chocolats individuelle, ainsi qu’une buche de Noël, offerts par la commune au cours d’un repas festif organisé par l’EHPAD. Elle indique que les agendas 2023 seront prochainement distribués aux Envermeudois.
M. HAUGUEL déclare que la serre des services techniques sera montée au mois de janvier.
Mme BRUGOT rappelle que le goûter de Noël des enfants d’Envermeu est prévu le mercredi 14 décembre à 15 heures et qu’un cadeau leur sera distribué. Pour les enfants ne pouvant pas être présents lors du goûter, les cadeaux seront à retirer à la mairie le mercredi 4 janvier après-midi. Elle rappelle également que le spectacle du samedi 17 décembre aura lieu à 20 heures 45. Enfin, elle informe les Conseillers qu’une fresque sur le thème des héros de la littérature « jeunesse » va être réalisée dans la bibliothèque de l’école pendant les vacances scolaires.
M. SALFRAND déclare que la mise en place du système d’alarme PPMS est désormais effective et que les enseignants ont reçu la formation à son utilisation. Deux boitiers ont par ailleurs été installés à l’accueil de la mairie, ainsi qu’à la salle des fêtes pour la cantine et la garderie périscolaire. La policière municipale recevra également les alertes sur son téléphone.
Il informe les Conseillers que la commune a obtenu une dérogation préfectorale pour que les travaux de restauration des vitraux de l’église soient entièrement financés par les subventions obtenues auprès de la DRAC et du Département de la Seine-Maritime, ainsi que par les dons collectés par la Fondation du Patrimoine, sans aucun reste à charge pour la commune.
Il indique qu’un projet de construction d’un bâtiment modulaire est à l’étude sur le site des anciens ateliers communaux, pour accueillir les Restos du Cœur, qui doivent quitter les locaux de l’EHPAD, et le Secours Catholique. Le dépôt d’un permis de construire sera nécessaire.
M. LECONTE fait connaître son souhait que cette question soit délibérée par le Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.