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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 038 Definition de Linteret Communautaire P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 038 Definition de Linteret Communautaire P)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Aménagement du territoire,
PUBLIÉ le
Communauté de communes
SREUSE Portes de la Creuse en Marche A Ph A e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2024-038 EN DATE DU : 08 JUILLET 2024 DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt quatre, le huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de La Cellette, selon convocation le 27/06/2024, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
M. Camille CARCAT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (24) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, CARCAT Camille, CHAVANT Philippe, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOULIN Eveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (1) : Madame et Monsieur
Armelle BOURSAUD donne pouvoir à Guy MARSALEIX
Marc LAMONTAGNE donne pouvoir à LALANDE Martine
1): nsieur
ADRIEN MOREAU
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 26 26 26 0
En application des dispositions du Il de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de déterminer, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, l'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences statutaires relevant des blocs obligatoire et supplémentaire.
VU l'arrêté préfectoral 2013-302-04 en date du 29 octobre 2013 portant création de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-27-001 en date du 27 décembre 2017 portant modification des statuts.
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-0610-00002 en date du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche,
Vu la délibération n° 2024-037 du 08 juillet 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en marche,
Le Conseil communautaire arrête par délibération la définition de l'intérêt communautaire pour les groupes de compétences obligatoires et supplémentaires comme suit : -Dans le bloc de compétences obligatoires et plus précisément le Développement économique :
L'intérêt communautaire sur la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales est précisé de la manière suivante : -Atelier relais à Lourdoueix Saint Pierre.
-Dans le bloc de compétences supplémentaires, l'intérêt communautaire est définit comme suit :
1. Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire ; Sont déclarés d'intérêt communautaire :
+ 2 logements à Tercillat (28350) sis le bourg, résidence les châtaigniers, n°1 rdc et n° 2 étage 1 + | logement à Saint Dizier-les-Domaines (23270) : sis le bourg apt n°2
2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; Sont déclarés d'intérêt communautaire :
+ voiries des zones d'activités route de la Gare à Genouillac et aux Ribattons à Lourdoueix Saint
Pierre.
3. Construction, aménagement entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
+ Complexe sportif des Deux Vallées et ses équipements extérieurs Golf éducatif et skatepark, + École élémentaire et maternelle à Moutier Malcard,
+ Centre subaquatique « La Graule »,
e Tiers-Lieu « Le Chai »,
+ Piste d'aéromodélisme à Lourdoueix-Saint-Pierre.
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
+ Mise en œuvre du projet de santé territorial,
+ Site Santé central et site Autonomie,
+ Micro-crèches,
+ Structure itinérante d'accueil d'enfants de 0 à 3 ans et de relais petite enfance, * Accueils de Loisirs Sans Hébergement de 2 ans 1/2 (scolarisé) à 12 ans multi-sites, + Animation de la Convention Territoriale Giobale,
- Partenariat pour la gestion d'un espace de vie sociale, d'un pôle ados et des repas à domicile.
5. Participation à une convention France Services d'intérêt communautaire et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Est déclaré d'intérêt communautaire :
+ Espace France Service à Bonnat.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
-APPROUVE la définition de l'intérêt communautaire comme exposé ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[023-200041 556-2024071 7-2024-038-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 17/07/2024)