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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 055 Exoneration de CFE Zonage FRR P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 055 Exoneration de CFE Zonage FRR P)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Accusé de ER irétère de l'Intérieur
Communauté de communes (023-200041556-20240916-2024-055-DE|
Portes de la Creuse en Marche Accusé certifié exécutoire PORIES LA CREUSE en Marche
[Réception par le préfet : 23/09/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2024-055 EN DATE DU : 16 SEPTEMBRE 2024
FISCALITE : EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - ZONAGE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (FRR)
L'an deux mille vingt quatre, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de La Forêt du Temple, selon convocation le 09/09/2024, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Mme Eveline MOULIN a été désignée Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (19) : Mesdames et Messieurs
AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, CARCAT Camille, DARVENNE
Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROXKX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, ROUSSEAU Jean-Pierre, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (4) : Madame et Messieurs
Jean-Claude AUROUSSEAU donne pouvoir à Florence ROUSSILLAT, Philippe CHAVANT donne pouvoir à
Jean-François GENEVOIS
Marc LAMONTAGNE donne pouvoir à LALANDE Martine, POLLI Martine donne pouvoir à Jean-François BOUCHET
: t
BOURSAUD ARMELLE, LANGLOIS ROGER, MOREAU ADRIEN, POIRIER MICHEL
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 19 23 23 23 0
Monsieur ie Président expose les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable
aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu où d'impêt sur les sociétés prévue à l'article précité.
Cette possibilité s'inscrit pleinement dans les missions du développement économique et d'attractivité mises en piace par la Communauté de Communes.
Vu l'article 1466 G du code général des impôts, Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
-DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations
visées à l'article 1466 G du code général des impôts.
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
La secrétaire de séance
Eveline MOULIN
Ed | L y Ç { \ V }
2 :
AMPLIATION TRANSMISE au représentant de l'État le