Compte-Rendu - compte rendu du 5 decembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 4 10 22

Compte-Rendu - Compte rendu du 5 septembre 2023

Compte-Rendu - compte rendu succinct 5

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 21 DECEMBRE 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juillet 2022

Compte-Rendu - 3 Compte rendu CM du 21 decembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du compte rendu du 11 decembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 Decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 Decembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du 5 decembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 5 decembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,

1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois le 5 Décembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

PRESENTS :

Alain GIVORD Jean-François CARJOT Elodie DESMARIS

Jean-Louis GIVORD Nathalie DUCLOS Claude RABUEL

Françoise BERTHOUD Michèle LAURENT Catherine MIGNOT

René TRONCY Guy GABILLET Françoise DUBOIS

Marie-Françoise

PERROUD

Nadine TRESSELT Karine THIBERT

Ufuk YUKSEL Sébastien LEQUEUX Caroline TROUILLOUX

Christian RAVOUX

EXCUSES : Cécile NIZET, Cédric GREGOIRE, Serge DUMARAIS, Alexandre DESRAYAUD

POUVOIRS : Cécile NIZET donne pouvoir à Françoise DUBOIS, Cédric GREGOIRE donne pouvoir à Sébastien LEQUEUX, Serge DUMARAIS donne pouvoir à Alain GIVORD

SECRETAIRE : Karine THIBERT

Date de la convocation : le 30 novembre 2023

Membres en exercice : 23

Ouverture de la séance à 19h15

Adoption du compte rendu du 7 novembre 2023.

2 voix contre

2

Evènements Novembre 2023

date de l'évènement Organisateur Evènement

04/11/2023 L'R des Chants Soirée Moules Frites

11/11/2023 Anciens Combattants Cérémonie commémorative

11 et 12/11/2023 Vonnas Patrimoine

Exposition Rétrospective sur

les prisonniers de la Grande

Guerre et le monument aux

morts de Vonnas

16/11/2023 Don du sang Prélèvements

18/11/2023 USCV Basket Vente de saucisson à cuire

18/11/2023 FCBV Dégustation d'huîtres

24/11/2023 CCV Soirée théâtrale

26/11/2023 Cercle d'Argent Loto Quine

Evènements Novembre 2023

√ Rapporteur Alain GIVORD

1- Loi d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Considérant l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie qui prévoit ainsi la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR. ;

Considérant que ces zones d’accélération sont définies par délibération du conseil municipal, après concertation du public ;

Considérant que ces zones d’accélération ne sont pas prescriptives, ni exclusives puisque chaque projet d’installation, de quelque filière que ce soit et selon certains seuils et critères, sera soumis à :

- Instruction des services de l’Etat

- Etude d’impact

- Enquête publique

- Autorisation délivrée par arrêté préfectoral

3

Considérant que la Communauté de communes de la Veyle et ses Communes membres ont intégré dès 2018 les enjeux de transition énergétique au sein de leurs réflexions pour élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale Bresse-Val de Saône (juillet 2022), le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Veyle (mai 2023) ainsi que le Plan Climat Air Energie Territorial de la Veyle (septembre 2021) ;

Considérant que l’ensemble de ces documents de planification exprime l’ambition des élus de la Veyle à réduire la consommation énergétique et à augmenter la production d’énergies renouvelables et de récupération sur leur territoire ;

Considérant que les Communes membres de la Communauté de communes de la Veyle se sont ainsi pleinement investies dans cette stratégie, bâtie dans le respect des objectifs nationaux (SNBC) et du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) au travers de leur PCAET qui leur a permis de définir une trajectoire adaptée à la réalité et aux spécificités de ce territoire rural en affichant les orientations suivantes :

 Tendre vers une neutralité carbone en visant l’amélioration des performances énergétiques du bâti et en définissant des modalités de développement des équipements de production d’énergies renouvelables et de récupération ;

 Réduire les consommations d’énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre en envisageant un développement du territoire soucieux de la maîtrise des consommations d’énergies et en permettant l’utilisation et la production des énergies renouvelables ainsi que l’amélioration des performances environnementales ;

 Le PCAET cible la production d’énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque qui représenterait à lui seul une production de 31 GWh en 2030 et 71 GWh en 2050, contre 1 GWh en 2016. La production globale serait répartie ainsi :

o + 45% - Electricité : + 45GWh (20 GWh solaire PV toiture, 10 GWh solaire PV sol/ombrière, 15 GWh éolien)

o Chaleur : + 50GWh soit + 113% (5GWh bois énergies chaufferies centralisées, 30 GWh méthanisation, 5Wh solaire thermique, 5GWh géothermie, 5GWh chaleur fatale)

 Le PCAET prévoit la réduction globale de la consommation énergétique d’ici 2030 par rapport à 2015 : -21% et de –43% d’ici 2050

Considérant que ces grands axes stratégiques se traduisent également par des règles instituées dans le PLUi, récemment approuvé, et par des fiches-actions inscrites dans le PCAET :

 Le PLUi autorise les toitures végétalisées et les panneaux solaires en toiture ;

4

 Le PLUi incite à l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique et d’ombrières photovoltaïques pour les aires de stationnement supérieures à 20 places ;

 Le PLUi a mis en place des périmètres dédiés à la réalisation de centrales photovoltaïques au sol (STECAL) ;

 Le PLUi contient une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique “Energie et Climat” qui préconise le recours aux énergies renouvelables, et en particulier le solaire ;

 Le PCAET projette une production de 20 GWh de solaire photovoltaïque en toiture et 10 GWh de solaire photovoltaïque au sol ou en ombrières d’ici 2030, soit l’équivalent de 150 maisons, 9 bâtiments et 350 places de parkings équipés par an ;

 L’action 12 du PCAET exprime l’objectif de “Mettre à disposition des toitures de bâtiments publics pour des installations solaires photovoltaïques". Cette action vise à identifier les bâtiments les plus favorables selon différents critères : surfaces, ensoleillement, orientation, nature de la toiture, usages, travaux prévus, raccordement réseau.... En complément, la Communauté de communes propose d'accompagner le développement de centrales villageoises et éventuellement de proposer des sites (bibliothèque foncière) pour favoriser un financement citoyen. Cette action est à développer d’ici 2026.

 L’action 13 du PCAET prévoit de “Mettre à disposition du foncier public pour des installations de production d'électricité renouvelable”. En lien avec l'action n°12 et pour atteindre les objectifs de production d'énergies renouvelables qu'elle s'est fixée, la Communauté de communes prévoit de mettre à disposition du foncier public pour des installations de production d'électricité renouvelable. L'idée est d'encadrer les projets “énergie renouvelable au sol solaire” en veillant à ne pas utiliser du foncier à forte valeur agricole ou environnementale pour ce type de projet. Cette action est à développer d’ici 2026.

Considérant que lesdites installations, en secteurs protégés et réglementés par des dispositions règlementaires européennes et nationales (Natura 2000, ZNIEF, ZICO, PPRi, SPR.....) seront appréciées au terme de l’instruction diligentée par les services instructeurs de l’Etat ;

Considérant qu’à date de la présente délibération, la définition de l’installation agrivoltaïque doit encore être précisée par décret de manière à encadrer l’installation de dispositifs d’énergie solaire au sein des espaces naturels, agricoles et forestiers des communes ;

Considérant ainsi que l’installation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit toutefois correspondre à une nécessité

5

liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative et que les projets seront soumis à l’instruction et à l’avis conforme de la CDPENAF ;

La Commune de Vonnas dans le respect des documents de planification susmentionnés et dûment approuvés par les assemblées délibérantes des différentes collectivités du territoire de la Veyle, et cela au terme des procédures de concertations publiques légales organisées dans le cadre de leur élaboration, souhaite :

- Définir comme Zone d’Accélération, pour ce qui concerne les installations solaires sur toiture, l’ensemble du territoire communal ;

- Définir comme Zone d’Accélération, pour toutes les filières de production d’énergies renouvelables, l’ensemble des STECAL identifiés au PLUi ;

- Définir comme Zone d’Accélération, pour toutes les filières de production d’énergies renouvelables, les zones permettant de développer un projet d’installation répondant aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Adopté à l’unanimité

6

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

2- Tarifs du camping municipal Le Renom pour la saison 2024

Considérant qu’il convient de revaloriser les tarifs en vigueur

Le Conseil Municipal, après en avoir Délibéré,

PRECISE la période d’ouverture du camping pour la saison 2024 : Ouverture du samedi 6 avril 2024 au dimanche 29 septembre 2024.

DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs camping à compter du 1er janvier 2024 et précise que ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à ce qu’une prochaine délibération vienne les modifier :

CAMPING

Tarif Journalier/For One NIGHT Basse Saison Haute saison

La nuitée est comptée de midi à

midi Du 06/04/24 au 05/07/24

Du 31/08/24 au 29/09/24

Du 06/07/24 au 30/08/24

FORFAIT 2 ROUES

+ tente + VELO ou MOTO 11.10 € 12.80 €

 + Emplacement sans électricité +

véhicule + 1 tente ou 1 caravane ou

1 camping-car

12.60 € 15.60 €

 + Emplacement + électricité +

véhicule + 1 tente ou 1 caravane ou

1 camping-car

17.60 € 20.60 €

 Personne supplémentaire

(à partir de 12 ans) 5.20 € 8 €

Enfants de 3 ans à – de 11 ans 2.80 € 5 €

Enfants – de 3 ans GRATUIT / FREE GRATUIT / FREE

ETAPE CAMPING CAR sans

électricité

14.50 €

12 €

20 €

12 €

1 nuit- Arrivée 18h/Départ 10h

 Pers 

Adhérent FFCC

Supplément caravane Double

Essieu 48 € 55 €

Branchement électrique - 16A –

hors forfait

Electricity

5 €

Animaux tenus en

laisseDomestic animal 2.50 €

Véhicule supplémentaire - Tente

supplémentaire ou Remorque 4 €

Visiteur de journée quelque soit la

durée 1.80 €

Garage mort sans électricité 6.50 € 12.50 €

7

Garage mort avec électricité 9.50 € 15.50 €

Ticket douche 2.50€

Vidange et remplissage eau

camping-car 7€

Taxe de séjour par jour et par

personne + de 18 ans 0.55€

ACSI

Du 06/04/2024 au 05/07/2024

Du 31/08/2024 au 29/09/2024

FORFAIT OU 

Emplacement

+ CAMPING CAR ou CARAVANE

ou TENTE + Electricité + 1 Animal

19€

7 nuits = 6 nuits / 14 nuits = 12 nuits

 Accès WIFI GRATUIT sur tout le camping

 Remise de 10 % pour les adhérents F.C.C.C

 Remise de 15 % famille nombreuse (à partir de 3 enfants mineurs)

 Remise de 10 % pour les séjours à partir de 7 nuitées

 Remise de 15 % pour les séjours à partir de 14 nuitées

 Remise de 20 % pour les séjours à partir de 30 nuitées

8

PERIODES

BASSE SAISON

Du 06/04/24 au 05/07/24

Du 31/08/24 au 29/09/24

HAUTE SAISON

Du 06/07/2024 au

30/08/2024

MOBIL HOME 1 à 5 PERSONNES

1 nuitée 97 € 135 €

5 nuits ** 280€ 445 €

7 jours consécutifs 410€ 610 €

ROULOTTE 1 à 4 PERSONNES

1 nuitée 87 € 110 €

5 jours * 223 € 335 €

7 jours 350 € 500 €

Forfait mensuel

ouvriers :

Location

uniquement : Avril,

Mai et Septembre

600,00 €

OPTIONS

Option Ménage Locatif 70€

Kit Draps Coton Jetable Drap Doux Simple 10 € - double 12 €

* Hors nuitée du samedi au dimanche

Arrivée à partir de 14 h et location libérée le jour du départ à 10 h : tout dépassement d’horaire (jusqu’à 14h maximum) entrainera la facturation d’un supplément de 30.00€.

Une caution de 400.00 € pour l’équipement et une caution de 70.00€ pour le ménage seront demandées à l’arrivée, elles seront restituées en fin de séjour si l’état des lieux est conforme.

En cas de dégâts constatés, ils seront facturés aux intéressés. En cas de ménage non effectué, la caution de 70.00 € sera conservée.

9

RESERVATION :

Un acompte de 30% sera demandé pour confirmation, le solde 15 jours avant l’arrivée.

En cas d’annulation 15 jours avant l’arrivée, le montant du séjour et les frais de réservation ne seront pas remboursés.

En cas d’annulation à plus 15 jours avant l’arrivée, l’acompte et les frais de réservations sont conservés*.

*Le remboursement des frais du séjours ne pourront intervenir qu’en cas de force majeure à l’appui d’une demande écrite accompagnée d’un justificatif et d’un relevé d’identité bancaire. La municipalité se réserve alors la possibilité de ne pas donner suite aux remboursements demandés.

 Les animaux ne sont pas admis dans les locatifs.

Paiement accepté : Espèces – Chèques – C.B – Chèques vacances – Virement bancaire – chèques vacances

Assurance responsabilité civile obligatoire

AUTRES PRECISIONS :

 Forfait Ménage réservation à l’avance auprès du gérant

 État des lieux à l’arrivée et au départ

PROMOTIONS ET REMISES SPECIALES

- Une marge de 10 à 30 % de remise pour LES PROMOTIONS DE DERNIERE MINUTE pour les locatifs

- Une marge de 5 à 20 % de remise commerciale possible tous objets

- Vente flash sur le site internet : Réservation emplacement camping avant le (date butoir) : La

municipalité se réserve la possibilité de proposer des nuits gratuites

- Remise de 20% pour les ouvriers en locatif semaine (hors saison et hors promotion)

- Commission Tours Opérateurs et Plateformes de réservation de 5 à 30 %

10

RESIDENTS 2024

CARAVANE ou tente

1 PERSONNE - Emplacement + 1 véhicule + prestation eau et électrique 1 150,00 €

2 PERSONNES - Emplacement + 1 véhicule + prestation eau et électrique 1 300,00 € FAMILLE – jusqu’à 4 personnes + Emplacement + 1 véhicule + prestation eau et électrique 1 575,00 €

MOBIL HOME

1 PERSONNE - 1 véhicule + prestation eau

et électrique 1 470,00 €

2 PERSONNES - 1 véhicule + prestation

eau et électrique 1 700,00 €

FAMILLE – jusqu’à 5 personnes Emplacement + 1 véhicule + prestation eau et électrique 1 910,00 €

GRAND MOBIL HOME jusqu’ à 5 personnes EMPLACEMENT + 1 véhicule

+ prestation eau et électricité 2 300,00 €

SUPPLEMENTS RESIDENTS

Personne supplémentaire (à partir de 12

ans) 210,00 €

Enfant de 3 à 11

ans 100,00 €

Animaux (chat et chien)

tenus en laisse 83,00 €

Visiteurs à la

journée 1,80 €

Visiteurs à la

nuitée Basse Saison Haute Saison

1 personne (à

partir de 12 ans) 5.20 € 8 €

Enfant 3-11

ans 2.80 € 5 €

Taxe de séjour (par nuit et par personne

adulte + de 18 ans) 0,55 €

A titre informatif, une taxe de séjour a été instituée par la Communauté de Communes de la Veyle depuis le 1er janvier 2018, de 0.55€ par nuitée et par adulte (+18 ans).

Adopté à l’unanimité

11

3- Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission

d’assistance et de Conseil proposé par le CDG 01.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452- 40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG01,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité

- APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé

par le CDG01, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le

cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants. - PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant.

- ֤PRÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

 Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de

Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,

 Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue

élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et

communiqué.

12

Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

DP00145723D0104 29/12/2023 BERTHOUD Benjamin 147 chemin des Bourasses Rénovation des façades existante (maison, garage et murette)

DP00145723D0103 28/12/2023 JURADO Loïc 110 Place Ferdinand de Béost Remplacement des menuiseries côté sud de la façade

DP00145723D0102 22/12/2023 FROPPIER Julien 1 Lotissement du Bief Chatelet

Remplacement des menuiseries bois simple

vitrage par double vitrage : 1 porte d'entrée/2

porte-fenêtre/ 5 fenêtres

DP00145723D0101 20/12/2023 IBERTI Fabrice 162 Chemin des Haies remplacement d'une fenêtre par une porte

d'entrée et une porte battante en bois par une

porte fenêtre.

DP00145723D0100 19/12/2023 ISOBAT 867 route de Mâcon Installation de 12 panneaux photovoltaïque

DP00145723D0099 18/12/2023 RONJON Monique 242 rue des Maladières Remplacement portail et clôture existante.

DP00145723D0098 06/12/2023 NODET Jean-Pierre 163 Rue Henri Genard

Changement des volerts persiennes en volets

roulants blancs à l'identique des menuiseries

DP00145723D0097 04/12/2023 MOZER Axel 340 route de Chaveyriat

Condamnation de l'entrée existante

dangereuse et création d'une nouvelle entrée

d'accès à la parcelle

DP00145723D0096 01/12/2023 PIRES Sébastien 71 rue du Vernay Construction d'une annexe à usage de stasionnement, en limite de propriété,

DÉCLARATION PRÉALABLE

- ֤PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

- ֤PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.

Adopté à l’unanimité

4- Point urbanisme

Permis de construire

Numéro de

dossier

Date

dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

PC00145723D0020 19/12/2023 MORIN Olivier 375 avenue de la Gare Installation d'un chalet en

bois de 33m avec 1 avancée

de 10m²

PC00145723D0019 14/12/2023 DUBOUIS Sylvie impasse des Contamines

Construction d'une maison

individuelle à rez-de-

chaussée. Maison de type

traditionnel.

13

√ Rapporteur Nathalie DUCLOS

5- Pré-Accord garantie financière des prêts CDC – Réhabilitation thermique – un logement 455 Chemin du Clos des Barres – VONNAS – Programme 3002

Nathalie DUCLOS, maire adjoint, expose au Conseil Municipal que la SEMCODA envisage de lancer une opération de réhabilitation thermique pour le logement social dont elle est propriétaire sur notre Commune, 455 Chemin du Clos des Barres. Cette opération s’inscrit dans le plan de rénovation thermique pour permettre aux locataires d’accéder à un meilleur confort de vie et à une diminution substantielle des consommations énergétiques.

La SEMCODA a prévu le lancement prévisionnel des travaux au cours du quatrième trimestre 2024.

Cette opération doit être financée à hauteur de 25% de fonds propres et 75% d’emprunt auprès de la CDC.

L’offre de prêt de l’organisme prêteur devra être soumise à l’obtention de la garantie de l’emprunt auprès de notre Commune, condition sine qua non pour que l’opération de réhabilitation puisse être réalisée.

Afin de permettre de lancer les études et diagnostics nécessaires à la réhabilitation, à la validation du programme des travaux et à l’obtention de l’enveloppe budgétaire y afférente, la SEMCODA sollicite le Conseil Municipal à l’effet d’obtenir un pré-accord de garantie solidaire pour la garantie d’emprunt à venir de cette future réhabilitation thermique du logement situé sur notre Commune au 455 Chemin du Clos des Barres, d’un montant global prévisionnel budgété de 25.875 Euros Toutes Taxes Comprises, ce qui représente pour la collectivité un pré-accord de garantie de 75 % du montant global de l’opération, soit la somme de 19.406 Euros.

Le Conseil Municipal est d’ores et déjà informé qu’il sera appelé à délibérer ultérieurement sur l’accord de garantie définitif dès que SEMCODA aura obtenu son financement auprès de l’organisme financeur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde à la SEMCODA un pré-accord de garantie, à titre de garantie solidaire pour le prêt qui lui sera consenti à concurrence de 75 % du montant global de l’opération envisagée.

21 voix Pour - 1 abstention

14

Question est posée sur la situation et la typologie du logement social propriété de SEMCODA : effectivement, c’est surprenant. On vit avec l’histoire. Ce type d’acquisition ne serait sans doute plus possible aujourd’hui.

6- Convention SEMCODA gestion de flux

Madame Nathalie DUCLOS, Adjoint au Maire, expose que les organismes Hlm

peuvent contracter des engagements de réservation lors de la mise en location des

logements. Ceux-ci sont conclus en contrepartie de financements ou de garanties

d’emprunt accordés lors d’opérations de construction ou réhabilitation. Le réservataire

dispose d’un droit de proposition de candidats à la commission d’attribution des

logements dans les conditions fixées par la convention de réservation.

Jusqu’à présent, ces réservations s’appliquaient le plus souvent sur des logements

identifiés physiquement. C’est la notion de « réservation en stock ». Ainsi, avec la

gestion en stock, la satisfaction de la demande était contrainte par des contingents de

réservations figés, tributaires de l’historique des programmes.

La réglementation a changé avec la loi Elan puis la loi 3DS. Les réservataires se verront

proposer chaque année, par les organismes Hlm, un volume de logements à attribuer

correspondant à une fraction des logements libérés chaque année sur le patrimoine de

l’organisme (notion de « réservation en flux »).

Ainsi la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock, dans le but

de rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en

particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de

relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d’autre

part.

La SEMCODA propose ainsi une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements et précise dans ce projet le taux de représentativité dans le cadre de la gestion en flux, le pourcentage étant obtenu par le rapport :

Nombre de réservations de la collectivité / nombre de logements conventionnés

SEMCODA dans le périmètre géographique de la collectivité

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVER les termes de la convention ;

15

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention et agir pour la

mise en œuvre de cette dernière.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Elodie DESMARIS

7- Décision modificative n° 4 budget commune

Madame Elodie DESMARIS, Adjointe au Maire, précise qu’il y a lieu de

procéder à des ajustements de ligne budgétaire.

Considérant des lignes budgétaires pour pouvoir équilibrer des opérations réelles

du Budget Principal 2023, il convient d’effectuer un ajustement de ce budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier de la manière suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte OP Désignation Montant Compte OP Désignation Montant

2031 278 Frais d'études- Bâtiments 3 000,00

2158 278 Autres installations - Bâtiments - 3 000,00

Total 0.00 Total

Solde 0.00-

Frais d'études de structures du bâtiment "Espace des associations", en vue de

l'installation de panneaux photovoltaïques.

Adopté à l’unanimité

16

√ Rapporteur Claude RABUEL

8- Versement d’une participation pour piégeage des ragondins

Monsieur Claude Rabuel, Adjoint au Maire, expose que la commune sollicite la société

de chasse et les piégeurs agréés pour éradiquer les ragondins et les rats musqués afin de

réguler ces nuisibles. Il est proposé d’attribuer une subvention de 1€ par ragondins.

Pour ce faire, le piégeur agrée doit transmettre à la commune de Vonnas le justificatif

correspondant.

A ce jour,

Monsieur VOLLAND Jean-Pierre a tué 164 ragondins.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’attribuer une subvention de 1€ par ragondins et rats musqués.

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 164 euros à Mr VOLLAND

Jean-Pierre de Vonnas.

PRECISE que ces dépenses seront prélevées sur le budget de l’exercice 2023.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Jean Louis GIVORD

9- Présentation du rapport RPQS 2022 Syndicat des eaux potables Bresse Dombes Saône

Si ce rapport ne demande pas de délibération, il doit être présenté en conseil municipal. Ce rapport est disponible en mairie.

17

Informations diverses :

- Point SMIDOM : Claude RABUEL donne un compte rendu du dernier conseil syndical ; ce rapport fait ressortir à la grande majorité du Conseil municipal un mécontentement lié notamment à la limitation de passage à la déchetterie et l’inéquité entre les utilisateurs que cela représente ; cette décision est une porte ouverte aux dépôts sauvages : un courrier sera adressé au SMIDOM pour faire part de ce mécontentement.

- Françoise BERTHOUD informe que le nouveau site internet est en ligne et remercie par avance les membres du Conseil Municipal s’ils constatent des problèmes de fonctionnalité.

- Rappels de manifestations : marché de Noël le 6 décembre

Vœux municipaux le 12 janvier

Passage téléthon le 9 décembre

Fin de séance à 21h.

Alain GIVORD

Maire de Vonnas

Karine THIBERT

Secrétaire de Séance