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Arrêté - DEL149 2023 Mise a disposition agent Annexe
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEL149 2023 Mise a disposition agent Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 040-244000675-20231213-DEL149_2023-DE
GRAND DAX Po, AGGLOMÉRATION
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN AGENT DU GRAND DAX AU SEIN DE LA VILLE DE DAX
Entre les soussignés
Le Grand DAX représenté par son président, Monsieur Julien DUBOIS,
Et
La ville de Dax représentée par sa 1ère adjointe au Maire, Madame Martine DEDIEU,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant l’accord donné par Monsieur Laurent GIRAUDOT pour sa mise à disposition,
Considérant que l’assemblée délibérante en a été informée,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le Grand DAX met à disposition de la ville de Dax Monsieur Laurent GIRAUDOT, à hauteur de 30 % de son temps
de travail, pour effectuer des missions de direction au sein des services techniques municipaux.
Article 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Situation administrative
La situation administrative de Monsieur Laurent GIRAUDOT continue à être gérée par le Grand DAX.
Article 4 : Rémunération et remboursement
Le Grand Dax assure la rémunération de Monsieur Laurent GIRAUDOT. Le Grand Dax rembourse la Ville de DAX, à
concurrence de la quotité du temps travail fixée à l’article 1 de la présente convention, les rémunérations et les
charges sociales de l’agent mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature mentionnées à l’article 6 du
décret du 18 juin 2008.
Article 5 : Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans. Dans ce cas, une nouvelle
convention est établie.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin sur demande du Grand Dax ou de la ville de Dax
en respectant un préavis d’un mois.
Article 7 : Contentieux Envové en préfecture le 15/12/2623
Reçu en préfecture le 15/19/2023
Pubiié le 15/12/2023
DIT NAN CV A A PARENT CCI A PR CU PO UTTE A AN RSR PI
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le …,
Julien DUBOIS Martine DEDIEU
Président du Grand DAX 1ère adjointe au Maire de la Ville de DAX